Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial février 2014 N° 1

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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial février 2014 N° 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial février 2014 N° 1)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 58 - FEVRIER 2014

http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Administration territoriale de la Dordogne

Préfecture

Arrêté N °2014034-0003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. David DESHAYES- SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du

pôle pilotage et ressources de la DDFIP de la Dordogne. .................................... 1

Arrêté N °2014034-0004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne. pour la

transmission des états relatifs à la notification des taux d'imposition des

taxes directes locales .................................... 4

Arrêté N °2014034-0005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes. .................................... 6

Arrêté N °2014034-0006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière domaniale et de gestion de la cité administrative de Périgueux .................................... 9

Arrêté N °2014034-0007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de pouvoir adjudicateur .................................... 13

Arrêté N °2014034-0008 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean- Louis AMAT, Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne .................................... 16

Arrêté N °2014034-0009 - Arrêté de suppléance des membres du corps préfectoral .................................... 18

Arrêté N °2014034-0010 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Bernard POUGET, sous- préfet de Bergerac .................................... 21

Arrêté N °2014034-0011 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Laurence BEGUIN, sous- préfête de Nontron .................................... 28

Administration territoriale de l'Aquitaine

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)

Décision N °2014034-0002 - du 03/02/2014- décision portant délégation de signature du directeur du centre de détention de MAUZAC .................................... 36EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2014034-0003

signé par

le Préfet

le 03 Février 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Préfecture

Direction des Moyens Interministériels

Arrêté portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire et de

comptabilité générale de l'Etat à M. David

DESHAYES- SURCIN, administrateur des

finances publiques adjoint, responsable du

pôle pilotage et ressources de la DDFTIP de la

Dordogne.

Arrêté N°2014034-0003 - 07/02/2014 Page 1z

Er

Liberté » Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

PRÉFECTURE

Direction des Moyens interministériel Pi } y Ù tt 7 0eS 3 Bureau des mutualisations

Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de

comptabilité générale de l'État à M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de POrdre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et Hbertés communes, des départements et des

régions ;

Vu L loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1® juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu l loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à Paction des

services de FEtat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février

2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ; .

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la république du 16 juin 2011, portant nomination de M. Jacques

BILLANT, Préfet de la Dordogne ;

Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLIT, administrateur général

des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février

2014 la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de directeur départemental des

finances publiques de la Dordogne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne,

ARRETE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des

finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des

finances publiques de Dordogne à effet de :

— signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,

conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par

l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à

l'équipement de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne, ainsi que

l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la Direction

départementale des finances publiques de la Dordogne ;

Page 2 Arrêté N°2014034-0003 - 07/02/2014— recevoir les crédits des programmes suivants :

+ n°156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »

+ n°218 —« Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

° n°309 — « Entretien des bâtiments de l'Etat»

+ n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »

— procéder à Pordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de PEtat imputées sur les

ütres 2 (dépenses de personnel), 3 (dépenses de fonctionnement), 5 (dépenses d'investissement)

et 7 (dépenses d'opérations financières) des programmes précités et sur le compte de commerce

n° 907 — « Opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur

l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2: Délégation de signatute est donnée à M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des

finances publiques adjoint, chef du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des

finances publiques de Dordogne à effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité

en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se

traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se

rapportant à l'activité financière de la Direction départementale des finances publiques

de la Dordogne ;

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de l1 Dordogne :

— les ordres de réquisition du comptable public ;

— les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité

chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;

— lordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 — Avances sur le

montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et

divers organismes.

Article 4 : M. David DESHAYES-SURCIN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner

délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du

déctet n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2014030-0001 du 30 décembre 2013 est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté prend effet le 10 février 2014.

Ârticle 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de

la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.

Fait à Périgueux, le D 3 FEV, 2014

Le Préfet

: Fâcques BILLANT,,

Arrêté N°2014034-0003 - 07/02/2014 Page 3Page 4

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2014034-0004

signé par

le Préfet

le 03 Février 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Préfecture

Direction des Moyens Interministériels

Arrêté portant délégation de signature à M.

Gérard POGGIOLI, Directeur départemental

des finances publiques de la Dordogne. pour la

transmission des états relatifs à la notification

des taux d'imposition des taxes directes locales

Arrêté N°2014034-0004 - 07/02/2014LS

Liberté +Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

PRÉFECTURE

Direction des Moyens interministérieis ZA & { £& - oo0y Bureau des mutualisations

Arrêté donnant délégation de signature à M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental des

finances de la Dordogne, pour la transmission des états relatifs à la notification

des taux d'imposition des taxes directes locales

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles D 1612-1 à D-1612-5 du code des collectivités territoriales :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l'action des

services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février

2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret du Président de la République du 16 juin 2011, portant nomination de M. Jacques

BILLANT, Préfet de la Dordogne ;

Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général

des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février

2014 la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de directeur départemental des

finances publiques de la Dordogne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne,

ARRETE

Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. Gérard POGGIOLI, directeur départemental des

finances publiques de la Dordogne à l'effet de communiquer aux collectivités territoriales et

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département, les différents

états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des

collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition

adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2013364-0003 du 30 décembre 2013 et prend

effet

le 10 février 2014.

Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne et le directeur départemental des

finances publiques de là Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.

Fait à Périgueux, le Ô 3 FEU 204

Le Préfet

Arrêté N°2014034-0004 - 07/02/2014 Jacques BILL Page 5Page 6

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2014034-0005

signé par

le Préfet

le 03 Février 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Préfecture

Direction des Moyens Interministériels

Arrêté portant délégation de signature à M.

Gérard POGGIOLI, Directeur départemental

des finances publiques de la Dordogne en

matière de gestion des successions vacantes.

Arrêté N°2014034-0005 - 07/02/2014EE 5 PA Liberté + Égalité« Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

PRÉFECTURE

Direction des Moyens interministériels

: LE Bureau des mutualisations

AY Ù > T fo :

Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard POGGIOLI,

Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne

en matière de gestion des successions vacantes

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1

etR. 23316;

Vu acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à Padministration de l'enregistrement la gestion des

successions non tréclamées et la cutatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du

27 novembre 1944 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,

notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Paction

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu Parrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à lorganisation de la gestion de patrimoines

privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du Président de la République du 16 juin 2011, portant nomination de M. Jacques

BILLANT, Préfet de la Dordogne ;

Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général

des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;

Vu L décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10

février 2014 la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de directeur

départemental des finances publiques de la Dordogne ;

Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Gérard POGGIOLI, directeur départemental des

finances publiques de l Dordogne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et

compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées,

à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence

dans le département de la Dordogne.

