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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Déliberation - RAR 18.2 ANNEXE Dossier de consultation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
ù JOUY COMMUNE
DE
JOUY
LE
MOUTIER
Dossier
de
consultation
publique
Procédure
d'échanges
de
parcelles
selon
l’article
L161-
10-2
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
Modification
du
tracé
du
chemin
rural
dit
des
Boisseaux
-
00
-
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20231214-DEL-141223-18-DE Date de télétransmission : 02/01/2024 Date de réception préfecture : 02/01/2024 Note
explicative
Dans
le
cadre
d’un
projet
de
lotissement,
la
commune
a été
sollicitée
la
société
Foncières
de
Maisons
afin
de
procéder
à
une
modification
du
tracé
du
chemin
rural
n°
43
dit
Chemin
des
Boisseaux
dont
une
partie
de
l'emprise
est
incluse
dans
le
périmètre
d'une
opération
d'aménagement
visant
à
la
réalisation
d’un
second
lotissement
de
7
lots
venant
s'ajouter
aux
5
lots
déjà
réalisés
chemin
du
Facot
des
Halles.
Le
conseil
municipal
par
délibération
du
21
Décembre
2021
a
validé
le
principe
de
désaffectation
d’une
partie
de
ce
chemin
rural
en
maintenant
toutefois
la
nécessité
de
restituer
son
débouché
sur
le
chemin
de
Vaux
Labours
afin
que
de
préserver
sa
fonction
de
desserte
sur
le reste
de
son
linéaire.
Il s'agit
donc
d'opérer
un
processus
d'échange
foncier
dont
le
régime
juridique
est
régi
par
l’article
Particle
L161-10-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Situation
existante
Le
chemin
des
Boisseaux
est
répertorié
sur
l’état
descriptif
des
chemins
ruraux.
Son
tracé,
son
linéaire
et ses
caractéristiques
sont
les
suivantes :
48,
Chemin
des Boisseaux
—
Commenco
sur le chemin dé Glatiguy à Tricl on formant
nn angle
oblus
à drvile, suit une
direction
à peu prés parallèle
à Jn
sente
du
has
des
Viguos-Bjanohes,
à 200
m.
passe visä ls l'origine d'un mur à gauche, 214
m, au commencement d'un autre mur À droite, se ternine
sur Le chemin des Jouenes,
Longueur 251 m. ; largeur 2 m
extrait
de
l'était
descriptif
des
chemin
ruraux
au
09/02/1896,
précision
le
Chemin
de
Glatigny
à
Triel
correspond
désormais
à
l'axe
rue
des
vignes
/
chemin
des
Vignes
de
Glatigny.
Ce
chemin
déjà
répertorié
au
cadastre
napoléonien,
n'a
subi
que
très
peu
de
modification
depuis
cette
date
malgré
la
création
de
la
ligne
de
chemin
de
fer
dans
les
années
1920
{actuel
chemin
des
Vaux
Labours).
Le
linéaire
du
chemin
des
Boisseaux,
mesuré
au
cadastre
s’étend
sur
environ
258
m.
Sa
largeur
sur
site
se
confond,
soit
avec
le
chemin
des
Vaux
Labours
au
sud,
soit
avec
les
parcelles
privatives
limitrophes,
notamment
à
lest,
qui
ne
sont
pas
clôturées.
Il
débouche
sur
l'actuel
chemin
des
Jouannes.
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20231214-DEL-141223-18-DE Date de télétransmission : 02/01/2024 Date de réception préfecture : 02/01/2024 1630800
8201400
8201400
8201250
8201250
498
1630800
1630950
Extrait
cadastral
(source
cadastre.gouv.fr)
Fonction
et
usage
du
chemin
Le
chemin
des
Boisseaux
constitue
une
desserte
secondaire
de
parcelles
qui
bénéficient
pour
la
plupart
déjà
d’un
autre
accès
soit
par
le
chemin
des
Vaux
labours,
soit
par
la
rue
de
Maurecourt,
ou
par
le
chemin
des
Jouannes.
D’un
usage
quasi
principalement
piétonnier,
il
est
essentiellement
utilisé
en
chemin
de
promenade,
emprunté
de
manière
très
ponctuelle
du
fait
de
la
présence
du
chemin
des
Vaux
Labours
qui
lui
est
parallèle,
et
qui
est
plus
fréquenté
de
part
de
ses
aménagements
plus
confortables
pour
la
circulation
douce
(voirie
bitumée,
éclairage..).
