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Arrêté - a1c31a622c56571dd0b71c53e05a80c3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cannes-et-Clairan.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Cabinet
EE
L
Direction
des
sécurités
PREFET
|
Service
d'animation
des
politiques
de
sécurité
intérieure
DU
GARD
|
Liberté Égalité Fraternité
Nîmes,
le
_{ 9
JUIL,
2025
Arrêté
N°30-2025-07-
©Q
—
OOOO
y
réglementant
temporairement
la distribution
et
la vente
au
détail
d'artifices
de
divertissement,
de
carburants,
de
bouteilles
de
gaz,
de
tous
produits
inflammables
ou
chimiques
et
la vente
à emporter
ainsi
que
la
consommation
d’alcools
sur
la voie
publique
dans
le
cadre
de
la fête
nationale
Le
Préfet,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2215: ;
Vu
le Code
pénal,
et notamment
l'article
322-111
;
Vu
le
Code
de
la
défense
notamment
ses
articles
L.2352-1
et
suivants,
R.2352-1,
R.2352-89
et
suivants,
et
R.2352-97
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
R.557-6-1,
R.557-6-3
et
R.557-6-13
;
Vu
le
décret
n°2010-590
du
31
mai
2010,
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre ;
Vu
le décret
n°2015-799
du
1° juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
Vu
le
décret
n°2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juillet
2023,
nommant
Monsieur
Jérôme
BONET,
préfet
du
Gard;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°30-2024-10-18-00007
du
18
octobre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emile
SOUMBO,
sous-préfet
de
l'arrondissement
d'Alés ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°30-2024-10-18-00008
du
18
octobre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Anne
LEVASSEUR,
sous-préfète
de
l'arrondissement
du
Vigan ;
Publié le : 10/07/2025 15:48 (Europe/Paris)
Collectivité : Cannes-et-Clairan
https://www.cannesclairan.fr/documents_administratifs/35253 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°30-2024-10-18-00009
du
18
octobre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Charlotte
EUVRARD,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Gard ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°30-2024-10-18-00005
du
18
octobre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Yann
GERARD,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gard,
sous-préfet
de
Nîmes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°30-2024-10-18-00006
du
18
octobre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Mathias
NIEPS,
sous-préfet,
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
du
Gard,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Gard;
Vu
l'arrêté
du
1° juillet
2015
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
des
produits
explosifs
et
pris
en
application
des
articles
du
chapitre
VII
du
titre
V
du
livre
V
du
Code
de
l'environnement ;
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.557-10-1
et
R.577-6-14-1
du
Code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
;
|
Vu
le
plan
VIGIPIRATE
n°10200/SGDSN/PSE/PSN/CD
du
1”
décembre
2016
et
les
plans
assOCIÉsS
;
Vu
la
posture
du
plan
VIGIPIRATE
à
son
stade
maximal
«
Urgence
attentat
»
sur
l'ensemble
du
territoire
applicable
depuis
le
7
mai
2024
, réévaluée
le
13
juin
2025
en
raison
de
la
nouvelle
dégradation
sécuritaire
au
Proche-Orient,
laissant
craindre
une
forme
de
polarisation
pouvant
engendrer
des
conséquences
sur
le territoire
national,
notamment
de
possibles
troubles
à
l'ordre
public
et
actions
ciblées
contre
certaines
communautés,
leurs
bâtiments
et
représentants
symboliques ;
Vu
la
circulaire
du
Ministre
de
l'Intérieur
du
21
décembre
2023
relative
à
la
prévention
et
répression
de
la
prolifération
des
articles
pyrotechniques;
Vu
le
risque
très
sévère
d'incendie ;
