Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 056

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 056 Document publié le Mardi 28 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 056)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Animaux, DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2022-056

PUBLIÉ LE 18 MAI 2022Sommaire

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service

Eaux Forêts Espaces Naturels

26-2022-05-17-00004 - AP autorisant GUILLONNEAU Thomas à effectuer

des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup (3

pages) Page 3

26-2022-05-17-00003 - AP autorisant VERNET Damien à effectuer des tirs

défense simple pour protection de son troupeau contre le loup (3 pages) Page 7

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet

26-2022-05-18-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la

cyclo-sportive "La Valence - Vercors" prévue le 22 mai 2022 (3 pages) Page 11

226_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2022-05-17-00004

AP autorisant GUILLONNEAU Thomas à

effectuer des tirs défense simple pour protection

de son troupeau contre le loup

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-05-17-00004 - AP autorisant GUILLONNEAU Thomas à effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 17 MAI 2022

AUTORISANT MONSIEUR THOMAS GUILLONNEAU À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ; VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme, VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;

VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la Drôme, VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme, VU les arrêtés préfectoraux des départements de Vaucluse, de l’Isère et des Hautes-Alpes, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcé, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), VU la demande reçue du 9 mai 2022 par laquelle monsieur Damien VERNET sollicite l'autorisation de protéger son troupeau contre la prédation par la réalisation de tirs de défense simple, sur les communes de SAILLANS, VERONNE et SAINT-BENOIT en DIOIS, VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB, ex-O.N.C.F.S.) dont ont été informés monsieur Thomas GUILLONNEAU,

VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à la Directrice départementale des territoires, CONSIDÉRANT que le déclarant met en œuvre des options de protection contre la prédation du loup sur son troupeau ovin (100 têtes) et caprin (3 animaux) au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure OPEDER 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural, sous la forme d’une surveillance renforcée et d’un regroupement nocturne du troupeau en bergerie une partie de l’année et du pâturage en journée, avec garde ou dans des parcs électrifiés, le tout en présence d’un chien de protection, CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du déclarant par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante,

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, qui intègrent cette préoccupation.

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Thomas GUILLONNEAU, éleveur demeurant 1950 chemin de La Tour à SAILLANS (26340), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau ovin et caprin, contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l’exposition du troupeau à la prédation et à la mise en œuvre effective des mesures de protection et à leur maintien durant les opérations de tirs.

Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par

- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup,

- toute personne titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 ,

- l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020,

4, place Laennec

26000 VALENCE

Tél. : 04 81 66 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

1/3

Direction Départementale des Territoires

Service eau, forêt et espaces naturels

Pôle espaces naturels

ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-05-17-00004 - AP autorisant GUILLONNEAU Thomas à effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 4Ainsi que, le cas échéant, Les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l’OFB. Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure 07.62 du PDRN.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur les communes de SAILLANS, VERONNE et SAINT-BENOIT en DIOIS, - à proximité du troupeau du déclarant,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages,

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’O.F.B., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. •

Article 6 (suite) : Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; - attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’O.F.B. et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’O.F.B.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : - Le nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; - La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; - les heures de début et de fin de l’opération ;

- le nombre de loup observés ;

- le nombre de tirs effectués ;

- l’estimation de la distance de tir ;

- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; - la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir qui ont été utilisés ; - la description du comportement du loup s’il a pu être observé (suite, saut…). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

Article 8 : Monsieur Thomas GUILLONNEAU informe le service départemental de l’O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé d’informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.F.B. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année,

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 16 mai 2027. Sa mise en œuvre est toutefois conditionnée :

- à la mise en place des mesures de protection, et

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1er de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année, ou

Article 11 (suite) :

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 07 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

2/3

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-05-17-00004 - AP autorisant GUILLONNEAU Thomas à effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 5- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

Article 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme, la Directrice départementale des territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 17 mai 2022

