Conseil Municipal - CR10 08122022CM

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Conseil Municipal - CR10 08122022CM Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Villedoux. Lien du pdf (Conseil Municipal - CR10 08122022CM)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Banque, C CC Co oo om mm mp pp pt tt te ee e- -- -R RR Re ee en nn nd dd du uu u d dd de ee e l ll la aa a r rr ré éé éu uu un nn ni ii io oo on nn n d dd de ee e C CC Co oo on nn ns ss se ee ei ii il ll l M MM Mu uu un nn ni ii ic cc ci ii ip pp pa aa al ll l d dd du uu u j jj je ee eu uu ud dd di ii i

h hh hu uu ui ii it tt t d dd dé éé éc cc ce ee em mm mb bb br rr re ee e d dd de ee eu uu ux xx x m mm mi ii il ll ll ll le ee e v vv vi ii in nn ng gg gt tt t- -- -d dd de ee eu uu ux xx x à àà à v vv vi ii in nn ng gg gt tt t h hh he ee eu uu ur rr re ee es ss s t tt tr rr re ee en nn nt tt te ee e. .. .

L'an deux mille vingt-deux, le jeudi huit décembre à vingt heures trente, les membres du

Conseil Municipal de la commune de VILLEDOUX se sont réunis à la salle annexe de la

mairie sous la présidence de Monsieur François VENDITTOZZI, Maire.

Étaient présents : Mesdames Isabelle BOURLAND, Elisabeth DELIGNE, Marie

Dominique PEYRAUD CASCALES, Corinne SINGER, Laura VIDAL et Messieurs Daniel

BOURSIER, Éric GALERAN, Guillaume LANDUREAU, Jean-Michel LOPEZ-

BEAUDOIRE, Jean-Louis MARIE, Éric MONTAGNE, Nicolas PERAUD, Jean-Philippe

TOLEDANO, François VENDITTOZZI et David WANTZ.

Formant la majorité des membres en exercice, le Conseil Municipal étant composé de 18

membres.

Absentes excusées : Carine BONNIN, Agathe LEGRAS, Marie-Christine QUEVA

Absents avec pouvoir :

Isabelle BOURLAND donne pouvoir à Jean-Philippe TOLEDANO

Laura VIDAL donne le pouvoir à Elisabeth DELIGNE

Éric GALERAN a été élu secrétaire de séance

Ordre du jour

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 22 novembre 2022

Budget

1. Délibération fixant les nouveaux tarifs communaux applicables à compter du 1er janvier 2023

2. Délibération autorisant Monsieur le Maire à solliciter des subventions pour l’opération « création d’une salle polyculturelle et éducative » au titre de la DETR pour 2023 et au conseil départemental de la Charente Maritime

3. Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer un emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la construction d’une salle polyculturelle s’inscrivant dans le cadre des enveloppes liées au secteur public local - annule et remplace-

4. Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer un emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la voirie (avec pistes cyclables) s’inscrivant dans le cadre des enveloppes liées au secteur public local – annule et remplace-

5. Délibération autorisant Monsieur le Maire a demandé la participation de la Communauté de Communes Aunis Atlantique aux frais de fonctionnement de la classe spécialisée de l’école « les portes du Marais » de VILLEDOUX – ULIS

Ressources humaines

6. Délibération de modification du taux horaire inférieur à 10% pour un adjoint technique territorial principal 2ème classe titulaire de 24/35ème à 26/35ème (temps non-complet) au 1er janvier 2023

17. Délibération de création d’un poste de technicien à 35/35ème (temps complet) au 1er mars 2023

8. Délibération de saisine du Comité Technique du CDG17 pour changement de maitre d’apprentissage

Convention syndicat de voirie

9. Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d’assistance technique générale proposée par le Syndicat Départemental de la voirie

Questions diverses

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-

Éric GALERAN est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance à l'unanimité.

Le compte rendu de la séance du 22 novembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

Budget

1. Délibération fixant les nouveaux tarifs communaux applicables à compter du 1 er janvier 2023

DELIBERATION

Considérant la situation budgétaire de la commune,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de voter les nouveaux tarifs communaux.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, les membres présents et représentés décident à l’unanimité des votes :

- de fixer les tarifs communaux applicables sur la commune de VILLEDOUX selon le tableau ci-dessous

- d’appliquer ces tarifs à compter du 1er janvier 2023 pour l'année civile.

