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Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Villedoux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CR10 26112021CM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
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L'an deux mille vingt et un, le vendredi vingt-six novembre à dix-huit heures trente, les
membres du Conseil Municipal de la commune de VILLEDOUX se sont réunis à la salle
des fêtes de la mairie sous la présidence de Monsieur François VENDITTOZZI, Maire.
Étaient présents : Mesdames Carine BONNIN, Elisabeth DELIGNE, Marie Dominique
PEYRAUD CASCALES, Corinne SINGER, Laura VIDAL et Messieurs Daniel
BOURSIER, Éric GALERAN, Nicolas PERAUD, François VENDITTOZZI et David
WANTZ.
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 et notamment l’article 10 qui proroge
jusqu’au 31 juillet 2022, la fixation du quorum au tiers des membres présents et la
possibilité pour un membre de disposer de deux pouvoirs,
Formant le tiers des membres en exercice, le Conseil étant composé de 18 membres.
Absents excusés : Agathe LEGRAS, Guillaume LANDUREAU, Jean-Michel LOPEZ-
BEAUDOIRE, Éric MONTAGNE
Absent avec pouvoir :
Jean-Louis MARIE donne pouvoir à Éric GALERAN
Jean-Philippe TOLEDANO donne pouvoir à Corinne SINGER
Isabelle BOURLAND donne pouvoir à Éric GALERAN
Marie-Christine QUEVA donne pouvoir à Daniel BOURSIER
Corinne SINGER a été élue secrétaire de séance.
Ordre du jour
Budget
1. Délibération de vote des taux de la taxe d’aménagement applicable sur le territoire de la commune de VILLEDOUX à compter du 1er janvier 2022
-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
Corinne SINGER est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance à l'unanimité.
Budget
1. Délibération de vote des taux de la taxe d’aménagement applicable sur le territoire de la commune de VILLEDOUX à compter du 1er janvier 2022
1 DELIBERATION
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.331-14 et L.331-15 ;
Vu le décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021 portant obligation de préciser les références
cadastrales des sections et parcelles des secteurs soumis à des taux différenciés de la part
communale de la taxe d’aménagement ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 octobre 2017 fixant le taux de la taxe
d’aménagement applicables sur la commune de Villedoux à compter du 1er janvier 2018 ;
Considérant que l’article précité prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans
une fourchette comprise entre 1% et 5%, par secteurs de leur territoire ;
Monsieur le Maire expose que la délibération prise en séance du conseil municipal du 8 juillet 2021
qui instituait un taux différent pour le secteur 1AUXc de 3% n’est plus applicable compte tenu du
nouveau décret n°2021-1452.
En effet, pour que la délibération de vote des taux de la taxe d’aménagement soit applicable il
convient de mentionner les références cadastrales des parcelles qui ont une majoration de taux et
ainsi se mettre en conformité avec le décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal l’unanimité des votes décide :
- d’instituer sur la parcelle cadastrée section AA numéro 97, délimitée au plan joint, un taux de
3% à compter du 1er janvier 2022 ;
- de maintenir sur toutes les autres parcelles du territoire, un taux de 2% ;
- d’afficher cette délibération ainsi que le plan en mairie de VILLEDOUX ainsi qu’au siège de la
Communauté de Communes Aunis Atlantique.
La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible
tacitement.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h50
2 Signatures :
VENDITTOZZI François – Maire WANTZ David – Adjoint au Maire
SINGER Corinne – Adjointe au Maire BOURSIER Daniel – Adjoint au Maire
QUEVA Marie-Christine – Adjointe au
Maire
Absente avec pouvoir
TOLEDANO Jean-Philippe – Adjoint au Maire
Absent avec pouvoir
BONNIN Carine – Conseillère municipale BOURLAND Isabelle– Conseillère municipale
Absente avec pouvoir
DELIGNE Élisabeth – Conseillère
municipale
GALERAN Éric - Conseiller municipal
LANDUREAU Guillaume- Conseiller
municipal
Absent excusé
LEGRAS Agathe - Conseillère municipale
Absente excusée
LOPEZ-BEAUDOIRE Jean-Michel -
Conseiller municipal
Absent excusé
MARIE Jean-Louis – Conseiller municipal
Absent avec pouvoir
MONTAGNE Éric – Conseiller municipal
Absent excusé
PERAUD Nicolas – Conseiller municipal
PEYRAUD CASCALES Marie Dominique
– Conseillère municipale
VIDAL Laura – Conseillère municipale
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