Compte-Rendu - 09 14

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Compte-Rendu - 09 14 Document publié le Jeudi 1 octobre 2020 par la commune de Villedoux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 09 14)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Travail et emploi, 1

Compte-rendu de la réunion de Conseil Municipal du lundi

quatorze septembre deux mille vingt à vingt heures trente

minutes.

L'an deux mille vingt, le lundi quatorze septembre à vingt heures trente, en application des articles L. 283 à L. 293 et R.131 à R. 148 du code électoral, les membres du Conseil Municipal de la commune de VILLEDOUX se sont réunis à la salle annexe sous la présidence de Monsieur Fran- çois VENDITTOZZI, Maire.

Étaient présents : Mesdames Isabelle BOURLAND, Marie Dominique PEYRAUD CASCALES, Élisabeth DELIGNE, Nathalie HAUGUEL, Corinne SINGER, Laura VIDAL et Messieurs Daniel BOURSIER, Éric GALERAN, Guillaume LANDUREAU, Éric MONTAGNE, Nicolas PERAUD, François VENDITTOZZI et David WANTZ

Formant la majorité des membres en exercice, le Conseil étant composé de 19 membres. Absents avec pouvoir :

Jean-Louis MARIE donne pouvoir Daniel BOURSIER

Jean-Michel LOPEZ-BEAUDOIRE donne pouvoir à François VENDITTOZZI Marie-Christine QUEVA donne pouvoir à Nicolas PERAUD

Jean-Philippe TOLEDANO donne pouvoir à Élisabeth DELIGNE

Agathe LEGRAS donne pouvoir à Isabelle BOURLAND

Carine BONNIN donne pouvoir à Marie Dominique PEYRAUD CASCALES

Élisabeth DELIGNE a été élue secrétaire de séance.

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la séance du 29/06/2020 et du 10/07/2020

Point avec impact budgétaire

1. Délibération d’attribution des subventions 2020 aux associations communales

2. Délibération de création d’un tarif de location de la salle des jeunes pour mise à disposition pour association à but lucratif.

3. Délibération accordant une décision budgétaire modificative n°1 au budget communal 2020 en section d’investissement

4. Délibération de demande de subvention concernant la piste cyclopédestre

Point avec impact fiscal

5. Délibération d’exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales situées dans des communes rurales isolées

Point impact ressources humaines

6. Délibération de modification du taux horaire inférieur à 10% pour :

- 1 agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe titulaire

- 2 adjoints techniques territoriaux titulaires

7. Délibération de modification du tableau des effectifs au 1er octobre 2020

8. Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels sur un emploi non permanent2

pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

9. Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Point sécurité routière

10. Délibération autorisant la remontée de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h sur les portions départementales desservant la commune de VILLEDOUX

Point représentations extérieures

11. Délibération désignant le délégué élu et le délégué agent au Comité National d’Action Sociale (CNAS)

12. Délibération désignant le délégué titulaire et le délégué suppléant au Centre Socio- Culturel Les Pictons de Marans

13. Délibération désignant le délégué titulaire et le délégué suppléant au Syndicat Mixte du Parc du Marais Poitevin

14. Délibération désignant le délégué titulaire et les 2 délégués suppléants au Syndicat informatique SOLURIS

15. Délibération désignant le délégué titulaire et le délégué suppléant à l’association caritative Solidarité Pays Marandais

16. Délibération désignant les 2 délégués titulaires et les 2 délégués suppléants au Syndicat d’assainissement d’Andilly, Longèves, Saint Ouen, Villedoux

17. Délibération désignant les 2 délégués titulaires au Syndicat départemental d’adduction d’eau de la région Nord de la Rochelle

18. Délibération désignant le délégué titulaire et le délégué suppléant au Syndicat des eaux (EAU 17)

19. Délibération désignant le délégué titulaire au Syndicat Mixte de l’Union des Marais (UNIMA)

20. Délibération désignant le représentant au Pompes funèbres publiques-La Rochelle-Ré- Aunis

21. Délibération désignant le correspondant défense au Ministère de la Défense

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-

Élisabeth DELIGNE est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance à l'unanimité. Les comptes rendus précédents sont approuvés à l'unanimité.

Point avec impact budgétaire

1 – Délibération d’attribution des subventions 2020 aux associations communales.

DELIBERATION

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal, les propositions de répartition des subventions aux diverses associations communales au titre de l’année 2020, étudiées lors de la réunion de la commission "Jeunesse, Culture et Vie Associative" qui s’est tenue le jeudi 16 juillet 2020.3

Monsieur le Maire précise que lors de la commission, les montants suivants ont été proposés au Conseil Municipal.