TARIFS au 01/01/2023

Location salle des fêtes

* caution 250,00 €

* caution annulation ou ménage 100,00 €

* tarif dégradation par table 75,00 €

* tarif dégradation par chaise 25,00 €

VILLEDOUSAIS

* 1 jour 150,00 €

2* 2 jours 250,00 €

NON VILLEDOUSAIS

* 1 jour 300,00 €

* 2 jours 400,00 €

* associations Villedousaises / week-end 2 gratuités par an + puis demi-tarif

* associations non Villedousaises / week-end tarif plein

Location salle annexe

* 1 jour 50,00 €

Location du stade

* Caution 80,00 €

* 1 jour 80,00 €

* 2 jours 125,00 €

Concession dans le cimetière

* 30 ans 110,00 €

* 50 ans 165,00 €

Colombarium Sud

* 15 ans 380,00 €

* 30 ans 750,00 €

Colombarium Nord

* 15 ans 420,00 €

* 30 ans 820,00 €

Cave-urnes

* 30 ans 110,00 €

* 50 ans 165,00 €

Caveau provisoire : 1€ par jour d’occupation et ne pourra excéder 30 jours

3Photocopies

N&B * A 4 recto 0,20 €

* A 4 recto verso 0,30 €

* A 3 recto 0,30 €

* A 3 recto verso 0,60 €

Couleurs * A 4 recto 0,30 €

* A 4 recto verso 0,60 €

* A 3 recto 0,60 €

* A 3 recto verso 1,20 €

Association Villedousaise (12 affiches A 3 gratuites par an) demi tarif (avec ou sans papier)

Autres tarifs

* 1 table + 2 bancs 5,00 €

* 1 table ou 2 bancs 3,00 €

* télécopie par page en Europe 0,80 €

Droit de place des forains

15€ /jour d’ouverture par manège ou

stand + 5€/jour de présence hors

ouverture par manège ou stand

Droit de place cirque-artiste itinérants-marchands

ambulants 50€/jour + 500€ de caution

TARIFS PERISCOLAIRES

QUOTIENTS FAMILIAUX

De 0 à

380

De 381 à

761

De 762 à

1520

De 1521

à 1900

À partir

de 1901

et autres

Accueil de

Loisirs

VACANC

ES

-Journée avec repas

-Journée avec PAI

-½ journée sans repas

-½ journée avec repas

-Journée sortie ou

activité spécifique

11,85€

9,50€

4,00€

7,35€

15,00€

13,85€

11,50€

5,50€

8,85€

17,00€

15,85€

13,50€

7,00€

10,35€

19,00€

17,85€

15,50€

8,50€

11,85€

21,00€

19,85€

17,50€

10,00€

13,35€

23,00€

MERCRE

DI

-Journée avec repas

-Journée repas

période complète

11,85€

10,07€

13,85€

11,77€

15,85€

13,47€

17,85€

15,17€

19,85€

16,87€

4-Journée PAI

-Journée PAI période

complète

-Matinée sans repas

-Matinée sans repas

période complète

9,50€

8,08€

4,00€

3,40€

11,50€

9,78€

5,50€

4,68€

13,50€

11,48€

7,00€

5,95€

15,50€

13,18€

8,50€

7,23€

17,50€

14,88€

10,00€

8,50€

Accueil du

matin, du

soir +

Goûter

fourni par

la mairie

Tarif à la 1/2heure toute 1/2h

commencée est due

accueil du soir le 1er ¼ d’heure est gratuit

0,20 € 0,40 € 0,60 € 0,80 € 1,00 €

Pause

méridienne

Cotisation annuelle pour tous enfants

inscrits à la cantine ouvrant droit aux

propositions d''activités périscolaires

0,50 € 0,60 € 0,70 € 0,80 € 0,90 €

Pour obtenir la prestation de la CAF il faut que les activités ne soient pas gratuites d'où la proposition de payer une cotisation à l'année.

