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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 03 12 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 12 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 03 12 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-03-12
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025 Sommaire
MINISTERE DE LA JUSTICE / Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
- Arrêté du 10/03/2025 portant délégation de signature du CPSSD.
(16 pages) Page 5
- Arrêté du 10/03/2025 portant délégation de signature pour
décider de l' usage des armes. (2 pages) Page 22
- Note de service n° 25-132/MG/PS du 17/02/2025 -Conditions d'accès
aux armureries du CPSSD. (1 page) Page 25
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00305 du 11/03/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) les 12 et
13 mars 2025. (4 pages) Page 27
- Arrêté n° 2025-00309 du 11/03/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la
France et l'Ecosse au Stade de France à Saint-Denis (93) le samedi 15
mars 2025. (5 pages) Page 32
- Arrêté n° 2025-00310 du 11/03/2025 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion du match
de rugby entre la France et l'Ecosse le samedi 15 mars 2025 au Stade de
France. (6 pages) Page 38
- Arrêté n° 2025-00311 du 12 mars 2025 modifiant l'arrêté n°
2025-00305 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris
et en Seine-Saint-Denis (93) les 12 et 13 mars 2025. (3 pages) Page 45
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2025-00310 du 11/03/2025 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion du match
de rugby entre la France et l'Écosse le samedi 15 mars 2025 au Stade
de France. (6 pages) Page 49
- Arrêté préfectoral n° 2025-0624 du 07/03/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le centre administratif Paul Éluard de la ville de Sevran (4 pages) Page 56
- Arrêté préfectoral n° 2025-1043 du 07/03/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le centre
médical de santé de la ville de Sevran. (4 pages) Page 61
2 - Arrêté préfectoral n° 2025-1044 du 07/03/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
marché couvert de la ville de Sevran. (4 pages) Page 66
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1110 du 11 mars 2025 portant mise en
demeure de la société FABRE et LEBEAU (groupe DMBP) de respecter les
prescriptions de l'arrêté ministériel du 02 septembre 2014 et de
l'arrêté préfectoral du 10 mai 2017 applicables à l'établissement
qu'elle exploite au 128, rue Léopold Réchossière à Aubervilliers (
93300) (3 pages) Page 71
- Arrêté préfectoral n° 2025-1111 du 11 mars 2025 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2024-0909 du 25 mars 2024 portant mise en
demeure de la société A.B.C. FORMES de régulariser la situation
administrative de l'établissement qu'elle exploite au 5, rue Gracchus
Babeuf, Parc d'activités Le Terminal à Noisy-le-Sec (93130). (2
pages) Page 75
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1097 du 11/03/2025 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame VANBELLE Pauline. (2 pages) Page 78
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-1046 de déclaration en date du 07/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP953588449 pour l'organisme Cylia Tatemante dont
l'établissement principal est situé 10 avenue du Gros Chêne 93270
Sevran. (2 pages) Page 81
- Arrêté n° 2025-1070 de déclaration en date du 10/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP900826405 pour l'organisme LB Services dont l'établissement
principal est situé BOITE 22, 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin. (2
pages) Page 84
- Arrêté n° 2025-1071 de déclaration en date du 10/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP940655590 pour l'organisme BOUALANE Celina dont
l'établissement principal est situé 27 rue Pierre Sémard 93130
Noisy-le-Sec. (2 pages) Page 87
3 - Arrêté n° 2025-1072 de déclaration en date du 10/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP941469611pour l'organisme BROCHE Chloé dont
l'établissement principal est situé 10 rue des Pruniers 93220 Gagny. (3
pages) Page 90
- Arrêté n° 2025-1073 de déclaration en date du 10/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP939957502 pour l'organisme CALENDINI Lisandra dont
l'établissement principal est situé 19 RUE DU BRAYER 93160
Noisy-le-Grand. (3 pages) Page 94
- Arrêté n° 2025-1074 de déclaration en date du 10/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP930978382 pour l'organisme DAMIR Siham dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin. (3
pages) Page 98
- Arrêté n° 2025-1075 de déclaration en date du 10/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP920244811 pour l'organisme FELLAH Walid dont
l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500
Pantin. (3 pages) Page 102
- Arrêté n° 2025-1076 de déclaration en date du 10/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP941469991 pour l'organisme LIMBVANI Ainhoa dont
l'établissement principal est situé 9 avenue de Bobigny 93130
Noisy-le-Sec. (3 pages) Page 106
- Arrêté n° 2025-1077 de déclaration en date du 10/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP891236473 pour l'organisme MARCELIN Ines dont
l'établissement principal est situé 10 rue Joannes 93220 Gagny. (3
pages) Page 110
- Arrêté n° 2025-1078 de déclaration en date du 10/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP941463606 pour l'organisme ROUABEHI Neo dont
l'établissement principal est situé 20 rue Frida Kahlo 93400
Saint-Ouen-sur-Seine. (2 pages) Page 114
- Arrêté n° 2025-1079 de déclaration en date du 10/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP914350988 pour l'organisme BSB FORMATION dont
l'établissement principal est situé 6 rue Nadia Guendouz 93400
Saint-Ouen-sur-Seine. (2 pages) Page 117
4 MINISTERE DE LA JUSTICE
Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
Arrêté du 10/03/2025 portant délégation de
signature du CPSSD.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 10/03/2025 portant délégation de signature du CPSSD. 5 E = Direction
MINISTÈRE A TT DE LA JUSTICE De l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
A Villepinte, le 10/03/25
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Pascal SPENLE, directeur de classe exceptionnelle, en qualité de chef d’établissement de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur Pascal SPENLE, chef d’établissement du centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article 1 : Poste Adjoint au chef d’établissement vacant, article supprimé temporairement.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Chef d’établissement, délégation permanente de
signature et de compétence est donnée à, Paul MATTAR directeur adjoint, Sadia MEDJBOUR,
directrice pénitentiaire d’insertion et de probation, responsable de Ia structure
d’accompagnement vers là sortie et monsieur Nathanaël DA COSTA, Attaché d'Administration,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 2 -
Directeurs adjoints et attaché).
