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Procès Verbal - PV du CM du 1 02 2024
Document publié le Dimanche 4 février 2024 par la commune de Soisy-sous-Montmorency.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 1 02 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
\ Procès-verbal du Conseil municipal
du 1° février 2024
Soisy
Diroction des affaire jur
Le 1* février 2024 à 21 heures, le Conseil Municipal de Soisy-sous-Montmorency, dûment convoqué par M. Strehalano, Maire, Vice-président délégué du Conseil Départemental semblé au leu ordinaire de s88 séances
PRESIDENT : M STREHAIANO, MAIRE, VICE-PRESIDENT DELEGUE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
BRESENTS : M. THEVENOT, Mme KRAWEZYK, M. SURIE, MARCUZZO, Mme UMNUS, M VERNA, Mme MARY, M. NAUDET. Mme JASON, MM. ABOUT, DACHEZ, DESRIVIERES, Mmes ROY, COGNÉ, M. DELUCHEY, Mmes BRASSET, FAYOL DA CUNHA, OZIEL, MM. MALNATI FRANCINE, STUDZINSKA, DELAROCHE, GORCEIRO, HEUBERT, BEKARE, (à parti de 21h18), AMEDEO, Mme DAVID.
PAR PROCURATION : M. ZONTONE à M. ABOUT, M. POISSON àMme UMNUS, Mme MEBREK à Mme JASON.
ABSENT EXCUSE : M. DURANTEAU
ABSENT : M ZAKARIA
SECRETAIRE : NME MARY
PRESENTS : 2 ABSENTS : 2
PROCURATIONS : 3 VOTANTS : st
Ne Maire fait l'appel, constate que le quorum est atteint puis propose au Conseil municipal ‘de désigner Mme Mary secrétaire de séance.
Mme Mary est ainsi désignée.
(Conseil municipal du 4 février 2024 ‘Avant de commencer la séance, M. le Maire propose d'ajouter une question. | s'agit d'une motion qui sera proposée et étudiée à Ia fin en soutien
au monde agricole, notamment à celui du département, Cette mation a été vue en aison avec les représentants des mouvements agricoles ‘du département. M. le Maire demande de bien vouloir ajouter cetle motion à l'ordre du Jour. Lé membres du Conseil municipal approuvent à l'unanimité cette modification de l'ordre du jour.
Bolt n°0; APPROBATION DES PROGES-VERRAUX DES SEANCES DES 7 DECEMBRE 2023 ET 18 JANVIER 224
> Approbation du procs.verbal du 7 décembre 2023
M. le Maire soumet l'approbation du procès-verbal de la séance du 7 décembre 2023 aux voix.
Le procès-verbal du Conseil municipal du 7 décembre 202 est adopté
PAR trente voix POUR
ET une abstention
> Anprobation du procès-verbal du 18 janvier 2024
M. le Maire soumet l'approbation du procès-verbal de la aéance du 18 janvier 2024 aux voix
Le procès-verbal du Conseil municipal du 18 janvier 2024 et adopté à l'unanimité.
Question n°1 : CREATIONS D'EMPLOIS MODIFIANT LE TABLEAU DES EPFECTIFS
Rapporteur : M. LE Mae
Sil'autorié territoriale, qui est investie du pouvoir de nomination, est compétente pour prendre les décisions individuelles relatives aux agents, dont le recrutement, l'assemblée déllbérante d'une collectivité terntriaie est compétente, quant à elle, pour créer, supprimer ou modifier les emplois
C'est pourquoi, 1 est demandé au Conseil municipal de sa prononcer sur la délibération relative aux créations d'emplois modifiant le tableau des effectifs.
Ressources humaines Compte tenu des nécessités de service lées à la charge de travail conséquente
justfiant de recruter un agent à la Direction des ressources humaines, est proposé de créer un poste à temps
“complet sur Chacun des 3 grades du cadre d'emplois des adjoints administratifs, à savoir adjoint administratif adjoint administratif principal de 29**
classe et adjoint administratif principal de 1° classe, ainsi que sur chacun des 3 grades du cadre d'emplois de rédacteur, à savoir rédacteur,
rédacteur principal de 2°" classe et rédacteur principal de 1°" classe ain d'élargir les possibilités de recrutement. 1! conviendra de supprimer du tableau des effectifs,
après avis du Comié Social Terrtorial, les emplois non pourvus en fonction du grade sur lequel le candidat sera recruté.
Conseil municipal du 1 février 2024 raména Gompte tenu des nécessités de services justifiant de recruter un agent compétent en urbanisme à
la Direction de l'aménagement du terrtaire et de l'urbanisme, 1 est proposé de créer un posle à temps complet sur les 3 grades du cadre d'emplois des rédacteurs, à savoir rédacteur, réacteur principal de 2° classe et rédacteur principal de 1% classe afin d'élargir les possibités de. recrutement. ll conviendra de supprimer du tableau des effectifs, après avis du Comité Social Teritorial les emplois non pourvus en fonction du grade sur lequel le candidat sera recruté.
C et
Compte tenu de la réussite au concours d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal de 2*"* classe d'un adjoint technique à temps complet assumant Isa fonctions SATSEN, I est proposé de créer un poste à temps complet sur le grade d'agent spécialisé
teritorial des écoles maternelles (ATSEM) principal de 2°" classe afin de procéder à sa nomination. 1! conviendra de supprimer du tableau des effectifs, aprés avis du Comité Social Terntoral l'emploi d'adjoit technique à temps complet après intégration de l'agent dans 1e grade S'ATSEM principal de 2°" classe
Il est donc demandé au Conseil municipal de procéder à la création de ces postes.
DELIBERATION N°2026.02-01/01
LE CONSEIL MUNICIPAL, VU le Code
Général des Collectivités Terrtoriaes,
VU le Code général de a fonction publique, et notamment ses ares L313-1 6 L332-8, VU le décret
n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 maifiée portant dispostions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et reiatf aux agents contractuels de la Fonction Publique Terror
(VU les décrets n°2008-1690 du 22 décembre 2006, n°2012-924 du 30 julet 2012 et n°92-850 du 28 août 1992, portant respectivement statuts pariculers des cadres d'emplois des. acjoints administratifs leroriaux, rédacteurs et agents terroriaux spécialisés des écoles maternelles,
VU le tableau des effect
CONSIDERANT les nécossités de service liées à la charge de travail conséquente justifiant de recruter un agent à la Direction des ressources humaines, lost proposé de créer un poste à temps complet sur chacun des 3 grades du cadre d'emplois des adjoints administratifs, à savoir adjoint
administatf, adjoint administratif principal de 2°” classe et adjoint administratif principal de 1 classe, ainsi que sur chacun des 3 grades du cadre d'emplois de rédacteur, à savoir rédacteur, rédacteur principal de 20% classe et rédacteur pnncipal de 1°" classe afin d'élargir les possibilités
de recrutement,
CONSIDERANT les nécessités do services justiant de recruter un agent compétent en urbanisme à la Direction de l'aménagement du terroir et de l'urbanisme, il est proposé de créer un poste à temps complet sur les 3 grades du cadre d'emplois des rédacteurs, à savoir rédacteur, rédacteur
principal de 2”* classe el rédacteur principal de 1#* classe afin d'élargir les possibiltés de recruiement,
CONSIDERANT la réussite au concours d'agent spécialisé teritoril des écoles maternelles (ATSEM) principal de 2*"* classe d'un adjoint technique à temps complet assumant les fonctions S'ATSEM, | est proposé de créer un poste à temps complet sur le grade d'agent spécialisé
territorial des écoles matemelles (ATSEM) principal de 2" classe afn de procéder à sa nomination.
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la vile, administration générale personnel etfêtes et cérémonies en date du 25 janvier 2024,
Conseil muniipa du 1e février 2024 VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE la création dun poste à temps complet sur chacun des grades suivants : adjoint administraüf, adjoint sdminétratf prnc:pal de 2°”* classe, adjoint administratif principal de 1** classe, agent tertorial spécialisé des écoles matemlles (ATSEM) principal de 2°"* classe ainsi que la création de 2 postes sur chacun des grades suivants : rédacteur, rédacteur principal de 227 classe et rédacteur principal de 1** classe, ouverts aux agents contractuels de droi publ le ce échéant,
ADOPTE la mochfication du tableau des effectifs comme suit
Filière tomps complet
iministrative Acjoint admistrat a 1 Aioin acministrat principal de 24 ck ” 18 AAdoint administratif principal de 1° class 1 20 Rédacteur 9 1
Rédacteur pncipal de 2% classe 2 4 (Rédacteur principal de 1°" classe 2 4
‘Agent trrtoral spécialisé des écoles maternelles ATSEM) pnnc:pal de 2 classe ‘8 Li
IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,
AUTORISE Le Maire à prendre toutes mesures et à sign documants se rapportantà la présente délibération tous les actes administratifs et
Quostion n°2 : RENONVELLEMENT DE HSE À DISPOSITION DE 3 AGENTS DE LA VILLE AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE — SIGHATURE DE 3 CONVENTIONS DE MISE À
DisPOSon
Rapporteur: M. LE MAIRE
Le Conseil municipal qu s'était réuni le 11 uin 2020 a approuvé la mise à disposition de 3 agents de la vile pour une durée de 3 ans à compter du 1" juillet 2020 afin d'assurer la continuité de service, en termes de gestion administrative, du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), et ce, selon la répartition suivante
Grades Fonctions | Quotté de la mise à disposition au
cas
Rédacteur principal de fôre classe | Detice | 30%, soi TOR30 hebdomadaires
Gonseil municipal du 1 février 2024
æ FAsSstanT soc GUeaNr AGE, soi Th hebdomadaires
Adint sdminsta prnapar de 10%
classe BH, SON TONSO hebdomadaires
(Compte tenu des nécessités de service du CAS, l est proposé au Conseil municipal de procéder au renouvellement de ces 3 mises à disposition
d'agents de Ia vile au CCAS pour une nouvelle période de 3 ans rétroactivement au 1* ullet 2023 selon Ies quotité précitées,
En application des articles L512-7 et L512-15 du Code général de la fonction publique, ces mises. à disposition donneront leu à la signature d'une
convention pour chacun des 3 agents ainsi qu'a remboursement, par le CCAS à la vile, de la quotité correspondante des salaires chargés des
agents.
DELIBERATION N°2024-02-01/02
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L512:7 et LS12-15,
VU la loi n°2019-828 du 5 août 2019 de transformation de la fonction publque, notamment son are 68,
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de Ia mise à disposition applicable aux collectivités tertoriales et aux établissements publics administratifs locaux, VU la délibération
n°2020-06-11/03 du 11 juin 2020 portant mise à disposition de 3 agents de la lie au Centre Communal d'Action Sociale -Signature de 3 conventions
de mise à disposition, CONSIDERANT la nécessité d'assurer
la continuité de service, en termes de goston administrative, du Centre Communal d'Action Social
CONSIDERANT Ia nécessité de renouveler ces 3 mises à disposition afin d'assurer la continuité ‘de service du Centre Communal d'Action Sociale,
VU les projets de convention de mise à disposition annexés,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la vile, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du
25 janvier 2024, VU
la note explcatwe de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE du renouvellement de la mise à disposition à tire onéreux de trois agents de la vile de Soisÿ-sous-Monimorency au proft du Centre Communal d'Action Sociale pour une durée de 3 ans à compter du 1” jullet 2023, selon des quottés respectives de 40% (14h) de Ia durée légale du
temps de travai (36 heures) pour un agent de catégone À. de 30% (10h30) de Ia durée légale du temps de travail (85 heures) pour un agent de catégorie
B et de 30% (10h30) de la durée légale ‘du temps de travail (36 heures) pour un agent de catégorie C,
PREND ACTE de la signature, par M. le Maire, dune convention de mise à disposition pour chaque ‘agent qui sers annexée àl'arrêté individuel porté au dossier administratif de chacun d'eux, AUTORISE
Le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.
