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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 03 20 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 20 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 03 20 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-03-20
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025 Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00331 du 19/03/2025 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion du match
de football entre la France et la Croatie le dimanche 23 mars 2025 au Stade
de France. (6 pages) Page 6
- Arrêté n° 2025-00332 du 19/03/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du match de football entre
la France et la Croatie au Stade de France à Saint-Denis (93) le dimanche
23 mars 2025. (5 pages) Page 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2302-1109 du 19/03/2025 portant autorisation
de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Cityscope sis
3, rue Franklin à Montreuil (93100). (2 pages) Page 19
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté 2025-1240 du 20/03/2025 autorisant l'association reconnue
d'utilité publique "Eclaireuses Eclaireurs de France" à aliéner un lot sis
à Noisy-le-Grand (93160). (1 page) Page 22
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1241 du 20/03/2025 déclarant
d'utilité publique le projet de prolongement du T8 Sud de
Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER E Rosa Parks à Paris, emportant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) de
l'établissement public territorial (EPT) Plaine commune à Saint-Denis,
Aubervilliers, Villetaneuse, Paris 18e et 19e arrondissements. (6 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n° 2025-1237 du 20/03/2025 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2024-1639 du 27/05/2024 concernant
l'exploitation d'une installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux, non
inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712, 2713, 271, 2715 et 2719 par la société TRIVALREC sise 37, chemin
des Fourches à Stains (93240). (3 pages) Page 31
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1164 du 18/03/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le chien «JUDY», de type Malinois, femelle,
né le 02/03/2020, identifié par transpondeur n° 642090000215393 et
appartenant à Mme DEBOIS Bianca. (3 pages) Page 35 2 - Arrêté préfectoral n° 2025-1165 du 18/03/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat «LINO», de type Européen, mâle,
né le 09/01/2023, identifié par transpondeur n° 900215006757132 et
appartenant à Mme BERRABAH Lahouaria. (3 pages) Page 39
- Arrêté préfectoral n° 2025-1212 du 18/03/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de pays Inconnu - Le chien «VEGA», de type Loulou de
Pomeranie, femelle, né le 09/08/2024, identifié par transpondeur n°
900263000346135 et appartenant à Mme PELGRIN. (3 pages) Page 43
- Arrêté préfectoral n° 2025-1213 du 18/03/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie - Le chien «MIA», de type Labradoodle, femelle,
né le 18/03/2025, identifié par transpondeur n° 990000006886923 et
appartenant à Mme MILOVANOVIC Melica. (3 pages) Page 47
- Arrêté préfectoral n° 2025-1214 du 18/03/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le chat «ZEFIRCA», de type Scottish Fold,
femelle, né le 01/10/2024, identifié par transpondeur n°
900263000661141 et appartenant à Mme MADALINA Tirlea. (3 pages) Page 51
- Arrêté préfectoral n° 2025-1215 du 18/03/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Tunisie - Le chat «SIAM», de type Européen, femelle,
né le 22/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269591962098 et
appartenant à Mme SMAGA Joanna. (3 pages) Page 55
- Arrêté préfectoral n° 2025-1216 du 18/03/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Tunisie - Le chat «DOUDOUCE», de type Européen,
femelle, né le 01/03/2024, identifié par transpondeur n°
788269100031338 et appartenant à Mme KHERBACHE Mariem. (3 pages) Page 59
- Arrêté préfectoral n° 2025-1217 du 18/03/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Tunisie - Le chat «ROUSETTE», de type Européen,
femelle, né le 15/08/2024, identifié par transpondeur n°
250269591964696 et appartenant à Mme BOUABSA LADHIB Linda. (3
pages) Page 63
- Arrêté préfectoral n° 2025-1220 du 18/03/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de SerbieLe chat «SARA», de type Européen, femelle,
né le 10/09/2021, identifié par transpondeur n° 688035000396971 et
appartenant à Mme PETROVIC Slavica. (3 pages) Page 67
3 - Arrêté préfectoral n° 2025-1222 du 19/03/2025 portant fermeture
de l'établissement CHINA WOK 192 avenue Charles Floquet 93150 LE
BLANC-MESNIL. (2 pages) Page 71
- Arrêté préfectoral n° 2025-1223 du 19/03/2025 portant fermeture
de l'établissement LE PAIN DORE 24 rue Suger 93200 SAINT-DENIS. (2
pages) Page 74
- Arrêté préfectoral n° 2025-1235 du 20/03/2025 portant fermeture
de l'établissement BOUCHERIE BLANC BLANC 87 avenue Paul Vaillant
Couturier 93150 LE BLANC-MESNIL. (2 pages) Page 77
- Arrêté préfectoral n° 2025-1218 du 18/03/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut
sanitaire inconnu - Le Chat « », de type Siamois, femelle, né le
18/08/2018, identifié par transpondeur n° 900263000976345 placé
sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin
vert à 93290 Tremblay-en-France. (3 pages) Page 80
- Arrêté préfectoral n° 2025-1219 du 18/03/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut
sanitaire inconnu - Le Chien « », de type Spitz Nain, mâle, né le
15/03/2015, identifié par transpondeur n° 900012001034286 placé
sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin
vert à 93290 Tremblay-en-France. (3 pages) Page 84
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-1236 du 20/03/2025 portant dérogation au repos
dominical en faveur de l'entreprise BOUYGUES BATIMENT ILE DE
FRANCE sas, sise 1, avenue Eugène FREYSSINET - 78280 GUYANCOURT
pour ses salariés volontaires et confirmés de l'encadrement travaux,
amenés, en cas d'incident significatif, à se rendre sur le chantier de
construction du Centre Pénitentiaire de Seine Saint Denis à
TREMBLAY-EN-FRANCE pour participer à l'organisation et la
coordination des actions visant à maitriser la situation, pour tous les
dimanches à compter de la publication du présent arrêté et ce
jusqu'au dimanche 26 décembre 2027 inclus. (3 pages) Page 88
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0185 du 20/03/2025, prorogatif de
l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0910, portant modification des conditions
de circulation sur la RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue
Elsa Triolet et la rue de Neuilly, pour des travaux sur des liaisons du réseau
électrique. (3 pages) Page 92
4 - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0186 du 20/03/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD115, rue Jean Charcot à
Aulnay-sous-Bois, entre l'avenue Germain Papillon et l'avenue Boileau,
dans le deux sens de circulation, pour des travaux d'alimentation en eau
potable d'un bâtiment. (4 pages) Page 96
5 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00331 du 19/03/2025 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion du match de football
entre la France et la Croatie le dimanche 23 mars
2025 au Stade de France.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00331 du 19/03/2025 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de football entre la France et la Croatie le dimanche 23 mars 2025 au Stade de France. 6 CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2025-00331
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion du match de football entre la France et la Croatie le dimanche 23 mars 2025 au Stade de France
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613- 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein d’un périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu’aux termes de l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l’Etat dans le département par l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00331 du 19/03/2025 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de football entre la France et la Croatie le dimanche 23 mars 2025 au Stade de France. 7 2
2025-00331
du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra le dimanche 23 mars 2025 à 20h45 un match de football entre la France et la Croatie, dans le cadre des quarts de finale de la Ligue des nations au Stade de France à Saint-Denis ; qu’à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur du Stade de France ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE B urgence attentat C en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens pendant cet évènement ; que la mise en place d’un périmètre de protection comprenant différentes mesures de police à l’occasion des quarts de finale de la Ligue des nations opposant la France à la Croatie au Stade de France le dimanche 23 mars 2025 répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D’UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1er – Du dimanche 23 mars 2025 à 16h45 au lundi 24 mars 2025 à 01h00 est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l’article 1er est délimité selon la cartographie en annexe.