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente de
signature et de compétence est donnée à Monsieur Dinny DELIUS, capitaine de classe supérieure,
chef de détention, pour toutes décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Cette délégation est également accordée à Monsieur Alain TRAORE, Capitaine pénitentiaire,
adjoint au chef de détention (Colonne 2- Chef de détention, adjoint chef de détention) pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Article 4: Pour la SAS de Noisy le Grand, en cas d'absence ou d'empêchement du personnel de
direction, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Rudy BOYER,
capitaine pénitentiaire (Colonne 2- Chef de détention, adjoint chef de détention) pour toutes les décisions
administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 10/03/2025 portant délégation de signature du CPSSD. 6 E = Direction
MINISTÈRE Den er ea neo SP EUR DE LA JUSTICE De l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, du chef de détention et de son
adjoint, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mesdames et Messieurs,
Jessica ABRIN, Marcel ABROUSSE, Mathieu BENARD, Rudy BOYER, Arnaud BUCHER,
Kelly CABRIOLLE, Gaëtan DELOURNEAUX, Mouiz FERDJANI, Lindsay FRANCILLETTE,
Stéphane GABANOU, Séverine HAINSSELIN, Ambroise KOUBI, Maurice MAQUIABA,
Ella MARTIAL, Richard MINIENPOULE, Mégane MULLER, Patrice VIGILANT, capitaines
pénitentiaires, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints
(Colonne 3 - Officiers).
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction et des officiers, délégation
permanente de signature et de compétence est donnée à Mesdames et Messieurs, Ahmed ABAYAD,
Romaric DACHE, Jonathan DELVALLE, Ahmadou DOSSO, Délia ETIENNE, Alison HAGER,
Antoine HENRY, Cédric LESAGE, Janvier M-BISSA-BILEK, Denis MESINELE, Lionel
MONDESIR, Ludovic QUENOUILLE et Olivier SIEGRIST, pour toutes les décisions
administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 4 — Brigadiers-chefs).
Conformément au Code des relations entre le public et l'administration, ces délégations ont fait
l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint- Denis.
Diffusion : Préfecture de Seine-Saint-Denis — Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Paris
Destinataires : Direction — Personnels ayant reçu délégation — Secrétariat - BGD
Affichages : Bâtiments A-B-C-D-E-F- Quartier disciplinaire, quartier d’isolement
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MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 10/03/2025 portant délégation de signature du CPSSD. 21 MINISTERE DE LA JUSTICE
Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
Arrêté du 10/03/2025 portant délégation de
signature pour décider de l' usage des armes.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 10/03/2025 portant délégation de signature pour décider de l' usage des armes. 22 3 | Direction MINISTÈRE CAUSE © PR
DE LA JUSTICE De l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires dé PARIS
A Villepinte, le 10/03/25
Arrêté portant délégation de signature
… Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Pascal SPENLE en qualité de chef d’établissement de là Seine-Saint-Denis :
Monsieur Pascal SPENLE, chef d’établissement du centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis,
L'accès à l'armurerie de l'établissement est strictement limité aux personnels ayant reçu délégation
écrite du Chef d'établissement dans les conditions suivantes :
ARRETE :
Article 1 : Les personnes ayant reçu délégation écrite pour décider de l'usage des armes :
Article 2 : Les personnes autorisées à accéder aux deux armureries les jours et heures ouvrables :
Monsieur Paul MATTAR, directeur des services pénitentiaires, directeur adjoint,
messieurs Dinny DELIUS, capitaine de classe supérieure, chef de détention, Alain TRAORE, capitaine pénitentiaire, adjoint au chef de détention, Stéphane GABANOU, Mégane MULLER, capitaines pénitentiaires, responsables de la sécurité, Olivier BOULANGER, responsable adjoint de l'armurerie, Cédric TEAUROA et Cédric CHAPRON, armuriers.
Article 3 : Les personnes autorisées à accéder uniquement à l'armurerie ELSP :
Méssieurs Franciano HATCHI, Baptiste STEENKISTE, Alexandre ROYARD, Jonathan GUFFROY
Théo LENOIR, Mouhidinne ASSANI MCOLO, Paul VANTOURS, Telai NIUMELE, Julio JEAN- FRANCOIS et Louis TCHEN, surveillants Equipe Locale Sécurité Pénitentiaire.
Article 4 : Pour les besoins de contrôle relatif à l'armurerie, les jours et heures non ouvrables :
Monsieur Paul MATTAR, directeur des services pénitentiaires, directeur adjoint
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 10/03/2025 portant délégation de signature pour décider de l' usage des armes. 23 Uniquement sur ordre de l'astreinte direction : Messieurs Olivier BOULANGER, responsable adjoint de
l'armurerie, Cédric TEAUROA et Cédric CHAPRON, armuriers.