Arrêté N°2014034-0005 - 07/02/2014 Page 7

DArticle 2 : À M. Gérard POGGIOLI, directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires

pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du

Préfet de la Dordogne, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de la Dordogne aux

fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du n° 2013364-0005 du 30 décembre 2013 et

prend effet le 19 février 2014.

Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des finances publiques

de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.

Fait à Périgueux, le 0 3 FEV. 2014

Le Préfet

Jacques BILLANT

Page 8 Arrêté N°2014034-0005 - 07/02/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2014034-0006

signé par

le Préfet

le 03 Février 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Préfecture

Direction des Moyens Interministériels

Arrêté portant délégation de signature à M.

Gérard POGGIOLI, Directeur départemental

des finances publiques de la Dordogne en

matière domaniale et de gestion de la cité

administrative de Périgueux

Arrêté N°2014034-0006 - 07/02/2014 Page 9Liberté « Liber» pal à Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

PRÉFECTURE

Direction des Moyens interministériels Â Y f se y _ Dé

Bureau des mutualisations

Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental des

finances publiques de la Dordogne, en matière domaniale et de gestion

de la cité administrative de Périgueux

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la

propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième

parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du Président de la République du 16 juin 2011, portant nomination de M. Jacques

BILLANT, Préfet de la Dordogne ;

Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général

des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de ka Dordogne ;

Vu kB décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10

février 2014 la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de directeur

départemental des finances publiques de la Dordogne ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Gérard POGGIOLI, directeur départemental des

finances publiques de 1 Dordogne à Feffet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,

les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les

actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Page 10 Arrêté N°2014034-0006 - 07/02/2014il Toutes opérations se rappoïtant à la passation et à | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,

k signature au nom de l'Etat des actes de gestion, |R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.

d'utilisation et de cession des biens domaniaux 2222-9, R. 2222-15, KR. 2222-24, KR.

3211-35, R. 3211-4, R. 3211-6, R.

3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, K.

3211-39, R. 3211-44 KR. 3212-1 du

code général de la propriété des

personnes publiques, art. À. 116 du

code du domaine de l'Etat, art. R.

322-8-1 du code de

l'environnement.

2 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code

de prise en location d'immeubles et de droits général de la propriété des

immobiliers ou de fonds de commerce intéressant | personnes publiques.

les services publics civils ou militaires de l'Etat.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public des | Art. R. 2111-1 du code général de la

biens du domaine privé de l'Etat. propriété des personnes publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à| Art. R. 2313-35 et R. 4121-2 du code

la signature des conventions d'utilisation avec le| général de la propriété des

service ou l'établissement utilisateur. petsonnes publiques.

5 Attribution des concessions de logements. Aït R. 2124-67, KR. 2222-18 et R.

4121-3 du code général de la

ptoptiété des personnes publiques.

6 Instances doimaniales de toute nature autres que| Aït KR. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,

celles qui se rapportent à l'assiette et au|R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.

recouvrement des droits, redevances et produits |2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.

domaniaux. 4111-11 du code général de la

propriété des personnes publiques.

7 Opérations relatives aux biens dépendant del Art. 809 à 811-3 du code civil.

patrimoines privés dont l'administration ou la| Loi validée du 5 octobre 194.

liquidation ont été confiées à l’administration| Loi validée du 20 novembre 1940.

chatgée des domaines. Ordonnance du 5 octobre 1944.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Gérard POGGIOLI, directeur départemental des

finances publiques de 1 Dordogne à l'effet :

— émettre et adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la

cité administrative de Périgueux ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique

et financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;

— engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité

adtninistrative de Périgueux.

Article 3 : M. Gérard POGGIOLI, directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,

peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires

pour lesquelles il à lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet

de là Dordogne, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de la Dordogne aux fins de

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Arrêté N°2014034-0006 - 07/02/2014 Page 11Atticle 4 : Le présent arrêté abroge larrêté n° 2013364-0007 du 30 décembre 2013 portant délégation

de signature en matière domaniale et l'arrêté n° 2014009-0004 du 9 janvier 2014 portant délégation de

signature en matière de gestion de la cité administrative de Périgueux.

Article 5: Le présent arrêté prend effet le 10 février 2014.

Atticle 6 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des finances publiques de

la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Périgueux , le 0 3 FEY. 2014

Le Préfet

Jacqrés BILLANT

Page 12 Arrêté N°2014034-0006 - 07/02/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2014034-0007

signé par

le Préfet

le 03 Février 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Préfecture

Direction des Moyens Interministériels

Arrêté portant délégation de signature à M.

Gérard POGGIOLI, Directeur départemental

des finances publiques de la Dordogne en

matière de pouvoir adjudicateur

Arrêté N°2014034-0007 - 07/02/2014 Page 13EE = ce Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

PRÉFECTURE

Direction des Moyens interministériels }À y °A. 1 Bureau des mutualisations Le Û y T 7) Ÿ F

Arrêté portant délégation de signatute à M. Gérard POGGIOLI,

Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne

en matière de pouvoir adjudicateur

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des

tégions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des

setvices de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février

2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 16 juin 2011, portant nomination de M. Jacques

BILLANT, Préfet de la Dordogne ;

Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général

des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10

février 2014 la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de directeur

départemental des finances publiques de la Dordogne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,

ARRETE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental des

finances publiques de l1 Dordogne, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions,

les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et

ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2: Délégation est donnée à M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances

publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des

finances publiques de la Dordogne, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions,

les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

Page 14 Arrêté N°2014034-0007 - 07/02/2014Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2013364-0004 du 30 décembre 2013 et prend

effet le 10 février 2014.

Ârticle 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des finances publiques de la

Dordogne et le responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances

publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.

