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Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Soisy-sous-Montmorency.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 12 12 2024 1)
Thèmes du document : Économie et finances, Travail et emploi, Banque,
Soisy SOUS-MONTMORENCY
Direction des affaires juridiques
JBC/EM
Procès-verbal du Conseil municipal
du 12 décembre 2024
Le 12 décembre 2024 à 21 heures, le Conseil Municipal de Soisy-sous-Montmorency, dûment convoqué par M. Strehaiano, Maire, Vice-président délégué du Conseil Départemental, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances.
PRESIDENT :
PRESENTS :
PAR PROCURATION :
SECRETAIRE :
PRESENTS :
PROCURATIONS :
VOTANTS :
M. STREHAIANO, MAIRE,
VICE-PRÉSIDENT DELEGUE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,
M. THEVENOT (à partir de 21h06), Mme KRAWEZYK, MM. SURIE,
MARCUZZO, Mme UMNUS, M. VERNA, Mme MARY, M. NAUDET,
Mme JASON, MM. ABOUT, DACHEZ, DESRIVIÈERES,
Mmes ROY, COGNÉ, BRASSET, MM.ZONTONE, POISSON,
Mmes OZIEL, MEBREK, MM. MALNATI, FRANCINE,
STUDZINSKA, DELAROCHE, BEKARE, AMEDEO, Mme DAVID.
M. DELUCHEY à M. ABOUT, Mme FAYOL DA CUNHA à Mme
UMNUS, M. ZAKARIA à M. LE MAIRE, M. CORCEIRO à M.
DELAROCHE, M. HEUBERT à M. STUDZINSKA, M. DURANTEAU
à Mme JASON.
M. MARCUZZO
27
6
33
M. le Maire fait l'appel, constate que le quorum est atteint puis, avant de nommer le secrétaire de séance, souhaite communiquer quelques informations aux membres du Conseil municipal :
« Pour ceux qui ont encore une âme d'enfant, ce que je vous souhaite à toutes et à tous, je vous rappelle les festivités de Noël avec le spectacle, jeudi 19 décembre à partir de 16 h 45, avec les mesures de sécurité habituelles. Je pense que vous vous joindrez à moi pour remercier notamment le service des espaces verts qui a participé à la décoration de la ville pour ces fêtes de fin d'année. »
l
Conseil municipal du 12 décembre 2024 M. le Maire propose au Conseil municipal de désigner M. Marcuzzo secrétaire de séance.
M. Marcuzzo est ainsi désigné.
Point n°0 ; APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2024
M. le Maire soumet l'approbation du procès-verbal de la séance du 14 novembre 2024 aux voix.
Le procès-verbal du Conseil municipal du 14 novembre 2024 est adopté à l'unanimité.
Question n°1 : APPROBATION DU RECOURS A UN AGENT INSTRUCTEUR DU SYNDICAT MIXTE D'ETUDES ET_DE_ REALISATIONS D'EQUIPEMENTS D'INTERET GENERAL (SIEREIG) POUR L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION DU DROIT DES SOLS
Rapporteur: M. LE MAIRE
Le Syndicat Intercommunal d'Etudes et de Réalisations d'Equipements d'Intérêt Général de la Vallée de Montmorency (SIEREIG) est un syndicat mixte regroupant 18 communes dont celle de Soisy- sous-Montmorency et, a notamment pour objet, la réalisation d'équipements d'intérêt général pour ses membres.
Dans le cadre de l'instruction des demandes d'Autorisation du Droit des Sols (ADS) — mission qui rentre dans leur champ de compétence respectif — la Commune souhaite s'associer au SIEREIG dans le but :
-__ D'assurer la continuité du service public inhérent à l'ADS,
- De limiter les coûts pour la commune via le recours à un agent mis à disposition par le SIEREIG et partagés entre communes.
La commune de Soisy-sous-Montmorency doit, en effet, parer à deux contraintes en matière de demandes d’ADS.
D'une part, au regard du nombre de propriétés présentes sur son territoire et des droits restant à construire, les ressources humaines à mettre en œuvre pour instruire les ADS, présentées annuellement, sont inférieures à un Equivalent Temps Plein. En outre, il convient de préciser que les demandes, sur l'ensemble de l’année, ne sont pas présentées à la commune suivant un rythme régulier.
D'autre part, l'instruction desdites demandes est conditionnée par le recours à un agent disposant des compétences et de l'expertise juridique. Or, ce profil est difficile à trouver.
Ainsi, recourir à ce service partagé, organisé au SIEREIG, à l'aune de vacations accomplies au fil des demandes à traiter, répondra au besoin de la commune. L'exercice de cette compétence par le syndicat dépend cependant de la disponibilité d'un agent doté des compétences et de l'expertise nécessaires. Le SIEREIG, sur ce point, est engagé à une obligation de moyen.
Complémentairement, il convient de souligner que les missions d'expertise recouvrent également le conseil donné à la commune en cette matière. Un tableau de répartition des tâches d'instruction des ADS entre la commune et l'agent mis à disposition est joint en annexe de la présente note.
Conseil municipal du 12 décembre 2024 H Ilest important de rappeler que la commune reste toujours maitresse des Autorisations ou refus d’Autorisation du Droit des Sols à délivrer, à la lecture des instructions d'urbanisme réalisées pour son compte.
Concernant le financement de ce service, à la carte, celui-ci est prévu au titre de l’article 5 des statuts du syndicat, et, sauf opposition formelle de la commune exprimée en application de l’article L. 5212- 20 du Code Général des Collectivités Territoriales, assuré par voie de contributions fiscalisées payées sur l'année N, en remboursement du temps passé par l'agent pour l'instruction des demandes d'ADS réalisées au titre de l'année N-1.
Le coût horaire brut applicable au titre des contributions fiscalisées, est fixé par la délibération autorisant le recours à l'agent (vacataire) mis à disposition, précité. Ce montant est susceptible d'être révisé, annuellement, suivant notamment l'évolution des cotisations ou de l'indemnité versée à l'agent.
Pour la mise en œuvre de ce projet, les délibérations de la commune et du SIEREIG doivent être adoptées de manière réciproque et concordante.
M. le Maire souhaite apporter les précisions suivantes : « Vous savez que dans ie cadre de l'instruction des demandes d'autorisation du droit des sols, ce que l'on appelle les ADS, nous avons les déclarations préalables et les certificats d'urbanisme pour ceux qui sont supérieurs ou égaux à 20 m’ et les piscines, quelles que soient leurs dimensions.
Cette mission communale, pour soulager les services, nous la confions depuis quelque temps à une personne spécialisée du SIEREIG.
Je rappelle qu'en ce qui concerne les déclarations préalables et les certificats d'urbanisme pour des réalisations inférieures à 20 m°, c'est toujours réalisé par les services de la commune. Pour ce qui concerne l'instruction des permis de construire, c'est réalisé par l'agglomération. Mais je vous rassure, toute instruction est précédée d'un examen préalable où nous donnons un avis. Évidemment, il faut que ça soit conforme. Pour certaines choses un peu compliquées, il est nécessaire d’avoir un dialogue avec le pétitionnaire, comme l'on dit. Donc, nous ne sommes pas dans des opérations qui engagent des sommes considérables. J'ai demandé que l'on regarde ce que cela avait coûté à la commune en 2022-2023, et puis nous avons extrapolé sur 2024 : un peu moins de 2 250 € en 2022, 2 100 € en 2023 et un peu plus de 2 300 € en 2024. Mais les services apprécient cette répartition des tâches. C'est pourquoi je vous demande de continuer ainsi. »
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal :
-__ D'APPROUVER le recours à un agent instructeur du SIEREIG concernant les demandes d’Autorisation du Droit des Sols.
-__ D'AUTORISER le Maire à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
DELIBERATION N°2024-12-12/01
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5212-20,
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 422-1 et suivants,
VU l'arrêté du Préfet du Val d'Oise n°A19-100 du 06 mai 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Études et de Réalisations d'Equipements d'Intérêt Général de la Vallée de Montmorency (SIEREIG),
VU le courrier de la commune de Soisy-sous-Montmorency en date du18/11/2024 sollicitant auprès du SIEREIG le concours d'un instructeur en matière d'urbanisme,
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Conseil municipal du 12 décembre 2024 h VU le courrier de réponse du SIEREIG en date du 20/11/2024 fixant les modalités préalables à l'exercice de ladite compétence pour le compte de la commune de Soisy-sous-Montmorency,
VU le tableau, annexé, de répartition des tâches d'instruction des demandes d'Autorisation du Droit
des Sols entre la commune et l'agent mis à disposition par le SIEREIG,
CONSIDERANT que, par détermination de la loi, le Maire est l'autorité compétente pour délivrer ou refuser un Permis de Construire, un permis d'aménager, une Déclaration Préalable ou encore un Certificats d'Urbanisme,
CONSIDERANT également, que le Maire a qualité d'Officier de Police Judiciaire en matière de police de l'urbanisme,
CONSIDERANT qu'ainsi, le Maire doit pouvoir s'appuyer sur le concours d’un agent instructeur des demandes d'Autorisation du Droit des Sols (ADS) pour s'assurer de la légalité de ses décisions prises en matière d'urbanisme,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 10 décembre 2024,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale,
personnel et fêtes et cérémonies en date du 5 décembre 2024,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE d'associer la Commune au Syndicat mixte d'Etudes et de Réalisations d'Equipements d'Intérêt Général (SIEREIG) de la vallée de Montmorency pour l'exercice de la compétence de droit des sols portant sur la mise à disposition, par le syndicat, d'un agent instructeur des demandes d'Autorisation du Droit des Sols,
PREND ACTE de la participation au financement de l'exercice de la compétence, comme suit :
+ La commune prendra part au financement, en année N, de l'exercice de la compétence au temps passé par l'agent pour l'instruction, en année N-1, des demandes d’Autorisation du Droit des Sols, présentées à la commune, et pour toutes prestations afférentes à cet
exercice conformément au tableau de répartition des tâches susvisé,
+ _ Le mode de calcul du financement de l'exercice de ladite compétence est fixé comme suit :
Coût horaire brut de l'agent X nombre d'heures effectuées par l'agent instructeur sur l'année N-1,
+ La part de financement de la commune sera versée au SIEREIG par voie de contributions fiscalisées des charges, sauf opposition formelle de celle-ci, exprimée en application de
l'article L. 5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
APPROUVE les termes du recours à un agent instructeur du SIEREIG, tenu à une obligation de moyens, quant à l'exercice de ladite compétence,
DIT que l'exercice de la compétence sera mis en œuvre après adoption conjointe, par la commune de Soisy-sous-Montmorency et par le SIEREIG, de délibérations prises dans les mêmes termes,
AUTORISE le Maire à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conseil municipal du 12 décembre 2024 Â Question n°2 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE ENTRE LE CIG GRANDE COURONNE ET LA VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY POUR 2025-2029 — AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION
Rapporteur: M. LE MAIRE
La collectivité est actuellement adhérente à la convention de participation prévoyance 2019-2024 souscrite par le CIG grande couronne auprès du groupe VYV. Cette convention arrivera à son terme le 31 décembre 2024.
Il est donc nécessaire, pour garantir le maintien de la continuité de couverture des agents, de renouveler la convention de participation de la prévoyance pour une durée de 5 ans (2025-2029).
Pour rappel le risque prévoyance concerne les risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès. La participation de la collectivité est de 7 euros par adhérent et par mois.
L'adhésion à cette prévoyance concerne les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels de droit public et de droit privé en activité. L'adhésion à la prévoyance est au choix de l'agent qui doit en faire la demande s’il le souhaite.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal d':
- __ APPROUVER les termes de la convention de participation prévoyance, ci-annexée,
-__ AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention entre le CIG grande couronne et la Ville,
- AUTORISER M. le Maire à prendre toute mesure et à signer tous actes ou documents nécessaires à la mise en place et à l'exécution de ladite convention et de la présente délibération.
DELIBERATION N°2024-12-12/02
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU la directive 2014/24/UE du parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics,
VU le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la délibération n°2018.12.20.17 du 20 décembre 2018 portant sur l'adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du CIG,
5
Conseil municipal du 12 décembre 2024 H CONSIDERANT que la Commune, aux fins de couvrir tous ses agents qui en feraient la demande, a adhéré depuis 2019 à la convention précitée concernant les risques inhérents à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès,
CONSIDERANT que la convention susmentionnée, arrive à échéance le 31 décembre 2024,
CONSIDERANT qu'il convient de la renouveler, au terme des six ans prévus, à compter du 1° janvier 2025,
VU la délibération n°2023-26 du Conseil d'Administration du CIG en date du 7 juillet 2023 relative au choix des attributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation Prévoyance et Santé 2024-2029 ainsi que tous les documents contractuels y afférents,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 10 décembre 2024,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 5 décembre 2024,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,
APRES en avoir délibéré,
Mme Mary ayant quitté la salle et n'ayant pris part ni au débat ni au vote,
À l'unanimité,
- __ DECIDE d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour :
+ _Les risque prévoyance c'est-à-dire les risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé à 7 euros par mois et par agent adhérent.
- PREND ACTE que l'adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d'un montant annuel de :
e 54 euros pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité de moins de 10 agents,
° 180 euros pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité de 10 à 49 agents,
e 400 euros pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité de 50 à 149 agents,
+ 900 euros pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité de 150 à 349 agents,
+ 1500 euros pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité de 350 à 999 agents,
+ 2300 euros pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité de 1000 à 1998 agents,
e 3200 euros pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité de plus de 2000 agents.
- AUTORISE le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation prévoyance et tout acte en découlant.
Conseil municipal du 12 décembre 2024 l Question n°3 : CREATIONS D'EMPLOIS MODIFIANT LE TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : M. LE MAIRE
Si l'autorité territoriale, qui est investie du pouvoir de nomination, est compétente pour prendre les décisions individuelles relatives aux agents, dont le recrutement, l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale est compétente, quant à elle, pour créer, supprimer ou modifier les emplois.
C'est pourquoi, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur la délibération relative aux créations d'emplois modifiant le tableau des effectifs.
A. Centre Social Les Noëls :
La fiche de poste de Médiathécaire numérique au sein du Centre Social Les Noëls, poste dont les missions correspondent davantage au grade d'emploi des rédacteurs, il est proposé aux membres de la présente instance de rendre un avis sur la transformation de ce poste en le positionnant sur le grade des rédacteurs en lieu et place du grade des animateurs.
B. Etablissement Multi-Accueil Collectif Familial (EMACF) « Les Premiers pas » :
L'EMACF emploie actuellement deux éducatrices de jeunes enfants (EJE) dans son effectif, conformément aux exigences de l’article R2324-46-3 du décret 2021-1131 du 30 aout 2021.
Cependant, la charge pédagogique des missions confiées aux EJE, couplée aux difficultés récurrentes de recrutement, entraîne une surcharge de travail pour les professionnelles en poste et complique l'atteinte de leurs objectifs éducatifs.
Dans ce contexte, afin de renforcer le volet pédagogique et éducatif au sein de l'équipe et de mieux répondre aux besoins des enfants, une éducatrice de jeunes enfants a été recrutée en accroissement temporaire d'activité depuis 14 octobre dernier.
Etant donné qu'un poste d’auxiliaire de puériculture est vacant à l'heure actuelle et pour répondre aux enjeux éducatifs et accompagner de manière plus soutenue l'équipe pédagogique, il est proposé de transformer le poste vacant d’auxiliaire de puériculture en poste d'Éducatrice de Jeunes Enfants (EJE).
L'EJE jouera également un rôle essentiel de coordination entre les différentes équipes et la direction, afin d'assurer une cohérence dans la prise en charge des enfants et la gestion des projets éducatifs et contribuera à augmenter le nombre de professionnels diplômés au sein de la structure. Cela permettra d'équilibrer le ratio de professionnel diplômé/ non diplômé.
A titre d'information, la rémunération supplémentaire d'un EJE a été compensée par le recrutement de titulaires du CAP Petite Enfance pour remplacer les départs des auxiliaires de puériculture.
Toutefois, lors de chaque création de poste, il est précisé que les emplois non pourvus, en fonction du grade sur lequel le candidat aura finalement été recruté, seront supprimés du tableau des effectifs, après avis du Comité Social Territorial, le 10 décembre 2024.
Ilest donc demandé au Conseil municipal de procéder à la création de ces postes.
DELIBERATION N°2024-12-12/03
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Conseil municipal du 12 décembre 2024 H VU les décrets n°2011-1642 du 23 novembre 2011, n°2012-924 du 30 juillet 2012, n°2006-1690 du 22 décembre 2006, n°2010-1357 du 9 novembre 2010 et n°88-547 du 6 mai 1988, portant respectivement statuts particuliers des cadres d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, des rédacteurs territoriaux, des adjoints administratifs territoriaux, des techniciens territoriaux et des agents de maîtrise territoriaux,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT que la fiche de poste de Médiathécaire numérique au sein du Centre Social « Les Noëls », correspond davantage au grade d'emploi des rédacteurs, il est ainsi proposé de repositionner ce poste sur le grade des rédacteurs en lieu et place de celui des animateurs,
CONSIDERANT que pour renforcer le volet pédagogique et éducatif au sein de l'établissement Multi- Accueil Collectif Familial « Les Prémiers pas », et mieux répondre aux besoins des enfants, une éducatrice de jeunes enfants a été recrutée en accroissement temporaire d'activité. Etant donné qu'un poste d’auxiliaire de puériculture est vacant à l'heure actuelle et pour répondre aux enjeux éducatifs et accompagner de manière plus soutenue l'équipe pédagogique, il est ainsi proposé de transformer le poste vacant d’auxiliaire de puériculture en poste d'Éducatrice de Jeunes Enfants
(EJE),
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 10 décembre 2024,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 5 décembre 2024,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,
APRES en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE : la transformation :
- Du poste de Médiathécaire Numérique sur le grade d’animateur en médiathécaire Numérique sur tous les grades de rédacteur,
- Du poste d'Auxiliaire de puériculture en Educateur de jeunes enfants.
APPROUVE en conséquence : la création :
- De 1 poste de Médiathécaire Numérique à temps complet sur tous les grades de rédacteur,
- De 1 poste d'éducateur de jeunes enfants à temps complet sur le grade d'éducateur de jeunes enfants,
ouverts aux agents contractuels de droit public le cas échéant,
ADOPTE : la modification du tableau des effectifs comme suit :
Ancienne Nouvelle
Filière Emplois à temps complet situation |situation
Médico-
Sociale |
Educateur de jeunes enfants 4 5
Administrative Rédacteur Principal de 12° classe 7 8 Rédacteur principal de 2è" classe 6 7
Rédacteur 17 18
8
Conseil municipal du 12 décembre 2024 4 IMPUTE : la dépense au chapitre 012 du budget,
AUTORISE: Le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.
Question n°4 : SUPPRESSIONS D'EMPLOIS MODIFIANT LE TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur: M. LE MAIRE
Si l'autorité territoriale, qui est investie du pouvoir de nomination, est compétente pour prendre les décisions individuelles relatives aux agents, dont le recrutement, l'assembiée délibérante d'une collectivité territoriale est compétente, quant à elle, pour créer, supprimer ou modifier les emplois.
C'est pourquoi, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur la délibération relative à la suppression d'emplois modifiant le tableau des effectifs qui est effectuée une fois par an.
Conformément à la loi du 26 janvier 1984, en son article 34, et aux articles L.542-1 à L.542-24 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés et supprimés par l'organe délibérant de celle-ci.
Compte-tenu des créations de postes ainsi que des recrutements où mobilités intervenus en cours d'année, il apparait nécessaire de procéder à la mise à jour annuelle du tableau des effectifs en supprimant 104 postes.
Parmi ces 104 postes à supprimer, on peut dénombrer :
- 22 postes vacants consécutifs aux avancements d'agents sur un grade supérieur au titre de l'année 2024,
- 82 postes vacants non pourvus créés suite à des départs d'agents nécessitant l'ouverture sur plusieurs grades pour élargir les possibilités de recrutement (mise à la retraite, mobilité interne et externe, disponibilité, etc.) ou encore suite à des changements de situation d'agents nécessitant la suppression de leur ancien emploi (réussite à des concours et examens professionnels, augmentation du temps de travail, changement de filière ou de grade suite à intégration ou reclassement).
Conformément à l'article L542-2 du Code Général de la Fonction Publique, ces suppressions ont été soumises, pour avis, au Comité Social Territorial, le 10 décembre 2024.
il est donc proposé au Conseil Municipal de supprimer du tableau des emplois ces 104 postes à temps complet permettant d'actualiser ce même tableau à compter du 1er janvier 2025.
PROCES-VERBAL DES DEBATS
Intervention de M. Delaroche (non transmise)
M. Delaroche demande s’il existe encore des postes à pourvoir.
M. le Maire répond : « Il suffit de se rendre sur le site de la ville pour voir qu'il y a encore des postes à recruter. Ceux que nous avons éliminés, ce sont ceux qui avaient été ouverts pour recruter alors que les recrutements ont été réalisés, qui deviennent maintenant inutiles. »
M. Delaroche demande combien y a-t-il de postes encore ouverts.
Conseil municipal du 12 décembre 2024 M. le Maire répond qu'il y a encore six ou sept postes à recruter.