Conseil municipal du 1 féurier 2024 Question n°2: MODIFICATION DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT POUR FORMATIONS ETMSsIoNS
Rapporteur : M. LE MAIRE
Pour rappel des dispositions, les agents suivant des actions de formations ou se déplaçant pour les besoins du service hors de la résidence administrative et de la résidence famliale ont ls Possibiité de demander à la collectivité le remboursement des frais de restauration, de transport et d'hébergement sur présentation de justificatifs.
Seules les missions professionnelles et les formations ayant leu en dehors de la résidence administrative pour lesquelles les frais de transport, d'hébergement et de restauration ne sont pas pris en charge par l'organisme concerné peuvent donner leu à un remboursement au ttre de ces frais de déplacement sur présentation de justificatifs
Les conditions, les modalités de réglement des frais de ce type etes montants sont édictés par le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2008-781 du 3 juilet 2006 et le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 modifiant les décrets n° 2001-654 du 19 ullet 2001 et n°2007-23 dur janvier 2007 ainsi que par arrtés ministériels fixant les taux et montants forfaitaires.
Par délibération n° 2022-01-27/03 du 27 janvier 2022 modifiant la délibération n°2019-06-27-20 du 27 juin 2019, le Conseil municipal a décidé de procéder à la modification du remboursement dk frais de restauration occasionnés par les déplacements pour lea missions et ls formations des agents en maintenant le remboursement des frais de restauration au forfait plutôt qu'au réel
Néanmoins, aucune de cos délbérations ne. prévoye déplacement pour présentation d'un agent à un concours
conformément à l'article 15 du décret du 19 juilet 2001 notamment, l avis du Comité Social Terntorial, autoriserle remboursement des frais lés à la présentation à un concours où à un examen professionnel mais aussi ceux lés à l'utilisation des parcs de stationnement et de péage d'autoroute à l'agent Ltlisant son véhicule personnel ou un Véhicule de service, et ce, sur présentation de justficatfs
Le Comité Social Teritorial du 17 janvier 2024 ayant rendu un avis favorable, l est donc proposé au Conseil Municipal de décider le remboursement des frais is à la présentation à un concours où un examen professionnel (frais de déplacement en transport en commun où indemnités Klométriques uniquement) ainsi que ceux hés à l'utlisation des parcs de stationnement et de péage d'autoroute àl'agent utlisant son véhicule personnel dans le cadre de déplacement pour missions et formations, e ce, sur présentation do justifcanfs
Pour précision, les frais de déplacement liés aux préparations aux concours et aux examens professionnels restent à a charge de l'agent.
Il convient, en outre, de profiter de cette délibération pour actualiser, on application des arrêtés ministériels dut4 mars 2022 fixant les taux des indemnités klométriques et du 20 septembre 2023, les montants des remboursements des frais de restauration, de déplacement et d'hébergement comme sui :
Le remboursement des frais d'hébergement
90€ par nuitée pour la province ; « 120 € par nuitée pour is viles z 200 000 habitants et communes de Ia métropole du Grand Paris
{ste des communes lstées dans le décret n°2015-1212 du 30/09/2015) et 140€ par nuitée à Paris (à l'exclusion des agents ayant pour résidence administratne l'le-de-France)
» 180€ pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, quel que soit le lieu de formation ou de mission,
+ Le remboursement forfaitaire des frais de restauration 20 € par repas.
Conseil municipal du 1 février 2024 - Le remboursement des frais de transport avec véhicule personnel; sous forme d'indemnités Klométriques calculées selon le trajet le plus court de la résidence administrative au lieu de la mission ou de la formation selon les barèmes c-dessous
Catégories Jusqu'à 2000 kms | De 2001 kms à | Après 10 000
{puissance fiscale 10000 kms | kms
du véhieule
automobile)
Bovermoins T32€Tkm 040€/km | 023€7km
[E cv et 7ov 0418 km 051€ /km 030€ 7 km
Bovetpls DASET Km US5€/km | 032€/km
Motocyclette (cylindrée supérieure à 125! O.15€7km
cm3)
Vélomoteur et autres véhicules à moteur | O12€/km |
: en commun, en train grandes lignes ou en avion {formule la moins onéreuse) reste pris en charge dans sa totalté (sous réserve que le CNFPT ne les rembourse pas en tout ou parte). Si ces montants étaient, dans lefaits, déjà remboursés aux
revalorisation automatique au regard de l'évolution de la formaliser cette actualisation. jents, la délibération prévoyant une gilation, il convient, cependant, de
M.le Maire précise qu'à partira professionnels seront remboursés, ce qui n'existait pat
DELIBERATION N°2024-02-01/03
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Terrtriaes,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n°2001-654 du 19 juilet 2001 fiant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés parles déplacements des personnels des collectivités locales et établissements.
publics mentionnés à l'article 2 de la oi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions. statutaires relatives à la fonction publique terrtorale el abrogeant le décret n°91.573 du 19 juin 1891,
VU le décret n°2018-139 du 28 février 2010 mochfiant le décret n° 2008-781 du 3 jullet 2006 fxant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les. déplacements. temporaires des personnels civils de l'Etat
VU le décret n°2020-889 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 201-654 du 19 juilet 2001 fixant les condtions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des
personnels des collectivités locales et établissements publics.
VU l'arrêté ministériel du 3 juilet 2008 fixant letaux des indemnités de mission prévuesà l'article 3 du décret n° 2006.78 du 3 jullet 2006 fhant les concitions et les modaltés de règlement des
frais occasionnés parles déplacements temporaires des personnels civis de l'Etat,
frais de déplacement pourles concours et examens ant.
(Conseil muniipa du 1 février 2024 VU les arrêtés ministériels du 22 décembre 2006 fixant le montant maximum de paricipation de l'administration employeur aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur leu
de travail par les personnels de l'Etat et des établissements publics administrafs de l'Etat travailant hors le-de-France, et fxant le taux des indemnités forfalaires de déplacement et de l'indemnité pour service de longue durée prévues au décret n°2008-1681 du 22 décembre 2008
VU l'arrêté ministériel du 5janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-6654 du 19 Jullet 2001 modifié fixant les concitions et les modalités. de réglement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectiviés et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique tertorials et abrogeant le décret n° 91-673 du 19 juin 1981,
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juilet 2006 fixant les taux des: indemnités kiométriques et des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juilet 2006 fixant les conditions et les modaltés de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,
VU l'arèté ministériel du 14 mars 2022 fixant les taux des indemnités klométriques,
VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2023 mofiant l'arrêté du 3 ullet 2008 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'ricie 3 du décret n°2006-781 du 3 juilet 2008 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires: ‘des personnels cvis de l'Etat,
VU la délibération n°2018-08-27-20 du 27 juin 2019 portant remboursement des frais de déplacement pour formation et mission,
VU la débbération n°2022-01-27/03 du 27 janvier 2022 portant modification du remboursement des frais de restauration lors des missions et formations,
CONSIDERANT que la colectvité peut, par délibération, autoriser le remboursement des frais de déplacement pour présentation à un concours ou à un examen professionnel, s'agissant uniquement des frais de transport en commun ou des indemnités klométriques, et ce, sur présentation de justificatifs,
CONSIDERANT que la colectvité peut, par délibération, autoriser le remboursement des frais d'utlisation des parcs de stationnement et de péage d'autoroute à l'agent utilsant son véhicule
personnel ou un véhicule de service dans le cadre de déplacement pour missions et formations {hors préparations aux concours el examens professionnels) et ce, sur présentation de justficatfs,
CONSIDERANT quil y a leu d'actualiser les taux et montants de remboursement des frais de restauration, d'hébergement et d'ndemntés klométriques au regard des arrtés ministériels du 14 mars 2022 et du 20 septembre 2023,
CONSIDERANT que les autres dispositions de Ia délibération n°2019-08-27-20 du 27 juin 2019 portant remboursement des fais de déplacement pour formation et mission restent inchangées,
VU l'avis du Cornité Social Territorial du 17 janvier 2024,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la vile. administration génér personnel et fôtes et cérémonies en date du 25 janvier 2024,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE de rembourser es frais de transport en commun et/ou les indemnités klométriques lés aux présentations aux concours et examens professionnels, at ce, sur présentation de justficalfs,
DECIDE de rembourser les fais d'usaion des parcs de stationnement et de péage d'autoroute jent utilisant son véhicule personnel ou un véhicule de service, et ce,
“Conseil municipal du 1 février 2024 iustfcafs, dans le cadre de déplacement pour missions et formations (hors présentations aux concours êt examens professionnels),
PRECISE que les frais de déplacement liés aux préparations aux concours et examens professionnels restent à a charge de l'agent,
ACTUALISE, conformément aux arrêtés ministériels du 14 mars 2022 et du 20 septembre 2023, les montants des remboursements des frais de restauration, de déplacement et d'hébergement, comme suit - remboursement forfaitaire des frais de restauration à 20€ par repas
remboursement des frais d'hébergement
90€ par nuitée pour la province
120 € par nuitée pour les villes 2 200 000 habitants et communes de Ia métropole du Grand Paris (liste des communes listées dans le décret n°20151212 du 30/09/2015)
‘+ 140€ par nuitée à Paris (à l'exclusion des agents ayant pour résidence administrative lle- de-France) :
150€ pour un travaileur handicapé et en situation de mobilité réduite, quel que soit le lieu de formation ou de mission
remboursement des frais de transport avec véhicule personnel sous forme dindemnités Klométriques calculées selon le trajet de plus court de la résidence administrative au leu de la mission ou de la formation selon les barèmes ci-dessous
De 2001 kms à | Après 10 000
{puissance fiscale | kms 10000 kms |kms
du véhicule
automobile)
S cv et moins 032€/km | 040€ km 0237 km
Fer 041€ km DSTET KM “030€ 7 km
Bcvetpius DASE TIM | OSSE7M | O32Tkm
Motocyclette (cylindrée supérieure à 125) 015€/km _
cm3)
Vélomoteur et autres véhicules à motour | 0.12€7km
PRECISE que les autres dispositions de la délibération n°2018-06-27-20 du 27 juin 2018 portant remboursement des fais de. déplacement pour formation et mission restent Inchangées et pleinement applicables,
IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,
AUTORISE Le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous ‘documents se rapportant à la présente délibération. s actes administratifs et
(Conseil municipal du 1 février 2024 Question n°4 | DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE POUR L'ANNEE 2024
Rapporteur: M. LE MARE ET M. DACHEZ
M. le Maire indique aux membres du Conseil municipal que, comme d'habitude, parte fonctionnement et M. Dachez présentera la parie investissement.
Conformément à l'article L.2312-1 du Code Général des Collectiités Territoriales (CGCT), « Dans. Les communes de 3 500 habitants et pus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements purisnnuels envisagés ainsi que sur la structure ot Ia gestion de la ete.
Ce rapport donne lieu à un débat au consol municipal, dans les conditions fixées par le réglement intérieur prévu à l'art L_2121-8
Ilest pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».
va présenter la
En outre, dans les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte « une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ca rapport précise notamment l'évolution prévisionnel et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages on nature et du tomps de travail »
Présentation du Rappor d'Orlantation Budgétaire
1: Rapport et débat d'orientation budgétaire : quelles sont les règles ?
Sont rappelées ci-dessous les règles en matière de rapport et de débat d'orientation budgétaire
Article ,2312-1 du code général des collectivités territoriales
Le budget de la commune est proposé parle maire et voté par le consoil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et lus, le maire présente au consoil municipal, dans un délai de deuxmois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires,
Les engagements pluriannuel envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de a dette, Ca rapport donne lieuà un débat auconsel! municipal, dans les conditions fixes par e règlement
intérieur prévu l'article L2121-8. est pris actede ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de là structure et de l'évolution des
‘dépenses etdes effectifs. Cerapportprécse notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
I est transmis au représentant de l'Etat dans le départementet au président de l'établissement Public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; 1 fait l'objet d'une
Publication, Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa Publication sont fiés par décret,
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3500 habitants et plus, »
Conseil municipal du 1° février 2024 Article D,2312:3 du code rénéral des collectivités tertoriales
AA Le rapport prévu à l'article L2312-1 comporte les informations suivantes
4° Les orientations budgétaires envisagées par là commune portant sur les évolutions prévisionnels des dépenses et des recettes en fonctionnement comme en investissement.
Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fscalté, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement publi de coopération intercommunale à fiscalité propre dont lle
estmembre,
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des
recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et es Perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'ncours de
dette que vise l collectivité pour là in de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget, Les orentations visées aux 1, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle
du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à La fin de l'exercice auquel 2 rapporte le proet de budget,
B.. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport prévu au trosième alinéa de l'article L2312-1, présenté parle maire au consel municipal, comporte, au titre de
l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exeeiee connu, les Informations reletives
1° A la structure des effectifs;
2° hux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur là rémunération tels que lestroltements indiclires, les régimes indemnlaires, les nouvelles bonfications Indicares,
les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature.
3° A la durée effective du travail dans la commune,
I présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des efectfs et des dépenses de Personnel pourlenercice auquel se rapporte le projet de budget.
Ce rapport peut détailer La démarche degestion prévisionnelle des ressources humaines dela
Ce rapport peut s'appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur l'état de 1 collcthité prévu audlème alinéa de l'article 33 de L oi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives afonction publique territoriale,
€. — Le rapport prévu à l'artie L 2312-1 est transmis par la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est
membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. 1 est mis à la dispostion du publi à l'hôte de vil, dans les quinte jours
suivants a tenue du débat d'arientation budgétaire, Le publi estavisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen,»
(Consol municipal du 4 février 2024 11. Un contexte macroéconomique marqué par une baisse de
l'inflation maisune situation dégradée pour les collectivités
‘A8 : les éléments de contexte économique propres à ce document sont sus du Projet de loi de finances initilpour 2024
1. Le contexte économique national
Le Prjet de li de finances pour 2024à été élaboré de manière à amorcer un recul du déficit Publl tout en maintenant
une paîtique d'investissement stratégique en matière de transition écologique et de soutien du pouvoir d'achat
La fin du « quoi qu'il en coûte » se matérilise à travers différentes mesures
*__ Pour 10 millards d'euros, suppression de la plupart des disposifs de soutien de L'Etat auprès
desentrepries et des collectités sur le co de l'énergie; + Pour 4,5 milards d'euros, la réduction des
aides aux entreprises + Pour1 milird d'euros la réduction des aides à la politique
de l'emploi; *__ Pour700 milions d'euros, l réforme de l'assurance chômage.
Parallèlement, le gouvernement programme 7 miliardk d'euros supplémentaires en faveur de la transition écologique, dont 18
millard d'euros pour l'énergie, 1,6 miliard pour es transports ta mobilité, et 1,6 mllard d'euros pour arénovation des
logements
Enfin, dans une loique de soutienà la consommation des ménages, le gouvernement prévoit S'indexer sur l'inflation Le barème
de l'impôt sur le revenu, les retraites et les prestations sociales
L'évolution des principaux indicateurs de l'économie française dépendra en grande partie du contexteinternational et des conséquences
des crises géopoltiques en cours. Le Projet del de finances pour 2024 retient les hypothèses suivantes
203 2024 Croissanes 10%
14% Déficit publie “49% 44%
Infiation 49% 26%
Endettement en du Pi 109.7 109.75
2. Le contexte économique local
ans le second fascicule de son rapport sur station financière et la gestion des collctutés territoriales etde leurs établissements,
publié en octobre dernier a Cour des comptes alerte sur la dégradation attendue des comptes des collctités
territoriales en 2023, par rapport à 2022.
Plusieurs ralsons sont mises en avant
Des recetes fiscales, en partiuiler de TVA et de droit de mutation, plus faibles qu'espérées.
Un coût de l'énergie encore élevé ; Des dépenses incompresibes,
comme l'achat de biens et a rémunération des agents, Hausse des prix des matériaux
Gonseil muniipa du 1 février 2024 Selon les prévisions du Projet de loi de finances pour 2024,au sens dela comptabilité nationale, les collectivités terntoriales, après avoir dégagé un excédent de financement de 4,8 miliards
d'euros en 2022, connatralent un besoin de financement de 2,6 miliards d'euros en 2023, puis Ge 2,9 miliardk d'euros en 2024.
En considérant les comptes des collectivités à fin septembre 2023, l'évolution de l'épargne brute des quatre strates de collectivités serai la suivante
COMMUNES HE =
INTERCOMMUNALITES. ET
EPARTEMENTS 3%
REGIONS x
La loi de programmation des finances publiques pour la période 2023 - 2027 ne contient plus de mesures coercives pour les collectivités,
Toutelok
pe « contrats de Cahors ».
le fe un object aux collecthités territoriales: leurs dépenses de fonctionnement ne doivent pasexcéder l'inflation 0,5 %
Principales mesures du PLF 2024 intéressant les collectivités locales
Ge document aété réalisé en tenant compte des derniers amendements retenus en application de l'article 49-3 lors de l'adoption de la seconde partie du PLF à l'Assemblée nationale le 8
novembre.
ARTICLES Nouvelle exonéraon de tre Foncière sure propriétés ties pour es logements (PL initial Iocaifssocaux anciens ayant bénéficié d'une importante opération rénovation. ARTICLE 7 Prorogation des zonage existants pour es quartiers urbains et les terlres en
PUF initial) reconvesionindustile, et création du cispostf « France AuraltésRevitasation » à compter du Ler ullet 2024, qu harmoniser les ZRR, BER et ZORCOmIR. Les
règles en. matière d'exonération fiscales et d'opérations dlgbles seront harmonisées,
ARTICLE 24 Augmentation de l'enveloppe de DGF du bio communal de 220 ME+ {PL initial) 90 ME en pour la dotation d'intercammunalté
60 MEen = pour la dotation de compensation des EPCI 3,5%) 100 ME en + pourla dotation de salarié rurale
90 MEen + pour a dotation de solidarité urbaine AMinoreton des variables d'ajustement de 67 ME DCRTP / FDPTP)
ARTICLE 25 Mise en place d'une compensation pour les communes ayant Is là taxe (PLE intl d'habitation sur les logements vacant et passant en zone die a tendue »
(Conseil municipal du 1 février 2024 i ARTIQLE 52 Facuite pour le Gouvernement de mettre en œuvre le boucler taraire pour APLF initial puis | 'élecnité pour les petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente amendements) | de l'électricité. Possibilité de prolonger le dispositif amortisseur électricité en 2024.
ARTIGESS Création d'une garantie de sortie égale à 50 X du montant perçu l'année (LE) précédente pour les communes perdant le bénéfice de la part maoration de la
‘dotation nationale de péréquation. ARTICLE 57 La dotation de soutien aux communes pour la Blodersié et les améniés rurales
QPLE initial) voi son enveloppe passer de 41,6 à 100 millons d'euros. À compter de 2024, toutes les communes rurales [au sens de l'INSEE), dont une parte significative »
du teritoire est couverte par une alre protégée, où qui jouxte une aire marine protégée, pourront bénéficier de cette dotation.
ARTICLE SE La dotation pour les tres sécurisés voit son atPuton passer de 524 9 100 (LE Imah) milions d'euros
ARTICLE 23 Lancement dune expérimentation pendant Woïs ans d'un service de Terdeciesnouveau | télédéclration centralisé de la taxe de séjour par es plateformes numériques.
ARTICLE 27 ter | Création d'une taxe additionnelle de 200 % Aa taxe de séjour en Îe-de nouveau France, dont le produit sera afecté à Île-de-France Mobltés,
ARTICLE 27 Assouplssement des rügles de len entr les taux, en Vue du Vote des taux de terdeclesnouvemu | isolé locale. L'article vise en particule les communes et EPCI dont le taux de
taxe d'habitation sur les résidences secondaires est Inférieur à 75 % de La moyenne.
ARTICLE AS Démarche de budgétisation verte obligatoire poures collectivités de plus de 3 500 decles nouveau | habitants. Le budget vert devra être annexé au compte administratif au au compte financier unique 2024. ARTICLE 49 acuité pour les collectivités de plus de 3 300 habtants de présenter un «dut des
undeclesnouveau | engagements financiers concourantà la transition écologique ».
ARTICLE 49 “Obligation de mise en place du compte financier unique au plus tard pour terviciesnouveau | l'exercice 2026.
ARTICLESE Dis | Extension aux établissements publics terrkorlaux(EPT) de la métropole du Grand nouveau Paris de a facuité de recourir à des fonds de concours pour financera réalisation
ou le fonctionnement d'un équipement, ARTICLE 60 Mise en place d'une nouvelle dotation au prof des communes nouvelles de moins
nouveau ‘de 150 000 habitants, distincte de la DGF, accordant une garantie de non baisse. Mise en place d'une dotation d'amorçage de 10€ par hablant à laquelle sont
éligibles les communes nouvelles de moins de 150 000 habitants pendant leurs Lrols premières années d'etstence.
ARTICLE 61 Report d'un an du transfert de la CFE des EPT francllens vers là métropole du nouveau Grand Paris
ARTICLE 62 (Modalités de compensation du transfer de compétence de pouvoirs de police ur. nouveau La publicité extérieure de l'Etat vers les communes
(Conseil municipal du 1 février 2024 Enfin, le tbleau c-dessous récapitule les enveloppes allouées aux principaux dispositif de soutienà l'investissement local
DOTATION ‘Autorisation d'engagement | Crédit de paiement {en {en milions d'euros) milions euros) DER 1045 ME 16 Me ET SI0ME 549 ME DV. 150ME 128 Me Ds10 212 M€ 155 Me
IV. Situation et orientations financières de la ville de Soisy-sous-
Montmorency
1. Rétrospective sur5 ans
Recettes de fonctionnement ]
= ais | 208 | 2020 | 0x 2022 13: Aténuation de charges 10! 1507| 16836] 1369] 9651 70:-Produits des services 2188 2116821] 1492890 1704154! 1922872 73: mpôts et taxes 13184671 | 13335165 | 14043581| 14590088 | 15950467 74: Dotations et subventions aséaisa| aasoas7| 4n153%2| 422104] 5814205 75-Autres produits de gestion 5763! Se7905| S67205| 598605] 615038 courante 76: Produits financiers amg| s7i6o| rie sig] 17169
17: Produits exceptionnels 397608 |_1205326| 1640876 | 768180| 572102 TOTAL | 21100 225 | 22 8x 390 | 122 856 081 | 22145 077 | 25 008 386
Sur la période 2018-2022, les recettes réelles de fonctionnement ont augmentées de 3,539 soit 3.9MC
es derniers comprennent les diverses redevances (rest Evolution sur la période : 1.97% on, centre de loisirs, crèche.