Pour la préfète, par délégation,

La Directrice Départementale des Territoires

SIGNE

Isabelle NUTI

ANNEXE

Personnes habilitées, y compris sous la délégation de l’éleveur, à effectuer des tirs de défense simple visant à la protection du troupeau du déclarant contre la prédation du loup (un tireur à la fois autorisé pat lot distinct), titulaires d’un permis de chasser obligatoirement validé pour la saison en cours) :

- monsieur Frédéric BANET (permis de chasser n° 201602690074-10A délivré le 27/09/2016)

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 07 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

3/3

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-05-17-00004 - AP autorisant GUILLONNEAU Thomas à effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 626_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2022-05-17-00003

AP autorisant VERNET Damien à effectuer des

tirs défense simple pour protection de son

troupeau contre le loup

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-05-17-00003 - AP autorisant VERNET Damien à effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 7ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 17 MAI 2022

AUTORISANT MONSIEUR DAMIEN VERNET À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ; VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme, VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;

VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la Drôme, VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme, VU les arrêtés préfectoraux des départements de Vaucluse, de l’Isère et des Hautes-Alpes, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcé, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), VU la demande reçue du 9 mai 2022 par laquelle monsieur Damien VERNET sollicite l'autorisation de protéger son troupeau contre la prédation par la réalisation de tirs de défense simple, sur les communes de MARSANNE et ROYNAC, VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB, ex-O.N.C.F.S.) dont ont été informés monsieur Damien VERNET ,

VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à la Directrice départementale des territoires, CONSIDÉRANT que le déclarant met en œuvre des options de protection contre la prédation du loup sur son troupeau ovin (76 têtes) au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure OPEDER 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural, sous la forme d’une surveillance renforcée et d’un regroupement nocturne du troupeau dans un enclos électrifié et du pâturage en journée dans des parcs électrifiés, le tout en présence de chiens de protection,

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du déclarant par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante,

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, qui intègrent cette préoccupation.

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Damien VERNET, éleveur demeurant 145 chemin La Plaine à LA LAUPIE (26740), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau ovin, contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l’exposition du troupeau à la prédation et à la mise en œuvre effective des mesures de protection et à leur maintien durant les opérations de tirs.

Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par

- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup,

- toute personne titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 ,

- l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020,

4, place Laennec

26000 VALENCE

Tél. : 04 81 66 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

1/3

Direction Départementale des Territoires

Service eau, forêt et espaces naturels

Pôle espaces naturels

ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-05-17-00003 - AP autorisant VERNET Damien à effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 8Ainsi que, le cas échéant, Les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l’OFB. Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure 07.62 du PDRN.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur les communes de MARSANNE et ROYNAC,

- à proximité du troupeau du déclarant,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages,

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’O.F.B., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Article 6 (suite) : Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; - attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’O.F.B. et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’O.F.B.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : - Le nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; - La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; - les heures de début et de fin de l’opération ;

- le nombre de loup observés ;

- le nombre de tirs effectués ;

- l’estimation de la distance de tir ;

- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; - la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir qui ont été utilisés ; - la description du comportement du loup s’il a pu être observé (suite, saut…). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

Article 8 : Monsieur Damien VERNET informe le service départemental de l’O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé d’informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.F.B. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année,

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 16 mai 2027. Sa mise en œuvre est toutefois conditionnée :

- à la mise en place des mesures de protection, et

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1er de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année, ou

Article 11 (suite) :

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 07 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-05-17-00003 - AP autorisant VERNET Damien à effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 9- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

Article 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme, la Directrice départementale des territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 17 mai 2022

Pour la préfète, par délégation,

La Directrice Départementale des Territoires

SIGNE

Isabelle NUTI

ANNEXE

Personnes habilitées, y compris sous la délégation de l’éleveur, à effectuer des tirs de défense simple visant à la protection du troupeau du déclarant contre la prédation du loup (un tireur à la fois autorisé pat lot distinct), titulaires d’un permis de chasser obligatoirement validé pour la saison en cours) :

