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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 064 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 064 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-064
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024 Sommaire
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2024-03-14-00015 - Avis commission départementale d'aménagement
commercial du mardi 5 mars 2024 relative à la demande d'extension d'un
ensemble commercial par la création de deux cellules commerciales
non-alimentaires sur la commune de MEES (5 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2024-03-14-00015
Avis commission départementale
d'aménagement commercial du mardi 5 mars
2024 relative à la demande d'extension d'un
ensemble commercial par la création de deux
cellules commerciales non-alimentaires sur la
commune de MEES
Préfecture des Landes - 40-2024-03-14-00015 - Avis commission départementale d'aménagement commercial du mardi 5 mars 2024 relative à la demande d'extension d'un ensemble commercial par la création de deux cellules commerciales non-alimentaires sur la 3 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Bureau de l'aménagement de l'espace
Affaire suivie par DCPPAT-BAE
Tél : 05 58 06 59 22
Mail : pref-amenagement@landes.gouv.fr
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Commune de MEES
Demande d'extension d’un ensemble commercial par la création de 2 cellules R Pp
commerciales non-alimentaires
AVIS n° 2024/03
Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 5 mars 2024, prise sous la présidence de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 et L.2122-18 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2022-009 du 20 janvier 2022, modifiant l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2020-466 du 5 novembre 2020, instituant et portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2024-57 du 21 février 2024 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la demande susvisée ;
Préfecture des Landes - 40-2024-03-14-00015 - Avis commission départementale d'aménagement commercial du mardi 5 mars 2024 relative à la demande d'extension d'un ensemble commercial par la création de deux cellules commerciales non-alimentaires sur la 4 VU la demande reçue complète et enregistrée le 22 janvier 2024 sous le numéro 480, déposée par la SAS PANAFRANCE sise 55 avenue Hoche à PARIS (75008), représentée par M. Cédric GUYOT, pour l'extension de 538 m°? d'un ensemble commercial par la création de 2 cellules commerciales non-alimentaires sur la commune de MEES ;
VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires et de la mer du 22 février 2024, l'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du 26 février 2024 et l'avis de la chambre de commerce et d'industrie du 29 février 2024 :
APRES délibération des membres de la commission ;
CONSIDERANT que la commune de MEES est inscrite dans le périmètre du Schéma de Cohérence territoriale (SCoT) du Grand Dax, et qu'elle est identifiée au sein de la ZACOM de Mées;
CONSIDERANT que le projet est situé dans une importante zone commerciale de l'agglomération du Grand Dax, desservie par un axe majeur (RD 824);
CONSIDERANT que le projet génère une artificialisation supplémentaire du sol d'une surface de 7494 m° ;
CONSIDERANT qu'aucune surface naturelle ou agricole n'est susceptible d'être engagée ;
CONSIDERANT que le projet est situé dans un site accessible par les transports et n'est pas de nature à saturer les flux journaliers de circulation sur les axes de desserte ;
CONSIDERANT que les dispositions relatives à la loi ALUR en faveur de la compacité des projets sont respectées avec notamment la création d’une surface de parking maximale autorisée de1 287 m°;
CONSIDERANT que ce projet s'engage à fournir les meilleurs efforts pour afficher un niveau de performance environnemental élevé sur l'ensemble du projet au plus proche des seuils fixés par la RE2020 en l'absence d'un logiciel validé par la DHUP;
CONSIDERANT que ce projet s'engage à la réalisation d'un bilan carbone calculé sur 50 années de vie sur l'ensemble du bâtiment :
CONSIDERANT que ce projet s'engage à l'amélioration de la performance thermique de la partie commerciale pour tendre vers les seuils imposés par la RE2020;
CONSIDERANT que ce projet s'engage à développer 1 278 m? de panneaux photovoltaiques sur l'ensemble des cellules ;
CONSIDERANT que ce projet répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du code de commerce;
CONSIDERANT les modifications apportées aux documents techniques en date du 5 mars 2024.
Le pétitionnaire ayant été entendu, et après délibération de ses membres, la CDAC a émis un avis favorable à la demande d'extension de l'ensemble commercial par la création de 2 cellules commerciales non-alimentaires sur la commune de MEES.
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Préfecture des Landes - 40-2024-03-14-00015 - Avis commission départementale d'aménagement commercial du mardi 5 mars 2024 relative à la demande d'extension d'un ensemble commercial par la création de deux cellules commerciales non-alimentaires sur la 5 Cet avis favorable est ainsi conditionné aux respects des engagements pris par le pétitionnaire sur la conformité du projet au regard des conditions relatives à la loi Alur et à la réglementation RE 2020.
En l'absence du respect de ces conditions, l'avis sera réputé défavorable.
8 votants : 8 voix favorables
Ont voté favorablement :
- Mme Sophie IRIGOYEN, maire de Mées, commune d'implantation ;
- M. Christian CARRERE, vice-président de la communauté d'agglomération du Grand Dax, représentant l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI);
- M. Philippe CASTEL, vice-président de la communauté d'agglomération du Grand Dax, représentant l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en charge du ScoT ;
- M. Alain BACHE, conseiller régional Nouvelle Aquitaine ;
- M. Michel LABORDE, UDAF, personne qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
- M. Gilles VAXELAIRE, ADEIC, personne qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
- Mme Claire CAZARRES, personne qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
- M. Jacques DUHART, personne qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
La présidente certifie l'exactitude de cette décision.
Mont-de-Marsan, le | 4 MARS 2024
Pour la préfète et par délégation,
la secrétair
Stéphanie MONTEUIL
Il est rappelé que les recours prévus à l’article L752-17 et R752-30 du code du commerce contre les décisions de la CDAC doivent être adressés dans le délai d’un mois au président de la Commission nationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes — 61 Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS cedex 13.
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Préfecture des Landes - 40-2024-03-14-00015 - Avis commission départementale d'aménagement commercial du mardi 5 mars 2024 relative à la demande d'extension d'un ensemble commercial par la création de deux cellules commerciales non-alimentaires sur la 6 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS DE LA CDAC N° 2024-03 DU 05 /03/ 2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 11094
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
AA 93 , 97
Points d’accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l’article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 0
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du 4°
du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
3600
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
1551 en façade
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
400 (dalles alvéolaires engazonnées) + 90 voirie
perméable.
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
1278
Eoliennes (nombre et localisation) Néant
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles : Néant
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Avant projet Surface de vente (SV) totale 7300 m²
Préfecture des Landes - 40-2024-03-14-00015 - Avis commission départementale d'aménagement commercial du mardi 5 mars 2024 relative à la demande d'extension d'un ensemble commercial par la création de deux cellules commerciales non-alimentaires sur la 7 (cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin1 7300
Secteur (1 ou 2) 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 7838 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 3
SV/magasin2 7300 284 254
Secteur (1 ou 2) 2 2 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article R.752-
6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 180
0
Electriques/hybrides 2
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 227
Electriques/hybrides 4
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 43
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet
Après
projet
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner ceƩe ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la menƟon « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
Préfecture des Landes - 40-2024-03-14-00015 - Avis commission départementale d'aménagement commercial du mardi 5 mars 2024 relative à la demande d'extension d'un ensemble commercial par la création de deux cellules commerciales non-alimentaires sur la 8