Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial janvier 2014 N° 1

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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial janvier 2014 N° 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial janvier 2014 N° 1)Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité publique, Institutions publiques, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 52 - JANVIER 2014

http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Administration territoriale de la Dordogne

Direction Départementale des Finances Publiques

Arrêté N °2013365-0002 - Arrêté n ° 2013365-0002 du 31 décembre 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux

équipes de renfort .................................... 1

Arrêté N °2013365-0003 - Arrêté n ° 2013365-0003 du 31 décembre 2013 portant délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens saisis .................................... 4

Arrêté N °2013365-0004 - Arrêté n ° 2013365-0004 du 31 décembre 2013 - Décision 1

/2014 portant délégation de signature aux adjoints du responsable du pôle

pilotage et ressources .................................... 6

Arrêté N °2013365-0005 - Arrêté n ° 2013365-0005 du 31 décembre 2013 - Décision 2

/2014 portant délégation générale de signature au responsable du pôle gestion fiscale et au responsable de la mission maîtrise des risques, ainsi qu'aux

adjoints du responsable du pôle pilotage et ressources .................................... 9

Arrêté N °2013365-0006 - Arrêté n ° 2013365-0006 du 31 décembre 2013 - Décision 3

/ 2014 portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et

ressources .................................... 12

Arrêté N °2013365-0007 - Arrêté n ° 2013365-0007 du 31 décembre 2013 - Décision 4

/ 2014 portant délégation de signature en matière de gestion des personnels .................................... 15

Arrêté N °2013365-0009 - Arrêté n ° 2013365-0009 du 31 décembre 2013 - Décision 6

/ 2014 portant délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique .................................... 17

Arrêté N °2013365-0013 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts .................................... 20

Préfecture

Arrêté N °2013364-0003 - Arrêté de délégation de signature à M. David

DESHAYES- SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint en charge de l'intérim de la DDFIP de la Dordogne, pour la transmission des états relatifs à la notification des taux d'imposition des taxes directes locales .................................... 23

Arrêté N °2013364-0004 - Arrêté portant délégation de signature à M. David DESHAYES- SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint en charge de l'intérim de la DDFIP de la Dordogne, en matière de pouvoir adjudicateur .................................... 25

Arrêté N °2013364-0005 - Arrêté de délégation de signature à M. David

DESHAYES- SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint en charge de l'intérim de la DDFIP de la Dordogne, en matière de gestion des successions vacantes .................................... 28

Arrêté N °2013364-0007 - Arrêté portant délégation de signature à M. David DESHAYES- SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint en charge de l'intérim de la DDFIP de la Dordogne, en matière domaniale .................................... 31Arrêté N °2013365-0012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B 1° par la ville de

Bergerac .................................... 34

Arrêté N °2014030-0001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Alain LE CLEACH, inspecteur divisionnaire responsable de la division budget et logistique de la DDFIP de la Dordogne .................................... 37EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2013365-0002

signé par

le Directeur départemental des Finances publiques

le 31 Décembre 2013

Administration territoriale de la Dordogne

Direction Départementale des Finances Publiques

Arrêté n ° 2013365-0002 du 31 décembre

2013 portant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal

aux équipes de renfort

Arrêté N°2013365-0002 - 02/01/2014 Page 1EE je

à

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA DORDOGNE

15 rue du 26°" Régiment d'Infanterie

24053 PERIGUEUX DECEX

Arrêté n° 2013365-0002 du 31 décembre 2013 portant délégation de signature

en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux équipes de renfort

L'administrateur des finances publiques adjoint,

Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne par intérim,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des

finances publiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 chargeant M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des

finances publiques adjoint, de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de la

Dordogne à compter du 4 janvier 2014 ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 19 décembre 2013 fixant au

4 janvier 2014 la date d'installation de M. David DESHAYES-SURCIN dans les fonctions de Directeur

départemental des finances publiques de la Dordogne par intérim ;

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2)° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

aux agents des équipes de renfort ci-après :

ru

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Page 2 Arrêté N°2013365-0002 - 02/01/2014ECHELON DÉPARTEMENTAL DE RENFORT ET D'ASSISTANCE ( EDRA)

Limite des Limite des

Prénom NOM Grade décisions décisions contentieuses gracieuses

Fabrice ARCHAMBAULT DE VENÇAY Inspecteur 15 000 € 15 000 €

Hugues PAVIOT Inspecteur 15 000 € 15 000 €

Michèle LANDRI Inspectrice 15 000 € 15 000 €

Olivier COSTE Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Cédric DUBOIS Contrôleur 10 000€ 10 000 €

Christophe DELOTTERIE Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Isabelle BOUSQUET Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

Thierry COURBET Contrôleur 10 000 € 10 000 €

EQUIPE MOBILE DE RENFORT ( EMR)

Limite des Limite des

Prénom NOM Grade décisions décisions contentieuses gracieuses

Anouk BOUILLAUD Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

Maryse CORNAILLE peer 10 000 € 10 000 €

Bernard DAGREGORIO Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Marie-Laure GINIEYS Je : 2 000 € :

Joëlle MEYRAT Ea 10 000 € 10 000 €

Marie-Christine REGNER re 10 000 € 10 000 €

Nathalie TENSOU rec 10 000 € 10 000 €

Article 2 : le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2013240-0001 du 1% septembre 2013.