Fait à Périgueux, le 0 3 FEV. 2014

Le Préfet

: Jécques BILLANT

Arrêté N°2014034-0007 - 07/02/2014 Page 15EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2014034-0008

signé par

le Préfet

le 03 Février 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Préfecture

Direction des Moyens Interministériels

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Jean- Louis AMAT, Secrétaire Général de la

préfecture de la Dordogne

Page 16 Arrêté N°2014034-0008 - 07/02/2014Liberté » pen» Fraten Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Préfecture

AY 4 FT G0D k

Direction des moyens interministériels

Bureau des mutnalisations

Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT,

Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne

Le Préfet de Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu L loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié ;

Vu le décret n° 97-24 du 13 janvier 1997 pris pour l'application des articles 24 et 33 de l'ordonnance

n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjout des étrangers en

France ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié pat le décret n° 2010-146 du 16 février

2010 ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant M. Jacques BILLANT, préfet de la Dordogne :

Vu le décret du 10 juillet 2012 nommant M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet, Secrétaire Général de la

Préfecture de Dordogne ;

ARRETE

Article 1”: Délégation est donnée à M. jean-Louis AMAT, sous-préfet, secrétaire général de la

préfecture de la Dordogne, en toutes matières, y compris domaniale et ordonnancement secondaire, à

l'effet de signer tous actes et pièces comptables ainsi que les arrêtés, décisions, correspondances,

rapports, requêtes, mémoires, documents, circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le

département de la Dordogne, à l'exception :

— des pouvoirs de police judiciaire et des réquisitions prévues par la loi du 11 juillet 1938 (article 1“) et

le décret du 1" juillet 1939,

— du déféré des élections des conseillers généraux au tribunal administratif (code électoral, atticle 222),

— des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit.

Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 12-0877 du 6 août 2012 est abrogé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.

Fait à Périgueux, le 0 3 FEV. 2014

Le Préfet

Arrêté N°2014034-0008 - 070 ues BILLANT Page 17EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2014034-0009

signé par

le Préfet

le 03 Février 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Préfecture

Direction des Moyens Interministériels

Arrêté de suppléance des membres du corps

préfectoral

Page 18 Arrêté N°2014034-0009 - 07/02/2014EE = Le Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Préfecture

Direction des moyens interministériels fol Û W ) Bureau des mutualisations

Arrêté de suppléance des membres du corps préfectoral

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de POrdre National du Mérite

Vu le décret n° 92-604 du Ter juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février

2010 ;

Vu la circulaire du 10 juin 2004 relative à la suppléance et l'intérim des fonctions préfectorales ;

Vu La circulaire du 16 juin 2004 relative au décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant M. Jacques BILLANT, préfet de la Dordogne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;

ARRETE

Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 12-1316 du 4 décembre 2012 concernant la suppléance des membres

du cotps préfectoral est abrogé.

Article 2: En cas d'absence, la suppléance des membres du corps préfectoral sera assurée de la façon

suivante :

- la suppléance de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne,

sera assurée par M. Bernard POUGET, sous-préfet de Bergerac. En cas d’indisponibilité ou

d’empêchement momentané de celui-ci, la suppléance sera assurée par M. Baptiste ROLLAND, sous-

préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne.

En cas d’indisponibilité simultanée de M. POUGET et de M. Baptiste ROLLAND), la suppléance de

M.AMAT sera assurée pat Mme Maryline GARDNER, sous-préfète de Sarlat. En cas d’indisponibilité ou

d’empêchement momentanée de celle-ci, la suppléance sera assurée par Mme Laurence BEGUIN, sous-

préfète de Nontron.

- la suppléance de M. Bernard POUGET, sous-préfet de Bergerac, sera assurée par Mme Maryline GARDNER, sous-préfête de Sarlat. En cas d’empêchement ou d’indisponibilité de cette dernière, la suppléance sera assurée par Mme Laurence BEGUIN, sous-préfète de Nontron. En cas d’indisponibilité ou d’empêchement momentané de celui-ci, la suppléance sera assutée par M. Baptiste ROLLAND, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne.

- la suppléance de Mme Maryline GARDNER, sous-préfète de Sarlat, sera assurée par M. Bernard

POUGET, sous-préfet de Bergerac. En cas d’empêchement ou d’indisponibilité de ce dernier, la

suppléance sera assurée par Mme Laurence BEGUIN, sous-préfète de Nontron. En cas d’indisponibilité

ou d’empêchement momentané de celui-ci, la suppléance sera assurée par M. Baptiste ROLLAND), sous-

préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne.

Arrêté N°2014034-0009 - 07/02/2014 Page 19- la suppléance de Mme Laurence BEGUIN, sous-préfète de Nontron sera assurée par M. Bernard

POUGET, sous-préfet de Bergerac. En cas d’empêchement ou d’indisponibilité de ce dernier, la

suppléance sera assutée par Mme Maryline GARDNER, sous-préfète de Sarlat. En cas d’indisponibilité

ou d’empêchement momentané de celle-ci, la suppléance sera assurée par M. Baptiste ROLLAND, sous-

ptéfet, directeur de cabinet du préfet de l1 Dordogne.

Article 3 : En ce qui concerne la Commission départementale de l’environnement, des risques sanitaires

et technologiques et Pune des formations de la Commission départementale de la nature, des paysages et

des sites, la suppléance du secrétaire général sera assurée par Mme Laurence BEGUIN, sous-préfète de

Nontron, où en cas d’indisponibilité par M. Bernard POUGET, sous-préfet de Bergerac. En cas

d'indisponibilité de celui-ci, Mme Maryline GARDNER, sous-préfète de Sarlat assurera ladite

suppléance.

Article 4: M. Jean-Louis AMAT, secrétaire général, M. Baptiste ROLLAND), directeur de cabinet,

M.Bernard POUGET, sous-préfet de Bergerac, Mme Maryline GARDNER, sous-préfète de Sarlat et

Mme Laurence BEGUIN, sous-préfète de Nontron, sont chargés, chacun en qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en

Dordogne.

