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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial mai 2014 N
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial juin 2014 N° 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial juin 2014 N° 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 71 - JUIN 2014
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Arrêté N °2014153-0002 - arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une épreuve d'endurance tout terrain motos et quads organisée par le moto club
"evasion nature 1,2,4, roues motrices" les samedi 14 juin 2014 de 15 h
à 17 h et dimanche 15 juin 2014 de 9 h à 17 h sur les communes de sainte foy de longas et saint laurent des batons .................................... 1
Arrêté N °2014153-0004 - Arrêté portant autorisation d'une course de
motocyclettes organisée par l'association Milhac Moto Club les 7 et 8 juin 2014 à MILHAC D'AUBEROCHE .................................... 7
Arrêté N °2014153-0007 - Arrêté portant organisation des élections de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de la Dordogne .................................... 10
Arrêté N °2014154-0008 - Arrêté accordant délégation de signature à M.
Jean- Philippe AURIGNAC, sous- préfet, directeur de cabinet, à compter du 10 juin 2014. .................................... 15
Arrêté N °2014154-0009 - Arrêté de suppléance des membres du corps préfectoral .................................... 19
Administration territoriale de l'Aquitaine
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)
Décision N °2014154-0001 - du 03/06/2014- décision portant délégation de signature du directeur du centre de détention de Mauzac .................................... 22 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014153-0002
signé par
le Sous- préfet de Bergerac
le 02 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Sous- préfecture de Bergerac
arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une épreuve d'endurance tout
terrain motos et quads organisée par le moto
club "evasion nature 1,2,4, roues motrices" les
samedi 14 juin 2014 de 15 h à 17 h et
dimanche 15 juin 2014 de 9 h à 17 h sur les
communes de sainte foy de longas et saint
laurent des batons
Arrêté N°2014153-0002 - 03/06/2014 Page 1 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2014153 - 609) portant autorisation d’organiser une
épreuve d'endurance tout terrain motos et quads, organisée par le Moto Club
« Evasion/Nature 1, 2, 4 roues motrices », les samedi 14 juin 2014 de 15 h à 17 h et
dimanche 15 juin 2014 de 9h à 17 h, sur les communes de Sainte FOY de LONGAS et
Saint LAURENT des BATONS.
VU
é
ééé
é
Page 2
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et suivants ;
le code du sport, et notamment ses articles R.331-18 à R.331-28, R.331-35 et suivants ;
le code de la santé publique ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
larrêté préfectoral n° 2013242-0009 du 30 août 2013 portant renouvellement des membres
de la commission départementale de la sécurité routière de la Dordogne;
l'arrêté n° 2014115-0002 de Monsieur le préfet de là DORDOGNE, du 25 avril 2014,
donnant délégation de signature à Monsieur Bernard POUGET, sous-préfet de
BERGERAC ;
l'arrêté du maire de Sainte Foy de Longas, du 14 mars 2014, portant interdiction de
circulation à tous les véhicules du chemin rural de « La Bérénie » de son intersection avec
la voie communale des « Perroux » à l'exception des véhicules d'incendie et de secours et
des riverains ;
l'arrêté du maire de Saint Laurent des Bâtons, du 11 mars 2014, portant interdiction de
circuler et de stationner sur le chemin de la « voie Romaine » ;
la demande présentée le 4 mars 2014, par Monsieur Patrice SOULIE, Président du Moto
Club « Evasion/Nature 1, 2, 4 roues motrices », dont le siège social est sis « Le Pigeonnier»
à Saint Foy de Longas 24510, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une épreuve
d'endurance tout terrain motos et quads, les samedi 14 juin 2014 de 15 h à 17 h et
dimanche 15 juin 2014, de 9h à 17 h sur le territoire des communes de Sainte Foy de
Longas et Saint Laurent des Bâtons ;
le règlement de l'épreuve ;
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05 47 24 16 13 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Arrêté N°2014153-0002 - 03/06/2014 VU les plans et la note de l'organisateur établissant :
- l'emplacement exact du parcours, les points de départ et d'arrivée ;
- les lieux d'emplacement du public et le nombre de personnes attendues;
- les dispositifs mis en place pour la protection du public et des concurrents, ainsi que pour
assurer la tranquillité publique pendant toute la manifestation ;
- les nom et qualité de la personne désignée comme « organisateur technique » ;
VU attestation de police d'assurance du 1° avril 2014, A.M.V. Assurance, rue Cervantès à
MERIGNAC (33735), conforme aux dispositions du code du sport, souscrite par
l'organisateur ;
VU l'avis favorable du maire de Sainte FOY de LONGAS, du 14 mars 2014 ;
VU Pavis favorable du maire de Saint LAURENT des BATONS, du 14 mars 2014 ;
VU lavis favorable du chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie de
BERGERAC, du 5 mai 2014 ;
VU lavis favorable de la direction départementale des territoires de la Dordogne du 15 avril
2014 ;
VU l'avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, service sport jeunesse éducation populaire animation des territoires, du 12 mai
2014 ;
VU avis du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne, du 23 avril 2014 ;
VU l'avis favorable du délégué de la fédération française de motocyclisme, du 12 avrii 2014 ;
VU l'avis favorable de la commission pour l'organisation des épreuves et compétitions
sportives, réunie le mercredi 9 mai 2012 à la mairie de Saint Foy de Longas ;
VU l'attestation de Forganisateur du 2 avril 2014 indiquant que le circuit n’a subi aucune
modification depuis le passage de la commission pour l'organisation des épreuves et
compétitions sportives du 9 mai 2012 ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Bergerac ;
ARRETE
ARTICLE LÀ : Monsieur Patrice SOULIE, Président du Moto Club « Evasion/Nature 1, 2, 4
roues motrices », dont le siège social est situé « Le Pigeonniem» à Sainte Foy de Longas
(24510) est autorisé à organiser une épreuve d'endurance tout terrain motos et quads, les
samedi 14 juin 2014 de 15 h à 17 h et dimanche 15 juin 2014, de 9h à 17 h sur le territoire
des communes de Sainte Foy de Longas et Saint Laurent des Bâtons, selon le plan figurant
en annexe.