DELIBERATION N°2024-12-12/04
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.542-1 à L.542-24,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT que compte-tenu des créations de postes, ainsi que des recrutements ou mobilités intervenus en cours d'année, il apparait nécessaire de procéder à la mise à jour annuelle du tableau des effectifs en supprimant 104 postes à compter du 1% janvier 2025 correspondant à des vacances consécutives aux avancements de grade, à des créations de postes par anticipation permettant d'élargir les possibilités de recrutement, à des mobilités ou à des modifications de durée d'emploi, de statut, qui ont généré des recrutements sur d’autres grades ou durée d'emploi, statut, que ceux des agents partis,
VU l'avis du Comité Social Territorial du 10 décembre 2024,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 5 décembre 2024,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. ie Maire,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE : la suppression de 104 postes,
ADOPTE : la modification du tableau des effectifs comme suit :
Ancienne [Nouvelle
Filière Emplois situation (situation
Administrative
1 Attaché Principal à temps complet 2 1
2 attachés à temps complet 18 16 6 rédacteurs principaux de 1ère classe à temps complet 13 7 7 rédacteurs principaux de 2ème classe à temps complet 13 6 4 rédacteurs à temps complet 21 17 5 adjoints administratifs principaux de 1ère classe à temps complet 28 23 8 adjoints administratifs principaux de 2ème classe à temps complet 28 20 5 adjoints administratifs à temps complet 23 18
Technique 1 techniciens principaux de 1ère classe à temps complet 5 4
‘ 1 technicien principal de 2ème classe à temps complet 6 5 2 techniciens à temps complet 9 7 5 agents de maîtrise principaux à temps complet 11 6 4 agents de maîtrise à temps complet 13 9 8 adjoints techniques principaux de 1ère classe à temps complet 22 19 7 adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps complet 46 39 10 adjoints techniques à temps complet 46 36
19
Conseil municipal du 12 décembre 2024 Animation 1 animateur principal de 1ère classe à temps complet 1 0
1 animateur principal de 2ème classe à temps complet 2 1
À animateur à temps complet 16 15
2 adjoints d'animation principaux de 1ère classe à temps complet 5 3
2 adjoints d'animation principaux de 2ème classe à temps complet 15 13
5 adjoints d'animation à temps complet 24 19
Médico- 4 Agent spécialisé des écoles maternelles principal 2ème classe
sociale 1 Auxiliaire de puériculture de classe supérieur à temps complet 16 12
8 auxiliaires de puériculture de classe normale à temps complet n n
3 assistants socio-éducatifs à temps complet 2 0
2 assistants socio-éducatifs de classe exceptionnelle à temps complet 3 0
1 conseiller socio-éducatifs à temps complet 1 2
1 conseiller socio-éducatifs supérieurs à temps complet 1 0
1 conseiller socio-éducatifs hors classe à temps complet 0
IMPUTE : la dépense au chapitre 012 du budget,
AUTORISE : Le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.
Question n°5: APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES
TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC)
Rapporteur: M. DACHEZ
Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) s'est réunie le 01 octobre 2024 pour évaluer le coût net des charges transférées entre la Communauté d'Agglomération et ses communes membres.
Le président de cette commission a notifié à la commune son rapport évaluant le coût net
des charges transférées.
M. le Maire apporte les précisions suivantes: « Il n'y a pas de surprise. Nous ne sommes pas vraiment dans le domaine de la sérendipité dans cette affaire. Mais une précision concernant le maître-nageur qui reste. Nous avions des maîtres-nageurs à la ville de Soisy et, c'est peut-être l'exception qui confirme la règle, ceux de la fonction publique territoriale étaient mieux rémunérés que ceux du privé. Aujourd'hui, il y a beaucoup de concurrence avec des ouvertures de piscine, notamment avec l'agglomération voisine. Donc, nous sommes amenés à augmenter en deux fois de 30 % (20 % d'abord et 10 % ensuite), les salaires des maîtres-nageurs. Cela veut dire que l'année prochaine, cette contribution disparaîtra puisque le salaire ordinaire correspondra aux sursalaires
que nous assurons en ce moment. »
Ilappartient au Conseil Municipal de :
SE PRONONCER sur ce rapport dans un délai de 3 mois à compter de sa transmission, puis au
conseil communautaire d'arrêter le montant des attributions de compensation définitives.
DELIBERATION N°2024-12-12/05
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Conseil municipal du 12 décembre 2024 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions prévues au IV de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
VU le rapport de la CLETC du 01 octobre 2024, notifié à la commune le 10 octobre 2024,
CONSIDERANT la nécessité pour chaque commune de se prononcer sur ce rapport,
VU l'avis de la commission des finances locales, budget de la Ville, administration générale,
personnel et fêtes et cérémonies en date du 5 décembre 2024,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Dachez,
APRES en avoir délibéré,
PAR trente voix POUR
ET trois abstentions,
APPROUVE le rapport de la CLETC du 01 octobre 2024.
Question n°6 : BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - ADMISSION EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES
Rapporteurs : M. DACHEZ
Le comptable public de la trésorerie de Montmorency nous a fait parvenir des états de titres de recettes qu'il n'a pu recouvrer malgré de nombreuses démarches, et dont il demande l'admission en non-valeur. .
S'agissant de la première liste, elle concerne l'admission en non-valeur de titres de recettes pour un montant global de 22 884.27 €. L'admission en non-vaieur n'empêche nullement un recouvrement
ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
La deuxième liste concerne les créances éteintes, notamment suite à une procédure de surendettement (l'effacement de créances dans le cadre de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire) pour un montant global de 1 299.46 €. La créance éteinte s'impose à la
commune et au trésorier ; aucune action de recouvrement n'est possible.
Deux mandats seront émis respectivement à l'article 6541 « créances admises en non-valeur »
(22 884.27 €) et à l'article 6542 « créances éteintes » (1 299.46 €).
Il'est proposé au Conseil Municipal, au regard des états transmis :
-__ D'ADMETTRE en non-valeur la somme de 22 884.27 €,
-__ D'ETEINDRE les créances pour un montant de 1 299.46 €,
-__ D'AUTORISER le Maire à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
M. le Maire ajoute: « Ce n'est pas très agréable. Effectivement, il y a ceux qui sont déclarés
insolvables. Ce sont ces 1 299,46 €. Pour le reste, on nous fait croire que cela n'empêche nullement de réussir ce que l'on n'a pas réussi. Mais nous n'allons quand même pas essayer d'ériger une forteresse ou les murailles de Carcassonne pour refuser tout cela. Donc, je crois que l'on ne peut qu'accepter. »
12
Conseil municipal du 12 décembre 2024 DELIBERATION N°2024-12-12/06
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29,
VU la liste des admissions en non-valeurs produite par Madame la Comptable assignataire du service de gestion comptable de Montmorency pour un montant de 22 884.27€,
VU la liste des créances éteintes envoyée par Madame la Comptable assignataire du service de gestion comptable de Montmorency pour un montant de 1 299.46€,
CONSIDERANT que l'ensemble de ces créances n'ont pu être recouvrées malgré les nombreuses démarches de Madame la Comptable assignataire du service de gestion comptable de Montmorency,
VU l'avis de la commission des finances locales du budget de la ville, de l'administration générale, du personnel, et des fêtes et cérémonies en date du 5 décembre 2024,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Dachez,
APRES en avoir délibéré,
PAR trente voix POUR
ET trois abstentions,
ADMET en non-valeur les créances communales pour un montant de 22 884.27€,
ETEINT les créances pour un montant de 1 299.46€,
AUTORISE le Maire à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Question n°7 : BUDGET PRINCIPAL DE L’ANNEE 2024 — DECISION MODIFICATIVE N°2
Rapporteur : M. DACHEZ
Le budget primitif de la ville pour 2024 a été approuvé par le conseil municipal le 21 mars 2024.
Un élément intervenu par la suite venant impacter le budget, il convient donc de le modifier en conséquence :
Section d'investissement :
1. Une réaffectation des crédits de la nature 2188 sur l'opération « 2024 » JO.
2. Une réaffectation des crédits de la nature 2313 sur l'opération « 10002 » Espace Culturel.
La décision modificative n°2 s’équilibre ainsi :
Conseil municipal du 12 décembre 2024 Imputation | Opération Objet de la demande Dépenses Recettes
Section d'investissement 0,00 0,00
Chapitre 21 - Immobilisation
corporelle 0,00 0,00
2188 JO -20 000,00
2188 2024 JO 20 000,00
Chapitre 23 - Construction en cours 0,00 0,00
2313 Espace culturel -9 500 000,00
2313 10002 Espace culturel 9 500 000,00
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal :
-__ D'ADOPTER la décision modificative n°2 de la Ville pour 2024, pour modifier le budget tel que présenté ci-avant.
DELIBERATION N°2024-12-12/07
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.1612-11,
VU la délibération n°2024-03-21/06 du Conseil municipal du 21 mars 2024 portant adoption du budget primitif de la Ville pour l'exercice 2024,
CONSIDÉRANT que l'article 1612-11 du Code général des collectivités territoriales mentionne que, sous réserve du respect des dispositions des articles L.1612-1, L.1612-9, L.1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu’au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent,
CONSIDERANT que dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il est nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal et notamment de prendre en compte :
En dépense d'investissement :
1. Une réaffectation des crédits de la nature 2188 sur l'opération « 2024 » JO,
2. Une réaffectation des crédits de la nature 2313 sur l'opération « 10002 » Espace Culturel,
CONSIDERANT qu'il convient donc d'inscrire ces mouvements financiers dans le budget,
VU favis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 5 décembre 2024,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Dachez,
APRES en avoir délibéré,
PAR trente voix POUR
ET trois abstentions,
ADOPTE la décision modificative n°2 de la ville pour 2024 de la manière suivante :
Conseil municipal du 12 décembre 2024 Imputation | Opération Objet de la demande Dépenses Recettes
Section d'investissement 0,00 0,00
Chapitre 21 - Immobilisation
corporelle 0,00 0,00
2188 JO -20 000,00
2188 2024 |JO 20 000,00
Chapitre 23 - Construction en cours 0,00 0,00
2313 Espace culturel -9 500 000,00
2313 10002 | Espace culturel 9 500 000,00
Question n°8 : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE POUR L’ANNEE 2025
Rapporteurs : M. LE MAIRE ET M. DACHEZ
M. le Maire indique aux membres du Conseil municipal que, comme d'habitude, il va présenter la partie fonctionnement et M. Dachez présentera la partie investissement.
Conformément à l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».
En outre, dans les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte « une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des
avantages en nature et du temps de travail. »
Présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire
I. Rapport et débat d'orientation budgétaire : quelles sont les règles ?
Sont rappelées ci-dessous les règles en matière de rapport et de débat d'orientation budgétaire.
Article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales
« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un
délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport
Conseil municipal du 12 décembre 2024 donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur
prévu à l’article L.2121-8. ll est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du
présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses
et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des
dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est
transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public
de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication.
Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés
par décret.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des
communes de 3 500 habitants et plus. »
Article D.2312-3 du code général des collectivités territoriales
A. —Le rapport prévu à l’article L.2312-1 comporte les informations suivantes :
1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions
prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.
Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de
budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions
ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en
matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des
recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de
programme.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les
perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette
que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du
niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se
rapporte le projet de budget.
B. — Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport prévu au troisième alinéa
de l'article L. 2312-1, présenté par le maire au conseil municipal, comporte, au titre de
l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations
relatives :
1° A la structure des effectifs ;
2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que
les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les
heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature.
3° A la durée effective du travail dans la commune.
Conseil municipal du 12 décembre 2024
16 Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la commune.
Ce rapport peut s'appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur l'état de la
collectivité prévu au dixième alinéa de l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
C. — Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 est transmis par la commune au président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est
membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée
délibérante. Il est mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, dans les quinze jours
suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen. »
Conseil municipal du 12 décembre 2024 Il. Environnement économique et financier
La banque de France a communiqué ses projections intermédiaires en septembre 2024. Ces projections, qui
retiennent comme hypothèse une politique économique inchangée, dans le contexte économique actuel, dont
bien évidemment entourées d’aléas importants.
En premier lieu, l'incertitude politique actuelle en France fait peser un aléa sur les hypothèses de finances
publiques et sur le comportement plus ou moins attentiste des entreprises et des ménages.
En second lieu s'ajoutent les risques géopolitiques (guerre en Ukraine, situation au Proche-Orient, tensions
commerciales …) et leurs effets sur les prix des matières premières et le commerce international.
POINTS CLÉS DE LA PROJECTION FRANCE
PUPr] PUYE] POP) PT 2026
PIB réel 2,6 4,1 1,1 4,2 1,5
= 0,2 03 0,0 -0,1
1PCH 5,9 5,7 2,5 1,5 17 _ 0,0 0,0 -0,2 0,0
IPCH hors énergle et alimentation 3,4 4,0 2,5 2,3 1,9
mt 0,0 0,0 G,1 0,0
Taux de chômage en fin d'année ” 741 7,5 7,5 7,6 7,3
- 0.0 -0.1 -0,3 -0,3
annuel sauf indication contraire. Les révisions par rapport à la prévision de juin 2024, fondée sur les comptes trimestriels cu 30 avril 2024. sont indiquées en italique, calculées en points de pourcentage et sur des chiffres arrondis. Projections fondées sur les comptes trimestrieis du 30 août 2024 et réalisées des hèses techriques établies au 15 août 2024. a) BIT, France entière. %5 popula valeur au quatrième trir chaque année Scurces : Insee pour 2022 et 2023 (comptes nationaux trimestriels du 39 août 2024) projections #anque de France sur fonc bieuté
Données corrigées des jours ouvrables. Teux de croissa
Avec une consommation qui reste atone, en dépit des gains de pouvoir d’achat des revenus salariaux, la
croissance ne se renforcera que modérément.
En 2024, la croissance prévue en moyenne annuelle devrait s'élever à + 1,1 % (alors que la prévision était de
+0,8% en juin). Elle serait surtout tirée par le commerce extérieur, mais freinée par des phénomènes de
déstockage en lien notamment avec l’atténuation des difficultés d’approvisionnement. En revanche, les
exportations pâtiraient transitoirement jusqu’au premier semestre 2025 des mauvaises récoltes de blé de l’été
2024.
Au 1er semestre, la demande intérieure est restée faible, même si les dépenses de services ont été soutenues.
Du fait de la désinflation, les salaires progressent désormais plus rapidement que les prix à la consommation,
un mouvement qui pourrait s'accentuer en 2025. Cette progression des salaires réels entraîne des gains de
pouvoir d'achat qui ont permis une nette hausse du taux d'épargne financière : le taux d'épargne se situe au
2ème trimestre 2024 bien au-dessus de fin 2023 (17,9 % contre 17, 1 %). Les gains de pouvoir d'achat des
revenus salariaux ne devraient se répercuter sur la consommation que l’an prochain. L'investissement des
entreprises recule pour le 3ème trimestre consécutif et celui des ménages (en logement) est en net repli. Au
cours de la première partie de l’année, l’économie française a continué à créer des emplois mais à un rythme
ralenti. Cela se traduit par la réapparition de gains de productivité, qui reste encore modeste. Un point positif
est que le taux de chômage demeure relativement bas (7,3 % à mi-année), au regard de son historique des
trente dernières années. C'est d’ailleurs un dénominateur commun à de nombreux pays européens, reflétant
une moindre arrivée sur le marché du travail en raison du vieillissement de la population.
Au second semestre, l'effet défavorable de l'incertitude accrue serait transitoirement compensé par l'effet
favorable des Jeux olympiques et paralympiques de Paris dont l'impact positif sur la croissance est estimé à
un quart de point. Celui-ci serait d’ailleurs suivi d’un contrecoup qui diminuerait la croissance au quatrième
trimestre.
En 2025, la hausse du PIB se maintiendraità un rythme similaire en moyenne annuelle, mais la consommation
des ménages prendrait le relais, les gains de pouvoir d'achat étant davantage soutenus par les salaires réels
et étant alors progressivement moins épargnés. La projection établit une croissance de + 1,2 % en 2025.
Conseil municipal du 12 décembre 2024 En 2026, elle serait renforcée par la reprise de l'investissement privé sous l’effet de la détente passée des taux
d'intérêt et s’élèverait à+ 1,5 %.
Le recul de l'inflation se confirme en 2024 et serait amplifié en 2025 par la baisse des prix de l'électricité (malgré
une hausse prévisible des taxes).
Après + 5,7 % en 2023, la projection de l'inflation (IPCH) s’établirait à + 2,5 % en 2024. Les surprises à la baisse
des derniers mois sur les services et l'alimentation sont compensées par celles, à la hausse, sur les produits
manufacturés liées notamment à la dynamique des prix des produits pharmaceutiques. L’IPCH (indice des prix à
la consommation harmonisé) s'établit à + 2,7 % au mois de juillet 2024 et à + 2,2 % en août. L’inflation des
services, à + 3,1 % en juillet 2024, a entamé sa phase de décrue et devrait, après une interruption transitoire au second semestre 2024, poursuivre son repli. Les vulnérabilités des approvisionnements commerciaux liées à
l'instabilité géopolitique en mer Rouge pourraient contribuer à une légère remontée de l'inflation au second semestre 2024. L'évolution des prix de l'énergie serait marquée par la baisse annoncée de — 15 % des tarifs
réglementés de vente de l'électricité en février 2025.
France : prix à la consommation (taux de variation sur un an, en %) ® La Banque Postale
40 EN
% m= Produits manufacturés mu Énergie mon Services
O = Alimentation ==s Ensomble (IPC)
ons 0718 01719 07n9 01/20 07/20 o1721 07/1 01/22 07/22 01/23 07/23 01/24 07/24
En 2025, la prévision d'inflation est estimée à + 1,5 %, du fait de la diminution annoncée des prix de l'électricité,
en partie atténuée par une révision haussière des prix des biens manufacturés liée à la situation en mer Rouge. En 2026, l'inflation s’établirait à un niveau modéré de + 1,7 %.
En ce qui concerne les marchés financiers, l’environnement mondial est caractérisé par une baisse des taux
longs.
La Banque centrale européenne a réduit le 12 septembre le taux directeur de la facilité de dépôt de 0,25 point
le faisant ainsi passer à 3,5%. Le taux de la facilité de dépôt est le taux d'intérêt que les banques perçoivent
lorsqu'elles déposent des fonds pour vingt-quatre heures auprès de la banque centrale. C'est également le taux
d'intérêt le plus important pour les épargnants, car il a un impact direct sur les comptes d'épargne qui
produisent des intérêts.
Après la première réduction en juin, la BCE a eu la sagesse de se donner quelques mois pour prendre du recul
et surveiller les effets de cette baisse des taux directeurs. L'inflation a fluctué, mais est finalement tombée à
un niveau très proche de l'objectif de la banque centrale, tandis que la croissance économique est restée
positive. Il s'agit de la deuxième baisse du taux d'intérêt de la facilité de dépôt en cinq ans, après la baisse initiale de juin. Cela fait suite à 10 hausses de taux depuis que l'institution basée à Francfort a entamé son cycle
de relèvement des taux en juillet 2022. Une grande majorité des économistes envisage désormais une
troisième réduction de 0,25 point de pourcentage en décembre de cette année. La plupart des analystes
s'attendent à ce que la BCE poursuive son cycle d'abaissement de la note en 2025 avec trois réductions ou plus de 0,25 point de pourcentage jusqu'en septembre 2025, ce qui ramènerait le taux d'intérêt à un objectif de
2,50 % en septembre 2025
Conseil municipal du 12 décembre 2024 I. Principales mesures du PLF 2025 intéressant les collectivités locales
Selon les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2025 (PLF), les collectivités devront contribuer à hauteur
de 5 milliards d'euros en 2025 au « redressement des finances publiques », afin de permettre au gouvernement de
ramener le déficit à 5% du PIB.
Y_ La création d’un fonds de réserve
Afin d'associer les collectivités territoriales à un effort de redressement des finances publiques (comme le prévoit
la LPFP 2023-2027), l’article 64 du PLF pour 2025 prévoit la création d’un nouveau « fonds de réserve
» pour les finances locales.
Ce fonds serait abondé par un prélèvement sur le montant des impositions des communes, des départements, des
régions et de leurs établissements publics à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement sont
supérieures à 40 millions d'euros.
Ÿ_ La DGF du bloc communal
L'article 29 du PLF 2025 intègre une quasi-stabilisation des prélèvements sur recettes au profit de la dotation globale
de fonctionnement. L’enveloppe passe ainsi de 27 245 046 362 € en 2024 à 27 244 686 833 € en 2025. Au sein de
cette enveloppe, 320 M€ d'abondement serviront à financer, comme en 2024, la progression de 290 M€ des
dotations de péréquation verticale des communes (DSR et DSU) ainsi que celle de la Dotation d’Intercommunalité (DI) des EPCI à hauteur de 30 M£. ‘
Pour 2025, le Gouvernement propose un retour à une enveloppe d’écrêtement classique (écrêtement « supprimé
» totalement en 2023 et partiel en 2024).
Cet élément est prévu à l’article 61 du Projet de Loi de Finances pour 2025.
Rappel du mode de calcul en 2024 : Reprise du calcul avec écrêtement en 2025 :
Dotation forfaitaire N°1 Dotation forfaitaire N°1
M / / —
ÉCOULÉ NET CLEAN EL MEL ECBNCOIEETAUENELNTEE ANA
Ecrêtement si potentiel fiscal > 85% du
potentiel fiscal moyen (Max. 1% des RRF
N-2)
Ecrêtement si le Potentiel fiscal/hab >
85% du potentiel fiscal moyen/hab
(Max. 1% des RRF N-2) pour financer la
hausse des dotations de péréquations
LE CE
uniquement pour financer la garantie de
non-négativité et la hausse
démographique
Ÿ_ La Dotation de Solidarité Urbaine
En 2024, l’abondement de l'enveloppe de DSU était initialement fixé à 140 M€. Le Comité des finances locales a
finalement décidé « d'ajouter » 10 M€ supplémentaire à cette enveloppe, la portant ainsi à 150 M€.
Pour 2025, le PLF prévoit un abondement de la DSU à hauteur de 140 ME.
Conseil municipal du 12 décembre 2024
20 Ÿ_ Clarification de la notion de « logements sociaux »
Le PLF 2025 prévoit également une modification technique de la notion de « logements sociaux » : seront désormais
retenus tous les logements sociaux répertoriés comme des logements locatifs sociaux, et non plus uniquement les
logements sociaux des HLM et SEML, ainsi que les logements ayant fait l’objet d’une opération de requalification de
copropriétés dégradées.