13: impôts eLtaxes 11 s'agit des participations de Etat (mpôt,TLPE, droit de mutation. et de l'attribution de compensation de
la CAPV Evolution sur la période
Impôt + 4.972 Attribution de compensation :4.82%
(Droit de mutation : 2.78%
24: Dotations etsubvention 1 s'agit des participations de l'Etat, du département, de la CAF et de là DGF (Dotation Global de
Fonctionnement) DGF: 1.27 # (-130K€)
Subvention: +3:17%
Conseil muniipal du 1° féurer 2024 Dépenses de fonctionnement
aus aus 2020 2024 202 OIH- Charges dcarectère général | 5144478] 5329191] 4762293] a8s1930| 5524006
O12- Charges de personnel. 10426567 | 10426273 | 10677064| 10082149] 11495456 O4- Atténuation de produits. 20277 | 2457 | 26842| 174085] 204443 65- Charges de gestion courante | 1345658) 1368007] 1361724) 1407665 | 1 464 360 66. charges financières Gu77s6| Sasaal Séooz| s146%2| 514572
67- Autres charges exceptionnelles) 314| Go] Goal 467643] 49812 68: Prouision. 0 o|___ 0 0| 226008
TOTAL | 17777880 | 17938 367 | 17 646 403 | 16429 064 | 19 476787
Sur période 2018-2022, les dépenses réeles de fonctionnement ont augmentées de 1 84% soi 1 7MC
A: Charges à caractère général Elles comprennent les charges de fonctionnement courant : prestations de service, fluides, abonnements, maintenance, entretien, frais de télécommunication Leur progression moyenne sur 5ans est de 1,43 %
12: Elles recouvrent l'ensemble des salaires, Indemnités, charges et frais de personnel, toutes catégories
confondues, Ces dernières doivent être examinées en tenant compte des tténuations de charges, c'est-à-dire des remboursements réalisés par l'assurance statutaire. les évoluent du fait du glissement vellesse technicité, des augmentations de charges, de l'as statutaire, des évolutions législatives, des recrutements, de La mise en place du CA
Leur progression moyenne sur 5 ans est de +1.97 %
Elles sont principalement constituées des indemnités des élus, des subventions aux assoclations et au CCAS. Leur progression moyenne sur 5ans est de 1,71 %
25000000
e _
20 20 2m0 201 20»
noces de fonctionnent === Dépones de lonchonnement
Conseil mumeipa du 17 février 2024 Recettes d'investissement
2018 2019 2020 20 zou T0: Doraon attends. 22252] 2730775] 254302] 4391436] 4303068
propres 13: Subventions Gasssa| 100025! 106266] 560828 | 1862376
16: Empruntet dettes 3829 5043] 223021] 150192! 15646 TOTAL] 2861042 | 3745072 || Sas 711| 6474256] Era 000
10: Dotations et fonds propres 1 agit du fonds de compensation de La TVA {FCTVA). L'Etat rembourse la TVA payée sur l'investissement par Les collectivités à hauteur de 16.404%
13-Subventions Elles sont variables par nature et dépendent des projets votés et des politiques publiques accompagnées par
Les financeurs
Dépenses d'investissement
aois 2019 2020 202 202 16-Remboursement d'emprunt] 1420080) 1450014] 149163] 1426301] 1546560
20: Immobilisations m3] 5220] 822] 6726] 37028 incorporeles
21-immobilsation corporels | #79402| 375677] 6ag149| 2561880] 2695403 23: Construction en cours 1445068| aos7176| 1116341| 6310305] 6 703852
TOTAL] 3778808 | 6565097 | 3264246 | 10362212] 11072083
Les dépenses d'équipement recouvrent les études, l'acquistion de logiciel, matériel, mobile, les constructions et grosses rénovations, la vor et les réseaux, es acquisitions.
Les dépenses d'équipement sont cyliques,
12 000000
10000 000
000.000
6000 000
4000000
2000000
o ET 209 2020 201 207
—ecettes d'investissement = Dépenses d'investissement
(Conseil municipal du 1 février 2024 Sur la période 2018-2022, la commune a réalisé un total de 35M€ de dépenses d'investissement, sit une moyenne de 7ME par an.
Ces dépenses d'investissement ant été financées par: Le FCTVA (12%)
Les ressources propres dela commune (57%) Les subventions perçues ont représenté 15% du financement des dépenses
La Commune à réalisé pour 3.8M€ de cessions sur la période, ce qu à permis de financer 11% des dépenses d'investissement
= Recours à l'emprunt pour 1,7 (5%)
Evolution des épargnes
E aus 2015 2020 En 2022 Produits de fonctionnement | 21100225 | 22081390] 22956001] 22143077] 25058386
courant - Charges de fonctionnement | 17777880) 17938367| 17646403 | 18429064] 19476737
courant = EXCEDENTBRUT COURANT | 3322345 | 4143023] 53096 | 3714018] 5621640
+ Soide exceptionnel lrge 96033 | 832264) 1129565] -86986 na =Produit exceptionnels 524867] 1422495] 176805] gs) 699271 larges
: Charges exceptionnelles 620900! Ss0231| Gxmaso| 982335] 70482 larges.
* EPARGNE DE GESTION s6s2| 3510759] aimoi2| 362702] 553043 Intérèts. 617756 [583266] 560029! © 514692] 514572
= EPARGNE BRUTE 2608556] 2727495 Senos| 3112235] 5015 866 Capital 1420080| 1450014| 149164] 1426301! 1546 560
= EPARGNE NETTE 1is8476| 1277481| 2119450! 1686034] 3469 306
(Conseil municipal du 1 février 2024 (1 Evolution des soldes d'épargne
sue
kb 2 as ES a au Log nan Core pa Net Encours de dette
2000000 13000000
100000 1200000
Lo 00 1200.00
187€
as MC
Entre 2018 et 2022 la commune s'est désendettée de 22% sur la période. L'encours de dette a ainsi diminué de A.1M€ passant de 18,7 ME à 14.5M€ en 2022.
Ainsi sous le double effet du désendettement et de l'augmentation de l'épargne brute, la commune à réduit de 41% son déla de désendettement sur L période, passant de 6.8 ans en 2018à 2.4ans en 2022. Pour rappel la capacité de désendettement permet d'analyser la solvabilité d'une collectivité. C'est le rapport entre l'encours de dette et l'épargne brute de l'exercice écoulé. L'article 29 de I loi de programmation des
finances publiques Indique que le plafond national de référence pour es communes et les EPCI à fiscalité propre est de 12 années.
(Conso municipal du 1 février 2024 En corolir, ls dette par habitant s'est résorbée et permet à la il de retrouver des marges de manœuvre
pour ces futurs Investissements.
1100 2, 1028€ à
180 ons 160
_ ne
20 8 8 5 #00 100 À
so 7e
so 28ans . m
20
5 00 28 2 mm 27 22
= vette par habitant mm Capacité de désendettement
2. Prospective sus ans
[ Recettes de fonctionnement
Les hypothèses retenues sont subantes +
EI 10 203 267 38 T5 Anénuaton de 15000] 15000] 15000! 1500] 15000 charges 70-Produts desservies | 2189960! 2211850| 223396 2256208! 227887
73: impéts et taxes 1enoo| 1880165| 19173517 19461120) 19753037 74: Dotations et ann! anim aao27| aascau| ‘4526273 subventions 7S- Autre produits de 6100! 6oao| eos wa] es40
geston courante 76- Produits andirs 181000! 18000! 18000] 19000! 180000
77-Produts So! 50%| 506! Saw] 500 xceptonnets
Tor |T sers aso | ae ses 67 | ere | rer oe | rene
20:Produits de seven Après les années 2020 et 2021 en baisse, un retour au niveau de 2019 est espéré (2,1 M€) puis une
augmentation de 1% par an,
13: Impôts et taxes Hausse généralisée estimée à 25% des valeurs locatives cadastrales sur 2024.
Maintien de l'attribution de compensation versées par l'agglomération Plaine Valle [1.351 par an). Maintien des droits de mutation à 0,8 M€ par an.
2» {Conseil municipal du 1= févr 2024 A ‘Augmentation des autres ressources de 1% par an (taxe sur l'électricité, TLPE
14: Dotations et participations Ce chapitre comprend a participation de la CAF, les subventions de fonctionnement du département, Etat. Elles suivent une progression de 2% par an.
13: Produits de gestion et atténuations de charges {chapitre 013) Les produits de gestion ont une augmentation de 1% par an.
Maintien des aténuations de charge à 150K€ par an.
Dépenses de fonctionnement
L'augmentation des charges de fonctionnement est de +1.28% par an en moyenne entre 2024 et 2028.
Les hypothèses retenues sont les suivantes
: ao 207 2026 2027 2028 Oi1- Charges à caroctère général | — 7100000!
7171000) 7242710] 7315137] 7388288 012: Charges de personnel 13500 000 | 13770000 | 14045400! 14326308| 14612834
(014. Atténuation de produits 21000| 210000| 21000! 21000! 210000 65-Charges de gestioncourante | 2949000! 3007980!
3068140] 3129502] 3192092 66: Charges financières 461000| aa71o| 33755] 420742] 408120
67- Autres charges exceptionnelles | 10000! 10000] 10000! 10000 10009 | 68: Prousion 100000 |__ 100090 | 100000! 100000!
_ 100000 TOTAL | 24 330 000 | 24 716 150 | 25 110 005 | 25511690 | 25 921 335
ra Augmentation de 1% en moyenne par an {hors fonctionnement induit par es nouveaux équipements).
12: Charxes de personnel La masse salariale estimpactée en 2024la refonte du RIFSEEP (250KC) a prime du pouvoir d'achat (100K€ A compter de 2025, l'évolution sera de 2% par an {hors fonctionnement induit parles nouveaux équipements).
Participation au SDS + 1 par an, La subvention d'équilibre au CAS sera de 257 K€ par an
Maintien de l'enveloppe globae de subventions aux associations. Les autres charges évoluent de 1% par an.
En 2024, le poids des charges de personnel représentera 55.5 % des dépenses de fonctionnement. Ce ratio montre que le service publ est assuré principalement par des agents publics (écoles, crèches, centre de loisirs, restauration.)