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05 47 24 16 13 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Arrêté N°2014153-0002 - 03/06/2014 Page 3 ARTICLE 2 : L'autorisation est subordonnée au respect des règles techniques et de sécurité de
ka Fédération Française de Motocyclisme et aux dispositions du règlement particulier
figurant en annexe du présent arrêté. Une attention particulière doit être portée au respect
de Particle 5 des règles techniques et de sécurité - protection du public et des participants.
ARTICLE 3 : L’organisateur prend toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des
Page 4
spectateurs cf des concurrents.
Organisation générale :
Le circuit, d’une longueur d'environ 5 500 m et de 8 m de large environ, est situé
sur le territoire de deux communes, Sainte Foy de Longas et Saint Laurent des Bâtons, au
lieu-dit « La Bérénie ».
Les contrôles techniques et administratifs motos et quads sont effectués le samedi
14 juin 2014 entre 9 h et 12 h et le dimanche 15 juin 2014 entre 9 h et 12h.
Le public attendu est estimé, à environ, 500 personnes.
La sécurité :
La sécurité de l'épreuve est placée sous Pautorité d’un responsable sécurité désigné
par l'organisateur, il reste en liaison permanente avec ce dernier durant la manifestation. Ce
responsable est garant des missions de secours jusqu’à l'arrivée des services publics et doit,
prévenir les risques d'accidents, être informé rapidement de tout événement accidentel,
s'assurer de la transmission de l'alarme à destination des moyens de secours dont il dispose,
alerter le maire et les secours publics (sapeurs-pompiers, SAMU et gendarmerie), accueillir
et guider les secours publics.
Le responsable de sécurité désigné assure la responsabilité de l’ensemble de la
manifestation. Un essai du moyen de transmission doit être réalisé à son début et à la fin
avec le CDTA-CODIS {n°18 ou 112).
Le secours aux personnes est assuré par un médecin présent sur le circuit, une équipe
de secouristes de la Croix Rouge Française et deux ambulances privées. Le médecin doit
disposer d’un quad, prêt à intervenir.
Le directeur de coutse, les commissaires sportifs et le commissaire technique doivent
être titulaires des agréments nécessaires.
Les commissaires de course sont chargés, outre le contrôle des coureurs, de veiller au
respect, par le public des règles de sécurité.
Des extincteurs à poudre sont répartis sur le circuit et en cas de forte chaleur, il est
demandé à l'organisateur de prévoir des points d’eau destiné au public et d'offrir ja
possibilité aux bénévoles en poste fixe de se rafraïchir facilement.
Des zones avec accès direct à la piste sont prévues pour les ambulances et les
véhicules de secours.
L’organisateur doit veiller à ce qu'aucun feu « nu » ne soit allumé et devra respecter et
faire respecter les dispositions de Parrêté préfectoral n° 2013073-0007 du 14 mars 2013,
réglementant l'emploi du feu dans les bois et les forêts du département. Des panneaux type
« feux interdits » sont disposés aux abords de la partie boisée.
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05 47 24 16 13 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Arrêté N°2014153-0002 - 03/06/2014 - 4.
Un terrain destiné à la pose de Phélicoptère doit être signalé au sol, il est
strictement interdit au public et débarrassé de tout objet instable pouvant être projeté par le
souffle du rotor. Deux commissaires munis d’extincteurs poudre seront présents à chaque
pose ou décollage de Pappareil.
Le stationnement et la circulation :
Afin de permettre le bon déroulement de l'épreuve, Messieurs les maires de Sainte
FOY de LONGAS et de Saint LAURENT des BATONS ont pris des arrêtés pour
interdire la circulation et le stationnement des véhicules.
Le public :
Le public nest pas admis aux abords immédiats du circuit et aux endroits où sa
sécurité nest pas assurée par la configuration même des lieux, l’organisation l’éloigne
pour qu’il se trouve en toute circonstance hors de danger, conformément au plan annexé.
H est contenu derrière des barrières, filets de protection où mur de terre.
Toutes dispositions sont prises pour que le public puisse accéder ou quitter les lieux
de la manifestation en toute sécurité et l'organisateur doit garder la possibilité de
transmettre au public des consignes d'évacuation ou toutes autres informations
souhaitées.
Des toilettes sont prévues tant pout le public que pour les compétiteurs.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est accordée sous la stricte observation des mesures de
protection et de secours proposées et arrêtées par l'organisateur.
Toutefois, la présente autorisation ne devient définitive qu'après la remise aux maires de
Sainte Foy de Longas ct Saint Laurent des Bâtons, par organisateur technique de
l'épreuve, de l'attestation écrite précisant que toutes les prescriptions imposées à
l'organisateur pat la présente autorisation sont respectées.
