unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - decision ccpl 922022

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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - decision ccpl 922022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - decision ccpl 922022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque, Envoyé en préfecture le 06/10/2022

Le Reçu en préfecture le 06/10/2022 Xe, Décision n°92-2022 JR Affiché le PES

ID : 034-243400520-20221006-DECISION922022-AU Es CARE

DECISION DU PRESIDENT Sn vwawpaysdelunel.fr DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL

Objet : Contrat d'emprunt pour le financement des investissements du budget 2022

Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,

Vu la délibération du conseil de communauté en date du 28 juillet 2020 prise en application des

dispositions de l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L5211-9 du CGCT prévoyant qu’en cas d’empêchement, les décisions relatives aux matières

ayant fait l’objet d’une délégation d'attribution, peuvent être prises par les vice-présidents,

Vu l'arrêté n°17-2020 du 4 août 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Denis

DEVRIENDT, le 9Ÿ"e Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, en charge des

finances intercommunales,

Considérant la nécessité de recourir à un emprunt d’un montant de 1 500 000 euros afin de financer

les dépenses d'investissement du budget 2022, et conformément aux crédits inscrits au budget 2022,

Considérant la consultation lancée le 5 septembre 2022 permettant la mise en concurrence des

établissements bancaires,

Considérant la proposition d'Arkéa Banque, reçue le 7 septembre 2022, d’un prêt de 1 500 000 euros,

sur 20 ans, au taux fixe de 2,93%,

DECIDE

Article 1 : d'accepter la proposition de prêt d’Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels présentant

les caractéristiques suivantes :

e Montant : 1 500 000 euros

e Durée : 240 mois

e Taux d'intérêt fixe trimestriel : 2,93%

e Mode d'amortissement du capital : linéaire

e Périodicité d'amortissement : trimestrielle

e Commission d'engagement : 1 500 euros

Et de signer le contrat de prêt correspondant.

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de Communes

du Pays de Lunel, un extrait en sera affiché à la Communauté de Communes et un exemplaire notifié à

son destinataire.

Article 3 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes est chargé de l'exécution de la

présente décision.

Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.

Fait à Lunel, le 30/09/2022 Pour le Président

De la Communauté de Communes du Pays de Lunel DECISION n° 92-2022 =

" Par délégation, le 9 vice-président Transmis en Préfecture le | 6 -/O -2022 Denis DEVRIENDT

Affiché le

Notifié le

deux mois à compter:

- De sa publication ou notification

- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d'un recours administratif préalable - Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d'un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet mww.telerecours.fr