Association Subvention

demandée

Subvention

accordée

Vote

Amicale Laïque 1 700,00 1 500,00 1 500,00

Association Parents d’élèves « Avec

l’école »

Pas de

demande

0 0

Foyer Rural 1 000,00 1 000,00 1 000,00

Amicale Bouliste 200,00 200,00 200,00

Association des Jeunes de Villedoux 4 000,00 4 000,00 4 000,00

ACCA photocopies Photocopies Photocopies

Arc en ciel Pas de

demande

Photocopies Photocopies

Les Cavaliers de l’Océan Pas de

demande

photocopies photocopies

Nitropassion Pas de

demande

Photocopies Photocopies

Cap Villedoux 800,00 650,00 650,00

Villedoux Séniors 700,00 700,00 700,00

Jardins du canal 1 000,00 800,00 800,00

Corps et Ames Pas de

demande

0 0

Relaxation yoga La Rochelle Pas de

demande

0 0

Raya Danse Pas de

demande

0 0

Club éducation canine VILLEDOUX 600,00 500,00 500,00

FELAVI 1 500,00 1 500,00+300 marché

fermier

1 500,00+300

marché fermier

ADCS OCCE 17- école « les Portes du

Marais »

Pas de

demande

2 400,00 2 400,00

Foyer Socio-éducatif du collège Maurice

Calmel

150,00 150,00 150,00

Eveil de Marans 150,00 150,00 150,00

TOTAL 13 850,00 13850

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de verser à l’article 6574 du budget communal les subventions aux associations suivant la réparti- tion du tableau ci-dessus.

2 – Délibération de création d’un tarif de location de la salle des jeunes pour mise à disposition pour association à but lucratif.

DELIBERATION

SURSIS A STATUER

3 – Délibération accordant une décision budgétaire modificative n°1 au budget communal 2020 en section d’investissement4

DELIBERATION

Monsieur le Maire explique qu’il convient de procéder à une modification du budget principal de la commune au niveau de la section d’investissement. Cette modification concerne la modification de l’opération n°200 TOITURE ECOLE qui doit être modifiée compte tenu de la découverte d’amiante sur quelques zones concernés par la réfection.

En effet, cette découverte oblige à reprendre l’intégralité de l’opération avec un nouveau chiffrage incluant un désamiantage et les travaux de réfection. Cette opération ne sera donc pas établie en 2020 et seules des études seraient réalisées cette année.

Monsieur le Maire propose de modifier le budget d’investissement comme suit :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité la décision budgétaire modificative n°1 et autorise le Maire à procéder à la réalisation de la décision budgétaire modificative comme définie ci-dessus. Ainsi, le budget principal d’investissement passe à 924 775,00€.

4 – Délibération de demande de subvention concernant la piste cyclopédestre

DELIBERATION

Monsieur le Maire présente l’opportunité pour la commune de VILLEDOUX de solliciter le fond du produit des amendes de police perçu en 2019 dans le cadre de l’opération « Aménagement cyclo pédestre »

En effet dans le cadre d’un projet de liaison douce par l’aménagement d’une piste cyclable sur le territoire communal, la commune souhaite solliciter une aide du Département de la Charente Maritime au titre de la répartition 2020 du produit des amendes de police perçu en 2019 sous l’opération 4) Aménagement des cheminements doux sécurisés. Monsieur le Maire explique que le coût prévisionnel des travaux d’aménagement est de 34 762,00 € hors taxes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :

- de déposer les demandes de subventions concernant l’opération d’aménagement d’une piste cyclo-pédestre

- d’adopter le plan de financement suivant :

Aménagement de cheminements doux sécurisés

CONSEIL DEPARTEMENTAL 17

40 %

13 904,80 €

PART COMMUNE

60 %

20 857,20 €5

TOTAL

100%

34 762,00 €

Point avec impact fiscal

5-1- Délibération d’exonération de contribution économique territoriale sur les propriétés

DELIBERATION

Monsieur le Maire de la commune de VILLEDOUX expose les dispositions de l’article 1464 G du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural définie au III du même article. Conformément au I de l’article 1586 nonies du même code, la valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale est, à la demande de l'entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.

Vu l’article 1464 G du code général des impôts,

Vu l’article 1586 nonies du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des établisse- ments exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural définie au III de l'article 1464 G du code général des impôts. - de fixe le taux de l’exonération à 50 % (cinquante)

- de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

5-2- Délibération d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales situées dans des communes rurales isolées

DELIBERATION

Monsieur le Maire de la commune de VILLEDOUX expose les dispositions de l’article 1382 I du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural définie au III de l'article 1464 G du code général des impôts.