Astreinte direction décisionnaire de l'usage des armes :
Article 5 : L'officier d'astreinte sur ordre expresse des cadres habilités à décider de l'usage des armes :
Mesdames et Messieurs, Jessica ABRIN, Marcel ABROUSSE, Mathieu BENARD, Rudy BOYER,
Arnaud BUCHER, Kelly CABRIOLLE, Gaëtan DELOURNEAUX, Mouiz FERDJANI, Lindsay FRANCILLETTE, Stéphane GABANOU, Séverine HAINSSELIN, Ambroise KOUBI, Ella MARTIAL, Maurice MAQUIABA, Richard MINENPOULE, Mégane MULLER, Patrice VIGILANT, capitaines pénitentiaires.
Conformément au Code des relations entre le public et l'administration, ces délégations ont fait l’objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint- Denis.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 10/03/2025 portant délégation de signature pour décider de l' usage des armes. 24 MINISTERE DE LA JUSTICE
Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
Note de service n° 25-132/MG/PS du 17/02/2025
-Conditions d'accès aux armureries du CPSSD.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Note de service n° 25-132/MG/PS du 17/02/2025 -Conditions d'accès aux armureries du CPSSD. 25 Centre Pénitentiaire
De la Seine-Saint-Denis Le 17/02/25
N° 25-132/MG/PS | annule et remplace la note N°25-100 du 17/02/25
NOTE DE SERVICE
Objet : Conditions d'accès aux armureries du CPSSD
PJ : Délégations de signature
Références :
Ÿ”_ Circulaire n°JUSK 1240045 du 12 décembre 2012 relative à l'usage de la force et des armes Ÿ” Circulaire d'emploi n ° JUSK 1928203C du 04 octobre 2019 relative aux Equipes de Sécurité Pénitentiaire.
L'accès aux armureries de l'établissement est strictement limité aux personnes habilitées par le Chefal d'établissement et dans les conditions précisées par la délégation de signature relative à l'accès à l''armurerie et à l'usage des armes.
Les fonctionnaires ayant reçu délégation devront être à minima à deux personnes pour y accéder.
Tout accès aux armureries doit faire l’objet d’une traçabilité sur le registre prévu à cet effet, entreposé dans les
locaux des armureries.
Doivent être renseignés : Nom, Prénom, Qualité, Date, l'Heure et le motif de présence.
La liste des agents et des conditions d'accès est déposée au niveau du PCI, dans le SAS de l’armurerie
ELSP ainsi que dans l’armurerie PCI.
Destinataires : Direction — AA — Officiers — Brigadier-chef— Formateurs des personnels -Armurerie ELSP-— OS — Secrétariat/chrono
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Note de service n° 25-132/MG/PS du 17/02/2025 -Conditions d'accès aux armureries du CPSSD. 26 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00305 du 11/03/2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) les
12 et 13 mars 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00305 du 11/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) les 12 et 13 mars 2025. 27 PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
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Arrêté n°2025-00305
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93)
les 12 et 13 mars 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre- mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 6 mars 2025 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à Paris et en Seine-Saint- Denis (93) les mercredi 12 et jeudi 13 mars 2025 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant la recrudescence de ventes à la sauvette dans le 18ème arrondissement et les difficultés rencontrées par les forces de l’ordre pour saisir les marchandises et interpeller les auteurs qui utilisent souvent des caches pour entreposer les biens vendus à la sauvette ; que le recours à des caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles à l’ordre public et la commission d’infractions ainsi que d’assurer la sécurité des personnes, des biens dans le cadre des opérations contre les ventes à la sauvette dans le nord de la capitale et en lisière de la Seine-Saint-Denis ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00305 du 11/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) les 12 et 13 mars 2025. 28 2025-00305 2
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,
Vu l’urgence,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour les mercredi 12 mars 2025 et jeudi 13 mars 2025 de 12h00 à 20h00 chaque jour pour la mise en œuvre de la finalité précitée.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de
proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 11 mars 2025
Signé
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00305 du 11/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) les 12 et 13 mars 2025. 29 2025-00305 3
Annexe de l’arrêté n° 2025-00305 du 11 mars 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00305 du 11/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) les 12 et 13 mars 2025. 30 “
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00305 du 11/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) les 12 et 13 mars 2025. 31 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00309 du 11/03/2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la
France et l'Ecosse au Stade de France à
Saint-Denis (93) le samedi 15 mars 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00309 du 11/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Ecosse au 32 PRÉFECTURE P
DE POLICE
Éalié 7 Fraternité
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2025-00309
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion du match de rugby entre la France et l’Ecosse au Stade de France à Saint-Denis (93) le samedi 15 mars 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 10 mars 2025 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d’actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l’occasion du match de rugby entre la France et l’Ecosse le samedi 15 mars 2025 au Stade de France à Saint-Denis (93) ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d’actes de terrorisme et la régulation des flux de transports ;
Considérant que se tiendra le samedi 15 mars 2025 à 21h00 un match de rugby entre la France et l’Ecosse au Stade de France à Saint-Denis ; qu’à cette occasion, un nombre important de
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00309 du 11/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Ecosse au 33 2025-00309 2
supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur du Stade de France ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE D urgence attentat E en vigueur sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant, en outre, qu’au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l’objet de mesures de police sur le fondement de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequel un service d’ordre est mis en place par la direction de l’ordre public et de la circulation, il est nécessaire de disposer d’un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d’éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l’extérieur du Stade de France ou à des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunir contre d’éventuels actes terroristes et réguler les flux de transport autour de l’enceinte ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l’engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d’enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Sur proposition du directeur de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à l’occasion de la rencontre sportive susvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d’actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du samedi 15 mars 2025 à 17h00 au dimanche 16 mars 2025 à 01h00 pour l’ensemble des finalités précitées.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00309 du 11/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Ecosse au 34 2025-00309 3
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs mentionnés à l’article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 11 mars 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00309 du 11/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Ecosse au 35 2025-00309 4
Annexe de l’arrêté n°2025-00309 du 11 mars 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00309 du 11/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Ecosse au 36 HER,