Article 3 - Les points d’accès au périmètre de protection sont situés :
1° pour les piétons :
- Esplanade de l’Écluse sous l’autoroute A1 ;
- Rampe du Gai Logis ;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;
- Rue du Mondial 1998 ;
- Rue de Brennus ;
- Avenue du Stade de France sous l’autoroute A86 ;
- Rampe d’accès au Mail Ouest (RER D).
2° Pour les véhicules :
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00331 du 19/03/2025 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de football entre la France et la Croatie le dimanche 23 mars 2025 au Stade de France. 8 3
2025-00331
- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;
- Accès parking 3 Passage des Stades ;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l’article 1er, les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;
- L’accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l’obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus à l’article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent accéder à l’intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès de l’autorité de police sur place afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l’autorité des officiers
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00331 du 19/03/2025 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de football entre la France et la Croatie le dimanche 23 mars 2025 au Stade de France. 9 4
2025-00331
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu’ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l’accès au périmètre institué par l’article 1er ou être conduites à l’extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du représentant sur place de l’autorité de police, en fonction de l’évolution de la situation.
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.
Fait à Paris, le 19 mars 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00331 du 19/03/2025 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de football entre la France et la Croatie le dimanche 23 mars 2025 au Stade de France. 10 5
2025-00331
Annexe de l’arrêté n°2025-00331 du 19 mars 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00331 du 19/03/2025 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de football entre la France et la Croatie le dimanche 23 mars 2025 au Stade de France. 11 CULOTTE 107
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2025-00331
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00331 du 19/03/2025 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de football entre la France et la Croatie le dimanche 23 mars 2025 au Stade de France. 12 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00332 du 19/03/2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion du match de football entre
la France et la Croatie au Stade de France à
Saint-Denis (93) le dimanche 23 mars 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00332 du 19/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de football entre la France et la Croatie 13 à
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CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2025-00332
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion du match de football entre la France et la Croatie au Stade de France à Saint-Denis (93) le dimanche 23 mars 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 10 mars 2025 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d’actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l’occasion des quarts de finale de la Ligue des nations le 23 mars 2025 au Stade de France à Saint-Denis (93), qui opposera la France à la Croatie ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d’actes de terrorisme et la régulation des flux de transports ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00332 du 19/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de football entre la France et la Croatie 14 2025-00332 2
Considérant que se tiendra le dimanche 23 mars 2025 à 20h45 un match de football entre la France et la Croatie, dans le cadre des quarts de finale de la Ligue des nations au Stade de France à Saint-Denis ; qu’à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur du Stade de France ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE D urgence attentat E en vigueur sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant, en outre, qu’au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l’objet de mesures de police sur le fondement de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequel un service d’ordre est mis en place par la direction de l’ordre public et de la circulation, il est nécessaire de disposer d’un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d’éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l’extérieur du Stade de France ou à des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunir contre d’éventuels actes terroristes et réguler les flux de transport autour de l’enceinte ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l’engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d’enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Sur proposition du directeur de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à l’occasion de la rencontre sportive susvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d’actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00332 du 19/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de football entre la France et la Croatie 15 2025-00332 3
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du dimanche 23 mars 2025 à 16h45 au lundi 24 mars 2025 à 01h00 pour l’ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs mentionnés à l’article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 19 mars 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00332 du 19/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de football entre la France et la Croatie 16 2025-00332 4
Annexe de l’arrêté n°2025-00332 du 19 mars 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00332 du 19/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de football entre la France et la Croatie 17 ES E DRON
Dimanche 23 Mars 2025
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00332 du 19/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de football entre la France et la Croatie 18 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2302-1109 du 19/03/2025
portant autorisation de travaux au sein de
l'immeuble de grande hauteur (IGH) Cityscope
sis 3, rue Franklin à Montreuil (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2302-1109 du 19/03/2025 portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Cityscope sis 3, rue Franklin à Montreuil (93100). 19 PRÉFET CABINET DU PREFET DE LA SEINE- BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE SAINT-DENIS CIVILES Liber SECTION SECURITE INCENDIE galité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-1109
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Cityscope sis 3, rue Franklin à Montreuil (93100)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 145-1, R. 146-12 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n° AT 093 048 25 P0001 déposée par le mandataire de sécurité monsieur Khelifa ZEDJAR relative à des travaux de division du plateau au niveau R+1 au sein de l'IGH Cityscope, sis 3, rue Franklin à Montreuil (93100 en date du 24 janvier 2025 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de PPS Re 200 établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE
ARTICLE 1: L'autorisation de travaux précitée est accordée.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est assortie de prescriptions, émises par les sous-commissions compétentes, devant être prises en compte lors de la réalisation des travaux. Ces prescriptions sont détaillées à l’article 3 du présent arrêté.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2302-1109 du 19/03/2025 portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Cityscope sis 3, rue Franklin à Montreuil (93100). 20 ARTICLE 3 : Les prescriptions à respecter relatives à la sécurité incendie sont les suivantes :
1)
2)
3)
4)
S)
6)
7)
8)
9)
Modifier les installations électriques, conformément aux dispositions des articles GH40 à
GHA47.
S'assurer que les aménagements prévus soient conformes aux dispositions des articles GH W2 à GH W3.
Réaliser la modification du système de sécurité incendie (SSI) conformément aux dispositions des articles GH3 et GH49.
Assurer la mise en place des dispositifs de contrôle d'accès suivant les exigences de l’article GH27.
Mettre à jour les plans du niveau R+1 en respectant les dispositions de l'article GH56.
Réaliser le remplacement des faux-plafonds conformément aux dispositions de l’article GH21.
Exécuter les travaux par points chauds après délivrance d'un permis de feu tel que défini dans l’article GH3 du règlement de sécurité.
Faire effectuer une ronde supplémentaire après le départ du personnel chargé des travaux.
S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants et aucune gêne pour l'évacuation de l'immeuble pendant les travaux.
10) Tenir à la disposition de la commission de sécurité les documents suivants :
e le rapport de vérifications réglementaires après travaux établi par l'organisme agréé; e la vérification de la charge calorifique surfacique du compartiment établie par l'orga- nisme agréé;
+ le dossier d'identité du SSI mis à jour et le rapport de réception technique relatif aux modifications apportées au SSI rédigé par le coordinateur SSI si l'installation est étendue ou modifiée.