Ÿ Coefficient de revalorisation forfaitaire des bases pour 2025
Comme le prévoit l’article 1518 bis du Code général des impôts (CGI), à compter de 2018, les valeurs locatives
foncières sont revalorisées en fonction de l'inflation constatée (et non plus en fonction de l'inflation prévisionnelle,
comme c'était le cas jusqu'en 2017). Ce taux d'inflation est calculé en fonction de l’évolution de l'indice des prix à
la consommation harmonisé entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2 (pour application en année
N). A noter qu’en cas de déflation, aucune dévalorisation des bases fiscales ne sera appliquée (coefficient maintenu
à 1).
L’IPCH de novembre 2024 n'étant connu qu’en décembre, le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases
fiscales qui s’appliquera pour 2025 ne sera connu qu'à ce moment-là. Au mois de septembre 2024, selon les
prévisions de la Banque de France, l’IPCH s’établiraient à +2,5% en 2025, +1,5% en 2026 et +1,7% en 2027.
Ces prévisions sont à appliquer sur les bases en N+1.
Toutefois, ces prévisions s'appliquent uniquement sur les bases d’habitation et de locaux industriels (et non sur les
bases dites professionnelles et commerciales).
8,0%
7,0%
6,0%
5,0%
4,0%
3,0%
2,0%
1,0%
0,0%
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
mm Coefficient de revalorisation forfaitaire
max Coefficient de revalorisation forfaitaire TH
—— IPCH novembre N-1
—@— Coef. Estimé (dernières prévisions IPCH Banque de France)
Une diminution du fonds vert
Le fonds vert est la principale « victime » de la diminution du soutien apporté à l'investissement des collectivités
par l'Etat. La diminution de cette ressource au PLF 2025 ne vient cependant que pérenniser une action déjà mise en
place sur l’année 2024.
En effet, la LF 2024 avait ouvert 2,50 Md£ mais les crédits de paiement ne se sont matérialisés qu’à hauteur de 1,12
Md£.
Le PLF 2025 vient consacrer cette baisse en actant une autorisation d'engagement d’uniquement 1 Md£ pour 2025.
Conseil municipal du 12 décembre 2024 YŸ Des enveloppes maintenues à leur niveau de 2024 pour les quatre principales dotations
d'investissement
Les mesures de soutien à l'investissement sont reconduites pour un montant de 2 Mds£ réparti en quatre enveloppes
distinctes comprenant des conditions d'éligibilité différentes (DSIL, DETR, DPV et DSID).
Récapitulatif des enveloppes :
DSIL 570 M€
DETR 1.046 Mds€
DPV 150 M€
DSID 212M€
Ÿ_ Deux modifications d’ampleur sur le FCTVA
Un taux de FCTVA abaissé de -10%
L'article 30 du PLF 2025 apporte deux modifications d’ampleur sur le FCTVA. Tout d’abord, le taux de FCTVA est
diminué de 10%, il s'établirait à 14,85% contre 16,404% actuellement, pour les attributions de FCTVA dès le 1°°
janvier 2025.
Pour les communes qui perçoivent le FCTVA en décalage, il faudra établir le nouveau taux de 14,85% sur les
dépenses d'investissement 2023 si perception du FCTVA en N+2 et en 2024 si perception du FCTVA en N+1.
Lors du congrès des maires, le ministre a annoncé que cette mesure serait rétroactive. Ainsi, les communes
percevront, en 2025, un remboursement au taux de 16,404 % sur les dépenses d'investissement engagées en
2024, et un taux de 14,85 % en 2026 sur les dépenses effectuées en 2025.
Fin de l’éligibilité au FCTVA pour les dépenses de fonctionnement
Le FCTVA serait également recentré uniquement sur les dépenses d'investissement et non plus sur les dépenses
de fonctionnement comme prévu initialement. U
Conseil municipal du 12 décembre 2024 IV. Situation et orientations financières de la ville de Soisy-sous-
Montmorency
1. Rétrospective sur 5 ans
LUE 2022
13- Atténuation de charges 169 547 168 338 133 849 96 533 90 409
[70- Produits des services 2116 821 1 492 890 1 704 154 1922 872 2 421 939
73- Impôts et taxes 13 335 165 14 043 581 14590088 |15950467 | 18212576
f74- Dotations et subventions 4439 457 4 915 332 4221 034 5 814 205 4 480 888
75- Autres produits de gestion courante 597 905 567 905 598 603 615 038 633 242
76- Produits financiers 127 169 127 169 127 169 127 169 127 169
77- Produits exceptionnels 1 295 326 1 640 876 768 180 572 102 1 470 303 78- Reprise sur provisions 0 0 0 0 15 411
TOTAL 22 081 390 22956091 22143077 25098386 27451937
Sur la période 2019-2023, les recettes réelles de fonctionnement ont augmentées en moyenne de +4.35%.
70- Produits des services
Ces derniers comprennent les diverses redevances (restauration, centre de loisirs, crèche...). Evolution
moyenne sur la période : +2.73%
73- Impôts et taxes
Il s’agit des participations de l'Etat (Impôt, TLPE, droit de mutation ...), et de l'attribution de compensation de la
CAPV
Evolution moyenne sur la période : +6.28%
Dont :
Impôt : + 9.12%
Attribution de compensation : -2.48%
Droit de mutation : -5.60%
74- Dotations et subvention
Il s'agit des participations de l'Etat, du département, de la CAF et de la DGF (Dotation Global de
Fonctionnement)
Evolution moyenne sur le période : +0.19%
Dont:
DGF : -0.79 % LA
Conseil municipal du 12 décembre 2024 2020 2021 2022
011- Charges à caractère général 5 329 191 4762 293 4 881 930 5 524 096 5 697 471
012- Charges de personnel 10 426273 | 10677064 | 10 982 149 11 493 456 12 232 700
014- Atténuation de produits 224 575 216 842 174 985 204 343 265 349
65- Charges de gestion courante 1 368 097 1351 724 1 407 665 1 464 360 1 607 951
66- Charges financières 583 264 569 039 514 692 514 572 485 162
67- Autres charges exceptionnelles 6 967 69 441 467 643 49 812 69 929
68- Provision 0 0 0 226 098 87 280
TOTAL 17938367.) 17646403 | 18429064 19 476737 20 445 842
Sur la période 2018-2022, les dépenses réelles de fonctionnement ont augmentées en moyenne de +2.85%
011- Charges à caractère général
Elles comprennent les charges de fonctionnement courant: prestations de service, fluides, abonnements,
maintenance, entretien, frais de télécommunication …
Evolution moyenne sur la période : +1.35%
012- Charges de personnel
Elles recouvrent l’ensemble des salaires, indemnités, charges et frais de personnel, toutes catégories
confondues. Ces dernières doivent être examinées en tenant compte des atténuations de charges, c’est-à-dire
des remboursements réalisés par l'assurance statutaire.
Elles évoluent du fait du glissement vieillesse technicité, des augmentations de charges, de l’assurance
statutaire, des évolutions législatives, des recrutements, la refonte du régime indemnitaire..
Evolution moyenne sur la période : +3.25%
65- Autres charges de gestion courante
Elles sont principalement constituées des indemnités des élus, des subventions aux associations et au CCAS, le SDIS...
Evolution moyenne sur la période : +3.28%
Conseil municipal du 12 décembre 2024 h 24 29,000,000
27,000,000
25,000,000
23,000,000 —
21,000,000
19,000,000
17,000,000
15,000,000
2019 2020 2021 2022 2023
_ Recettes de fonctionnement mess Dépenses de fonctionnement
2020 LA
10-Dotation et fonds propres 2730 775 2 543 022 4391 436 4 303 068 4563 247
13- Subventions 1 009 254 1 062 668 580 828 1 862 376 901 357 16- Emprunt et dettes 5 943 223 021 1 501 992 15 646 5 854
Lo] 7 TR 3745972 SCYEAN LYC PET CEA ETN 5470458
10- Dotations et fonds propres
Il s’agit du fonds de compensation de la TVA (FCTVA). L'Etat rembourse la TVA payée sur l’investissement par
les collectivités à hauteur de 16.404%
13- Subventions
Elles sont variables par nature et dépendent des projets votés et des politiques publiques accompagnées par
les financeurs
2020 2021 2022
16- Remboursement d'emprunt 1 450 014 1 491 634 1 426 301 1 546 560 1 620 487
20- Immobilisations incorporelles 52 230 8 222 63 726 37 028 52643
21- Immobilisation corporelles 375 677 648 149 2 561 880 2 695 493 4 150 940 23- Construction en cours 4 687 176 1116 341 6 310 305 6 793 852 4 630 807
TOTAL 6565097 3264346) 10362212 11072933 PET EYyTL
Les dépenses d'équipement recouvrent les études, l'acquisition de logiciel, matériel, mobilier, les
constructions et grosses rénovations, la voirie et les réseaux, les acquisitions.
Les dépenses d'équipement sont cycliques.
Conseil municipal du 12 décembre 2024 M 12,000,000
10,000,000
8,000,000
6,000,000
4,000,000
2,000,000
0
2019 2020 2021 2022 2023
——— Recettes d'investissement rs Dépenses d'investissement
Sur la période 2019-2023, la commune a réalisé un total de 41.7M£ de dépenses d'investissement, soit une
moyenne de 8.3M€ par an.
Ces dépenses d'investissement ont été financées par :
- Le FCTVA (11%)
- Les ressources propres de la commune (60%)
- Les subventions perçues ont représenté 13% du financement des dépenses - La Commune a réalisé pour 4.9M£ de cessions sur la période, ce qui a permis de financer 12% des
dépenses d'investissement
- Recours à l'emprunt pour 1.7M£ (4%)
2019 2020 2021 2022 2023
Produits de fonctionnement courant 22 081 390 | 22956091 | 22143077 | 25 098 386 | 27 436 526
Co NET Up ele] CL: In 4143 023 5309 688 37714 013 5621649 16 990 684
+ Solde exceptionnel large 832 264 1129565 -86 986 -91211 970 512
= Produit exceptionnels larges 1 422 495 1768 045 895 349 699 271 1 612 883
- Charges exceptionnelles larges 590 231 638 480 982 335 790 482 642 371
= EPARGNE DE GESTION 3310759 4180 123 EY#A1)72 5530438 6020172
583 264 569 039 514 692 514572] 485162
= EPARGNE BRÛTE 2°727:495 CAC M AE: 7) 3112335 5015 866 | 5535010
- Capital 1 450 014 1 491 634 1 426 301 1546560 | 1620487
ANA AUS 1277481 2119450 1686034 34693061, 3914 523
Conseil municipal du 12 décembre 2024 |
Evolution des soldes d'épargne
7,000,000
6,000,000
5,000,000
4,000,000
3,000,000
2,000,000
1,000,000
Lil 2019 2020 2021 2022 #1 Epargne Gestion 21 Epargne Brut M Epargne Net
Conseil municipal du 12 décembre 2024
2023
27: Entre 2019 et 2023 la commune s’est désendettée de 25% sur la période. L’encours de dette a ainsi diminué
de 4.5ME passant de 17.4 M€ à 12.9M£ en 2023.
Encours de dette
18.000,000
17.4 M€
17,000,000
16.000.000
15,000,000
14,000,000
12.9 M€
13,000,000
12,000,000
11,000,000
10,000,000
2019 2020 2021 2022 2023
Ainsi, sous le double effet du désendettement et de l'augmentation de l'épargne brute, la commune à réduit
de 64% son délai de désendettement sur la période, passant de 6.4 ans en 2019 à 2.3 ans en 2023.
Pour rappel, la capacité de désendettement permet d'analyser la solvabilité d’une collectivité. C’est le rapport
entre l’encours de dette et l'épargne brute de l’exercice écoulé. L'article 29 de la loi de programmation des
finances publiques indique que le plafond national de référence pour les communes et les EPCI à fiscalité
propre est de 12 années.
En corolaire, la dette par habitant s’est résorbée et permet à la ville de retrouver des marges de manœuvre
pour ces futurs investissements.
Conseil municipal du 12 décembre 2024
28 1100 20
18
1000 16
900 RE E. 14
= 708 € . 800 Se —— 10
6.4ans _ , 8
700 ” 6 2.3 ans 4
600 2
500 0 € 2019 2020 2021 2022 2023 Années
Dette par habitant =m@= Capacité de désendettement
2. Prospective sur 5 ans
Les hypothèses retenues sont les suivantes :
Li 2027. 2028
13- Atténuation de charges 90 000 90 000 90 000 90 000 90 000
70- Produits des services 2 410 000 2 446 150 2 482 842 2 520 085 2 557 886
73- Impôts et taxes 18 548 000 | 18733480 | 18920 815 19 110 023 19 301 123
74- Dotations et subventions 4 607 900 4 630 940 4 654 094 4 677 365 4700 751
75- Autres produits de gestion courante 620 500 626 705 632 972 639 302 645 695
76- Produits financiers 125 000 0 0 0 0 77- Produits exceptionnels 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000
TOTAL’: 26411400: "26537275 | 26790723 27046774 27:305456
70- Produits de service
Ce chapitre comprend la participation des usagers aux différents services proposés par la ville (crèches, halte-
garderie, centres sociaux, restauration, centres de loisirs...).
Evolution moyenne sur la période : +1.5%
73- Impôts et taxes
Hausse généralisée estimée à +2.5% des valeurs locatives cadastrales sur 2025, Par prudence il a été appliqué
une augmentation de +1.5%.
Maintien de l'attribution de compensation versées par l’agglomération Plaine Vallée (1.3M£ par an).
Maintien des droits de mutation à 0,8 M€ par an.
Augmentation des autres ressources de +1% par an (taxe sur l'électricité, TLPE, …)
Conseil municipal du 12 décembre 2024 5 74- Dotations et participations
Ce chapitre comprend la participation de la CAF, les subventions de fonctionnement du département, Etat
(DGF, DSU, DNP ….)
Elles suivent une progression de +0.5% par an.
75- Produits de gestion et atténuations de charges (chapitre 013)
Les produits de gestion ont une augmentation de 1% par an.
Diminution des atténuations de charge a 90k£ par an.
L'augmentation des charges de fonctionnement est de +1.19% par an en moyenne entre 2025 et 2029.
Les hypothèses retenues sont les suivantes :
LA l?y1
011- Charges à caractère général 8 000 000 8 080 000 8 160 800 8 242 408 8 324 832
012- Charges de personnel 14 100 000 | 14382000 | 14669 640 14 963 033 15 262 293
014- Atténuation de produits 250 000 250 000 250 000 250 000 250 000
65- Charges de gestion courante 1 807 000 1 825 070 1 843 321 1 861 754 1 880 371
66- Charges financières 420 000 403 200 387 072 371 589 356 726
67- Autres charges exceptionnelles 12 000 20 000 20 000 20 000 20 000 68- Provision 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000
TOTAL |°24 619 000 | 24990270: 25 360 833 25738784 26124223
011- Charges à caractère général
Augmentation de 1% en moyenne par an (hors fonctionnement induit par les nouveaux équipements).
012- Charges de personnel
La masse salariale (GVT compris) sera de 13 610 196€, soit une augmentation de +0.82%.
À cela s'ajoute :
- Bonus attractivité : 78 000€
- Augmentation de la cotisation CNRACL (+4 points) : 130 000€
Lors du congrès des maires, le ministre a annoncé un étalement de la mesure sur quatre ans au lieu de
trois. Ainsi, trois points d'indice seront ajoutés chaque année sur quatre ans, au lieu de quatre points
par an sur trois ans. Augmentation de la cotisation URSSAF : 45 000€
-__ Dématérialisation des bulletins de salaire : 3 600€
- 5 créations de poste suite à l'ouverture de l’Espace culturel (228 204€)
Soit une augmentation de +4.4% par rapport au BP2024.
A compter de 2026, l’évolution sera de 2% par an (hors fonctionnement induit par les nouveaux équipements).
65- Charges de gestion courante
Participation au SDIS + 1% par an.
La subvention d'équilibre au CCAS sera de 300 K€ par an.
Maintien de l’enveloppe globale de subventions aux associations.
Les autres charges évoluent de 1% par an.
Conseil municipal du 12 décembre 2024 ; En 2025, le poids des charges de personnel représentera 57.27 % des dépenses de fonctionnement. Ce ratio
montre que le service public est assuré principalement par des agents publics (écoles, crèches, centre de
loisirs, restauration...).
2026
14 382 000
24 990 270
57.55
14 100 000
24 619 000
57.27
Charges de personnel
Dépenses réelles de fonctionnement
% des dépenses réelles de
fonctionnement
Evolution Lun VA
y
14 669 640
25 360 833
57.84
2028
14 693 033
25 738 784
58.13
15 262 293
26 124 223
58.42
A4
Pour rappel, la masse salariale progresse mécaniquement chaque année, avec le GVT (glissement,
vieillissement, technicité) qui représente l’évolution naturelle des rémunérations liée aux données statutaires
(avancements de grade, avancement d’échelons, ..).
Elle doit tenir compte des décisions prises au niveau national telles que la hausse des cotisations sociales
patronales, la revalorisation des grilles indiciaires, mutuelle …
À
Conseil municipal du 12 décembre 2024 1. Structure des effectifs
SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022
5 COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2022. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2022 transmises en 2023 par la collectivité au Centre Interdépartemental de Gestion de la
Grande Couronne de la Région d'ile-de-France.