Les maires de Sainte Foy de Longas et de Saint Laurent des Bâtons s'assurent, avant le
début de Pépreuve, que les conditions de sécurité énumérées au présent arrêté, sont
respectées. À défaut, ils mettent l'organisateur en demeure d'y remédier.
ARTICLE 5 : L’organisateur est responsable des dommages et dégradations de toute nature
pouvant être causés par lui-même, ses préposés et les concurrents à la voie publique ou à
ses dépendances, aux biens et lieux domaniaux. Tous les frais sont à la chaïge de
lorganisateut.
En aucun cas, la responsabilité de l'Administration ne pourra être engagée et aucun recours
ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 6 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
16, place Gambetta - B.P, 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05 47 24 16 13 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Arrêté N°2014153-0002 - 03/06/2014 Page S ARTICLE 7 : Le destinataire de cet arrêté peut, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification, saisir le Tribunal administratif de BORDEAUX — 9, rue Tastet — CS 21490 —
33063 BORDEAUX Cedex, d’un recours contentieux.
Il est également possible de déposer :
- un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne ;
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de lIntérieur — direction des libertés
publiques et des affaires juridiques — Sous-direction de la circulation et de la sécurité
routières — place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 8.
Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les
deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
ARTICLE 8 : Le Sous-Préfet de BERGERAC, le maire de Sainte Foy de Longas, le maire de
Page 6
Saint Laurent des Bâtons et le chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie
de BERGERAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire et au directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations service sport jeunesse éducation
populaire animation des territoires, au directeur départemental des territoires et au directeur
du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne.
Fait à BERGERAC, le = 2 JUIN 204
Pour le préfet et par délégation
Le Sous-Pré
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05 47 24 16 13 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Arrêté N°2014153-0002 - 03/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014153-0004
signé par
le Secrétaire général
le 02 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction de la Règlementation et des Libertés publiques
Arrêté portant autorisation d'une course de
motocyclettes organisée par l'association
Milhac Moto Club les 7 et 8 juin 2014 à
MILHAC D'AUBEROCHE
Arrêté N°2014153-0004 - 03/06/2014 Page 7 EE = 74 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Pôle des élections et et de la réglementations
Affaire suivie par Mme CHAUMONT
Tél: 05 53 022531
Fax : 05 53 02 25 02
Mél : marie-josee.chaumont@dordogne.gouv.fr
Arrêté n° 2o1U1S 8 _oSoÙ
portant autorisation d’une course de motocyclettes organisée par l'association Milhac Moto Club
les 7 et 8 juin 2014 à Milhac d’Auberoche (Dordogne)
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants,
L2215-1 et suivants,
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-10,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 362-1 à L 362-8, L 414-4 et R 414-19,
VU le code de la santé publique et notamment l’article R 1334-32,
VU le code du sport et notamment les articles L 331-5 à L 331-10, D 331-5, D 321-1 à D 321-5,
R 331-18 à R 331-34, R 331-45, À 331-18 et À 331-32,
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2012 accordant à la Fédération française de motocyclisme,
la délégation prévue à l’article L 131-14 du code du sport,
VU l'arrêté préfectoral n° 120877 du 6 août 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Louis
AMAT, secrétaire général de la préfecture de Dordogne,
VU Parrêté n° 110547 du 24 mai 2011 portant homologation du circuit de moto cross situé au lieu-
dit Les Pruneaux à Milhac d’Auberoche (Dordogne),
VU la demande d’autorisation déposée par lassociation Milhac Moto Club, sise à la mairie de
Mülhac d’Auberoche, représentée par son président M. Bruno VIBIEN, concernant le déroulement
d’une course de motocyclettes sur des terrains situés au lieu-dit Les Pruneaux sur la commune de
Mülhac d’Auberoche et les documents annexés,
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération française de motocyclisme,
VU l'attestation de police d’assurance produite par l'association Milhac Moto Club,
VU Pengagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre particulier
nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la
manifestation ainsi que la remise en état des voies ouvertes à la circulation publique et leurs
dépendances dont il a obtenu l’usage privatif à l’occasion de la manifestation,
VU l'avis du maire de Milhac d’Auberoche,
Page 8 Arrêté N°2014153-0004 - 03/06/2014 VU l'avis de la Fédération française de motocyclisme,
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
VU l'avis des membres de la commission dépattementale de la sécurité routière,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : organisation générale de l’épreuve
L'association Milhac Moto Club, sise à la mairie de Milhac d’Auberoche est autorisée à organiser du
samedi 7 juin à 13 heures au dimanche 8 juin 2014 à 20 heures, une course de motocyclettes sur le
circuit homologué au lieu-dit Les Pruneaux commune de Milhac d’Auberoche, conforme au plan
fourni au dossier.
L'autorisation est accordée sous réserve du respect des prescriptions fixées par larrêté
d'homologation et des mesures particulières de sécurité énoncées aux articles suivants.
L’organisateur technique, chargé de s’assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites dans
l'arrêté d’autorisation sont respectées, est M. Bruno VIBIEN.
Article 2 : sécurité générale
L’autorisation ne prend effet que lorsque la gendarmerie a reçu de l'organisateur technique,
l’attestation que toutes les dispositions imposées à l’organisateur sont effectivement réalisées.
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en cas de forte chaleur pour les
participants y compris ses préposés et pour le public. En cas de vent fort ou d’orage, le public doit
être évacué immédiatement des zones boisées.