ARTICLE 4 : L'autorisation de travaux devra être affichée en mairie et sur la façade de l'immeuble de
grande hauteur dès la notification de la décision d'octroi au pétitionnaire et ce pendant toute la durée du chantier.
ARTICLE 5 : Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, est susceptible de faire l'objet :
- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ; - d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Bobigny, le 1 9 MARS 2025
Le préfet
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2302-1109 du 19/03/2025 portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Cityscope sis 3, rue Franklin à Montreuil (93100). 21 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté 2025-1240 du 20/03/2025 autorisant
l'association reconnue d'utilité publique
"Eclaireuses Eclaireurs de France" à aliéner un lot
sis à Noisy-le-Grand (93160).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté 2025-1240 du 20/03/2025 autorisant l'association reconnue d'utilité publique "Eclaireuses Eclaireurs de France" à aliéner un lot sis à Noisy-le-Grand 22 Eu Direction de la citoyenneté PRAFET _— et de la légalité C Bureau des associations
SARRFRERE et des élections
En
ARRÊTÉ n°2025- 410
autorisant l’association reconnue d'utilité publique « Eclaireuses Eclaireurs de France » à aliéner un lot sis à Noisy-le-Grand (93160)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 1€f juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du Code civil ; Vu le décret du 6 août 1925 qui a reconnu cette association comme association d'utilité publique ; Vu l'extrait du compte rendu de la délibération du comité directeur de l'association dite « Éclaireuses Éclaireurs de France » réuni en séance le 6 novembre 2024 :
Vu la demande présentée complète par l'association le 17 février 2025 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Le président de l'association dite « Eclaireuses Eclaireurs de France », reconnue d'utilité publique, dont le siège est à Noisy-le-Grand, 12 place Georges Pompidou, est autorisé au nom de cet établissement, à aliéner le 4°"° étage du bâtiment situé au 12 place Georges Pompidou à Noisy-le- Grand (93160), au profit de l'association GALAS (n° RNA W595010709), pour un montant de 570 000 €.
Les fonds à provenir de l'aliénation autorisée ci-dessus seront destinés aux missions statutaires de
l'association. Il sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et notifié au président de l'association.
Bobigny, le
2 0 MARS 2025 t bar délégation
lairg général
Pour le préfe
le sec:
Frédérie ANTIPHON
4 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 20
Mail : pref-associations@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté 2025-1240 du 20/03/2025 autorisant l'association reconnue d'utilité publique "Eclaireuses Eclaireurs de France" à aliéner un lot sis à Noisy-le-Grand 23 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1241 du
20/03/2025 déclarant d'utilité publique le projet
de prolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte
de Paris à la gare RER E Rosa Parks à Paris,
emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme intercommunal (PLUI) de
l'établissement public territorial (EPT) Plaine
commune à Saint-Denis, Aubervilliers,
Villetaneuse, Paris 18e et 19e arrondissements.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1241 du 20/03/2025 déclarant d'utilité publique le projet de prolongement du T8 Sud de 24 PRÉFET PRÉFET Direction de la coordination DE LA SEINE- DE PARIS des politiques publiques
SAINT-DENIS =, et de l'appui territorial
Épu dois Frateraité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 2025- | 2 |, EN DATE DU ? { MARS 2025
déclarant d'utilité publique le projet de prolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER E Rosa Parks à Paris, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) de l'établissement public territorial (EPT) Plaine commune
A
SAINT-DENIS, AUBERVILLIERS, VILLETANEUSE
PARIS 18° ET 19° ARRONDISSEMENTS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Le préfet de la région d'Ile-de-France
préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code des transports ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et l'article L.122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
ww taine-sairnt denis nouv fr / 1 Prefet93 TS Se ee ve
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1241 du 20/03/2025 déclarant d'utilité publique le projet de prolongement du T8 Sud de 25 Vu l'arrêté n° IDF-2025-01-27-00002 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris :
VU la délibération n°20230628-136 du conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités (IDFM) du 28 juin 2023 approuvant le schéma de principe, le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et ainsi le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la réalisation du projet de prolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER E Rosa Parks à Paris, sur les communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Villetaneuse et Paris, autorisant le directeur général à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et emportant mise en compatibilité du PLUi de l'EPT Plaine Commune et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique soit prononcée au bénéfice d'Ile de France Mobilités (IDFM) ;
VU la délibération n°20230628-137 du conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités du 28 juin 2023 arrétant le bilan de ia concertation sur la mise en compatibilité du PLUi de l'EPT Plaine Commune, qui s'est tenue du 24 avril au 24 mai 2023 :
VU la lettre du 24 avril 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, du dépôt prochain, par IDFM, d'un dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLUi de l'EPT Plaine Commune, et lui propose, conformément aux dispositions de l'article R.123-3 du code de l'environnement, de coordonner l'enquête publique unique ;
VU la lettre du 10 mai 2023 par laquelle le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris accepte que l'enquête publique unique soit coordonnée par le préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le courrier du 6 juillet 2023 d'lle-de-France Mobilités sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de l'EPT Plaine Commune en vue du projet de prolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER E Rosa Parks à Paris, sur les communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Villetaneuse et Paris ;
VU la synthèse des avis reçus au titre de la concertation inter-administrative réalisée, conformément à la circulaire du Premier ministre du 5 octobre 2004 relative à la concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État et des collectivités territoriales, dans le cadre du dossier de déclaration d'utilité publique du projet de prolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER E Rosa Parks à Paris, objet des réunions des 25 septembre et 26 octobre 2023 et adressée le 18 décembre 2023 aux services, organismes et établissements consultés ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de l'EPT Plaine Commune avec le projet, qui s'est tenue le 30 novernbre 2023 ;
VU les notes d'information du 16 janvier 2024, sur l'absence d'avis des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Villetaneuse, de la ville de Paris et de l'EPT Plaine Commune sollicité par courriers du préfet de la Seine-Saint-Denis du 19 septembre 2023 ;:
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 17 janvier 2024 :
VU le mémoire en réponse d'Ile-de-France Mobilités en date 5 avril 2024 à l'avis de l'autorité environnementale ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1241 du 20/03/2025 déclarant d'utilité publique le projet de prolongement du T8 Sud de 26 VU l'arrêté n°2024-1177 du 16 avril 2024 relatif à l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de prolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER E Rosa Parks à Paris, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'établissement public territorial (EPT) Plaine commune, sur les communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Villetaneuse, du 18° et 19° arrondissements de Paris qui s'est tenue du 21 mai 2024 au 25 juin 2024 inclus :
VU le dossier soumis à l'enquête ;
VU le rapport de la commission d'enquête et son avis favorable en date du 7 octobre 2024, assorti d'une réserve et de huit recommandations concernant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et un avis favorable sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'EPT Plaine Commune :
VU la délibération n°20241211-265 du 11 décembre 2024 par laquelle Ile-de-France Mobilités (IDFM) répond à la réserve émise par la commission d'enquête et se prononce, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée ;
VU la délibération CT-24 /4042 du 17 décembre 2024 par laquelle l'établissement public territorial Plaine commune, saisi pour avis, s'est prononcé favorablement sur la mise en compatibilité du PLUi de Plaine commune ;
CONSIDÉRANT le caractère d'utilité publique du projet de prolongement du T8 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;
SUR proposition conjointe du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTENT
ARTICLE 158 : Est déclaré d'utilité publique au profit d'Ile-de-France Mobilités, le projet de prolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER E Rosa Parks à Paris, sur les communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Villetaneuse et Paris en vue de l'acquisition, à l'amiable ou par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à sa réalisation.
Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est précisé sur le plan général des travaux annexé au présent arrêté (annexe n°1).
Conformément aux dispositions de l’article L. 122.1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un document annexé au présent arrêté expose les motifs et considérations qui justifient son utilité publique (annexe n°2).
ARTICLE 2 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'établissement public territorial Plaine Commune, conformément aux plans et documents annexés au présent arrêté (annexe n°3).
Les maires des communes et le président de l'établissement public territorial compétent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'artice R. 153-20 et 21 du code de l'urbanisme en indiquant le lieu où il pourra être pris connaissance des plans et documents mentionnés à l'alinéa précédent.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Pretet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1241 du 20/03/2025 déclarant d'utilité publique le projet de prolongement du T8 Sud de 27 ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'articie L. 122-1-1 | du code de l'environnement et de l'article L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le présent arrêté synthétise les mesures à la charge d'ile-de-France Mobilités destinées à éviter, réduire, et lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi, telles que décrites notamment dans l'étude d'impact et reprises dans l'annexe n°2.
ARTICLE 4 : Pour les immeubles compris dans le périmètre de la présente déclaration d'utilité publique et soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les emprises expropriées pourront être retirées de la propriété initiale, conformément à l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 5 : Les documents annexés au présent arrêté comprennent, outre les éléments mentionnés aux articles 1% et 3, des informations relatives au processus de participation du public et la synthèse des observations et des autres consultations (annexe n°4).
ll est mis en ligne sur le site de la préfecture: www.seine-saint-denis.aouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques) et de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (http: .
publications, thème: Enquêtes publiques).
Une version numérique du dossier d'enquête publique, comprenant l'étude d'impact, ainsi que le rapport et les conclusions de la commission d'enquête peuvent être consultés sur Internet à l'adresse suivante : Enquête publique unique - Tram T8 — Proignaement à Paris - Rosa Parks | lie-de-France Mobilités
ARTICLE 6 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris.
Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales des départements concernés par les soins et aux frais d'Ile-de-France Mobilités.
ll est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie des communes de de Saint-Denis, Aubervilliers, Villetaneuse et Paris sur le territoire desquelles se situe le périmètre de la DUP. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jsan Moulin
93007 BOBIGNY cedex
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W Pretet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1241 du 20/03/2025 déclarant d'utilité publique le projet de prolongement du T8 Sud de 28 ARTICLE 9: Le préfet, directeur du cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, les maires des communes et arrondissements de Paris concernés, le président de l'établissement public territorial Plaine Commune, les membres de la commission d'enquête et le directeur général d'ile-de- France Mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée aux directeurs des unités départementales de Paris et de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet de la ST
{ n Charies
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières 1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
www.seine-saint-denis.gourv.fr/ @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1241 du 20/03/2025 déclarant d'utilité publique le projet de prolongement du T8 Sud de 29 ARTICLE 9: Le préfet, directeur du cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, les maires des communes et arrondissements de Paris concernés, le président de l'établissement public territorial Plaine Commune, les memnbres de la commission d'enquête et le directeur général d'ile-de- France Mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée aux directeurs des unités départementaies de Paris et de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementaie de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet de la région d'Ile-de-France
Préfet de Paris,
Par délégation
AY FT 3
7 ——
© farc GUILLAUME
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières 1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
www.seine-saint-denis gouv.fr / @ Preftet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1241 du 20/03/2025 déclarant d'utilité publique le projet de prolongement du T8 Sud de 30 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-1237 du 20/03/2025
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-1639 du
27/05/2024 concernant l'exploitation d'une
installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation de déchets
non dangereux, non inertes à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712, 2713, 271, 2715 et 2719 par la société
TRIVALREC sise 37, chemin des Fourches à Stains
(93240).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1237 du 20/03/2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-1639 du 27/05/2024 concernant 31 PRÉFET IN DIRECTION DE LA COORDINATION RIRE DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-1237 du 20 mars 2025 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2024-1639 du 27 mai 2024
concernant l'exploitation d’une installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux, non inertes à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 par la société TRIVALREC
sise 37, chemin des Fourches à Stains (93240)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 171-114, L. 172-1, L.
514-5 ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la
Seine-Saint-Denis (hors classe) — Monsieur Julien CHARLES ;
Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis —- Madame Vanessa SEDDKK ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
2716;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de
la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets
d'équipements électriques ou électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux,
Bureau de l’environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ = @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1237 du 20/03/2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-1639 du 27/05/2024 concernant 32 alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux dangereux), 2714 (déchets non dangereux de
papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes)
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024-1639 du 27 mai 2024 demandant à l'exploitant de
régulariser sa situation administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame
Vanesse SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;
Vu les éléments de réponse à l'arrêté préfectoral n°2024-1639 du 27 mai 2024, transmis par
l'exploitant par courriel du 19 juillet 2024, en effectuant sa télédéclaration via la plateforme GUNEnv ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 11 mars 2025, établi à la suite de la visite
sur site du 30 janvier 2025, et concluant que l'exploitant a répondu aux demandes de l'arrêté de mise
en demeure susvisé ;
Considérant que la société TRIVALREC témoigne de sa mise en conformité en répondant aux
demandes de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024-1639 du 27 mai 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu d’abroger l'arrêté de mise en demeure n°2024-1639 du 27 mai 2024 pris à
l'encontre de la société TRIVALREC ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 : L'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024-1639 du 27 mai 2024 pris à l'encontre de la société TRIVALREC est abrogé.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au siège de la société TRIVALREC au 32, avenue Laennec à Pierrefitte- sur-Seine (93380) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie sera adressée au maire de Stains pour information.
Article 4 : Délais et voies de recours
1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1237 du 20/03/2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-1639 du 27/05/2024 concernant 33 Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;
* soit en y déposant directement un recours.
2°- Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 5 : Exécution de l’arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, la
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France, Monsieur le maire de Stains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
La sous-prèf har
auprès du préfef, se
chargée de l'af
2 à SEDDIK cZ/Nanessa SE
f w.