Article 3 : le présent arrêté prend effet le 4 janvier 2014 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.

Fait à Périgueux, le : 31 décembre 2013

L'Administrateur des finances publiques adjoint,

Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne

par intérim,

David DESHAYES-SUR

Arrêté N°2013365-0002 - 02/01/2014 Page 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2013365-0003

signé par

le Directeur départemental des Finances publiques

le 31 Décembre 2013

Administration territoriale de la Dordogne

Direction Départementale des Finances Publiques

Arrêté n ° 2013365-0003 du 31 décembre

2013 portant délégation de signature en vue

d'autoriser la vente des biens saisis

Page 4 Arrêté N°2013365-0003 - 02/01/2014El

PE L. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA DORDOGNE

15 rue du 26°"° Régiment d'Infanterie

24053 PÉRIGUEUX CEDEX

Arrêté n° 2013365-0003 du 31 décembre 2013 portant délégation

en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis

L’'Administrateur des finances publiques adjoint,

Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne par intérim,

Vu le livre des procédures fiscales ( LPF ) et notamment son article R* 260 A-1 ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011:

Arrête :

Article 1° : - Délégation de signature est accordée à Mme Francine PICARD, administratrice des finances

publiques adjointe

En vue de la vente des biens meubles saisis.

Article 2 : - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 28 août 2013 ;

Article 3 : - Le présent arrêté prend effet le 4 janvier 2014 et sera publié au recueil des actes administratifs

de la Préfecture de la Dordogne.

Fait à Périgueux, le 31 décembre 2013

L' Administrateur des finances publiques adjoint,

Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne

par intérim,

David DESHAYES-SURCIN

ren

A

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Arrêté N°2013365-0003 - 02/01/2014 PageSEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2013365-0004

signé par

le Directeur départemental des Finances publiques

le 31 Décembre 2013

Administration territoriale de la Dordogne

Direction Départementale des Finances Publiques

Arrêté n ° 2013365-0004 du 31 décembre

2013 - Décision 1 /2014 portant délégation de

signature aux adjoints du responsable du pôle

pilotage et ressources

Page 6 Arrêté N°2013365-0004 - 02/01/20147

Es h | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA DORDOGNE

15 rue du 26°"° Régiment d'Infanterie

24053 PÉRIGUEUX CEDEX

Arrêté n° 2013365-0004 du 31décembre 2013

Décision n° 1 / 2014

Délégation de signature aux adjoints du responsable du pôle pilotage et ressources

L'administrateur des finances publiques adjoint,

Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne par intérim,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des

finances publiques ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la

Dordogne ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 chargeant M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des

finances publiques adjoint, de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne

à compter du 4 janvier 2014 ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 19 décembre 2013 fixant au 4 janvier

2014 la date d'installation de M. David DESHAYES-SURCIN dans les fonctions de Directeur départemental

des finances publiques de la Dordogne par intérim ;

Décide :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à :

Mme Pascale POMIER, inspectrice principale, responsable de la division "Stratégie, contrôle de gestion,

qualité de service, formation professionnelle",

M. Alain LE CLEACH, inspecteur divisionnaire, responsable de la division "Budget, immobilier, logistique",

M. Patrick LITAUDON, inspecteur divisionnaire, responsable de la division "Gestion des ressources

humaines et moyens",

HR De.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Arrêté N°2013365-0004 - 02/01/2014 Page7A l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi,

sous réserve des dispositions de l'article 2, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

De même sont exclus les actes et décisions relevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :

- la gestion domaniale et des patrimoines privés,

- _ l'homologation des rôles,

- _ l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales,

- la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- les opérations avec la Banque de France.

Ainsi que tous les actes, qui, par leur nature, relèvent de ma seule compétence, soit :

- la mise en débet des comptables de la DGFIP et des régisseurs du secteur public local, - les décisions de constatation de la force majeure ou de remise gracieuse concernant ces comptables et régisseurs,

- _ l’autorisation de recouvrement forcé par voie de saisie immobilière, - le sursis de versement,

- le compte de gestion.