= 2624 2025 206 2027 2028 Charges de personnel 13500000 | 13770000
| 1045400 | 14326308) 14612834 Dépenses réelles de 2433000 | 4716150 | 25110005 | 25511690! 25521335
fonctionnement % des dépenses. sax! ssnm | ssoax s6a6n|
567% réelles de
fonctionnement Evoluo
Eu Zo% 200% 200%
Conseil munipal du 1 Héuier 2024 Pour rappel, la masse salariale progresse mécaniquement chaque année, avec le GVT. (slissement, iellissement, technicité) qui représente l'évolution naturelle des rémunérations liée aux données statutaires
{avancements de grade, avancement d'échelons …. Elle doit tenir compte des décisions prises au niveau national telles que Ia hausse des cotisations sociales
patronales là revalarisatian des grils indiciaire, mutuelle
Conseil municipal du 1 féurr 2024 2 © SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022
Ps COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY
ete synthèse du Rapport su état dela Cat roprond ls prinpau ndateurs du Rapport Social Unique au 31 décembre 2022. le aét rl vi appation wb donnes sales des Centres de Gestion par amrction des donnes 2022 tamisen 2023 par a collecté au Cartre terdépartemetal de Gestion de Grande Couronne ea Région dde ant
— Etteclits * 328 agents employés par la collectivité
‘av 31 décembre 2022 ss
198 lonctonnates nette permanent 43 contrtues permanents
284 contractuels non permanents cneta no permanent
1%: 3 contractuels permanents en CDI {#3 agent sur emploi fonctionnel dem a collectivité
+: Précisions emplois non permanents
1 Personnel temporaie arenu en 2022 aucun agent Centre de Gestion aveu intérimaire
— Caractéristiques di agents permanents
+ Répariion par ère ot par sliut + Répariion des agen par catégorie
DUC INR -MS SEE ni Foie CEE:
Era M Save M nn
Mdencute 1 1 1 trs
rende un à
DH
+ Répariion par genre et par statut Les prcipaux actes «emplois
perse EE RREE ni ES em: nas sémiat 1m CS un 5 I adjoints d'animation, uw ere EE RE
re cards ñ
3 Conseil municipal du 1° février 2024 4 — Temps de travail des agents permanents
+ Répatiion des agents & temps complet # Réparilon des agents à lemps plein où où non complet temps partiel
ET 2 Tempo à Tempinon col Stomp rempart
+ Les 2 res les plus concemées parle # Far des agen permanents à temps lemps non complet porlel selon le genre
simmatnie "26 cs © deshanmesà temps Taque 1 2m 0 desserte
= MOMIEe es À ges —_
%. En moyenne, les agents de la collectivité ont 44 ans
pr lle © 0 NO D
= ES
Canon va : es prmamente ren oct
— Équivalent temps plein rémunéré
1% 256.35 agents en Equivalent Temps Plein Kémunéré (ETPR) sur l'année 2022
> 108,2 fonctionnaires arttien des 1 permanents por tee 1238 contractuel permanents tone
D 21326 978 contractuels no permanents pra turii
A8 557 haures travaillées rémunérés en 2022 cp nn
— Positions particulières
Aucune potion parte
H municipal du 19 février 2024 _— Mouvements
+ En2022. 28 anvées d'agents = Pincipoles causes de départ d'agents permanents et 20 départs permanents
Scomectespermnens nés pas ere ww
Finpdois permanents rémunérés | a be pau (Départ à retraite 20
FRE Re st LES
a BER * hincipaux. modes d'arivée d'agents ET pomanenis
TA uma 1 eo me Perf or) Es Fonctions #42 an a ae à {nt Meet arc
Ensemble 7 4 à
— Évolution professionnelle
12 Aucun bénéteiare dune premotoninleme _ # Aveunlouréal dun examen proleuionnel ram examen preesionnel
Læ Aucun lauréol dun concours agen déj Tonetonnokes dons 1 calectvté
1%. Aucun agent na bénéteé Sun accompagnement par un corseiler an évation
prtanlonnats + 112 avancement d'échelon ol
2 voncementr de rade
— Sanctions disciplinaires
Une sanction disciplinaire prononcée en 2022
Nombre de sanctions prononcées concernant es fonetlonnaire an 2022 Aucune sanation prononce l'encontre de
ommes femme ontionnares again Frog ï 5
sance 2 goure ° 9 Aucune snatin prononcée l'encontre d'agents anciens 32 poupe ° D cn
Scoot # poupe 0 ©
+ Mol de la sanction prononcée (fonctionnaires et contractuels en 2022)
incarné volnces,sutes, arcélement moi 100%
2 (Conseil municipal du 1 février 2024 A — Budget et rémunérations
+. Les charges de personnel représentent 9,01 % des dépenses de fonclionnement
Bent io erape Crée fonctionnement pananna
Rémunértans sas rates emplei permanent:
Pme néons versées Maures suplémentales ou compmentares
Move Bonn aie Supplément amd de tratemant
Idem de réaancs
ans 46€ mp 192902 dr pan de lencinemant
Rémunérations dus sant sm ampli non permanent
1320081€ AOC =
Ao18e sosie
120€ ve
+. Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agenis permanents
Caégons À Cmegore à Enagons
RE Ha e use : Fe : Saone mie 2e 265€
Spore wie one Médoseule — 37917€ 5 mise Mme noce : Pol nca
# x ame muse Faute — 100 ar ré eue
La part du régime indemnitaire sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble des agents permanents est de 19.5 %
Part du régime indemnitir sur rémunérations:
Fonctionnaires 105%
Contractel su emo permanents 22,997
Ensemble 19500
Le PSP té mis en le pour es antenne et pour contracte
+ Les rimes a ent as maintenues en es de congé de msi rca
La coleciné » ahréau régime général d'assurance éhémage pau eurance chmage de 208 nt
vu éme demarre rémonératons Par cégep at
à
HN =: Ce mé barn momaat
+ 202s8/6heues supplmentaresrésieset
28 Aucune heure complémentaire als
En 202,1 slcatare série rdemnisation ui hlmage (ancien fonctionnaire)
(Conseil municipal du 1 février 2024 — Absences /*
En moyenne, 197 jour d'absence pour > ta moyenne, 33 jours d'abene pau tout Tout mo médical en 2022 par ml médial en 2022 pat agent coté Tonchionnare part
36h 15 sax 000
Ta tn san 15m CC
nn - ee ou
16 CCE
1% une run de cogéssuplémentares accorde av dl des conçu fnemple ruée du mate)
10 70e gent permanent ant ant ont ua moi un our de arnc rt
— Accidents au travail Prévention et isques —— professionnels
ASSISTANTE DE PRÉVENTION amas de prévention désignés dans
cité
1% 1 seul accident du Haval déclaré au folal en 2022
2 03 accident dut pour 100 pets
+ roro 31e eee Me préanten
{habitations et formations obligatoires)
Cat etomaton: 490€ — en Capa lamatan: BC
stop éttmps |. oérnsts par mp tr La coach at
ondes ou nee nur del prérntien, Faméralon de cod de
Aucun travailleur handicapé employé sur RS
al permanent emploi per Tosdans 150€
2 Autun Wolleur handapé re r empa son prune DocuPnévemon
Lu call pose un document nique élanes ques roses
27500 Ca dpure rte coin parement etre mise jour zu obtain Feng
Gone mnipa du = Hérar 2024 4 — Formation
pe mms, one nn
reeennn : _—
à D j- - LEE x mt” {Nombre moyen de jours de formation
% 89 201 € ont été consacrés àla formation en HS EE
nb LM cn ns ET ue. {Frais de déplacement 13% Autres ougansmes 166
— Action sociale et protection sociale complémentaire
+ La coltectivié paricipe à la + L'action sociale de Ia collectivité complémentaire santé et aux contrats
de prévoyance resta sis par Pntemésiae ue soin
partitions "90€ 196€
Montant moyen par ns se 2e
— Relations sociales + Jours de grève + Comité Technique Terlorlal
10 ours de grève recensés en 2022 4 rdunionsen 2022 dns oct
(Consei muniipa du 1 février 2024 — Précisions méthodologiques + 1Foimules de calcul: Eecli Ihéorique au 31/12/2022
ours tactommares Pres cortracpermanent ti de cpu réuni du foncionane au at a pryiqu andré de contra surnom Mao épars cé ebudaner mu de agares épars dns contrats
+ Dépars tamaoases non ému barman on émanèrés units de tre où apres * Stgaruen de concile content “giron ce canal Great “avéé canatt tours as a tu de corracts
Pas Fensenbe des gets permarents el éoique es fncones a 112022
cr aigu de cotes permanent VO
1% formules de calcul - Taux d'absentélsme sm #
ne eau des bee — 09
3 «groupe d'abrnces»
L. Absence comprends: Mac oran accents de
1%. En raison de certains arondis, a 1omme des pourcentages peut ne pas être égale à 100%
= id,
Cet che synthétique reprend les pincpauxIndcteursscur sus du Rapport Sll Unique 2022. Les données atides sont entres du Rapport sur État de La Colecthté 2022 ram en 2022 par La colecté. es données nt pour objectif de bénéficier d'une vue ensemble sur les elles de Le cohectté.
Lou automatisé permettant la réaation de cette syathèe à té dévolppé par le Comité Technique des Chargé d'études des
ii ones SOCIALES 2822 Obersatcres Réionaut es Centres de Gestion.
2» Conseil muniial du 1 féwier 2024 Les charges financières
Les charges financières s‘élèverant en 2024 à 258 094€. Ces intérêts correspondent à un encours de dette au 1° envier 2024 de 12 5 ME. 1prêt ser complétement amor cette année.
ete dete se présente ana
apitalrestant dû | Tauxmoven | Durée de vie Durée de vie a (CRD) résiduelle moyenne
mss7ze | 210 | 1oometiimos | Sansetomois “
Dette selon charte de bonne conduite
ge
Ëe
. sn
(Conseil municipal du 1 février 2024 Profil d'extinction dela dette.
pes =
ea
anne.
Dateparprieur
BANQUE GTACRETANT
Banque popuai 102 Case d'épargne 8820747
Caisse des dépôts et consignation 12 500.00 647 cie gros 506 000.00 1198
Denis 00126 747 SA T6 A mer TOTAL Hs 22S 10006
cours. ‘dette et montants empruntés
THE 2 | m5 | Treusde caca AR | 18727077 [17469007] 16167533] 16 164076 [14560703
Montant emprunté o 0! 2000| 150000 où Remboursement de emprunt! 1369786 | 1423184 149120! 1555056 | 1702266 Dete par habitant 1m) "90 #7 Cr
(Conseil muniipa du 1 février 2024 Encours de dette et dette
par habitant
20 000 000 _ 13.000000
16000000 14 000 000 Lu
12000000 10 000 000 400
208 2019 220 2021 202
= Encours de dette au 31/12 =Dette par habitant
Taux d'épargne brut et ratio
de désendettement
2 u
100 ï
a page to Raï dominent
‘épargne de gestion est l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses de fonctionnement. El cakule l'épargne dégagée sur gestion courante. L'épargne brute ne tient pas compte du remboursement en capital de l'emprunt et est un ratio important dans l'évaluation de La santé financière 'une collectivité. lle doit couvrir le remboursement de la dette
L'épargne nette détemnine l'épargne disponible une fois le remboursement de La dette pris en compte.
Quant à ls capacité de désendettement, elle permet d'analyser la solvabilité d'une collcthité. C'est le rapport entre l'encours de dette et l'épargne brute de l'exercice écoulé. L'article 29 de Is loi de
programmation des finances publiques indique que le plafond national de référence pour les communes et Les EPCIà fiscalité propre est de 12 années.
L'amélioration de l'autofinancement permet de mieux financer les dépenses d'investissement et de iminuer le recours à l'emprunt.
(Conseil municipal du 1 février 2024 V. Programmation pluriannuel des investissements
En investissement, conformément aux engagements de la Majorité, le volume de dépenses d'équipement chapitre 20/21/23) restera limité aux capacités financières de La vi
financements extérieurs. et tiendra compte des recherches de Le rapport d'orientations budgétaires doit présenter des engagements pluriannuels, notamment les
orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes.
Plan lurlannuel d'investissement
_ 2023 20 20% 206 207 OPERATIONS COURANTES 4828880 4120000 5350000 5 550000 5 550000
Voirie 281700 680000 680000 500000 | 500000 Bâtiments Sas 1259200 1000000 1000000 _ 1 000000)
Espaces verts 5004 158000 158000 155000 158000| Finances 3642453 1561000 1500000 1500000 _ 1 500000
informatique 91591 275090 300000 300000 300000! Urbanisme 10766 3626200 1500000 1500000 1 500000 Autres services _ 267018 __ 560600 600000
OPERATIONS NOUVELLES 5930265 16400700 1 240000 Voie 145471 2600000 800 000 o 0 Modification arrelour €. Godefroy 14347
Aménagement Parking HDV 100000 Parking Espace cuturel 700009
Travaux peste 1000000 800000 Travaux Jaurès 800 000
Bâtiments 5248548 12680700 400000 100000 100000 Construction Espace culturel 4730567 10000000
Construction tennis couvert + tennis extérieurs | 112208 616000 Réhabilitation résidence all 20082 614000
Ravalement école E, ROUX 94584 Sécurisation HDV s7944
Travaux ADAP 52423 100000 109000 100000 100000! Aménagement PM aile Ouest 150000
Cimatsation Mairie 239000 Travaux crèche 166 700
Aménagement locaux RPE 95 000 Orenger 200 000
Reconstruction 9rue de Montmorency 300000 300000 Rénovation petit Gr 200 000
construction gymnase Descarte 8 000 000 Espaces verts 0 430000 40000 o o
Fontaine du Val Ombreux 410000 Ferme pédagogique 20000 40000 ST-Généraux 538246 570000 o o o
Echairage publie 538246 570000
5 Conseil municipal du 1 février 2024 d Cuture 100 000 Fresque 100 000 Urbanisme 20000
aa 20 000 _ 3 000000 __3 000000
Report travaux sur NL 023854 TOTAL DÉPENSES D'EQUIPEMENT 15242999 24400700 9978000 8658000 13 58000
2. L'ésolondesrecees investissement
202 | 10 aux 20 2625 |Recotte Réeles d'investissement | 6630445 | _ 6 796 843 | 12 669 297 | 12 300000 | 4 800 000 Subvention d'investissement 1862377] 821457] 5379897 80090! 800000 Dotation et fondé divers 4303069 | 4560666 | 4260000 | _ 3 500000 | _ 3 000000 Dont FCTVA 1,562 868 | _ 1449462 | 1260000 | 1200000! _* 800000 Produit de cession 465000] 1414720 | 3 050.000 | 8 000000 | _1 000 000
Les subventions d'équipement proviennent des financements pour l'espace culturel (construction, mobilier, collection, équipement numérique .. pour 3 M€, le remplacement de l'éclairage public pour 0.5ME, la
réhabllitation de I propriété Bally pour 790KC, La construction réhabilitation des tennis pour 470k. Les autres financements proviennent de différents dspostifs (Plan vert, contrat de relance et transition
écologique, contrat d'aménagement régional.
