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Document publié le Samedi 27 mars 2021 par la commune de Pallet.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 Avenant 1 a la convention daccompagnement ANCT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
N°DDM2025-04
DECISION DU MAIRE lePallet
Liberté, Égalité, Fraternité
COMMUNE DE LE PALLET
OBJET : Avenant 1 à la convention d'accompagnement de l’ANCT -— Devenir du moulin du Pé de
Vignard
Le Maire de la commune du PALLET,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son art. L. 2122-22,
Vu la délibération en date du 27 mars 2021 par laquelle le conseil municipal à chargé, par délégation, le
Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 150 000 € HT ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2023 approuvant la convention
d'accompagnement entre l’ANCT et la commune permettant de bénéficier d’un appui en ingénierie
financé à 100% par l’ANCT pour une étude sur le devenir du moulin du Pé de Vignard,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 octobre 2024 prenant acte de l’étude réalisée par
la SCET sur le devenir du moulin et sollicitant l'ANCT pour la poursuite de son accompagnement sur
l'opérationnalité de la feuille de route,
Considérant l'avenant n°1 proposé par l’ANCT pour une étude complémentaire consistant au lancement
d’un Appel à Manifestation d'Intérêt: élaboration des documents de consultation, animation de l’AMI,
analyse des offres,
Considérant le coût de cette étude complémentaire, s’élevant à 17 280 €, financée à 100% par l’ANCT,
DECIDE
Article 1 : La signature de l’avenant n°1 à la convention d'accompagnement avec l’ANCT pour une étude
complémentaire consistant au lancement d’un Appel à Manifestation d'Intérêt pour un montant de 17280
€, financée à 100% par l'ANCT.
Article 2 — Monsieur le Comptable public et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 3 — La présente décision sera transmise à M. le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication et de sa transmission au
contrôle de légalité.
Le Pallet, le 6 février 2025 \
Certifié exécutoire le 7 fsies 29S Le Maire \ Compte-tenu de sa transmission à la Ÿ A Préfecture et de son affichage. Joël BARAUD.
Accusé de réception en préfecture
044-214401176-20250206-DDM2025-04-AU
Date de télétransmission : 07/02/2025
Date de réception préfecture : 07/02/2025