Fait à Périgueux, le 0 3 FEV. 2014

Le Préfet,

*Jacques BILLANT

Page 20 Arrêté N°2014034-0009 - 07/02/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2014034-0010

signé par

le Préfet

le 03 Février 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Préfecture

Direction des Moyens Interministériels

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Bernard POUGET, sous- préfet de Bergerac

Arrêté N°2014034-0010 - 07/02/2014 Page 21cr

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Préfecture

Direction des moyens interministériels [A Â (8 (0) £ & -00/ U] Bureau des mutualisations

Arrêté donnant délégation de signature à M. Bernard POUGET, sous-préfet de Bergerac

Le Préfet de Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment l'article 34 ;

Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en

raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation et notamment l’article L 343 du code

de la santé publique modifié ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié ;

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février

2010 ;

Vu le décret de M. le Président de la République en date du 25 décembre 2009 nommant M. Bernard

POUGET, Sous-préfet de Bergerac ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant M. Jacques BILLANT, Préfet de la Dordogne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne ;

ARRETE

Article 1“ : Délégation est donnée à M. Bernard POUGET, Sous-préfet de Bergerac, pour signet dans

les limites de l'arrondissement de Bergerac, tous les actes et décisions dans les matières suivantes :

1- POLICE GENERALE

1- Autorisations concernant :

- homologation des terrains privés reconnus par la comtnission de circulation pour le déroulement de

manifestations sportives de véhicules à moteur (article R331-37 du code du sport) ;

- l'organisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, de manifestations sportives de véhicules à

moteur, de combats de boxe ou d'arts martiaux ;

- les autorisations de manifestations nautiques sur l’ensemble du département ;

- l'organisation de loteries et tombolas {articles L.322-1 à L.322-6 du code de la sécurité intérieure) ;

- l police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant

la compétence des autorités municipales, notamment celles accordées par dérogation à l'arrêté

préfectoral n°10-0520 du 23 mars 2010 ;

- l'installation des dépôts d’explosifs et d'artifices ;

- l'usage des explosifs dans les carrières ;

Page 22 Arrêté N°20{#034-001 0 - 07/02/2014- la détention d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes soumises à cette

décision ;

- l'ouverture de commerce de détails d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes

soutnises à cette décision ;

- les décisions de retrait des deux autorisations correspondantes ;

2 — Délivrance :

- des certificats provisoires d'immatticulation des véhicules, saisine des certificats de cession,

déclarations d'achat, certificats provisoires cartes W garages ;

- des récépissés de brocanteurs ;

- des bons de commande d’explosifs et d'artifices pour les quantités inférieures à 25 kg ;

- des habilitations des personnes physiques à l'emploi d’explosifs ;

- des autorisations d'utilisation des explosifs dès réception ;

- des autorisations d'établir et d’exploiter des dépôts d'explosifs de Zème catégorie ; - des récépissés de dépôt des demandes de renouvellement d'autorisation de détention d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes soumises à cette décision ; - des récépissés de déclaration de détention d'armes d'éléments d'armes et munitions des catépories d'armes soumises à cette procédure ;

- des récépissés d'enregistrement de détention d'armes d'éléments d'armes et munitions des catégories

d'armes soumises à cette procédure ;

- des cattes européennes d’armes à feu ;

- des livrets de circulation délivrés aux personnes sans domicile ni résidence fixe ;

3 — Saisies administratives des armes, éléments d'armes et munitions et décisions de restitution de ces

mêmes armes, éléments d'armes et munitions ;

4 — Attestations préfectorales de délivrance des permis de chasser ;

5 — Âtrètés association loi 1901 : création, modification et dissolution, sur l'arrondissement;

6 — Agrément des armuriers et retraits d'agrément ;

7 — Agrément des convoyeurs de fonds et autorisations de port d’armes de port d'armes de catégories

BetD;

8 — Agrément des agents de sûreté des aérodromes et habilitation en vue de la délivrance d’un titre de

circulation en zone réservée des aérodromes sur tout le territoire du département de la Dordogne :

9 _ Instruction des cartes nationales d’identité ;

10 — Sanctions administratives prononcées à lencontre des débits de boissons et restaurants,

avertissements et fermetures par arrêté préfectoral n’excédant pas six mois (art. L 3332-15 du code de

la santé publique) ;

11 — Fermeture administrative temporaire d'établissements ouverts au public ou utilisés par le public

tels que hôtels, maisons meublées, débits de boissons, restaurants, clubs.

12 — Signature des arrêtés de rattachement administratif des personnes sans domicile ni résidence fixes :

13 — Police municipale {loi 99-291 du 15 avril 1999 modifiée) :

- agrément des agents de police municipale ;

- signature des conventions de cootdination (décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 — art. L.2212-6 et

R.2212-1 du CGCT) ;

- autotisation d'acquisition et de détention d’armes ainsi que de port d'armes (décret 2000-276 du 24

mats 2000 modifié — art. L 412-51 du code des communes) ;

Arrêté N°2014034-0010 - 07/02/2014 Page 23

214- Les sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédure

d'urgence ;

15 - Délivrance des cartes d'identité des maires, maires délégués et adjoints aux maires ;

16- Arrêtés portant otganisation de la surveillance de l’aérodrome de Bergerac (art. L. 6332-2 du code

des transports — arrêté du 27/07/2012 relatif à l'organisation de la surveillance des aérodromes) ;

IT - ADMINISTRATION GENERALE

- Gestion du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence dans la limite :

— du budget attribué annuellement ;

— de 590 € par transaction pour les achats effectués par carte achats et de 8000 euros annuels

selon ce mode de paiement ;

- Désignation des représentants de Padministration au sein des commissions administratives chargées de

procéder à la révision des listes électorales politiques ;

- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d’expulsion immobilière et de

saisies mobilières et immobilières ;

- Présidence, procès-verbaux et comptes rendus des commissions d'arrondissement pour la sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (E.R.P) de la

2i% à la 4% catégorie et pour certains établissements de la 5% catégorie ;

- Réquisition des logements : notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des

ordres de réquisition ;

- Autorisation d'établissement de servitudes sur les fonds privés par la pose de canalisations publiques

d’eau ou d'assainissement et de celles devant servir à Pirrigation ;

- Autorisation de constitution, de dissolution et exercice du contrôle des associations syndicales et

rendre exécutoires les rôles émis par ces dernières ;

- Arrêtés relatifs à la rémunération des receveurs municipaux comptables d’une association syndicale

autorisée ;

- Arrêtés portant constitution des groupes de travail chargés de lélaiboration des Plans Locaux

d'Urbanisme (PLU) ;

- Tous actes relatifs aux déchatges sauvages ;

