Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 03 21 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 10 10 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 05 16 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 03 19 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 04 17 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 12 12 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 09 17 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 09 21 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 12 16 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 09 23 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 03 30 delib creation emplois permanents
Document publié le Mercredi 24 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 03 30 delib creation emplois permanents)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en pr are le 03/04/2021
Reçu er préfecture le 01/04/2021
ID : G40-244000859-20210824-2021 0890-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
Nombre de membres en exercice : 33
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX
Séance du 24 Mars 2021
Date de convocation : 18/03/2021
Date d'affichage de la
délibération : 29/03/2021
L'an deux mille vingt et un et le vingt-quatre Mars à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire
de la Communauté de communes du Seignanx, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, Salle pluriactivités à BIARROTTE sous la Présidence d'Isabelle DUFAU,
Présents : 27
-BIARROTTE : Alain DICHARRY
-BIAUDOS : Jean-Marc LARRE
-ONDRES : Éva BELIN, Pierre PASQUIER, Nadine DURU, Jean-Michel MABILLET
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : Jean BAYLET, Élise FLAMENT
-SAINT-BARTHELEMY : Pierre LATOUR
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE : Isabeile CAZALIS
-SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : Julien FICHOT, Laurence GUTIERREZ, Vanessa MOLÈRES, Gilles PEYNOCHE
-TARNOS : Jean-Marc LESPADE, Isabelle DUFAU, Isabelle NOGARO, Nicolas DOMET, Anne DUPRÉ,
Francis DUBERT, Marc MABILLET, Aurélie CRDUNA, Emmanuel SAUBIETTE, Maryse SAINT AUBIN, Christian GONZALES, Antoine ROBLES, Bernard LAPÉBIE
Pouvoirs : 5
-ONDRES : Caroline GUERAUD donne pouvoir à Éva BELIN, Jérôme NOBLE donne pouvoir à Pierre PASQUIER
-SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : Philippe POURTAU donne pouvoir à Julien FICHOT
-TARNOS : Alain PERRET donne pouvoir à Christian GONZALES, Elisabeth MOUNIER donne pouvoir à
Nicolas DOMET
Absent : 1
-SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : Isabelle AZPEÏTIA
Secrétaire de séance : Julien FICHOT
Objet de la délibération n°2021-03-30
Création d’emplois permanents
Madame la Présidente rappelle que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu er préfecture le 01/04/2021
ID : G40-244000859-20210824-2021 0890-DE
Madame la Présidente explique que le développement des compétences de la Communauté de communes nécessite la création d’un emploi d’Animateur en prévention à temps complet.
De plus, madame la Présidente expose à l’assemblée délibérante que le dispositif « Conseiller
Numérique France Services » a été lancé au niveau national. Le dispositif a pour but de combler le
déficit constaté de professionnels de l'accompagnement au numérique. | permettra donc d'offrir à
tous les Français des solutions d'accompagnement individuel et/ou collectif pour favoriser leur
montée en compétence numérique. Ce dispositif est entièrement financé par l’État.
La Communauté de communes, répond déjà à ce besoin par le biais de la création de l'Espace
Numérique Solidaire (ENS). Ce dispositif complémentaire permettrait le développement de la phase
n°2 du service, à savoir l’itinérance de l'ENS vers les Communes membres.
Pour cela, il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent de Conseiller numérique à temps complet.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, en particulier son article 3-2,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le tableau des effectifs de la collectivité,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité,
DÉCIDE de créer un emploi permanent à temps complet de rédacteur territorial de catégorie
hiérarchique B, à compter du 1% mai 2021.
PRÉCISE que :
- L'agent recruté sur cet emploi sera chargé d'assurer les fonctions d’animateur en prévention,
- Que si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pas pu aboutir, l'emploi pourra
être pourvu temporairement par un agent contractuel dans les conditions prévues par
l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l'issue
d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du
15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. Dans ce cas le contrat
sera conclu jusqu'au recrutement d’un fonctionnaire et dans la limite maximale d’un an. Si au
terme de cette année, la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a toujours pas pu aboutir, ce contrat pourra être renouvelé pour une nouvelle durée maximale d’un an,
DÉCIDE de créer un emploi permanent à temps complet d'adjoint administratif territorial de catégorie hiérarchique C, à compter du 1 mai 2021.
PRÉCISE que : Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu er préfecture le 01/04/2021
ID : G40-244000859-20210824-2021 0890-DE
- L'agent recruté sur cet emploi sera chargé d'assurer les fonctions de conseiller numérique,
- Que si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pas pu aboutir, l'emploi pourra être pourvu temporairement par un agent contractuel dans les conditions prévues par
l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l'issue
d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du
15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. Dans ce cas le contrat
sera conclu jusqu’au recrutement d’un fonctionnaire et dans la limite maximale d’un an. Si au
terme de cette année, la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a toujours pas pu
aboutir, ce contrat pourra être renouvelé pour une nouvelle durée maximale d’un an,
RAPPELLE que les rémunérations et les durées de carrière des agents concernés seront celles fixées
par la réglementation en vigueur pour le cadre d'emploi concerné,
RAPPELLE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales
s'y rapportant seront inscrits au Budget principal 2021 aux chapitres et articles prévus à cet effet,
AUTORISE Madame la Présidente à procéder aux nominations correspondantes.
RAPPELLE que le Madame la Présidente sera chargée de l’exécution de la présente délibération.
PREND ACTE que la présente délibération pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de
l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal
administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à Saint-Martin-de-Seignanx le 25 Mars 2021,
cr La Présidente,
TI
Mn] ‘ D£
-_Isabelle DUFAU
f