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Déliberation - 1829847
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Lumine-de-Clisson.
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Thèmes du document : Budget, Éducation, Justice et droit,
CONVENTION DE FORFAIT COMMUNAL
CLASSES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION
Entre les soussignés :
L’OGEC de l’école Sainte Jeanne d’ARC, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la
préfecture de NANTES, Ie 25/09/1951 publiée au Journal officiel du 29/09/1951 dont le siège social
est à l’école (11 route de la Maine) ; représentée par Mme Sandrine BACHELIER, spécialement
autorisée à l'effet des présentes par délibération du conseil d'administration en date du 11
décembre 2014 ;
Le chef d’établissement de l’école Sainte Jeanne d’Arc.
D’une part,
Et
La Commune de Saint Lumine de Clisson
Représentée par son maire, Mme Janik RIVIERE spécialement autorisée à l'effet des présentes par
délibération de l’assemblée du conseil municipal, en date du 17 octobre 2024.
d'autre part.
Vu la loi 59-1557 du 31/12/1959 modifiée
Vu le décret 60-389 du 22/04/1960 modifié
Vu le contrat d’association conclu le 16 mai 2001 entre l’Etat et l’école Sainte Jeanne d’Arc
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 et notamment l’article 113 ;
Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012
Vu la loi 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
Vu le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d’attribution des
ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de
fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école Sainte Jeanne d’Arc par la
commune de Saint Lumine de Clisson, ce financement constitue le forfait communal.
Les dépenses à caractère social font l’objet d’une annexe à la présente convention (article 533.1
du code de l’éducation)
Accusé de réception en préfecture
044-214401739-20241017-202410102-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024 Article 2 – Calcul du coût de référence communal
Le critère d’évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement
assumé par la commune pour les classes élémentaires et maternelles de l’école publique tel que
déterminé dans l’annexe de la circulaire 2012-025 du 15 février 2012.
Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans le compte
administratif (M14) de l’année N-1.
Le montant du forfait communal versé pour une année par la commune de Saint Lumine de Clisson
est égal à ce coût moyen de l’élève du public maternel et élémentaire multiplié par le nombre
d’élèves de l’école Sainte Jeanne d’Arc tel que déterminé à l’article 4 ci-dessous.
En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement
supérieurs à ceux consentis aux classes maternelles et élémentaires publiques.
Les dépenses qui en résulteront seront imputées chaque année sur les crédits prévus au budget
général de la mairie de Saint Lumine de Clisson et votés lors du vote du budget afin de faire face
aux engagements de la commune vis-à-vis de l’OGEC de l’école Sainte Jeanne d’Arc.
Article 3 – Le montant de la participation communale
Les parties se sont entendues pour retenir comme forfait le montant délibéré en conseil
municipal correspondant au coût de référence communal.
Article 4 – Effectifs pris en compte
Seront pris en compte, tous les enfants des classes maternelles et élémentaires qui fréquentent
l’école Sainte Jeanne d’Arc, domiciliés sur la commune de Saint Lumine de Clisson inscrits à la
rentrée scolaire de septembre de l’année scolaire en cours.
Les enfants de 2 ans seront pris en compte en fonction des seuils définis par l’inspection
académique.
Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école au jour de la rentrée, état certifié par le chef
d’établissement, sera fourni chaque année au mois de septembre. Cet état établi par classe,
indiquera les noms, prénoms, dates de naissance et adresses des élèves.
Article 5 – Modalités de versement
La participation de la commune de Saint Lumine de Clisson aux dépenses de fonctionnement des
classes faisant l’objet de la présente convention s’effectuera par versements trimestriels à
réception d’une demande écrite de l’OGEC en octobre, janvier et avril. Dans l’attente du calcul du
coût d’un élève de l’école publique, l’OGEC recevra au 1er trimestre de l’année civile, une
participation égale à celle versée au dernier trimestre de l’année civile précédente, la
régularisation intervenant au 2ème trimestre civil.
Article 6 - Représentant de la commune
Conformément à l’article L.442-8 du Code de l’Education, l’OGEC de l’école Sainte Jeanne d’ARC
invitera par écrit et dans les délais statutaires le représentant de la commune désigné par le
Conseil Municipal à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion du conseil
Accusé de réception en préfecture
044-214401739-20241017-202410102-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024 d’administration dont l’ordre du jour porte sur l’adoption du budget des classes sous contrat
d’association.
Article 7 - Documents à fournir
L’OGEC s’engage à communiquer chaque année courant novembre :
Le compte de fonctionnement et le bilan OGEC pour l’année scolaire écoulée
Le tableau de synthèse des résultats analytiques
Un budget prévisionnel pour l’année suivante
Article 8 - Contrôle
Il est entendu que la prise en charge desdites dépenses se fera forfaitairement sur les bases fixées
par le Conseil Municipal, l’administration se réservant le droit, à tout moment, de faire contrôler
les crédits ainsi délégués à l’OGEC par les services du Trésorier Payeur Général.