- Arrêtés de mise en demeure prévus par l’article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et Particle 1* du

décret 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou mise en conformité des dispositifs

publicitaires dans les communes ;

- Arrêtés d'urgence en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique (article L1311-4 du

code de la santé publique)

- Arrêtés concernant les locaux par nature improptes à l'habitation (article L1331-22 du CSP)

- Arrêtés concernant les locaux sut-occupés du fait du logeur (1331-23 du CSP)

- Arrêtés concernant les locaux dangereux en raison de leur utilisation (L1331-24 du CSP)

Page 24 Arrêté N°2044034-001 0 - 07/02/2014- Arrêtés de périmètre insalubre (L1331-25 du CSP)

- Arrêtés d'insalubrité remédiable 1331-26 et 29-IT du CSP)

- Arrêtés d'insalubrité irrémédiable (L1331-26, 28-I et 29-I du CSP)

- Arrêtés de traitement d'urgence de situations d'insalubrité présentant un danger sanitaire ponctuel

(L1331-26-1 du CSP)

- Arrêtés relatifs à la lutte contre la présence de plomb (1334-2 du CSP)

- Pour présider les séances d’adjudications publiques en matière domaniale ;

- Dans la limite du traitement des affaires de l’arrondissement en cours, délégation est donnée à M.

Bernard POUGET, sous-préfet de Bergerac, en matière environnementale :

- Enquêtes de déclaration d'utilité publique et parcellaire pour les établissements publics, les communes,

le Département, les établissements publics de coopération intercommunale ou l'Etat :

— Saisine du tribunal administratif en vue de la désignation d’un commissaire-enquêteur ou d’une

commission d'enquête ;

— Arrêtés prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques ;

- Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement en application des

articles L 123-1 à L 123-16 du code de l’environnement ;

— Saisine du tribunal adiministratif en vue de la désignation d'un commissaire-enquêteur ou d’une

commission d’enquête ;

— Arrêtés prescrivant l'ouverture d’enquêtes publiques ;

III - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Élections :

Tous documents relatifs à l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales et

communautaires ;

Législation funéraire :

- créations, agrandissements, transferts, fermetures de cimetières,

- autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain,

- autorisations d’inhumations en terrains privés,

- autorisation et refus de création ainsi que fermeture de chambres funéraires,

- autorisation de mise en usage d'appareils crématoires,

- autorisations accordées en application de l’article R 2213-33 et R 2213-35 du code général des

collectivités territoriales de procéder à des inhumations ou des crémations en dehors des délais prévus

au 1 alinéa de cet article,

- octroi, suspension, retrait des habilitations délivrées aux régies municipales, associations, entreprises

privées, établissements d’hospitalisations publics ou privés ou établissements de pompes funèbres.

- Autorisation d'utiliser, après avis de la Directrice des Services départementaux de l'Education

nationale, les locaux scolaires à titre exceptionnel et pour un usage autre que l’enseignement ;

- Signature de l'arrêté d'approbation des cartes communales relevant de son arrondissement et

notification de l'arrêté et de la carte communale au Président de PEPCI et aux maires concernés ;

- Signature des décisions aux demandes d'autorisation ou de certificats ou de déclarations dans le cadre

des exceptions visées par l’article R 422-2-e du code de l'urbanisme ;

Arrêté N°2014034-0010 - 07/02/2014

4- Dérogations accordées aux maires des communes de moins de 2.000 habitants, en application de

l'article L 1421-7 du code général des collectivités territoriales leur permettant de conserver en mairies

les documents d’état-civil ayant plus de 150 ans de date, les plans et registres cadastraux ayant cessé

d’être en service depuis au moins trente ans et les autres documents d’archives ayant plus de 100 ans de

date.

- Signature des lettres d’observations relatives au contrôle de légalité des actes des collectivités locales ;

- Signature des arrêtés de création, modification et dissolution des EPCI, dès lors que le siège de cette

structure est situé sur l'arrondissement ;

- Notifications aux maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale des

subventions DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) ;

- Coordination, contrôle de la conception et de la réalisation de tous les travaux d'équipement exécutés

par les communes ou EPCI avec l’aide d’une subvention de l'Etat ou des collectivités ;

- Visa des états 1259 MI et 1253 MI relatifs à la fixation du taux des quatre taxes directes locales ;

- Communication au maire, président de l'établissement communal ou président de FEPCI de

l'intention du Préfet de ne pas déférer au tribunal administratif l'acte transmis ;

- Transfert aux communes des biens, droits et obligations des sections de communes en application des

articles L 2411-11 et L 2411-12 du CGCT ;

- Arrêté pottant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus des commissions syndicales

assurant la gestion des sections de communes ;

- Signature des arrêtés autorisant un emprunt aux centres communaux d’action sociale (CCAS) pour

des sommes dépassant les revenus ordinaires de l'établissement, ou si le remboursement doit être

effectué dans un délai supérieur à douze années en application de l’article L 2121-34 du CGCT ;

- Signature des arrêtés de création des zones d'aménagement différé (ZAD) en application de l’article L

212-1 du code de Purbanisme ;

- Accord de dérogation à l’article L 122-2 du code de l’urbanisme ;

- Accord de dérogation à l’article L 111-1-4 du code de l’urbanisme (carte communale) ;

- Avis de synthèse des avis des services de l’Etat sur les dossiers de projet PLU arrêté :

Auticle 2: Dans le cadre des permanences du corps préfectoral de fin de semaine ou de jours fériés,

délégation est donnée à M. Bernard POUGET à l’effet :

- de signer tout arrêté d’hospitalisation d'office conformément aux atticles L.3213 et L.3214 du

Code de la Santé Publique ;

- de signer tous arrêtés, décisions, correspondances, rapports, requêtes, mémoires, documents,

circulaires concernant la situation administrative des étrangers en situation irrégulière ;

- de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, y compris en dehors de son

tessott tetritotial ;

- de prendre les sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en

procédure d'urgence ;

Page 26 Arrêté N°20 4034-0010 - 07/02/2014Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard POUGET, sous-préfet de Bergerac,

délégation est donnée à M. Alain LAPRADE, secrétaire général de la sous-préfecture et en cas

d'absence de celui-ci à Mme Maryline ORELLANA, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous

les actes et décisions en toutes matières relevant de la compétence du sous-préfet de Bergerac, à

l'exception :

- des réponses aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, au président du Conseil général et

au président du Conseil régional ;

- des décisions accotdant le concours de la force publique ;

- des arrêtés et décisions créatrices de droit ou opposables aux tiers ;

- des sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédure

d'urgence ;

Délégation est donnée, dans la limite de 1500 €, pour l'acceptation des devis en commande concernant

le budget de fonctionnement de la sous-préfecture.