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00309 du 11/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Ecosse au 37 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00310 du 11/03/2025 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion du match de rugby entre
la France et l'Ecosse le samedi 15 mars 2025 au
Stade de France.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00310 du 11/03/2025 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Ecosse le samedi 15 mars 2025 au Stade de France. 38 CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2025-00310
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion du match de rugby entre la France et l’Ecosse le samedi 15 mars 2025 au Stade de France
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein d’un périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu’aux termes de l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l’Etat dans le département par l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00310 du 11/03/2025 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Ecosse le samedi 15 mars 2025 au Stade de France. 39 2
2025-00310
code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra le samedi 15 mars 2025 à 21h00 un match de rugby entre la France et l’Ecosse, dans le cadre du Tournoi des Six Nations au Stade de France à Saint- Denis ; qu’à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur du Stade de France ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE B urgence attentat C en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens pendant cet évènement ; que la mise en place d’un périmètre de protection comprenant différentes mesures de police à l’occasion du match de rugby entre la France et l’Ecosse au Stade de France le samedi 15 mars 2025 répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D’UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1er – Du samedi 15 mars 2025 à 17h00 au dimanche 16 mars 2025 à 01h00 est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l’article 1er est délimité selon la cartographie en annexe.
Article 3 - Les points d’accès au périmètre de protection sont situés :
1° pour les piétons :
- Esplanade de l’Écluse sous l’autoroute A1 ;
- Rampe du Gai Logis ;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;
- Rue du Mondial 1998 ;
- Rue du tournoi des V nations ;
- Avenue du Stade de France sous l’autoroute A86 ;
- Rampe d’accès au Mail Ouest (RER D).
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00310 du 11/03/2025 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Ecosse le samedi 15 mars 2025 au Stade de France. 40 3
2025-00310
2° Pour les véhicules :
- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;
- Accès parking 3 Passage des Stades ;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l’article 1er, les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;
- L’accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l’obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus à l’article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent accéder à l’intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès de l’autorité de police sur place afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00310 du 11/03/2025 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Ecosse le samedi 15 mars 2025 au Stade de France. 41 4
2025-00310
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l’autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu’ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l’accès au périmètre institué par l’article 1er ou être conduites à l’extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du représentant sur place de l’autorité de police, en fonction de l’évolution de la situation.
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.
Fait à Paris, le 11 mars 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00310 du 11/03/2025 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Ecosse le samedi 15 mars 2025 au Stade de France. 42 5
2025-00310
Annexe de l’arrêté n°2025-00310 du 11 mars 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00310 du 11/03/2025 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Ecosse le samedi 15 mars 2025 au Stade de France. 43 DIRECTION
DE
L'ORDRE PUBLIC
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00310 du 11/03/2025 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Ecosse le samedi 15 mars 2025 au Stade de France. 44 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00311 du 12 mars 2025
modifiant l'arrêté n° 2025-00305 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) les
12 et 13 mars 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00311 du 12 mars 2025 modifiant l'arrêté n° 2025-00305 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées 45 PRÉFECTURE
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Arrêté n°2025-00311
modifiant l’arrêté n° 2025-00305
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) les 12 et 13 mars 2025
Le préfet de police,
Vu l’arrêté n° 2025-00305 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint- Denis (93) les 12 et 13 mars 2025 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
ARRETE :
Article 1 – Le plan figurant à l’annexe de l’arrêté n° 2025-00305 susvisé est remplacé par le plan figurant en annexe au présent arrêté.
Article 2 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet
de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité
de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 12 mars 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00311 du 12 mars 2025 modifiant l'arrêté n° 2025-00305 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées 46 2025-00311 2
Annexe de l’arrêté n°2025-00311 du 12 mars 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00311 du 12 mars 2025 modifiant l'arrêté n° 2025-00305 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées 47 ps CR ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00311 du 12 mars 2025 modifiant l'arrêté n° 2025-00305 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées 48 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00310 du 11/03/2025 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion du match de rugby entre
la France et l'Écosse le samedi 15 mars 2025 au
Stade de France.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00310 du 11/03/2025 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Écosse le samedi 15 mars 49 E CABINET DU PREFET PRÉFECTURE ap
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Arrêté n° 2025-003510
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion du match de rugby entre la France et l'Ecosse le samedi 15 mars 2025 au Stade de France
Le préfet de police,
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 2171-12;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe);
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00310 du 11/03/2025 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Écosse le samedi 15 mars 50 "
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code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra le samedi 15 mars 2025 à 21h00 un match de rugby entre la France et l’Ecosse, dans le cadre du Tournoi des Six Nations au Stade de France à Saint- Denis; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du Stade de France; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant différentes mesures de police à l’occasion du match de rugby entre la France et l'Ecosse au Stade de France le samedi 15 mars 2025 répond à ces objectifs;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1° - Du samedi 15 mars 2025 à 17h00 au dimanche 16 mars 2025 à 01h00 est
institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l’article 1° est délimité selon la
cartographie en annexe.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre de protection sont situés :
1° pour les piétons :
- Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1;
- Rampe du Gai Logis;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay;
- Rue du Mondial 1998;
- Rue du tournoi des V nations;
- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86;
- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).