—— Effectifs
# 325 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2022 Son
> 198 fonctionnaires # contractuels permanents
> 43 contractuels permanents
> 84 contractuels non permanents “contractuels non permanents
# 3 contractuels permanents en CDI # 3 agents sur emploi fonctionnel dans la collectivité
#æ Précisions emplois non permanents
© Aucun contractuel non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé © 77 % des contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels © Personnel temporaire intervenu en 2022 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
Conseil municipal du 12 décembre 2024
32 — Caractéristiques des agents permanents
æ Répartition par filière et par statut “+ Répartition des agents par catégorie
Filière Titulaire __Contractuel___ Tous
Administrative 30% 12% 27% 10% Technique 36% 35% 36%
Culturelle 2% 5% 2% x FERUIR À Sportive 1% 7% 2% a Catégorie B
Médico-social ve Re sociale 18% 19% 18% n Catégorie C
Incendie
Animation 14% 23% 15%
Total 100% 100% 100%
% Répartition par genre et par statut # Les principaux cadres d'emplois
- sHomMmes "Femmes Cadres d'emplois % d'agents Fonctionnaires BEM 71% Adjoints techniques 27% | | Adjoints administratifs 17%
Contractuels Fr Adjoints d'animation 11% 1 L ATSEM 7% s Ensemble | EE Auxiliaires de puériculture 7%
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2022
Conseil municipal du 12 décembre 2024 — Temps de travail des agents permanents
# Répartition des agents à temps complet % Répartition des agents à temps plein ou 1 OÙ non complet à temps partiel
1
Fonctionnaires Fonctionnaires
Contractuels | Contractuels
# Temps complet # Temps non complet » Temps plein # Temps partiel
” Les 2 filières les plus concernées par le ” Part des agents permanents à temps
temps non complet partiel selon le genre
Filière Fonctionnaires Contractuels
Administrative 2% 0% 0% des hommes à temps partiel
Technique 1% 13% 6% des femmes à temps partiel
— Pyramide des âges
# En moyenne, les agents de la collectivité ont 46 ans
Âge moyen* Pyramide des âges
des agents permanents des agents sur emploi permanent
Fonctionnaires 47,42 i
7 Contractuels jy : sens ees | 15% 29% Contractuels 20,06
permanents |
Ensemble des 4611 de 30 à 49 ans 14% 34%
permanents L
Age moyen” de - de 30 ans 3%| il 5%
des agents non permanent
Contractuels non 37,44
permanents ’ * L'ôge moyen est caiculé sur la base des tranches d'âge
Bhommes W Femmes
— Équivalent temps plein rémunéré
# 256,35 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2022
> 188,25 fonctionnaires Répartition des ETPR permanents par catégorie
> 32,35 contractuels permanents CatégorieA [MM 21,52 ETPR
>35,75 contractuels non permanents Catégorie 8 [DSMMNN 46,89 ETPR
466 557 heures travaillées rémunérées en 2022 CatégorieC SNS 1° ETPR
— Positions particulières
Aucune position particulière
Conseil municipal du 12 décembre 2024 _… Mouvements
#% En 2022, 28 arrivées d'agents
permanents et 20 départs
9 contractuels permanents nommés stagiaires
Emplois permanents rémunérés
Effectif physique théorique Effectif physique au
au 31/12/2021: 31/12/2022
233 agents 241 agents
À cf page 7
Variation des effectifs*
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022
Fonctionnaires A 4,2%
Contractuels > 0,0%
Ensemble ?ñ 3,4%
# Principales causes de départ d'agenis
permanents
Mutation 35%
Fin de contrats remplacants 25%
Démission 20%
Départ à la retraite 20%
# Principaux modes d'arrivée d'agents
permanents
Arrivées de contractuels 36%
Remplacements (contractuels) 29%
Voie de mutation 21%
Voie de détachement 7%
Recrutement direct 4%
* Variation des effectifs :
/12/2022 - effectif physique théorique
au 31/12/2021) /
(Effectif physique théorique rémunéré ou 31/12/2021)
— Évolution professionnelle
# Aucun bénéficiaire d'une promotion interne
sans examen professionnel
# Aucun lauréat d'un concours d'agents déjà
fonctionnaires dans la collectivité
w% 112 avancements d'échelon et
2 avancements de grade
# Aucun lauréat d'un examen professionnel
# Aucun agent n'a bénéficié d'un
accompagnement par un conseiller en évolution
professionnelle
— Sanctions disciplinaires
# Une sanction disciplinaire prononcée en 2022
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2022 Aucune sanction prononcée à l'encontre de
Hommes __Femmes fonctionnaires stagiaires
Sanctions 1° groupe 1 0
Sanctions 2°”° groupe 0 0 Aucune sanction prononcée à l'encontre d'agents
Sanctions 3°"° groupe 0 0 contractuels Sanctions 4°"° groupe 0 0
# Moïif de la sanction prononcée (fonctionnaires et contractuels en 2022)
Incorrections, violences, insultes, harcèlement moral 100%
Conseil municipal du 12 décembre 2024 » — Budget et rémunérations
# Les charges de personnel représentent 59,01 % des dépenses de fonctionnement
Budget de 19476 740€ Charges de 11 493 456 € ES Soit 59,01 % des dépenses de
fonctionnement* personnel* fonctionnement
* Montant global
Rémunérations annuelles brutes - ée1s 302 € Rémunérations des agents sur
emploi permanent : emploi non permanent : Primes et indemnités versées : 1329061€ HE Heures supplémentaires et/ou complémentaires : 162 071€
Nouvelle Bonification indiciaire : 19181€
Supplément familial de traitement: 31054€
Indemnité de résidence : 131 229 €
Complément de traitement indiciaire (CTI)
æ Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Administrative 52813€ 59638€ 33 967€ 29253€ s Technique s s 40 729€ 34396€ 28275€ 26589€ Culturelle s s s s Sportive 15 501€ 23 691€ Médico-soclale 37 917 € s 28 658€ 24194€ 26710€ s Police
Incendie
Animation 35 634 € s 27 184€ 25 545€
Toutes filières 50 002 € 52428 € 31889 € 28791€ 28234€ 25651€
*s:secret stotistique appliqué en dessous de 2 ETPR
” La part du régime indemnitaire sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble
des agenis permanents est de 19,5%
Part du régime indemnitaire
sur les rémunérations :
Fonctionnaires 19,05%
Contractuels sur emplois permanents 21,99%
Ensemble 19,50%
© Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et
pour les contractuels
æ Les primes ne sont pas maintenues en cas de congé de
maladie ordinaire
æ La collectivité a adhéré au régime général d'assurance
chômage pour l'assurance chômage de ses agents
contractuels
Part du régime indemnitaire sur les rémunérations
par catégorie et par statut
0 32% 35%
24% 24%
15%
M
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
m Fonctionnaires M Contractuels
© 10258,6 heures supplémentaires réalisées et
rémunérées en 2022
æ Aucune heure complémentaire réalisée et
rémunérée en 2022
En 2022, 1 allocataire a bénéficié de l'indemnisation du chômage (ancien fonctionnaire)
36
Conseil municipal du 12 décembre 2024 \ — Absences
# En moyenne, 19,7 jours d'absence pour > En moyenne, 5,5 jours d'absence pour tout
tout motif médical en 2022 par motif médical en 2022 par agent contractuel
fonctionnaire permanent
è ; Contractuels Ensemble agents Contractuels Fonctionnaires
permanents permanents non permanents
Taux d'absentéisme 3,86% 1,52% 3,44% 0,00% « compressible » (maladies ordinaires et
accidents de travail) EL RE E
Taux d'absentéisme médical 5,41% 1,52% 4,72% 0,00%
(toutes absences
pour motif médical) RE [= L'ES E ' . Taux d'absentéisme global | 6,48% 163% 5,62% 0,00% (toutes absences y compris maternité, paternité
et autre) PRE CL PRE E
Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
# Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
2) 70,6 % des agents permanents ayant été absents ont eu au moins un jour de carence prélevé
— Prévention et risques
professionnels
— Accidents du travail
# 1 seul accident du travail déclaré au
total en 2022 2} ASSISTANTS DE PRÉVENTION
2 assistants de prévention désignés dans la
> 0,3 accident du travail pour 100 agents collectivité
#) FORMATION
51 jours de formation liés à la prévention
{habilitations et formations obligatoires)
Coût total des formations : 4 150 €
4 Coût par jour de formation: 81€
— Handicap
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps > DÉPENSES
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs La collectivité a effectué des dépenses en
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs. faveur de la prévention, de la sécurité et de | . : : l'amélioration des conditions de travail Aucun travailleur handicapé employé sur
emploi permanent
Total des dépenses : 1550€
æ Aucun travailleur handicapé recruté sur emploi
non permanent #+ DOCUMENT DE PRÉVENTION
La collectivité dispose d'un document unique
d'évaluation des risques professionnels
æ 27569 € de dépenses réalisées couvrant partiellement Dernière mise à jour : 2011
l'obligation d'emploi
Conseil municipal du 12 décembre 2024 — Formation
#+ En 2022, 46,9% des agents permanents ont suivi une 8 470 jours de formation suivis par les formation agents sur emploi permanent en 2022 d'au moins un jour
Répartition des jours de formation
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant par catégorie hiérarchique
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2022
9%
# Catégorie A
56% 65 54% m Catégorie B
48% u Catégorie C
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
sFonétipnnares mcontraeuel Nombre moyen de jours de formation
Pr 3 = t t: #+ 89 201 € ontété consacrés à la formation en FAPRRENSENNMENER
2022 > 2 jour par agent
Répartition des dépenses de formation Répartition des jours de formation
CNEPT 68% par organisme
Coût de la formation des apprentis 5% CNFPT 84% Frais de déplacement 13% Autres organismes 16% Autres organismes 14% Interne à la collectivité 0%
— Action sociale et protection sociale complémentaire
” La collectivité participe à la # L'action sociale de la collectivité complémentaire santé et aux contrats
de prévoyance - Prestations servies par l'intermédiaire d'une association
Montants annuels Santé Prévoyance natlonale
Montant global des 580€ 196€
participations
Montant moyen par 6€ 2e
bénéficiaire
—— Relations sociales
æ Jours de grève # Comité Technique Territorial
10 jours de grève recensés en 2022 4 réunions en 2022 dans la collectivité
Conseil municipal du 12 décembre 2024 — Précisions méthodologiques
* Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2022
Pour les fonctionnaires : Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2022 31/12/2022
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires + Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés + Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires +Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité - Arrivées de contractuels
- Retours de titulaires stagiaires - Retours de contractuels
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2022
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2022
* ?Formules de calcul - Taux d'absentéisme Notede lecture
Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie
Nombre de jours calendaires d'absence x 100 que pour 100 agents de la collectivité, un Nombre d'agents au 31/12/2022 x 365 équivalent de 8 agents a été absent toute l’année. Les journées d'absence sant décomptées en jours cofendaires pour respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie
3 « groupes d’absences »
2. Absences médicales :
Absences compressibles + longue
maladie, maladie de longue durée,
Br: il die professionnelle
* Les absences pour " respondent aux autorisations spéciales d'absences (motif familial, concours...)
Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
3. Absences Globales :
Absences médicales + maternité,
paternité adoption, autres raisons*
1. Absences compressibles :
Maladie ordinaire et accidents du
travail
# Enraison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 %
—— Réalisation
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2022. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2022 transmis en 2022 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité,
L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été
développé par le Comité Technique des Chargés d'études des #11(° DonNÉES SOCIALES 2022 . RAS à 1f DES CENTRES DE GESTION Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
+
39
Conseil municipal du 12 décembre 2024 \ 4 Les charges financières
Les charges financières s’élèveront en 2025 à 211 587.07€ (hors perte de change). Ces intérêts correspondent
à un encours de dette au 1° janvier 2025 de 11.1 M€. 3 prêts seront complétement amortis cette année.
Cette dette se présente ainsi :
NOTE
lignes
Capital restant dû (CRD) | Taux moyen Durée de vie résiduelle | Durée de vie moyenne
11 144 621€ 2,00% 10 ans et 3 mois 5 anset 5 mois 11
Taille de la bulle = % du CRD Risque faible
Risque
de
structure
Risque élevé
1 2 3 4 5 6
Risque sous jacent
40
Conseil municipal du 12 décembre 2024 \ Flux de remboursement
© intérêts
2 000k
15004
1 000k
En
o |
Lune] es
_ || |
@ Capital
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041
Évolution du capital restant dü
12M
9M
ELLE
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031
6l £
3 z
@® CRD réel
2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041
Banque populaire
Caisse d'épargne
Caisse des dépôts et consignation
Crédit Agricole
Dexia
SFIL
TOTAL
1
892 669.60
130 745.65
750 000.00
1 407 000.00
588 329.23
7375 876.04
11 144 620.52
Lu)
Encours de dette au 31/12 17 469 047 16 167 533 16164076 | 14560703 | 12 819 973
Montant emprunté 0 220 000 1 500 000 0 0
Remboursement de l'emprunt 1 423 184 1 491 280 1 555 056 1 702 266 1 784 341
Dette par habitant 970 897 895 799 620
Conseil municipal du 12 décembre 2024
4l Encours de dette et dette Taux d'épargne brut et
par habitant ratio de désendettement
18,000,000
25.00
1,400
16.000.000 1,200 20-00
15.00
14,000,000 1,000
800 10.00 12, 000,000 600
5.00
10,000,000 et EN Es et oo 400 Es ne EN ee ; 2019 2020 2021 2022 2023 2019 2020 2021 2022 2023
Bam Encours de dette au 31/12 = Dette par habitant mem aux épargne Brut Ratio de desendettement
L'épargne de gestion est l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses de
fonctionnement. Elle calcule l'épargne dégagée sur la gestion courante.
L'épargne brute ne tient pas compte du remboursement en capital de l'emprunt et est un ratio important dans
l'évaluation de la santé financière d’une collectivité. Elle doit couvrir le remboursement de la dette.
L'épargne nette détermine l'épargne disponible une fois le remboursement de la dette pris en compte.
Quant à la capacité de désendettement, elle permet d’analyser la solvabilité d’une collectivité. C’est le rapport
entre l’encours de dette et l'épargne brute de l'exercice écoulé. L'article 29 de la loi de programmation des
finances publiques indique que le plafond national de référence pour les communes et les EPCI à fiscalité
propre est de 12 années.
L'amélioration de l’autofinancement permet de mieux financer les dépenses d'investissement et de diminuer
le recours à l'emprunt.
V. Programmation pluriannuelle des investissements
En investissement, conformément aux engagements de la Majorité, le volume de dépenses
d'équipement (chapitre 20/21/23) restera limité aux capacités financières de la ville et tiendra
compte des recherches de financements extérieurs.
Le rapport d’orientations budgétaires doit présenter des engagements pluriannuels, notamment les
orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision
des dépenses et des recettes.
Conseil municipal du 12 décembre 2024 \ 42 1. Plan Pluriannuel d'investissement
Voirie
Bâtiments
Espaces verts
Finances
Informatique
Urbanisme
Autres services
Voirie
Modification carrefour C.Godefroy
Reprise Place Sestre
Avenue Voltaire
Avenue Général Leclerc
Piste cyclable
Parking Espace culturel
Aménagement Mermoz
Travaux petit lac
Travaux Jaurès
Bâtiments
Espace culturel
Construction Espace culturel
Tennis
Construction tennis couvert + tennis extérieurs
Bailly
Réhabilitation résidence Bailly
Batiments communaux
Travaux CTRG
Travaux Hôtel de ville
PM
Sécurisation HDV
Logements
4 bis rue de Montmorency
16/18 rue de Montmorency
Ecoles
E. Roux
214 216
512 969
50 504
3 642 453
91 591
10 766
354 831
210 954
146 980
63 974
5 280 427
4 630 808
4 630 808
148 533
148 533
215 929
215 929
60 884
60 884
224 273
101 957
2024
208 299
74 688
390 030
1 368 666
537 716
1772 302
454 454
421 553
73 638
165 428
182 487
13 268 637
9 850 583
9 850 583
2 036 612
2 036 613
245 549
245 549
744 367
43 084
431 283
270 000
288 814
104 986
Conseil municipal du 12 décembre 2024
2025
621 000
536 000
540 500
1 355 000
431 500
2 924 000
262 000
3 251 000
450 000
600 000
451 000
500 000
1 250 000
6 398 000
4 000 000
4 000 000
0
0
700 000
700 000
406 000
259 000
147 000
850 000
500 000
350 000
217 000
0
43 Prévert 87 486 0 0
Descartes 14 310 136 557 170 000
Les sources 20 520 47 271 0
Jean de la Fontaine 0 0 47 000
Centre sociaux 0 0 70 000 0
Noëls 0 0 70000 |
Petite enfance 0 102 712 30 0000 0
Travaux crèche 0 102 712 0
Halte-garderie 30 000
Patrimoine 0 0 125 000 0
Eglise 0 0 125000 | Espaces verts 0 634 909 20 0000 0 Fontaine du Val Ombreux 0 634 909 0
Ferme pédagogique 0 0 20 0000
ST-Généraux 556 851 727 665 600 000 0
Eclairage public 556 851 727 665 600 000 | Urbanisme 0 0 0 AMI 0 0 0
3091100
10819145 22950019
EL
19939 000
Report travaux sur N°1
TOTAL DEPENSES D'EQUIPEMENT.
2. L'évolution des recettes d'investissement
2022 2023 2024 2025
Recette Réelles d’Investissement 6 630 445 6879324] 10852179 | 11 850 000
Subvention d'investissement 1 862 377 901 357 4 992 634 4 000 000
Dotation et fonds divers 4 303 069 4 563 247 4411 795 6 200 000 Dont FCTVA 1 562 868 1 449 463 1 187 441 3 000 000
Produit de cession 465 000 1 414 720 1 447 750 1 650 000
Les subventions d'équipement 2025 proviennent :
> Etat :772 000€
o Réhabilitation Bailly : 49 000€
o Construction et mobilier espace Culturel : 500 000€
o Travaux dans les écoles : 223 000€
> Région : 1 350 000€
o CAR (Parking Espace Culturel, Orangerie, Bailly) : 630 000€
o Construction, Fonds documentaire Espace Culturel : 600 000€
o Court de tennis : 120 000€
> Département : 1 230 000€
o CAR (Parking Espace Culturel, Orangerie, Bailly) : 230 000€
o Construction, Fonds documentaire, mobilier Espace Culturel : 600 000€
o Court de tennis : 312 000€
o Travaux école : 88 000€
> Agglomération : 45 000€
o Logiciel finances / RH : 45 000€
44
Conseil municipal du 12 décembre 2024 M > Autres : 211 000€
o Rénovation crèche + RPE : 115 000€
o Travaux avenue J.Jaurès : 96 000€
Les recettes de cessions prévues en 2025 concernent l’OAP N°3 (CDC Habitat), OPAC de l'Oise.
Le besoin de financement devra être couvert par l'épargne nette, l'emprunt où le fonds de roulement.
2022 2023 2024 2025
Dépenses d'équipement 9 526 374 | 8 834 391 18 452 930 16 939 000
Recette réelle d'Investissement | 6 630 445 | 6 561 460 10 852 179 11 850 000
Objectif annuel du besoin de 2 895 929 | 2272931 7 600 751 5 089 000 financement
Le besoin de financement pour l'année 2025 sera couvert de la manière suivante : -__ Parl’ütilisation de l'excédent disponible, à hauteur de 2,08 ME.
- Par un emprunt de3 M€.
L'emprunt de 3 M€ sera affecté aux dépenses suivantes :
- Le financement des acquisitions prévues en 2025, pour un montant de 2 ME.
-__ L’achèvement des travaux de l’espace culturel, pour un montant de 1 M€.
PROCES-VERBAL DES DEBATS
Intervention de Mme David (non transmise)
« Ce n'est pas vraiment une question, c'est une question de définition. Vous parlez de débat
d'orientation budgétaire. Je l'ai déjà évoqué en Commission des finances. Vous avez passé 20 minutes à monologuer sur ce budget et il n'y a pas d'échanges. Si je regarde la définition d'un
débat, c'est une discussion ou un ensemble de discussions sur un sujet précis à laquelle prennent part des individus ayant des avis, idées, réflexions, opinions plus ou moins divergentes. Ce n'est pas le cas ce soir, quand vous présentez ce débat d'orientation budgétaire. En plus, vous vous permettez, dans la tribune de Soisy, d'évoquer le silence des élus d'opposition, car ils ne connaissent pas leur sujet. Je suis suffisamment présente. J'étudie suffisamment les dossiers et là, encore plus que d'habitude, je voterai contre ce budget. »
M. le Maire répond : « J'avoue que je ne comprends pas très bien. »
Intervention de Mme David (non transmise)
Mme David émet des doutes sur cette incompréhension.
M. le Maire répond: « Non, attendez, il nous revient de donner les informations nécessaires. S'agissant du débat d'orientation budgétaire, je crois que nous avons fait beaucoup d'efforts et même beaucoup de progrès. Vous avez eu un rapport d'orientation budgétaire détaillé, précis, qui vous
permet effectivement, comme je ne doute pas que vous le fassiez, de regarder les choses et ensuite de poser des questions et de vous interroger.
Conseil municipal du 12 décembre 2024 45 Je l'ai rappelé : qu'est-ce que c'est le débat d'orientation budgétaire ? Il est là pour vous apporter. J'ai la chance d'être dans la majorité, dans cette enceinte, et il m'est arrivé d'être dans la minorité, ce qui est moins facile. Je m'applique avec les documents qu'on vous a fournis. Le résumé que j'ai fait, est un abstract de ce qu'il y a dans le document plus complet. Après, quand je demande des réactions, le débat est nourri par celles et ceux qui vont poser des questions. S'il y a des choses qui vous interpellent, qui vous interrogent, que vous ne trouvez pas bien, nous sommes là pour y répondre, pas forcément pour vous convaincre. Pour débattre, il faut être deux. Mais il me revient, pas à moi seulement, au service, à Monsieur Dachez qui est chargé des finances et du budget comme conseiller municipal délégué, à moi comme Maire, de vous exposer les éléments. Des éléments qui vous permettent ensuite de réagir. C'est cela le débat. Je veux dire que je ne comprends pas très bien, très franchement, votre intervention. Nous apportons les éléments, ensuite, il y aura le budget, qui sera évidemment plus précis, puisqu'aujourd'hui, nous donnons les éléments à partir desquels nous allons élaborer le budget. Sur le budget, ce n'est pas le budget de demain, ce sont les éléments qui permettent d'élaborer le budget.
