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Arrêté - 4.2 RAR ANNEXE Lettre missions referent deontologue
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Arrêté - 4.2 RAR ANNEXE Lettre missions referent deontologue)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
LETTRE DE MISSION DES REFERENTS DEONTOLOGUES DES ELUS LOCAUX DE de la collectivité de .... Le Maire / le Président, VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ; VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes. Article 1 : Désignation des référents déontologues Dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022, la Communauté d’agglomération de Cergy Pontoise (ou AUTRE NOM DE LA COLLECTIVITE) a désigné pour occuper les fonctions de référent déontologue des élus locaux : Madame Nelly FERREIRA, doyenne de la faculté de droit, maitre de conférences en droit public, et Monsieur Pierre BOURDON professeur de droit public, à CY Cergy – Paris Université. Article 2 : Missions des référents déontologues Les référents élus locaux apporteront tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local (article L 1111-1-1 du CGCT) Article 3 : Obligations des référents déontologues Dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal, les référents déontologues sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Article 4 : Indépendance et impartialité des référents déontologues La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de leurs fonctions, les référents déontologues ne peuvent solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant. Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques. Article 5 : Modalités de saisine La saisine des référents déontologues s’effectue par courriel envoyé à l’adresse email suivante : ;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;; Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20231005-DEL-051023-4-DE Date de télétransmission : 18/10/2023 Date de réception préfecture : 18/10/2023 Les référents déontologues peuvent être saisies pour avis et recommandations par un élu sur toute question le concernant personnellement relative à l’application de la charte de l’élu local et des lois applicables en la matière. Le Président de la CACP ou le Maire, outre la faculté de saisine qui leur est offerte en leur qualité d’élu, peut également saisir les référents déontologues, pour obtenir leur avis ou recommandations sur l’interprétation des textes en matière d’éthique et de déontologie concernant le fonctionnement de leur institution. Le Président de la CACP ou le Maire a également la possibilité de désigner nommément un représentant de son administration pour saisir les référents déontologues de questions générales sur l’interprétation des textes en vigueur. Les demandes de saisine doivent être écrites, précises et circonstanciées et peuvent être accompagnées de documents dont la communication est sous la responsabilité du demandeur. Article 6 : Modalités de réponse Les référents pourront solliciter du demandeur la production de toutes pièces complémentaires nécessaires à l’instruction de la demande. Il pourra être proposé à l’élu concerné un entretien par téléphone ou par visioconférence. Les réponses devront être traitées dans un délai raisonnable qui ne pourra excéder un mois à compter de la date de saisine. Ce délai sera renouvelable une fois au vu de la complexité de la demande. Les recommandations et avis seront rendus conjointement par les référents déontologues. Ils sont confidentiels et adressés par écrit et par voie dématérialisée, au seul demandeur. L’ensemble des échanges entre les référents déontologues et l’élu qui les saisit est strictement confidentiel. Les référents assurent la confidentialité des informations qu’ils sont amenés à traiter. Article 7 : Moyens matériels La CACP crée une adresse électronique et une boite mails dédiées aux référents déontologues. Les référents déontologues sont les seules personnes à pouvoir consulter cette messagerie et répondre aux courriels qui leur sont adressés. Article 8: Modalités de rémunération Les référents déontologues seront rémunérés par chacune des collectivités dont les élus feront appel à leurs services et dans les conditions prévues à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. La vacation est fixée à : -80 euros net par référent déontologue et par dossier, Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20231005-DEL-051023-4-DE Date de télétransmission : 18/10/2023 Date de réception préfecture : 18/10/2023 Elle pourra être doublée en cas de complexité de la demande nécessitant un délai d’instruction supplémentaire comme indiqué à l’article 6. Les indemnités seront payées sur justificatif trimestriel mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu, ainsi que la date de la saisine. Les demandes de règlement sont adressées par les référents déontologues aux collectivités concernées. Cette rémunération inclut la production du rapport annuel prévu à l’article11. Article 9 : Durée de la désignation Les référents déontologues des élus locaux sont désignés pour la durée du mandat. Article 10 : Evaluation du dispositif La mission fera l’objet d’une évaluation au 31 décembre de chaque année. En concertation avec les référents déontologues, elle pourra être adaptée, en fonction de la montée en puissance du dispositif. Article11 : Rapport annuel des référents déontologues A des fins pédagogiques, les référents déontologues transmettent au Président de la Communauté d’agglomération et aux Maires de chaque collectivité concernée, un rapport annuel comprenant une synthèse des avis émis, de manière strictement anonymisée, de sorte qu’aucune personne ne puisse être identifiée ou identifiable. Fait à .........le Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20231005-DEL-051023-4-DE Date de télétransmission : 18/10/2023 Date de réception préfecture : 18/10/2023