G25-60310
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00310 du 11/03/2025 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Écosse le samedi 15 mars 51 2° Pour les véhicules :
- Accès parking1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin;
- Accès parking 3 Passage des Stades;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l’article 1°, les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1°" et 2°"° catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité:
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire3
2025-00310
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00310 du 11/03/2025 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Écosse le samedi 15 mars 52 mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l’article 1°’ ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE Ill
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.
Article 7 - Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.
Fait à Paris,le j j maps 2025
UNEZ
rectrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
2025-09310 +
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00310 du 11/03/2025 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Écosse le samedi 15 mars 53 nN9EC_ 2
Annexe de l'arrêté n° 20825-00510 du { ? MARS 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00310 du 11/03/2025 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Écosse le samedi 15 mars 55 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0624 du 07/03/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le centre
administratif Paul Éluard de la ville de Sevran
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0624 du 07/03/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le centre administratif Paul Éluard de la ville de Sevran 56 + PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- e CR e
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0624 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le centre administratif Paul Éluard de la ville de Sevran
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551,
L613-13 et R251-1 à R254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 28 octobre 2024 présentée par monsieur Stéphane BLANCHET, en qualité de maire pour le centre administratif Paul Éluard, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 26, avenue du Général Leclerc à Sevran (93270) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
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93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0624 du 07/03/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le centre administratif Paul Éluard de la ville de Sevran 57 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le maire, pour le centre administratif Paul Éluard sis 26, avenue du Général Leclerc à Sevran
(93270), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ _ 6 caméras intérieures ;
+ 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Sevran.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le maire:
* le 1° adjoint au maire;
+ __l’adjoint au maire en charge de la sécurité ;
+ le directeur général des services ;
+ les directeurs généraux de permanence ;
* le chef de service de la police municipal et son adjoint ;
*__ l’ensemble des policiers municipaux;
+ __ les opérateurs de vidéoprotection affectés au centre de supervision urbain ; * le directeur territorial de la sécurité de proximité et le chef de circonscription ou leurs représentants ;
+ __le directeur des systèmes d'information et ses équipes en charge de la maintenance ; * les techniciens de la société prestataire titulaire du marché de maintenance des systèmes ;
+ __les techniciens de sécurité des bâtiments et leurs prestataires.
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Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6:
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de service du BP2I (bureau de la prévention incendie et intrusion) sis 28, avenue du Général Leclerc à Sevran (93270).
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Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__ Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13:
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 7 MAR 2025 Le préfet,
TT DES services du cabinet
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Tél. : 01 41 60 60 60
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www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0624 du 07/03/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le centre administratif Paul Éluard de la ville de Sevran 60 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1043 du 07/03/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le centre
médical de santé de la ville de Sevran.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1043 du 07/03/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le centre médical de santé de la ville de Sevran. 61 En PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . ._ .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-1043 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le centre médical de santé de la ville de Sevran
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 26 décembre 2023 présentée par monsieur Stéphane BLANCHET, en qualité de maire pour le centre médical de santé, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 4, rue Roger le Maner à Sevran (93270);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1043 du 07/03/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le centre médical de santé de la ville de Sevran. 62 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le maire, pour le centre médical de santé sis 4, rue Roger le Maner à Sevran (93270), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 7
caméras intérieures.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Sevran.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° lemaire;
° le1” adjoint au maire;
*__l'adjoint au maire en charge de la sécurité ;
* le directeur général des services ;
+ les directeurs généraux de permanence ;
+ le chef de service de la police municipal et son adjoint ;
* l'ensemble des policiers municipaux ;
+ les opérateurs de vidéoprotection affectés au centre de supervision urbain ; * le directeur territorial de la sécurité de proximité et le chef de circonscription ou leurs représentants ;
+ le directeur des systèmes d'information et ses équipes en charge de la maintenance ; * les techniciens de la société prestataire titulaire du marché de maintenance des systèmes ;
* __ les techniciens de sécurité des bâtiments et leurs prestataires.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1043 du 07/03/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le centre médical de santé de la ville de Sevran. 63 Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de service du BP21 (bureau de la prévention incendie et intrusion) sis 28, avenue du Général Leclerc à Sevran (93270).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
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denis.gouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1043 du 07/03/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le centre médical de santé de la ville de Sevran. 64 Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
°__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { 7 MARS 2075 Le préfet,
Pour le fréfél at
le directeur des s#curfés
1 esplanade Jean Moulin
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Mail : pref-videonrotection-cabinet-bona@seine-saint-
denis.gouv.fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.fr{f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1043 du 07/03/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le centre médical de santé de la ville de Sevran. 65 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1044 du 07/03/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le marché
couvert de la ville de Sevran.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1044 du 07/03/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le marché couvert de la ville de Sevran. 66 En PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . _ .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1044 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le marché couvert de la ville de Sevran
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 26 novembre 2024 présentée par monsieur Stéphane BLANCHET, en qualité de maire pour le marché couvert, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis avenue du marché à Sevran (93270) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
wwyw.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1044 du 07/03/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le marché couvert de la ville de Sevran. 67 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le maire, pour le marché couvert, sis avenue du marché à Sevran (93270), est autorisé,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 18 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Sevran.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le maire;
* le 1” adjoint au maire;
*__l'adjoint au maire en charge de la sécurité ;
*__le directeur général des services ;
* les directeurs généraux de permanence ;
* le chef de service de la police municipal et son adjoint ;
* l’ensemble des policiers municipaux ;
*__ les opérateurs de vidéoprotection affectés au centre de supervision urbain ; * __le directeur territorial de la sécurité de proximité et le chef de circonscription ou leurs représentants ;
+ __le directeur des systèmes d'information et ses équipes en charge de la maintenance ; * les techniciens de la société prestataire titulaire du marché de maintenance des systèmes ;
* les techniciens de sécurité des bâtiments et leurs prestataires.