TARIFS CANTINE

tarif repas réservés « portail famille » Tarif repas non réservés « portail famille »

Enfants 2,85 € Enfants 3,85 €

réduit à partir du 3ème enfant 1,43 € réduit à partir du 3ème enfant 2,43 €

Adultes 4,10 €

Adultes extérieurs 4,80 €

TARIFS ESPACE JEUNES

QF 1 QF2 QF3 QF4 QF5

Tarif inscription annuelle par jeune

(semaine + vacances scolaires)

12 € 13 € 14 € 15 € 16 €

Tarif 5 séances valables dans

l’année

+ Séance supplémentaire

5 €

1 €

5,25 €

1,25 €

5,50 €

1,50 €

5,75 €

1,75 €

6 €

2 €

Tarif activité extérieure à la journée

(activité + transport) - hors voyage

12 € 13 € 14 € 15 € 16 €

Tarif veillée

Comprend le repas + l’animation 6 € 6,50 7 € 7,50 € 8 €

52. Délibération autorisant Monsieur le Maire à solliciter des subventions pour l’opération « création d’une salle polyculturelle et éducative » au titre de la DETR pour 2023 et au conseil départemental de la Charente Maritime

DELIBERATION

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de l’opération de « construction d’une salle polyculturelle et éducative » la collectivité peut solliciter des aides sous forme de subventions auprès des services de l’Etat et du Conseil Départemental. Monsieur le Maire explique que les travaux d’aménagement représentent un coût prévisionnel de 2 233 055,00 € HT pour la partie « salle polyculturelle » et 362 730,00 € HT pour la partie « voirie ». Ces dépenses peuvent donc bénéficier : - de la Dotation d’Équipements des Territoires Ruraux (DETR) 2023 de l’Etat pour l’opération « patrimoine communal » - « équipements sportifs, culturels et touristiques » - du Fonds de revitalisation des centres bourgs du Conseil Départemental pour les travaux de réhabilitation et d’amélioration de la qualité environnementale (accessibilité PMR et voies piétonnes)

- de l’attribution de 10 000,00€ du Conseil Départemental pour les travaux « d’aménagement paysager » des carrefours ou giratoires

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité des votes : - de déposer les demandes de subventions concernant l’opération de « construction d’une salle polyculturelle et éducative » :

DETR (Dotation d’Équipements des Territoires Ruraux) auprès de la Préfecture de la Charente Maritime

Fonds de revitalisation des centres bourgs auprès du Conseil Départemental de la Charente Maritime

Attribution de 10 000,00€ auprès du Conseil Départemental de la Charente Maritime

d’adopter le plan de financement suivant :

Financeurs Base subventionnable Montant HT Taux intervention

DETR 2 233 055,00 € 669 915,00 € 25 % +10%

Fonds de revitalisation 180 000,00 € 45 000,00 € 25 % de la base

Attribution département 10 000,00 €

Sous-total 724 915,00 € 32 ,46 %

Autofinancement 1 508 140,00€ 67,54 %

Coût HT 2 595 785,00 € 100%

3. Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer un emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la construction d’une salle polyculturelle s’inscrivant dans le cadre des enveloppes liées au secteur public local - annule et remplace-

64. Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer un emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la voirie (avec pistes cyclables) s’inscrivant dans le cadre des enveloppes liées au secteur public local – annule et remplace-

DELIBERATION

Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 mars 2022 qu’il convient d’annuler, Monsieur le Maire expose que la réalisation d'un Contrat de Prêt MobiPrêt d’un montant total de 919 000 € (neuf cent dix-neuf mille euros) auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l’aménagement de voirie par pistes cyclables s’inscrivant dans le cadre des enveloppes liées au secteur public local n’a pu être mené à sa signature.

La nouvelle proposition de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l’aménagement de voirie prend la forme de 2 emprunts :

- Prêt PSPL de 287 000,00€ Tla +1,17% sur 35 ans avec des échéances trimestrielles - Prêt MOBIPRET de 632 000,00€ Tla +0,60% sur 30 ans avec des échéances trimestrielles

Le Conseil Municipal de la Commune de Villedoux après avoir entendu l'exposé sur l’opération susvisée, délibère pour le financement de cette opération, Monsieur le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations deux contrats de Prêt composés de 2 lignes de Prêt pour un montant total de 919 000 € (neuf cent dix-neuf mille euros) et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

- Ligne du Prêt : PSPL

Montant : 287 000 euros (deux cent quatre-vingt-sept milles euros)

Durée de la phase de préfinancement : 3 à 24 mois

Durée d’amortissement : 35 ans

Dont différé d’amortissement : 0 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielles

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 1,17 %

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : Déduit (si profil d’amortissement avec échéance prioritaire) Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt

- ligne du prêt : MOBIPRET

Montant : 632 000 euros (six cent trente-deux milles euros)

Durée de la phase de préfinancement : 3 à 24 mois

Durée d’amortissement : 30 ans

Dont différé d’amortissement : 0 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielles

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,60 % Taux d’intérêt actuariel annuel

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : Déduit (si profil d’amortissement avec échéance prioritaire) Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt

Le Conseil Municipal à l’unanimité des votes, autorise Monsieur le Maire, délégataire

7dûment habilité, à signer seul les Contrats de Prêt réglant les conditions de ces 2 lignes de Contrat et la demande de réalisation de fonds.