Article 9 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, prenant effet au 1er septembre 2024.
Les parties conviennent qu’au terme de chaque année une nouvelle évaluation du coût de l’élève
du public sera réalisée pour actualiser le forfait communal. Le détail de chaque nouvelle évaluation
sera annexé à la présente convention par avenant.
La présente convention sera de plein droit soumise à révision en fonction des évolutions
législatives et réglementaires portant sur son objet. Elle deviendrait caduque si le contrat
d’association était dénoncé.
La convention peut à tout moment être révisée ou résiliée d’un commun accord entre les parties.
Si cela procédait de la volonté des deux parties, elle peut être résiliée en fin d’année scolaire et en
respectant un préavis de quatre mois. Elle doit être notifiée à l’autre partie par lettre
recommandée avec avis de réception.
Fait à Saint Lumine de Clisson, le 18/10/2024
Le Maire, La Présidente de l’OGEC, Le chef d’établissement,
Janik RIVIERE Sandrine BACHELIER Anne BROCHARD
Accusé de réception en préfecture
044-214401739-20241017-202410102-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024 ANNEXE
Objet :
1 - les fournitures scolaires et le matériel pédagogique
2 - les classes de découverte
3 - accès à la bibliothèque municipale
4 - l’utilisation des salles municipales
5- calendrier des versements
Article 1 : Les fournitures scolaires et le matériel pédagogique
Le montant de la subvention est fixé annuellement sur délibération du conseil municipal.
Les élèves pris en compte sont tous ceux inscrits à l’école maternelle et élémentaire domiciliés à
Saint Lumine de Clisson, selon le nombre d’enfants présents à la rentrée de septembre (comptant
pour 1/3) et au premier janvier de l’année scolaire en cours (comptant pour 2/3).
Le versement se fera sur demande écrite de l’OGEC au 1er septembre.
Article 2 : Les classes de découverte et visites transport
Le montant des subventions est fixé annuellement sur délibération du conseil municipal.
Les élèves pris en compte sont tous ceux inscrits à l’école maternelle et élémentaire domiciliés à
Saint Lumine de Clisson et participants à des séjours pédagogiques d’au moins 2 nuitées, dans la
limite d’une participation par élève tous les deux ans.
Concernant le transport pour les visites pédagogiques, les élèves pris en compte sont tous ceux
inscrits à l’école maternelle et élémentaire domiciliés à Saint Lumine de Clisson et participants à
au moins une visite pédagogique dans l’année scolaire.
Le versement interviendra sur demande de l’OGEC, indiquant le nombre d’enfants concernés.
Article 3 : Accès à la bibliothèque municipale
Les enseignants accompagnés des élèves auront accès à la bibliothèque de la commune sur du
temps scolaire, après validation d’un planning établi avec les bénévoles de la bibliothèque et la
responsable du service enfance.
Article 4 : L’utilisation des salles municipales
Cette utilisation se caractérise par la location gratuite des salles municipales pour les évènements,
fêtes et rassemblements de l’école (spectacle de Noël, Kermesse, Assemblée Générale…), après
les avoir réservées en mairie et rempli l’ensemble des documents obligatoires.
Accusé de réception en préfecture
044-214401739-20241017-202410102-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024 Article 5 : Calendrier de versement des participations
Septembre 1er acompte année scolaire Fonctionnement de l’école
Paiement en 1 fois Fournitures scolaires et matériel
pédagogique
Janvier 2nd acompte année scolaire Fonctionnement de l’école
Juin Solde Fonctionnement de l’école
Juillet Paiement en 1 fois Frais de visites scolaires
En cours
d’année
Paiement en 1 fois Frais de voyages scolaires d’au moins 2
nuits
Base de calcul pour les fournitures scolaires et matériel pédagogique :
▪ Nombre d’élèves subventionnables à la rentrée de septembre X montant fixé par
délibération du conseil municipal.
Base de calcul pour la participation au fonctionnement :
▪ Nombre d’élèves subventionnables X coût de l’élève de l’année civile en cours / 3
Pièces justificatives :
▪ Liste nominative par classe des élèves à la rentrée de septembre
▪ Liste nominative par classe des élèves à la rentrée de janvier
▪ Liste nominative par classe des élèves participant aux sorties scolaires et aux voyages
scolaires
▪ Justificatif des frais liés à la sortie et ou au voyage scolaire
Accusé de réception en préfecture
044-214401739-20241017-202410102-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024