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20231214-DEL-141223-18-DE Date de télétransmission : 02/01/2024 Date de réception préfecture : 02/01/2024 rs ue
ns 0 1 13)
TIR)
Eau
n
__…
PNA EL El os
Débouché
du
chemin
des
Boisseaux
sur
le
chemin
des
Vaux
Labours
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20231214-DEL-141223-18-DE Date de télétransmission : 02/01/2024 Date de réception préfecture : 02/01/2024 Le
projet
d'échange
foncier
Le
projet
d'extension
du
lotissement
du
chemin
du
Tacot
des
Halles
vise
à
réaliser
7
lots
à
bâtir
avec
une
voirie
de
desserte,
qui
doit
présenter
une
l’organisation
spatiale
compatible
avec
l'orientation
d'aménagement
et
de
programmation
(A.O.P.)
dite
du
secteur
Maurecourt
inscrite
au
Plan
local
d'Urbanisme. Cette
A.O.P.
fixe
notamment
les
modalités
d’accès
à
la
zone
avec
la
création
d’un
débouché
sur
la
rue
des
Vignes
empruntant
en
partie
l'emprise
du
chemin
rural
de
Boisseaux
qui
traverse
les
parcelles
incluses
dans
le
lotissement.
Le
projet
de
lotissement
a
donc
intégré
ces
orientations
en
ménageant
une
sortie
véhicule
côté
rue
de
Vignes,
impactant
le
tracé
du
chemin
rural
sur
90
mètres,
et
rompant
sa
continuité
vers
le
Nord
depuis
la
rue
des
Vignes.
Dans
ce
cadre,
la commune
a demandé
au
lotisseur
de
restituer
une
emprise
permettant
d’assurer
la
continuité
du
chemin
pour
le
faire
déboucher
sur
le
chemin
des
Vaux
Labours
(ancienne
ligne
de
chemin
de
fer).
Cette
emprise
a,
en
conséquence,
été
intégrée
dans
le
cadre
du
projet,
qui
prévoit,
sur
la
parcelle
AE
86,
le
rétablissement
de
cette
circulation
sous
la
forme
d’un
chemin
piétonnier
d’une
largeur
de
2
mètres.
Le
plan
ci-dessous
illustre
sur
la
base
du
plan
cadastral,
le
principe
d'échange
foncier
proposé
dans
le
cadre
de
ce
dossier
:
1
ère
tranche
du
lotissement
réalisée
EI ÊE
2ème
tranche
du
lotissement
EM
Chemin
rural
des
Boisseaux
RW
Emprise
du
chemin
rural
à
échanger
Lopsl
Emprise
du
chemin
à restituer
à prendre
sur
la porcelle
AE
86
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20231214-DEL-141223-18-DE Date de télétransmission : 02/01/2024 Date de réception préfecture : 02/01/2024 Impact
sur
les
accès
des
parcelles
non
incluses
dans
le
lotissement
et
bordant
le
chemin.
L'impact
sur
les
conditions
d'accès
aux
parcelles
qui
bordent
le
chemin
« aval
»
seront
inchangées
dans
la
mesure
où
il est
lui
est
subsitué
une
voirie
de
6
m
de
large.
Ainsi
l’unité
foncière
constituée
par
les
parcelles
AE
395,
74
et
394,
ainsi
que
la
parcelle
AE
75
seront
toujours
accessibles,
de
surcroit
par
une
voirie
mieux
dimensionnée.
Les
accès
aux
parcelles
AE
77,
78
et
79
restent
quant
à
eux
inchangés. Pour
les
parcelles
situées
en
amont
(AE
326,
327,
484..),
l'accès
au
chemin
de
Boisseaux
reste
inchangé.
Sa
desserte
vers
le
chemin
des
Vaux
Labours
est
restituée
dans
le
cadre
de
l’échange
envisagé
par
le
présent
dossier.
Impact
sur
les
circulations
douces
du
secteur
Les
circulations
douces
sont
peu
impactées
par
le
projet.
