Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 152

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 152 Document publié le Mardi 28 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 152)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2022-152

PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2022Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet

26-2022-10-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DÉTERMINANT UNE ZONE DE

CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D’UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE (5

pages) Page 3

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2022-10-06-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DÉTERMINANT UNE

ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR

D’UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-10-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D’UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE 31/5

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D’UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE OU LES BASSE-COURS DE MOINS DE 50 OISEAUX SAUVAGES CAPTIFS ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

La Préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le Code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ; VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l’arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ; VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ; VU L'arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/290922/01 du 29/09/2022 portant mise sous surveillance sanitaire d’une exploitation suspecte d’influenza aviaire ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/051022/01 du 05/10/2022 portant déclaration d’infection d’une exploitation au regard de l’influenza aviaire ;

CONSIDERANT les mesures de zonage prises par le préfet de l'Ardèche sur les communes de BOURG-SAINT- ANDEOL, GRAS, LARNAS, SAINT-MONTAN, SAINT-THOME, VIVIERS ; SUR proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Drôme.

ARRÊTE :

Article 1er : définition

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) de 5 km autour du foyer est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations de la Drôme comprenant le territoire des communes listées en annexe du présent arrêté.

Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions ci-après.

Section 1 :

Mesures dans les lieux de détention des volailles de la zone de contrôle temporaire

Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention des volailles

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Tél. : 04 75 79 28 00

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www.drome.gouv.fr

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Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles, exploitations commerciales ou non commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies.

Les vétérinaires désignés par le responsable des volailles ou les agents de la direction départementale de la protection des populations de la Drôme conduisent, sans délai, une visite dans les exploitations commerciales de la zone de contrôle. Cette visite a pour but de contrôler l’état de santé des oiseaux et le respect des mesures de biosécurité prévues par les arrêtés du 8 février 2016 et du 16 mars 2016 susvisés.

Article 3 : mesures de prévention dans les lieux de détention

Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus en claustration que ce soit dans leurs locaux d’hébergement habituels ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur isolement, afin d’interdire les contacts potentiels avec les oiseaux sauvages.

Tous les détenteurs d’oiseaux doivent respecter les mesures de biosécurité conformément à l’arrêté ministériel du 8 février 2016 susvisé et au niveau de risque défini en application de l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé.

Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire (augmentation de la mortalité, baisse importante dans les données de production) est immédiatement signalée à la direction départementale de la protection des populations de la Drôme par le détenteur ou le vétérinaire.

Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties des bâtiments hébergeant des

oiseaux. Des dérogations peuvent être accordées aux exploitations non commerciales hébergeant des oiseaux

autres que des volailles.

Article 4 : Mesures concernant les mouvements d’animaux, de produits et de personnes

Interdiction de mouvements d’entrée et de sortie des exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs.

Une dérogation peut être délivrée par la direction départementale de la protection des populations de la Drôme

qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Cette dérogation prendra notamment

en considération les espèces concernées, le stade de production, la possibilité de claustration des oiseaux, la

formation à la biosécurité prévue par l’arrêté ministériel du 8 février 2016 susvisé, la mise en œuvre du plan de

biosécurité prévue au même arrêté, l’enquête vétérinaire confirmant l’absence de symptômes cliniques sur les

volailles de l’élevage concerné, et l’évolution des cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune

sauvage.

En ce qui concerne les volailles destinées à l’abattoir, la demande de dérogation peut être portée par l’opérateur

d’abattage sous la forme d’un planning précis et anticipé des abattages prévus pour les volailles provenant de la

ZCT :

● dans les 24h précédant le départ des galliformes, pour toute sortie d’animaux demandée à titre

dérogatoire par un éleveur; la conclusion satisfaisante de l’enquête, si elle est validée par la direction

départementale de la protection des populations de la Drôme déclenche la dérogation ;

● dans les 24h précédant le départ des palmipèdes vers l’abattoir, pour toute sortie d’animaux demandée à

titre dérogatoire par un éleveur, et si ces animaux ont été maintenus intégralement claustrés depuis au

moins 8 jours avant leur départ ; la conclusion satisfaisante de l’enquête, si elle est validée par la

direction départementale de la protection des populations de la Drôme déclenche la dérogation. Dans le

cas contraire, la dérogation n’est pas accordée ;

● dans les 72h précédant toute sortie de l’élevage pour les palmipèdes, avec réalisation systématique

d’écouvillons trachéaux et cloacaux pour recherche du virus de l’influenza aviaire sur au moins 20

volatiles (résultats des analyses dans les 48 h précédant le départ).