Atticle 3 : retard du départ — annulation
L'autorisation peut être rapportée, soit avant le départ de la course, soit au cours du déroulement de
celle-ci, s’il apparaissait que les conditions de sécurité pour le public ou les concurrents ne sont plus
réunies. En ce cas, l'organisateur est mis en demeure d’y remédier.
En cas d’impossibilité pour l'organisateur de prendre immédiatement les mesures nécessaires, il en
est rendu compte, sans délai, au préfet, pour décision pouvant entrainer soit un départ différé de la
course, soit une annulation. Au cas où l'organisateur ne respecterait pas cette décision et passerait
outre, il commettrait une infraction et s’exposerait à des poursuites judiciaires.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Milhac d’Auberoche, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et notifié
à l'association Milhac Moto Club qui en assurera la publicité pat affichage.
Fait à Périgueux, le 2 JUIN 2014
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Gene. ai
(|
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa signature, devant le
Tribunal Administrattif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès
du préfet de Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du miyisje de3/nériqupcplaccBamysez 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge _ page 9
le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois
vaut rejet implicite EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014153-0007
signé par
le Préfet
le 02 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Arrêté portant organisation des élections de la
commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCT) de la Dordogne
Page 10 Arrêté N°2014153-0007 - 03/06/2014 ben» Égali = Fraerlré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Local
Service: Pôle Intercommunalité
Arrêté n°
Portant organisation des élections de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) de la Dordogne.
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGC1) notamment les articles L.5211-42 à
L.5211-45, L.5721-6-3 et R.5211-19 à R.5211-40 ;
Vu la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales modifiée ;
Vu le décret n° 2011-12 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014146-0003 du 26 mai 2014 fixant la composition de la formation
plénière et des formations restreintes de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCD) ;
Considérant les dispositions de l'article L.521143 du CGCT prévoyant que ka CDCI en
formation plénière est constituée de représentants des communes, de représentants des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de représentants
des syndicats mixtes et des syndicats de communes, de représentants du Conseil Général et de
représentants du Conseil Régional, tous élus à la représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne :
Considérant qu'aux termes de l'arrêté préfectoral n° 2014146-0003 du 26 mai 2014 précité, la
formation plénière de la CDCI de la Dordogne est composée de 45 membres , à raison de 18
membres représentant les communes, 18 membres représentant les EPCI à fiscalité propre, 2
membres représentants les syndicats, 5 membres représentant le Conseil Général et 2 membres
représentant le Conseil Régional ;
Préfecture dela Dordoune -2, ue Paul Louis Cour — PERIGUEUX
Pase 11 Considérant qu'à la suite des échéances électorales des 23 et 30 mars 2014, le mandat des
membres de la CDCI représentant le collège des communes, le collège des EPCI à fiscalité
propre et le collège des syndicats mixtes et des syndicats de communes a cessé et qu'il convient
par conséquent de procéder au renouvellement de ces trois collèges ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Ia Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Les élections des représentants des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats de
communes, à la CDCI de la Dordogne auront lieu le jeudi 10 juillet 2014 ; la clôture du scrutin
interviendra à 18 heures.
Le vote ayant lieu exclusivement par correspondance, la date du 10 juillet constitue la date limite à
laquelle les plis devront être parvenus à la préfecture de la Dordogne (direction du développement local.
Article 2 : Les électeurs :
Les collèges électoraux habilités à désigner les représentants des communes, des EPCI à fiscalité
propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes pour siéger à la CDCI sont constiués
come suit :
a. Représentants des communes
: les électeurs sont les maires des communes ayant une population
inférieure à la moyenne communale du département (la moyenne communale du département s'établit à 768 Habitants);
ë : les électeurs sont les maires des cinq communes les plus peuplées du
département (Périgueux, Bergerac, Sarlat, Coulounicix-Chamiers, Trélissac) ;
Collège 3 (7 représentants) : les électeurs sont les maires des autres communes du département ;
b. Représentants des EPCI àfiscalitépropre
Collège 4 (18 représentants) : les électeurs sont les présidents des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre ;
& Représentants des syndicats miles et des spndiats de communes
: les électeurs sont les présidents des syndicats relevant de ces deux
catégories d'établissements.
Article 3 : Les candidats éligibles sont :
a au titre des colles 1,2 et 3, représentant les communes: les maires, adjoints au maire ou conseillers
municipaux des communes composant les trois collèges concernés ;
ban tire du collège 4 représentant ls EPCI à fivalité propre : les conseillers communautaires de ces établissements ;
& au litre du colle 5 représentant les gndicats mixtes et les syndicats de communes: les délégués de ces deux catégorie d'établissements.
Pr de Dordogne = 2, Pat Loue Cr PFRIGUFUX
Ta NE AD PONS 47
‘adresse postale : Services de LA 4 Ein M is dés V6 4 PERIGUEUX Cedex
ui: prefecture@dordogne.gou
Page 12 Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents.
Aticle 4 : Les listes de candidats doivent comprendre pour chacun des 5 collèges, un nombre de candidats de 50 % supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur, soit:
a collge 1 (7 rprésentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne æmmunale du
département) : ste de 11 candidats
D. collge 2 (4 représentants des ing communes lsplus peuplées du département : liste de 6 candidats
€ collge 3 (7 représentants les autres communes du département) : liste de 11 candidats ;
4 collège 4 (18 représentants des EPCI à fiscalité propre : liste de 27 candidats ;
e. collge 5 (2 représentants des gndicats mixtes et des gndicats de communes) :iste de 3 candidats.