Le
chemin
des
Boisseaux
reste
accessible
par
le chemin
des
Vignes
en
utilisant
la future
liaison
envisagée
dans
le cadre
de
l'échange.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
du
lotissement,
la
commune
a
également
demandé
au
lotisseur,
afin
d'améliorer
les
circulations
piétonnes
du
secteur,
d'intégrer
une
liaison
transversale
rue
de
Maurecourt
/ Chemin
des
Vaux
Labours
qui
constituera
une
liaison
apaisée
permettant
de
rejoindre,
de
manière
sécure,
l’école
des
Vaux
Labours,
là
où,
actuellement,
la
circulation
se
réalisait,
rue
de
Maurecourt,
sur
des
trottoirs
inadaptés
et
dans
des
conditions
dangereuses
compte
tenu
de
la
circulation. Caractéristiques
de
la
liaison
piétonne
restituée
La
nouvelle
liasion
entre
le
chemin
des
Boisseaux
et
le
chemin
des
Vaux
Labours
présentera
une
largeur
de
2
m
et
longera
d’un
côté
le
lot
n°4
du
lotissement
et
la
parcelle
privée
existante
traité
en
espace
vert
cadastrée
section
AE
87.
Réalisée
en
sable
stabilisé
afin
de
permettre
l’infiltration
des
eaux
pluviales,
elle
présentera
une
longueur
d'environ
15m
avec
un
pente
moyenne
de
0,5%.
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20231214-DEL-141223-18-DE Date de télétransmission : 02/01/2024 Date de réception préfecture : 02/01/2024 Liste
des
Annexes
Annexe
1
: cadre
juridique-
délibération
du
conseil
municipal
du
07/12/2021
Annexe
2
: reportage
photographique
Annexe
3
: plan
de
composition
du
lotissement
Annexe
4
: plan
d’échange
foncier
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20231214-DEL-141223-18-DE Date de télétransmission : 02/01/2024 Date de réception préfecture : 02/01/2024 Annexe
{
Cadre
juridique
Article
L161-10-2
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
Lorsqu'un
échange
de
parcelles
a pour
objet
de
modifier
le
tracé
ou
l'emprise
d'un
chemin
rural,
la
parcelle
sur
laquelle
est
sis
le
chemin
rural
peut
être
échangé
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
3222-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
à
l'article
L.
2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
L'acte
d'échange
comporte
des
clauses
permettant
de
garantir
la
continuité
du
chemin
rural.
L'échange
respecte,
pour
le
chemin
créé,
la
largeur
et
la
qualité
environnementale,
notamment
au
regard
de
la
biodiversité,
du
chemin
remplacé.
La
portion
de
terrain
cédée
à la
commune
est
incorporée
de
plein
droit
dans
son
réseau
des
chemins
ruraux.
L'information
du
public
est
réalisée
par
la
mise
à disposition
en
mairie
des
plans
du
dossier
et
d'un
registre
avant
la
délibération
autorisant
l'échange,
pendant
un
mois.
Un
avis
est
également
affiché
en
mairie.
Les
remarques
et
observations
du
public
peuvent
être
déposées
sur
un
registre
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20231214-DEL-141223-18-DE Date de télétransmission : 02/01/2024 Date de réception préfecture : 02/01/2024 Accusé
de
réception
en
préfecture
095-219503232-20211207-DEL-071221-13-DE Date
de
télétransmission
: 14/12/2021
Date
de
réception
préfecture
: 14/12/2021
UYy
CONSEIL
MUNICIPAL
le Moutier
du
7
décembre
2021
Le
sept
décembre
deux
mille
vingt
et
un
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
visioconférence
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hervé
FLORCZAK,
Maire. Etaient
présents
:
Monsieur
Hervé
FLORCZAK,
Maire
Monsieur
Hamid
BACHIR,
Madame
Christelle
SAINT-JUST
CAPALITA,
Monsieur
Eric
LOBRY,
Madame
Najad
LAICH,
Monsieur
Don
Abasse
BOUKARI,
Madame
Audrey
NAKACHE,
Monsieur
Maxime
LOUBAR,
Madame
Julie
PERREGAUX,
adjoints,
Madame
Muriel
TARTARIN
et
Madame
Siham
TOUAZI,
conseillère
déléguée,
Madame
Guermia
APHAYAVONG,
Monsieur
Yaël
RADOLANIRINA,
Monsieur
Samir
TAMINE,
Monsieur
Luc
DOGBEY,
Monsieur
Jonathan
LEBON,
Monsieur
Jérémy
CAYZAC,
Monsieur
Thibault
LE
ROUX,
Madame
Célia
CHIAKH,
Madame
Olga
DURAN,
Monsieur
Jean-Claude
FARAIN,
Madame
Michèle
ZIDDA,
Madame
Nadège
CORNELOUP,
Madame
Laurence
JOUSSEAUME,
Monsieur
Frédéric
LIPPENS,
Madame
Florence
FOURNIER,
Madame
Françoise
CORDIER,
Madame
Fabienne
BATTAGLIOLA,
Monsieur
Bruno
RODRIGUES,
conseillers.