Vu l’article 1382 I du code général des impôts,

Vu l’article 1464 G du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles rattachés à un établissement exerçant une activité commerciale dans une zone de revitali- sation des commerces en milieu rural définie au III de l'article 1464 G du code général des impôts.

- de fixer le taux de l’exonération à 25 % (vingt-cinq)

- de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Point impact ressources humaines

6 – Délibération de modification du taux horaire inférieur à 10% pour :6

- 1 agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe titulaire

- 2 adjoints techniques territoriaux titulaires

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établis- sement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 17 février 2020,

Considérant la nécessité d’une modification des taux horaires inférieur à 10% pour : • 1 emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe titulaire à 31,50/35ème qui est modifié en 1 emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe titulaire à 34/35ème, en raison d’une augmentation des responsabilités exercées par l’agent ; • 1 emploi d’adjoint technique territorial titulaire à 22/35ème qui est modifié en 1 emploi d’adjoint tech- nique territorial titulaire à 24/35ème, en raison d’un changement de service ; • 1 emploi d’adjoint technique territorial titulaire à 20,50/35ème qui est modifié en 1 emploi d’adjoint technique territorial titulaire à 22/35ème, en raison d’un changement de poste ; Monsieur le Maire propose à l’assemblée,

• la création d’ 1 emploi permanent d’agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe titulaire à temps non complet à raison de 34 heures hebdomadaires ;

• la création d’ 1 emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 24 heures hebdomadaires ;

• la création d’ 1 emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 22 heures hebdomadaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'adopter les modifications des emplois cités ci-dessus.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget

7 – Délibération de modification du tableau des effectifs au 1er octobre 2020

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établis- sement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Vu la délibération en date du 14 septembre 2020, modifiant les taux horaires de 3 agents de la col- lectivité,

Il appartient donc au Conseil Municipal, de modifier le tableau des emplois. Ces modifications

entraînent la création des emplois correspondants. Monsieur le Maire propose à l'assemblée

d’adopter le tableau des effectifs ci-dessous à compter du 1er octobre 2020 :7

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte à l’unanimité le tableau des effectifs tel qu’il est établi ci-dessus.

Nathalie HAUGUEL quitte la salle et donne son pouvoir à Laura VIDAL

8 – Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

DELIBERATION

L’assemblée délibérante du Conseil Municipal ;8

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu- blique territoriale, et notamment l’article 3 2° ;

Vu le budget communal

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unani- mité :

- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’ar- ticle 3 2° de la loi du 26 janvier 1984 pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

- dit que ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée

- dit que la rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice brut du grade de recru- tement

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune - autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce recrutement.

9 – Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

DELIBERATION

L’assemblée délibérante du Conseil Municipal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu- blique territoriale, et notamment l’article 3 1° ;

Vu le budget communal

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unani- mité :

- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’ar- ticle 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;

- dit que ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée ;

- dit que la rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice brut du grade de recru- tement ;

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune ; - autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce recrutement.

10 – Délibération autorisant la remontée de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h sur les portions départementales desservant la commune de VILLEDOUX

DELIBERATION

Monsieur le Maire explique la demande formulée par les services du Département de la Charente Maritime. Le courrier reçu stipule les éléments suivants : « le 1er juillet 2018, la vitesse maximale autorisée a été abaissée à 80 km/h, sur l’ensemble des routes bidirectionnelles sans séparateur cen- tral, hors agglomération. Cette mesure a été fortement contestée. Aussi, sans attendre la fin de la période de test de deux ans initialement prévue, dans le cadre de la loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019, le gouvernement a ouvert la possibilité aux Présidents de Département, de relever9

à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur certaines portions de leur réseau routier. Dans ce contexte, le réseau routier départemental a été analysé en tenant compte notamment des trafics routiers, des caractéristiques géométriques des voies, des restrictions de vitesse déjà en place, des zones de traversées préférentielles de gibiers. Ainsi il pourrait être envisagé de remonter la vi- tesse maximale autorisée à 90 km/h sur certains tronçons du réseau routier départemental de pre- mière catégorie et quelques voies de seconde catégorie.

Cela pourrait représenter un linéaire de 485 km, soit 27 % des 1762 km de routes du réseau principal, suivant la carte ci-dessous.