Les listes des candidats devront faire apparaître le collège au titre duquel est déposée la candidature
ainsi que pour chaque candidat de la liste : le nom, le prénom, la date de naissance, la qualité et la
signature du candidat.
Les listes des candidats devront être déposées à la préfecture de la Dordogne- direction du
développement local -pôle intercommunalité (bâtiment C -2°* étage) au plus tard le 16 juin 2014
à 18 heures.
Les candidatures individuelles ou collectives déposées au plus tard avant l'échéance du délai précité
qui ne fevêtiraient pas le caractère de liste complète au sens des dispositions de l'article R.5211-23 du CGCT, devront procéder à leur mise en conformité dans un délai de 3 jours, soit jusqu’au 20 juin 2014 à 18 heures, pour pouvoir participer à l'élection.
issé d'enregistrement de candidature sera délivré au dépositaire.
Article 5: La limite de dépôt en préfecture. direction du développement local. pôle
intercommunalité, des bulletins de vote par les candidats ou leurs représentants est fixée au lundi
23 juin 2014 à 18 heures.
Le nombre des documents remis devra être au moins égal à celui des électeurs, majoré de 5 %.
Article 6 : La préfecture fournira à chaque électeur le matériel de vote nécessaire à savoir :
- le bulletin de vate des listes des candidats en présence dans le collège concerné ;
-_ l'enveloppe de scrutin qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ;
-_ l'enveloppe nécessaire à l'expédition du vote par correspondance portant mention « élection des
membres à la CDCI » et indiquant le collège auquel appartient l'électeur, son nom, son prénom,
sa qualité et sa signature ;
- une notice explicative.
Aticle 7: Les membres de la CDCI sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de
l'ordre de présentation des candidats.
Article 8: Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe, conformément à l'article 6
précité.
Il est adressé par voie postale à l'adresse suivante : services de l'Etat- préfecture- direction du
développement local-pôle intercommunalité- cité administrative- 24024 Périgueux Cedex.
Le vote par télécopie ou par message électronique est exclu.
Pur da Dodge = 2. rl Luis Cote PERIQUEUX
RECETTE EI
és porte : Services de ae CU SSL HR EERIQUEUX Caiex
Mal: prefecture@dordogne.gouv.fr
Pate 13 Axticle 9 : La commission de recensement des votes se réunira à la préfecture le vendredi 11 juillet 2014.
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins. La proclamation des résultats aura lieu Le même jour.
Auticle 10: Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de leur présentation sue chaque liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Aticle 11: Le Préfet publie les résultats de l'élection qui peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les 10 jours suivant la publication par tout électeur, par les candidats et par le Préfet.
Aticle 12 : Lorsque le siège d'un membre de la CDCI devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué, pour la durée du mandat qui reste à courir, au premier candidat non élu de la liste du collège concerné.
Lorsque cette disposition ne peut plus être appliquée, il est procédé dans un délai de deux mois à des élections complémentaires dans le collège concerné.
Article 13: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le ‘2 JUIN 2014
Le Préfet,
RE Dee en recourir 2 QE 2021 au 9/04/2000)
Da un dés de deux mois à compter de à tiflation dt présne arcré ls éco suivant peuvent re ner en recommandé avc] seeué de récepon
é aémitratve: 24024 PERIGUEUX CEDEX à
Beauvau — 75800 PAR
= 53 BORDEAUX CEDEX
ot un cour grcicu, adressé à M lepréfet de
{ain recours érarchiqu, adresé à M, Je Mint
Loir recours contenus, en sasssant le Enbunal adastra
Aprés un recours graceux ou hiérarchique le délai du cours contenseux ne court qu'à comper durejet exlcie ou impec Fu de es du recoUn jet est considéré comme implite au terme d'un senc de l'aimrran pendant deux mois.
Préfetre del Dordogne 2 re Put Louis Courier PERIGUFUX
pacs él:05 53 02 2 24 Fax 0 53 08 84 27
me adresse postale: Service de l'E GR UE lé A COMORA PERIGUEUX Cedex fe EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014154-0008
signé par
le Préfet
le 03 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction des Moyens Interministériels
Arrêté accordant délégation de signature à M.
Jean- Philippe AURIGNAC, sous- préfet,
directeur de cabinet, à compter du 10 juin
2014.
Arrêté N°2014154-0008 - 03/06/2014 Page 15 7
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PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préf O7 SN Direction des moyens interministériels Bureau des mutualisations
Arrêté accordant délégation de signature à M. Jean-Philippe AURIGNAC,
sous-préfet, directeur de cabinet, à compter du 10 juin 2014.
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 34 ;
Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées
en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation et notamment l'article L. 343 du
Code de la Santé publique modifié ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services d'incendie et de secours ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
Vu le décret du 16 juin 2011 nommant M. Jacques BILLANT, Préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 14 mai 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe AURIGNAC, sous-préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Dordogne :
Vu les termes de la lettre de mission en tant que chef de projet de la politique locale de sécurité
routière, en date du 8 avril 1993 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1‘ : Délégation de signature est accordée, à compter du 10 juin 2014, à M. Jean-Philippe
AURIGNAC, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Dordogne, à l'effet de signer ;
1 - d’une part : les correspondances, actes et pièces comptables des affaires relevant des services du
Cabinet :
1.1 Bureau du cabinet,
1.2 Mission sécurité routière,
1.3 Service interministériel de défense et de protection civiles,
1.4 Service départemental de la communication interministérielle
2 - d’autre part : les correspondances, actes et les pièces comptables des affaires relevant :
2.1 des services départementaux de police,
Page 16 Arrêté N°2014154-0008 - 03/06/2014 2.2 des services départementaux de la gendarmerie,
2.3 du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS),
2.4 du Service interministériel départemental des systèmes d’information et de
communication (SIDSIC), pour la mise en œuvre opérationnelle,
2.5 des relations avec la mission départementale aux droits des femmes.