Article 4 ; L'arrêté préfectoral n° 2013322-0004 du 18 novembre 2013 donnant délégation de signature

à M. Bernard POUGETT, sous-préfet de Bergerac, est abrogé.

Article 5: Le secrétaire général de Préfecture de la Dordogne et le sous-préfet de Bergerac sont

chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs des services de Etat en Dordogne.

Fait à Périgueux, le 03 FEV. 2014

Le Préfet,

. JacqueS BILLANT

Arrêté N°2014034-0010 - 07/02/2014 Page 27

6EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2014034-0011

signé par

le Préfet

le 03 Février 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Préfecture

Direction des Moyens Interministériels

Arrêté donnant délégation de signature à Mme

Laurence BEGUIN, sous- préfête de Nontron

Page 28 Arrêté N°2014034-0011 - 07/02/2014èré » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Préfecture

a

Direction des moyens interministériels é ü _ { d/ Bureau des mutualisations PA 4 03 À

Arrêté donnant délégation de signature

à Mme Laurence BEGUIN, Sous-préfète de Nontron

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l'article 34 ;

Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation et notamment l’article L. 343 du code de la santé publique modifié ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié ; Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de PVEtat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant M.Jacques BILLANT, Préfet de la Dordogne ; Vu le décret du 20 novembre 2012 nommant Mme Laurence BEGUIN, sous-préféte de Nontron;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;

ARRETE

Article der : Délégation est donnée à Madame Laurence BEGUIN, Sous-préfète de Nontron, à l'effet de signer dans les limites de l’arrondissement, sous téserve de mention contraire, tous les actes et décisions dans les matières suivantes :

1- POLICE GENERALE

1- Autorisations concernant :

- lhomologation des terrains privés reconnus par la commission départementale de sécurité routière pour le déroulement de manifestations sportives de véhicules à moteur ;

- l'organisation des coutses pédestres, cyclistes, hippiques, de manifestations sportives de véhicules à moteur, de combats de boxe ou d'arts martiaux ;

- l’organisation de loteries et tombolas dont le capital ne dépasse pas 7.623,00 € ; - la police de la voie publique, des cafés, débit de boissons, bals, spectacles et autres heux publics excédant la compétence des autorités municipales, notamment celles accordées par dérogation à l'arrêté préfectoral n° 10-0520 du 23 mars 2010 ;

- l'installation des dépôts d’explosifs et d'artifices ;

- l'usage des explosifs dans les carrières.

Arrêté N°2014034-0011 - 07/02/2014 Page 29Sur les arrondissements de Nontron et Périgueux, concernant :

- la détention d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes soumises à cette

décision;

- l'ouverture de commerce de détails d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes

soumises à cette décision ;

- les décisions de retrait des deux autorisations correspondantes.

2- Délivrance :

- des cartes d’habilitation devant être portées ostensiblement par les quéteurs ;

- des récépissés de brocanteurs ou revendeurs d'objets mobiliers ;

- des cartes européennes d’armes à feu sur les arrondissements de Nontron et Périgueux ;

- des livrets de circulation délivrés aux personnes sans domicile ni tésidence fixe ;

- des bons de commandes d'explosifs et d'artifices pour des quantités inférieures à 25 kg sur les

arrondissements de Nontron et Périgueux ;

- des certificats d'acquisition des explosifs sur les arrondissements de Nontron et Périgueux ;

- des habilitations des personnes physiques à l'emploi d’explosifs sur les arrondissements de Nontron et

Périgueux ;

- des autorisations d'utilisation des explosifs dès réception sur les arrondissements de Nontron et

Périgueux ;

- des autorisations d'établir et d’exploiter des dépôts d’explosifs sur les arrondissements de Nontron et

Périgueux ;

- des autorisations de transport d’explosif sur les arrondissements de Nontron et Périgueux ;

- des técépissés de déclaration d'exportation d’explosifs sur les arrondissements de Nontron et

Périgueux ;

- des autorisations de détention de matériel de guerre sur les arrondissements de Nontron et Périgueux.

- des récépissés de dépôt des demande de renouvellement d'autorisation de détention d'armes ,

d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes soumises à cette décision sur les

arrondissements de Nontron et Périgueux ;

- des récépissés de déclaration de détention d'armes d'éléments d'armes et munitions des catégories

d'armes soumises à cette procédure sur les arrondissements de Nontron et Périgueux ;

- des récépissés d'enregistrement de détention d'armes d'éléments d'armes et munitions des catégories

d'armes soumises à cette procédure sur les arrondissements de Nontron et Périgueux ;

3- Saisies administratives des armes, éléments d'armes et munitions et décisions de restitution de ces

mêmes armes, éléments d'armes et munitions sut les arrondissements de Nontron et Périgueux ;

4- Les agréments des armutiers et les retraits d'agrément sur les arrondissements de Nontron et

Périgueux ;

5- Agrément des convoyeurs de fonds et des armuriers sur les arrondissements de Nontron et

Périgueux ;

6- Autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie où d'un corps

militaire ;

T- Visa des autorisations de port d'armes accordées à certains fonctionnaires ainsi que des autorisations

de port d'armes à certaines professions réglementées sur les arrondissements de Nontron et Périgueux ;

8- Sanctions administratives prononcées à l'encontre des débits de boissons et restaurants,

avertissements et fermetures par arrêté préfectoral n’excédant pas trois mois ;

9- Fermeture 1dministrative temporaire d'établissements ouverts au public ou utilisés par le public ;

Page 30 Arrêté N°2g2 4034-0011 - 07/02/201410- Signature des arrêtés de rattachement administratif des personnes sans domicile ni résidence fixes.