14

Article 3: La présente décision annule la décision n° 1 / 2012 du 1°” septembre 2012.

Article 4: La présente décision prend effet le 4 janvier 2014 et sera publiée au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Dordogne.

Fait à Périgueux, le 31 décembre 2013

L'Administrateur des finances publiques adjoint,

Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne

par intérim,

David DESHÂYES-SURCIN

Page 8 Arrêté N°2013365-0004 - 02/01/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2013365-0005

signé par

le Directeur départemental des Finances publiques

le 31 Décembre 2013

Administration territoriale de la Dordogne

Direction Départementale des Finances Publiques

Arrêté n © 2013365-0005 du 31 décembre

2013 - Décision 27/2014 portant délégation

générale de signature au responsable du pôle

gestion fiscale et au responsable de la mission

maîtrise des risques, ainsi qu'aux adjoints du

responsable du pôle pilotage et ressources

Arrêté N°2013365-0005 - 02/01/2014 Page 97

L& | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA DORDOGNE

15 rue du gore Régiment d'Infanterie

24053 PÉRIGUEUX CEDEX

Arrêté n° 2013365-0005 du 31 décembre 2013

Décision n° 2 / 2014

Délégation générale de signature au responsable du pôle gestion fiscale et au responsable de la

mission maîtrise des risques, ainsi qu'aux adjoints du responsable du pôle pilotage et ressources,

L'administrateur des finances publiques adjoint,

Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne par intérim,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la

Dordogne ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 chargeant M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des

finances publiques adjoint, de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne

à compter du 4 janvier 2014.

Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 19 décembre 2013 fixant au 4 janvier

2014 la date d'installation de M. David DESHAYES-SURCIN dans les fonctions de Directeur départemental

des finances publiques de la Dordogne par intérim ;

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à :

- Mme Francine PICARD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion

fiscal, Û

- Mme Sylvie SUS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission maîtrise

des risques,

- Mme Pascale POMIER, inspectrice principale, chargée de la division "stratégie et contrôle de gestion",

- M. Alain LE CLEACH, inspecteur divisionnaire, chargé de la division "budget et logistique",

- M. Patrick LITAUDON, inspecteur divisionnaire, chargé de la division "ressources humaines et moyens"

ER À

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Page 10 Arrêté N°2013365-0005 - 02/01/2014A l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi,

sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 — La présente décision abroge la décision n° 6 / 2013 du 28 août 2013.

Article 4 — La présente décision prend effet le 4janvier 2014 et sera publiée au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Dordogne.

Fait à Périgueux, le 31 décembre 2013

L'Administrateur des finances publiques adjoint,

Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne

par intérim,

HN David DESHAYES-SURCIN

Arrêté N°2013365-0005 - 02/01/2014 Page 11EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2013365-0006

signé par

le Directeur départemental des Finances publiques

le 31 Décembre 2013

Administration territoriale de la Dordogne

Direction Départementale des Finances Publiques

Arrêté n © 2013365-0006 du 31 décembre

2013 - Décision 3 / 2014 portant délégations

spéciales de signature pour le pôle pilotage et

ressources

Page 12 Arrêté N°2013365-0006 - 02/01/20147

LS FE Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA DORDOGNE

15 rue du gere Régiment d'Infanterie

24053 PÉRIGUEUX CEDEX

Arrêté n° 20113365-0006 du 31 décembre 2013

Décision n° 3 / 2014

Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

L'administrateur des finances publiques adjoint,

Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne par intérim,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des

finances publiques ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la

Dordogne ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 chargeant M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des

finances publiques adjoint, de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne

à compter du 4 janvier 2014 ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 19 décembre 2013 fixant au 4 janvier

2014 la date d'installation de M. David DESHAYES-SURCIN dans les fonctions de Directeur départemental

des finances publiques de la Dordogne par intérim ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de

leur division où de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,

l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la division « Gestion des ressources humaines et moyens » :

M. Patrick LITAUDON, inspecteur divisionnaire, responsable de la division "Gestion des ressources

humaines et moyens",

Ressources humaines :

M. Laurent QUEYROU, inspecteur, chef du service.

M. Fabrice REYNET, contrôleur,

Mme Annie ANNET, Contrôleuse,

Mme Véronique SIMEON, Contrôleuse,

,

n ”

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Arrêté N°2013365-0006 - 02/01/2014 Page 13M. Jean-Christophe GUILLABOT, contrôleur,

Mme Claire PETIT, Contrôleuse,

Mme Marie Isabelle FAURE, Contrôleuse,

La délégation conférée aux contrôleurs s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence du chef de service.

Accueil :

Mme Hélène COHEN-FRANCO, inspectrice reçoit en outre délégation pour signer les états NOTI2

d'entreprises candidates aux marchés publics.

