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Déliberation - ERD 2017 1711 07B
Document publié le Mardi 17 janvier 2017 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2017 1711 07B)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
page 1/3
ACh/LE
DEPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
-----
REPUBLIQUE FRANCAISE
------------
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
------
Séance ordinaire du VENDREDI 17 NOVEMBRE 2017
L’an deux mille dix-sept, le vendredi dix-sept novembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent(e)s :
Jean TOUZEAU, Josette BELLOQ, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Claude DAMBRINE, Tayeb BARAS, Stéphane PERES DIT PEREY, Michèle FAORO, Jean-Claude FEUGAS, Cyrille PEYPOUDAT, Jannick MORA, Grégoric FAUCON, Brétislav PAVLATA, Maria Del Pilar RAMIREZ, Danielle JOUS, V incent COSTE, Maférima DIAGNE, Alexandre CHADILI, Jean-Pierre BACHÈRE, Marc SALLOT, Richard UNREIN, Mónica CASANOVA.
Absent(e)s excusé(e)s ayant donné procuration :
Marc GALET (procuration Alexandre CHADILI),
Bernard RIVAILLÉ (procuration Philippe QUERTINMONT),
Pierrette DUPART (procuration Vincent COSTE),
Aziz S’KALLI BOUAZIZA (procuration Jean-Claude FEUGAS),
Mireille KERBAOL (procuration Marielle DESCOUBES SIBRAC),
Salim KOÇ (procuration Tayeb BARAS),
Suna ERDOGAN (procuration Yasmina BOULTAM),
Jean-Louis COUTURIER (procuration Jean TOUZEAU),
Loubna EDNO BOUFAR (procuration Maria Del Pilar RAMIREZ).
Absents :
Jean-Baptiste DEFRANCE, Frédéric BERGMAN.
Absente excusée :
Myriam LECHARLIER.
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 23
Nombre de votants : 32
N° 2017/17.11/07.B
SCI KONTOR RUE JEAN JAURES – PARCELLES AZ620p et AZ623 p
DESAFFECTATION/DECLASSEMENT
DECISION Délibération du Conseil Municipal du 17 novembre 2017 – N° 2017/17.11/07.B
page 2/3
Madame Josette BELLOQ est désignée en qualité de Secrétaire de séance.
Claude DAMBRINE, Adjointe déléguée à l’habitat, à l’environnement et à l’urbanisme, explique aux membres de l'assemblée délibérante que :
La Ville est propriétaire des parcelles communales AZ620 et AZ623.
La SCI Kontor représentée par Monsieur MANO, propriétaire du bien situé au 5 rue Jean Jaurès a contacté la commune afin d’acquérir une partie d’espace vert de la parcelle AZ620 dénommée AZ620p et AZ623 dénommée AZ623p, dans le but de relier les deux espaces de jardins existants sur les deux côtés de sa maison.
La superficie concernée est de 83 m² pour la parcelle AZ620p et d’une contenance de 6 m² pour la parcelle AZ623p soit au total 89 m².
Il est demandé au Conseil Municipal :
* de constater la désaffectation du bien à l’usage du public à compter du 17 novembre 2017.
* de procéder au déclassement du terrain afin de le faire rentrer dans le domaine privé de la commune.
Avis favorable de la Commission Ville verte et habitée et fluide du 9 novembre 2017.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :
La V ille de Lormont,
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 novembre 2017 – N° 2017/17.11/06.A1 ;
Entendu le rapport de présentation,
Considérant la nécessité de procéder à la désaffectation et au déclassement de ces terrains afin qu’ils intègrent le domaine privé de la commune ;
DECIDE
Article 1 :
de constater la désaffectation de ces terrains ;
Article 2 :
de procéder au déclassement des terrains pour les faire rentrer dans le domaine privé de la commune. Délibération du Conseil Municipal du 17 novembre 2017 – N° 2017/17.11/07.B
page 3/3
VOTE :
POUR :
25 - Groupe des Élu(e)s Socialistes et Personnalités de Progrès,
3 - Groupe des Élu(e)s Communistes et Républicains,
1 - Groupe Europe Écologie les Verts,
1 – Groupe Choisir Lormont,
1 – Groupe Lormont Avenir,
1 – Groupe Nouveau Parti Anticapitaliste.
Le Maire :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 20 novembre 2017
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le Maire,