Déliberation - ERD 2017 1711 03

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Déliberation - ERD 2017 1711 03 Document publié le Mardi 17 janvier 2017 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - ERD 2017 1711 03)Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Consommateurs, page 1/4

ACh/LE

DEPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

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REPUBLIQUE FRANCAISE

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EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

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Séance ordinaire du VENDREDI 17 NOVEMBRE 2017

L’an deux mille dix-sept, le vendredi dix-sept novembre à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.

Présent(e)s :

Jean TOUZEAU, Josette BELLOQ, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Claude DAMBRINE, Tayeb BARAS, Stéphane PERES DIT PEREY, Michèle FAORO, Jean-Claude FEUGAS, Cyrille PEYPOUDAT, Jannick MORA, Grégoric FAUCON, Brétislav PAVLATA, Maria Del Pilar RAMIREZ, Danielle JOUS, V incent COSTE, Maférima DIAGNE, Alexandre CHADILI, Jean-Pierre BACHÈRE, Marc SALLOT, Richard UNREIN, Mónica CASANOVA.

Absent(e)s excusé(e)s ayant donné procuration :

Marc GALET (procuration Alexandre CHADILI),

Bernard RIVAILLÉ (procuration Philippe QUERTINMONT),

Pierrette DUPART (procuration Vincent COSTE),

Aziz S’KALLI BOUAZIZA (procuration Jean-Claude FEUGAS),

Mireille KERBAOL (procuration Marielle DESCOUBES SIBRAC),

Salim KOÇ (procuration Tayeb BARAS),

Suna ERDOGAN (procuration Yasmina BOULTAM),

Jean-Louis COUTURIER (procuration Jean TOUZEAU),

Loubna EDNO BOUFAR (procuration Maria Del Pilar RAMIREZ).

Absents :

Jean-Baptiste DEFRANCE, Frédéric BERGMAN.

Absente excusée :

Myriam LECHARLIER.

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 23

Nombre de votants : 32

N° 2017/17.11/03

SERVICE COMMUN AVEC BORDEAUX METROPOLE

DECISION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

* CONVENTION DE CREATION

* CONTRAT D’ENGAGEMENT ENTRE LA VILLE ET BORDEAUX METROPOLE – AVENANT N° 1Délibération du Conseil Municipal du 17 novembre 2017 – N° 2017/17.11/03

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Madame Josette BELLOQ est désignée en qualité de Secrétaire de séance.

Philippe QUERTINMONT, Adjoint délégué au projet de ville, à la modernisation des services et aux affaires générales, explique aux membres de l'assemblée délibérante que :

Le schéma de mutualisation de Bordeaux Métropole, fruit du travail participatif engagé entre les Communes et la Métropole a été adopté par le Conseil Municipal par délibération N° 2015/29.01/01.D du 29 janvier 2015 et par le Conseil de Bordeaux Métropole par délibération N° 2015/0227 du 29 mai 2015.

Les modalités de financement de la mutualisation ont été adoptées par le Conseil de Bordeaux Métropole par délibération N° 2015/0533 du 25 septembre 2015.

Par délibération N° 2017/23.06/07 du 23 juin 2017, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à engager les négociations destinées à élargir le périmètre de la mutualisation avec Bordeaux Métropole dans le domaine d’activité suivant : Ressources Humaines - Gestion de la prévention des risques professionnels - Sécurité au travail (reformulé par Bordeaux Métropole en Prévention-Qualité de vie au travail).

Ainsi, la convention de création de service commun qui est proposée recense les moyens humains, matériels et financiers mis en commun par la commune afin de permettre le bon fonctionnement du service mutualisé.

Parallèlement, le cadre général des relations entre la commune et les services métropolitains est posé dans le contrat d’engagement. Ce contrat est destiné à garantir le maintien du niveau de service actuel et définit le niveau et la qualité de service attendu par les services communs pour chaque activité mutualisée ainsi que les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement des services.

