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Déliberation - 081 8 novembre 2017 pj
Déliberation - 077 8 novembre 2017
Document publié le Mercredi 8 novembre 2017 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 077 8 novembre 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
REPUBLI NCAISE
Délibération n°
MAIRIE DE SAINT -BONNET -EN-CHAMPSAUR 20170811-0077
(Hautes-Alpes) EXTRAIT DU REGISTRE DES D
DU co
Séance du 8 Novembre 2017
L'an deux mil dix-sept le sept du mois de NOVEMBRE à 20
heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de St Bonnet,
étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de St
Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
« Nihil! nisi a numine » datée du 2 Novembre 2017, sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Béatrice ALLOSTA, M. Roland BERNARD, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves
GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Benoît GOSSELIN, M. Dominique GOURY, Mme Nathalie LAJKO, Mme Marie-
Anne MANAUD, Mme Martine MARC, Mme Florence MILLON, Mme Marion PELLEGRIN, Mme Emmanuelle PELLEGRIN et M. Carmine ROGAZZO.
Etait absent et excusé : et. M. Pierre-Yves MOTTE
Etaient absents et représentés : M. Paul DAVIN ayant donné pouvoir à M. Benoît GOSSELIN, Monsieur Christian
PARPILLON ayant donné pouvoir à Mme Marie-Andrée FESTA.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emilie DROUHOT
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES 2016/2017
Le maire rappelle les dispositions de l'article L212-8 du code de l'éducation.
Ainsi, lorsqu'une école publique accueille des enfants de plusieurs communes, un mécanisme de répartition des charges de fonctionnement de ces écoles entre les communes concernées a été créé. Ce mécanisme, codifié à l'article L. 212-8 du code de l'éducation, a été modifié en dernier lieu par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires d'une commune reçoivent des
élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait
par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
Les dépenses mentionnées à cet article sont les dépenses effectivement supportées par la commune d'accueil pour assurer le fonctionnement de ses écoles, même si ces dépenses ne revêtent pas le caractère de dépenses obligatoires mais dans la mesure où elles ne résultent pas de décisions illégales.
Le coût moyen de scolarisation d'un élève ayant fréquenté l'école de Saint Bonnet en Champsaur pour l'année scolaire 2016/2017 est de 1.018,82 € et se calcule comme suit :
Frais de fonctionnement des écoles 226.178,41 €
Nombre d'enfants scolarisés : 222
Coût moyen de scolarisation/enfant : 1018,82 €
Les communes concernées par la participation financière sont les suivantes :
- Les Costes : 3 enfants
- La Fare : 2 enfants
- Laye : 1 enfant , Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
- Poligny : 2 enfants
005-200034502-20171108-20170811-0077-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/11/2017
Publication : 13/11/2017
Délibération n°
20170811-0077
- Saint-Eusèbe : 2 enfants
- Forest Saint Julien : 3 enfants
A l'unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
> DE FIXER pour l'année scolaire 2016/2017 la participation pour chaque enfant scolarisé dans l'école de Saint Bonnet en Champsaur et domicilié dans une commune extérieure à 1018,82€:
> DE DEMANDER la participation sur la base du Compte Administratif 2016 pour l'année scolaire 2016/2017 soit 1.018,82 € par élève :
> D'APPROUVER la participation financière pour les communes concernées de la manière suivante : - Les Costes : 3.056,46 €
- La Fare : 2.037,64 €
- Laye : 1.018,82€
- Poligny : 2.037,64 €
- Saint-Eusèbe : 2.037,64 €
- Forest Saint Julien : 3.056,46 €
Ainsi fait et délibéré, le 8 Novembre 2017
| Membres en exercice : en,
Membres présents : Le Maire,
représentés Laurent DAU
Pour :
Abstention :
Contre :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
005-200034502-20171108-20170811-0077-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/11/2017
Publication : 13/11/2017