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Déliberation - cms 2024 66 Addcaes Convention Formation Professionnelle
Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2024 66 Addcaes Convention Formation Professionnelle)
Thèmes du document : Formation, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
CCAS DE CHAMBERY
Département de la Savoie
DECISION DE LA VICE PRESIDENTE N° DDVP-2024-66
En application de l’article R123-21
du Code de l'Action Sociale et des Familles
CONVENTION
FORMATION PROFESSIONNELLE
La Vice-Présidente du CCAS de CHAMBERY,
Vu les articles R123-21 et R 123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu la délibération n°1.5 du 31 mai 2024 du Conseil d'administration donnant délégation de pouvoir au Président et à la Vice-Présidente,
Considérant la nécessité de former de manière continue le personnel,
DECIDE :
ARTICLE er:
De conclure avec ADDCAES une convention pour une formation professionnelle intitulée « L'accès au travail des personnes étrangères en France », à destination d’un agent, qui se tiendra le 03 décembre 2024, pour un montant de 180 €.
ARTICLE 2° :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible par le site www.telerecours.fr Dans ce même délai, la présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la Vice-Présidente (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l'autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 3 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article R123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Faità Chambéry, le 2 DEL. 2024
ente du CCAS
elle FAVETTA SIEYES
Publication 02/12/2024 02/12/2024 15:19
Objet de l'acte :
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :24_00660
Accusé de réception préfecture
DDVP-2024-66 ADDCAES CONVENTION FORMATION PROFESSIONNELLE
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
02/12/2024
02/12/2024
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
24 00660 ( voir l'acte associé )
073-267310050-20241202-24 00660-CC
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
02/12/2024
Claudia DI CICCO
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