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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
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Thèmes du document : Justice et droit, Numérique, Cybersécurité,
Annexe 7 Certificats électroniques 1
SERVICES NUMERIQUES
Annexe n°7
Certificats de signatures électroniques
avancées RGS** / EIDAS
Annexe des conditions particulières à retourner
Par voie postale, en 2 exemplaires avec signature manuscrite, à l’adresse du
siège du Syndicat
Certificats de signatures électroniques avancées RGS** / EIDAS
Le certificat électronique permet l’authentification et / ou la signature de l’utilisateur sur les
documents ou informations échangés par voie électronique. Il est l’instrument nécessaire
pour garantir la sécurité des échanges.
Le Syndicat mixte Manche Numérique est une Autorité d’Enregistrement Déléguée (AED).
Les certificats électroniques pour personnes physiques permettent les deux fonctions
suivantes :
− Authentification : RGS**, le certificat permet de remplacer le login/mot de passe afin
de sécuriser les accès à des serveurs professionnels, à des sites de télé procédures, à
des plates-formes de dématérialisation.
− Signature : RGS**, le certificat permet également à son titulaire de prouver son
identité et de signer des documents électroniquement dans le cadre de son activité
professionnelle. Annexe 7 Certificats électroniques 2
Les certificats électroniques, selon la réglementation européenne eIDAS (ex RGS 2*), proposés
sont les suivants :
− Le certificat électronique d’une durée de validité d’un an
− Le certificat électronique d’une durée de validité de trois ans
− Le certificat électronique d’une durée de validité d’un an renouvelable deux fois
jusqu’à trois ans
− Les supports physiques associés que sont la clé cryptographique au format USB et le
porte-clés personnalisé.
Il est à noter, qu’en cas de départ du détenteur du certificat électronique, la collectivité peut
procéder à la révocation du certificat. Cette procédure de révocation ne peut être effectuée
que par le détenteur du certificat électronique.
Assistance
Les prestations d’assistance aux utilisateurs finaux sont assurées par le prestataire.
L'assistance est multi support : assistance téléphonique, courrier électronique. Une
documentation utilisateur est accessible en ligne, permettant d’installer son certificat sur un
ou des navigateurs, procéder à une révocation suite à un vol, un départ de la collectivité, …
Modalités de passation des commandes
Les commandes à Manche Numérique sont passées uniquement par écrit. Les commandes
des prestations sont consenties après signature d’un devis par la collectivité. Il est précisé que
le devis à une durée de validité d’un mois à compter de la date du devis.
Les commandes à Manche Numérique sont passées comme suit :
1. La collectivité qualifie ses besoins avec Manche Numérique ; s’appuie sur les catalogues ; demande des compléments d’informations (…).
2. Manche Numérique fournit les documents (devis, annexe conditions particulières) nécessaires à l’ouverture du dossier d’achat.
3. La Collectivité adresse aux Services Numériques un bon de commande avec les documents requis (devis signé, annexe conditions particulières signées).
4. Manche Numérique enregistre en ligne la demande de certificat auprès du prestataire concerné (Autorité de Certification).
5. Manche Numérique adresse le Formulaire d’abonnement à la collectivité dans le but de constituer le dossier administratif nécessaire à l’obtention du certificat :
− L’avis sirène de moins de trois mois
− La photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal* − Le justificatif de la nomination du Maire ou Président de la collectivité ou de l’association (Procès-verbal ou délibération de l’assemblée générale portant la signature de ses représentants)
− Le Contrat d’abonnement en deux exemplaires signés et paraphés par le porteur (et paraphe des CGV)
− La photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité du porteur* Annexe 7 Certificats électroniques 3
− La lettre d’autorisation de demande de certificat signé par le porteur et le représentant légal ou mandataire de certification le cas échéant
*Copie de justificatif d’identité en cours de validité (Carte nationale d’identité, passeport ou carte de séjour)
6. Le dossier de demande complet, composé des éléments détaillés ci-dessus, doit être transmis pour traitement par la collectivité, à l’adresse communiquée par Manche Numérique.
7. Manche Numérique procède à la remise en face à face du certificat électronique. Pour ce faire, dès réception du certificat, Manche Numérique informe la collectivité afin de prendre rendez-vous avec l’agent habilité de Manche Numérique à remettre, en main propre, le certificat électronique. La collectivité doit alors se présenter à Manche Numérique avec la pièce d’identité ayant servi à l’enregistrement du dossier.
8. Manche Numérique facture la collectivité / Manche Numérique est facturé par le fournisseur.
Modalités financières liées à l’accès au service
Ces prestations seront facturées selon les tarifs fixés par délibération du Comité Syndical de
Manche Numérique (catalogue des services numériques).
Une facture sera adressée à la réception par la collectivité de sa ou ses commande(s).
Le montant est à régler dans les 30 jours à réception de la facture correspondante et est
payable en une seule fois, par mandat administratif.
Durée de l’engagement
Les services objets de cette annexe sont conclus pour une durée d'un an à compter de la
première commande souscrite par la collectivité, renouvelable par tacite reconduction.
Après cette période d'abonnement minimale d'une année, la collectivité peut résilier son
accès au service en respectant un préavis de deux mois (le départ du préavis étant fixé au 1er
du mois suivant la date de réception par le Syndicat mixte de la demande de résiliation).
La signature de cette présente annexe implique de la part de la collectivité l’acceptation de
ces conditions particulières d’utilisation de ce service et des tarifs dont il reconnaît avoir pris
connaissance.
Fait à Saint-Lô, le en deux exemplaires originaux.
Pour le Syndicat Mixte Manche Numérique
Le Président, Antoine DELAUNAY
Pour la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët
Le Maire, Jacky BOUVET