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Arrêté - amps 26 dst 031 sombat construction logements cloture fermee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ponts-de-Cé.
Lien du pdf (Arrêté - amps 26 dst 031 sombat construction logements cloture fermee)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
PONTS
DE
CÉ
lespontsdece.fr
Arrêté
municipal
-
AMPS
26-DST-031
PORTANT
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
Occupation
du
domaine
public
RUE
DAVID
D'ANGERS
(RD160)
Le
Maire
de
la
Commune
des
Ponts-de-Cé,
Vice-président
d'Angers
Loire
Métropole;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure;
Vu
le
Code
de
la
route;
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
l'article
R.
610-5
du
Code
Pénal,
qui
prévoit
une
sanction
pour
leur
non-respect;
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
du
13
novembre
2017
approuvant
le
règlement
de
voirie
de
la
Communauté
Urbaine
applicable
au
1r
janvier
2018;
Vu
l'arrêté
municipal
20M027
du
30
juin
2020
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Alain
ROLLET
exerçant
les
fonctions
de
Directeur
des
Services
Techniques,
notamment
pour
les
arrêtés
de
police
de
circulation
et
d'occupation
du
domaine
public;
Vu
la
demande
formulée
le
30
janvier
2026
par
l'entreprise
SOMBAT
SAS
sise
9,
rue
du
Rocher
-
49124
SAINT
BARTHÉLEMY
D'ANJOU,
pour
l'occupation
du
domaine
public
rue
David
d'Angers
(RD160)
dans
sa
section
comprise
entre
le
restaurant
<
la
Villa
d'Or
»
et
le
bar
«
le
Val
de
Loire
»,
dans
le
cadre
de
la
construction
d'un
bâtiment
composé
de
16
logements
et
d'un
local
d'activité
au
droit
des
numéros
30
et
32
de
la
voie,
travaux
requérant
l'installation
d'un
dispositif
clôturant
le
chantier
de
type
clôture
en
tôle ladite
Considérant
qu'il
y
a
lieu
en
conséquence
d'établir
un
permis
de
stationnement
en
faveur
de
entreprise
relatif
à
l'occupation
du
domaine
public;
Arrête:
Article
1
-
Le
permis
de
stationnement
est
accordé
à
titre
précaire
et
gracieux
du
16
février
2026
au
31
mars
2027
inclus.
Article
2
-
Dans
le
cadre
des
travaux
exposés
ci-dessus,
l'entreprise
SOMBAT
SAS
est
autorisée
à
disposer
du
domaine
public,
rue
David
d'Angers
(RD160),
dans
sa
section
comprise
entre
le
restaurant
<
la
Villa
d'Or
»
et
le
bar
<
le
Val
de
Loire
»,
sur
trottoir
par
un
dispositif
de
clôture
fermé,
de
type
clôture
en
tôle.
Article
3
-
Les
droits
des
riverains
sont
et
demeurent
expressément
réservés
et
un
accès
doit
être
maintenu
en
permanence.
Article
4
-
En
cas
de
dégradation
de
toute
nature
du
domaine
public
résultant
de
l'intervention,
les
frais
de
remise
en
état
initial
incombent
à
l'entreprise
de
même
que
la
réalisation
des
travauk travaux
qui
s'y
rapportent
conformément
aux
préconisations
qui
lui
sont
alors
communiquées
par
la
Ville.
Article
5
-
La
fourniture,
la
mise
en
place,
l'entretien
et
la
dépose
de
la
signalisation
temporaire
sont
assurés
par
l'entreprise
SOMBAT
SAS,
qui
doit
veiller
à
assurer
la
sécurité
des
usagers
et
à
limiter
toute
gêne
occasionnée.
L'entreprise
doit
assurer
le
balisage
et
la
sécurité
de
son
chantier
de
manière
appropriée
pendant
toute
la
durée
des
travaux.
à-vis Article
6
–
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation,
laquelle
est
personnelle,
est
responsable,
tant
vis-
de
la
Ville
que
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
peuvent
résulter
de
l'installation
du
tiers
des
accidents
de
toute
nature
u
dispositif
cloturant
l'emprise
du
chantier
(montage,
utilisation,
démontage).
duArticle
7
-
En
cas
de
révocation
de
la
présente
autorisation,
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
l'occupation
domaine
public
cesse
de
plein
droit
et
l'entreprise
est
tenue tenue
de de
ren remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
un un
délai
d'un
(1)
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l'arrêté
de de
révocation.
En
cas
d'inexécution
de
cette
prescription
dans
le
délai
imparti,
procès-verbal
est
dressé
et
le
travail
de
remise
état
primitif
des
lieux
est
exécuté
d'office
par
la
Ville
aux
frais
de
l'entreprise.
en Article
8
-
Dès
réception
du
présent
arrêté,
l'entreprise
SOMBAT
SAS
doit
procéder
à
l'affichage
sur
site
et
doit
l'y
maintenir
jusqu'au
repli
définitif
du
chantier
(hors
support
du
domaine
public);
l'affichage
se
fera
de
telle
sorte
que
l'arrêté
soit
en
permanence
lisible
dans
son
intégralité
par
tous.
AMPS
26-DST-031
-
PAGE
1/2AMPS
26-DST-031
-
PAGE
2/2
Article
9
-
La
présente
autorisation
doit
être
présentée
à
l'occasion
de
tout
contrôle
effectué
par
les
services
compétents.
De
plus,
le
bénéficiaire
du
présent
arrêté
doit
être
en
possession
de
tout
justificatif
nécessaire
à
l'exercice
de
son
activité.
A
défaut,
la
présente
autorisation
est
considérée
comme
nulle.
en
Article
10
-
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
constatées
par
tout
agent
de
l'autorité
ayant
qualité
à
yyymont
suy
lois
at
raalo
effet
et
réprimées,
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Tout
véhicule
constaté
iqueur
Tout
véhicule
constaté
stationnement
irrégulier,
gênant,
abusif
ou
dangereux
sur
la
voie
publique,
peut
être
mis
en
fourrière.
cet Article
11
-
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Mairie
des
Ponts-de-Cé
et
Monsieur
le
Chef
de de
Police
Municipale,
sont
chargés,
argés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
est
adressé
ssé
ainsi
qu'à
l'entreprise
SOMBAT
SAS.
Article
12
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
suivant
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
Citoyens
accessible
depuis
le
site
www.telerecours.fr
Fait
aux
Ponts-de-Cé,
fait
le
13
février
2026
Pour
Le
Maire,
Jean-Paul
PAVILLON
Et
par
délégation,
Le
Directeur
des des
Services Ser
Techniques,
Alain
ROLLET
DES
PONTS
MAIRIA
CE
Hôtel
de
Ville
7
rue
Charles-de-Gaulle
49
130
Les
Ponts-de-Cé
Tél.
02
41
79
75
75
mairie@ville-lespontsdece.fr