5. Délibération autorisant Monsieur le Maire a demandé la participation de la Communauté de Communes Aunis Atlantique aux frais de fonctionnement de la classe spécialisée de l’école « les portes du Marais » de VILLEDOUX – ULIS

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 23 de la loi du 23 juillet 1983 modifiée relative à la participation aux dépenses de fonctionnement des communes de résidence des élèves des écoles maternelles et élémentaires de la commune d’accueil,

Considérant la nécessité de déterminer le montant de la participation aux frais de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires,

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la commune de VILLEDOUX accueille dans son groupe scolaire « les portes du Marais » (maternelle et élémentaire) des élèves domiciliés dans d’autres communes. Il précise que cet accueil se fait par le biais d’une dérogation scolaire et que les frais de fonctionnement peuvent être refacturés, après accord, à la commune de résidence.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de se prononcer sur le montant de la participation par élève comme suit :

Année scolaire 2020-2021

Ecole maternelle 998 euros

Ecole élémentaire 569 euros

Année scolaire 2021-2022

Ecole maternelle 1077 euros

Ecole élémentaire 669 euros

Il est proposé au conseil municipal de délibérer dans ce sens.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des votes :

- décide de fixer pour les années scolaires 2020-2021 et 2021-2022, la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement pour les élèves fréquentant le groupe scolaire « les portes du Marais » comme présenté dans les tableaux ci-dessus.

- précise que le montant de la participation de la commune de résidence sera mentionné sur l’avis favorable émis pour toute demande de dérogation d’un enfant extérieur fréquentant le groupe scolaire « les portes du Marais ».

- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

8Ressources humaines

4. Délibération de modification du taux horaire inférieur à 10% pour un adjoint technique territorial principal 2 ème classe titulaire de 24/35 ème à 26/35 ème (temps non-complet) au 1 er janvier 2023

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération en date du 25 août 2014 créant l’emploi d’adjoint technique territorial de 2ème classe, à temps non-complet à 21/35ème,

Vu le tableau actuel des effectifs,

Monsieur Le Maire expose au conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint technique territorial permanent à temps non-complet (de 24 heures hebdomadaires à 26 heures hebdomadaires) et que cette modification qui n’excède pas 10% du nombre d’heures ne doit pas être soumise au Comité Technique du Centre de Gestion de la Charente Maritime. Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votes : décide :

- de porter, à compter du 1er janvier 2023, de 24 heures à 26 heures la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’adjoint technique territorial principal 2ème classe en tant qu’adjoint technique des écoles

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné,

précise :

- que les crédits suffisants seront inscrits au budget de l'exercice 2023 - que le tableau des effectifs sera modifié à compter du 1er janvier 2023 de la manière suivante :

Ajout : filière : technique, Catégorie : C, Cadre d’emploi : adjoint technique territoriaux, grade : adjoint technique principal 2ème classe, statut : titulaire, temps de travail : 26 heures, effectif : 1 agent.

Suppression : filière : technique, Catégorie : C, Cadre d’emploi : adjoint technique territoriaux, grade : adjoint technique principal 2ème classe, statut : titulaire, temps de travail : 24 heures, effectif : suppression 1 agent.

4. Délibération de création d’un poste de technicien à 35/35 ème (temps complet) au 1 er mars 2023

DELIBERATION

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Monsieur Le Maire, rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 8 décembre 2022, Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de 9chef de cuisine en restauration scolaire ;

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des votes :

décide de créer au tableau des effectifs un emploi permanent de chef de cuisine, responsable du pôle restauration scolaire à temps complet, à raison de 35/35ème dit que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’em- plois des techniciens au grade de technicien,

dit que l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : gérer la production des repas

assurer ou contrôler la maintenance et l’hygiène des matériels et des locaux encadrer l’équipe de cuisine et l’équipe d’entretien général affectée au service res- tauration

dit que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

dit que cet emploi sera occupé éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum compte tenu que les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'au- cun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maxi- male de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée. dit que l’agent contractuel devra justifier d’un niveau scolaire BAC +2, correspondant à la catégorie du grade concerné, d’une expérience professionnelle significative d’au moins 2 ans et d’un diplôme en cuisine ou art culinaire et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. dit que le tableau des effectifs annexé à la présente sera modifié à compter du 01/01/2023.

autorise Monsieur le Maire à procéder à la déclaration de vacance de poste et à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement.

dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget 2023 aux chapitres et articles prévus à cet effet.

