Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°253 du 08 décembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°253 du 08 décembre 2023 Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°253 du 08 décembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 253 du 08 décembre 2023SOMMAIRE

DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Décision d’irrecevabilité de la CNAC n° P049384423R01 en date du 8 novembre 2023 rejetant le recours exercé à l’encontre de l’avis favorable de la CDAC n° 23-35 3 en date du 11 juillet 2023 au bénéfice de la société Bricomarché en vue de l’extension d’un magasin à l’enseigne Bricomarché à Châteaubriant.

DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques

Arrêté préfectoral, en date du 7 décembre 2023, portant changement d’assignation comptable des syndicats intercommunaux, des syndicats mixtes, des Centre Communaux d’Action Sociale et des associations syndicales autorisées.

PREFECTURE 44

CAB – CABINET

Arrêté préfectoral n° 2023-CAB- 93, en date du 8 décembre 2023, portant réglementation temporaire de l’enlèvement et du transport de carburant.

Arrêté préfectoral n° 2023-CAB- 94, en date du 8 décembe 2023, portant interdiction temporaire de port et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination.

Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2023/ N°1089, en date du 8 décembre 2023, portant interdiction d'utilisation et de transport des artifices de divertissement.

Arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDEO/2023-581 du 06/10/2023 portant autorisation d'un système de vidéo-protection.

DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté préfectoral n°2023/BPEF/122 en date du 6 décembre 2023 déclarant d'utilité publique les travaux de reconstruction partielle en technique souterraine de la ligne électrique aérienne 90 000 volts LION D’OR – LE PRAUD et les travaux dans les postes encadrants sur les communes de Basse-Goulaine et Haute-Goulaine.€

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

DECISION

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances

administratives à caractère collégial ;

le recours formé le 11 août 2023 par la société « BRICO DEPÔT », enregistré sous.le numéro P 04938 4428RT01 ;

et dirigé contre l'avis favorable de la commission" départementale d'aménagement commercial de Loire-Atiantique du 11 juillet 2023 relatif à un projet porté par la société « BRICOMARCHE » d'extension de 4 270 m* de la surface de vente d'un ensemble commercial , passant de 6120 m° à 10390 m*, par extension de la surface de vente d'un magasin de bricolage à l'enseigne « BRICOMARCHÉ » passant de 2 877 m° à 7 147 m?, à Chateaubriant ;

le mémoire complémentaire communiqué par la société « BRICOMARCHÉ » en date du 28 septembre 2023 ;

Après avoir entendu :

Mme Nathalle CLEMENT, secrétaire de la Commission nationals d'aménagement commercial,

repporteure ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 8 novembre 2023 ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce « (Conformément à l'article L4254 du code de l'urbanismé, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,

tout professionnel dont l'activité, exercée dans les Ilmites de la zone de chalandise

définie pour chaque est si tible_d'é ar le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, ‘introduire un recours devant la Commission nationale d'intérêt commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial » ;

CONSIDERANT que le requérant fait valoir qu'il exploite un magasin de bricolage à l'enseigne « BRICO DEPÔT » à Saint-Herblain, à 76 kilomètres et 50 minutes en voiture du site d'implantation du projet ; que ce magasin est situé dans l'agglomération nantaise, en dehors de la zone de chalandise définie par le péttionnaire ; que cette situation n'est pas contestée par la société requérante ; qu'elle allègue cependant que les zones de chalandises des deux enseignes se chevauchent ;

CONSIDERANT qu'en dépit des éléments avancés par le requérant pour faire admettre la recevabilité de Son recours, Il apparält, selon les éléments du dossier de demande foumi par le pétitionnaire que la zone de chalandise du projet a êté définie sur 34 communes en tenant compte principalement d'un temps de trajet en voiture de 28 minutes et de la localisation et du pouvoir d'attraction des équipements situés hors de la zone de chalandise, et notamment de 2 magasins à l'enseigne « BRICOMARCHÉ » situés à Nozay et Segré en Anjou, respectivement à 26,6 km à 47,1 km du site du projet ;CONSIDERANT

CONSIDERANT

DÉCIDE :

