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Compte-Rendu - CM CR 2025 12 30 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vaugrigneuse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR 2025 12 30)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Inégalités sociales, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

en date du 30 décembre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le trente décembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni salle du conseil en mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Thérèse BLANCHIER – Maire.

Etaient présents : Thérèse BLANCHIER – Maire, Thierry VERRECCHIA 1er Adjoint, Elodie

CREPIN, Sonia SENECHAL Stéphane DAUDIER.

Absents : Francis VIVAT 3ème Adjoint, Zahia GABA 2ème Adjointe, Adrien BOTINEAU, Guénaël

CHEVIRON, Sylvie NESSLER, Roland HEBRARD, Sandra MESQUITA (pouvoir à Thérèse

BLANCHIER), Denise LAURENT-LESCASSE, Alexandre SWIDERSKI, Emmanuelle

GONCALVES.

Secrétaire de séance : Elodie CREPIN

Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la séance du 22 décembre 2025, la séance peut se dérouler avec cinq membres présents.

1/Lecture est faite du compte-rendu du conseil municipal du 8 décembre 2025 qui est adopté à l’unanimité suivent les signatures.

2/ Lecture est faite de l’ordre du jour de la séance, à savoir :

Protection sociale des agents dans le cadre de la labellisation.

2025 40 Instauration de la participation de la collectivité à la PSC santé des agents

dans le cadre de la labellisation au 1er janvier 2026

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Cette ordonnance introduit en effet le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022A date, la revoyure n’ayant pas eu lieu, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Pour rappel, la complémentaire santé est destinée à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

Aussi, à compter du 1er janvier 2026, la collectivité décide de participer financièrement à la cotisation « frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation. Ainsi il est décidé, pour tous les agents adhérents à un contrat individuel labellisé en matière de Santé de mettre en œuvre une participation à compter du 1er janvier 2026 à hauteur de 20 euros par agent et par mois.

Le maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. La labélisation permet en effet de s’assurer que le contrat de mutuelle répond aux critères sociaux et de solidarité définis par le décret n°2011- 1474.

Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

VU l’exposé de Madame le Maire,

VU l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,

VU l’avis favorable du comité social territorial en date du 18 décembre 2025

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE que la collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 20 euros quelle que soit sa quotité de travail, sous réserve que l’agent produise un justificatif de cette labellisation chaque année.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20