À partir du moment où nous présenterons le budget, il y aura sûrement des points qui vous paraîtront très critiquables et sur lesquels vous vous exprimerez. Mais déjà, là, nous avons pris des options prudentes, nous n'avons pas décidé. Nous avons dit : dans cette hypothèse, cela donne ça et cela vous donne les dépenses, les recettes, les marges. li apparaît des marges. Vous pouvez vouloir rogner sur les marges. Vous pouvez au contraire trouver qu'il n'y en a pas assez, etc. C'est cela le débat. Après, ayant été minoritaire pendant trois ans au Département avec une majorité pas très partageuse, je peux vous dire que cela a été compliqué pour moi et je conviens très volontiers que ça le soit pour vous. »
Intervention de M. Delaroche (non transmise)
M. Delaroche regrette de ne pas avoir dans le même tableau le budget primitif (BP) et le budget réel. Il poursuit : « Je ne sais pas si c'est la loi qui impose de faire cela, ou est-ce que l'on pourrait. »
M. le Maire répond : « Vous l'avez au compte administratif ! »
Intervention de M. Delaroche (non transmise)
« Oui, je l'ai fait, mais ne vous inquiétez pas, j'ai fait ce qu'il fallait. Premièrement, sur la page dix, je ne suis pas d'accord avec le taux. C'est 4,45 et pas 4,35. J'ai essayé de comprendre et je suis prêt à en discuter parce que je ne comprends pas pourquoi on arrive à ce taux. Ensuite, sur la page onze, je pense que c'est la période 2019 et 2023 et non 2018-2022, parce que le taux correspond à cette période... »
M. le Maire répond : « Vous parlez du ROB, là! »
Intervention de M. Delaroche (non transmise)
« Je parle du document que l'on a reçu. »
M. Christian Dachez répond : « Oui, c'est le ROB. »
Conseil municipal du 12 décembre 2024 h 46
+ Intervention de M. Delaroche (non transmise)
« C'est le ROB. Donc, ce qui m'interroge le plus, en fait, j'ai regardé le tableau en page onze en bas et j'ai fait la différence entre le BP et le réel. Je prends l'année 2023, on voit que l'on a un écart de moins 4 millions. C'est-à-dire qu'on a dépensé moins 4 millions par rapport à ce qu'on avait prévu. Pour les recettes, on a eu plus 2,3 millions de recettes supplémentaires. Donc, cela fait un écart grosso modo de six, ce sont plus de 6 millions. Je me demande pourquoi on en est à cet écart si important. Quelle est la stratégie ? Parce que quand on regarde la courbe, cet écart continue à augmenter. C'est-à-dire que vous, visiblement, de plus en plus, vous essayez d'avoir une marge très importante et je me demande pourquoi. Est-ce que c'est une volonté d'autofinancement ? Est-ce que c'est une autre stratégie ? Parce que 6 millions, c'est énorme. »
M. le Maire répond : « Bon, sur les pages, Monsieur Cominini, va vous répondre. Après, je pense qu'il ne faut pas confondre le résultat de l'exercice et le résultat cumulé de l'exercice. »
Intervention de M. Delaroche (non transmise)
« C'est-à-dire ? »
M. le Maire répond : « Parce que si je dégageais autant, il y a des reports de cumul et il ne faut pas confondre le résultat de l'exercice et le résultat cumulé de l'exercice. »
Intervention de M. Delaroche (non transmise)
« Le résultat cumulé, c'est-à-dire ? Je suis désolé. »
M. le Maire répond: « Le résultat cumulé tient compte de ce que l'on avait d'avance l'année précédente. »
Intervention de M. Delaroche (non transmise)
« Ah, oui! D'accord. »
M. le Maire ajoute : « Après, il est très clair que nous sommes dans une situation un peu particulière, puisque nous avons à faire face à des dépenses importantes, que nous avons prévu et que l'on a eu une trésorerie. je crois que nous avons été pendant longtemps l'une des communes à avoir la trésorerie la plus élevée dans ce département. Pourquoi? Parce que nous avons des factures à payer et que nous les paierons. Donc, il y à eu un régime. Si nous regardons année après année, en plus, comme il y a eu malheureusement un décalage dans les travaux de l'espace culturel, nous n'avons pas dépensé dans l'année N-1 ce que l'on pensait dépenser et donc, nous avons reporté sur l'année N, mais nous savons que l'année N, nous allons dépenser. Donc, ce ne sont pas de vraies réserves. »
Intervention de M. Delaroche (non transmise)
« Oui, je vois ce que vous voulez dire. C'est-à-dire qu'en fait, pour financer les travaux du centre culturel, à un moment donné, il faudra payer. C'est ce que vous voulez dire! Et cette réserve, on l'a là. C'est ça qui se cumule tous les ans comme cela. »
M. le Maire répond : « Concernant les erreurs, on me confirme sur un petit papier, c'est 4,45 et pas 4,35. Vous avez raison, et c'est 2019-2023 et non 2018-2022. »
Conseil municipal du 12 décembre 2024 47 Intervention de M. Delaroche (non transmise)
« Et le taux, c'est 2,65 et non 2,85. Voilà! »
M. le Maire répond : « C'est bien, vous avez aussi lu ! Alors, j'ai lu, j'en ai trouvé d'autres, mais je ne vais pas vous dire lesquelles. »
Intervention de M. Delaroche (non transmise)
« Je n'ai pas tout cherché. C'est juste parce qu'en fait, j'ai vu des dates différentes. Je ne comprenais pas pourquoi et j'essayais de comprendre s'il y avait une stratégie, mais en fait, c'est une erreur. J'aurais une autre question, c'est concernant l'éclairage public. Je vois avec contentement que finalement, vous avez prévu dans les budgets 600 000 € pour l'éclairage public, alors que j'ai fait une commission il y a une semaine, on m'a dit que personne ne savait rien, il n'y avait aucune vision. Alors, je suis un peu surpris. Je sors d'une commission, il n'y a aucune vision. J'arrive ici, je vois 600 000 €. »
M. le Maire répond : « Cet éclairage public à 600 000 €, c'est tout simplement l'enfouissement et le nouvel éclairage public de l'avenue Jean Jaurès. »
Intervention de M. Delaroche (non transmise)
« Est-ce que c'est cela ? Parce que j'ai vu... »
M. le Maire répond : « Oui, c'est cela. 600 000€ d'enfouissement et d'éclairage public et 600 000€ de voirie. »
Intervention de M. Delaroche (non transmise)
« D'accord. J'ai une dernière question concernant le handicap. Vous êtes soumis à embaucher des gens qui sont porteurs de handicap(s), reconnus RQTH, je remarque que finalement, vous n'avez pas dans votre effectif de gens porteurs de handicap. »
M. le Maire répond: « Alors, plusieurs difficultés. Nous avons dans nos effectifs des personnes porteuses de handicap(s). »
Intervention de M. Delaroche (non transmise)
« Pourquoi ce n'est pas déclaré ? »
M. le Maire répond : « Parce que toutes ne souhaitent pas être reconnues handicapées. »
Intervention de M. Delaroche (non transmise)
« C'est pareil dans les entreprises privées, mais c'est dommage parce qu'en fait, à la fin, Vous payez une pénalité. »
M. le Maire répond : « Oui, c'est vrai. Alors, nous avons recours à des entreprises, à des ESAT pour certains travaux. Nous sommes un peu en délicatesse avec une certaine association qui ne se comporte pas bien avec les communes, pas seulement avec Soisy, qui se comporte mal avec six communes de la vallée de Montmorency, ce qui ne nous empêche pas de continuer à travailler avec elle, l'association, parce que nous voyons d'abord l'intérêt des personnes handicapées qui travaillent dans ces établissements spécialisés.
Conseil municipal du 12 décembre 2024 | 48
V Humainement, nous pouvons comprendre qu'une personne qui est frappée d'un handicap n'ait pas envie qu'elle soit reconnue comme telle.
Et moi je ne vais pas lui tordre le bras. Bon, je ne donnerai pas de noms bien évidemment, mais j'ai une personne qui m'a demandé si nous pouvions lui enlever son handicap. Je lui ai dit : écoutez monsieur, c'est déjà compliqué pour nous avec ceux qui ne veulent pas. Il me répond : Monsieur le Maire, après tout ce que vous avez fait pour moi, je suis d'accord, je vais laisser mon handicap. Mais vous voyez, ce n'est pas si simple. »
Intervention de M. Delaroche {non transmise)
« Mais pourquoi cette personne vous a demandé d'enlever son handicap ? Qu'est-ce que cela lui rapporte ? »
M. le Maire répond : « C'est quand elle se regarde dans la glace le matin. C'est tout. »
Intervention de M. Delaroche {non transmise)
« Parce que normalement, ce n'est pas connu. Ce n'est pas officiel. I! n'y a pas de noms...»
M. le Maire répond : « Monsieur Delaroche, tout finit par se savoir, ce n'est qu'une question de temps. »
Intervention de M. Delaroche (non transmise)
« Normalement, non. Le secret médical. »
M. le Maire répond : « Alors, croyez bien qu'effectivement notre taux de personnel handicapé a baissé. Nous sommes plus soumis au redressement - je n'aime pas le nom « redressement » - que par le passé, c'est vrai. Mais il y a un verrou psychologique qui peut surprendre. Je comprends votre étonnement, mais qui est réel. »
Intervention de M. Delaroche (non transmise)
« Enfin, une dernière question, c'est concernant les subventions que vous notez à la fin du
document, en page 28. Sont-ce des subventions actées ? »
M. le Maire répond : « Ce sont uniquement celles qui sont notifiées. Nous ne pouvons pas, nous ne faisons pas de supputations. Ce sont les subventions qui sont actées et pour les aliénations de biens, ce sont celles qui Sont au moins sous promesse de vente. Ce ne sont pas des choses qu'on
pense vendre, ce sont des choses qui sont déjà passées devant le notaire. »
Intervention de M. Delaroche (non transmise)
« Et l'orientation pour les taux, est-ce une baisse en 2025 ? Est-ce la vision ? »
M. le Maire répond : « Aujourd'hui, les taux, si vous vouliez emprunter pour la commune, même en étant un bon demandeur, un bon emprunteur comme l'est la ville de Soisy — je pense que vous l'avez vu assez clairement - aujourd'hui on est sur quinze ans autour de 3 %, ce qui n’est pas très intéressant. »
Conseil municipal du 12 décembre 2024 49, Intervention de M. Delaroche (non transmise)
« Mais je crois que j'ai mal posé ma question. Je parlais des taux de la taxe foncière. »
M. le Maire répond : « Aujourd'hui nous ne sommes pas au budget, nous n'avons pas dit : on va mettre, etc. Nous avons fait une simulation en disant que c'était à taux constant. Après, libre aux uns et aux autres de réduire les marges, de dire : je fais un effort, etc. Ce sera exposé au moment du budget. »
Intervention de M. Delaroche (non transmise)
« Pensez aux Soiséens puisqu'en 2023, vous aviez quand même finalement 27 % d'augmentation. Donc c'était vraiment un matraquage. Donc pensez aux Soiséens pour les années qui viennent. »
M. le Maire répond : « Oui, je me souviens très bien des engagements que j'ai pris. J'ai une bonne mémoire. On dit que c'est la science des ânes, mais ça ne fait rien. J'ai une bonne mémoire et croyez bien que je suis, par philosophie déjà, sensible à ces questions.
Mais moi, j'ai une certaine logique, je ne peux pas voter des deux mains les dépenses et ne pas penser aux recettes qui sont en face. Et donc je m'applique aussi à limiter les dépenses. Parce que ce sur quoi nous n'avons peut-être pas assez insisté dans les économies que nous avons réussies à réaliser en 2023-2024, c'est notamment sur le chapitre onze : nous n'avons pas beaucoup chauffé, et avons aussi bénéficié d'une météo plutôt clémente. Nous n'avons pas eu de grand froid, ni en 2023 ni en 2022. Ainsi, nous avons réussi effectivement à limiter un peu les choses de ce point de vue. Par ailleurs, vous l'avez vu, vous étiez à la commission d'appel d'offres, lorsque nous voulons fournir aux habitants des services de qualité, ça a un coût,
Sur la qualité et sur des missions que nous considérons comme essentielles, que je considère comme essentielles, nous ne pouvons pas non plus faire n'importe quoi. Là-dessus, on s'en expliquera. Effectivement, les hypothèses qui ont été faites sont proprement et clairement exposées — même si j'ai été un peu long je m'en excuse encore auprès de Madame David. Nous avons pris une revalorisation des bases à un et demi et nous avons dit : on ne touche pas les taux. Nous pouvons supposer que les bases bougeront différemment, faire des hypothèses différentes sur les taux et, compte tenu de l'autofinancement qui est dégagé ou des excédents dégagés, avoir des hypothèses différentes. Aujourd'hui, il n'y a pas d'hypothèses. Vous savez aujourd'hui à quelle sauce serons-nous mangés au mois de février ? | don't know ! »
Intervention de M. Delaroche (non transmise)
« Une économie potentielle parce que nous avons installé des LED maintenant sur 60 % de la ville. Avez-vous une idée de l'économie réalisée, en tout cas en euros ou en kilowatt-heure, du fait de l'installation de l'éclairage public en LED ? »
M. le Maire répond : « Alors c'est un peu compliqué. Je n'ai pas le chiffre en tête. 11 y a une économie de l'ordre de 40 %, compte tenu du fait que le prix du kilowatt-heure n’a pas baissé. Nous aurions eu une économie de l'ordre de 60 %, celle qu'annonçaient les constructeurs, si le prix était resté constant. Mais nous avons bénéficié assez largement du Fonds vert. »
Intervention de M. Delaroche (non transmise)
« Bon, effectivement, l'économie n'est pas encore connue parce qu'en commission, ils ne savaient pas du tout, absolument pas, la diminution en kilowatt-heure sur les 31 armoires. »
M. le Maire répond : « Mon Noël dernier, j'ai passé mon temps à recenser les 2 196 candélabres que compte la ville de Soisy. Nous avons calculé rue par rue les kilowatts qui étaient dépensés, et nous avons commencé par remplacer ceux des rues où il y avait le plus de kilowatts. »
Conseil municipal du 12 décembre 2024 50 Intervention de M. Delaroche (non transmise)
« Logique. »
M. le Maire ajoute : « Et aujourd'hui lorsque nous constatons un coût de remplacement pour certains, plus élevé que le coût de la consommation, pour ceux-ci, il n'y a pas une urgence absolue. »
Intervention de M. Delaroche {non transmise)
« I faudra s'occuper des candélabres aussi. »
Intervention de M. Amédéo (non transmise)
« Je vais en profiter comme ce soir, vous êtes dans le dialogue et l'écoute, je vais vous poser une question. Il y à un projet majeur qui va avoir lieu sur le territoire communal avec la publication d'un appel d'offres pour la mise en concurrence des sociétés sur les travaux de rénovation du complexe sportif. Pourquoi ne le voit-on pas apparaître sur ce rapport budgétaire ? »
M. le Maire répond : « Parce que ce projet est de la responsabilité d'un syndicat intercommunal qui regroupe trois communes. C'est un syndicat à fiscalité propre qui a été créé sous le principe de « une commune-une voix ». Il y a trois représentants par commune. J'ai la chance de l'animer. C'est ce syndicat qui communique, mais nous prévoyons de communiquer par le biais des publications municipales des trois communes intéressées. Pour tout vous dire, ce syndicat est financé à hauteur de 10 % par Andilly, de 13 % par Margency et de 77 % par Soisy-sous-Montmorency. »
Puis, avant de passer au vote, M. le Maire précise: « C'est un donner acte. Vous avez eu les éléments pour le mois de février. On ne vous a rien caché sur les données financières de la commune, sur le personnel, sur la rétrospective en plus du fonctionnement, sur la rétrospective des investissements et sur les données, ce qui cadrait l'élaboration du budget en 2025. »
DELIBERATION N°2024-12-12/08
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1 modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRE),
VU le décret NOR: INTB1603561D n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientations budgétaires,
CONSIDERANT que le débat d'orientation budgétaire doit avoir lieu dans les deux mois précédent l'examen du budget,
CONSIDERANT que ce rapport doit comporter, notamment, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs et préciser l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail,
VU le rapport sur les orientations budgétaires pour l'exercice 2025 de la ville,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 05 décembre 2024,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire et M. Dachez,
Conseil municipal du 12 décembre 2024 51 APRES en avoir délibéré,
PAR trente voix POUR
CONTRE trois,
PREND ACTE de la tenue d’un Débat d'Orientation Budgétaire pour l'exercice 2025, sur la base du rapport annexé à la délibération.
Question n°9 : AUTORISATION DE CREDITS 2025 — BUDGET VILLE
Rapporteur : M. DACHEZ
L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°’ janvier de l'exercice auquel it s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de leur adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Afin de permettre le fonctionnement de la Collectivité, dans l'attente du vote du budget, il est proposé au Conseil municipal :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif 2025 principal, dans la limite du quart des
crédits ouverts aux budgets de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette, et pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une
autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement
prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme.
Le Conseil municipal ayant décidé de voter le budget par chapitre, les montants proposés sont précisés dans le tableau suivant établi par chapitre selon la nomenclature comptable M57 pour le budget principal et ce dans l'attente de l'adoption de ce budget.
Conseil municipal du 12 décembre 2024 52 Budget principal
Chapitres budgétaire Crédits ouverts en 2024 | Autorisation d'engagement, de liquidation et de
mandatement
Chapitre 20 325 400 € 81 350.00 € Chapitre 21 13 089 746 € 3 272 436.50 € Chapitre 23 9 400 000 € 2 350 000.00 €
DELIBERATION N°2024-12-12/09
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article L. 1612-1 du CGCT autorisant l'exécution du budget primitif avant son vote,
CONSIDERANT que le budget primitif 2025 sera voté en début d'année 2025,
CONSIDERANT que l'article L1612-1 du CGCT précise que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,
CONSIDERANT qu'il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
CONSIDERANT que jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévues au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme,
CONSIDERANT que les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption,
CONSIDERANT que le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus,
CONSIDERANT qu'il convient, afin de permettre le fonctionnement de la Collectivité, dans l'attente du vote du budget, d'autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice précédent,
VU l'avis de la commission des finances locales, budget de la Ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 5 décembre 2024,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Dachez,
APRES en avoir délibéré,
PAR trente voix POUR
ET trois abstentions,
-_ AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le
vote du budget primitif 2025 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et pour les dépenses
à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater
dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture
d'autorisation de programme,
Conseil municipal du 12 décembre 2024 53 Chapitres budgétaire Crédits ouverts en 2024 | Autorisation d'engagement,
de liquidation et de
mandatement
Chapitre 20 325 400 € 81 350.00 € Chapitre 21 13 089 746€ 3 272 436.50 €
Chapitre 23 9 400 000 € 2 350 000.00 €
- AUTORISE les montants précisés dans le tableau suivant établi par chapitre selon la
nomenclature M57 pour le budget principal, et ce dans l'attente de l'adoption de ce budget :
Question n°10: SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS ET AU CCAS POUR L'ANNEE 2025 — VERSEMENT PAR DOUZIEME
Rapporteur: M. LE MAIRE
Le vote des subventions aux associations et au CCAS pour l'année 2025 interviendra dans le courant du 1% trimestre 2025.
Néanmoins, dans l'attente de ce vote, et afin de faciliter la trésorerie des associations et organismes bénéficiant d’une subvention communale, il apparaît nécessaire de verser par douzième les subventions dont le montant annuel est supérieur ou égal à 7 623 Euros.
Cette mesure concerne les organismes et associations suivants :
Bénéficiaires Montant de la
subvention 2024
Loisirs et culture 131 335,00
Ecole de musique (fonctionnement) 127 692.00
Ecole de musique (ancienneté des 30 000.00
professeurs)
Ecole de musique (mise en réseau des 10 380.00
écoles)
Ecoles de musique (choral) 8 350.00
Ecole de musique (salaire secrétaire) 25 000.00
Club des Ainés 13 500,00
Tennis Club Soisy-Andilly-Margency 35 000,00
A.C.S.A.M. Athlétisme 8 500,00
Football Club 24 000,00
AST.US. 12 000,00
Handball Club S.A.M. 14 000,00
ACS AM JUDO 8 000,00
Rugby club S.A.M. 12 000,00
Centre communal d'action sociale 400 000,00
Artisans commerçants de Soisy 10 000,00
Conseil municipal du 12 décembre 2024 54 Commerçants du marché 45 000,00
Fanfare du cercle musical de Soisy-sous- 8 900,00
Montmorency
TOTAL 893 657,00
Les bénéficiaires percevront dès le mois de janvier 2025 des acomptes d’un douzième de la
subvention qui leur a été attribuée en 2024.
Dès que le conseil municipal se sera prononcé sur le montant des subventions aux associations pour 2025, les ajustements nécessaires seront effectués.
Dans le cas d'un versement total par douzième supérieur au montant de la subvention attribuée pour 2025, le bénéficiaire devra rembourser le trop-perçu à la ville.
il est proposé au Conseil Municipal de :
- DECIDER de verser, à compter du 1° janvier 2025 et jusqu'au vote des subventions, des acomptes mensuels d'un douzième de la subvention qui leur a été attribuée en 2024, aux associations et organismes mentionnés ci-dessus ;
- DIRE que dans le cas d'un versement total par douzième supérieur au montant de la
subvention attribuée pour 2025, le bénéficiaire devra rembourser le trop-perçu à la Ville.
DELIBERATION N°2024-12-12/10
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2024-05-16/10 du 16 mai 2024 relative à l'attribution des subventions de fonctionnement aux associations et aux CCAS pour l'année 2024,
CONSIDERANT que le vote des subventions aux associations et au CCAS pour l’année 2025 interviendra dans le courant du 1° trimestre 2025,
CONSIDERANT néanmoins, que dans l'attente de ce vote, et afin de faciliter la trésorerie des associations, il convient de verser par douzième les subventions dont le montant est supérieur ou égal à 7 623€,
VU l'avis de la Commission des finances locales du budget de la ville, de l'administration générale, du personnel, et des fêtes et cérémonies en date du 05 décembre 2024,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,
APRES en avoir délibéré,
Mmes Umnus, Cogné et MM. Zontone, Dachez ayant quitté la salle et n'ayant pris part ni au débat ni au vote,
À l'unanimité,
DECIDE de verser, à compter du 1° janvier 2025 et jusqu’au vote des subventions, des acomptes mensuels d’un douzième de la subvention qui lui était attribuée en 2024, à l'association « Loisirs et Culture », selon le détail ci-dessous :
Organismes Montant de la subvention 2024
Loisirs et culture 131 335.00 €
Retour de Mme Cogné, M. Zontone et M. Dachez dans la salle.
Mmes Umnus, Jason et M. Thévenot ayant quitté la salle et n'ayant pris part ni au débat ni au vote,
Conseil municipal du 12 décembre 2024 h 55 s A l'unanimité,
DECIDE de verser, à compter du 1°’ janvier 2025 et jusqu'au vote des subventions, des acomptes mensuels d’un douzième de la subvention qui lui était attribuée en 2024, à l'association « ECMUDATH », selon le détail ci-dessous :
Organismes Montant de la subvention 2024
Ecole de musique (fonctionnement) 127 692.00 €
Ecole de musique (ancienneté des professeurs) 30 000.00 €
Ecole de musique (mise en réseau des écoles) 10 380.00 €
Ecoles de musique (choral) 8 350.00 €
Ecole de musique (salaire secrétaire) 25 000.00 €
Retour de Mme Umnus, Mme Jason et M. Thévenot dans la salle.
MM. Surie, Desrivières et About ayant quitté la salle et n'ayant pris part ni au débat ni au vote,
A l'unanimité,
DÉCIDE de verser, à compter du 1° janvier 2025 et jusqu'au vote des subventions, des acomptes mensuels d'un douzième de la subvention qui lui était attribuée en 2024, à l'association « Club des Ainés de Soisy », selon le détail ci-dessous :
Organismes Montant de la subvention 2024
Club des Ainés de Soisy 13 500.00 €
Retour de M. Surie, M. Desrivières et M. About dans la salle.
A l'unanimité,
DECIDE de verser, à compter du 1° janvier 2025 et jusqu'au vote des subventions, des acomptes mensuels d'un douzième de la subvention qui lui était attribuée en 2024, aux autres associations et au CCAS, selon le détail ci-dessous :
Organismes Montant de la subvention 2024
Tennis Club Soisy-Andilly-Margency 35 000.00 € A.C.S.A.M Athlétisme 8 500.00 € Football Club 24 000.00 € AS.T.U.S 12 000.00 € Handball Club S.A.M 14 000.00 € ACS AM JUDO 8 000.00 € Rugby Club S.A.M 12 000.00 € CCAS 400 000.00 € Artisans commerçants de Soisy 10 000.00 € Commerçants du marché 15 000.00 € Fanfare du cercle musical de Soisy-sous- 8 900.00 € Montmorency
DIT que dans le cas d’un versement total par douzième supérieur au montant de la subvention attribuée pour 2025, le bénéficiaire devra rembourser le trop-perçu à la ville.
Conseil municipal du 12 décembre 2024 56 Question n°11 : CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE AU BENEFICE DU SYNDICAT DES EAUX D’ILE-
DE-FRANCE (SEDIF) POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN POINT D’ALIMENTATION EN EAU
POTABLE SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Rapporteur: M. LE MAIRE
Dans le cadre des évolutions législatives relatives à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents ont l'obligation de permettre l'accès à l'eau à tous.
