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Déliberation - PJ Convention CAMSMN PVD
Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Lien du pdf (Déliberation - PJ Convention CAMSMN PVD)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
CONVENTION
De
MISE A DISPOSITION DE SERVICES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MONT SAINT MICHEL - NORMANDIE AU PROFIT DES COMMUNES DE PONTORSON, SAINT-HILAIRE-DU- HARCOUET ET SAINT-JAMES
Sur le fondement des articles L. 5211-4-1 II et L. 5211-4-1 III du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entre
La commune de Pontorson représentée par le Maire, M. BELLOIR, autorisé par la délibération du conseil municipal du ……………………………..
La commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët représentée par le Maire, M. BOUVET, autorisé par la délibération du conseil municipal du ……………………………..
La commune de Saint-James représentée par le Maire, M. JUQUIN, autorisé par la délibération du conseil municipal du ……………………………...
d’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel-Normandie représentée par le Président, David NICOLAS, autorisé par délibération du conseil communautaire en date du 15 avril 2021,
d’autre part,
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses
articles 166-I, codifiés à l’article L.5211-4-1 II et L.5211-4-1 III du Code Générale des collectivités
Territoriales – ci-après CGCT- ;
Il est convenu ce qui suit : 2
Article 1er
Objet de la convention
Dans le souci d’une bonne organisation des services, conformément à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, susvisée et celle du 16 décembre 2010 :
- La Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel- Normandie décide de mettre à disposition des communes de Pontorson, Saint-Hilaire-du-Harcouët et Saint-James une partie de ses services.
Article 2
Services mis à disposition
Par accord entre les parties, les services ou parties de services de la Communauté d’Agglomération faisant l’objet d’une mise à disposition aux communes sont les suivants :
- Le Service Petites Villes de demain
Article 3
Matériel et locaux mis à disposition
Par accord entre les parties, les matériels (ordinateurs portables) et locaux des services de la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel-Normandie sont mis à la disposition aux communes.
Article 4
Services mis à disposition
Mise à disposition de la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel-Normandie aux services des Communes :
Les agents des services mis à disposition aux communes demeurent statutairement employés par leur collectivité d’origine, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Ils effectuent leur service pour le compte des communes, bénéficiaire de la mise à disposition de service, selon les modalités prévues par la présente convention.
Ces tableaux sont transmis une fois par an aux maires des communes et au président de la Communauté d’Agglomération.
Les quotités pourront, en tant que de besoin, être modifiées d’un commun accord préalable entre les parties, et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés par la commune et pour la Communauté d’Agglomération. Ces modifications feront l’objet d’un état contradictoire entre la collectivité d’origine et la collectivité d’accueil, pour lesquelles les représentants des deux collectivités sont dûment autorisés.
En application de l’article L.5211-4-1 II du CGCT précité, le Président de la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel-Normandie adresse directement aux chefs des services susvisés toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il leur confie. Il contrôle l’exécution des tâches.
L’organisation du travail des personnels des services mis à disposition est fixée par le Président de la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel-Normandie, en concertation avec la commune. 3
L’autorité de la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel-Normandie ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par les communes bénéficiaires de la mise à disposition.
L’agent mis à disposition continue de percevoir la rémunération correspondante à son grade ou à l’emploi qu’il occupe au sein de la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel - Normandie.
Article 5
Conditions de remboursement
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 du CGCT et au décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition, la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel-Normandie s’engage à rembourser les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, des services visés à l’article 2 de la présente convention
Le remboursement par la collectivité bénéficiaire des services mis à disposition s’effectuera tous les ans, sur la base d’un titre de recettes émis par l’autre collectivité. Le reste à charge correspond à 25% de la rémunération brute chargée soit 1/3 par commune.
Toute décision de revalorisation salariale ne pourra être prise qu’après l’accord préalable des 3 communes.
Les dépenses devront comprendre :
- les charges de personnel ;
- les charges à caractère général ;
o Tickets restaurants soit 480€
o Cotisations CNAS soit 212€
o Frais de déplacements rattachés aux missions communales
Article 6
Durée et date d’effet de la convention
La présente convention est conclue à partir du 1er octobre 2021 par les deux parties, pour une durée d’un an.
Elle fera ensuite l’objet d’une reconduction tacite.
Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, suite à une délibération de son organe délibérant, notifiée au cocontractant. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect d’un préavis d’au moins 2 mois avant le 31/12 de l’année en cours.
Article 7
Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Caen. 4
Article 8
Dispositif de suivi de l’application de la présente convention
Un suivi contradictoire régulier de l’application de la présente convention est assuré par la commission Finances communautaire.
Ce tableau est transmis chaque année aux exécutifs respectifs de la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel-Normandie et des communes de Pontorson, Saint-Hilaire-du-Harcouët et Saint- James.
Un rapport succinct sur l’application de la présente convention est présenté annuellement aux organes délibérants des collectivités concernées, à l’occasion de son renouvellement.
Fait à Avranches, le 24 novembre 2021
Le Président de la Communauté
d’Agglomération Mont Saint Michel-
Normandie
David NICOLAS
Le Maire de la Commune de
Pontorson
André-Jean BELLOIR
Le Maire de la Commune de Saint-Hilaire-
du-Harcouët
Jacky BOUVET
Le Maire de la Commune de Saint-James
David JUQUIN