Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 078 8 novembre 2017
Déliberation - 079 8 novembre 2017
Déliberation - 076 8 novembre 2017
Déliberation - 082 8 novembre 2017
Déliberation - 075 8 novembre 2017
Déliberation - 084 8 novembre 2017
Déliberation - 086 8 novembre 2017
Déliberation - 077 8 novembre 2017
Déliberation - 081 8 novembre 2017 pj
Déliberation - 090 8 novembre 2017
Déliberation - 080 8 novembre 2017
Document publié le Mercredi 8 novembre 2017 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 080 8 novembre 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Ron
REPUBLI NCAISE
Déliberation n°
IRIE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR 20170811-0080
(Hautes-Alpes)
Séance du 8 Novembre 2017
L'an deux mil dix-sept le sept du mois de NOVEMBRE à 20
heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de St Bonnet,
étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de St
Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
« N'ihil nisi a numine » datée du 2 Novembre 2017, sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves
GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Benoît GOSSELIN, M. Dominique GOURY, Mme Nathalie LAJKO, Mme Marie-
Anne MANAUD, Mme Martine MARC, Mme Florence MILLON, Mme Marion PELLEGRIN, Mme Emmanuelle PELLEGRIN et M. Carmine ROGAZZO.
Etait absent et excusé : et. M. Pierre-Yves MOTTE
Etaient absents et représentés : M. Paul DAVIN ayant donné pouvoir à M. Benoît GOSSELIN, Monsieur Christian PARPILLON ayant donné pouvoir à Mme Marie-Andrée FESTA.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emilie DROUHOT
CREANCES ETEINTES PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL
L'instruction codificatrice n°11-022-MO du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux mentionne la notion de créance éteinte dans le chapitre 3 de son titre 7 traitant du surendettement des particuliers et le rétablissement personnel.
La créance est dite éteinte lorsqu'une décision juridique extérieure définitive prononce son irrecouvrabilité.
Celle-ci s'impose à la collectivité créancière et s'oppose à toute action en recouvrement par le comptable public. Une créance éteinte constitue une charge définitive pour la collectivité créancière qui doit être constatée par l'assemblée délibérante.
Cette situation résulte des trois cas suivants :
> Lors du prononcé d'un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (article L643-11 du Code de commerce) :
> Lors du prononcé de la décision du juge du tribunal d'instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L 332-5 du code de la consommation) : > Lors du prononcé de la clôture pour insuffisance d'actif d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L332-9 du code de la consommation)
Il est rappelé que ces créances irrécouvrables devront être mandatées à l'article 6542 « créances éteintes ».
Pour la commune de Saint Bonnet en Champsaur., les créances éteintes sont les suivantes :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
005-200034502-20171108-20170811-0080-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/11/2017
Publication : 13/11/2017 PE
NOM DU MONTANT ANNEES | LIBELLES
DEBITEUR
GARNIER Luc 177,12 2010 Facture d'eau Jugement du 16 Mars 2011
542/2010 du TGI de Valence
FAVIER Véronique 50,89 2014 Facture d'eau Jugement du 28 Mars 2017 561/2014 du tribunal d'instance de Gap
231,77 2015 Facture d'eau Jugement du 28 Mars 2017
560/2015 du tribunal d'instance de Gap
DOREL Marie- 166,96 2014 Facture d'eau Jugement du 28 Mars 2017
Laure 1539/2014 du tribunal d'instance de Gap
151,78 2015 Facture d'eau Jugement du 28 Mars 2017
990/2015 du tribunal d'instance de Gap
151,78 2016 Facture d'eau Jugement du 28 Mars 2017
1005/2016 du tribunal d'instance de Gap
77,40 2001 Titre Jugement du 28 Mars 2017
701100000008/2001 | du tribunal d'instance de Gap
506,59 2001 Titre Jugement du 28 Mars 2017
du tribunal d'instance de Gap
76,22 2001 Titre Jugement du 28 Mars 2017
du tribunal d'instance de Gap
LE JEUNE Gaëlle 248,02 2010 Facture d'eau Jugement du 27 Aout 2013 du tribunal d'instance de Gap
254,09 2011 Facture d'eau Jugement du 27 Aout 2013
du tribunal d'instance de Gap
248,44 2012 Facture d'eau Jugement du 27 Aout 2013
du tribunal d'instance de
Le Maire propose au Conseil d'accéder à la demande du service des finances publiques et d'admettre pour ce faire les dettes concernées en créances éteintes,
A l'unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL CONSTATE l'irrecouvrabilité des créances désignées dans le tableau ci-dessus et DECIDE DE PROCEDER au mandatement de ces créances à l'article 6542 « créances éteintes ».
représentés
Pour :
Abstention :
Contre :
Membres en exercice: 19
Membres présents : 16
18
Ainsi fait et délibéré, le 8 Novembre 2017
_
Le Maire, ©
Laurent DAUMA A
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
005-200034502-20171108-20170811-0080-DE : mL .2 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/11/2017 Publication : 13/11/2017