Dans ce contexte, le SEDIF a fait le choix de la solidarité et de la proximité en proposant à ses communes ou groupements de communes membres l'installation de points d'alimentation en eau potable sur leur territoire afin de permettre l'accès facilité de tous à cette ressource.
En application de ce dispositif, un point d'alimentation en eau potable a été installée dans le Parc du Val Ombreux au cours de l'été 2024.
Il est nécessaire de conclure une convention d'occupation temporaire du domaine public et de gestion de l'équipement régissant les obligations de chaque partie.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal :
- _ D'APPROUVER les termes de la convention d'occupation temporaire au bénéfice du SEDIF pour la mise à disposition d'un point d'alimentation en eau potable sur le domaine public communal et ses annexes
-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document relatif à sa mise en application.
DELIBERATION N°2024-12-12/11
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Santé Publique,
CONSIDERANT que dans le cadre des évolutions législatives relatives à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents ont l'obligation de permettre l'accès à l'eau à tous,
CONSIDERANT que le SEDIF a fait le choix de la solidarité et de la proximité en proposant à ses communes ou groupements de communes membres, l'installation de points d'alimentation en eau potable sur leur territoire afin de permettre l'accès facilité de tous à cette ressource,
CONSIDERANT qu'un point d'alimentation en eau potable a été installé au cours de l'été 2024 dans le Parc du Val Ombreux,
VU le projet de convention d'occupation temporaire au bénéfice du SEDIF pour la mise à disposition d'un point d'alimentation en eau potable sur le domaine public communal et ses annexes,
VU l'avis de la commission urbanisme et travaux du 2 décembre 2024,
VU l'avis de la commission finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies du 5 décembre 2024,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Conseil municipal du 12 décembre 2024 57 APPROUVE les termes de la convention d'occupation temporaire au bénéfice du SEDIF pour la mise à disposition d'un point d'alimentation en eau potable sur le domaine public communal et ses annexes,
PREND ACTE de la durée de la convention précitée qui entrera en vigueur dès notification et arrivera à échéance le 31 décembre 2036,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document relatif à sa mise en application.
Question n°12: MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT MULTI- ACCUEIL COLLECTIF ET FAMILIAL (EMACF) LES PREMIERS PAS
Rapporteur : MME ROY
La Ville est gestionnaire d'un Etablissement Muiti-Accueil Collectif et Familial (EMACF) de 78 berceaux.
Conformément à l’article R2324-30 du décret n°2021-1131 du 30 aout 2021, relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants, les établissements doivent élaborer un règlement de fonctionnement.
Dans ce cadre, la ville a adopté celui de l'EMACF « Les premiers pas », dont la dernière modification, a été prise par la délibération n°2023-12-07/23 en date du 7 décembre 2023.
Néanmoins compte tenu des évolutions du fonctionnement de la structure, il est nécessaire d'adapter les dispositions du règlement en conséquence :
N’article Objet Modifications
°+ __ Remplacement du terme « exceptionnel » par « accueil 2 Missions 3 d'urgence ».
3 Modalités + Retrait des documents relatifs aux ressources d'inscription financières des familles.
Inscription à . Documents précisés {avis d'imposition N-1). 4 , + __ Ajout de l'autorisation de saisie manuelle des l'EMACF badgeages.
«+ Précisions sur les modalités suivantes :
o Planning prévisionnel
5 Période de o Facturation
familiarisation o Enregistrement des heures de familiarisation.
e Ajout relatif à la mise en place d’une période d'essai d'un
mois.
e Ajout des postes :
o Coordinatrice petite enfance (avec ses missions)
o Psychomotricien,
6 Le personnel + Mise à jour des effectifs :
o 4 éducateurs de jeunes enfants (EJE)
o auxiliaires
o 9 aides auxiliaires de puériculture.
7 Présence et + __ Suppression du nombre maximum d'absence pour absence de l'enfant congés des enfants.
e Précision relative au nombre de journées pédagogiques
8 Fermetures de la de 1 à 2 par an.
+__ Précisions sur les fermetures de l'accueil familial.
8 Départs et retards + Obligation d'autorisation écrite de départs avec une tierce personne.
Conseil municipal du 12 décembre 2024 ÿ 58 e Obligation de prévenir en cas de retard.
e Informations :
o Remplacement du cahier "Pas à pas" par un
album photo,
9 Accueil de votre o Affichage du projet d'établissement au sein de enfant la structure
o Mise à jour du nombre de jours de congés des
assistantes maternelles augmenté de 25 à 32
jours par an.
e Ajout de la mention : « fout médicament donné ou
12 Hygiène de l'enfant appliqué nécessite une ordonnance. »
+ Précisions des points suivants :
o Vaccination méningocoque B obligatoire dès
13 Santé de l'enfant janvier 2025 pour les moins de 2 ans. o Gestion des fièvres.
Modalités
14 d'intervention en cas e Notification des protocoles obligatoires. d'urgence.
e Ajout de la mention obligatoire de la CAF relatives aux
Participation heures de fréquentation.
familiale ° Reformulation des points suivants :
18 o Barème national
o Calcul des ressources
o_ Tarifs spécifiques.
e Précisions relatives à la contractualisation d'accueil,
Contrat d'accueil calcul des heures de présence, heures supplémentaires, 18 modifications du contrat.
+ Ajout d'une mention de consentement pour la
transmission des données à la Caisse nationale des
allocations familiales (CNAF) et des dispositions en cas
Enquête Fichier
Localisé des enfants
Hssgars MÊME de refus de Consultation des données allocataire par les (Filoué) 20 partenaires (CDAP) par les familles
Annexes e Ajout des protocoles obligatoires.
Ebrmulairé e Ajout du consentement des familles pour la \ è r' issi ées. d'acceptation transmission des données
Aussi il est demandé au Conseil Municipal :
-__ D'ADOPTER le règlement de fonctionnement de EMACF « Les premiers pas », ci-annexé, qui entrera en vigueur à compter du rendu exécutoire de la présente délibération,
- _ D'AUTORISER le Maire à effectuer des modifications de mise à jour non substantielles et/ou intégrant les évolutions réglementaires,
- __ D'ABROGER, en conséquence, le règlement actuel de l'EMACF « Les premiers pas », à compter du rendu exécutoire de la présente délibération.
DELIBERATION N°2024-12-12/12
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L3111-1 à L3111-11, R2324-30 et R3111-1 et suivants,
Conseil municipal du 12 décembre 2024 À 59 VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L-133-6 et R227-7,
VU la délibération n°2023-12-07/23 portant sur la modification du règiement de fonctionnement de l'Etablissement multi-accueil Collectif et Familial,
VU le règlement de fonctionnement de l'Etablissement multi-accueil collectif et familial (EMACF) en vigueur,
CONSIDERANT qu'il convient d'apporter des modifications au règlement de fonctionnement compte tenu de l'évolution du fonctionnement de la structure dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
VU le projet de règlement de fonctionnement de l'Etablissement multi-accueil collectif et familial (EMACF) modifié, ci-annexé,
VU l'avis de la Commission Action Sociale, Logement et Petite Enfance en date du 25 novembre 2024,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 5 décembre 2024,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Roy,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ADOPTE le règlement de fonctionnement de l'établissement multi-accueil collectif et familial modifié, ci-annexé, qui entrera en vigueur à compter du rendu exécutoire de la présente délibération,
AUTORISE le Maire à effectuer des modifications de mise à jour non substantielles et/ou intégrant les évolutions réglementaires,
ABROGE en conséquence, le règlement actuel de l'établissement multi-accueil collectif et familial, à compter du rendu exécutoire de la présente délibération.
Question n°13 : MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT : HALTE-GARDERIE « LES CAMPANULES »
Rapporteur : MME ROY
La Ville est gestionnaire d'une halte-garderie de 12 berceaux.
Conformément à l’article R2324-30 du décret n°2021-1131 du 30 aout 2021, relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants, les établissements doivent élaborer un règlement de fonctionnement.
Dans ce cadre, la ville a adopté celui de la halte-garderie, dont la dernière modification, a été prise par la délibération n°2024-03-21/15 en date du 21 mars 2024.
Néanmoins compte tenu des évolutions du fonctionnement de la structure, il est nécessaire d'adapter les dispositions du règlement en conséquence :
e
añicle Objet Modifications
1 Présentation + Le mot « Garde » est remplacé par « accueil » e Précision apportée sur les enfants en situation de
handicap :reconnus ou en cours de détection)..Ajout : horaires,
jours d'ouverture, créneaux d'accueil.
2 Missions *< _-Accueil occasionnel possible pour les 3-4 ans. °__ Reformulation des types d'accueil : régulier, occasionnel,
urgence.
Conseil municipal du 12 décembre 2024 k 60 3 Demande de place Demande unique pour tous types d'accueil. Retrait des documents relatifs aux ressources financières des
familles.
Précision des demandes hors période d'inscription.
4 Inscription Documents précisés (avis d'imposition N-1). Autorisation de saisie manuelle des badgeages ajoutée.
5 Familiarisation Remplacement du terme « adaptation » par « familiarisation ». Précisions sur les modalités des points suivants :
o planning prévisionnel,
o facturation
o enregistrement des heures de familiarisation.
Ajout relatif à la mise en place d'une période d'essai d'un mois.
6 Personnel Ratio d'encadrement : 1 professionnelle pour 6 enfants.
Ajout des postes :
o coordinatrice petite enfance
o aide auxiliaire de puériculture.
Ajout des missions d'analyses de pratiques par la psychologue.
Missions communes aux auxiliaires de puériculture et aux aide auxiliaire de puériculture. Les tâches ménagères sont réalisées
par une société extérieure.
7 Modalités d'accueil des Nombre de places disponible par tranche horaire précisé. enfants. Obligation d'autorisation écrite de départs avec une tierce personne.
Obligation de prévenir en cas de retard.
8 Accueil des enfants sur Système de réservation pour les places laissées disponibles les places vacantes mis en place.
9 L'accueil d'enfant en Accueil réfléchi avec le Référent santé et accueil inclusif situation de handicap (RSAI) et la responsable de la structure.
10 Alimentation Ajout de la nécessité pour les parents d'apporter les repas en cas d'allergie alimentaire.
11 Hygiène Ajout de la mention : fout médicament donné ou appliqué
nécessite une ordonnance.
12 Santé Précisions des points suivants : Vaccination méningocoque B obligatoire dès janvier 2028 pour les moins de 2 ans
Précisions en cas de fièvre.
13 Modalités d'intervention Notification des protocoles obligatoires. en cas d'urgence
15 Délai de prévenances Délai de prévenance :
des absences de l'enfant o 15 jours (contrats réguliers) o 48 h (contrats occasionnels).
16 Fermetures Précision relative au nombre de journées pédagogiques de 1 à 2 par an et 6 réunions annuelles avec horaires réduits.
17 Motifs d'éviction et de Motifs précisés de radiation : Décision prise par le Maire avec radiation. préavis de 15 jours.
19 Informations et Événements pour les familles : fêtes, goûters, « cafés-parents implications des familles », etc.
à la vie de la halte- Communication régulière (e-mails, échanges avec garderie. professionnels).
20 Sorties Sorties organisées avec professionnelles ou parents accompagnants.
21-28 |Mode de calcul de la Ajout de la mention obligatoire de la CAF relatives aux heures participation financière de fréquentation.
Reformulation des points suivants :
o barème national
o calcul des ressources
o__ tarifs spécifiques.
Conseil municipal du 12 décembre 2024 Î 61 29 Contrat d'accueil e Précisions relatives à la contractualisation d'accueil, calcul des heures de présence, heures supplémentaires, modifications du
contrat.
31 Enquête Fichier Localisé + Ajout d'une mention de consentement pour la transmission des des enfants Usagers données à la Caisse nationale des allocations familiales d'EAJE (Filoué) (CNAF) et des dispositions en cas de refus de Consultation des données allocataire par les partenaires (CDAP) par les familles.
Annexes e Ajout des protocoles obligatoires.
Formulaire d'acceptation e Ajout du consentement des familles pour la transmission des du règlement de données.
fonctionnement
Aussi il est demandé au Conseil Municipal :
-__ D'ADOPTER le règlement de fonctionnement de la Halte-Garderie, ci-annexé, qui entrera en vigueur à compter du rendu exécutoire de la présente délibération,
-__ D'AUTORISER le Maire à effectuer des modifications de mise à jour non substantielles et/ou intégrant les évolutions réglementaires,
- __ D'ABROGER, en conséquence, le règlement actuel de la Halte-Garderie, à compter du rendu exécutoire de la présente délibération.
DELIBERATION N°2024-12-12/13
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L3111-1 à L3111-11, R2324-30 et R3111-1 et suivants,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L-133-6 et R227-7,
VU la délibération n°2024-03-21/15 portant sur la modification du règlement de fonctionnement de la Halte-Garderie,
VU le règlement de fonctionnement de la halte-garderie en vigueur,
CONSIDERANT qu'il convient d'apporter des modifications au règlement de fonctionnement compte tenu de l'évolution du fonctionnement de la structure dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
VU le projet de règlement de fonctionnement de la Halte-Garderie modifié, ci-annexé,
VU l'avis de la Commission Action Sociale, Logement et Petite Enfance en date du 25 novembre 2024,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 5 décembre 2024,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Roy,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ADOPTE le règlement de fonctionnement de la Halte-Garderie modifié, ci-annexé, qui entrera en vigueur à compter du rendu exécutoire de la présente délibération,
AUTORISE le Maire à effectuer des modifications de mise à jour non substantielles et/ou intégrant les évolutions réglementaires,
ABROGE en conséquence, le règlement actuel de la Halte-Garderie, à compter du rendu exécutoire de la présente délibération.
Conseil municipal du 12 décembre 2024 \ 62 à Question n°14: MODIFICATION DU REGLEMENT. D'ATTRIBUTION DES PLACES AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE) DE LA COMMUNE DE SOISY- SOUS-MONTMORENCY
Rapporteur : M. SURIE
La ville de Soisy-Sous-Montmorency compte sur son territoire trois structures municipales, à savoir :
e Un accueil collectif de 70 berceaux,
e Un accueil familial de 8 berceaux,
+ Une halte-garderie de 12 berceaux.
En plus de ces berceaux municipaux, la ville est réservataire de 15 berceaux au sein d'une crèche associative située à Enghien-Les-Bains.
Pour l'attribution de ces 105 berceaux, Une commission chargée de l'attribution des places, accompagnée d'une évaluation des dossiers, a été créée en 2024.
La prochaine campagne de demande sera ouverte du 2 janvier au 31 mars 2025.
Cependant, la mise en œuvre 2024 a fait apparaitre la nécessité de mettre à jour le règlement d'attribution des places et le formulaire de demande afférent.
Les modifications proposées favoriseraient une plus grande équité dans l'évaluation des dossiers, afin de mieux répondre aux besoins d'accueil des jeunes enfants des familles de soiséennes.
Les modifications proposées sont les suivantes :
Contenu Modifications / Points Clés
Critère
"ressources"
+ __ Suppression de la cotation basée sur les revenus.
+ __ Documents supprimés : fiche de paie et avis d'imposition.
°__ Attribution basée sur les besoins réels des familles.
Critère "situation
professionnelle"
Nouvelle cotation :
e Couple dont les deux membres sont en activité professionnelle : 4 points.
e Couple dont un membre est en activité professionnelle et un membre est au chômage 3 points.
e Couple dont les deux membres sont au chômage : 2 points.
+ __ Couple dont un membre est en activité professionnelle et un membre est sans activité professionnelle : 1,5 points.
+ __ Couple dont les deux membres sont sans activité professionnelle : 1 point
+ _ Famille monoparentale en activité professionnelle : 4 points
e __ Famille monoparentale au chômage : 2 points
+__ Famille monoparentale sans activité professionnelle : 1 point
Critère "fratrie" 4 enfants ou plus (enfant à naître inclus). + La cotation relative au terme fratrie sera appliquée aux familles ayant
Composition de la + Ajout:
commission o Directrice du pôle services à la population
+ _ Retrait : Responsable du service action sociale.
o Coordinatrice petite enfance.
Conseil municipal du 12 décembre 2024 63 Composition du
comité technique
Les situations d'urgence ou à caractère prioritaire seront étudiées par
le Comité technique auquel la coordinatrice petite enfance remplace
la responsable du service Action Social, Logement et Petite Enfance.
Procédure accueil
occasionnel
Les demandes en dehors de la période de campagne d'inscription
doivent être adressées au service petite enfance, puis transmises à
la responsable de la halte-garderie.
Document de
demande de place
Mise en page améliorée pour faciliter la compréhension et le choix
des structures par les familles.
Aussi il est demandé au Conseil Municipal :
-__ D'ADOPTER le règlement d'attribution des places au sein des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) modifié, ci-annexé, qui entrera en vigueur à compter du rendu
exécutoire de la présente délibération,
- D'AUTORISER le Maire à effectuer des modifications de mise à jour non substantielles et/ou
intégrant les évolutions réglementaires,
- D'ABROGER, en conséquence, le règlement d'attribution des places au sein des
Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE), à compter du rendu exécutoire de la présente délibération.
PROCES-VERBAL DES DEBATS
Intervention de M. Amédéo (non transmise)
« Je vais juste intervenir sur ce point, comme je l'ai fait en commission. Je ne partage pas du tout la modification des critères ressources. Enfin, la suppression. Parce qu'avant les critères de ressources étaient pris en compte dans la cotation. Je trouve ce critère des ressources important parce que déjà l'avis d'imposition a une certaine intégrité, il ne peut pas être falsifié. Et d'autre part, quand on a plus de revenus, je vais prendre les extrêmes parce que dans la moyenne, je ne vais pas faire une théorie économique, mais il se cache beaucoup de choses. Plus on a de revenus, plus on a la liberté de choisir. Et donc je trouvais important de le prendre en compte dans la cotation sur l'attribution des places. Je regrette profondément le choix qui a été fait en commission. Et donc je voterai contre, comme je l'ai fait lors de la commission. »
M. Surie répond : « Qu'est-ce que vous appelez la liberté de choisir ? »
Intervention de M. Amédéo (non transmise)
« Ce que je dis exactement dans la liberté de choisir, c'est que quand vous avez des revenus qui sont plus importants, vous avez plus de liberté de choisir versus une personne qui a des revenus qui sont très limités. »
Conseil municipal du 12 décembre 2024 4 64 M. Surie répond : « Et dans cette liberté de choisir est comprise celle de choisir la crèche collective ? »
Intervention de M. Amédéo (non transmise)
« Non, du tout. Ce n'est pas ce que je dis. La liberté de choisir comme je vous l'ai précisé en commission, et donc là on va avoir le même dialogue, la liberté de choisir entre le système public et le système privé. »
M. Surie répond : « Donc sous-entendu, si quelqu'un a des revenus supérieurs, vous estimez que leurs enfants n'ont pas leur place à la crèche collective ? »
Intervention de M. Amédéo (non transmise)
« Du tout. Ce n'est pas ce que je viens de dire et ce n'est pas mon sous-entendu, c'est le vôtre. Ce que je suis en train de vous dire, c'est que la cotation et la pondération de cette cotation, comme c'était le cas l'année dernière, me paraissaient plus justes que la suppression complète de cette cotation. Il n'y a pas de sous-entendu. »
M. Surie répond : « Un petit peu quand même je pense. Si je veux résumer votre intervention : ceux qui ne paient rien ont droit à tout et ceux qui paient tout n'ont droit à rien. »
Intervention de M. Amédéo (non transmise)
« C'est pour cela qu'il y a une cotation. I! y a d'autres critères qui rentrent en jeu. Je vous dis juste que le critère de ressources doit être pris en compte. »
M. Surie répond : « Avec cette manière de procéder pour l'attribution des places, l'équité est beaucoup plus grande. Cela ne va pas être un inconvénient pour les familles qui ont un revenu plus faible, mais cela va permettre à ceux qui ont des revenus plus forts d'avoir aussi la possibilité d'être à la crèche collective. »
Intervention de M. Amédéo (non transmise)
« Je serais d'accord avec vous si et seulement s'il y avait uniquement ce critère des ressources. Ce n'est pas le cas Monsieur Surie. Dans ce que vous proposez sur la cotation, il y a d'autres critères qui sont très importants. Je dis juste que la suppression complète de ce critère est regrettable. »
M. Surie répond : « Ce qui est important, ce dont je parle, c'est pour les classes moyennes. On est bien d'accord. Imaginez un couple où il n'y a qu'une personne qui travaille et qui reçoit, on va dire, je ne sais pas, 1 900 € de salaire. Et à côté, vous avez un couple où il y a deux personnes qui travaillent, qui ont chacune 1 500 euros de salaire, cela leur fait 3 000 €. Et les 3 000 € par rapport aux 1 900 € leur font perdre la place à la crèche, et ils sont deux à travailler alors que l'autre, il n'y a qu'une personne. »
Intervention de M. Amédéo (non transmise)
« Pas forcément. Cela dépend du système de cotation. C'était le cas l'année dernière, Monsieur Surie, ce système. »
M. Surie répond : « Justement, c'est pour cela qu'on a-estimé que ce n'était pas valable et qu'on veut le changer. »
4
Conseil municipal du 12 décembre 2024 65 Intervention de M. Amédéo (non transmise)
« Mais là, vous me parlez d'un exemple de classe moyenne. Je ne sais pas ce que vous définissez comme classe moyenne. Pour moi, ce terme-là, cette appellation ne me convient pas. Je peux vous dire exactement la même chose sur les extrêmes. Une personne qui dispose d'un revenu de 15 000 €, on va prendre des extrêmes puisque vous en prenez, aujourd'hui n'a pas une cotation juste parce que le critère de ressources n'est pas pris en compte. C'est mon point de vue, Monsieur Surie. Vous avez le vôtre. Je ne reviendrai pas là-dessus. On a eu ce débat en commission. Je trouve que la suppression complète n'est pas un choix approprié. »
M. Surie répond : « Et si vous allez dans les extrêmes, vous avez dit qu'ils peuvent choisir le privé. Alors, transposons cela sur le scolaire. Dans une école, il n'y a plus assez de place pour tous les enfants, donc vous allez dire à ceux qui ont un revenu supérieur, allez dans des écoles privées. »
Intervention de M. Amédéo (non transmise)
« Mais pas du tout, Monsieur Surie. Non. Je suis en train de vous exposer mon point de vue sur un des critères qui d'abord étaient présents l'année dernière. Vous l'avez voté, et ce critère est supprimé aujourd'hui. Je trouve cela dommage. Ce critère faisait l'objet d'une cotation, comme cela existe dans de nombreuses communes voisines françaises. »
M. le Maire intervient : « Visiblement, vous ne convaincrez pas Monsieur Surie et Monsieur Surie ne vous convaincra pas. »
M. Surie ajoute : « Juste une dernière chose, le système, l'année dernière que nous avons voté, c'était la première fois, donc nous avons pu évaluer le résultat. C'est cela qui nous a fait apporter pour cette année ce changement. C'est tout. Parce que cela nous a permis d'affiner la cotation. »
M. le Maire conclut : « Écoutez, chacun vote en son âme et conscience. Vous avez expliqué votre raison de vote et cela vous regarde. Vous êtes là pour ça d'ailleurs. Et donc je propose que nous passions au vote. »
DELIBERATION N°2024-12-12/14
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L3111-1 à L3111-11, R2324-30 et R3111-1 et suivants,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L-133-6 et R227-7,
VU la délibération n°2024-02-01/07 du 1° février 2024 portant sur l'adoption du règlement d'attribution des places au sein des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) de la commune de Soisy-sous-Montmorency,
CONSIDERANT que la ville a mis en place une commission chargée de l'attribution des places en 2024,
CONSIDERANT que la mise en œuvre 2024 a fait apparaitre la nécessité de mettre à jour ledit règlement et le formulaire de demandes de place en EAJE,
VU le projet de règlement d'attribution des places au sein des EAJE modifié, ci-annexé,
VU l'avis de la Commission Action Sociale, Logement et Petite Enfance en date du 25 novembre 2024,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Surie,
Conseil municipal du 12 décembre 2024 66 APRES en avoir délibéré,
PAR vingt-huit voix POUR
CONTRE cinq,
ADOPTE le règlement d'attribution des places au sein des EAJE modifié, ci-annexé, qui entrera.en vigueur à compter du rendu exécutoire de la présente délibération,
AUTORISE le Maire à effectuer des modifications de mise à jour non substantielles et/ou intégrant les évolutions réglementaires,
ABROGE en conséquence, le règlement actuel d'attribution des places au sein des EAJE, à compter du rendu exécutoire de la présente délibération.