2. Pour la division « Gestion budgétaire, logistique et immobilière » :

M. Alain LE CLEACH, inspecteur divisionnaire, responsable de la division "Budget, immobilier, logistique",

Budget, immobilier :

M. Jacques ESNARD, inspecteur,

Mme Marie-Michelle BESSOU, contrôleuse,

2

Logistique :

M. Nicolas JOOS, inspecteur

M. Jean-Pierre DELBRAYELLE, contrôleur,

La délégation conférée aux contrôleurs s'exerce en cas d'empêchement où d'absence de leur chef de

service.

3. Pour la division « Stratégie, contrôle de gestion, qualité de service et formation professionnelle » :

Mme Pascale POMIER, inspectrice principale, responsable de la division "Stratégie, contrôle de gestion,

qualité de service, formation professionnelle",

Contrôle de gestion :

Mme Françoise FRAIR-MONDET, inspectrice,

M. Dominique MARBEUF, contrôleur,

Qualité de service :

M. Jean-Marc CABROL, inspecteur,

Formation professionnelle :

M. Jean-Marc CABROL, inspecteur

La délégation conférée au contrôleur s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de leur chef de service.

Article 2: La présente décision annule la décision n° 8 / 2013 du 28 août 2013.

Article 3: La présente décision prend effet le 4 janvier 2014 et sera publiée au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Dordogne.

Fait à Périgueux, le 31 décembre 2013

L'Administrateur des finances publiques adjoint,

Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne

par intérim,

à ES

David DESHAYES-SURCIN

Page 14 Arrêté N°2013365-0006 - 02/01/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2013365-0007

signé par

le Directeur départemental des Finances publiques

le 31 Décembre 2013

Administration territoriale de la Dordogne

Direction Départementale des Finances Publiques

Arrêté n ° 2013365-0007 du 31 décembre

2013 - Décision 4 / 2014 portant délégation de

signature en matière de gestion des personnels

Arrêté N°2013365-0007 - 02/01/2014 Page 15BE 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA DORDOGNE

15 rue du 26°”° Régiment d'Infanterie

24053 PÉRIGUEUX CEDEX

Arrêté n° 2013365-0007 du 31 décembre 2013

Décision n° 4 /2014

portant délégation de signature en matière de gestion des personnels

L'administrateur des finances publiques adjoint,

Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne par intérim,

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 ( article 3 ) relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la

Dordogne ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 chargeant M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des

finances publiques adjoint, de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de la

Dordogne à compter du 4 janvier 2014 ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 19 décembre 2013 fixant au 4 janvier

2014 la date d'installation de M. David DESHAYES-SURCIN dans les fonctions de Directeur départemental

des finances publiques de la Dordogne par intérim ;

Décide :

Article 1 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de prendre toutes décisions en matière de gestion

des personnels, aux agents de catégorie À exerçant leurs fonctions à la direction départementale des

finances publiques de la Dordogne dont les noms suivent :

M. Patrick LITAUDON, inspecteur divisionnaire, chef de la division "ressources humaines et moyens";

M. Laurent QUEYROU, inspecteur, service des ressources humaines.

Article 2 : La présente décision abroge la décision n° 11 / 2013 du 28 août 2013.

Article 3 : La présente décision prend effet le 4 janvier 2014 et sera publiée au recueil des actes

administratifs du département de la Dordogne

Fait à Périgueux, le 31 décembre 2013

L'Administrateur des finances publiques adjoint,

Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne

par intérim,

David DESHAYES-SURCIN

Ne

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Page 16 Arrêté N°2013365-0007 - 02/01/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2013365-0009

signé par

le Directeur départemental des Finances publiques

le 31 Décembre 2013

Administration territoriale de la Dordogne

Direction Départementale des Finances Publiques

Arrêté n ° 2013365-0009 du 31 décembre

2013 - Décision 6/ 2014 portant délégation

générale de signature au responsable du pôle

gestion publique

Arrêté N°2013365-0009 - 02/01/2014 Page 17?

Es | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA DORDOGNE

15 rue du 26°" Régiment d'Infanterie

24053 Périgueux Cedex

Arrêté n° 2013365-0009 du 31 décembre 2013

Décision n° 6 / 2014 portant délégation générale de signature

au responsable du pôle gestion publique

L'Administrateur des finances publiques adjoint,

Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne par intérim,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de

la Dordogne ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 chargeant M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur

des finances publiques adjoint, de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de la

Dordogne à compter du 4 janvier 2014 ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 19 décembre 2013 fixant au 4

janvier 2014 la date d'installation de M. David DESHAYES-SURCIN dans les fonctions de Directeur

départemental des finances publiques de la Dordogne par intérim ;

ET

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Page 18 Arrêté N°2013365-0009 - 02/01/2014Décide :

Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :

Mme Isabelle ZIFFO DE MAUROCORDATO, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion publique.

Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.

Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 — Le présent arrêté abroge la décision n° 1 / 2013 du 8 janvier 2013.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 4 janvier 2014 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.

Fait à Périgueux, le 31 décembre 2013

L'Administrateur des finances publiques adjoint,

Directeur départemental des finances publiques de la

Dordogne

par intérim,

À "

David DESHAYES-SURCIN

Arrêté N°2013365-0009 - 02/01/2014 Page 19Page 20

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2013365-0013

signé par

le Directeur départemental des Finances publiques

le 31 Décembre 2013

Administration territoriale de la Dordogne

Direction Départementale des Finances Publiques

Liste des responsables de service disposant de

la délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux prévue par le IIT de

l'article 408 de l'annexe IT du code général des

impôts

Arrêté N°2013365-0013 - 02/01/2014BE Léberté » Épaliné + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des finances publiques de la Dordogne

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature

en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II

du code général des impôts

Prénom NOM Responsables des services

Roland MAILLARD

François NEYRET

Catherine SABOURET

Romuald DOUMEFIO

Services des impôts des entreprises

Bergerac

Périgueux-Ouest

Périgueux-Est

Sarlat

Sophie HORENT

Nicolle MARTIN

Patricia BITTARD

Philippe LE GALLO

Service des impôts des particuliers

Bergerac

Périgueux-Ouest

Périgueux-Est

Sarlat

Marie-Christine BARJOU

Jacques BREDECHE

Service des impôts des particuliers et des entreprises

Nontron

Ribérac

Jacques BOUDOU

Martine ROUSSEAU

Jean-Noël COUSTY

Eric BANCHEREAU

Corinne TREBOUTTE-BAUZET

Christine CADRET

Jacques AMAT

Georges ELIZABETH

Béatrice LACROIX

Bruno ARCHAMBAULT DE VENÇAY

Maryse PETIT

Marie-Thérèse COLORADO

Alain DEDET

Stéphane SOULAGE

Trésoreries

Belvès

Brantôme

Le Bugue

Excideuil

La Force

Lalinde

Montignac-Plazac

Montpon-Ménestérel-Vauclaire

Mussidan

Saint-Astier

Saint-Aulaye

Sigoules-Saussignac

Terrasson-La Bachellerie

Thiviers

É , À

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Arrêté N°2013365-0013 - 02/01/2014 Page 21Prénom NOM Responsables des services

Services de publicité foncière

Michel BOUSQUET Bergerac

Serge CORJON Périgueux

Damien SELLES Ribérac

Patricia MACHEFER Sarlat

Brigades

Sébastien GUÉRITEAU

Alain LACOMBE

Brigade départementale de vérification

Brigade de contrôle et de recherches

Philippe BELLART

Jean-Michel LOT

Pôles

Pôle de contrôle et d'expertise

Pôle de recouvrement spécialisé

Christine DEYTS Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine

Centre des impôts foncier

Géraldine BECHADERGUE Périgueux

La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne

Page 22

Fait à Périgueux, le : 31 décembre 2013

L'Administrateur des finances publiques adjoint,

Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne par intérim,

David DESHAYES-SURCIN

Arrêté N°2013365-0013 - 02/01/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2013364-0003

signé par

le Préfet

le 30 Décembre 2013

Administration territoriale de la Dordogne

Préfecture

Direction des Moyens Interministériels

Arrêté de délégation de signature à M. David

DESHAYES- SURCIN, administrateur des

finances publiques adjoint en charge de

l'intérim de la DDFTIP de la Dordogne, pour la

transmission des états relatifs à la notification

des taux d'imposition des taxes directes locales

Arrêté N°2013364-0003 - 02/01/2014 Page 23EX = = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Préfecture

Direction des moyens interministériels

Bureau des mutualisations

Arrêté n° 2013 344 - 0003

donnant délégation de signature à M. David DESHAYES-SURCIN,

administrateur des finances publiques adjoint en charge de l'intérim de la

Direction départementale des finances publiques de la Dordogne, pour la transmission des états

relatifs à la notification des taux d'imposition des taxes directes locales

Le Préfet de la Dordogne

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles D 1612-1 à D-1612-5 du code des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février

2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret du Président de la République du 16 juin 2011, portant nomination de M. Jacques

BILLANT, Préfet de la Dordogne ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 chargeant M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur

des finances publiques adjoint, de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de la

Dordogne à compter du 4 janvier 2014.