Considérant
l'usage
à
vocation
festive
des
articles
de
divertissement
et
engins
pyrotechniques
à
l'occasion
des
festivités
et
célébrations
nationales
dans
le
département
du
Gard
;
Considérant
que
l’utilisation
de
ces
artifices
a
pour
conséquence
potentielle
de
générer
des
attroupements
significatifs
de
personnes,
que
ceux-ci
résultent
de
l'intérêt
présenté
par
certains
badauds
présents
sur
la
voie
publique
ou
de
phénomène
de
bande
;
Considérant
que
la
fête
de
la
musique
constitue
une
période
à
risque
qui
s'accompagne
fréquemment
de
violences
urbaines
commises
à
l'encontre
des
forces
de
sécurité,
de
secours,
des
transports
publics
et
des
représentants
des
services
publics
;
Considérant
que,
dans
le
même
temps,
les
forces
de
l’ordre
sont
très
mobilisées
pour
faire
face
à
la
menace
terroriste
qui
demeure
actuelle
et
prégnante
sur
l'ensemble
du
territoire
national
; qu'elles
ne
sauraient
être
détournées
de
ces
missions
prioritaires
pour
répondre
à
des
débordements
liés
au
comportement
d'individu
dans
le
cadre
des
festivités
de
la
fête
du
14
juillet
2025
;
Publié le : 10/07/2025 15:48 (Europe/Paris)
Collectivité : Cannes-et-Clairan
https://www.cannesclairan.fr/documents_administratifs/35253 Considérant
que
l'un
des
moyens
pour
commettre
des
incendies
volontaires
ou
constituer
des
engins
incendiaires,
notamment
à
l'encontre
des
biens
publics,
des
forces
de
sécurité
ou
des
représentants
des
services
publics,
consiste
à
utiliser
à
des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
ils
sont
proposés
à
la
vente,
les
artifices
de
divertissement
et
qu'il
convient
de
ce
fait,
d'en
restreindre
les
conditions
de
distribution,
d'achat
et
de
vente
à
emporter
;
Considérant
que
l'emploi
de
bouteilles
de
gaz
peut
aussi
constituer,
de
manière
détournée,
un
moyen
de
commettre
des
actes
de
malveillance
;
Considérant
que
les
risques
de
troubles
à
la
tranquillité
et
à
l'ordre
public,
les
dangers
et
risques
d'accidents
graves
provoqués
par
l'utilisation
inconsidérée
de
pétards
et
d'autres
pièces
d'artifices
sur
la
voie
publique
et
dans
tous
les
lieux
où
se
concentre
un
grand
nombre
de
personnes
sont
particulièrement
importants
;
Considérant
qu'il
existe
des
risques
d'utilisation
détournée
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
contre
les
biens
et
les
personnes,
notamment
contre
les
forces
de
l'ordre
;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
les
désordres
et
les
mouvements.
de
panique
engendrés
par
l’utilisation
de
matériel
incendiaire
;
|
Considérant
que
le
comportement
agressif
sur
le
domaine
public
de
personnes
en
état
d'ébriété
porte
atteinte
à l'ordre
et
à la
tranquillité
public
;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
ces
désordres
par
des
mesures
adaptées
et
limitées
dans
le
temps
;
Considérant
les
troubles
à
l'ordre
public
que
pourrait
entraîner
l'usage
de
ces
différents
produits
à
d'autres
fins
que
celles
auxquelles
ils
sont
destinés,
qu'il
est
dans
le
pouvoir
de
police
du
préfet
d'empêcher
ces
troubles
par
tous
moyens
;
Sur
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Gard
:
ARRÊTE
Article
1
—
Artifice
de
divertissement
:
l'acquisition,
la
cession,
la
vente
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
et
F3
(cf.
annexe
relative
aux
types
d'articles
figurant
dans
l'arrêté
du
17
décembre
2021
sus-visé),
des
articles
pyrotechniques
de
catégories
T2
et
P2
ainsi
que
tout
dispositif
de
lancement
de
ces
produits
sont
interdites.
Le
port
et
le
transport
par
des
particuliers
des
articles
précités
est
également
interdit.
La
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
cités
supra
sont
interdits
sur
la
voie
et
les
espaces
publics
ou
en
direction
de
la
voie
des
espaces
publics
et
dans
les
autres
lieux
de
grands
rassemblement.