Les recettes de cessions prévues en 2024 concernent 'OAP n°3 (CD Habitat} l'OPAC de l'Oise et Next.
Lebesoin de financement devra être couvert par l'épargne nette, l'emprunt ou le fonds de roulement.
_ 2022 | 203 202 206 | Dépenses d'équipement ss 37 | seu301| 22830700 15 158 000
Recette réelle d'investissement | 6 630 405 | 6 796 843 | 12689 897 4 800 000 | Objectif annuel du besoin de | 2895929| 2037548] 10149803] -5142000| 10358 000 financement
Le fonds de roulement sera sollité en 2024. La Vile poursuit donc es efforts engagés les années précédentes sur son fonctionnement afin d'assurer un niveau d'épargne permettant le financement des dépenses d'investissement.
Le besoin de financement de 2024, sera réalisé par la reprise de 'excèdent.
Conseil munieipl du 1° féuir 2024 M.le Maire remerci les services ayant participé à l'élaboration de ce débat d'orientation budgétaire ainsi que le service des finances qui en a fai la synthèse el demande à M. Deïaroche sl souhale passer en revue toutes ses questions envoyées en amont,
PROGES-VERRAL DES DEBATS
Intervention de M. Delaroche
« Merci, M. lo Mare. Oui, nous avons envoyé {2 questions avant le Conseil municipal. Donc, ça, cétal l'idée. Je sais que cola a représenté beaucoup de avai. Jo ne vais pas toutes les reprendre, parco que ces questions ont été construites, élaborées, pas: seulement per moi mais par tout le groupe. Je pense que jo vais roprandre juste peut-être la question numéro douze, car vous avez répondu aux aulres : « Pour les dépenses do fonctionnement, vous donnez une estimation des charges à caractäres générales of des charges de personnel hors fonctionnement induit par les nouveaux équipements. Or. des nouveaux équipements seront présents tels que le centre cutural, tennis. À combien estimez-vous les charges annuelles de fonctionnement pour ces nouveaux équipements (estimation ou fourchette) ? » »
M. le Maire répond : « C'est un sujet que nous avons, à de nombreuses reprises, évoqué dans cette sssemblée, et je ne peux que vous répéter ce que je vous ai déjà dit: nous estimons, une fols
l'Espace culturel en régime de croisière, à un coût supplémentaire en fonctionnement de l'ordre de 700.000 euros annuel.
Une étude est actuellement en cours avec un cabinet spécialisé, chifres, étude subventionnée à hauteur de 80% par la DRAC. » Belle Ouvrage, pour afiner ces.
Intervention de M. Heubent M.
Houbert demande : « Aprés une hausse importante due à lination, notre ratio de désandettament s'établrai à 7,6 annéos. Nous constatons uno diminution progrossive de l'encours ‘de dette par habitant. Pour autant nous ne voyons aucun retour à melleure fortune pour les Soisbans sur la question des taux d'imposition dans la prospective. Est-ce une hypothèse désormais écartéo d'ici à la in de ce mandat ? »
M.le Maire répond : « Vous semblez Monsieur le Conseller municipal, soi avoir une lecture pour le moins tronquée des documents qui vous sont communiqués, soit avoir des problèmes de vue. En fit, comme indiqué page 13, en 2022, notre capacité de désendettement était de 2,8 années, ot pour 2023, elle sera de 2,39 années (à comparer aux 6,8 années en 2016). Pour ce qui est de la fscalté, comme je l'ai déjà indiqué, d'aileurs, c'est un engagement que j'ai Pris ici, devant vous toutes et vous tous, si les coûts liés au fonctionnement retrouvent un niveau
moins élevé, nous ferions - c'est conditionnel - la première condition à remplr, c'est que nous retrouvions des coûts, même si c'est partiellement, si on ne retrouve pas les coûts intiaux, on a bien
expliqué que Ia raison de l'augmentation de Ia fiscaité état liée à l'explosion de nos coûts de fonctionnement, nous n'avons rien à voir avec l'investissement. Avec l'explosion de nos coûts de
fonctionnement et bien évidemment, siles coûts de fonctionnement retrouvent, même en parte, des. valeurs plus raisonnables, nous ferons bénéficier les Soiséens de - comme disent les notaires - ce
retour à meileure faune. C'est-à-dire que nous r'allons pas, comme certaines communes, que je ne citerai pas, thésauriser pour thésauriser. Nous ne faisons pas de l'excédent pour faire de
l'excédent et pour se satisfaire devant un fonds de roulement qui serait excessif et qui ne servirait à rien. D'aileurs, si nous avons été amenés à augmenter de manière aussi sensible a taxe fonclère,
C'est justement parce que nous nous sommes foujours appliqués à avoir une gestion au plus près, et que nous n'avions pas de marge. Je ne vous donnerai pas des listes de communes voisines, mr.
regardez les excédents répétés et cumulatis que dégageaient certaines communes, quand elles 5
(Conseil municipal du 1 février 2024 W font ça, ça veut dire qu'il y a une surimposition. Ce n'est pas notre cas. Et quand, effectivement, on vous annonce que l'électricité va être mulipiée par 6, le gaz par 8, finalement, c'est par 5 et par 6
Pourquoi nous nous en sommes plutôt mieux soni en 2023 que prévu ? C'est pour deux raisons, D'abord, parce que le pire n'est jamais certain et qu'effecivement ces augmentations folles qui
étaient quand même écrites au moment où nous avons prévu le budget, ne se sont pas. complètement réalisées, et aussi - ça n'échappe à personne - on a eu quand même un hiver plutôt
clément. Ce qui a amené à des consommations, notamment de gaz, bien en deçà de ce qui état la moyenne des années précédentes. Mais encore une fais, l'engagement que ai pris sera lenu et on
metra au compte-rendu la réponse que je vous fais à la question, je sai plus la combien.… c'est la 9. Mais, je vous l'ai déjà dt. »
M. Heubert poursuit : « Le PPI fait apparaïre les projections des opérations courantes et les “opérations connues
- Vous placez 1M€ par an sur les bâliments : est-c8 que des bâtiments sont déjà fléchés à partir do 2025 ? Quel est notre niveau de réalisation et votre objectif cible au regard du décret terre ?
+ Vous mantionnez 1.5M€ en Finances : à quoi cela correspond ?
= Idem pour l'urbanisme : à quoi correspond ie montant de 1.5M€ par an ? Est-ce une prévision pour faire de la réserve foncière ? Avez-vous déjà des cibles ? »
Réponse de M. le Maire: « Non, iy a pas à ce jour de bâtiment iécné : mais nous aurons, comme tou les ans, nos écoles et nos logements à antroteni, notamment au rogard du décret tertiaire. Les 1.5 milons correspondent tout simplement aux emprunts. C'est effectivement pour Pouvoir acquérir dont la commune pourrai avoir besoin pour la réalsaion de nouveaux projels. Les opérations cblées, M. Dachez vous les à rappeiées. Sinon, cest un pourceniage. des immoblisations qui permettent c'assurer l'entretien courant et un peu de gros entretiens
Intervention de M. Heubert
« Et done, sur toutes les opérations à compter post 2024, puisque 2024, c'ost plutt trés clair ot lutét détail, on vous en remerci, ça reste quelque chose d'assez généraliste, On s'0st Interrogé
4 savoir si vous na vous projotioz pas au-delà de 2026 ? »
Réponse de M. le Maire: « Nous avons pris des engagements. Nous avons, encore une fois, des perspecives d'investissement et pas seulement pour 2028 mais jusqu'en 2032 et i cela peut vous assurer, un jour, je ne manquerai pas de mourir, Vous savez très bien qu'une opération ro, c'est un gros Eiroir avec, Justement, la réalisation du Trèfle de l'espace cuïturel. Nous allons dégager tout Le centre civique, de 13000 mètres carrés. Nous avons pris des engagements là-dessus et ça ne sera pas fini en 2026. Ça sera engagé, mais ça ne sera pas fini. Nous avons prévu de recalbrer l'avenue du Général de Gaulle. Nous avons prévu ce cheminement de prolongement de l'avenue du Général de Gaulle. Nous avons prévu de créer une crèche, un dispositf d'accueil de la petite
enfance de deux fois 60 berceaux. Tout cela sara enclenché, mais ça ne sera pas fini. Notre perspective, c'est plutôt 2032. Je ne vous dis pas 2050, mais au moins 2032, ou. »
DELIBERATION N°2024-02.01/04
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Tertoriales et notamment l'article L.2312-1 modifié par a loi n°2015-981 du 7 août 2015 partant nouvelle organisation terrtoriale de la république (NOTRE),
VU le décret NOR : INTB1603581D n°2018-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modaités de publication et de transmission du rapport d'orientations budgétar
Conseil municipal du 1 février 2024 Ë (CONSIDERANT que le débat d'arientation budgétaire doit avoir lieu l'examen du budget,
(CONSIDERANT que ce rapport doit comporter, notamment, une présentation de la l'évolution des dépenses et des effects et préciser l'évolution prévisionnelle et | ‘dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de traval,
(VU le rapport sur les orientations budgétaires pour l'exercice 2024 de laile,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la vile, administration générale. personnel et fêtes et cérémonies en date du 25 janvier 2024,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire et M. Dachez,
APRES en avoir détibéré,
PAR vingt-huit voix POUR
ET trois abstentons
PREND ACTE de la tenue d'un Débat d'Orientation Budgétaire pour l'exercice 2024, sur la base du rapport annexé à la délibération.
deux mois précédent
Quostion_n'$ : RETRAIT OÙ GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA DEMATERIALISATION DES
ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE — LOTS 1 ETZ
Ranporeurs : M. ABOUT
Par délbération n° 2022-01 du 27 janvier 2022, le conseil municipal avait autorisé Monsieur le Maire à adhérer au groupement de commande permanent proposé par le Centre Interdépartemental de Gestion dk France (CIG Grande Couronne) pour la ‘dématériaisation dé et notamment pour es lots suivants
Lot 1 : Dématérialsation des procédures de passation des marchés publics ;
+ Lot2: Télétransmission des actes soumis au contrôle de légaité
4 Lot4: Foumiture de cericats de signatures électroniques ;
+ Lot6 : Foumiture d'une solution de parapheur électronique.
A l'issue des procédures de consultation par le groupement de commande, la ile a fait installer, par le ttulaire, les solutions relatives à la dématériaisation des procédures de passation: des marchés publ et à la Télétransmission des actes soumis au contrle de légalité, relevant des lots n°1 et2
Cependant, les solutions proposées par le ttuiaire no correspondent pas aux attentes de la Vile en termes de gestion et d'organisation. La Ville souhaite donc metre in à ces prestations.