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Dordogne,

ARRETE

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des

finances publiques adjoint, chargé de l'intérim des fonctions de Directeur départemental des finances

publiques de la Dordogne, à l'effet de communiquer aux collectivités territoriales et établissements

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département, les différents états indiquant,

notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités

territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés

l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

Article 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 110954 du 5 juillet 2011 et prend effet

le 4 janvier 2014.

Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne et le directeur départemental des

finances publiques de la Dordogne par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de

Dordogne

Fait à Périgueux, le 8 Q DEC.

2013

Le Préfet,

t Jacques BILLANT

Page 24 Arrêté N°20133640003 - 02/01/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2013364-0004

signé par

le Préfet

le 30 Décembre 2013

Administration territoriale de la Dordogne

Préfecture

Direction des Moyens Interministériels

Arrêté portant délégation de signature à M.

David DESHAYES- SURCIN, administrateur

des finances publiques adjoint en charge de

l'intérim de la DDFIP de la Dordogne, en

matière de pouvoir adjudicateur

Arrêté N°2013364-0004 - 02/01/2014 Page 25EE = ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Préfecture

Direction des moyens interministériels

Bureau des mutualisations

Arrêté n° 242,364 - 0004

portant délégation de signature à M. David DESHAYES-SURCIN,

administrateur des finances publiques adjoint en charge de l'intérim de la

Direction départementale des finances publiques de la Dordogne

en matière de pouvoir adjudicateur

Le Préfet de la Dordogne

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des

régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n°92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié pat le décret n°2010-146 du 16 février

2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 16 juin 2011, pottant nomination de M. Jacques

BILLANT, Préfet de la Dordogne ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 chargeant M. David DESHAYES-SURCIN,

administrateur des finances publiques adjoint, de l'intérim de la Direction départementale des finances

publiques de la Dordogne à compter du 4 janvier 2014.

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne,

ARRETE

Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des

finances publiques adjoint, chargé de l'intérim des fonctions de Directeur départemental des finances

publiques de la Dordogne et responsable du pôle pilotage et ressources, à l'effet de signer, dans la

mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de

ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7

novembre 2012.

Page 26 Arrêté N°2013364-0004 - 02/01/2014Article 2 : Délégation est donnée à M. Alain LE CLEACH, inspecteur divisionnaire, responsable de la

division budget et logistique de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne, à

l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement

secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 12-1173 du 25 octobre 2012 et prend effet

le 4 janvier 2014.

Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des finances publiques de la

Dordogne par intérim et le responsable de la division budget et logistique de la direction

départementale des finances publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Dordogne.

Fait à Périgueux, le 9 fj DEC, 2013

Le Préfet,

Arrêté N°2013364-0004 - 02/01/2014 Page 27Page 28

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2013364-0005

signé par

le Préfet

le 30 Décembre 2013

Administration territoriale de la Dordogne

Préfecture

Direction des Moyens Interministériels

Arrêté de délégation de signature à M. David

DESHAYES- SURCIN, administrateur des

finances publiques adjoint en charge de

l'intérim de la DDFIP de la Dordogne, en

matière de gestion des successions vacantes

Arrêté N°2013364-0005 - 02/01/2014EE = ed Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Préfecture

Direction des moyens interministériels

Bureau des mutualisations

Arrêté n° 293 364 - 0005

portant délégation de signature à M. David DESHAYES-SURCIN,

administrateur des finances publiques adjoint en charge de l'intérim de la

Direction départementale des finances publiques de la Dordogne

en matière de gestion des successions vacantes

Le Préfet de la Dordogne

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 :

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1

et KR. 2331-6 ;

Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l’enregistrement la gestion

des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du

27 novembre 1944 :

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,

notamment son atticle 4 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de

patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du Président de la République du 16 juin 2011, portant nomination de M. Jacques

BILLANT, Préfet de la Dordogne ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 chargeant M. David DESHAYES-SURCIN,

administrateur des finances publiques adjoint, de l'intérim de la Direction départementale des

finances publiques de la Dordogne à compter du 4 janvier 2014.

Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture, if.

Arrêté N°2013364-0005 - 02/01/2014 Page 29ARRETE

Art. ler. - Délégation de signature est donnée à M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint, chargé de l'intérim des fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Dordogne.

Att. 2. - M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint en charge de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de la Dordogne, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de la Dordogne aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du n° 12-1172 du 25 octobre 2012 et prend effet le 4 janvier 2014.

Att. 4. - Le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Périgueux, le 9 Q DEC. 2013

Le Préfet,

. Jacques BILLANT

Page 30 | Arrêté N°2013364-0005 - 02/01/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2013364-0007

signé par

le Préfet

le 30 Décembre 2013

Administration territoriale de la Dordogne

Préfecture

Direction des Moyens Interministériels

Arrêté portant délégation de signature à M.