É Générale adjointe
s$ement chef-lieu
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1237 du 20/03/2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-1639 du 27/05/2024 concernant 34 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1164 du 18/03/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le chien «JUDY», de type Malinois,
femelle, né le 02/03/2020, identifié par
transpondeur n° 642090000215393 et
appartenant à Mme DEBOIS Bianca.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1164 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 35 Direction Départementale de la
Protection des Populations EH PRÉFET
DE LA SEINE- SAINT-DENIS
Liberté
Fe ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-1164 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores :
Vule décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
valablement vacciné contre la rage, absence de passeport ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage :;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis :
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « JUDY », de type Malinois, femelle, né le 02/03/2020, identifié par transpondeur n° 642090000215393 et appartenant à Madame DEBOIS Bianca domicilié-e: au 50 Rue Alix 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr HERBEUVAL, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
Tél : N1 41 ÀN AN AN = rnurriarenina-caint-danie nou fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1164 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 36 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e établir un passeport européen s'il s’agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers » :
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, /30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 01/09/2025 et ceci à compter du 01/03/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:;
e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 160 190 }180
01/03/2025 01/04/2025 01/05/2025 01/06/2025 01/09/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ __ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
À
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1164 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 37 Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/09/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr HERBEUVAL, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;
e Madame DEBOIS Bianca;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr HERBEUVAL vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18/03/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales
Dr Frédérique LE QUERREC
Inspectrice én chef de Santé Publique
étérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Lo
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1164 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 38 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1165 du 18/03/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat «LINO», de type Européen, mâle, né le
09/01/2023, identifié par transpondeur n°
900215006757132 et appartenant à Mme
BERRABAH Lahouaria.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1165 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 39 Direction Départementale de la
Protection des Populations PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
EE ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-1165 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores :
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « LINO », de type Européen, mâle, né le 09/01/2023, identifié par transpondeur n° 900215006757132 et appartenant à Madame BERRABAH Lahouaria domicilié.e. au 18 Rue La Cle Des Champs 93400 Saint Ouen, est placé sous la surveillance du Dr BOSCH, vétérinaire sanitaire, exerçant à 92110 Clichy.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
Tél - Nn1 41 AN AN AN — cnurrierfneaina-caint-danie non fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1165 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 40 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e__ établir un passeport européen s'il s’agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers » :
e là présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 06/05/2025 et ceci à compter du 06/11/2024, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:;
e Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO 130 160 ]90 }180
06/11/2024 06/05/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
° il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ __le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis: + le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
y
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1165 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 41 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 06/05/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr BOSCH, vétérinaire sanitaire à 92110 Clichy ;
Madame BERRABAH Lahouaria ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis :
Monsieur le Maire de 93400 Saint Ouen;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93400 Saint Ouen et le Dr BOSCH vétérinaire sanitaire désigné-e: pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18/03/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation, :
L'adjoint à la cheffe du service santé et
Le Chef de Soryir _ - vint Nortfé el Frotection-A
Frédérique LE QUERREC nSpectiite
en Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Lot
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1165 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 42 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1212 du 18/03/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de pays
Inconnu - Le chien «VEGA», de type Loulou de
Pomeranie, femelle, né le 09/08/2024, identifié
par transpondeur n° 900263000346135 et
appartenant à Mme PELGRIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1212 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le 43 E nn: , | PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-1212 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE PAYS INCONNU
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage :
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « VEGA », de type Loulou de Pomeranie, femelle, né le 09/08/2024, identifié par transpondeur n° 900263000346135 et appartenant à Madame PELGRIN domicilié-e. au 27 Allée Pierre et Marie Curie 93320 Pavillons Sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr BISMUTH, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93250 Villemomble.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1 Tél - A1 41 AN AN AO = rourriereaina-eaint-danie anniv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1212 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le 44 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e établir un passeport européen s'il s’agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 15/06/2025 et ceci à compter du 15/12/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 j180 15/12/2024 15/06/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
+ __ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
* le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis: + le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
À
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1212 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le 45 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/06/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr BISMUTH, vétérinaire sanitaire à 93250 Villemomble :
°e Madame PELGRIN:
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis :
+ Monsieur le Maire de 93320 Pavillons Sous Bois:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93320 Pavillons Sous Bois et le Dr BISMUTH
vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18/03/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales |
E QUERREC . 5
de Santé Publique
Dr Frédériq
Inspectrice enic
térinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Lo
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1212 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le 46 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1213 du 18/03/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Serbie
- Le chien «MIA», de type Labradoodle, femelle,
né le 18/03/2025, identifié par transpondeur n°
990000006886923 et appartenant à Mme
MILOVANOVIC Melica.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1213 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien 47 E = ne / PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-1213 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « MIA », de type Labradoodle, femelle, né le 12/03/2025, identifié par transpondeur n° 990000006886923 et appartenant à Madame MILOVANOVIC Melica domicilié-e. au 34 Rue Gabriel Husson 93230 Romainville, est placé sous la surveillance du Dr PREVOT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93230 Romainville.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1 Tél : 01 4t AN AN AN = rni trriar{Mceina-caint-denie nn fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1213 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien 48 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
+ établir un passeport européen s'il s’agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers »;
+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 10/09/2025 et ceci à compter du 10/03/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
+ Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 J60 J90 J180 10/03/2025 10/04/2025 10/05/2025 10/06/2025 10/09/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
+__ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores :
+ _ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :
+ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé où enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
+ __ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; ° le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain où dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et Sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
bo
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1213 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien 49 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 10/09/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
Le Dr PREVOT, vétérinaire sanitaire à 93230 Romainville ;
e Madame MILOVANOVIC Melica ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Maire de 93230 Romainville:
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93230 Romainville et le Dr PREVOT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18/03/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
rar
Dr Frédérique
Inspectrice en hef de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
éd
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1213 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien 50 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1214 du 18/03/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le chat «ZEFIRCA», de type Scottish
Fold, femelle, né le 01/10/2024, identifié par
transpondeur n° 900263000661141 et
appartenant à Mme MADALINA Tirlea.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1214 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat 51 E 21 a " #
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-1214 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage :
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis :
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat «ZEFIRCA», de type Scottish Fold, femelle, né le 01/10/2024, identifié par transpondeur n° 900263000661141 et appartenant à Madame MADALINA Tirlea domicilié.e. au 39 Avenue des Pavillons sous Bois 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1 Tél - A1 41 AN RNA AN = rni irrier(caines.caint-denie nou fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1214 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat 52 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance : + établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;
e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, 160, 190 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 05/09/2025 et ceci à compter du 05/03/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; + Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 J60 J90 J180 05/03/2025 05/04/2025 05/05/2025 05/06/2025 05/09/2025
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence : + l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties :
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ __il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; + le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1214 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat 53 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 05/09/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
Le Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;
e Madame MADALINA Tirlea :
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr MACHAT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18/03/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation, ,
La cheffe du service santé et protection
nimales
Dr ÊE QUERREC
Inspectrice en\chef-de Santé Publique
Vétériñaire CT
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
} né
À
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1214 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat 54 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1215 du 18/03/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Tunisie - Le chat «SIAM», de type Européen,
femelle, né le 22/06/2024, identifié par
transpondeur n° 250269591962098 et
appartenant à Mme SMAGA Joanna.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1215 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat 55 E 3 CI " #
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-1215 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores :
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,
n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « SIAM », de type Européen, femelle, né le 22/06/2024, identifié par transpondeur n°