P 04938 44 23RT01

que le pétitionnaire a produit une étude de caisse réalisée du 6 au 12 septembre 2023 démontrant que 98,96 % du chiffre d'affaires du magasin « BRICOMARCHÉ » de Chateaubriant est réalisé sur les communes faisant partie de la zone de chalandise ; que ces éléments permettent de conclure à l'absence de chevauchement entre la zone de chalandise du magasin à l'enseigne « BRICOMARCHÉ » et celle du magasin du requérant ; qu'ainsi, il ne ressort-pas de l'instruction que la zone de chalandise ait été déterminée de façon erronée ;

que par ailleurs, si le requérant fait valoir que le projet est de nature à avoir une incidence

significative sur son chiffre d'affaires, 1 ne transmet aucun élément d'analyse économique iustiiant de l'influence économique du projet; qu'ainsi l'incidence. significative du projet sur l'activité commerciale du requérant n'est pas démontrée ; qu'il ressort de ce qu'il précède que son recours est irrecevable et doit être rejeté ;

le recours susvisé est rejeté à l'unanimité des 9 membres présents.

La Présidente de la Commission

nationale d'aménagement commercial

Anne BLANCE =

PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

DRFIP 44

Arrêté portant changement d’assignation comptable

des syndicats intercommunaux, des syndicats mixtes, des Centre Communaux d’Action Sociale et des associations syndicales autorisées

Le préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la Loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publique ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;

VU l’arrêté ministériel du 7 novembre 2023 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

SUR proposition de la Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de Loire- Atlantique ;

Tél : 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1Pour le préfet et par délégation,

Le secrétajfé généfal

Pascal OT Y

A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

La gestion comptable et financière des établissements relevant précédemment du comptable public de la trésorerie de Guérande est transférée au comptable public du service de gestion comptable de Pontchateau à compter du 1er janvier 2024.

Les établissements publics concernés par le transfert d’assignation comptable sont les suivants:

• S.I.V.U. LA MADELEINE GUERANDE

• C.C.A.S. GUERANDE

• C.C.A.S. HERBIGNAC

• C.C.A.S. LA TURBALLE

• C.C.A.S. PIRIAC-SUR-MER

• A.S.A. MARAIS SALANTS GUERANDE

• A.S.A. FRONT DE MER MESQUER

• A.S.A. MARAIS DE POMPAS

ARTICLE 2 :

La gestion comptable et financière des établissements relevant précédemment du comptable public de la trésorerie de La Baule est transférée au comptable public du service de gestion comptable de Pontchateau à compter du 1er janvier 2024.

Les établissements publics concernés par le transfert d’assignation comptable sont les suivants: • S.I.V.U. FOURRIERE ANIMAUX PRESQU’ILE

• S.I.V.U. CENTRE VOILE PONTCHATEAU POULIGUEN

• S.I.V.U. PORT LA BAULE LE POULIGUEN

• S.I.V.U. AEROPORT LA BAULE-PORNICHET-POULIGUEN

• S.M. TRANSPORTS COLLECTIFS ROUTIERS

• A.S.A PLAGE BENOIT LA BAULE

• C.C.A.S. POULIGUEN

• C.C.A.S. LA BAULE-ESCOUBLAC

• C.C.A.S. BATZ-SUR-MER

• C.C.A.S. LE CROISIC

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 24 novembre 2023 publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique du 28 novembre 2023. Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique avec une prise d’effet au 1er janvier 2024.

Nantes, le 7 décembre 2023

Le Préfet

Tél : 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1EM

PRÉFET

DE LA LOIRE- CABINET ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de l'ordre public

et des politiques de sécurité

Arrêté préfectoral n° 2023-CAB- 93

portant réglementation temporaire de l'enlèvement

et du transport de carburant

Le Préfet de la région Pays de la Loire,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique

Considérant l'appel lancé sur les réseaux sociaux par l'association «Jeunes pour la Palestine Nantes » appelant à un rassemblement, le samedi 9 décembre 2023 à 15h00 devant la préfecture de la Loire-Atlantique, «en soutien au peuple palestinien dans le cadre du conflit engendré par l'offensive du « Hamas » lancée en territoire israélien le samedi 7 octobre » et le relais sur les réseaux sociaux locaux et médias proches de la mouvance de l'ultra gauche ;

Considérant également l'appel lancé via les réseaux sociaux par les Mouvements « Les soulèvements de la Terre», ATTAC et Extinction rebellion et le syndicat FSU dans le cadre d'une journée d'action « Résiste au béton » le samedi 9 décembre sur Nantes à partir de 10h00 ;

Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;

Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée pour les manifestations susvisées auprès du préfet de la Loire-Atlantique pour ces rassemblements, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;