David DESHAYES- SURCIN, administrateur

des finances publiques adjoint en charge de

l'intérim de la DDFIP de la Dordogne, en

matière domaniale

Arrêté N°2013364-0007 - 02/01/2014 Page 31EE = Cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Préfecture

Direction des moyens interministériels

Bureau des mutualisations

Arrêté n° 2013364 -0007

portant délégation de signature à M. David DESHAYES-SURCIN,

administrateur des finances publiques adjoint en charge de l'intérim de la

Direction départementale de la Dordogne en matière domaniale

Le Préfet de la Dordogne

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la

propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième

parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du Président de la République du 16 juin 2011, portant nomination de M. Jacques

BILLANT, Préfet de la Dordogne ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 chargeant M. David DESHAYES-SURCIN,

administrateur des finances publiques adjoint, de l'intérim de la Direction départementale des finances

publiques de la Dordogne à compter du 4 janvier 2014.

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Art. 1”. - Délégation de signature est donnée à M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des

finances publiques adjoint, chargé de l'intérim des fonctions de Directeur départemental des finances

publiques de la Dordogne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les

décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les

actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art L.3212-2, R. 1111-2, R.

signature au nom de l'Etat des actes de gestion, |2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,R.

d'utilisation et de cession des biens domaniaux 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,

R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-

4,R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-

25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.

Page 32 Arrêté N°2013364-0007 - 02/01/20143211-44 R. 3212-1 du code

général de la propriété des

personnes publiques, art. À. 116

du code du domaine de l'Etat,

art. R. 322-8-1 du code de

l’environnement.

Nature desattributions _.

Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, de

prise en location d'immeubles et de droits immobiliers

ou de fonds de commerce intéressant les services

publics civils ou militaires de l'Etat.

Références

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

Autorisation d'incorporation au domaine public des

biens du domaine privé de l'Etat.

Art. R. 2111-1 du code général

de ia propriété des personnes

publiques.

Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature des conventions d'utilisation avec le service

ou l'établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la

propriété des personnes

publiques.

Instances domaniales de toute nature autres que

celles qui se rapportent à l'assiette et au

recouvrement des droits, redevances et produits

domaniaux.

Art R. 2331-1-1° et 2°, R.

2331-2, R. 2331-3, R. 23314,

R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-

1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

Opérations relatives aux biens dépendant de

patrimoines privés dont l'administration ou la

liquidation ont été confiées à l'administration chargée

des domaines".

Art. 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre

1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944,

Fait à Périgueux le

Le Préfet

Arrêté N°201 3364-h0 fLLANT

3 0 DEC. 2013

Art, 2. - M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint en charge de

l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne, peut donner sa

délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles 1l

a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de la Dordogne,

par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de la Dordogne aux fins de publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 12-1171 du 25 octobre 2012 et prend effet

le 4 janvier 2014.

Art. 4. - Le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des finances publiques de la

Dordogne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Page 33EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2013365-0012

signé par

le Sous- préfet de Bergerac

le 31 Décembre 2013

Administration territoriale de la Dordogne

Préfecture

Sous- préfecture de Bergerac

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'acquisition, de détention et de conservation

d'armes de catégories B 1° par la ville de

Bergerac

Page 34 Arrêté N°2013365-0012 - 02/01/2014EE = y Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Sous-préfecture de Bergerac

Pôle de libertés publiques

Arrêté préfectoral n° 2043265 00 A2

portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes

de catégories B 1° par la ville de Bergerac

Le Préfet de la Dordogne

Officier de Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.511-5, L.512-1, L.512-4 et L.512-5;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, R.2212-1, R.2212-11

et R.2212-12;

VU le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié fixant les modalités d’application de l’article L.412-51

du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale, notamment

ses articles 8 à 12;

VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

VU l'arrêté n° 2013322-0004 de Monsieur le Préfet de la Dordogne, du 18 novembre 2013, donnant

délégation de signature à M. Bernard POUGET, Sous-Préfet de Bergerac ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2012 autorisant la ville de Bergerac à acquérir et détenir 13 révolvers

calibre 38 spécial -armes de catégorie B 1° (ancienne 4ème catégorie);

VU les différents arrêtés préfectoraux modifiés de 1999 à 2013 autorisant les agents de police municipale de la ville de Bergerac à porter une arme de catégorie B 1° (ancienne 4° catégorie);

VU la demande de la ville de Bergerac du 13 décembre 2013, reçue le 18 décembre 2013 sollicitant

l'autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégorie B 1° pour l’ensemble

des policiers municipaux ;

VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat conclue le 19 décembre 2013 par le préfet de la Dordogne et le maire de Bergerac conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure;