Préalablement à la remontée effective de la vitesse maximale autorisée sur les routes départemen- tales, la loi prévoit que la Commission Départementale de Sécurité Routière, présidée par le Préfet, émette un avis sur le projet d’arrêté de circulation qui sera pris par le Département. Avant de constituer le dossier définitif à soumettre à cette commission, les services du Département de la Charente Maritime souhaitent recueillir votre avis sur le relèvement à 90 km/h des Routes Dé- partementales n° 9 et 10 dans votre commune. Bien évidemment, cette mesure ne concernera pas les éventuelles sections bénéficiant d’une limitation de vitesse inférieure à 80 km/h »

Monsieur le Maire propose de ne pas modifier les vitesses sur le réseau routier des Routes départe- mentales n°9 et 10 dans la commune de VILLEDOUX.

Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés à la majorité (11 votes pour, 2 absten- tions et 5 votes contre) décident :

- de donner un avis favorable au relèvement à 90 km/h des Routes Départementales n° 9 et 10 dans la commune de VILLEDOUX.

Point représentations extérieures

11 – Délibération désignant le délégué élu et le délégué agent au Comité National d’Action Sociale (CNAS)

DELIBERATION

Monsieur le Maire expose qu'en dépit de deux lois fondamentales du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984, l’action sociale des agents et salariés de la Fonction publique territoriale est demeurée facultative jusqu’en 2007. Le 2 février de cette année-là, la loi a figé un cadre et affirmé, au même titre que la rémunération des agents, le caractère obligatoire des dépenses liées aux prestations sociales. Cette obligation s’applique aux communes, aux conseils départementaux et aux conseils régionaux, quelle que soit la taille de leur effectif, quand celui des entreprises du secteur privé doit atteindre au moins 50 salariés. Depuis la loi Sapin du 3 janvier 2001, article 25, ces prestations sont expressément distinguées des compléments de ressources. La possibilité pour les collectivités de confier la gestion déléguée de l’action sociale à des associations ou organismes à but non lucratif est légalement reconnue. Par ailleurs, depuis 2016, la loi donne sans ambiguïté aux personnels des établissements publics locaux le droit à l’action sociale obligatoire pour les actifs. Tous les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics y ont droit ; quels que soient leur rémunération, leur grade, leur emploi ou leur manière de servir, sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’attribution propres à chaque prestation.

Monsieur le Maire explique que par délibération en date du 14 avril 2009, la commune a adhéré au CNAS et qu'il convient à chaque renouvellement de municipalité de désigner deux délégués : un membre représentant les « élus » et un membre représentant les « agents ». Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité désigne :

• Monsieur GALERAN Eric, membre représentant les « élus »

• Madame JALLAT Mélanie, membre représentant les « agents »

12 – Délibération désignant le délégué titulaire et le délégué suppléant au Centre Socio- Culturel Les Pictons de Marans10

DELIBERATION

Monsieur le Maire expose que le Centre socioculturel des Pictons de Marans œuvre dans 4 domaines d'actions qui sont :

- enfance et jeunesse

- action familles et vacances

- adulte et seniors

- insertion dans l'emploi

Monsieur le Maire explique qu'il convient de désigner au sein du conseil municipal un représentant titulaire et son suppléant pour siéger au sein des réunions du centre social. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité désigne :

• Madame QUEVA Marie-Christine en tant que représentant titulaire

• Monsieur GALERAN Eric en tant que représentant suppléant

13 – Délibération désignant le délégué titulaire et le délégué suppléant au Syndicat Mixte du Parc du Marais Poitevin

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle que la commune de VILLEDOUX est adhérente au SYNDICAT MIXTE DU PARC INTERREGIONAL du MARAIS POITEVIN.

Dans ce cadre, la collectivité doit désigner un délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour siéger aux réunions du comité.

Sont élus à l'unanimité des membres présents et représentés au sein du les conseillers suivants, en tant que membre titulaire et membre suppléant.

- Monsieur LANDUREAU Guillaume en tant que délégué titulaire

- Monsieur BOURSIER Daniel en tant que délégué suppléant

14 – Délibération désignant le délégué titulaire et les 2 délégués suppléants au Syndicat informatique SOLURIS

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle que la commune de VILLEDOUX est adhérente au Syndicat SOLURIS. Dans ce cadre, la collectivité a sa place dans la gouvernance de ce syndicat qui gère le réseau informatique des services communaux. Il convient donc de désigner un délégué titulaire et 2 délégués suppléants pour siéger aux réunions du comité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité désigne :

- Monsieur WANTZ David en tant que délégué titulaire

- Madame DELIGNE Élisabeth en tant que délégué suppléant

Et

- Monsieur PERAUD Nicolas en tant que délégué suppléant

15 – Délibération désignant le délégué titulaire et le délégué suppléant à l’association caritative Solidarité Pays Marandais

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle que l’association Solidarité Pays Marandais a pour objet la distribution de denrées alimentaires pour les personnes les plus démunies du canton en partenariat avec la Banque Alimentaire.