Considérant les manifestations déclarées en préfecture pour le samedi 9 décembre 2023 ;Considérant que ces manifestations déclarées et non déclarées interviennent dans un contexte de

tensions vives au Moyen-Orient en raison des attaques terroristes perpétrées par le Hamas à l'encontre de citoyens israéliens le samedi 7 octobre 2023 ; que de nombreuses manifestations sont organisées régulièrement sur tout le territoire national et en particulier à Nantes, pouvant regrouper à Nantes jusqu'à 1 500 personnes ;

Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à ces manifestations et de provoquer des troubles publics ;

Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants ;

Considérant qu'il existe un risque avéré d'atteintes graves aux personnes et aux biens résultant d'une utilisation détournée des carburants ;

Considérant que la marché de Noël est actuellement installé place Royale à Nantes ; les animations en lien avec les fêtes de fin d'année organisées en centre-ville; que ces évènements occasionnent une forte affluence dans le centre-ville, notamment familiale ; la nécessité d'éviter tout affrontement, à

fortiori en centre-ville de Nantes où une population importante est susceptible de se concentrer en ce début de période de fête de fin d'année ;

Considérant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement au niveau maximal de la posture VIGIPIRATE « URGENCE ATTENTAT» depuis le 13 octobre 2023, sur l'ensemble du territoire national; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l‘adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes;

Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de

carburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;

Considérant dans ces circonstances, que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public

occasionné par l'utilisation détournée de carburant, notamment les incendies de poubelles, de véhicules, de bâtiments, mais aussi la fabrication d'engins incendiaires, il convient d'en restreindre la distribution et le transport ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :

ARRÊTE

Article 1 : L'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sans motif légitime, sont interdits sur la commune de Nantes :

du samedi 9 décembre 2023 08h00 au dimanche 10 décembre 2023 08h00

Article 2: par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux

professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le

cadre de leur activité professionnelle.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr }Article 5 : la sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique et la maires de la commune de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.

Nantes, le 8 décembre 2023

Pour le préfet, et\par délégation,

le directeur de ïEx PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE CABINET

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de l'ordre public

et des politiques de sécurité

Arrêté préfectoral n° 2023-CAB- 94

portant interdiction temporaire de port et transport d'objets

pouvant constituer une arme par destination

Le préfet de la région Pays de la Loire,

préfet de la Loire-Atlantique,

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R 644-5 et R 644-541;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 211-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22154;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie

ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Considérant |” appel lancé sur les réseaux sociaux par l'association «Jeunes pour la Palestine Nantes » appelant à un rassemblement, le samedi 9 décembre 2023 à 15h00 devant la préfecture de la Loire-Atlantique, «en soutien au peuple palestinien dans le cadre du conflit engendré par l'offensive du « Hamas » lancée en territoire israélien le samedi 7 octobre » et le relais sur les réseaux sociaux locaux et médias proches de la mouvance de l'ultra gauche ;

Considérant également l'appel lancé via les réseaux sociaux par les Mouvements « Les soulèvements de la Terre », ATTAC et Extinction rebellion et le syndicat FSU dans le cadre d’une journée d'action « Résiste au béton » le samedi 9 décembre sur Nantes à partir de 10h00 ;

Considérant qu'en application de l'article L. 2111 du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique sont soumis à l'obligation d’une déclaration préalable auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;

Considérant qu'aucune déclaration n’a été déposée pour les manifestations susvisées auprès du préfet de la Loire-Atlantique pour ces rassemblements, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;

Considérant les manifestations déclarées en préfecture pour le samedi 9 décembre 2023 ;Considérant que ces manifestations déclarées et non déclarées interviennent dans un contexte de tensions vives au Moyen-Orient en raison des attaques terroristes perpétrées par le Hamas à l'encontre de citoyens israéliens le samedi 7 octobre 2023 ; que de nombreuses manifestations sont organisées régulièrement sur tout le territoire national et en particulier à Nantes, pouvant regrouper à Nantes jusqu'à 1 500 personnes ;

Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à ces manifestations et de provoquer des troubles publics en étant munis d'objets pouvant constituer des armes par destination

pour dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesser des manifestants ;

Considérant que la marché de Noël est actuellement installé place Royale à Nantes ; les animations en lien avec les fêtes de fin d'année organisées en centre-ville; que ces évènements occasionnent une forte affluence dans le centre-ville, notamment familiale ; la nécessité d'éviter tout affrontement, à fortiori en centre-ville de Nantes où une population importante est susceptible de se concentrer en ce début de période de fête de fin d'année ;