250269591962098 et appartenant à Madame SMAGA Joanna domicilié-e. au 9 Impasse du Grand Air 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr SORIANO, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1 Tét : A1 41 AN AN AN = rourrierMeaine-eaint-dlenie nonv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1215 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat 56 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e établir Un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, 160, 190 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 13/09/2025 et ceci à compter du 13/03/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 J60 J30 J180 13/03/2025 13/04/2025 13/05/2025 13/06/2025 13/09/2025
° l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e__ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ __le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; + le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
°__ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 £ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1215 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat 57 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 13/09/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr SORIANDO, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil :
e Madame SMAGA Joanna;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr SORIANO vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18/03/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
Dr ah rique LE QUERREC
Inspectricè-en chef de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Log
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1215 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat 58 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1216 du 18/03/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Tunisie - Le chat «DOUDOUCE», de type
Européen, femelle, né le 01/03/2024, identifié par
transpondeur n° 788269100031338 et
appartenant à Mme KHERBACHE Mariem.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1216 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat 59 E ne / PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-1216 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage :
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « DOUDOUCE», de type Européen, femelle, né le 01/03/2024, identifié par transpondeur n° 788269100031338 et appartenant à Madame KHERBACHE Mariem domicilié-e. au 3 Rue Toussaint Louverture 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr LESSON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93110 Rosny-sous-Bois.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1 Tél : A1 41 AN AN AN = rouirriareaina-eaint.danie nov fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1216 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat 60 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e établir Un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d’un «pays tiers » ;
e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 10/09/2025 et ceci à compter du 10/03/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et ]J180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 J60 J90 J180
10/03/2025 10/04/2025 10/05/2025 10/06/2025 10/09/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
+ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties :
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier;
+ __ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
*__le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; + le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Lo
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1216 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat 61 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 10/09/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr LESSON, vétérinaire sanitaire à 93110 Rosny-sous-Bois ;
e Madame KHERBACHE Mariem;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
e
e Monsieur le Maire de 93100 Montreuil:
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de
la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr LESSON vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis :
Fait à Bobigny, le 18/03/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation, CA
La cheffe du service san
eq
Dr Frédériqué LE QUERREC
Inspectrice eñrchéf de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
L9
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1216 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat 62 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1217 du 18/03/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Tunisie - Le chat «ROUSETTE», de type Européen,
femelle, né le 15/08/2024, identifié par
transpondeur n° 250269591964696 et
appartenant à Mme BOUABSA LADHIB Linda.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1217 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat 63 E 3 " 5
Fr
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-1217 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,
n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage :
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat «ROUSETTE», de type Européen, femelle, né le 15/08/2024, identifié par transpondeur n° 250269591964696 et appartenant à Madame BOUABSA LADHIB Linda domicilié-e- au 32 Rue Jules Guesde 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr SORIANO, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex Î Tél : N1 41 A0 AN AN = rnurrierMeaina.caint-denie nnnu fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1217 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat 64 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance : + établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 13/09/2025 et ceci à compter du 13/03/2025, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:; + Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 J60 J90 J180 13/03/2025 13/04/2025 13/05/2025 13/06/2025 13/09/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ __ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; ° l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
° _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; ° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:;
* Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème ciasse, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
de
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1217 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat 65 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 13/09/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr SORIANO, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil ;
e Madame BOUABSA LADHIB Linda ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de
la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr SORIANO vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18/03/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
ani
| Frédérique LE QUERREC
Inspectrice en chef de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
53
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1217 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat 66 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1220 du 18/03/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
SerbieLe chat «SARA», de type Européen,
femelle, né le 10/09/2021, identifié par
transpondeur n° 688035000396971 et
appartenant à Mme PETROVIC Slavica.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1220 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de SerbieLe chat 67 E 3 ne: / PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Frafernité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-1220 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « SARA », de type Européen, femelle, né le 10/09/2021, identifié par transpondeur n° 688035000396971 et appartenant à Madame PETROVIC Slavica domicilié-e. au 6 rue des Fontaines 93230 Romainville, est placé sous la surveillance du Dr ZUNKUIN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93310 Le Pré-Saint-Gervais.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1 Tél : N1 41 AN AN AN — rourriarfeaina-caint-danie ans fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1220 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de SerbieLe chat 68 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; ° établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, 190 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 06/07/2025 et ceci à compter du 06/01/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; + Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et j180 correspondent aux dates suivantes :
JO 130 J60 J90 }j180
06/01/2025 06/04/2025 06/07/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ __ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :
+ _ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ _il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis: + le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1220 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de SerbieLe chat 69 Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 06/07/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr ZUNKUIN, vétérinaire sanitaire à 93310 Le Pré-Saint-Gervais ;
e Madame PETROVIC Slavica :
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Maire de 93230 Romainville:
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93230 Romainville et le Dr ZUNKUIN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18/03/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales
Dr rédériaue ke QUERREC
Inspectrice en chef.ide/ Santé Publique
Vétérinaire
\
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
> toi
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1220 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de SerbieLe chat 70 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1222 du 19/03/2025
portant fermeture de l'établissement CHINA
WOK 192 avenue Charles Floquet 93150 LE
BLANC-MESNIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1222 du 19/03/2025 portant fermeture de l'établissement CHINA WOK 192 avenue Charles Floquet 93150 LE BLANC-MESNIL. 71 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 4 2 29
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
CHINA WOK
SAS JIN TANG YU SHAN
192 avenue Charles Floquet
93150 LE BLANC MESNIL
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1222 du 19/03/2025 portant fermeture de l'établissement CHINA WOK 192 avenue Charles Floquet 93150 LE BLANC-MESNIL. 72 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1051 du 12/03/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « CHINA WOK », SAS JIN TANG YU SHAN sis 192 avenue Charles Floquet 93150 LE
BLANC MESNIL, dont la gérante est madame Meiling LI ;
VU le rapport 25-033754 du 18/03/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 18/03/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement « CHINA WOK », SAS JIN TANG YU SHAN sis 192 avenue Charles Floquet 93150 LE BLANC MESNIL, dont la gérante est madame Meiling LI :
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2025-1051 du 12/03/2025, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement « CHINA WOK », SAS JIN TANG YU SHAN, sis 192 avenue Charles Floquet 93150 LE BLANC MESNIL, dont la gérante est madame Meiling LI, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l’exploitante, madame Meiling LI ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune du BLANC MESNIL,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le { 4/0 3 /è OT
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien RE ln $
E——
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1222 du 19/03/2025 portant fermeture de l'établissement CHINA WOK 192 avenue Charles Floquet 93150 LE BLANC-MESNIL. 73 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1223 du 19/03/2025
portant fermeture de l'établissement LE PAIN
DORE 24 rue Suger
93200 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1223 du 19/03/2025 portant fermeture de l'établissement LE PAIN DORE 24 rue Suger 74 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égali Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-/ À L B
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LE PAIN DORE
24 rue suger
93200 SAINT-DENIS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1223 du 19/03/2025 portant fermeture de l'établissement LE PAIN DORE 24 rue Suger 75 VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1030 du 06/03/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « LE PAIN DORE », sis 24 rue suger 93200 SAINT-DENIS, dont la gérante est madame Lilia OUAR ;
VU le rapport 25-033796 du 18/03/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 18/03/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement « LE PAIN DORE », sis 24 rue suger 93200 SAINT-DENIS, dont la gérante est madame Lilia OUAR ;
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'arrêté préfectoral n° 2025-1030 du 06/03/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « LE PAIN DORE », sis 24 rue suger 93200 SAINT-DENIS, dont la gérante est madame Lilia OUAR, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, madame Lilia OUAR ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le -{9/03/102S
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLES $
72
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1223 du 19/03/2025 portant fermeture de l'établissement LE PAIN DORE 24 rue Suger 76 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1235 du 20/03/2025
portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE BLANC BLANC
87 avenue Paul Vaillant Couturier 93150 LE
BLANC-MESNIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1235 du 20/03/2025 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE BLANC BLANC 77 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
a
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-1235
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE BLANC BLANC
87 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER
93150 LE BLANC MESNIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1® Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1235 du 20/03/2025 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE BLANC BLANC 78 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1106 du 13/03/2025, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement boucherie blanc blanc sise 87 avenue Paul Vaillant Couturier 93150 Le Blanc Mesnil.