La collectivité doit désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour siéger aux réunions. Sont élus à l'unanimité des membres présents et représentés au sein du les conseillers suivants, en tant que membre titulaire et membre suppléant.

- Madame QUEVA Marie-Christine en tant que délégué titulaire11

- Monsieur GALERAN Éric en tant que délégué suppléant

16 – Délibération désignant les 2 délégués titulaires et les 2 délégués suppléants au Syndicat d’assainissement d’Andilly, Longèves, Saint Ouen, Villedoux

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle que la commune de VILLEDOUX est adhérente au Syndicat d’assainissement d’Andilly, Longèves, Saint Ouen d’Aunis, Villedoux. La collectivité doit désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour siéger aux réunions. Sont élus à l'unanimité des membres présents et représentés au sein du les conseillers suivants, en tant que membres titulaires et membres suppléants :

- Monsieur PERAUD Nicolas et Monsieur BOURSIER Daniel en tant que délégués titulaires - Monsieur VENDITTOZZI François et Monsieur LANDUREAU Guillaume en tant que délégués suppléants

17 – Délibération désignant les 2 délégués titulaires au Syndicat départemental d’adduction d’eau de la région Nord de la Rochelle

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle que la commune de VILLEDOUX est adhérente au Syndicat départemental d’adduction d’eau de la région Nord de la Rochelle.

La collectivité doit désigner 2 délégués titulaires pour siéger aux réunions. Sont élus à l'unanimité des membres présents et représentés au sein du les conseillers suivants, en tant que membres titulaires :

- Monsieur BOURSIER Daniel et Monsieur PERAUD Nicolas en tant que délégués titulaires

18 – Délibération désignant le délégué titulaire et le délégué suppléant au Syndicat des eaux (EAU 17)

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle que la commune de VILLEDOUX est adhérente au Syndicat des eaux (EAU 17)

La collectivité doit désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour siéger aux réunions. Sont élus à l'unanimité des membres présents et représentés au sein du les conseillers suivants, en tant que membre titulaire et membre suppléant :

- Monsieur BOURSIER Daniel en tant que délégué titulaire

- Monsieur PERAUD Nicolas en tant que délégué suppléant

19 – Délibération désignant le délégué titulaire au Syndicat Mixte de l’Union des Marais (UNIMA)

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle que la commune de VILLEDOUX est adhérente au Syndicat au Syndicat Mixte de l’Union des Marais (UNIMA).

La collectivité doit désigner 1 délégué titulaire pour siéger aux réunions. Est élu à l'unanimité des membres présents et représentés au sein du les conseillers suivants, en tant que membre titulaire :

- Monsieur LANDUREAU Guillaume en tant que délégué titulaire

20 – Délibération désignant le représentant au Pompes funèbres publiques-La Rochelle- Ré-Aunis

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle que la commune de VILLEDOUX est adhérente aux Pompes funèbres publiques La Rochelle-Ré-Aunis.

La collectivité doit désigner 1 représentant pour siéger aux réunions.12

Est élu à l'unanimité des membres présents et représentés au sein du les conseillers suivants, en tant que représentant de la commune :

- Monsieur BOURSIER Daniel en tant que représentant.

21 – Délibération désignant le correspondant défense au Ministère de la Défense

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle que la commune de VILLEDOUX doit désigner un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense.

Est élu à l'unanimité des membres présents et représentés au sein du les conseillers suivants, en tant que représentant de la commune :

- Madame SINGER Corinne en tant que correspondant défense

Questions diverses :

– Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à être vigilants sur l'appel à candidature pour les commissions intercommunales de la Communauté de Communes Aunis Atlantique. Il est indis- pensable que la commune participe à chacune d'entre elles.

– Monsieur le Maire donne le tableau des dates des réunions à venir jusqu'en juillet 2021 – Corinne SINGER explique que la commune s'est dotée d’un Plan Communal de Sauvegarde, qui fera l'objet d'une présentation lors d'un prochain conseil, et présente le projet de conventionne- ment avec la société NUMERISK qui a la possibilité de convertir le document papier en données informatiques pouvant être mutualisées avec les communes alentours. – Daniel BOURSIER explique que le processus d'auto stop organisé par la Communauté de Com- munes Aunis Atlantique « REZO POUCE » va bientôt être mis en service avec un affichage au point de prise en charge des personnes.

– David WANTZ donne un bilan du budget impact covid qui a été réactualisé à une perte de 105 000 euros sur le BP annuel.

Monsieur le Maire demande le départ du public pour exposer un point à huis clos

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40