Déliberation - ERD 2017 1711 02

Documents similaires

Déliberation - ERD 2017 1711 07A

Déliberation - ERD 2017 1711 05B

Déliberation - ERD 2017 1711 04

Déliberation - ERD 2017 1711 05A

Déliberation - ERD 2017 1711 08

Déliberation - ERD 2017 1711 06

Déliberation - ERD 2017 1711 03

Déliberation - ERD 2017 1711 07B

Déliberation - ERD 2017 1711 01

Déliberation - ERD 2023 1711 CRD

Déliberation - ERD 2017 1711 02 Document publié le Mardi 17 janvier 2017 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - ERD 2017 1711 02)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, page 1/4

ACh/LE

DEPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

-----

REPUBLIQUE FRANCAISE

------------

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

------

Séance ordinaire du VENDREDI 17 NOVEMBRE 2017

L’an deux mille dix-sept, le vendredi dix-sept novembre à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.

Présent(e)s :

Jean TOUZEAU, Josette BELLOQ, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Claude DAMBRINE, Tayeb BARAS, Stéphane PERES DIT PEREY, Michèle FAORO, Jean-Claude FEUGAS, Cyrille PEYPOUDAT, Jannick MORA, Grégoric FAUCON, Brétislav PAVLATA, Maria Del Pilar RAMIREZ, Danielle JOUS, V incent COSTE, Maférima DIAGNE, Alexandre CHADILI, Jean-Pierre BACHÈRE, Marc SALLOT, Richard UNREIN, Mónica CASANOVA.

Absent(e)s excusé(e)s ayant donné procuration :

Marc GALET (procuration Alexandre CHADILI),

Bernard RIVAILLÉ (procuration Philippe QUERTINMONT),

Pierrette DUPART (procuration Vincent COSTE),

Aziz S’KALLI BOUAZIZA (procuration Jean-Claude FEUGAS),

Mireille KERBAOL (procuration Marielle DESCOUBES SIBRAC),

Salim KOÇ (procuration Tayeb BARAS),

Suna ERDOGAN (procuration Yasmina BOULTAM),

Jean-Louis COUTURIER (procuration Jean TOUZEAU),

Loubna EDNO BOUFAR (procuration Maria Del Pilar RAMIREZ).

Absents :

Jean-Baptiste DEFRANCE, Frédéric BERGMAN.

Absente excusée :

Myriam LECHARLIER.

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 23

Nombre de votants : 32

N° 2017/17.11/02

DECISION MODIFICATIVE N° 2

ATTRIBUTION DE COMPENSATION D’INVESTISSEMENT

MISE EN OEUVREDélibération du Conseil Municipal du 17 novembre 2017 – N° 2017/17.11/02

page 2/4

Madame Josette BELLOQ est désignée en qualité de Secrétaire de séance.

Jean TOUZEAU, Maire, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :

A la suite des transferts de compétences ou d’équipements d’intérêt métropolitain, une attribution de compensation globale a été fixée entre la commune et Bordeaux Métropole pour neutraliser les mouvements de charges et de recettes liées à ces transferts.

Par exemple, le dernier transfert en date concernant notre halte nautique a généré pour la commune une économie sur ses dépenses de 81.575 € (transfert d’un agent, transfert des charges de fonctionnement et provision pour travaux futurs d’investissement), mais en contrepartie le versement à Bordeaux Métropole d’une somme (attribution de compensation) équivalente.

Or, ce versement prenait jusqu’à présent pour les communes la forme d’une dépense globalisée en section de Fonctionnement et il a été jugé plus opportun de distinguer la part de l’attribution de compensation qui correspond à des transferts de charges de fonctionnement d’un côté et des transferts de charges d’investissement de l’autre. D’abord pour respecter la logique de la nature de la dépense et ensuite pour ne pas dégrader l’autofinancement des communes en faisant porter toute l’attribution sur la section de fonctionnement.

Le principe de créer cette Attribution de Compensation d’Investissement a été acté par délibération du Conseil Municipal du 2 février 2017 – N° 2017/02.02/01.

Cela génère des modifications d’écriture, totalement équilibrées, à intégrer au budget 2017. Ainsi, notre attribution de compensation globale de 468.395 € doit désormais être scindée en 273.699 € d’attribution de Fonctionnement et 194.696 € d’attribution d’Investissement. D’où la proposition de décision modificative suivante, qui baisse le crédit de l’article de fonctionnement initial (le 73921) et ouvre le crédit du nouvel article d’investissement (le 2041511), cette nouvelle répartition induisant un ajustement par l’autofinancement prévu entre les deux sections (comptes 021 et 023) et s’accompagnant d’écritures d’amortissement (uniquement sur 2017, pour permettre ce dispositif comptable transitoire avant modification adéquate de la nomenclature en 2018) :

Section de Fonctionnement

Dépense au compte 023 194.696 €

Dépense au compte 73921 - 194.696 €

Dépense au compte 6811 194.696 €

Recette au compte 7768 194.696 € Délibération du Conseil Municipal du 17 novembre 2017 – N° 2017/17.11/02

page 3/4

Section d’Investissement

Dépense au compte 2041511 194.696 €

Recette au compte 021 194.696 €

Dépense au compte 198 194.696 €

Recette au compte 28041511 194.696 €

Le Conseil Municipal doit donc :

* autoriser cette décision modificative ;

* autoriser l’amortissement sur 1 an de la subvention inscrite au compte 2041511 ;

* neutraliser la dotation aux amortissements correspondante via le mécanisme prévu par le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 ;

* exécuter l’ensemble de ces opérations avant le 31 décembre 2017.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :

La V ille de Lormont :

Vu les articles L2311-1 et L2311-2, L2312-1, L2312-3 et L2312-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 février 2017 – N° 2017/02.02/01 relative à la mise en place de l’attribution de compensation d’investissement.

Entendu le rapport de présentation,

Considérant la demande de Bordeaux Métropole de scinder l’attribution de compensation en une partie de fonctionnement et une partie d’investissement ;

DECIDE

Article 1 :

d’autoriser cette décision modificative comme présentée ci-dessus ;

Article 2 :

d’autoriser l’amortissement sur 1 an de la subvention inscrite au compte 2041511 ;

Article 3 :

de neutraliser la dotation aux amortissements correspondante via le mécanisme prévu par le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 ;Délibération du Conseil Municipal du 17 novembre 2017 – N° 2017/17.11/02

page 4/4

Article 4 :

d’exécuter l’ensemble de ces opérations avant le 31 décembre 2017.

VOTE :

POUR :

25 - Groupe des Élu(e)s Socialistes et Personnalités de Progrès,

3 - Groupe des Élu(e)s Communistes et Républicains,

1 - Groupe Europe Écologie les Verts,

1 – Groupe Choisir Lormont,

1 – Groupe Lormont Avenir,

1 – Groupe Nou veau Parti Anticapitaliste.

Le Maire :

 certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

 informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FAIT A LORMONT, le 20 novembre 2017

pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

Le Maire,