Pour cela, l'ricie 9 de la convention constiute de groupement de commande prévoit que
« Les adhérents peuvent se retirer du groupement sans quo soi nécossair l'accord préalable des autres membres du groupement et que le retrait est constaté par une délibération do l'assemblée
délbérante où de l'organe de cirection compétent du membre concerné. Une copie de la délibération st notifiée au coordonneteur avant le 30 octobre de l'année N prâcädant cell à compler de laquelle
l'adhérent souhaite se retrer du groupement. Passé cette date, le rotraï du membre ne pourra intervenir que l'annéo suivante. Lo retrait ne prend effet qu'à l'expalion de l'année A, à condition que cette déhibération aî été transmise dans les dés précités, La participation financière de l'année (Gonsel municipal
du 1 février 2024 sr
hu N en cours reste due. Le retrait d'un membre n'empéche pas celukci d'adhérer de nouveau au ‘groupement par la suite »
Le Conseil muricipal do, dès lors, se prononcer pour pouvoir se retirer du groupement de commande, et ainsi permettre à la Vile de souscrire une offre plus adaptée à ses besains fonctionnels
‘Aussi est demandé au Conseil municipal de
DECIDER du retrait du groupement de commande permanent pour la dématériaisation des procédures conclu avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne, et ce uniquement pour les lots 1 et 2 relatfs à la dématérialsation des procédures de passation des marchés publics (lot 1) et la Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalté (2),
RAPPELLER que la Vie reste membre du groupement pour le lot n°4 - Fourniture de certificats de Signature électronique,
AUTORISER le Maire à signer tous documents, actes et pièces etou à prendra toutes mesures nécessaires àl'exécution de la présente délibération
DELIBERATION N°2024-02-01/05
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectités Territoriales,
VU le Code de Ia Commande Publique, et notamment ses articles L2113-8 et L2113-
VU la délibération n°2022.01-27/08 du Conseil municipal en date du 27 janvier 2022 portant adhésion au groupement de commande pour la dématéralsation des procédures pour la période 2023-2026 et autorisant le Mare à signer la convention constitutive de groupement de commande afférente,
VU la convention consttutive de groupement de commande conclue avec le CIG le 14/02/2022,
VU la déllération n°2023-12-07/20 du Conseil municpal du 7 décembre 2023 portant retrait du groupement de commande pour la dématérialisation des procédures lot 3: Télétransmission et dématérialisation des actes de la comptablté publiques et parapheurs ais,
(CONSIDERANT que la vie a adhéré pour le lots:
+ Lot1: Dématérialsation des procédures de passation des marchés publics
4 Lot2: Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
4 Lot4: Foumiture de cortficats de signatures électroniques;
4 Lot: Fourniture d'une solution de parapheur électronique,
{CONSIDERANT que le CIG a, finalement fusionné ls lots 3 et 6, incluant le parapheur électronique ‘dans ie ot relatif à ia dématérilisation de la comptabilité publique,
CONSIDERANT qu'à l'issue des procédures de consultation engagées par le groupement de commande, la Vile à fai instaler, par le tulaire, les solutions relatives à la dématériaisation des. Procédures de passation des marchés publics et à la Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalté, relevant des lots n°1 et2,
CONSIDERANT, cependant, que les solutions proposées par le titulaire pour la partie dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et à la Télétranemission des
actes soumis au contrôle de légaité ne correspondent pas aux attentes de la Vile en termes de gestion et d'organisation,
(CONSIDERANT que la ile souhaite donc metre fin à ces prestations,
CONSIDERANT que, pour cela, laricle 9 de la convention constiutive de groupement de commande prévoit que « es adhérents peuvent se retirer du groupement sans que soit nécessaire
(Conseil municipal du 1 février 2024 5
À l'accord préalable des autres membres du groupement et que Ie retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délbérante ou de l'organe d diroction compétent du membre concerné. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur avant le 30 octobre de l'année N précédant celle à compter de laquelle l'adhérent souhaite se retirer du groupement. Passé cette date, le retrait du mombro no pourra intervenir que l'année suivante. Le retrait ne prend eff qu'à l'expiration de l'année N, à condition que cette délibération ai té transmise dans les délais précités.
La participation financière de l'année N em cours raste due, Le retrait d'un membre n'empêche pas. Geluci d'achérer de nouveau au groupement par la suite».
(CONSIDERANT que le Conseil municipal doi, dès lors, se prononcer pour pouvoir se relier du groupement de commande sur ces points, et ainsi permettre à la Vile de souscrire une offre plus adaptée à ses besoins fonctionnels,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la vil personnel et fles et cérémonies en date du 25 janvier 2024,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. About
APRES en avoir délibéré,
AAlunanimié,
DECIDE le retrait du groupement de commande permanent pour la dématérialisation des procédures conclu avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne, et ce uniquement pour les lots 1 et 2 relatfs à la dématériaisation des procédures de passation des. marchés publics et à la Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,
RAPPELLE que la Vile reste membre du groupement pour le ot n°4 — Fourniture de certficats de Signature électronique,
AUTORISE le Maire à signer tous documents, actes et plèces etou à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
administration générale,
Question n°6 : MQDIHCATION DE DELEGATION D'ATTRIBUTIONS OÙ CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Ranporteur : M. LE MAIRE
Conformément à laricle 2122-22 du Code Général des Collectivités Terriorales le Maire par délégation du Conseil Municpal en date du 25 mai 2020 puis par délégation du Conseil Municipal du19 mai 2022 à été chargé, et ce, pour la durée de son mandat
1° D'arrèter et mohfer l'affectation des propriétés communales utllsées par les services publics municipaux et de procéder à tousles actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au prof de la commune qui n'ont
pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant faire l'objet de modulation: résultant de lutlsation de procédures dématérialisées. Les nouveaux tarifs seront fixés par le Consel lors de leur création. Les tarifs existants pourront, ensuite, être modifiés par le Maire de la manière suivante
arts Modification possible parle Maire
= Pas de imtation, le Maire peut modifier [Sam eme pee librement les tas existants
Pour des tanfs supérieurs à 500 € et jusqu'à Les tarifs existants peuvent être modifiés 1000€ «dans la limit de 20%
Gonsel municipal du 1 février 2024 sw Les tarifs existants peuvent être modifiés Pour des tarifs supérieurs à 1 000 € re
3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utles àla gestion des emprunts, y compris les opérations. de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées. au ll de l'article L. 16182 et au a de l'aricte L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même articio, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Ces emprunts devront, cependant, être destinés au financement des investissements prévus, tant parle budget de l'exercice en cours, que par état des restes à réaliser dressé au vu des résultats du compte administratf de l'exercice précédent jusqu'à leur incorporation au budget de l'exercice en cours. En outre, les prêts contractés devront être d'une durée au plus égale à 30 ans, à échéances mensuelles, timest avec ou sans différé d'amorlissement, ant en taux fe qu'en taux variable ou mult-index. Les index applicables aux taux variables resient à La libre appréclation du Maire, en fonction des opportunités offertes par le marché financier au moment de la négociation des contrats de prêt. L'amorissement du capital pourra étre progressif ou Iinéaï
4° De prendre toute décision concernant a préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concemant leurs avenants, lorsque es crédits sont inscrits au budget, dès lors que leur montant HT est Inférieur ou égal au seuil des procédures formalsées pour les marchés de travaux (quelle que soit la nature du marché);
6° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ar
6° De passer les contrals d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de
7° De créer, modifier ou supprimer les régles comptables nécessai services municipaus
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
° D'accepter les dons etlegs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10* De décider l'aiénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
14° De fixer les rémunérations et de régler les rai et honoraires des avocats, notaires, huissiers de Justice et experts
12° De fixer, dans es limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux exproprés et de répondre à leurs demande
13 De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer es reprises d'aignement en application d'un document d'urbanisme
18° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit ftulaire ou délégatair, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aiénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211.2 ou au premier alinéa de l'article 1.213-3 de ce même code, en toutes circonstances, sans limitation ni réserve;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre Ia commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas, sans restriction quant à la nature du lige ou le
montant de celui-ci, et de lransiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicuies municipaux, mais dont le montant est inférieur à 15 000 €
18° De donner, en application de l'article L,324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement publi foncier local
18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'artcle L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement
(Gonseil munkipa du 1° février 2024 40
ï d'une zone d'aménagement concert et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la lol_n° 2014-1655 dk 29 décembre 2014 de finances rectiicatwe pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un Propriétaire peut verser la paricipation pour voir et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 3 milions d'euros chacune ;
21° D'exercer ou de détéguer, en application de L'aricie L214-1:1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption défini par l'aricie L.214-1 du même code. Celui-ci sera exercé conformément au périmètre déterminé dans le cadre de la sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximié par la délibération du Conseil municipal du 21 février 2008 ;
22° D'exercer au nom de Ia commune le droit de priorité défini aux arices L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sans condition quant à la nature ou au prix du bien objet du droit de print;
23° De prendre les décisions mentionnées aux arcies L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le terre de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux st membre
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropration pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa del
sociations dont ele
20* De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, dont le montant est inférieur, pour chaque demande, à 450 000 €
27° De procéder, en toutes circonstances, sans Imitation ni réserve, au dépêt des demandes S'autorsations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à 'écification des biens municipaux ;
28* D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de décembre 1975 relative àla protection des occupants de locaux à usage habitation ;
29° D'ouvrr et d'organiser la participation du publi par vole électronique prévue au | de l'article L123-19 du code de l'environnement.
Conformément à l'article L.2122-23, le Maire doit rendre compte des décisions prises par lui en vertu de la présente déllbération, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
Or, il convient à ce jour, dans un souci d'efiience de l'achat public et de bonne marche de l'administration, d'autoriser le Maire à prendre toute décision concernant a préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que loute décision concemant. leurs avenants lorsque les crédits sant inscrits au budget, comme le prévolt l'article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales
Le 4° alinéa des délégations doit donc être ainsi modifié « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que Toute décision concemant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget».
Une telle modification n'engendre toutefois pas la suppression des commissions MAPA pour les marchés de travaux inféreurs au seuil des procédures formalsées, seul fxé à ce jour à 5 538 000.00 € HT et évoluant tous les deux ans.
Par alleurs, pour ne pas compier plusieurs délibérations relatives à la délégation d'atribution du Conseil municipal au Maire, il convient d'adopter une délibération reprenant l'ensemble de sa délégation, en intégrant la modification relaive aux marchés publics, et en abrageant, en conséquence, les délibérations précédentes.
Conseil municipal du 1 février 2024 (C'est pourquoi. il est demandé au Conseil municipal
D'abroger les délbérations n°2020.05-25/05 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 et n° 2022-05-19/04 du Conseil municipal du 19 mai 2022, remplacées par la présente déibéraion,
- De décider que, pour la durée de son mandat, I est donné délégation au Maire afin d'exercer les attributions telles que présentées cavant,
- De rappeler que
+ les décisions prises en applications des délégations consenties peuvent être signées parles adjoints ou conseillers municipaux, dans le cadre de leur délégation, conformément à l'article.
L2122-3 du CGCT, ainsi que par tout adjoint, dans l'ordre des nominations, et, à défaut d'adjoint, par un conseiler municipal désigné parle conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau, en cas d'empéchement du Maire, conformément à l'article L2122-17 du CGCT,
+ le maire doi rendre compte des décisions prises par lui en ver des délbérations relatives à la délégation d'atributions que le Conseil municipal ui a consentie à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.
