Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°256 du 12 décembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°256 du 12 décembre 2023 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°256 du 12 décembre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Aménagement du territoire, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 256 du 12 décembre 2023SOMMAIRE

PREFECTURE 44

CAB – CABINET

Arrêté préfectoral n° 2023-CAB-92, en date du 12 décembre 2023, portant encadrement du déplacement des supporters du stade brestois à l’occasion du match de football du dimanche 17 décembre 2023 opposant le football club de Nantes au stade brestois.PRÉFET CABINET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de l’ordre public et

des politiques de sécurité

Arrêté préfectoral n° 2023-CAB-92

portant encadrement du déplacement des supporters du stade brestois

à l'occasion du match de football du dimanche 17 décembre 2023

opposant le football club de Nantes au stade brestois

Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment son article L. 211-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de

préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-préfète, directrice

de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère

personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

Vu les circulaires INTK2127556] du 10 septembre et INTK2133195] du 31 décembre 2021 du ministre de

l'intérieur relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;

Vu la circulaire INTD2205085} du 25 avril 2022 du ministre de l'intérieur relative aux rencontres

sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;

Vu le télégramme de la division nationale de lutte contre le hooliganisme portant classement du match

à un niveau élevé de risques ;

Vu la réunion de sécurité du 7 décembre 2023;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir

les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des

manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la

qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation

sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant le contexte à risque de cette nouvelle saison de ligue 1 qui est déjà émaillé d'incidents

comme recensés lors des commissions de discipline de la ligue de football professionnel qui se tiennent

depuis la reprise du championnat ; le comportement des supporters et le risque de provocation par

ceux-ci avant et après les matchs ;

Considérant que les supporters des deux clubs concernés sont à l'origine de troubles répétés à l'ordre

public tant lors des rencontres de football de l'équipe du football club de Nantes et celle du stade

brestois qu'à l'occasion des déplacements du club du stade brestois ;

Considérant l’antagonisme existant entre les deux équipes depuis 2018 suite au vol d'une bâche des

supporters du stade brestois par les supporters du football club de Nantes ; la rixe qui a éclaté entre les

supporters des deux clubs lors du match amical du 26 juillet 2019 à Inzinzac-Lochrist dans le Morbihan

où une intervention des forces de l'ordre a été nécessaire pour rétablir le calme; l'interruption

temporaire de la rencontre du 10 avril 2022 à Brest au cours de laquelle les ultras nantais ont déployés

une banderole dérobée aux ultras brestois, 3 supporters brestois ont alors pénétré sur l'aire de jeu pour

aller affronter les supporters nantais ;

Considérant que ces affrontements ont provoqué des blessures et des dégradations dues à l’utilisation

d'engins pyrotechniques; que ces débordements ont nécessité la mobilisation d'importants moyens

d'ordre public ;

Considérant que lors de la dernière recontre à domicile le 2 décembre 2023 du football club de Nantes,

un supporter du football club de Nantes a été mortellement blessé en amont du match à proximité du

stade de La Beaujoire lors d'une rixe avec des chauffeurs VTC transportant des supporters ultras niçois ;

Considérant que presque 300 supporters brestois ont l'intention de faire le déplacement pour cette

rencontre ;

Considérant que l'équipe du football club de Nantes rencontrera l'équipe du stade brestois le

dimanche 17 décembre 2023 à 13h00 au stade de la Beaujoire dans le cadre de la 16ème journée du

championnat de Ligue 1- saison 2023/2024 ;

Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de

sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,

assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters ;

Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilisées dans le

département pour faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble

du territoire national, actuellement vigipirate urgence attentat ;

Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique en centre ville de Nantes, aux

alentours du Stade de la Beaujoire sis à Nantes de personnes se prévalant de la qualité de supporter de

du stade brestois, ou se comportant comme tel à l'occasion du match du 17 décembre 2023, comporte

des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;

Sur proposition de monsieur la sous-préfète, directrice de cabinet,

Préfecture de la Loire-Atlantique

6 quai Ceineray - BP 33515 -44035 NANTES

Tél : 02 40 41 20 20

wwwloire-atlantique.gouv.frARRÊTE

Article 1er : Il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l'équipe de du

stade brestois ou se comportant comme tel, d'accéder, de circuler ou stationner sur la voie publique

dans les périmètres délimités par les voies suivantes et sur lesdites voies elles-mêmes, sur la commune de Nantes (plans en pièces jointes) du samedi 16 décembre 2023 9h00 au dimanche 17 décembre 2023 21h00 :

- Périmètre centre-ville de Nantes :

quai Ceineray, rue Sully, rue Henri IV, boulevard de Stalingrad, boulevard d'Ernest Dalby, boulevard de

Doulon, boulevard de Seattle, boulevard de Sarrebruck, quai Malakoff, pont Willy Brandt, boulevard

Maurice Bertin, parc du CRAPA, parc de Beaulieu, .quai Dumont D' Urville, boulevard François Blancho,

boulevard Georges Mandel, place Victor Mangin, pont de Pirmil, rue du dos d'âne, Pont Rousseau,

boulevard du Général De Gaulle, boulevard Victor Schoelcher, pont des Trois Continents, quai du

Président Wilson, quai des Antilles, mail des chantiers, pont Anne de Bretagne, quai de la Fosse, quai du

Marquis d'Aiguillon, boulevard de Cardiff, boulevard de la Liberté, boulevard de l'Égalité, place Émile Zola, boulevard Pasteurboulevard Allard, place Mellinet, boulevard Paul Langevin, place Canclaux, rue de Gigant, place de l'Edit de Nantes, rue Copernic, place Delorme, rue du Calvaire, allée d'Orléans, allée des Tanneurs, place du Pont-Morand, quai Ceineray.

- Périmètre stade de la Beaujoire :

Rue de la Grange aux Loups, route de Carquefou, rue du Bêle, rue du Moulin de la Garde, route de Paris,

rue du Ranzay, rue des Pays de la Loire.

Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie.électronique sur le site Télérecours citoyen (https://wwuwr.citoyens.telerecours.fr ).

Article 4 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité

publique de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de

l'exécution du présent arrêté. Une copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal

judiciaire de Nantes, aux deux présidents de club et affiché à la mairie de Nantes.

Nantes, le 12/12/2023 Le Préfet,

Pou par Délégation

La sous-préfète, Mirectrice de cabinet

Marie ARGBOUARC'H

Préfecture de la Loire-Atlantique

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES

Tél : 02 40 41 20 20

wwwloire-atlantique.gouv.fr4 LD ée 21S3US / VN24 1em00} 2p yen

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