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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023+11+27++ +GEN+ +PAP+n°31637+ +APC+DCL+BEICEP+n°2023 295 Document publié le Lundi 27 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023+11+27++ +GEN+ +PAP+n°31637+ +APC+DCL+BEICEP+n°2023 295)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Transports, PRÉFET Direction DES HAUTS-DE-SEINE de la citoyenneté

Librsé et de la légalité (gaiité

Fraternité

Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2023-295 du 27 novembre 2023, mettant en demeure l'établissement Port Autonome de Paris de respecter le point 1.4 de l’annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 pour l’entrepôt exploité au 8-10-12, route du Mole 2 et 3 (entrepôt C43, C44, C45), à Gennevilliers.

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret du 15 avril 2022, portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet de Nanterre, secrétaire général des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510,

Vu l'arrêté PCI n° 2023-056 du 31 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu la visite réalisée par l'inspection des installations classées le 28 septembre 2023 dans l’entrepôt exploité par l'établissement Port Autonome de Paris sis au 8-10-12, route du Mole 2 et 3 (entrepôt C43, C44, C45), à Gennevilliers, .

Vu le rapport de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT) d'Ile-de- France, en date 20 octobre 2023, faisant suite à la visite de l'inspection du 28 septembre 2023, constatant le non-respect du point 1.4 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 précité relatif à l'état des matières stockées, et plus particulièrement, ses alinéas I, 1.1 et 1.2,

Vu le courrier en date du 20 octobre 2023 de monsieur le directeur adjoint de l'unité départemental des Hauts-de-Seine de la DRIEAT d'Ile-de-France transmettant à l'établissement Port Autonome de Paris le rapport du 20 octobre 2023 précité et l'informant de la proposition faite au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure à son encontre et de la possibilité de formuler des observations, dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier,

Vu l'absence d'observations formulées par l'exploitant,

Considérant que l'inspection des installations classées, lors de la visite qu’elle a réalisée le 28 septembre 2023, a constaté en méconnaissance point 1.4 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 précité que :

- les installations exploitées par le dernier locataire, en l’occurrence la société La poste, était en cours de démontage, que l’entrepôt n'accueille plus de stocks, qu'aucun colis ne transite sur les plateformes,

- l'exploitant n’a pas été mesure de présenter un état des stocks lors de l'inspection,

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél! : 01 40 97 20 00

htip://Miww.hauts-de-seine.gouv.fr/- _l’absence d'état des stocks ne permet pas à l'inspection des installations classées de vérifier la lisibilité de l'état des stocks par le public,

Considérant que le non respect de cette disposition constitue une non-conformité notable,

Considérant qu'il est nécessaire de protéger les intérêts protégés à l’article L.511-1 du code de l'environnement

Sur proposition de monsieur le secrétaire général,

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'établissement Port Autonome de Paris, représenté par son directeur, est mis en demeure de respecter, dans un délai 2 mois, les prescriptions imposées par l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 précité relatif à l'état des matières stockées.

Elle devra prendre les mesures permettant de tenir à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses où ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées.

Cet état des matières stockées devra répondre aux deux objectifs suivants : 3

- ‘1. servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel ; en particulier, cet état permet de connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets, présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.

Pour les matières dangereuses, devront figurer, à minima, les différentes familles de mention de dangers des substances; produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.

Pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles ou batteries y figurent spécifiquement.

Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec eux à l'avance ;

- 2. répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à cette fin. -

ARTICLE 2 :

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté dans le délai imposé, et indépendamment des poursuites pénales éventuellement engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les articles L171-8 et suivants du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de .deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

htip://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ARTICLE 4 : Publication

Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de la société.

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée de deux mois minimum.

ARTICLE 5 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Séine, monsieur le maire de Gennevilliers, monsieur le directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports. d'Ile-de- France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pascal GAUCI

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http://www.hauts-de-séine.gouv.fr/ ’