Considérant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement au niveau maximal de la posture VIGIPIRATE « URGENCE ATTENTAT» depuis le 13 octobre 2023, sur l'ensemble du territoire national; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de

l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes;

Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du code de la sécurité intérieure en cas de risque grave de troubles à l'ordre public, le Préfet peut interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :

ARRÊTE

Article 1“ : le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits sur la commune de Nantes :

du samedi 9 décembre 2023 08h00 au dimanche 10 décembre 2023 8h00

Article 2 : toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://wwwloire-atlantique.gouv:fr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dé Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).Article 4 : la sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et la maire de Nantes concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.

Nantes, le 8décembre 2023

Le Préfet,

Pour le préfet, ; par délégation, le directeur delcabinet adjoint

\

IL+ PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE CABINET Liberté Égalité Fraternité

Service des polices

administratives de sécurité

Arrêté CAB/SPAS/2023/n°1089

portant interdiction temporaire d'utilisation et de transport des artifices de divertissement.

Le préfet de la région Pays de la Loire,

préfet de la Loire-Atlantique,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;

VU le code pénal;

VU le code de l'environnement, notamment l'article R. 557-6-3 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique

VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie publique ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé,

des précautions particulières ;

CONSIDÉRANT les risques de manifestations d'associations, de collectifs, de militants et syndicats,

dont certains sont connus pour leurs actions violentes, relayées sur les réseaux sociaux, pour le samedi 9 décembre 2023;

CONSIDÉRANT l'appel lancé sur les réseaux sociaux par l'association «Jeunes pour la Palestine Nantes » appelant à Un rassemblement, le samedi 9 décembre 2023 à 15h00 devant la préfecture de la

Loire-Atlantique, «en soutien au peuple palestinien dans le cadre du conflit engendré par l'offensive du « Hamas » lancée en territoire israélien le samedi 7 octobre » et le relais sur les réseaux sociaux locaux et médias proches de la mouvance de l’ultra gauche ;

CONSIDÉRANT également l'appel lancé via les réseaux sociaux par les Mouvements « Les soulèvements de la Terre », ATTAC et Extinction rebellion et le syndicat FSU dans le cadre d'une journée d'action « Résiste au béton » le samedi 9 décembre sur Nantes à partir de 10h00 ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1CONSIDÉRANT que ces manifestations déclarées et non déclarées interviennent dans un contexte de tensions vives au Moyen-Orient en raison des attaques terroristes perpétrées par le Hamas à l'encontre

de citoyens israéliens le samedi 7 octobre 2023 ; que de nombreuses manifestations sont organisées régulièrement sur tout le territoire national et pouvant regrouper à Nantes jusqu'à 1 500 personnes ;

CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;

CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ;

CONSIDÉRANT en outre l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et

d'engins incendiaires type cocktail molotov, ces derniers mois, à l'encontre des forces de l'ordre et du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) sur le territoire, et que ces multiples atteintes à l'intégrité physique de forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics à l'occasion de rassemblements ;

CONSIDERANT que le marché de Noël est actuellement installé place Royale à Nantes ; que des animations en lien avec les fêtes de fin d'année sont organisées en centre-ville ; que ces évènements occasionnent une forte affluence dans le centre-ville, notamment familiale ; et que de fait le transport et l'utilisation de feux d'artifices représentera en réel danger en centre-ville de Nantes où une population importante est susceptible de se concentrer en ce début de période de fête de fin d'année ;

CONSIDÉRANT en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le cadre du plan Vigipirate - depuis le 13 octobre 2023, l'ensemble du territoire national est placé au niveau « Urgence attentat » - les forces de l'ordre pour assurer la sécurisation générale et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de leur mission prioritaire ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ; qu'une mesure interdisant temporairement le port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers répond à cet objectif ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1° - Le port, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et

d'articles pyrotechniques de catégorie T2 sont interdits sur la commune de Nantes:

Du samedi 09 décembre 2023 - 08h00 au dimanche 10 décembre 2023 - 08h00

Article 2 - Toutefois, et par dérogation à l’article 1”, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret

n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.

Atticle 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://wwwr.loire-atlantique.gouv.fr.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après ©.

Article 4 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au code pénal.

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 2/2

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1Article 5 — La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de

la Loire-Atlantique, et le maire de Nantes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.