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www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
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Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1°’, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6:
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale sise 6, rue de la gare à Sevran (93270).
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Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° __un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13:
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le D 7 MARS 2075 Le préfet,
Pou lB'préf telpa délégation,
le directeur dés fegüritéé Arr ices du cabinet
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Æfiexandre SACCONI
Fr d
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bona@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fr##@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1044 du 07/03/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le marché couvert de la ville de Sevran. 70 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-1110 du 11 mars 2025
portant mise en demeure de la société FABRE et
LEBEAU (groupe DMBP) de respecter les
prescriptions de l'arrêté ministériel du 02
septembre 2014 et de l'arrêté préfectoral du 10
mai 2017 applicables à l'établissement qu'elle
exploite au 128, rue Léopold Réchossière à
Aubervilliers ( 93300)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1110 du 11 mars 2025 portant mise en demeure de la société FABRE et LEBEAU (groupe DMBP) 71 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
CARNET DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1110 du 11 mars 2025
portant mise en demeure de la société FABRE et LEBEAU (groupe DMBP) de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 02 septembre 2014 et de l'arrêté préfectoral du 10 mai 2017 applicables à l'établissement qu'elle exploite au 128, rue Léopold Réchossière à Aubervilliers ( 93300)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1, L. 514-5, L 557-10 et L. 557-54 à 58 ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis — M. Julien CHARLES ;
Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis — Madame Vanessa SEDDIK ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation relative au travail du bois et matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 2017-1320 du 10 mai 2017 relatif à l'exploitation d'une installation de stockage de bois par la société FABRE au 114, rue Léopold Réchossière, BP 46 à Aubervilliers (93301) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 28 janvier 2025 faisant suite à la visite d'inspection du 12 décembre 2024 du site de la société FABRE et LEBEAU implantée au 128, rue Léopold Réchossière à Aubervilliers (93300), constatant des non-conformités à l'article 2.1.3 (Émissions) de l'arrêté préfectoral n° 2017-1320 du 10 mai 2017, et aux articles 13 (Commandes de désenfumage) et 20 (Détection incendie) de l'arrêté ministériel du 02 septembre 2014 ;
Vu ce même rapport proposant de mettre l'exploitant en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 et de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 2017-1320 du 10 mai 2017 susvisés ;:
Bureau de l'environnement
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1110 du 11 mars 2025 portant mise en demeure de la société FABRE et LEBEAU (groupe DMBP) 72 Vu la lettre préfectorale transmise en recommandé avec avis de réception du 13 février 20285, accordant un délai de quinze jours à la société FABRE et LEBEAU pour formuler ses éventuelles observations sur la mesure envisagée à son encontre, dans le cadre de la procédure contradictoire, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur la mesure envisagée à son encontre ;
Considérant que l'exploitant n'a pas fait réaliser les mesures démontrant que la concentration en poussières émise dans l'atmosphère est inférieure à 1 mg/m* (article 2.1.3 de l'arrêté préfectoral du 10 mai 2017);
Considérant que lors de la visite d'inspection du 12 décembre 2024, l'exploitant n’a pas pu fournir les justificatifs des vérifications de maintenance et des tests des détecteurs de fumées qui doivent être réalisés tous les 6 mois au minimum, conformément aux référentiels en vigueur, ni le registre sur lequel ces vérifications doivent être enregistrées avec les suites données à ces vérifications (article 20 de l’arrêté ministériel du 02 septembre 2014) ;
Considérant que l'installation ne dispose pas de commande automatique d'ouverture des dispositifs de désenfumage (article 13 de l'arrêté ministériel du 02 septembre 2014) ;
Considérant que cette situation constitue une atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant dès lors qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement en mettant l'exploitant en demeure se conformer aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 02 septembre 2014 et de l'arrêté préfectoral du 10 mai 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure
La société FABRE et LEBEAU (groupe DMBP), dont le siège social est situé au 2080, avenue des Landiers à Chambéry (73000), exploitant une installation classée pour la protection de l'environnement au 128, rue Léopold Réchossière à Aubervilliers (93300), est mise en demeure, en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement :
Sous un délai de deux mois :
- de faire procéder à la réalisation d’une mesure des émissions atmosphériques et de lui transmettre sous ce même délai les résultats du rapport de mesure, conformément à l'article 2.1.3 de l'arrêté préfectoral du 10 mai 2017 ;
- en cas de dépassement de la concentration, 1mg/m*, émise en poussières dans l'atmosphère, l'exploitant doit indiquer au préfet les actions correctives envisagées accompagnées d'un échéancier de mise en œuvre, conformément à l'article 2.1.3 de l'arrêté préfectoral du 10 mai 2017 ; - de fournir les justificatifs 2023, 2024 et éventuellement 2025 des vérifications de maintenance et des tests des détecteurs de fumées qui doivent être réalisés tous les six mois au minimum, conformément aux référentiels en vigueur (article 20 de l'arrêté ministériel du 02 septembre 2014) ; - de fournir la copie du registre sur lequel ces vérifications doivent être enregistrées avec les suites données à ces vérifications (article 20 de l'arrêté ministériel du 02 septembre 2014) ;
Sous un délai de auatre mois :
- de mettre en place une commande automatique d'ouverture des dispositifs de désenfumage conformément à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 02 septembre 2014.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1110 du 11 mars 2025 portant mise en demeure de la société FABRE et LEBEAU (groupe DMBP) 73 Article 2 : Sanction
Dans le cas où l'observation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai fixé, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la société FABRE et LEBEAU les sanctions prévues à l'article L.171-7 du code de l'environnement.