À l'exclusion :
- des décisions portant approbation de plans d'intervention ou de secours,
- des décisions comportant attribution d'une distinction honorifique,
- des arrêtés portant sur la composition de commissions administratives départementales.
Article 2 : Délégation est également donnée à M. Jean-Philippe AURIGNAC en matière
d’ordonnancement secondaire, pour les frais liés à sa résidence.
Article 3 : Délégation de signature est accordée à M. Jean-Philippe AURIGNAC pour signer, en
l’absence ou indisponibilité du secrétaire général de la préfecture, les décisions prononçant des
sanctions relatives à l'exercice du droit de conduire un véhicule, les arrêtés confirmant ou infirmant
une hospitalisation d'office d’une personne ou d’un détenu et toutes décisions concernant la
situation administrative des étrangers en situation irrégulière.
En l’absence du secrétaire général, délégation est donnée à M. Jean-Philippe AURIGNAC en
matière domaniale pour présider les séances d’adjudication publique. En cas d’indisponibilité de M.
Jean-Philippe AURIGNAC, délégation est donnée à M. Bernard POUGET, sous-préfet de Bergerac.
Article 4 : Dans le cadre des permanences de fin de semaine ou pendant les jours fériés, délégation
de signature est accordée à M. Jean-Philippe AURIGNAC, à l'effet de :
- signer tout arrêté confirmant ou infirmant une hospitalisation d'office prononcée par arrêté
municipal,
- prendre tout arrêté concernant l'hospitalisation d'office d'un détenu,
- signer les arrêtés, décisions, correspondances, rapports, requêtes, mémoires, documents,
circulaires concernant la situation administrative des étrangers en situation irrégulière.
Article 5 :
* Bureau du cabinet :
Délégation de signature est donnée à M. Franck MALAUSSENA, chef du bureau du cabinet, à
l'effet de signer les décisions visées aux références 1.1 à 1.2 ainsi que les lettres et notes de
correspondance courante, à l’exclusion des textes emportant décisions et des correspondances avec
les ministères.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck MALAUSSENA, la présente délégation de
signature sera exercée par Mme Marie SOULIER et Mme Françoise AYREà l’effet de signer toute
correspondance n’emportant pas décision et concernant les domaines visés aux références 1.1.
* Service départemental de la communication interministérielle :
Délégation est donnée à Mme Valérie LESCURE à l’effet de signer les courriers relatifs aux
relations avec les médias à l’exception des communiqués de presse.
* Mission sécurité routière :
Délégation est donnée à Mme Sylvie BOUCHAREL, à l’effet de signer les correspondances et
documents n’emportant pas décision, concernant le domaine visé à la référence 1.2.
Arrêté N°2014154-0008 - 03/06/2014
2
Page 17 * Service interministériel de défense et de protection civiles :
Délégation est donnée à M. Florent GARNIER, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, à l’effet de signer les pièces et documents ci-après énumérés :
Protection civile : toute signature de document se rapportant :
- aux réunions de la Commission consultative départementale de la Protection civile, de la
Sécurité et de l'Accessibilité, ainsi qu'à ses sous-commissions et groupes de travail, lorsqu'il
en assure la présidence ;
- à la préparation et la mise en œuvre des plans de secours et des plans d'urgence dans les
domaines impartis au chef d'Etat major ;
- à la sécurité des établissements recevant du public (ERP) ;
- au secourisme (enseignement, examens, délivrances des cartes, attestations et brevets) ;
- au déminage.
Bureau de défense : tout document lié :
- à la mise à jour des plans de défense ;
- à la qualification des artificiers du groupe K 4 :
- à la préparation et la mise en œuvre des exercices civilo-militaires, en qualité de chef d'Etat
major du Centre Opérationnel de Défense (COD).
Sont exclus de la présente délégation :
- les courriers pouvant emporter décision de principe,
- les pièces comptables,
- les courriers ministériels et parlementaires,
- les circulaires adressées aux sous-préfets d’arrondissement, aux maires et aux directeurs et
chefs de services départementaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent GARNIER, délégation est donnée à M. Fabrice
TRIQUET, adjoint, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, toute correspondance
n'emportant pas décision, les notes de service, les copies, les extraits conformes et documents
divers.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, délégation de
signature est donnée à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la
Dordogne, à l’effet de signer tout document mentionné à l’article 1.