- monsieur Damien VERNET (permis de chasser n° 26 1 29557 délivré le 16/12/2002) - monsieur Guy VIGNAL (permis de chasser n° 20100269015204-A délivré le 17/11/2010)

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 07 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-05-17-00003 - AP autorisant VERNET Damien à effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 1026_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2022-05-18-00002

Arrêté préfectoral portant interdiction de la

cyclo-sportive "La Valence - Vercors" prévue le

22 mai 2022

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-05-18-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la cyclo-sportive "La Valence - Vercors" prévue le 22 mai 2022 11ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2022-05- - _ _ _ _ _

PORTANT INTERDICTION DE LA CYCLOSPORTIVE « LA VALENCE- VERCORS » PRÉVUE LE 22 MAI 2022

La préfète de la Drôme

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

• Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-17-2 ;

• Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-29 à R. 411-32 ;

• Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;

• Vu le décret du 17 août 2021 nommant Mme Delphine GRAIL-DUMAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Drôme, à compter du 30 août 2021 ;

• Vu l’arrêté préfectoral n°26-2021-12-06-00005 en date du 6 décembre 2021, portant délégation de signature à Mme Delphine GRAIL-DUMAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Drôme ;

•Vu la circulaire INTA1801862J relative à la simplification réglementaire de l’organisation de épreuves sportives ;

•Vu la déclaration en date du 11 mars 2022 de Monsieur Sylvain RENAUD, représentant YOUR EVENT, en vue d’organiser un cyclosportive, la « Valence-Vercors », le 22 mai 2022 ;

• Vu l’avis défavorable de la gendarmerie nationale en date du 24 avril 2022 ;

• Vu l’avis défavorable de la commune de Châteaudouble en date du 24 mars 2022 ;

• Vu les éléments complémentaires apportés par l’organisateur en date du 5 mai 2022 ;

• Vu l’avis défavorable de la Commission départementale de sécurité routière (section manifestations sportives) en date du 12 mai 2022 ;

• CONSIDÉRANT que la première édition de la « Valence-Vercors », qui s’est déroulée le 27 juin 2021, a donné lieu à des remontées d’information de la part de maires et de la gendarmerie faisant état de comportements dangereux de la part de certains cyclistes, d’un défaut d’encadrement de la course et d’une arrivée non maîtrisée par la direction de la course dans le centre-ville de Valence susceptible de mettre en danger les participants et l’ensemble des usagers de la route ;

• CONSIDÉRANT qu’à la suite du dépôt du dossier de déclaration de « la Valence-Vercors » le 11 mars 2022, l’escadron départemental de sécurité routière (EDSR) a émis un avis défavorable le 24 avril 2022. Afin de répondre à ces réserves, dont le contenu a été communiqué à l’organisateur afin qu’il soit en mesure d’adapter sa course le cas échéant, ce dernier a fait valoir par courriers en date du 5 mai 2022

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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Cabinet du préfet

Direction des sécurités

BPGE

pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-05-18-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la cyclo-sportive "La Valence - Vercors" prévue le 22 mai 2022 12les améliorations qu’il estime avoir apportées à son dispositif de sécurité par comparaison à la précédente édition et au dossier initialement déposé ;

• CONSIDÉRANT que le dossier ainsi amendé a été examiné par la Commission départementale de la sécurité routière (CDSR) qui s’est tenue le 12 mai 2022 ;

• CONSIDÉRANT qu’à l’occasion de la séance de la CDSR visée supra, l’organisateur a été interrogé sur l’arrivée jugée extrêmement dangereuse de la tête de course dans le centre-ville de Valence lors de l’édition 2021, la direction n’ayant pas été en capacité d’arrêter la course alors que les premiers coureurs, arrivés en avance par rapport au planning, n’étaient pas précédés par les motos de la police municipale comme prévu et que les feux tricolores qui devaient passer à l’orange clignotant n’avaient pas encore été activés, faisant ainsi franchir des feux rouge au peloton ;