10114. Délibération de saisine du Comité Technique du CDG17 pour changement de maitre d’apprentissage

DELIBERATION

Vu la délibération en date du 4 juillet 2022 autorisant le recours à un contrat d’apprentissage,

Vu l’avis favorable donné par le Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de la Charente Maritime en sa séance du 31 mai 2022,

Considérant le courrier du maitre d’apprentissage reçu en mairie le 8 décembre 2022 renonçant aux fonctions de tuteur de l’apprenti en BPJEPS Loisirs Tous Publics, Considérant la possibilité de transférer ces fonctions à un autre fonctionnaire titulaire du BPJEPS Loisirs Tous Publics du service animation de la commune,

Considérant que ce changement nécessite une nouvelle saisine du Comité technique du Centre de Gestion de la Charente Maritime,

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des votes :

- autorise Monsieur le Maire à saisir le Comité technique du Centre de Gestion de la Charente Maritime

Convention syndicat de voirie

4. Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d’assistance technique générale proposée par le Syndicat Départemental de la voirie

DELIBERATION

Monsieur le Maire expose que dans le souci d’une meilleure gestion du budget de la collectivité et notamment en termes de dépenses de voirie, le syndicat départemental de la voirie propose une mission d’assistance technique générale.

Cette mission permettrait :

1. Une assistance technique et administrative auprès des services de la commune 2. La production d’un diagnostic de voirie recensant les aspects géométriques de la voirie communal, son état structurel, la présence d’ouvrage d’art ainsi qu’une estimation par ratios du coût du maintien de la voirie en bon état de service.

Monsieur le Maire indique que la mission d’assistance technique et administrative permettrait d’obtenir du conseil auprès du syndicat départemental de la voirie dans les domaines suivants :

Conseils sur les techniques de réparation,

Conseils techniques sur les différentes prestations proposées (signalisation verticale, horizontale, mise en place de radars pédagogiques...),

Conseil sur la gestion du réseau,

Conseil juridique sur la gestion du domaine public,

Conseil sur les classements, déclassements, cessions...,

Conseil concernant les conditions juridiques et système de redevance pour occupation du domaine public, servitudes de passage, gestion des chemins ruraux (droits et obligations, récupération de voies),

Conseil en cas de dégradation (si dommage anormal par un usager) et entretien des voies,

Conseil concernant la définition des limites d’agglomération,

Conseil sur l’utilisation des pouvoirs de police du Maire dans le cadre de la circulation, du stationnement...,

Conseil sur la gestion et le transfert des biens de sections de commune,

12 Conseil sur les droits et obligations des riverains (gestion des eaux de ruissellement notamment, élagage...,

Conseil concernant l’élaboration du règlement de voirie,

Assistance administrative (aspect subvention, marchés publics...).

Cette mission fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 300 euros / an.

Monsieur le Maire indique que la production du diagnostic de voirie serait, quant à lui, produit à minima une fois dans le courant de la période quadriennale débutant le 1er janvier 2023.

Cette mission comprendrait :

La visite exhaustive du réseau (hors relevés à grand rendement) comprenant les relevés géométriques et visuels de la voirie (dimensions, caractéristiques principales, chaussée, couche de roulement...),

La détermination de son état par sections avec relevé des pathologies courantes, L’intégration des évolutions communales pressenties en termes de volume et d’importance de trafic,

La présence de points singuliers tels qu’ouvrages d’art et réseaux apparents, La proposition d’une technique appropriée de confortement, de réparation ou de construction,

L’établissement d’une évolution des travaux adaptés, assortie d’un planning de réalisation envisagé selon les priorités retenues par la collectivité.

La production du diagnostic de voirie fera l’objet d’une facturation ponctuelle, appelée après la remise des documents afférents à la collectivité, de 2 600 euros selon le linéaire estimé à ce jour.

Que pour réaliser le diagnostic de voirie, le syndicat départemental de la voirie doit disposer du tableau de classement des voies communales mis à jour des linéaires, surfaces et affectations.