Question n°15 : SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 A LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'ADHESION AU PACK LECTURE PUBLIQUE 2023-2026 DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PLAINE VALLEE
Rapporteur: MME UMNUS
La Communauté d'Agglomération PLAINE VALLEE (ci-après CAPV) met en œuvre, au titre de ses compétences supplémentaires, une politique en matière de lecture publique consistant à animer et moderniser un réseau mutualisé des bibliothèques de l'agglomération et à proposer une offre de services adaptée aux besoins et aux ambitions du territoire. Ce cadre de mutualisation permet de conserver l'échelon de proximité communale qu'est la bibliothèque municipale tout en améliorant l'efficacité de la politique de développement de la lecture publique en renforçant la cohérence des actions à l'échelle du territoire.
La CAPV bénéficie de l'accompagnement de l'Etat dans le cadre d’un Contrat Territoire Lecture (ci- après CTL) pour la période 2024-2027 permettant :
° de renforcer l'accessibilité à la culture et à l'information au sein du territoire de PLAINE VALLEE,
e de renforcer le réseau de lecture publique tout en favorisant le développement de nombreuses initiatives culturelles et éducatives au sein des bibliothèques communales.
Ainsi, l'Etat propose de renouveler son partenariat en finançant à hauteur de 65% du coût, un poste de coordinateur Contrat Territoire Lecture (CTL) pour la période 2024-2027.
Ce coordinateur aura pour mission de piloter les actions directement liées au CTL, en assurant notamment:
+ la gestion de la navette permettant la livraison des ouvrages sur l'ensemble des bibliothèques du réseau,
+ la gestion du logiciel des bibliothèques inhérent aux réservations et autres enregistrements de nouveaux ouvrages,
+ la mise en place de projets innovants dans des domaines aussi importants que l'éducation artistique et culturelle, l'éducation aux médias et à l'information et le développement durable.
Sur les 35% restants non pris en charge par l'Etat, la CAPV prend en charge 25% du coût de ce poste. Il resterait donc 10 % à la charge des communes adhérentes au Pack Lecture Publique (ci- après PLP) qui découle du CTL précité. Ce co-financement supplémentaire impacte la répartition initiale entre les communes qui avait été arrêtée et déterminée par le « Pack Lecture publique 2023- 2026 ».
Conseil municipal du 12 décembre 2024 67 Chaque commune est soumise à une participation financière fixée au prorata du nombre d'habitants. Avec l'ajout de la contribution supplémentaire cela représente pour la Ville de Soisy-sous- Montmorency la somme de :
+ __7 888,50 euros {au lieu de 7 756 euros) pour l'année 2024,
+ _8 286 euros annuels (au lieu de 7 7756 euros) pour les années 2025,2026 et 2027.
La création du poste de coordinateur CTL entraîne un décalage entre la période d'exécution du PLP, adopté pour 2023-2026, et celle du poste de coordinateur CTL, fixée pour 2024-2027. Afin d'assurer la cohérence entre ces deux échéances, il est nécessaire d'harmoniser les périodes. Ainsi, la période d'exécution du Pack Lecture Publique est prolongée jusqu'en 2027 par un avenant.
Le « Pack lecture publique Communautaire 2023-2026 », la participation financière des communes ainsi qu'un nouveau modèle de convention pluriannuelle d'adhésion sur la période 2023-2027est annexé à cet avenant n°1, prenant en compte les modifications mentionnées.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d':
- _ APPROUVER les termes de l'avenant n°1 à la convention pluriannuelle d'adhésion au « Pack lecture publique » actualisant la période d'exécution du Pack Lecture Publique, le budget et fixant la participation des communes au cofinancement des projets,
- _ AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention pluriannuelle d'adhésion au « Pack lecture Publique 2023-2026 » de Plaine Vallée, permettant de poursuivre, étendre et pérenniser la structuration du réseau des bibliothèques en prolongeant la période d'exécution jusqu’à 2027, de modifier le budget et fixer la participation des communes au cofinancement des projets,
- _ AUTORISER Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention pluriannuelle d'adhésion au « Pack Lecture Publique 2023-2027 ».
DELIBERATION N°2024-12-12/15
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2022-12-15/16 du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 permettant la signature de la convention « Pack lecture Publique 2023-2026 » entre la Ville et Plaine Vallée,
VU la délibération n°2024-10-09/128 du Conseil Communautaire du 09 octobre 2024 approuvant l'actualisation de la période d'exécution du Pack Lecture Publique ainsi que du budget et fixant la participation des communes au cofinancement des projets,
CONSIDERANT que le conseil communautaire a approuvé, lors de sa séance du 22 mai 2024, la création d’un poste de Coordinateur Contrat Territoire Lecture (contrat de projet) à compter du 1%" juin 2024 afin de renforcer la gestion du Contrat Territoire Lecture couvrant la période 2024-2027,
CONSIDERANT que le conseil communautaire, lors de sa séance du 26 juin 2024, a approuvé les termes du Contrat Territoire Lecture pour la période 2024-2027, fixant la participation de l'Etat à hauteur de 65% du coût du poste de Coordinateur Contrat Territoire Lecture,
CONSIDERANT que le conseil communautaire, lors de sa séance du 09 octobre 2024, a approuvé les termes de l'avenant n°1 à la convention précitée en lien avec le poste de Coordinateur précité,
CONSIDERANT que la communauté d'agglomération Plaine Vallée prend en charge 25% du coût du poste sur les 35% non pris en charge par l'Etat, et que les 10% restants seront à la charge des communes adhérentes au Pack Lecture Publique au prorata de leur nombre d'habitants,
CONSIDERANT qu'il convient d’actualiser la période d'exécution du Pack Lecture Publique pour harmoniser la période d'exécution avec la durée du poste de Coordinateur Contrat Territoire Lecture, soit de 2024 à 2027,
Conseil municipal du 12 décembre 2024 68 CONSIDERANT qu'il convient de modifier le budget et fixer la participation des communes au cofinancement des projets,
CONSIDERANT que la signature de cet avenant permettra la continuité des actions mutualisées initiées avec le Pack Lecture Publique depuis 2018,
CONSIDERANT que la Ville souhaite continuer à participer au réseau mutualisé de Lecture Publique Plaine Vallée,
VU l'avenant n°1 de la convention pluriannuelle d'adhésion au « Pack Lecture Publique 2023-2026 » et ses annexes (Pack Lecture Publique Communautaire 2023-2027, Participation financière des
communes, Convention pluriannuelle d'adhésion au « Pack Lecture Publique 2023-2027 »),
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale,
personnel et fêtes et cérémonies en date du 5 décembre 2024,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Umnus,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE les termes de l'avenant n°1 à la convention pluriannuelle d'adhésion au pack lecture publique actualisant la période d'exécution de ce dernier, le budget, et fixant la participation des communes au cofinancement des projets,
AUTORISE le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention pluriannuelle d'adhésion au « Pack
Lecture Publique 2023-2026 » ci-annexée,
AUTORISE le Maire à signer la nouvelle convention pluriannuelle d'adhésion au « Pack Lecture Publique 2023-2027 » ci-annexée,
AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Question n°16 : MARCHE D’APPROVISIONNEMENT — ACTUALISATION DES TARIFS DES DROITS DE PLACE AU 15° JANVIER 2025
Rapporteur : M. MARCUZZO
Conformément à l’article 10 du règlement du marché d’approvisionnement, « /es tarifs de droit de place dus par les commerçants qui occupent les places fixes ou volantes sont fixés par délibération du Conseil municipal ».
Tous les ans, ces tarifs sont actualisés. Aussi, la formule de révision appliquée chaque année entrainerait, à partir du 1° janvier 2025, une augmentation de 0,79% par rapport aux tarifs de 2024, et conduirait aux montants suivants :
Tarifs au Tarifs au
01/01/2024 | 01/01/2025
Les 5 premières places à couvert avec 1 table et 2 tréteaux 4,29€ 4,32
A partir de la 6°" place 5,33€ 5,37
Table supplémentaire ou de retour 1,60€ 1,61
Supplément pour place d'angle 2,17€ 2,19
Le mètre linéaire de façade marchande à découvert sans matériel 2,36€ 2,38
Droit de stationnement ou déchargement 1,60€ 1,61
Conseil municipal du 12 décembre 2024 69 Les montants de la provision électricité et de la participation aux animations ne sont, cependant, pas concernés par cette actualisation et restent donc identiques à ceux de l’année précédente, à savoir :
Tarifs au Tarifs au
01/01/2024 | 01/01/2025
Provision électricité 0,30€ 0,30€
Participation aux animations 5€ 5€
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal :
-__ D'ACTUALISER les tarifs des droits de place des commerçants du marché pour 2025 comme exposés ci-dessus,
- DE PRECISER que les montants de la provision électricité et de la participation aux animations ne sont pas concernés par cette actualisation et restent donc identiques à ceux de l’année précédente.
DELIBERATION N°2024-12-12/16
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2021-09-23/17 du 23 septembre 2021 décidant la reprise en régie directe de la gestion du marché d'approvisionnement de la Commune à partir du 1°" janvier 2022,
VU la délibération n°2023-12-07/33 du 7 décembre 2023 portant sur l’actualisation des tarifs des droits de place au 1°" janvier 2024,
VU le règlement du marché d’approvisionnement en date du 1% juillet 2022 et notamment son article 10,
CONSIDERANT que conformément à l'article 10 du règlement susvisé, les tarifs de droit de place dus par les commerçants qui occupent les places fixes ou volantes sont fixés par délibération du Conseil municipal,
CONSIDERANT que ces tarifs sont actualisés tous les ans,
CONSIDERANT que la formule de révision appliquée chaque année entrainerait, à partir du 1" janvier 2025, une augmentation de 0,79% par rapport aux tarifs de 2024,
VU l'avis de la Commission Commerces de proximité en date du 18 novembre 2024,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 5 décembre 2024,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Marcuzzo,
APRES en avoir délibéré,
PAR trente-et-une voix POUR
ET deux abstentions,
ACTUALISE les tarifs des droits de place du marché d'approvisionnement comme suit, à compter du 1% janvier 2025 :
Conseil municipal du 12 décembre 2024 70 Tarifs au
01/01/2025
Les 5 premières places à couvert avec 1 table et 2 tréteaux 4,32
A partir de la 6è" place 5,37
Table supplémentaire où de retour 1,61
Supplément pour place d'angle 2,19
Le mètre linéaire de façade marchande à découvert sans matériel 2,38
Droit de stationnement ou déchargement 1,61
PRECISE que les montants de la provision électricité et de la participation aux animations ne sont pas concernés par cette actualisation et restent donc identiques à ceux de l'année précédente :
Tarifs au Tarifs au
04/01/2024 | 01/01/2025
Provision électricité 0,30€ 0,30€
Participation aux animations 5€ 5€
Point n°17 : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE ET RECAPITULATIF ACTUALISE DES CONTENTIEUX
(EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.)
Numéro Date Objet
2024-290 28/10/2024 Location de 2 boxes couverts individuels situés au 34 bis rue de Montmorency à Soisy-sous-Montmorency à compter du 1% novembre 2024. La recette en résultant s'élève à 140€ pour le loyer mensuel des 2 boxes comprenant les taxes foncières
bâties et la taxe d’ordures ménagères payable trimestriellement à terme échu, soit 420€ chaque trimestre, le premier titre sera émis le 19 janvier 2025 au prorata des jours occupés
2024-291 29/10/2024 Achat d'une concession funéraire à compter du 28 octobre 2024 pour une durée de 50 ans. La recette en résultant s'élève à 950€
2024-292 30/10/2024 Signature d'une convention de formation concernant une formation « Conducteurs Transport de Personnes à Mobilité Réduite (TPMR) » d'une durée de 14 heures, du 20 au 21 novembre 2024 à Gonesse, pour un agent des services techniques de la commune, avec le Groupe PROMOTRANS pour un coût total de 720€
2024-293 30/10/2024 CSM « Les Campanules » - Signature du contrat de cession entre la ville de Soisy-sous-Montmorency et la Compagnie « Les dents et au lit. » destiné aux familles inscrites au Club Découvertes du Centre social municipal « Les Campanules », pour la prestation suivante :
> Date et horaires : jeudi 18 décembre 2024 à 10h
> Prestation : représentation du spectacle « La chenille qui fait des trous » et parcours sensoriel
> Durée : 1 heure
>_ Lieu : Centre social municipal « Les Campanules »
Conseil municipal du 12 décembre 2024 71 À Le montant de la prestation est fixé à 770€ net, l'association n'est pas assujettie à la TVA
2024-294 30/10/2024 CSM « Les Campanules » - Signature du contrat de cession entre la ville de Soisy-sous-Montmorency et la Compagnie « Les dents et au lit... » destiné aux enfants de l'accueil de loisirs maternel du Centre social municipal « Les Campanules » et leurs familles, pour la prestation suivante:
> Date et horaires: vendredi 27 décembre 2024 à 14h
> Prestation: représentation du spectacle « La chenille qui fait des trous » et parcours sensoriel
> Durée: 1 heure
> Lieu : Centre social municipal « Les Campanules »
Le montant de la prestation est fixé à 770€ net, l'association n'est pas assujettie à la TVA
2024-295 30/10/2024 CSM « Les Campanules » - Signature du contrat de cession entre la ville de Soisy-sous-Montmorency et la Compagnie « Les dents et au lit... » destiné aux enfants de l'accueil de loisirs maternel du Centre social municipal « Les Campanules » et leurs familles, pour la prestation suivante :
> Date et horaires : lundi 30 décembre 2024 à 14h
> Prestation : représentation du spectacle « Bonjour les émotions » et parcours sensoriel
> Durée: 1 heure
> Lieu : Centre social municipal « Les Campanules »
Le montant de la prestation est fixé à 770€ net, l'association n'est pas assujettie à la TVA
2024-296 31/10/2024 Signature de l'avenant n°1 au marché M240012 intitulé « Acquisition de mobilier dans le cadre de la construction de l'Espace culturel de la ville de Soisy-sous- Montmorency » avec la société SEC SILVERA représentant une moyen-value de
0.14% du montant du marché pour un montant global et forfaitaire de 396 143.56€ HT
2024-297 04/11/2024 Appel d'offres ouvert - Signature du marché intitulé « Prestations de surveillance
et de gardiennage pour les besoins courants de la vile de Soisy-sous- Montmorency » avec l'entreprise PROSPER SOLUTIONS, pour un montant maximum annuel de 140 000€ HT. Le marché est passé pour une période d’un an, renouvelable 3 fois une année supplémentaire, sans que la durée totale du marché ne puisse excéder 4 ans
2024-298 04/11/2024 Appel d'offres ouvert — Signature du marché intitulé « Location de matériels
techniques pour les besoins courants de la ville de Soisy-sous-Montmorency » comme suit :
N° de | Intitulé du lot Nom et adresse de | Montants lots l'entreprise maximums annuels
1 Location de matériel de | SARL REFLECHI SON 250 000€ HT
sonorisation 30 rue du Bois Moussay
93240 STAINS
2 Location de matériel de | SARL REFLECHI SON 250 000€ HT
lumière 30 rue du Bois Moussay
93240 STAINS
3 Location de matériels | SARL DIMMER 200 000€ HT
vidéo ‘ 46-48 allée du Plateau
93250 VILLEMOMBLE
Conseil municipal du 12 décembre 2024 72 4 Location de matériels | SARL DIMMER 250 000€ HT
scéniques 46-48 allée du Plateau
93250 VILLEMOMBLE
Le marché est passé pour un an ferme à compter de sa date de notification (LRAR faisant foi), renouvelable 3 fois 1 an supplémentaire par tacite reconduction, sans que la durée totale du marché ne puisse excéder 4 ans
2024-299 | 04/11/2024 | Appel d'offres ouvert- Signature du marché intitulé « Achat de matériels techniques pour les besoins courants de la ville de Soisy-sous-Montmorency » comme suit :
N° de | Intitulé du lot Nom et adresse de | Montants lots l'entreprise maximums annuels
1 Achat de matériel de | CS SCENE & 115 000€ HT lumière AUDIOVISUEL
15 rue du Vertuquet
59960 NEUVILLE-EN-
FERRAIN
2 Achat de matériel de | MANGANELLI 135 000€ HT sonorisation TECHNOLOGY
340 avenue de la Marne
59700 MARQ-EN-
BAROEUIL
3 Achat de petits | BACKLINE 100 000€ HT
équipements 12 rue Boris Vian
95310 ST-OUEN-
L'AUMONE
4 Achat de matériels | BACKLINE 130 000€ HT
scéniques 12 rue Boris Vian
95310 ST-OUEN-
L'AUMONE
Le marché est passé pour un an ferme à compter de sa date de notification (LRAR
faisant foi), renouvelable 3 fois 1 an supplémentaire par tacite reconduction, sans que la durée totale du marché ne puisse excéder 4 ans
2024-300 | 04/11/2024 | Demande de subvention auprès de tous les organismes susceptibles d'apporter leur soutien financier pour la requalification de la rue Jean Mermoz. Le montant prévisionnel de cette opération s'élève à 376 221.38€ HT pour lequel il est possible de déposer les demandes de subvention suivantes :
Montant Subvention | Subvention | Subvention | Subvention Reste à prévisionnel | du Conseil de la de l'Etat SDEVO charge de Départemen | Région Ile- Commune l'opération tal de-France
376 221.38 | Financemen | Financemen | Financemen | Financemen | 75 244.27€ €HT tjusqu'à t jusqu'à tjusqu'à tjusqu'à
25% avec 18% avec 18% soit 18% soit
un plafond à | un plafond à | 68 973.92€ | 68 973.92€
500 000€ 400 000€
soit soit
94 055.35€ | 68 973.92€
Conseil municipal du 12 décembre 2024 73 À 2024-301 05/11/2024 Marché à Procédure Adaptée — Signature du marché intitulé « Fourniture et plantation de dix arbres sur l'espace public de la ville de Soisy-sous-Montmorency »
avec l’entreprise CERDP SAS pour un montant global et forfaitaire de 21 121.35€ HT. Le marché est conclu pour une durée allant de sa date de notification à fin décembre pour ce qui est des plantations. En revanche, le marché à une durée d'un an incluant la garantie de reprise des arbres prévue au DPGF
2024-302 05/11/2024 Signature d’une convention de formation concernant une formation sur
l'intervention professionnelle pour l'ensemble des policiers municipaux de la ville. La formation se déroule, pour dix sessions, du mois de janvier 2025 au mois de décembre 2025, dans les locaux de la ville, avec l'organisme de formation « L’autoentreprise HUESO SEBASTIEN » pour un coût total de 3 300€
2024-303 06/11/2024 Désignation de la SELARL AWEN AVOCATS dans le cadre d'une mission de conseil concernant le marché public de maîtrise d'œuvre du Centre culturel de Soisy-sous-Montmorency et la rémunération complémentaire demandée par le cabinet WILMOTTE & ASSOCIES ARCHITECTES — conclusion d'une convention d'honoraires correspondant à cette mission de conseil sur la base d'un taux horaire de 300€ HT, soit 360€ TTC
2024-304 06/11/2024 Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé situé Place André Foulon à Soisy-sous-Montmorency à compter du 4 novembre 2024. La recette en résultant s'élève à la somme de 10€ correspondant au montant de la caution pour le badge d'accès
2024-305 07/11/2024 Signature d'un contrat de cession entre la ville de Soisy-sous-Montmorency et la Compagnie Cont'Animés pour des visites contées intitulées « Découvrez le Trèfle comme vous ne l'avez jamais vu » à l'espace culturel le Trèfle aux dates suivantes : > Vendredi 21 mars 2025 à 18h00
> Samedi 22 mars 2025 et dimanche 23 mars 2025 à 10h00 et à 16h00
Le montant de la prestation s'élève à 3 754€ TTC.