11- Police municipale (loi 99-291 du 15 avril 1999 modifiée) :

- agrément des agents de police municipale ;

- signature des conventions de coordination (décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 — art. L.2212-6 et R.2212-1 du CGCT) ;

- autorisation d'acquisition et de détention d’armes ainsi que de port d’armes (décret 2000-276 du 24 mars 2000 modifié — art. L 412-51 du code des communes) ;

12- Les sanctions administratives concernant les infractions au code la route prises en procédure d'urgence ;

13- Délivrance des cartes d'identité des maires, maires délégués et adjoints aux maires.

14- Habilitation pour le contrôle des activités commerciales et artisanales ambulantes

II - ADMINISTRATION GENERALE

- Gestion du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence dans la limite :

— du budget attribué annuellement ;

— de 500 € par transaction pour les achats effectués par carte achats et de 8000 euros annuels selon ce mode de paiement ;

- Désignation des représentants de l’administration au sein des commissions administratives chargées de procéder à la révision des listes électorales politiques ;

- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières et immobilières ;

- Présidence, procès-verbaux et comptes rendus des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (E.R.P) de la Div à la 42% catégorie et pour certains établissements de la 5°* catégorie ;

- Réquisition des logements : notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition ;

- Authentification d’actes ;

- Avis sur les procédures de vente après saisie contre les redevables du Trésor ;

- Formules exécutoires à apposer sut les titres de créances de FEtat de ses établissements publics ou d'utilité publique ;

_ Autorisation d'établissement de servitudes sur les fonds privés par la pose de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement et de celles devant servit à l'irrigation ;

- Autorisation de constitution, de dissolution et contrôle des associations syndicales, garantie du rôle exécutoire de ces dernières ;

- Arrêtés relatifs à la rémunération des receveurs municipaux comptables d’une association syndicale autorisée ;

Arrêté N°2018034-00T1 - 07/02/2014 Page 31- Aurêtés portant constitution des groupes de travail chargés de l'élaboration des plans locaux

d'urbanisme {PLÜ) ;

- Tous actes relatifs aux décharges sauvages :

- Tous documents relatifs à l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales

et communautaires ;

- Arrêtés de mise en demeure prévus par l’article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et l’article 1° du

décret 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou mise en conformité des dispositifs

publicitaires dans les communes ;

- Pièces et documents relatifs aux associations de la loi 1901, sociétés mutualistes, fondations,

congrégations, associations cultuelles ;

- Récépissé de création, modification ou dissolution d'association ;

- Délégation est donnée à Madame Laurence BEGUIN, sous-préfète de Nontron, en matière

domaniale pour présider les séances d’adjudications publiques.

Pour les arrondissements de Bergerac, Sarlat et Nontron, délégation est donnée à Madame la sous-

préfète de Nontron en matière environnementale :

- Enquêtes d'utilité publique et parcellaire pour les établissements publics, les communes, le

département, les établissements publics de coopération intercommunale ou l'Etat :

— Saisine du tribunal administratif en vue de la désignation d’un commissaire enquêteur

ou d’une commission d'enquête ;

— Arrêtés prescrivant l'ouverture d’enquêtes publiques ;

- Enquêtes publiques relatives à Papplication de la loi sur l’eau pour les établissements publics, les

communes, le département ou FEtat :

— Saisine du tribunal administratif en vue de la désignation d’un commissaire enquêteur

ou d’une commission d'enquête ;

— Arrêtés prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques :

- Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;

- Installations classées soumises à déclaration, délivrance des récépissés de déclaration et actes de

procédure et de contrôle s’y rapportant ;

- Installations classées soumises à autorisation :

— arrêtés prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques :

— arrêtés conjoints si la demande concerne une entreprise soumise À enquête publique au

titre de la réglementation relative à lurbanisme et à celle de la protection de

l'environnement ;

— confirmation de la désignation des commissaires enquêteurs par les tribunaux

administratifs ;

— tous actes de procédure à l'exception de la signature des arrêtés d'autorisation ;

- Récépissé de déclaration d'exploitation de carrière ;

- Ouverture des enquêtes publiques relatives aux exploitations de cartière ;

Page 32 Arrêté Na 4034-0011 - 07/02/2014TITI - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Élections :

Tous documents relatifs à l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales et

communautaires ;

Législation funéraire :

- ctéations, agrandissements, transferts, fermetures de cimetières,

- autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain,

- autorisations d’inhutmations en terrains privés,

- autorisation et refus de création ainsi que fermeture de chambres funéraires,

- autorisation de mise en usage d’appateils crématoires,

- autotisations accordées en application de Particle R 2213-33 et R 2213-35 du code général des

collectivités territoriales de procéder à des inhumations ou des crémations en dehors des délais prévus

au 1" alinéa de cet article,

- octroi, suspension, tetrait des habilitations délivrées aux régies municipales, associations, entreprises

privées, établissements d’hospitalisations publics ou privés ou établissements de pompes funèbres.

- Autorisation d'utiliser, après avis de la direction académique des services de l'Education nationale

(D'ASEN), les locaux scolaires à titre exceptionnel et pour un usage autre que l’enseignement ;

- Création des commissions syndicales chargées de la gestion des biens des sections de communes,

cotation et paraphe des registres des délibérations ;

- Signature de l'arrêté portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus des commissions

syndicales assurant la gestion des sections de communes ;

- Signature de l'arrêté d’approbation des cartes communales relevant de son arrondissement et

notification de l'arrêté et de la carte communale au président de l'établissement public de coopération

intercommunale (E.P.C.I.) et aux maires concernés ;

- Signature des décisions relatives aux demandes d’autorisation ou de certificats ou de déclarations dans

le cadre des exceptions visées par l’article R. 422-2-e du Code de l'urbanisme ;

- Dérogations accordées aux maires des communes de moins de 2000 habitants, en application de

l'article L. 1421-7 du Code général des collectivités territoriales leur permettant de conserver en mairies

les documents d’état-civil ayant plus de 150 ans de date, les plans et registres cadastraux ayant cessé

d’être en service depuis au moins trente ans et les autres documents d’archives ayant plus de 100 ans de

date ;

- Signature des lettres d'observations relatives au contrôle de légalité des actes des collectivités locales ;

- Signature des arrêtés de création, modification et dissolution des E.PC.I, dès lors que le siège de cette

structure est situé sur l'arrondissement,

- Notifications aux maires et présidents de syndicats intercommunaux des subventions de la dotation

d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) ;

