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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 090 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 2 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 090 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2022-090
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2022 Sommaire
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2022-02-02-00004 - DS_F TAHERI_DDFIP_2022 02 01Transmission
Collectivités (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2022-02-02-00004
DS_F TAHERI_DDFIP_2022 02 01Transmission
Collectivités
Préfecture des Landes - 40-2022-02-02-00004 - DS_F TAHERI_DDFIP_2022 02 01Transmission Collectivités 3 E 3
PRÉFÈTE DES LANDES
Liberté
Fans Arrêté donnant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
à M. Pascal ANOULIES, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Landes,
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles D 16121 à D 1612.5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret du 1* avril 2019 portant nomination de M. Pascal ANOULIES, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Landes;
Vu le décret du 17 août 2021 nommant Monsieur Daniel FERMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRETE :
Article 1 - Délégation est donnée à M. Pascal ANOULIES, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Landes, à l'effet de communiquer chaque année, aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département, les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 16121 à D 1612.5 du CGCT, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques des Landes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Mont-de-Marsan, le = ? FEV. 2022
La préfète,
Win TT
Françoise TAHERI
Préfecture des Landes - 40-2022-02-02-00004 - DS_F TAHERI_DDFIP_2022 02 01Transmission Collectivités 4 Préfecture des Landes - 40-2022-02-02-00004 - DS_F TAHERI_DDFIP_2022 02 01Transmission Collectivités 5