VU attestation du 19 décembre 2013 du maire de Bergerac certifiant, en application de l’article 10 du décret du 24 mars 2000 susvisé, que la ville de Bergerac dispose d’un coffre-fort pour l'armement, équipé d’une alarme sismique situé dans un local équipé d’une alarme reliée à une télésurveillance;

SUR proposition du sous-préfet de Bergerac;

Arrêté N°2013365-0012 - 02/01/2014 Page 35Arrête

Article 1- La ville de Bergerac est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver 16 armes de

catégorie B 1° en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et

autorisés au port d’arme dans l'exercice de leuts fonctions prévues à l’article 3 du décret du 24

mars 2000 susvisé portant ainsi le nombre total des armes détenues par la commune de 13

à 16 armes de catégorie B 1°.

Article 2.- Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou

transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la

présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre-fort du poste de

police municipale tel que décrit dans l'attestation du 19 décembre 2013 susvisée.

Article 3.- La ville de Bergerac autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments

d’armes et munitions mentionnés à l’article 1* tient un registre d’inventaire de ces matériels

permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes et

des munitions, ainsi que l'identité de l’agent de police municipale auquel l'arme et les munitions

ont été remises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de

l’article 11 du décret du 24 mars 2000 susvisé.

Article 4.- La présente autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de

catégorie B 1° est délivrée pour une durée de 5 ans. La présente autorisation peut être abrogée à

tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation

de la convention de cootdination du 19 décembre 2013 susvisée. Le vol ou la perte de toute arme

ou munitions fait l’objet sans délai par la commune d’une déclaration aux services de police

nationale territorialement compétents.

Article 5.- L'arrêté préfectoral du 3 février 2012 est abrogé.

Article 6.- Le sous-préfet de Bergerac et le maire de la ville de Bergerac sont chargés, chacun en

ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au maire de la ville de

Bergerac et au chef de la circonscription de sécurité publique de Bergerac.

Fair à BERGERAC, le 9 | DEC. 2013 P/le Préfet, et pa délégation,

16, Place Gambetta — 24108 Bergerac cedex

Tél : 05 47 24 16 16— Fax : 05 47 24 1638

BP 825

Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr

Page 36 Arrêté N°2013365-0012 - 02/01/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2014030-0001

signé par

le Préfet

le 30 Janvier 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Préfecture

Direction des Moyens Interministériels

Arrêté portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire et de

comptabilité générale de l'Etat à M. Alain LE

CLEACH, inspecteur divisionnaire

responsable de la division budget et logistique

de la DDFIP de la Dordogne

Arrêté N°2014030-0001 - 02/01/2014 Page 37EX = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Préfecture

Direction des moyens interministériels

Bureau des mutualisations

Arrêté n° <044030 - FOD4 portant délégation

de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité

générale de l'État à M. Alain LE CLEACH, inspecteur divisionnaire, responsable de la

division budget et logistique de la Direction départementale des finances publiques de la

Dordogne

Le Préfet de la Dordogne

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des

régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration tertitoriale de la

République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février

2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ; |

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 16 juin 2011, portant nomination de M. Jacques

BILLANT, Préfet de la Dordogne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne,

ARRETE :

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Alain LE CLEACH, inspecteur divisionnaire,

responsable de la division budget et logistique de la Direction départementale des finances publiques de

la Dordogne, à effet de :

Ÿ signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,

contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant pat

lordonnancement de dépenses ou de recettes se rappottant au fonctionnement ou à

l'équipement de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne. ainsi

que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la

Direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;

Page 38 Arrêté N°2014030-0001 - 02/01/2014> recevoir les crédits des programmes suivants :

e n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »

e n° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

e n° 309 — « Entretien des bâtiments de l'Etat »

e n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »

> procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées

sur les titres 2 (dépenses de personnel), 3 (dépenses de fonctionnement), 5 (dépenses

d'investissement) et 7 (dépenses d’opérations financières) des programmes précités et

sur le compte de commerce n° 907 — « Opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur

l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Alain LE CLEACH, inspecteur divisionnaire,

responsable de la division budget et logistique de la Direction départementale des finances publiques de

Dordogne, à effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité

en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se

traduisant par la constatation des dtoits et obligations et l'inventaire des biens se

rapportant à l'activité financière de la Direction départementale des finances publiques

de la Dordogne ;

Atticle 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de la Dordogne :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée

du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;

- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 — Avances sut le

montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 4: M. Alain LE CLEACH peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner

délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2013052-00@du 21 février 2013, portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des finances publiques de Dordogne pat intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne

Fait à Périgueux, le 3 Q DEC. 201

Le Préfet,

Arrêté "+ Jacque - 0 ANT Page 39