• CONSIDÉRANT que l’organisateur a reconnu que plusieurs carrefours n’avaient pas été bien gérés à l’arrivée mais qu’il n’avait pas estimé nécessaire d’arrêter la course et que, en toute hypothèse, il n’aurait pas été en mesure de le faire. Il a par ailleurs répété à plusieurs reprises que pour l’édition 2022, même si la difficulté sur Valence était levée puisqu’il n’y a plus d’arrivée ou de départ prévu en ville, il serait à nouveau dans l’incapacité de stopper les coureurs en cas d’évènement particulier au regard du parcours et de l’organisation de la course, lui-même étant en tête de course au volant d’un véhicule et devant s’arrêter et/ou téléphoner avant toute décision ;

• CONSIDERANT que les représentants des forces de sécurité intérieure ont estimé sur ce point que « l’organisateur ne paraissait pas conscient de ses responsabilités en matière d’arrêt d’urgence de la course et n’était par conséquent pas en mesure de préciser les modalités mises en place pour satisfaire à ce cas de figure » ;

• CONSIDÉRANT en outre que lors de la commission, il a été rappelé que cette cyclosportive, composée de trois parcours de 100, 150 et 190 km, et fréquentée par des participants de niveaux très hétérogènes, empruntait des axes routiers très fréquentés à cette période de l’année et dont certains sont des axes « itinéraires bis » et de délestage de l’autoroute A7 ;

• CONSIDÉRANT que l’organisateur a déclaré un régime d’usage mixte de la chaussée : usage privatif temporaire de la chaussée et un usage privatif de la chaussée ;

• CONSIDÉRANT qu’au regard de la fréquentation des routes empruntées à cette période et de l’hétérogénéité des niveaux des participants, l’EDSR a estimé que cette manifestation ne se prête pas à la mise en place d’un régime d’usage temporaire de la chaussée (bulle tactique) et, en tout état de cause, qu’il requiert - en plus de la signalétique recommandée - un nombre de signaleurs suffisant pour assurer cette priorité de passage, notamment dans les traversées d’agglomérations et les descentes de col ainsi qu’aux carrefours et passages les plus dangereux ;

• CONSIDÉRANT que si la gendarmerie a été sollicitée pour passer une convention de sécurité avec l’organisateur, elle y a répondu défavorablement par un courrier en date du 1er mars, ne disposant pas des effectifs nécessaires à cette période de l’année malgré le décalage de la date de l’épreuve ;

• CONSIDÉRANT que le nombre de signaleurs statiques (27) et le nombre de motocyclistes (30) n’ont pas été jugés suffisants au regard du nombre de participants déclarés (1000), du tracé des parcours et du régime de circulation choisi ;

• CONSIDÉRANT que l’organisateur a indiqué lors de la CDSR que, pour sécuriser la course comme cela lui était demandé, il lui faudrait embaucher une centaine d’intérimaires, ce qu’il ne souhaitait pas faire pour des raisons financières ;

• CONSIDÉRANT qu’au regard de ces éléments, et notamment des moyens de sécurité mis en œuvre, seule une épreuve de cyclotourisme, sous le régime du strict respect du code de la route, serait de nature à concilier la sécurité des participants avec les contraintes liées aux parcours et à la période de l’année ainsi qu’à l’hétérogénéité des niveaux des coureurs ;

• CONSIDERANT que l’organisateur a indiqué en séance de la CDSR qu’une telle épreuve organisée en cyclotourisme ne serait pas rentable et qu’il n’envisageait pas d’en faire la demande ;

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Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète :

ARRÊTE :

Article 1

L’épreuve cycliste « la Valence-Vercors » du 22 mai 2022 est interdite.

Article 2

La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, la sous-préfète de l’arrondissement de Die, la directrice de cabinet de la préfète de la Drôme, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, ainsi que les maires du département de la Drôme concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

• d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Valence, le 18 mai 2022

La préfète

signé

Élodie DEGIOVANNI

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