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Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à

destination ou en provenance des exploitations d’oiseaux sont à éviter autant que possible. Les mouvements

nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de pédiluves, de changement de tenue, de

stationnement des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les

risques de propagation de l’infection.

Tout transport vers l’abattoir proche de la production considérée depuis un élevage de la ZCT est

nécessairement effectué en mode direct, sans collecte dans plusieurs élevages successifs. Si l’abattoir n’est

pas proche de la production, le camion de transport doit être bâché ou une rangée de caisses vides doit entourer

le lot de volailles en provenance de la ZCT. Si un abattoir est situé en ZCT, il peut continuer à recevoir les

animaux provenant des zones non réglementées, sous réserve du respect des mesures de biosécurité à l’entrée

comme au retour de la ZCT.

Aucune dérogation n’est accordée pour la vente de volailles vivantes directement aux particuliers.

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu’ils soient emballés dans un

emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de

biosécurité requises soient appliquées. Ils ne peuvent quitter les lieux de détention des oiseaux sans déclaration

préalable adressée à la direction départementale de la protection des populations de la Drôme. La déclaration

mentionnera l’identification du lieu de départ, celle du lieu de destination, la date et la quantité. Une copie de

cette déclaration doit être conservée dans le registre d’élevage lorsqu’il est prévu ou au domicile du responsable

des animaux. La traçabilité des œufs doit être assurée.

Les viandes issues des volailles détenues en ZCT peuvent être cédées sans conditions particulières au

consommateur.

Aucun cadavre provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs ne doit sortir des exploitations dans la zone.

Les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l’attente de leur

collecte par l’équarrisseur.

Aucun aliment pour volailles ni aucun objet susceptible de propager le virus de l’influenza aviaire ne doit sortir

des exploitations sauf autorisation délivrée par la direction départementale de la protection des populations de la

Drôme, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

Les autres sous-produits animaux tels que les coquilles et les plumes sont toujours interdits à l'épandage. Ces

sous-produits animaux issus de volailles de la zone réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de

la zone sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE)

n°1069/2009.

Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de

l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de toutes les exploitations. Des dérogations peuvent être

accordées aux exploitations non-commerciales hébergeant des oiseaux autres que des volailles.

Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

Le transport et l’épandage de lisier de volailles au sens du règlement (CE) 1069/2009 ou déjections et litières

usagées d’autres oiseaux captifs est interdit. Par dérogation, le transport et les épandages de lisier, déjections et

litières usagées peuvent être autorisés par la direction départementale de la protection des populations de la

Drôme, sous réserve d’être réalisé pour le transport avec des contenants clos et étanches et pour l’épandage

avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d’être accompagné d'un enfouissement immédiat. Le lisier

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peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces

matières (70°C / 1h).

Article 5 : Gestion des activités cynégétiques

Le transport et l’introduction dans le milieu naturel de gibier à plumes, y compris les galliformes sont interdits

dans la ZCT.

Le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau sont interdits dans la ZCT.

Section 2 :

Mesures appliquées dans la faune sauvage

Article 6 : surveillance dans la faune sauvage

Une surveillance renforcée de l’avifaune sauvage est effectuée par le réseau SAGIR, sur toute la zone concernée.

Section 3 :

Dispositions générales

Article 7 : levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire est levée au plus tôt 21 jours après le jour de mise sous surveillance du foyer.

Cette levée ne peut être prononcée que lorsque les conclusions des visites vétérinaires dans toutes les communes d'Ardèche et de la Drôme couvertes par une ZCT sont favorables, sous réserve de l'absence de cas dans la faune sauvage et d'absence de foyer d'influenza aviaire dans les élevages.

Article 8 : dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 9 :

Les décisions contenues dans le présent arrêté peuvent être contestées dans le délai de deux mois, soit par recours gracieux au DDPP de la Drôme, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).

Article 10 :

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, le sous-préfet de Nyons, la Directrice départementale de la protection des populations, les maires des communes concernées, l'office français de la biodiversité, la fédération départementale des chasseurs et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Valence, le 06/10/2022

La préfète

Pour la préfète et par délégation,

Delphine GRAIL-DUMAS

Directrice de Cabinet

ORIGINAL SIGNÉ

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Annexe :

Liste des communes de la zone de contrôle temporaire

Commune Code INSEE DONZERE 26116

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