Article 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société FABRE et LEBEAU par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :
https:/www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et- technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l- environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanction
Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Saint-Denis pour information.
Article 5 : Voies et délais de recours
1° - Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :
- Soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
- Soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
La sous-préfèt rgée
auprès du préfet, secrétai
chargée de l'arrsküi
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1110 du 11 mars 2025 portant mise en demeure de la société FABRE et LEBEAU (groupe DMBP) 74 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-1111 du 11 mars 2025
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-0909 du
25 mars 2024 portant mise en demeure de la
société A.B.C. FORMES de régulariser la situation
administrative de l'établissement qu'elle exploite
au 5, rue Gracchus Babeuf, Parc d'activités Le
Terminal à Noisy-le-Sec (93130).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1111 du 11 mars 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-0909 du 25 mars 2024 portant mise 75 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
DE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUES SAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Éahié Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1111 du 11 mars 2025
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-0909 du 25 mars 2024 portant mise en demeure de la société A.B.C. FORMES de régulariser la situation administrative de l'établissement qu'elle exploite au 5, rue Gracchus Babeuf, Parc d’activités Le Terminal à Noisy-le-Sec (93130)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 514- 5, L557-10 et L. 557-54 à 58 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis — M. Julien CHARLES ;
Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis —- Madame Vanessa SEDDKK ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0909 du 25 mars 2024 portant mise en demeure de la société A.B.C. FORMES de régulariser la situation administrative de l'établissement qu'elle exploite au 5, rue Gracchus Babeuf, Parc d'activités Le Terminal à Noisy-le-Sec (93130) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment la rubrique 2410 : Travail du bois et matériaux combustibles analogues ;
Vu la télédéclaration réalisée le 21 février 2025 par la société ABC FORMES concernant l'exploitation d'une installation classée sous la rubrique 2410 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement à l'adresse susvisée, sous le régime de la déclaration ;
Considérant que la société ABC FORMES a régularisé la situation administrative de l'installation classée qu'elle exploite au 5, rue Gracchus Babeuf, Parc d'activités Le Terminal à Noisy-le-Sec (93130);
Considérant qu'il y a donc lieu d’abroger l'arrêté préfectoral n° 2024-0909 du 25 mars 2024 ;
Bureau de l’environnement
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement(@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1111 du 11 mars 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-0909 du 25 mars 2024 portant mise 76 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 - L'arrêté préfectoral n° 2024-0909 du 25 mars 2024 portant mise en demeure de la société A.B.C. FORMES de régulariser la situation administrative de l'établissement qu'elle exploite au 5, rue Gracchus Babeuf, Parc d'activités Le Terminal à Noisy-le-Sec (93130) est abrogé.
Article 2 - Notification : Le présent arrêté sera notifié au siège social de la société ABC FORMES, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 3 - Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :
https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et- technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l- environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanction
Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Noisy-le-Sec pour information.
Article 4 : Voies et délais de recours
1° - Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :
- Soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l’adresse suivante : https://telerecours.fr,
- Soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de l'Energie, du Climat et de la Prévention des risques. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 - Exécution de l'arrêté: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1111 du 11 mars 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-0909 du 25 mars 2024 portant mise 77 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1097 du 11/03/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
VANBELLE Pauline.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1097 du 11/03/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VANBELLE Pauline. 78 PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SN FDERIS Service Santé et Protection Animales Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-1097
Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VANBELLE Pauline
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code rural et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 R. 203-1 à R203-16 ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision n° 2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein
de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en
matière administrative ;
Vu la demande de l'intéressée, Madame VANBELLE Pauline née le 8 septembre 1989 inscrite à l'Ordre des vétérinaires sous le numéro 22535 dont le domicile professionnel administratif est situé au 61 Rue Hoche à Pantin (93500)
sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée à Madame VANBELLE Pauline Docteur Vétérinaire exerçant au 61 Rue Hoche à Pantin (93500), pour les activités relevant de ladite habilitation. Cette dernière donne à l'intéressé la dénomination de "vétérinaire sanitaire".
ARTICLE 2: L'habilitation est attribuée pour une durée cinq ans. Elle est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #B Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1097 du 11/03/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VANBELLE Pauline. 79 ARTICLE 3: Madame VANBELLE Pauline s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: Madame VANBELLE Pauline pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivré l'habilitation dans les meilleurs délais.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au préfet.
Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au titulaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 11 mars 2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation
La cheffe du service'santé et protection
/ animales PAR ©
ique/LE QUERREC
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1097 du 11/03/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VANBELLE Pauline. 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1046 de déclaration en date du
07/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP953588449
pour l'organisme Cylia Tatemante dont
l'établissement principal est situé 10 avenue du
Gros Chêne 93270 Sevran.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1046 de déclaration en 81 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-1046 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP953588449
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/02/25 par Mme. TATEMANTE Cylia en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Cylia Tatemante dont l'établissement principal est situé 10 AVENUE DU GROS CHENE 93270 SEVRAN et enregistré sous le N°SAP953588449 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Mise à disposition) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mise à disposition)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1046 de déclaration en 82 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 07 mars 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1046 de déclaration en 83 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1070 de déclaration en date du
10/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP900826405
pour l'organisme LB Services dont
l'établissement principal est situé BOITE 22, 17
rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1070 de déclaration en 84 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-1070 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP900826405
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/03/25 par M. BEDDEK Lounis en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme LB Services dont l'établissement principal est situé BOITE 22, 17 RUE DU CHEMIN DE FER 93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP 900826405 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1070 de déclaration en 85 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 10 mars 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1070 de déclaration en 86 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1071 de déclaration en date du
10/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP940655590
pour l'organisme BOUALANE Celina dont
l'établissement principal est situé 27 rue Pierre
Sémard 93130 Noisy-le-Sec.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1071 de déclaration en 87 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-1071 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP940655590
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/03/25 par Mme. BOUALANE Celina en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme BOUALANE Celina dont l'établissement principal est situé 27 RUE PIERRE SEMARD 93130 NOISY-LE-SEC et enregistré sous le N°SAP940655590 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1071 de déclaration en 88 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 10 mars 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1071 de déclaration en 89 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1072 de déclaration en date du
10/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le
N°SAP941469611pour l'organisme BROCHE
Chloé dont l'établissement principal est situé 10
rue des Pruniers 93220 Gagny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1072 de déclaration en 90 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-1072 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP941469611
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/03/25 par Mme. BROCHE Chloe en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme BROCHE Chloe dont l'établissement principal est situé 10 RUE DES PRUNIERS 93220 GAGNY et enregistré sous le N°SAP941469611 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1072 de déclaration en 91 2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 10 mars 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1072 de déclaration en 92 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1072 de déclaration en 93 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1073 de déclaration en date du
10/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP939957502
pour l'organisme CALENDINI Lisandra dont
l'établissement principal est situé 19 RUE DU
BRAYER 93160 Noisy-le-Grand.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1073 de déclaration en 94 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-1073 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP939957502
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 10/03/25 par Mme. CALENDINI Lisandra en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme CALENDINI Lisandra dont l'établissement principal est situé 19 RUE DU BRAYER 93160 NOISY-LE-GRAND et enregistré sous le N°SAP939957502 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1073 de déclaration en 95 2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 10 mars 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1073 de déclaration en 96 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1073 de déclaration en 97 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1074 de déclaration en date du
10/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP930978382
pour l'organisme DAMIR Siham dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne
Marcel 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1074 de déclaration en 98 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
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Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-1074 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP930978382
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/03/25 par Mme. DAMIR Siham en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme DAMIR Siham dont l'établissement principal est situé 1 RUE ETIENNE MARCEL 93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP930978382 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 10 mars 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1074 de déclaration en 100 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1074 de déclaration en 101 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1075 de déclaration en date du
10/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP920244811
pour l'organisme FELLAH Walid dont
l'établissement principal est situé 17 rue du
Chemin de Fer 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1075 de déclaration en 102 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
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Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-1075 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP920244811
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/03/25 par M. FELLAH Walid en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme FELLAH Walid dont l'établissement principal est situé 17 RUE DU CHEMIN DE FER 93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP920244811 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1075 de déclaration en 103 2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 10 mars 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1075 de déclaration en 104 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1075 de déclaration en 105 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1076 de déclaration en date du
10/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP941469991
pour l'organisme LIMBVANI Ainhoa dont
l'établissement principal est situé 9 avenue de
Bobigny 93130 Noisy-le-Sec.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1076 de déclaration en 106 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-1076 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP941469991
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/03/25 par Mme. LIMBVANI Ainhoa en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme LIMBVANI Ainhoa dont l'établissement principal est situé 9 AVENUE DE BOBIGNY 93130 NOISY-LE-SEC et enregistré sous le N°SAP941469991 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1076 de déclaration en 107 2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 10 mars 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1076 de déclaration en 108 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1076 de déclaration en 109 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1077 de déclaration en date du
10/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP891236473
pour l'organisme MARCELIN Ines dont
l'établissement principal est situé 10 rue Joannes
93220 Gagny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1077 de déclaration en 110 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-1077 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP891236473
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/03/25 par Mme. MARCELIN Ines en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme MARCELIN Ines dont l'établissement principal est situé 10 RUE JOANNES 93220 GAGNY et enregistré sous le N°SAP891236473 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1077 de déclaration en 111 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 10 mars 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1077 de déclaration en 112 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1077 de déclaration en 113 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1078 de déclaration en date du
10/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP941463606
pour l'organisme ROUABEHI Neo dont
l'établissement principal est situé 20 rue Frida
Kahlo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1078 de déclaration en 114 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-1078 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP941463606
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/03/25 par M. ROUABEHI Neo en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme ROUABEHI Neo dont l'établissement principal est situé 20 RUE FRIDA KAHLO 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE et enregistré sous le N°SAP941463606 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1078 de déclaration en 115 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 10 mars 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1078 de déclaration en 116 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1079 de déclaration en date du
10/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP914350988
pour l'organisme BSB FORMATION dont
l'établissement principal est situé 6 rue Nadia
Guendouz 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1079 de déclaration en 117 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-1079 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP914350988
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/03/25 par M. TORRES Stephane en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme BSB FORMATION dont l'établissement principal est situé 6 RUE NADIA GUENDOUZ 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE et enregistré sous le N°SAP914350988 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1079 de déclaration en 118 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 10 mars 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1079 de déclaration en 119