unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - decision ccpl 832022

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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - decision ccpl 832022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - decision ccpl 832022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, Envoyé en préfecture le 19/08/2022

Décision n°83-2022 Reçu en préfecture le 19/08/2022

Affiché le

DECISION DU PRESIDENT ID : 084-243400520-20220812-DECISION832022-AU

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL rapoysdeluneLtr

Objet : Convention d'occupation précaire entre la Communauté de Communes et la Société Babines France - Atelier Relais n°3 Via Innova

Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération en date du 28 juillet 2020 par laquelle le Conseil Communautaire porte délégation

au Président de prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de choses

pour une durée n'excédant pas douze ans,

Vu l’arrêté n°20-2020 en date du 4 août 2020 portant délégation de fonction et de signature à

Monsieur Jean-Pierre BERTHET, 12°" Vice-Président en charge du développement économique,

Considérant que la Communauté de communes du Pays de Lunel a décidé de signer une convention

d'occupation précaire avec la Société BABINES FRANCE, SASU immatriculée au RCS de Montpellier

sous la référence n°844 390 450, représentée par Madame Nathalie ROUSSEL, Présidente, pour

l'atelier n° 3 d’une superficie de 80,27 m°, situé dans les ateliers relais de la pépinière d'entreprises

VIA INNOVA — ZAE « Espace Lunel Littoral » 270 rue Thomas Edison à Lunel (34400),

DECIDE

Article 1 : de signer une convention d'occupation précaire avec la Société BABINES FRANCE, SASU

immatriculée au RCS de Montpellier sous la référence n° 844 390 450, représentée par Madame

Nathalie ROUSSEL, Présidente, pour l'atelier n°3, d’une superficie de 80,27 m?, situé dans les ateliers

relais de la pépinière d'entreprises VIA INNOVA -— ZAE « Espace Lunel Littoral » 270 rue Thomas

Edison à Lunel (34400) et toutes les pièces relatives à la présente décision.

Article 2 : La présente convention est consentie pour une durée de six mois, soit du 1% septembre

2022 au 28 février 2023 avec une indemnité d'occupation mensuelle de 361,21 € HT (auquel il

conviendra de rajouter la TVA en vigueur), à laquelle s'ajoute 0,30 € HT par mois et par m? pour la

prise en charge des dépenses d'entretien des parties communes.

Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de

Communes du Pays de Lunel, un extrait en sera affiché à la Communauté de Communes et un

exemplaire notifié à son destinataire.

Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes est chargé de l'exécution de la présente décision.

Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.

Fait à Lunel, le 12 août 2022 Pour le Président

de la Communauté de Communes du Pays de Lunel

Par délégation, le Vice-président en charge du

développement économique

DECISION n°83-2022 Jean-Pierre

Transmis en Préfecture le À4 “o} -2022

Affiché le

Notifié le

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable akpfès\d si dés Communauté de Communes du Pays

de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notifl

Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :

= De sa publication ou notification

- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d'un recours administratif préalable

- Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles

R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet

www.telerecours.fr