Nantes, le a e 23 Le Rréfet,

Pour le préfet et pd} délégation

le directeur adjoiht Ve cabinet

‘® Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat : - un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01

- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex OB. - un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.elerecours fr, Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ère mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 24 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 3/2

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1E

PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Service des polices administratives

et de sécurité

Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/2023-581

portant autorisation d’un système de vidéo-protection

(dossier n°2023-580)

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613- 13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,

sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, directeur adjoint de cabinet ;

VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéo-protection, transmise le 18 juillet 2023 par Monsieur Stéphane AUFFRET, agissant en sa qualité de président de l'établissement dénommé OCEARIUM DU CROISIC, au sein de l’établissement situé Avenue de Saint-Goustan - 44490 LE CROISIC ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 29 septembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

A R R ÊT E

Article 1er – Monsieur Stéphane AUFFRET, agissant en sa qualité de président de l'établissement dénommé OCEARIUM DU CROISIC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis Avenue de Saint- Goustan - 44490 LE CROISIC, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté,

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/3annexé à la demande.

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 14 caméras. Ce système se décompose comme suit :

- 14 caméras intérieures ;

Cette autorisation ne concerne pas la caméra identifiée n° 10 « RDC-Réserve » sur le plan et le listing d’implantation des caméras joints à la demande implantée sur une zone privative non ouverte au public qui n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale mais peut relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).

Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement.

Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de marquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes ;

- prévention des atteintes aux biens ;

Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéo-protection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours.

L’accès aux images et enregistrements du système de vidéo-protection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées.

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3Pour le préfet Bt

le directeur

élégation,

adjoint,

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).

La commission départementale de vidéo-protection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.

Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 05 octobre 2028 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.

Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de LE CROISIC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.

Nantes le 06/10/23

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.

- un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).E BH

PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau des procédures environnementales et foncières

Arrêté n° 2023/BPEF/122

déclarant d’utilité publique

les travaux de reconstruction partielle en technique souterraine de la ligne électrique aérienne 90 000 volts LION D’OR – LE PRAUD et des travaux dans les postes encadrants sur les communes de Basse-Goulaine et Haute-Goulaine

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’énergie, et notamment ses articles L.323-3 et suivants, et R.323-1 et suivants concernant la procédure de déclaration d’utilité publique des ouvrages d’électricité en vue de l’établissement de servitudes;

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3 ;

VU la demande en date du 18 avril 2023 par laquelle la société Réseau de Transport d’Électricité (RTE) sollicite la déclaration d’utilité publique des travaux de reconstruction partielle en technique souterraine de la ligne électrique aérienne 90 000 volts LION D’OR – LE PRAUD et des travaux dans les postes encadrants sur les communes de Basse-Goulaine et Haute-Goulaine ;

VU le dossier sans étude d’impact adressé par RTE à l’appui de sa demande, comprenant notamment un mémoire descriptif;

VU la consultation des maires des communes et des services concernés du 17 mai 2023 au 18 juillet 2023, et les avis reçus ;

VU le mémoire en réponses de RTE en date du 19 juillet 2023 aux avis reçus lors de la consultation susvisée ;

VU la mise à disposition du dossier de DUP au public du 1er septembre au 18 septembre 2023 inclus en mairies de Basse-Goulaine et Haute-Goulaine;

VU les registres de consultation ouverts à cet effet ;

VU les pièces constatant que l’avis de consultation au public a été publié, affiché en mairies et inséré dans les journaux Ouest-France (édition départementale) et Presse-Océan ;

VU le bilan de la consultation établi le 29 septembre 2023 par RTE comprenant la synthèse des observations collectées lors de la mise à disposition susvisée et les réponses associées ;

VU le rapport de fin d’instruction établi par la DREAL des Pays de la Loire le 14 novembre 2023 ;

VU la carte au 1/25 000ème annexée au présent arrêté ;

CONSIDÉRANT la corrosion importante et avérée des supports de la ligne électrique aérienne 90 000 volts LION D’OR – LE PRAUD ;

Tél : 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 QUAI CEINERAY – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1CONSIDÉRANT l’urbanisation de la zone concernée et notamment la situation des ouvrages dans les jardins et à proximité immédiate des habitations ;

CONSIDÉRANT par conséquent, l’impossibilité technique de mener à bien les opérations de maintenance et de réhabilitation des ouvrages ;

CONSIDÉRANT la nécessité de pérenniser les ouvrages dans le temps et d’assurer la sécurité des tiers ;

CONSIDÉRANT le choix opportun de RTE de :