VU le rapport 25-033763, établi par la direction départementale de la protection des populations de
Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 19/03/2025, établissant la
correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :
boucherie blanc blanc sise 87 avenue Paul Vaillant Couturier 93150 Le Blanc Mesnil.
SUR la proposition de monsieur Jean-Jerôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRÊTE
ARTICLE 158
L'arrêté préfectoral n° n° 2025-1106 du 13/03/2025, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement boucherie blanc blanc sise 87 avenue Paul Vaillant Couturier 93150 Le Blanc Mesnil
est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. Faredj CHAABA.
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune du Blanc Mesnil,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
remise à l'exploitant.
Bobigny, le 2 O MARS 2025
Le préfet
Julien CHARL s.
ns
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1235 du 20/03/2025 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE BLANC BLANC 79 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1218 du 18/03/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national de statut sanitaire
inconnu - Le Chat « », de type Siamois, femelle,
né le 18/08/2018, identifié par transpondeur n°
900263000976345 placé sous la responsabilité
du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin
vert à 93290 Tremblay-en-France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1218 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chat 80 PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-1218 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
DE STATUT SANITAIRE INCONNU
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores :
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage :
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis :
ARRETE
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.Seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1218 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chat 81 ARTICLE 18
Le Chat « », de type Siamois, femelle, né le 18/08/2018, identifié par transpondeur n° 900263000976345 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.
ARTICLE 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-
ci si elle n’a pas été réalisée :
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
+ la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de
l'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire
sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ _ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
+ __ l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière :
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la
Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ _ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un
signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de
la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
° le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la
Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1218 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chat 82 Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème ciasse, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 12/09/2025
ARTICLE 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière : e
. Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
° Monsieur le Maire de Tremblay en France.
® Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay-en-France, le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 18 mars 2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
La Cheffe du service santé et
protection animales
/ f /
/
Dr ee LE QUERREC
Inspectricé en Chef de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1218 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chat 83 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1219 du 18/03/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national de statut sanitaire
inconnu - Le Chien « », de type Spitz Nain, mâle,
né le 15/03/2015, identifié par transpondeur n°
900012001034286 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin
vert à 93290 Tremblay-en-France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1219 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chien 84 PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-1219 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
DE STATUT SANITAIRE INCONNU
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis :
ARRETE
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1219 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chien 85 ARTICLE 1%
Le Chien « », de type Spitz Nain, mâle, né le 15/03/2015, identifié par transpondeur n° 900012001034286 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.
ARTICLE 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-
ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance :
e__la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire
sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de
la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis :
+ __ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ _ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores :
e__ l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière :
* il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l’animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la
Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis :
°__le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné :
e__Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de
la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
+ _ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la
Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires où ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1219 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chien 86 Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 13/09/2025
ARTICLE 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ; e
° Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
e Monsieur le Maire de Tremblay en France.
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay-en-France, le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 18 mars 2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
La Cheffe du service santé et
protection-animales
LE QUERREC
Inspectrice en Chef de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1219 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chien 87 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1236 du 20/03/2025 portant
dérogation au repos dominical en faveur de
l'entreprise BOUYGUES BATIMENT ILE DE
FRANCE sas, sise 1, avenue Eugène FREYSSINET -
78280 GUYANCOURT pour ses salariés
volontaires et confirmés de l'encadrement
travaux, amenés, en cas d'incident significatif, à
se rendre sur le chantier de construction du
Centre Pénitentiaire de Seine Saint Denis à
TREMBLAY-EN-FRANCE pour participer à
l'organisation et la coordination des actions
visant à maitriser la situation, pour tous les
dimanches à compter de la publication du
présent arrêté et ce jusqu'au dimanche 26
décembre 2027 inclus.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1236 du 20/03/2025 88 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2025-1236
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande formulée par courriel du 18 février 2025 par lequel la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE SAS, sise 1, Avenue Eugène FREYSSINET - 78280 GUYANCOURT sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical sous forme d’astreinte pour ses collaborateurs confirmés et volontaires de l’encadrement travaux, affectés sur le chantier de construction du Centre Pénitentiaire de Seine Saint Denis à TREMBLAY-EN- FRANCE sis Route de Villepinte pour tous les dimanches jusqu’au dimanche 26 décembre 2027;
VU les accords du 25 mai 2020 relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail “Groupe Bouygues Bâtiment France” et du 14 février 2025 relatif au travail exceptionnel des dimanches sur le site de Tremblay dans le cadre du protocole d’intervention en site pénitenciaire ;
VU les procès-verbaux de consultation en date du 10 février 2025 du comité social et économique BOUYGUES BATIMENT NORD-EST, du 29 janvier 2025 du comité social et économique BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE et du 12 février 2025 du comité social et économique BOUYGUES BATIMENT SUD-EST sur « la mise en place d’une astreinte sur le chantier du centre pénitenciaire de TREMBLAY » ;
VU la saisine du Conseil Municipal de la mairie de TREMBLAY-EN-FRANCE en date du 18 février 2025 ;
VU l’avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l’Industrie en date du 19 février 2025 ;
VU la saisine du Président de la Chambre de Commerce et de l’Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 18 février 2025 ;
VU la saisine des organismes patronales et syndicales en date du 18 février 2025 et l’avis du president de l’union départementale CFTC 93 du 19 février 2025 ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la nécessité d’assurer une astreinte 24 heures sur 24 pendant toute la durée des travaux dans le cadre du projet de construction du Centre Pénitentiaire de Seine Saint Denis à TREMBLAY réalisé en interface avec le centre pénitentiaire de VILLEPINTE,
