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Déliberation - 04 Bilan Annuel DES Acquisitions et Cessions Immobilieres Annee 2017
Document publié le Mardi 10 avril 2018 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 04 Bilan Annuel DES Acquisitions et Cessions Immobilieres Annee 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
1
N° D’ORDRE : 2018-031
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 22 SEANCE DU 10 AVRIL 2018 Pouvoirs : 04
Excusés : 02
Absent : 01
Qui ont pris part
à la délibération : 25
Date de convocation : 4 avril 2018
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain – Mme MONTAGNE Françoise –
M. HOEHN Gérard – Mme ROURE Simone - M. MARIN Michel – Mme GIOVANNELLI Marie-France
(arrivée à 18h40) - M. BLANC Romain – M. LHOMME Bernard – M. KUHLMANN Jean –
M. BOUVIER Remy – Mme DEMIERRE Colette – Mme ROUSSEAU Brigitte – M. TOULOUSE Christian
– M. CHAMBELLAND Michel - Mme BALS Fabienne - Mme PICHARD Laure – Mme. MATHIVET
Séverine (arrivée à 18h55) - Mme LABROUSSE Sylvie – M. GRAZIANI Frédéric - Mme ARGENTO Katia
– M. COIFFIER Bruno.
Pouvoirs : Mme DEFAUX Catherine à Mme ROURE Simone ; M. VENTRE Jean-Claude à
Mme MONTAGNE Françoise ; Mme ESPOSITO Annie à M. BALLESTER Alain ; M. CORNU François à
M. COIFFIER Bruno ;
Absent : M. PAPINIO Raoul
Excusés : Mme LEVY Séveryn - M. POUMAROUX Jean.
Secrétaire de séance : Mme ARGENTO Katia.
04 - BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES –
ANNEE 2017
Monsieur le Maire rappelle à Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux
que l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Le
conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières
effectuées par la commune ».
Cette disposition est applicable pour les communes de plus de 2000 habitants et le
bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Monsieur le Maire explique que la commune n’a ni acquis ni cédé de biens
immobiliers sur l’exercice 2017 pour son compte.
Toutefois, conformément à l’alinéa 2 du même article, doit figurer dans le
tableau annuel « les acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de
plus de 2 000 habitants par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une
convention avec cette commune ». 2
D é s ig na tio n d u b ie n Lo c a lis a tio n Id e ntité d u Cé d a nt Id e ntité d e l’a c q ué re ur
Convention multi-site EPFR
PACA FLICHE BERGIS Pin Rolland
GIRARD
HUNTZIGER BOUXIN EPFR PACA
D é s ig na tio n d u b ie n Lo c a lis a tio n Id e ntité d u Cé d a nt Id e ntité d e l’a c q ué re ur
BILAN DES ACQUISITIONS DE LA COMMUNE DE SAINT MANDRIER SUR MER -
ANNEE 2017
Mo nta nt
1 507 000 €
BILAN DES CESSIONS DE LA COMMUNE DE SAINT MANDRIER SUR MER - ANNEE
2017
Mo nta nt
175 000 € Convention multi-site EPFR PACA - FLICHE BERGIS Pin Rolland EPFR PACA Conservatoire du Littoral
Aussi, Monsieur le Maire rappelle qu’en 2017, une convention multi-sites a été
signée avec l’Etablissement Public Régional PACA. Dans le cadre de cette convention,
l’EPFR a réalisé en 2017 une opération d’acquisition et de cession comme justifiée dans
les tableaux ci-dessous.
Le Conseil Municipal délibérant,
- OUI l'exposé de M. le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le bilan des acquisitions et cessions immobilières pour l’année 2017 ;
PREND ACTE
- Que les prescriptions de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ont bien été accomplies en cette séance par Monsieur le Maire ; - Que la présente délibération et les tableaux correspondants seront annexés au Compte Administratif de 2017.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 12 avril 2018, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire
Gilles VINCENT