- Coordination, et contrôle de la conception et de la réalisation de tous travaux d’équipement exécutés

par les communes ou E.PC.L avec l’aide d’une subvention de l'Etat ou des collectivités ;

- Visa des états 1259 MI et 1253 MI relatifs à la fixation du taux des quatre taxes directes locales ;

Arrêté N°20 F#034-0011 - 07/02/2014 Page 33- Communication au maire, président de l'établissement communal ou président de l'E.PC.I. de

l'intention du Préfer de ne pas déférer au tribunal administratif l'acte transmis ;

- Transfert aux communes des biens, droits et obligations des sections de communes

- Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus des commissions syndicales

assutant la gestion des sections de communes ;

- Nomination des membres des conseils d’administration des hôpitaux et hospices ;

- Signature des arrêtés autorisant un emprunt aux centres communaux d’action sociale pour des

sommes dépassant les revenus ordinaires de l'établissement, ou si le remboursement doit être effectué

dans un délai supérieur à douze années en application de l’article L. 2121-34 du C.G.C.T.

- Signature des arrêtés de création des zones d'aménagement différé (ZAD) en application de l’article L.

212-1 du Code de l'urbanisme

- Accord de dérogation à l'article L. 122-2 du Code de l'urbanisme

- Accord de dérogation à l’article L. 111-1-4 du Code de l'urbanisme.

- Avis de synthèse des avis des services de l'Etat sur les dossiers de projet de PLU, arrêté

Article 2: Dans le cadre des permanences du corps préfectoral de fin de semaine ou de jours fériés,

délégation est donnée à Madame Laurence BEGUIN, sous-préfèête de Nontron, à l'effet :

— de signer tout arrêté d’hospitalisation d'office conformément aux articles L. 3213 et L. 3214 du

Code de La santé publique,

— de signer tous arrêtés, décisions, correspondances, rapports, requêtes, mémoires, documents,

circulaires concernant la situation administrative des étrangers en situation irrégulière ;

— de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, y compris en dehors de son

tessort territorial ;

— de prendre les sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en

procédure d'urgence ;

Article 3: En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Laurence BEGUIN, sous-préfète de

Nontron, délégation de signature est donnée à M. Stéphane BARGET, secréraire général de la sous-

préfecture de Nontron, et en cas d’absence de celui-ci à Mme Véronique CHABOT, secrétaire générale

adjointe, à l'effet de signer tous les actes et décisions en toutes matières relevant de la compétence de la

sous-préfète de Nontron, à l’exception :

- des réponses aux ministres et anciens ministres, aux patlementaires, au président du Conseil général et

au président du Conseil régional ;

- des décisions accordant le concours de la force publique ;

- des arrêtés et décisions créatrices de droit ou opposables aux tiers ;

- des sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédure

d'urgence ;

Délégation est donnée, dans la limite de 1500 €, pour l'acceptation des devis en commande concernant

le budget de fonctionnement de la sous-préfecture.

Page 34 Arrêté A4 4034-0011 - 07/02/2014Article 4 : L'arrêté n° 2013322-0006 du 11 novembre 2013 donnant délégation de signature à Madame

Laurence BEGUIN, sous-préfète de Nontron, est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et la sous-préfète de Nontron sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.

Fait à Périgueux, le 03 FEV, 2014

Le Préfet

* Jacques BILLANT

Arrêté N°2018034-00I1 - 07/02/2014 Page 35EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Décision n °2014034-0002

signé par

le Directeur du Centre de détention de Mauzac

le 03 Février 2014

Administration territoriale de l'Aquitaine

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)

du 03/02/2014- décision portant délégation de

signature du directeur du centre de détention

de MAUZAC

Page 36 Décision N°2014034-0002 - 07/02/2014RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISFÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX

Etablissement :

Décision Portant Délégation

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5

Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 06 Août 2010 nommant monsieur Yves LEREBOURG en qualité de chef d'établissement du Centre de détention de Mauzac

Article 1 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « CALVET Olivier, Adjoint au Directeur», pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 2:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « POTIN Patrice, Capitaine Pénitentiaire Chef de détention ; LOPEZ Jean-Marc, Capitaine Pénitentiaire ; LAUNAY Rachida, Capitaine Pénitentiaire» pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Articie 3:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « CARRIER Laurent Lieutenant Pénitentiaire, Adjoint au chef de détention ; FILLION Francis, Lieutenant Pénitentiaire ; LACAQUE Philippe, Lieutenant Pénitentiaire» pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « KUPPERS Dominique, Major Pénitentiaire : STRAPPE Dominique, Major Pénitentiaire» pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « BAUSSENOT Hélène, Première- surveïlante Pénitentiaire : GEBHART Jean-François, Premier-surveillant Pénitentiaire ; COLLIGNON Jean-Luc, Premier-surveillant Pénitentiaire : MERCADAL Elan, Premier-surveillant Pénitentiaire ; CARLETTI Didier, Premier- surveillant Pénitentiaire : LAUNAY Michel, Premier-surveillant Pénitentiaire ; OUKSEL Karim, Premier-surveillant Pénitentiaire : SAINT-GEORGES Martine, Première-surveillante: JOINEL Laurent, Premier-surveillant Pénitentiaire; JAN Yannick, Premier-surveillant Pénitentiaire» pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

A MAUZAC, le 3 Février 2014

Le Chef d'éfablissement,

6 LEREBOURG

Décision N°2014034-0002 - 07/02/2014 Page 37X QG VSON.I 9P SHUXoid 8 ssons sajhlfes Sep SUBD SOpEJEUU Senue}Sp SeuUOSISÉ S8p LONEJOOY m È| 3 [e]43 2 o à e | + | f S. 4 9 # f 8 u a p ; s o v uw 3 I 8u} 3 e u dua 8 3 3 8 n P e iep “ } syeusd omp900id 8 2P 9PO9 : 899010$ SSJSNPIAIPUI SSANENSIURUPE SUOISI99 u : SROSSYP-19SUOISI09P 59] In0 38 S82UDISSp souUOSIOd x y Ë (S-2-15"8 ‘ vz-9-16"u) sleusdsinpssold epspos npuougondde ue ‘eameuBls 8p uoneBaiep suuog Juatu96s|1q8}9,p J6U9 37Fa SPIUE SXOUUE

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