Article 7 : L’arrêté préfectoral n° 2013186-0018 du 05/07/2013 est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, M. Franck
MALAUSSENA, Mme Marie SOULIER, Mme Françoise AVRE, Mme Sylvie BOUCHAREL,
Mme Valérie LESCURE, M. Florent GARNIER et M. Fabrice TRIQUET sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l’Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 9 3 JUN 2014
Le Préfet
Ffacques BIHLANT
Page 18 Arrêté N°2014154-0008 - 03/06/2014
3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014154-0009
signé par
le Préfet
le 03 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction des Moyens Interministériels
Arrêté de suppléance des membres du corps
préfectoral
Arrêté N°2014154-0009 - 03/06/2014 Page 19 2
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction des moyens interministériels 208 TT O0? 0 Bureau des mutualisations
Arrêté de suppléance des membres du corps préfectoral
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 ;
Vu la circulaire du 10 juin 2004 relative à la suppléance et l'intérim des fonctions préfectorales ;
Vu la circulaire du 16 juin 2004 relative au décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 16 juin 2011 nommant M. Jacques BILLANT, préfet de la Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1°: En cas d'absence, la suppléance des membres du corps préfectoral sera assurée de la façon
suivante :
- la suppléance de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
sera assurée par M. Bernard POUGET, sous-préfet de Bergerac. En cas d’indisponibilité ou
d’empêchement momentané de celui-ci, la suppléance sera assurée par M. Jean-Philippe AURIGNAC,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne.
En cas d’indisponibilité simultanée de M. POUGET et de M. Jean-Philippe AURIGNAC, la suppléance
de M.AMAT sera assurée par Mme Maryline GARDNER, sous-préfète de Sarlat. En cas
d’indisponibilité ou d’empêchement momentanée de celle-ci, la suppléance sera assurée par Mme
Laurence BEGUIN, sous-préfète de Nontron.
- la suppléance de M. Bernard POUGET, sous-préfet de Bergerac, sera assurée par Mme Maryline
GARDNER, sous-préfète de Sarlat. En cas d’empêchement ou d’indisponibilité de cette dernière, la
suppléance sera assurée par Mme Laurence BEGUIN, sous-préfète de Nontron. En cas d’indisponibilité
ou d’empêchement momentané de celle-ci, la suppléance sera assurée par M. Jean-Philippe AURIGNAC,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne.
- la suppléance de M. Jean-Philippe AURIGNAC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Dordogne, sera assurée par M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture. En cas
d’'indisponibilité ou d’empêchement momentané de celui-ci, la suppléance sera assurée par M. Bernard
POUGET, sous-préfet de Bergerac.
Page 20 Arrêté N°2014154-0009 - 03/06/2014 - la suppléance de Mme Maryline GARDNER, sous-préfète de Sarlat, sera assurée par M. Bernard
POUGET, sous-préfet de Bergerac. En cas d’empêchement ou d’indisponibilité de ce dernier, la
suppléance sera assurée par Mme Laurence BEGUIN, sous-préfète de Nontron. En cas d’indisponibilité
ou d’empêchement momentané de celle-ci, la suppléance sera assurée par M. Jean-Philippe AURIGNAC,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne.
- la suppléance de Mme Laurence BEGUIN, sous-préfète de Nontron sera assurée par M. Bernard
POUGET, sous-préfet de Bergerac. En cas d’empêchement ou d'indisponibilité de ce dernier, la
suppléance sera assurée par Mme Maryline GARDNER, sous-préfète de Sarlat. En cas d’indisponibilité
ou d’empêchement momentané de celle-ci, la suppléance sera assurée par M. Jean-Philippe AURIGNAC,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne.
Article 2 : En ce qui concerne la Commission départementale de l’environnement, des risques sanitaires
et technologiques et l’une des formations de la Comimission départementale de la nature, des paysages et
des sites, la suppléance du secrétaire général sera assurée par Mme Laurence BEGUIN, sous-préfète de
Nontron, ou en cas d’indisponibilité par M. Bernard POUGET, sous-préfet de Bergerac. En cas
d'indisponibilité de celui-ci, Mme Maryline GARDNER, sous-préfète de Sarlat assurera ladite
suppléance.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2014034-0009 du 3 février 2014 concernant la suppléance des membres
du corps préfectoral est abrogé.