Etaient
absents,
ayant
donné
pouvoir :
Madame
Valérie
ZWILLING
Pouvoir
à
Madame
Siham
TOUAZI
Monsieur
Christian
PAUL
Pouvoir
à
Madame
Olga
DURAN
Madame
Christine
CATARINO
Pouvoir
à
Monsieur
Samir
TAMINE
Etait
absent
: Brice
ERRANDONEA
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
:33
Nombre
de
conseillers
municipaux
présents
:29
Nombre
de
conseillers
municipaux
absents
:1
Nombre
de
conseillers
municipaux
ayant
donné
pouvoir
:3
Soit
nombre
de
conseillers
municipaux
présents
et
représentés
:32
Secrétaire
de
séance
:Madame
Julie
PERREGAUX
Date
de
convocation
: 1°
décembre
2021
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20231214-DEL-141223-18-DE Date de télétransmission : 02/01/2024 Date de réception préfecture : 02/01/2024 Accusé
de
réceplion
en
préfeclure
095-219503232-20211207-DEL Ur Ie2t
-13-DE
Date
de
télélransmission: 44/12/202
Date
de
réception
préfecture
:
A1
212021
OBJET
: Accord
de
principe
relatif
à
la
procédure
de
désaffectation
et
de
redressement
du
chemin
rural
dit
des
Boïsseaux.
Autorisation
à
la
Foncière
des
maisons
de
déposer
un
permis
d'aménager
DÉLIBÉRATION
N°
13
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
07/12/2021
VU
la loi n°82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
notamment
ses
articles
L
160-10
et
10-1,
R
161-25,
26,
et
27, VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
notamment
ses
articles
L134-1
et
2,
et
R
134-3
à 30,
VU
le Plan
local
d'urbanisme
et notamment
l'orientation
d'aménagement
au
secteur
Vincourt-Glatigny,
VU
la
demande
par
laquelle
la
société
Foncière
des
Maisons
a
saisi
la
commune
concernant
la
possibilité
de
réaliser
un
lotissement
(création
de
terrains
à
bâtir)
de
7
lots
sur
le
secteur
de
Glatigny
dont
l'emprise
impacte
le
chemin
rural
communal
dit
des
Boisseaux,
impliquant
son
redressement
et
sa
désaffectation partielle,
VU
l'avis
de
la
commission
«
Cadre
de
vie
»
en
date
du
29
novembre
2021,
CONSIDÉRANT
le
projet
proposé
par
la
Foncière
des
Maisons
en
vue
de
la
réalisation
d'un
lotissement
de
7
lats
dans
la continuité
d'un
lotissement
existant
sur
le secteur
de
Glatigny,
CONSIDÉRANT
que
ce
projet
répond
à
l'orientation
d'aménagement
inscrite
dans
le
PLU.
sur
secteur
en
permettant
notamment:
- _
d'organiser
la
desserte
en
minimisant
les
accès
par
la
rue
de
Maurecourt,
qui
supporte
un
trafic
important
malgré
un
gabarit
étroit
et
inadapté
notamment
à
la
circulation
des
poids
lourds,
-
de
permettre
un
développement
de
constructions
qui
s'intègre
dans
le site
et qui
assure
une
qualité
paysagère
et environnementale
au
projet
(environnement
pavillonnaire),
-
de
préserver
les voies
de
circulation
douce
(piétons,
cycles),
CONSIDERANT
la volonté
du
lotisseur
de
répondre
aux
demandes
de
la commune
sur :
-
a
connexion
des
deux
tranches
du
lotissement
de
manière
à
ce
que
les
flux
de
circulation
impactent
le
moins
possible
la
rue
de
Maurecourt
avec
des
véhicules
entrant
par
la
rue
de
Maurecourt
et
sortant
par
la
rue
des
Vignes,
-
la création
d'une
liaison
piétonne
permettant
de
rejoindre
la rue
de
Maurecourt
avec
le
chemin
de
Vignes,
CONSIDÉRANT
qu'afin
de
permette
au
lotisseur
poursuivre
les
études
il est
nécessaire :
-
de
valider
le
principe
de
désaffectation
et
d'aliénation
partielle
du
chemin
rural
dit
des
Boisseaux
situé
sur
l'emprise
du
lotissement,
en
maintenant
toutefois
un
débouché
sur
le chemin
des
Vignes
à prendre
sur
l'emprise
foncière
du
lotissement,
-
d'autoriser
le
lotisseur
à
déposer
une
demande
de
permis
d'aménager.