Par ailleurs, il est précisé que la collectivité reste souveraine dans l’exercice de sa compétence pour le domaine mutualisé, étant rappelé que la Métropole constitue l’échelon au niveau duquel s’organisent et sont mobilisés les moyens d’actions dédiés à la mise en œuvre des compétences mutualisées.

Le contrat d’engagement entre la commune et Bordeaux Métropole a été signé le 15 février 2016. Il convient de le mettre à jour du nouveau service commun créé au 1er janvier 2018, par voie d’avenant et de signer la convention cadre pour la création de services communs entre Bordeaux Métropole et la Ville.

Il est demandé au Conseil Municipal :

* de valider la création d’un service commun avec Bordeaux Métropole -à compter du 1er janvier 2018- pour le domaine suivant : Ressources Humaines - Prévention- Qualité de vie au travail. Délibération du Conseil Municipal du 17 novembre 2017 – N° 2017/17.11/03

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* d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant N° 1 au contrat d’engagement et ses annexes ci-joints.

* d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de création de services communs et ses annexes ci-jointes.

Avis favorable de la Commission Ville moderne et numérique du 18 mai 2017.

Ce dossier a été présenté en Comité Technique le 11 octobre 2017.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :

La V ille de LORMONT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-4-2 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2015/29.01/01.D du 29 janvier 2015 adoptant le schéma de mutualisation métropolitain ;

Vu la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole N° 2015/0227 du 29 Mai 2015 adoptant le schéma de mutualisation métropolitain ;

Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2015/13.11/03 du 13 novembre 2015 adoptant le contrat d’engagement et ses annexes entre Bordeaux Métropole et la commune de Lormont ;

Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2017/23.06/07 du 23 juin 2017 adoptant l’engagement de la collectivité dans un processus visant à élargir le périmètre de la mutualisation par la création d’un service commun à effet du 1er janvier 2018 dans le domaine des Ressources Humaines en ce qui concerne la Gestion de la prévention des risques professionnels - Sécurité au travail ;

Vu le contrat d’engagement signé le 15 février 2016 par M. Alain JUPPE, Président de Bordeaux Métropole et Monsieur Jean TOUZEAU, Maire de Lormont ;

Vu l’avis du Comité Technique du 11 octobre 2017 ;

Entendu le rapport de présentation,

Considérant que la commune de Lormont et Bordeaux Métropole ont manifesté leur volonté d’élargir dans le cycle 3 de mutualisation le périmètre des missions mutualisées afin de rationaliser les moyens de mise en œuvre pour leur accomplissement ;

Considérant qu’il convient de compléter le contrat d’engagement passé entre la Commune et Bordeaux Métropole des engagements liés aux nouvelles missions mutualisées dans le cadre du cycle 3 ; Délibération du Conseil Municipal du 17 novembre 2017 – N° 2017/17.11/03

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Considérant qu’une convention de création de services communs formalise juridiquement et financièrement les conditions de création des services communs ;

Considérant qu’un contrat d’engagement formalise l’organisation de l’action des services mutualisés ;

DECIDE

Article 1 :

de valider la création d’un service commun avec Bordeaux Métropole -à compter du 1er janvier 2018- pour le domaine suivant : Ressources Humaines - Prévention-Qualité de vie au travail.

Article 2 :

d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant N° 1 au contrat d’engagement et ses annexes ci-joints.

Article 3 :

d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de création de services communs et ses annexes ci-jointes.

VOTE :

POUR :

25 - Groupe des Élu(e)s Socialistes et Personnalités de Progrès,

1 - Groupe Europe Écologie les Verts,

1 – Groupe Choisir Lormont,

1 – Groupe Lormont Avenir.

ABSTENTION :

3 - Groupe des Élu(e)s Communistes et Républicains,

1 – Groupe Nouveau Parti Antic apitaliste.

Le Maire :

 certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

 informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FAIT A LORMONT, le 27 novembre 2017

pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

Le Maire,