Article 4 ; M. Jean-Louis AMAT, secrétaire général, M. Jean-Philippe AURIGNAC, directeur de cabinet,
M. Bernard POUGET, sous-préfet de Bergerac, Mme Maryline GARDNER, sous-préfète de Sarlat et
Mme Laurence BEGUIN, sous-préfète de Nontron, sont chargés, chacun en qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Périgueux, le 6 3 JUIN 2014
Le Préfet,
Arrêté N°2014154-0009 - 03/06/2014 Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Décision n °2014154-0001
signé par
le Directeur du Centre de détention de Mauzac
le 03 Juin 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)
du 03/06/2014- décision portant délégation de
signature du directeur du centre de détention
de Mauzac
Page 22 Décision N°2014154-0001 - 03/06/2014 '
Ex 5 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
Etablissement : CENTRE DE DETENTION DE MAUZC
Décision Portant Délégation
Vu le code de procédure pénale, notament ses articles R57-6-24, R57-7-5
Vu article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu Parrêté du ministre de la justice en date du 06 Août 2010 nommant monsieur Yves LEREBOURG en qualité de
chef d'établissement du Centre de détention de Mauzac
4
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à «PENE Henri Adjoint au chef
d'établissement, par intérim, sur le Centre de Détention de MAUZAC, Directeur placé au siège de la DISP de
BORDEAUX, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « POTIN Patrice, Capitaine Pénitentiaire Chef de détention : LOPEZ Jean-Marc, Capitaine Pénitentiaire ; LAUNAY Rachida, Capitaine Pénitentiaire» pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « CARRIER Laurent Lieutenant Pénitentiaire,
Adjoint au chef de détention ; FILLION Francis, Lieutenant Pénitentiäire ; LAGAQUE Philippe, Lieutenant Pénitentiaire» pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. :
Article 4:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « KUPPERS Dominique, Major
Pénitentiaire ; STRAPPE Dominique, Major Pénitentiaire» pour toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
Article 5:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « BAUSSENOT Hélène, Première- surveillante Pénitentiaire : GEBHART Jean-François, Premier-surveillant Pénitentiaire ; COLLIGNON Jean-Luc, Premier-surveillant Pénitentiaire ; MERCADAL Elian, Premier-surveillant Pénitentiaire ; CARLETTI Didier, Premier- surveillant Pénitentiaire ; LAUNAY Michel, Premier-surveillant Pénitentiaire ; OUKSEL Karim, Premier-surveillant Pénitentiaire ; SAINT-GEORGES Martine, Première-surveillante; JOINEL Laurent, Premier-surveillant Pénitentiaire ; JAN Yannick, Premier-surveillant Pénitentiaire» pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
À MAUZAC, le 3 JUIN 2014
Décision N°2014154-0001 - 03/06/2014 Page 23 Page 24 Décision N°2014154-0001 - 03/06/2014 Le Chef
d'établissement
Donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5) Aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous :
Page 25 Bécisierr — 63/06/2074 2654-00)
Les h
Décisions administratives individuelles
Sources : codede e procédurepénalefL deî e d u é t t e e n P n a LL tne î L m à A o s î d D n e i ir C Li o e aa s À i ct d P - n e i L S :; t u t t u à r a Tr à au ï vf au A n e ' di ce i d oi h s 1 i nt e L rf Le) a e f n € d f t t e i S e c u d i Ma r é e j t F o e s r n s t i o n
Présidence et désignation des membres de la CPU D.90
XX
Mesures d'affectation despersonnes détenues en cellule R. 57-6-24
XX X X
Désignation despersonnes détenuesà placer ensembleen cellule D.93
XX X
Suspensionde l'encellutement individuel d'une personnedétenue
D.94 X
Affectation despersonnes détenuesmalades dansdes cellules situées à proximité del'UCSA
D. 370 X Placementen cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne mineure avec une personnedétenue de son âge soit pour motif A Le R. 57-9-12 médical, soit en raison desa personnalité Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d’une personnemineure aux activités organisées dans l'établissement R. 57-90-17 pénitentiaire avec des personnes majeures © Désignation des personnes détenues autoriséesà pa er à des activités D. 446
X XX
Destination à donner aux aménagements faits par une personnedétenue dans sa cellule, en cas dechangement de cellule, de R57-6-18- annexe article xx transfert ou de libération 46 Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes R57-6-18- annexe article xx x Opposition à la désignation d’unaidant R. 57-8-6 X Retrait àune personnedétenue pour des raisons de sécurité, d'objets et de Vêtements laissés habituellement contre remise d R57-6-18- annexe article x x autres objets propres à assurer la sécurité ou contre une dotation de protection d'urgence 5 _ Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R67-6-18- 50 article X Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R.57-7-79 à R 57-7-82 | X X x Demande d'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R. 57-7-82 X XX Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d’une personne détenue RS7-6-18 nexe article XX 3 Piacement à titre préventif en celluledisciplinaire qu'en cellule de confinement R.57-7-18 XX X ÿ Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 XX X d Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 XX Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 XX ä Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 XX SJ Prononcédes sanctions disci R.57-7-7 XX Ë Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R.57-7-54 à R. 57-7-59 | _X X É pense d'exécution, suspension où fractionnement des sanctions R.57-7-60 X X È Désignation d’un interprète-pour les personnesdétenues qui ne comprennentpas oune parlent pas la langue française R.57-7-25 ; R.57-7-64 XX Autorisation pour une personnedétenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumisau R. 57-7-62 xx : régime de détention-ordinaire ° £ Autorisation pour une personnedétenue placée à l'isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au R. 57-7-62 xx quartier d'isolement © on de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la R. 57-7-64 xx sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires © Proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 57-7-64 ; R. 57-7-70 X X Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 57-7-67 ; R. 57-7-70 X X Placement provisoire à l'isolement des personnesdétenues en cas d'urgence R. 57-7-65 XX Placement initial des personnes détenuesà l'isolement et premierrenouvellement de la mesure R. 57-7-66 ; R. 57-7-70 XX Levée de la mesure d'isolement R.57-7-72 : R. 57-7-76 X X Fixation dé la somme que les personnesdétenues placées en semi-liberté où bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placementp.122 X sous surveillance électronique ou d’unepermission de sortir, sont autorisés à détenir Autorisation pour les condamnés d'opérer unversement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330 X Autorisation pour les personnesdétenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible R67-6-18- 20 article | y Autorisation pour Une personnedétenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son R57-6-18- annexe article compte nominatif 14 x Autorisation pour les personnesdétenues de recevoir des subsides depersonnes non titulaires d'un : penis permanentde visite et de manière exceptionnellerecevoir des subsides envue d'une dépense justifiée parun intérêt R67-6-18- D article X articulierà Retenue sur la part disponible ducompte nominatif despersonnes détenuesen réparation de dommages matériels causés D. 332 XX Refusde prise encharge d'objets oude bijoux dontsont porteurs les détenus à leur entrée dansun établissement pénitentiaire R57-6-18- annexe article 24 #I0Z NINT £O 8 OVZNVN
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