2024-306 08/11/2024 Marché à procédure adaptée — Signature du marché intitulé « Acquisition de 3
véhicules utilitaires et 1 véhicule particulier pour les besoins courants des services techniques de la ville de Soisy-sous-Montmorency » comme suit :
N° de Intitulé du lot Nom et adresse de Montants en € lots l'entreprise HT
1 Acquisition de 2 ALLIANCE
véhicules utilitaires 18 bld Salvador Allende 4 à j 74 949.52€ HT 100% électrique 78700 CONFLANS-STE-
HONORINE
2 Acquisition d'1 ROUSSEAU ENGHIEN
véhicule utilitaire 150 avenue de la Division thermique essence Leclerc 20 720.26€ HT
95160 MONTMORENCY
3 Acquisition d'1 GUEUDET ALLIANCE OISE
véhicule particulier 16 rue Elie et Corentin électrique Quideau 27 447. 51€ HT
95340 PERSAN
La durée du marché s'étend de la notification du marché à la réception des véhicules. Le marché court cependant durant toute la durée de garantie des véhicules.
Conseil municipal du 12 décembre 2024 74 \ 2024-307 12/11/2024 Signature du contrat de réservation entre la ville de Soisy-sous-Montmorency et l'Office de Tourismes et des Congrès d'Amiens Métropole dans ie cadre de l'animation séniors pour la prestation suivante :
- Sortie au marché de Noël avec visite de la cathédrale d'Amiens et déjeuner au restaurant, le mardi 10 décembre 2024 à Amiens.
Le montant de la prestation est fixé à 1 482€ TTC
2024-308 12/11/2024 Renouvellement de la convention d'occupation à titre précaire d'un pavillon de type F4 sis au 3 rue des Ecoles à Soisy-sous-Montmorency à compter du 30 novembre 2024 pour une durée d'un an. La recette en résultant s'élève à la somme mensuelle de 600€ HC
2024-309 13/11/2024 Marché M240031 — Procédure adaptée — Signature du marché intitulé « Fourniture de changes complets pour jeunes enfants (couches jetables) pour les structures petite enfance de la ville de Soisy-sous-Montmorency » avec
l'entreprise LES CELLULOSES DE BROCELIANDE pour un montant maximum annuel de 15 000.00€ HT.
Le présent marché est passé pour une période d’un an renouvelable trois fois une année supplémentaire, sans que la durée totale du marché ne puisse excéder quatre ans
2024-310 13/11/2024 Achat d'une concession funéraire pour une durée de 15 ans à compter du 7 novembre 2024. La recette en résultant s'élève à 175€.
2024-311 13/11/2024 Virements réalisés dans le cadre de la fongibilité des crédits comme suit :
Budget Section Sens Chapitre Article Opération | Montant
Ville Investisse | LDébense | 20 202 +20 000€ ment
Ville Investisse | Débense | 21 2151 -20 000€ ment
2024-312 13/11/2024 Signature d’une convention entre la ville de Soisy-sous-Montmorency et la société « Ker & Co » dans le cadre de l’organisation d’une action de prévention menée au
sein des collèges Descartes et Schweitzer, par le service Animation jeunesse, afin de sensibiliser les jeunes des classes de 4" aux conduites addictives. Cette animation est organisée à l'aide du jeu de prévention « Contr'Addictions Il » sur le tabac, l'alcool et le cannabis.
La présente convention est signée pour la prestation suivante : Y__ Animation des 10 séances de 2h, soit 20h au total,
Y 2 réunions de préparation et de bilan de l'action au service Animation jeunesse, soit 8h représentant un total de 23h.
Le montant total de la prestation est fixé à 1 170€ net.
2024-313 14/11/2024 Urbanisme -— Renonciation au droit de préemption urbain d'un fonds de commerce situé 28-30 avenue de Paris
2024-314 14/11/2024 Signature d'une convention de formation avec l'organisme de formation SVP concernant une formation intitulée « Maîtriser la procédure de passation d'un
marché public », d'une durée de 2 fois 3h, du 3 au 10 décembre 2024, à distance, pour un agent de la Direction de la Commande Pubiique, pour un coût total de 1 080€
2024-315 14/11/2024 Signature d'une convention de formation avec la société Air9-Conseil pour une formation intitulée « Certibiocide Désinfectants », d'une durée de 7h, le 22
novembre 2024 à Soisy-sous-Montmorency, pour 8 agents des services techniques, actions scolaire et périscolaire et pôle petite enfance de la ville, en vue d'obtenir le certificat individuel, pour un coût total de 1 224€.
Conseil municipal du 12 décembre 2024 75 2024-316 15/11/2024 Renouvellement d'une concession funéraire pour une durée de 15 ans à compter du 24 octobre 2023, initialement accordée le 24 octobre 2008 et expirant le 24 octobre 2023. La recette en résultant s'élève à 175€
2024-317 15/11/2024 Signature d’une convention de formation avec l'organisme de formation ISTAV pour une formation intitulée « Certibiocide Nuisibles », d’une durée de 3 jours du 10 au 12 décembre 2024 au sein de la ville des Lilas (93260), pour 2 agents des services techniques de la ville, en vue d'obtenir le certificat individuel, pour un
coût total de 1 080€
2024-318 18/11/2024 Demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val d'Oise pour la réalisation des travaux de mise en conformité électrique de la rôtisserie du marché suite à des problèmes de disjonction répétitifs. Le montant prévisionnel de cette opération s'élève à 4 436.68€ pour lequel il est possible de déposer les demandes de subvention suivantes :
Montant prévisionnel de | Subvention du Conseil Reste à charge l'opération départemental Commune
Financement jusqu'à
25% du coût de
l'équipement
Soit1 109.17€
4 436.68€ HT 3 327.51€
2024-319 18/11/2024 Signature d'une convention de prestation entre la ville de Soisy-sous- Montmorency et la société « ALTERNANCE THEATRE » pour l'organisation d'une
représentation du spectacle « Christmas Party » le mercredi 4 décembre 2024 à la salle des fêtes de Soisy-sous-Montmorency, dans le cadre du repas de Noël des séniors. Le coût de la prestation s'élève à 1 776€ TTC
2024-320 18/11/2024 Achat d'une concession funéraire pour une durée de 15 ans à compter du 15 novembre 2024. La recette en résultant s'élève à 175€
2024-321 19/11/2024 Signature d'une convention de formation avec l'organisme de formation ISTAV pour une formation intitulée « Certibiocide Autres produits », d’une durée d'un jour, le 13 décembre 2024, à distance, pour À agent des services techniques de la
Ville, pour un coût total de 180€
2024-322 19/11/2024 Signature de l'avenant n°1 au marché 2024-05 intitulé « Refonte, hébergement et maintenance du site internet et services associés de la ville de Soisy-sous-
Montmorency » avec l’entreprise STRATIS pour un montant global et forfaitaire de 800.00€ HT, soit une plus-value de 2.05% du montant initial du marché s'élevant à 38 960.00€ HT. Dans le cadre dudit marché une prolongation de délais et l'intégration de 50 pages de contenu est rendu nécessaire
2024-323 20/11/2024 Politique de la ville - Demande de subvention auprès de l'Etat, via la Préfecture du Val d'Oise, à hauteur de 54 000€ au titre des crédits « contrat de ville », pour l'année 2025, dans le cadre de la mise en œuvre d’une programmation comprenant diverses actions à destination des habitants des quartiers prioritaires
des Noëls et du Noyer Crapaud. Cette programmation contribue à
l'accompagnement de ces publics au travers différents champs que sont la parentalité, la réussite éducative, la sensibilisation aux risques liés à l'usage des outils numériques, le bien-être et l'animation des quartiers. Le budget prévisionnel de la programmation s'élève à 222 513€ réparti comme suit :
Crédits
ACTIONS TOTAL «contrat de | Commune Usagers CAF ville »
VIE DE PARENTS 66 877€ 16 000€ 45 TTTÈ 500€ 4 600€
VIVRE
AVEC LE NUMERIQU 15 704€ 2 500€ 13 204€
E
Conseil municipal du 12 décembre 2024 76 PLAISIR D'APPREN | 23 516€ 5 000€ 17 940€ 576€
DRE LES RDV ,
INATTEND | 492706 | to000€ | 34918e 4 352€ US
UN AIR DE Vacanors | 35816€ | 10000€ | 211166 1 500€ 3 200€
NOS QUARTIER | 23 070€ 6 000€ 17 070€
S ETE 2025 ACTIONS
no 8 260€ 4 500€ 3 400€ 360€
TOTAL | 222513 | 54000€ D 7 288€ 7 800€
Le Conseil municipal prend acte, à l'unanimité, de la liste des décisions.
Conseil municipal du 12 décembre 2024 17 RECAPITULATIF DES CONTENTIEUX
Date Instance
N°
dossier Parties Synthèse
Cout en
euros
{hors frais de
personnels)
19 mai- 22 Tribunal
Administratif
2207391 Madame PASTOR
Malika c/ Veolia Eau d'Ile
de France
TRAVAUX PUBLICS - Demande au SEDIF de versement de
la somme de 28741.62 € au titre des préjudices subis
consécutifs aux désordres apparus le 26/05/2018 devant son
pavillon, provoqués par une fuite affectant un branchement.
La Ville est designée dans les parties « Observateur » : aucune
demande specifique ne lui est formulée.
0
29 juin 2022 Tribunal
judiciaire
SFIL-CAFFIL cf
Association Le
Colombier et
communes garantes
MISE EN JEU D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT - Assignation
de la SFIL/CAFFIL du 29/06/2022, devant le Tribunal judiciaire
de Pontoise, afin d'obtenir la condamnation de l'association Le
Colombier au paiement de la somme de 1 168 182.63 € et à la
condamnation in solidum des communes garantes à hauteur du
pourcentage respectif garanti au titre des impayés réclamés
dans le cadre des contrats de prêts 5014943301 et
5014940701 (correspondant à 210 272.87 € pour la Ville).
Une audience était prévue le 8 juin 2023, mais a fait l'objet
d'une demande de report. S'agissant de la médiation, un
premier rdv d'information avec MEDIAVO, médiateur nommé
par le Tribunal, a eu lieu le 31 mars 2023.
Ordonnance d'injonction de rencontrer un médiateur du 23
novembre 2023, pour l'ADAPT et le Colombier.
Dernière réunion de médiation le 25 avril 2024
L'audience de mise en l'état prévue initialement ie 14 novembre
2024 pour faire le point sur la médiation en cours, est reportée
au 13 février 2025.
3 666.49
28
novembre
2022
Cour
administrative
d'appel
2202671 Commune c/ SCI du
Grand Sentier
APPEL DU JUGEMENT N°1914786 DU 29 SEPTEMBRE
2022 - Par ce jugement, le tribunal administratif a annulé
l'arrêté n°246-2019 du 15 novembre 2019 portant interdiction
de circulation et de stationnement des véhicules de plus de 3.5
tonnes entre le n°12 et le n°24 de la rue Léon Jouhaux du 15
novembre 2019 au 15 mars 2020. La commune demande à la
cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée
par la SCI Grand Sentier.
7 560
11 avril
2023
Tribunal
Administratif
2305299 Messieurs MACEIRA
Juan et CHALEYSSIN
Denis c/ Commune
URBANISME - Demande l'annulation de la décision du
10/02/2023 par laquelle le Maire a refusé de retirer son permis
de construire n°PC0955982180061 accordé le 29/03/2022 à M.
Tchabat pour la surélévation d'une construction existante
située 32 bis Avenue Victor Hugo à Soisy
30 mai 2023 Tribunal
Administratif
2307809 M. et Mme ANAR c/
Commune
URBANISME - Demande l'annulation de la décision du Maire
du 19/04/2023 portant exercice du droit de préemption pour le
bien situé 31 rue de Montmorency
Jugement du 14 juin 2024 : annulation de la décision de
préemption pour défaut de projet réel d'action ou d'opération
d'aménagement à la date de la décision
Conseil municipal du 12 décembre 2024 78 Î 27 juillet Tribunal 2310952 | M. et Mme STOURBE c/ | URBANISME - Demande l'annulation de la décision de la 6 480
2023 Administratif Commune commune du 23/02/20263 portant exercice du droit de
preemption pour le bien sis 11 rue d'Andilly, parcelle AM 367.
21 Cour d'appel - Commune c/ Epoux APPEL DU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 2023 RENDU PAR
décembre STOURBE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION : la ville fait appel du 41160
2023 jugement fixant à 1611 500 € le prix du bien situe 11 rue
d'Andilly à Soisy, appartenant aux époux STOURBE.
15 mai 2024 Tribunal 2407233 | Mme HERRY et M. URBANISME — Demandent l'annulation de l'arrêté de permis 0
administratif OUAMLHAFT c/ de construire n° PC 095 598 23 8 001 accordé le 30/11/2023 à
Commune l'OPAC de l'OISE, autorisant la démolition du logement existant
et la construction d'un collectif de 10 logements sociaux sur un
terrain sis 25 rue de Montmorency.
17 juin 2024 Cour Commune c/ M. et Mme | APPEL DU JUGEMENT RENDU PAR LE TA DE CERGY 3 600
administrative ANAR PONTOISE LE 14 JUIN 2024 ANNULANT L'ARRETE DU 19
d'appel AVRIL 2023 : la Ville fait appel de ce jugement annulant la
décision d'exercice du droit de préemption urbain sur la parcelle
AM 147, située 31 rue de Montmorency
Le Conseil municipal prend acte, à l'unanimité, du tableau des contentieux en cours.
Point n°18 : QUESTIONS DIVERSES
M. le Maire indique qu'il a reçu une question diverse, celle de Mme David et lui donne la parole :
Question de Mme David (reçue le 9 décembre 2024 à 17h39)
« Le 25 septembre, la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise annonçait l'abandon de la prolongation de l'Avenue du Parisis (BIP) entre Soisy et Bonneuil-en-France. Plusieurs maires se sont exprimés favorablement sur cet abandon, mais qu'en pense le maire de Soisy ? Qu'avez-vous l'intention de faire sur les terrains de l'emprise du BIP ? »
Réponse de M. le Maire :
« En premier lieu, permettez-moi Madame la Conseillère municipale d'apporter une correction à votre question, pour sa 1° partie, qui est une affirmation non seulement péremptoire mais aussi — en Français - une fausse nouvelle.
En effet, dans son communiqué de presse, contrairement à ce que vous indiquez, la Présidente du Conseil départemental du Val d'Oise n’a pas annoncé « l'abandon de la prolongation de l'Avenue
du Parisis entre Soisy et Bonneuil ».
Elle a indiqué que s'agissant de la section dite Est - Groslay, Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Arnouville, Bonneuil-en-France -, et seulement de cette section Est qui était concernée par la procédure de renouvellement de la Déclaration d'Utilité Publique, elle ne demanderait pas, je cite, « à Monsieur le Préfet du Val d'Oise de confirmer la déclaration d'utilité publique de l'Avenue du Parisis ».
Conseil municipal du 12 décembre 2024 79 La conclusion du Communiqué est d'ailleurs très claire : il est écrit que « Sur le foncier réservé au
projet initial, le Département proposera donc de nouveaux aménagements. À ce titre, la Présidente
du Conseil départemental poursuivra le travail de concertation avec les maires de Sarcelles, Garges-
lês-Gonesse, Arnouville et Bonneuil-en-France ».
Il n'est donc pas question dans cette affaire, de la section Ouest, celle comprise entre Soisy et Groslay, nonobstant les interprétations qui ont été faites par certains élus locaux ou nationaux.
Pour autant, nous sommes en droit de nous interroger sur l'avenir de ce projet dans sa globalité.
C'est pourquoi, s'agissant de Soisy, notre commune, nous travaillons depuis plusieurs mois sur un projet de déviation qui vise à désengorger la commune du trafic de transit qui pollue le quotidien de
nos habitants.
Si vous avez été attentive aux articles de presse parus la semaine dernière, j'ai été interrogé par l'Echo le Régional sur ce sujet. Je précise que ce projet, contrairement au titre racoleur de l’article de M. Delaveaux, n'a rien de fou.
Au contraire, il est plus que nécessaire !
Aujourd'hui, qu'on le veuille ou non, la problématique de la circulation dans Soisy est une réalité objective ; je ne reviendrai pas sur les 37.500 véhicules qui passent chaque jour Avenue Kellermann et qui représentent plus en usagers que la gare d'Ermont Eaubonne, pourtant la 6è" gare francilienne — hors Paris — en termes de fréquentation.
Je ne reviendrai pas non plus sur le fait que notre territoire est une poche de sous-emploi, 7 emploi par actif, que 80% des actifs travaillent hors de l'agglomération, et que 65% prennent leur voiture par nécessité !
Je ne reviendrai pas enfin sur le fait que si l'on ne fait rien, dans quelques années, avec un scénario au fil de l'eau, Soisy se retrouvera saturé comme l'était la ville de Millau avant la construction du Viaduc. Les routiers, c'est-à-dire les spécialistes du trafic routier du département, indiquent même que si rien n'est fait, et avec les hypothèses minimales d'évolution du trafic en 2045 — je les cite —
cela ne passe plus du tout.
Et l'on peut imaginer tous les aménagements que l’on veut, sans une déviation, cela ne changera rien.
Comme je l'ai indiqué au journaliste, notre projet de déviation emprunterait les terrains qui sont gelés depuis des dizaines d'années pour l'avenue du Parisis, et croyez-moi, il changera la vie ses Soiséennes et des Soiséens. Nous reviendrons ainsi à la situation que nous connaissions en 2002 en termes de trafic, et les aménagements que nous imaginons seront loin d'abimer le paysage urbain :ils viendront plutôt l'améliorer.
Nous allons présenter ce projet dans quelques semaines, et je ne manquerai pas de vous tenir informée.
En termes d’utilisation des terrains réservés, la ville de Soisy a été un véritable précurseur dans le
fait de ne pas les laisser à l'abandon et de les utiliser provisoirement au mieux pour les habitants.
Nous disons cela d'autant plus facilement que cette démarche avait déjà été entreprise par nos
prédécesseurs : espace verts, terrains sportifs, parkings, jardins familiaux et bientôt une antenne
des restaurants du cœur sont aujourd'hui implantés sur ces réserves. »
PROCES-VERBAL DES DEBATS
Intervention de Mme David {non transmise)
« Ce qui me gêne dans l'article, c'est que vous avez l'air de dire que si on développait davantage les transports en commun, cela ne résoudrait pas le problème de circulation sur la ville de Soisy. »
Conseil municipal du 12 décembre 2024 80 M. le Maire répond : « Nous n’allons pas entamer un débat parce que ce n'est pas l'objet. J'ouvre simplement une parenthèse, j'ai œuvré et je suis à l'origine de la création, de la vie, du développement du bassin de transport Valmy qui a vu doubler le nombre de passagers entre 2000 et 2020. Donc s'il y a bien quelqu'un dans cette vallée de Montmorency qui a mouillé la chemise pour développer les transports en commun, c'est moi. Ce que je constate parce que je les emprunte, alors pas deux fois par semaine, mais trois fois tous les quinze jours, c'est qu'aux heures de pointe, -- je prends le train à la gare d'Enghien parce que c'est plus simple compte tenu des embouteillages de l'avenue Kellermann- il y a un train toutes les sept minutes. Je constate qu'aux heures de pointe, c'est déjà compliqué. Nous avons calculé que si 5 % des utilisateurs des véhicules -qui ne le font pas par choix, c'est cher une voiture- voulaient prendre les transports en commun, nous serions à saturation. Nous sommes aujourd'hui dans le cadencement sur les trains sur la ligne H, et atteignons la limite. C'est pour cela d'ailleurs que certains trains ne s'arrêtent pas à la gare du Champ de Courses. || y en a un sur deux et que certains, un peu moins, un sur quatre ne s'arrêtent pas à la gare de Deuil et que quand vous prenez le train à la gare du Nord, vous avez des fois des gares qui font Saint-Denis, Epinay, Enghien, Ermont. Et donc, c'est un constat. Alors après, il y a peut-être des solutions sur un peu plus de flexibilité, etc., pour éviter d'avoir ces heures de pointe, C'est un constat. Je ne l'invente pas. On étudie le TAD, on étudie des tas de choses, donc je suis préoccupé par les transports en commun. Nous les avons considérablement développés. De toute l'Île-de-France, le bassin de transport Valmy est celui qui a connu le plus grand développement. »
Avant de clore la séance, M. le Maire rappelle : « Pour ceux qui ont encore une âme d'enfant, ce que je vous souhaite d'avoir conservé, rendez-vous jeudi prochain pour le spectacle qui sera sympathique. Il y aura du chocolat pour les enfants, des brioches et du vin chaud, Et puis si je n'ai pas l'occasion de vous y voir et de vous voir d'ici la fin de l'année, je vous souhaite de passer d'excellentes fêtes reposantes et bénéfiques. »
M. le Maire clôt la séance et souhaite une bonne soirée à tous les membres du Conseil municipal.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h48.
Faità Soisy-sous-Montmorency, le 2 7 JAN, 2095
Le étaire de séance,
Ivain MARCUZZO
Conseil municipal du 12 décembre 2024 81