Sur
le
rapport
de
Monsieur
Maxime
LOUBAR,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
-
VALIDE
Je
principe
de
désaffectation
partielle
et
de
redressement
du
chemin
dit
des
Boisseaux
en
vue
de
son
aliénation
selon
le
plan
ci-après,
-
AUTORISE
M.
le
Maire
de
bien
vouloir
mener
la
procédure
nécessaire
à
la
désaffectation
et
au
redressement
du
chemin
(saisine
des
riverains,
enquête
publique...),
-
AUTORISE
la
société
Foncière
des
Maisons
à
déposer
un
permis
d'aménager
sur
l'emprise
du
chemin
rural
dit des
Boisseaux,
-
PRÉCISE
que
l'aliénation
du
chemin
fera
l’objet,
à
l'issue
du
processus
de
désaffectation,
s'il
est
validé
et d'un
accord
définitif sur
le projet,
d'une
nouvelle
délibération
du
conseil
municipal.
Fait
et délibéré
le 7 décembre
2021.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
de
Administration
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Cergy
Pontoise
(la
Cour
Administrative
d'Appel
compétente
étant
celle
de
Versailles}
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
où
de
sa
publication
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20231214-DEL-141223-18-DE Date de télétransmission : 02/01/2024 Date de réception préfecture : 02/01/2024 Accusé
de
réception
en
préfeclure
095-219503232-20211207-DEL-071221-13-DE Date
de
télétransmission
: 14/12/2021
Date
de
réception
préfecture
: 14/12/2021
|
Dossler
:38209
Département
du
Val
d'Olse
TT
Echelle
!1/500
COMMUNE
DE
JOUY-LE-MOUTIER
Date d'édition : 25/10/2021
Plan
Masse
66
|
|
du
chemin
rural
n°31
dit des
Bolsseaux
sl
68
242
483 425
74
75
NOTA
;
Plan
dressé
d'apuès
le Plan
Gaëastral
EE
Pañle du cheraln rural n° 31 à désatrecter S = 191 rm
sulvant
Plan
Cadeatal
(khgueur
= 48,5
m
enrest)
Parle
de
la parcelle
sectlon
ÀE
n°
86
à détacher
pour dévalerment
du
chembh
url
n° 31
5 =29
me
sulvent
Plon
Gadastral
{longuour=
$4,5
m
erwhon)
Cabine
BRIER-DEUTSCH
Giswrres
Expers Aster kg PL
€
Ba
CRedsGrnns
6746
hRbwatym
TOY
CERGY
78590 SARTROUVILLE
2:01
10)u4i
6
m:01
613593 UT
di: 01 10128815
M4:
Bhr dome
Bcnge
M
LÉDÉÉTANR
EEE IY
Fr
2
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20231214-DEL-141223-18-DE Date de télétransmission : 02/01/2024 Date de réception préfecture : 02/01/2024 AT
LE aménagés).
=
=
—
ccusé
de
réception
en
prétectu
re
A 095-219503232-20211207-DEL-071221-13-DE Date
de
télétransmission
:
14/12/2021
Date
de
dr
préfecture:
14/12/2021
D
PRES
FT
lotissement,
US
>
Pate
Le
\®
NC.
M
rt
du
PE
"en
cours
d'étude
Chemin
rural
existant
maintenu
Emprise
du
chemin
rural
à désaffecter
Nouveau
débouché
du
chemin
rural
Futur
sens
de
circulation
du
lotissement
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20231214-DEL-141223-18-DE Date de télétransmission : 02/01/2024 Date de réception préfecture : 02/01/2024