Ces
dispositions
sont
applicables
sur
l'ensemble
des
communes
du
département
du
Gard
du
mercredi
9
juillet
2025
à 08h00
au
mardi
15
juillet
2025
à 08h00.
Publié le : 10/07/2025 15:48 (Europe/Paris)
Collectivité : Cannes-et-Clairan
https://www.cannesclairan.fr/documents_administratifs/35253 Article
2
-
Carburants,
bouteilles
de
gaz,
tous
produits
inflammables
ou
chimiques:
La
distribution,
le
transport,
la
vente
et
l'achat
de
carburants
et
de
tous
produits
inflammables
ou
chimiques
dans
des
récipients
transportables
ainsi
que
la
distribution
la
vente
et
l'achat
de
bouteilles
de
gaz
sont
interdits;
les
détaillants,
gérants
et
exploitants
de
station-service,
notamment
celles
qui
disposent
d'appareils
automatisés
permettant
la
distribution
de
carburant,
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faire
respecter
cette
interdiction.
Font
exception
à
l'interdiction
de
livraison
et
de
transport,
les
activités
d'approvisionnement
des
points
de
distribution
et
des
clients
industriels.
Ces
dispositions
sont
applicables
sur
l'ensemble
des
communes
du
département
du
Gard
du
dimanche
13
juillet
2025
à 08h00
au
mardi
15
juillet
2025
à 08h00.
Articles
3
-
Vente
à
emporter
d'alcools:
Sont
interdites
toutes
ventes
à
emporter
d'alcools
des
groupes
3
à
5
au
sens
de
l’article
L.3321-1
du
Code
de
la
santé
publique,
au
sein
des
débits
de
boissons
temporaires;
toute
consommation
d’alcools
des
groupes
3
à
5
au
sens
de
l’article
L.3321-1
du
Code
de
la
santé
publique,
sur
la voie
publique.
Ces
dispositions
sont
applicables
sur
l'ensemble
des
communes
du
département
du Gard
du
dimanche
13
juillet
2025
à 08h00
au
mardi
15
juillet
2025
à 08h00.
Article
4 - Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5
-
Conformément
aux
dispositions de
l’article
R.421-1
et
suivants
du
Code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
de
Monsieur
le
préfet
du
Gard
(Préfecture
du
Gard
30
045
Nîmes
Cedex
9),
d’un
recours
hiérarchique
adressé
à
Monsieur
le ministre
de
l'Intérieur
-
place
Beauvau
75
008
Paris)
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Telerecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
6 -
Madame
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Gard,
Madame
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
du
Vigan,
Monsieur
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
d’Alès,
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gard,
Monsieur
le
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Gard,
Monsieur
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Gard,
Monsieur
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
du
Gard,
Monsieur
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
Vaucluse,
Monsieur
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Bouches
du
Rhône
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécütion
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Gard,
affiché
dans
les
commerces
et distributeurs
concernés
et
les
mairies
du
département.
Peuptéfétet, la sous-préfète
Directrice
de
cabinet
Publié le : 10/07/2025 15:48 (Europe/Paris)
Collectivité : Cannes-et-Clairan
https://www.cannesclairan.fr/documents_administratifs/35253 ANNEXE
Type
d'article
pyrotechnique
destiné
au
divertissement | Catégorie(s)
concernée
(5)
Pétard
à mèche
F3
Batterie
F3
Batterie
nécessitant
un
support
externe
F3
Combinaison
F3
Combinaison
nécessitant
un
support
externe
F3
Pétard
aérien
F2 et F3
Pétard
à composition
flash
F3
fusée
F2 et F3
Chandelle romaine
F2 et F3
Chandelle
monocoup
F2et
F3
Publié le : 10/07/2025 15:48 (Europe/Paris)
Collectivité : Cannes-et-Clairan
https://www.cannesclairan.fr/documents_administratifs/35253