• reconstruire partiellement la liaison surplombant les zones urbaines des communes de Saint- Sébastien-sur-Loire et Basse-Goulaine en tronçon électrique souterrain jusqu’au poste de GOULAINE (situé sur la commune de Haute-Goulaine),

• de déposer le tronçon aérien existant vétuste, soit du poste de LION D’OR (situé sur la commune de Nantes), puis qui surplombe les communes de Saint Sébastien-sur-Loire et de Basse-Goulaine jusqu’au support n°27 (situé sur la commune de Basse-Goulaine), • de procéder également à des travaux sur les postes électriques encadrants de GOULAINE, LE PRAUD et LION D’OR ;

CONSIDÉRANT que ces travaux auront pour effet d’améliorer le cadre de vie des riverains grâce à la dépose du tronçon aérien existant vétuste et à la mise en souterrain de la ligne électrique ;

CONSIDÉRANT que les avis formulés lors de la consultation du maire de la commune concernée et des services ne sont pas de nature à remettre en cause l’utilité publique du projet ;

CONSIDÉRANT qu’au regard de l’exposé susvisé, le projet considéré présente un intérêt général et qu’il y a donc lieu de déclarer son utilité publique dans le cadre de la procédure d’établissement des servitudes ;

CONSIDÉRANT que l’emprise définie au plan soumis à consultation et annexé au présent arrêté, est nécessaire à la réalisation du projet envisagé ;

CONSIDÉRANT que toutes les formalités de publicité réglementaires ont été régulièrement accomplies ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Sont déclarés d’utilité publique, les travaux de reconstruction partielle en technique souterraine de la ligne électrique aérienne 90 000 volts LION D’OR – LE PRAUD et des travaux dans les postes encadrants sur les communes de Basse-Goulaine et Haute-Goulaine, en vue de l’établissement des servitudes légales si besoin, au bénéfice de la société Réseau de Transport d’Électricité (RTE) .

ARTICLE 2 : Le présent arrêté est affiché, pendant au moins un mois, en mairies de Basse-Goulaine et Haute-Goulaine. Le maire certifie l’accomplissement de cette formalité à l’issue de la période d’affichage. L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L’absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.

Dans les deux mois suivant la réponse de l’administration (expresse ou tacite), un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01).

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux direct devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Tél : 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 QUAI CEINERAY – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1Pour le préfet et par délégation,

Le secrétajfé généfal

Pascal OT Y

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de Loire-Atlantique, les maires des communes de Basse- Goulain et Haute-Goulaine et la déléguée régionale de RTE Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Nantes, le 6 décembre 2023

LE PRÉFET,

Annexe : Carte 1/25 0000ème

Tél : 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 QUAI CEINERAY – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1Vu pour être annexé à mon arrêté 2023/BPEF/122 en date du 6 décembre 2023 Nantes, le 6 décembre 2023 LE PRÉFET Pour

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par délégation,

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Aéro-Souterrain N°1N

Tronçon souterrain projeté

Légende :

Limite de commune

R E S E A U

P U B L I C DE T R A N S P O R T

Plan n° :

Date :

Nom du Fichier :

Surface :

Le réseau de transport d'électricité

Planimétrie rattachée au système de coordonnées RGF 93 Projection LAMBERT 93

DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE (44)

COMMUNES DE BASSE-GOULAINE ET HAUTE-GOULAINE

Ligne à 90kV GOULAINE - PRAUD (Le)

Tronçon souterrain du Poste de GOULAINE

au Support Aéro-souterrain N°1N

Plan de situation Echelle : 1 / 25 000

GEIE AE - Atlantique Etudes 34 Chemin du Pas - BP479 85304 CHALLANS CEDEX Email : be@atlantique-etudes.com Tél : 02.51.68.86.22 Fax : 02.51.49.43.50

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05/05/2023

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Observations / Modifications

Indice

Date

Mise à jour réalisée par

Entreprise

Dessinateur

Vérificateur

18/01/2023

Création du plan

GEIE AE (AE)

ERI

WBO

A

13/04/2023

Mise à jour du projet de DUP

GEIE AE (AE)

ERI

WBO

A1

02/05/2023

Mise à jour du projet de DUP

GEIE AE (AE)

ERI

WBO

A2

05/05/2023

Mise à jour du projet de DUP

GEIE AE (AE)

ERI

WBO

A3

Tracé de DUP

Pièce n°1 : Carte 1/25000ème