CONSIDERANT qu’un centre pénitentiaire est un site sensible, où la sureté est un enjeu très fort et où des événements extérieurs peuvent prendre des proportions importantes avec un risque sur les personnes et la sureté pénitentiaire ;
CONSIDERANT qu’outre la surveillance du site en permanence confiée par la direction du chantier à une société de gardiennage, un collaborateur confirmé de l’encadrement travaux de la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE SAS doit pouvoir, en cas d’incident significatif, se rendre sur le site en moins d’une heure pour participer à l’organisation et la coordination des actions visant à maitriser la situation (accueil des autorités pompiers, police, fourniture d’informations sur le chantier…) ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1236 du 20/03/2025 89 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
2
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE SAS est autorisée à déroger à l’obligation de repos dominical pour les salariés volontaires et confirmés de l’encadrement travaux amenés, en cas d’incident significatif, à se rendre sur le chantier de construction du Centre Pénitentiaire de Seine Saint Denis à TREMBLAY-EN-FRANCE pour participer à l’organisation et la coordination des actions visant à maitriser la situation, pour tous les dimanches à compter de la publication du présent arrêté et ce jusqu’au dimanche 26 décembre 2027 inclus.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par les accords du 25 mai 2020 relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail “Groupe Bouygues Bâtiment France” et du 14 février 2025 relatif au travail exceptionnel des dimanches sur le site de Tremblay dans le cadre du protocole d’intervention en site pénitenciaire, étant rappelé que:
• la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous- traitantes.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 20 mars 2025
Pour le préfet, par subdélégation
Le directeur adjoint du travail,
Pierre Yves HANNUS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1236 du 20/03/2025 90 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
3
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1236 du 20/03/2025 91 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0185 du 20/03/2025,
prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0910,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue de Brément à
Noisy-le-Sec, entre la rue Elsa Triolet et la rue de
Neuilly, pour des travaux sur des liaisons du
réseau électrique.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0185 du 20/03/2025, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0910, 92 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0185
prorogatif de l’arrêté DRIEAT-IDF 2024-0910 du 23 décembre 2024, valide jusqu’au 28 mars 2025
portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, entre la
rue Elsa Triolet et la rue de Neuilly, pour des travaux sur des liaisons du réseau électrique.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur
Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0185
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0185 du 20/03/2025, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0910, 93 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l’arrêté DRIEAT-IDF 2024-0910 du 23 décembre 2024, modifiant les conditions de circulation sur la
RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue Elsa Triolet et la rue de Neuilly, pour des travaux sur
des liaisons du réseau électrique ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 14 mars 2025 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 14 mars 2025 ;
Vu l’avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 18 mars 2025 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 18 mars 2025 ;
Vu la demande de prorogation transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 18
mars 2025 ;
Considérant que la RD116, à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux sur le réseau électrique, nécessitent de prendre des mesures de restriction
de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
L’arrêté DRIEAT-IDF 2024-0910 du 23 décembre 2024 est prorogé.
Article 1
À compter du vendredi 28 mars 2025 et jusqu’au lundi 5 mai 2025, la circulation et le stationnement
sont modifiés sur la RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue Elsa Triolet et la rue de Neuilly.
Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux des liaisons du réseau électrique. Les emprises
sont maintenues de jour comme de nuit.
Article 2
En dehors de la nouvelle date de fin de validité des travaux apportée à l’article 1, les articles restant ne
sont pas modifiés et subsistent en l’état.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0185
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0185 du 20/03/2025, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0910, 94 Th Aus
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Noisy-le-Sec,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 20 mars 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0185
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0185 du 20/03/2025, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0910, 95 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0186 du 20/03/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, rue Jean Charcot à
Aulnay-sous-Bois, entre l'avenue Germain
Papillon et l'avenue Boileau, dans le deux sens de
circulation, pour des travaux d'alimentation en
eau potable d'un bâtiment.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0186 du 20/03/2025, portant modification des conditions de 96 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0186
portant modification des conditions de circulation sur la RD115, rue Jean Charcot à Aulnay-sous-Bois,
entre l’avenue Germain Papillon et l'avenue Boileau, dans le deux sens de circulation, pour des travaux
d'alimentation en eau potable d’un bâtiment.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0186
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0186 du 20/03/2025, portant modification des conditions de 97 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025, portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 19 mars 2025 ;
Vu l’avis de la mairie d’Aulnay-sous-Bois du 19 mars 2025 ;
Vu l’avis de Transdev du 19 mars 2025 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 19 mars 2025 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 19 mars 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 19 mars 2025, suite à
la demande formulée par l'entreprise VEOLIA le 17 mars 2025 ;
Considérant que la RD115, à Aulnay-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux d’alimentation en eau potable d'un bâtiment, nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du vendredi 28 mars 2025 et jusqu’au samedi 29 mars 2025, de 22h00 à 05h00, la circulation
est modifiée sur la RD115, rue Jean Charcot à Aulnay-sous-Bois, entre l’avenue Germain Papillon et
l'avenue Boileau, dans les deux sens de circulation. Cette restriction intervient dans le cadre des
travaux d'alimentation en eau potable du bâtiment situé au n°32 rue Jean Charcot.
Article 2
Sur la section concernée par les travaux, la rue Jean Charcot comporte une voie par sens de circulation.
La traversée complète de la chaussée se fait de nuit, entre 22h00 et 05h00, et se fait sous circulation
alternée avec présence d’hommes trafics, de manière à conserver en permanence une voie de
circulation pour maintenir les deux sens de circulation.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0186
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0186 du 20/03/2025, portant modification des conditions de 98 L’ensemble de cette intervention est réalisé sous protection de la signalisation et du balisage
réglementaires et appropriés (panneaux AK5 ; AK3 ; K8 avec rampes de feux à défilement de type tri-
flash ; K16).
Les réfections des trottoirs et de la chaussée doivent être conformes aux prescriptions du conseil
départemental.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Les cyclistes intègrent le régime de circulation au droit des travaux.
L’entreprise est chargée de mettre en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires
pour protéger, orienter et maintenir les cheminements piétons à 1m40 minimum.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• VEOLIA
Adresse : 63 rue de Verdun, 93160 Noisy-le-Grand
Contact : Bel Abbe HADJ ABBES
Téléphone : 01 55 89 07 38
Courriel : belabbes.hadj-abbes@veolia.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle de l'entreprise exécutante :
• VEOLIA
Adresse : 63 rue de Verdun, 93160 Noisy-le-Grand
Contact : Bel Abbe HADJ ABBES
Téléphone : 01 55 89 07 38
Courriel : belabbes.hadj-abbes@veolia.com
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0186
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0186 du 20/03/2025, portant modification des conditions de 99 Th Aus
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire d’Aulnay-sous-Bois,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 20 mars 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0186
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0186 du 20/03/2025, portant modification des conditions de 100