Que dans le cas où la collectivité ne pourrait produire ce document ou celui-ci nécessiterait une actualisation importante, le syndicat départemental de la voirie pourrait procéder à sa réalisation.

La production du tableau de classement de la voirie communale ferait l’objet d’une facturation ponctuelle de 1 200 euros selon le linéaire de voirie estimé à ce jour.

Que des rémunérations seraient fonction de la population « N-1 »de la collectivité, selon le recensement disponible sur le site de l’INSEE.

Qu’enfin, le syndicat départemental de la voirie propose, si la collectivité le souhaitait, la production d’actes de gestion, tels que :

Arrêtés de circulation,

Autorisations et permissions de voirie,

Arrêtés d’alignement,

La production des actes de gestion ferait l’objet de la tarification suivante : 25€ par acte de gestion hors arrêtés d’alignement

50€ par arrêté d’alignement

Monsieur le Maire indique qu’à ce titre, une convention d’assistance technique générale est proposée par le syndicat départemental de la voirie pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des votes :

13- Accepte l’assistance technique générale proposée par le syndicat départemental de la voirie,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

Questions diverses

1- Monsieur le Maire rappelle que samedi se déroulera un marché de Noel organisé par l’association des parents d’élèves et les enseignants.

2- M BOURSIER expose qu’il a changé les horaires des WC publics compte tenu des dégradations et des occupations illicites qu’ils connaissent.

3- Mme SINGER annonce que le process de vidéoprotection se poursuit. Monsieur le Maire ajoute que celui-ci sera peut-être accéléré sur la partie plaine des jeux en dissociant ce dispositif du reste du dossier compte tenu des dégradations et faits qui se déroulent sur ce lieu.

4- M BOURSIER explique l’évolution des fouilles archéologiques du futur lotissement « le champ du bois » : terrassement terminé et maintenant travail d’expertise minutieuse à la « balayette ».

5- M MARIE parle de la réunion à laquelle il a assistée sur le contrat local de santé de la Rochelle. Il explique que celui-ci s’ouvre aux communes de la CDA et des autres communes et que 4 publics sont concernés : - étudiants - personnes vulnérables - aidants - personnes âgées. M MARIE propose de rencontrer la chargée de mission, Mme CHARLES qui présentera le dispositif dans le but d’adhérer à ce contrat. Le but est également une mutualisation des moyens existants sur le territoire. En effet, les 3 CPTS (Aunis sud, Aunis nord et la Rochelle) grâce aux professionnels de santé intervenants dans le CPTS, ont notamment permis la mise en place de tous les dispositifs médicaux pendant la pandémie de COVID

6- M LOPEZ pose la question de la fermeture annoncée de la déchetterie de CHARRON. Monsieur le Maire précise que cette décision de cyclad a été unilatérale. Il ajoute qu’il est envisagé de participer à des mouvements de contestations en collaboration avec Monsieur le maire de CHARRON. Il signale que cette structure a d’ailleurs été financée par la CdC de Marans à l’époque. De plus il est également annoncé la fermeture future de la déchetterie de Longèves dans les années à venir.

7- Monsieur le Maire rappelle la fermeture des services administratifs de la mairie du 24 au 31 décembre 2022. Aussi Mme SINGER demande expressément aux élus présents sur la commune pendant la période de Noël de se signaler.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45

14Signatures :

VENDITTOZZI François – Maire WANTZ David – Adjoint au Maire

SINGER Corinne – Adjointe au Maire BOURSIER Daniel – Adjoint au Maire

PEYRAUD CASCALES Marie Dominique

– Adjointe au Maire

TOLEDANO Jean-Philippe – Adjoint au Maire

BONNIN Carine – Conseillère municipale

Absente excusée

BOURLAND Isabelle– Conseillère municipale

Absente avec pouvoir

DELIGNE Élisabeth – Conseillère

municipale

GALERAN Éric – Conseiller municipal

LANDUREAU Guillaume- Conseiller

municipal

LEGRAS Agathe - Conseillère municipale

Absente excusée

LOPEZ-BEAUDOIRE Jean-Michel –

Conseiller municipal

MARIE Jean-Louis – Conseiller municipal

MONTAGNE Éric – Conseiller municipal PERAUD Nicolas – Conseiller municipal

QUEVA Marie-Christine - Conseillère

municipale

VIDAL Laura – Conseillère municipale

Absente avec pouvoir

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