DELIBERATION N°2024-02-01/06
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020-05:25/05 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 et la Délibération n° 2022-08-19/04 du Conseil municipal du 19 mai 2022 portant délégation d'atribution du Conseil
(CONSIDERANT que pour assurer le bon fonctionnement de l'administration communale, et ce dar un souci d'fflcience de l'achat publ, 1 convient de modifier la délégation au Maire, alinéa 4 des délbérations susmentionnées,
CONSIDERANT que pour ne pas compller plusieurs délbérations relatives à la délégaton d'attribution du Consell municipal au Maire, i convient d'adopter une délbération reprenant l'ensemble de sa délégation, en intégrant la modification relate aux marchés publics, el en abrogeant, en conséquence, les délibérations précédentes
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,
APRES en avoir délibéré,
PAR vingt-huit voix POUR
ET trois abstentions
ABROGE les délibérations n°2020.05.28/05 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 et n° 2022-05-19/04 du Conseil municipal du 18 mai 2022, remplacées par la présente délibération,
DECIDE que pour la durée de son mandat, le Conseil municipal donne délégation au Maire afin d'exercer les atibufions suivantes
1° Arréter et mocifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à lous les actes de délimitation des propriétés commun:
2° Fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépêt temporaire sur les voies et autres: eux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au prof de la commune qui n'ont pas un
caractère fiscal. ces drots et tarfs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de moduations résultant de l'utlsation de procédures dématérialisées. Les nouveaux tarifs seront fixés par le Conseil lors de leur création. Les tan existants pourront, ensuite, être modifiés par le Maire dela manière suivante
Consel municipal du 1" février 2024 Le Tarte Modification possible par le Maire
| Pas de limitation, le Maire peut mocifier Pour des tarifs entre D € et 500 € pen en
Pour des tarifs supérieurs à 500€ et | Les tarifs exstants peuvent être modifiés usqu'à 1 000 € dans Ia imite de 20%
Les tanfs existants peuvent être modifiés dans la limite de 5% Pour des tarifs supérieurs à 1 000 €
3' Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières vies à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux el de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au ll de l'article L. 1618-2 ét au ade l'article L.2221-6-1, sous réserve des disposiions du € de ce même arc, et de passerà cet fe les actes nécessaies ; Ces emprunts devront, cependant, être destinés au financement dos Investissements prévus, ant
par le budget de l'exercice en cours, que par l'état des restes à réaliser dressé au vu des résuats Gu compte sdmnistatf de l'exercice précédent jusqu'à leur incorporation au budget de l'exercice en cours. En cuire les prêts contractés devront être d'une durée au plus égale à 30 ans, à éances mensuels, timestrilles ou annuelles, avec ou sans diféré d'amortissement ant en taux fe qu index applicables aux aux variables restent à la libre appréciation du Maire, en fonction des opportunités ofertes par le marché fancier au moment de la négociation des contrats de prêt L'amortissement du capital pourra être progressif ou Inéaire.
4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, 'exécuio et le règlement de marchés et des accords-cadres ainsi que loute décision concernant leurs avenants, lorsque les récits ont inscrs au bug
5° Déoir de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans :
6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes 7° Gréer, modifier ou supprimer les régies complables nécessair
municipaux ;
8' Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
9° Accepter les dons etlegs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10* Déciderl'alénation de gré à gré de biens mobiiers jusqu'à 4 600 eus ;
14° Fier les rémunérations t de réger les frais et honoraires des avoc: Justice et experts;
12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines) lemontant des offres do la commune à noter aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
18° Décider de Iacréation de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° Fier les reprises d'aignement en applcaton d'un document d'urbanisme ;
18° Exercer, au nom de Ia commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit tlulaire ou délégatair, de déléguer l'exercice de ces crois à l'occasion de 'aiénation d'un bien selon les dispositions prévuesà l'article L.211-2 ou au premier alnéa de l'article 1.213-3 de ce même code, en toutes circonstances, sans Imiallon ni réserve ;
16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas, sans restriction quant à la nature du lige ou le montant de celui-ci, et de transiger avec les tiers dans la imite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 DO habitants et plus ;
au fonctionnement des services
Cons mania 1 fier 2024 \ 17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, mais dont le montant est Inférieur à 15 000 €
18° Donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement eux opérations menées par un établissement public foncier local
18° Signerla convention prévue par l'avant-derier alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constucteur paricipe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue park iroisième alinéa de l'aile L.332. :2 du même code, dans sa réaction antérieure à la oi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectiicatie pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant m chacune
21* Exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214:1:1 du code de l'urbanisme, 1e droit de préemption défini par l'aricie L.214-1_ du même code. Celui-ci sera exercé conformément au périmétre déterminé dans le cadre de la sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité par la délibération du Conseil municipal du 21 février 2008 ;
22* Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code
imum de 3 millons d'euros
23° Prendre les décisions mentionnées aux aticles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le teritoire de la commune ;
24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'axhésion aux associations dont elle ‘est membre
28° Exercer, au nom de la commune, le droit d'exprapration pour cause d'utilité publique prévu au Kroisième alinéa de l'article L.151-37 du code rural et de la pêche marime en vue de l'exécution des
travaux nécessaires àla constiution d'airs intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne
26° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, dont le montant est inférieur, pour chaque demande, à 450 000 € ;
21° Procéder, en toutes circonstances, sans limitation ni réserve, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'éfication des biens
municipaux ;
28° Exercer, au nom de la commune, le droit prêvu au 1 de |: 31 décembre 1975 rave àla proton des occupants de Lau SUB ADR
29* Ouvrir et d'organiser la participation du public par vole électronique prévue au! de l'article L.123- 19 du code de l'environnement
RAPPELLE
+ que les décisions prises en applications des délégations consenties peuvent étre signées par les adjoints ou conseillers municipaux, dans le cadre de leur délégation, conformément à l'article L2122-3 du CGCT, ainsi que partout adjoint, dans l'ordre des nominations, et, à ‘défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou à défaut, pris dans l'ordre du tableau, en cas d'empéchement du Maire, conformément à l'arile L2122-17 du CGCT,
“que le maire doit rendre compte des décisions prises par li en vertu des délibérations relatives à la délégation d'atributions que le Consel municipal lui a consentis à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.
(Conseil municipal du 1= février 2024 \ 4 Question n°7: REGLEMENT D'ATTRIEL eLaci ?
Rapporteur : ME ROY
Considérés comme plus rassurants les accueils collectifs sont les modes de garde les plus Plébiscités par les parents. En effet is ofrent en outre la sécurité d'une garde fiable et régulière, Prise en charge par des professionnels de la petite enfance, et à proximité du domicile des parents
Les demandes de places au sein de ces structures sont plus élevées que le nombre réel de places, Ansi Il apparait nécessaire de s'appuyer sur des valeurs de transparence et d'équité quant à l'attribution des places.
Dans ce cadre, l'est proposé de faire évoiuer les modalités d'atribution des places, en
“_ Créant des critères d'attribution pondérés; %_Insttuant une commission d'attribution ;
+. Mettant en place un réglement daftnbution,
Les principales dispositions de ce règlement, dont l'intégralté vous est présentée en annexe, sont les suivantes
La composition et modalités de fonctionnement de la commission.
Composition + L'adjoint au maire délégué à l'action sociale, logement et petite enfance,
+ La responsable du service action Sociale, Logement et Pete Enfance, «Les directnces des structures d'accuell du joune enfant de la Vile,
+ Le gestionnaire peite enfance.
Fonctionnement Les séances ne sont pas publiques. Les débats ayant leu pendant cette commission ne font pas
l'objet de publicité extérieure et ne peuvent. en conséquence, être rapportés en tant que tels, Un compte-rendu faisant état des attrbutions prononcées par la commission sera rédigé à l'
de chaque réunion.
Périodicité de la commission La commission se réuni une fois par an, au cours du deuxième trimestre de l'année pour des entrées entre septembre et décembre de l'année en cours,
Los modalités de demande de place en Etablissement d'Accueil du jeune Enfant.
Une période de demande : du 1" janvier au 31 mars pour une entrée en septembre de Ia même année
Lo dossier à compléter : un formulaire accompagné de plèces justficaties liées à Ia situation familiale et sociale.
Les critères d'attribution et leurs pondérations.
Conseil municipal au 1 février 2024 Le Crières
Couple ones deux membres sont en cts dontl'un des membres est en act
dont aucun membre n'esten actvié Farlle mono} an act
Farnile mono sans act 'ents mineurs ou cauple étudiants.
Fernile adressée par la PMI ou partenaire socaux I le au (nsalubre,
de l'enfant un Hôtel tail Han He ï
Handicap dun enfant au sein dela femie Ni pl où adoption
Horaire décalés.
oatoe A0OT à 2800€
2501 # 4000 € à 6600 €
6801 à 7000 € TOO € et plus
Faro de + de 3 entans. Fratie sur Iso des demandos 40 place on
ind présant dans la structure au moment de l'ami
Familo domicaie sur a commune FFarile non dormicliée surla commane
Personnel communal sur emplol permanent= Un ratio de 10% maximum des lacos cisponibies par section sora attribué pour le personnel
Refus de place de structures ou d'asistante maternel ke un juste
Impaye de 1 communales au moment du Non ‘8spact du contrat précédent
Refus de la place à une commissi Fami disposant d'un mode de garde
AUCUN passageen commission 1 passage en commission
2 passages en commission 3 passages en commission
indépendante ou rupure du mode de garde
9 on corn
‘Ainsi est demandé au Conseil municipal de
- Décider la mise en place de critères d'attribution pondéré
- Approuver les termes du règlement fixant es modalités d'attribution des places en Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant, G-annexé,
n place de la commission d'attribution tele que définie par ledit
(Conseil municipal du 1 février 2024 5h - Autoriser le Maire à modifier les règlements des Etablissements d'Accuel du Jeune Enfant, uniquement dans leur pari relative àl'attribution des places, en renvoyant au règlement fat les modalités d'atribution des places en Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant
DELIBERATION N°2024-02-01/07
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L3111-1 à L3111-11, R2324-30 el R3111-1 et suivants,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L133:6 et R227-7,
VU les règlements de fonctionnement en vigueur de l'Etablissement Muti Accual Collectif et Familial et de la halte-garderie,
CONSIDÉRANT que les accueils collectifs sont les modes de garde les plus plébiscités par les parents. En lt ls ofrent la sécurité dune garde fable et régulière, prise on charge par des professionnels de a pelte enfance, el à proximié du domicile des parents,
CONSIDÉRANT que les demandes de places au soin de ces sucures sont plus élevées que le nombre réol do places
CONSIDÉRANT qu'il apparait nécessaire de s'appuyer sur valeurs de transparence et d'équité quant à l'attribution des places,
(CONSIDÉRANT qu'il convient de faire évoluer les modalités d'attibution des places, en
% Gréant des critères d'atirbution pondérés. 4 Instituant une commission d'attrbution ;
+ Mettant en place un règlement d'attribution
VU le pro de réglement d'arbution es places an Etablissement 'Auol cu Jeune Enfant, + annexé,
VU l'avis de la Commission Action Sociale, Logement et Petite Enfance en date du 15 janvier 2024,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Roy,
APRES on avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE la mise en place de crtères d'attribution pondérés,
‘APPROUVE lestermes de règlement fixant les modalités d'Accueil du Jeune Enfant,
ACTE en conséquence la mise place de la commission d'aftrbution tel que défini par le règlement, Gi-annexé,
AUTORISE le Maire à effectuer es modifications de mise àjour des règlements des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant
tribution des places en Etablissements:
Cons manie du 1 févr 2024 a Question n°8 : PASSAGE À LA GESTION EN FLUX DES CONTINGENTS DE RESERVATION DE LOGEMENTS Sociaux
Rapporteur: M. SUR
En contrepartie des financements et garanties d'emprunts accordés aux bailleurs sociaux pour la réalisation ou la réhabiltation des programmes de logement, la vile de Soisy-Sous-Montmorency est titulaire de droïs de réservation. Ce système de réservations permet d'obtenir la mise à disposition de logements nouvellement Ivrés ou remis à la location et la présentation de candidats à l'attribution de ces logements
Jusqu'à présent, cette gestion dite « en stock » reposait sur l'identification des logements au sein d'une réservation sur lesquels la vile disposait de droits de réservation pendant une durée déterminés dis « droits de suit ».
La gestion en stock étant apparue comme un facteur de rigidité pour la gestion du parc social, la oi ELAN du 24 novembre 2018 a rendu obligataire le passage à une gestion en fux annuel des différents contingents de réservation de logements sociaux. C'est ainsi que toutes les réservations seront gérées en flux annuel, ce qui signifie que la part des d'os sera exprimée en pourcentage des logements disponibles à ia location
Les objects visés par le passage général à une gestion en fux
+ Apporter lus de souplesse pour la gestion du parc social. + Optimiser l'alocation
des logements disponibles àla demande exprimée, facliter la mobilité résidentielle et favoriser la mé sociale en même temps que l'accès au logement des plus.
défavorisés,
+ Renforcer le partenariat entre les balleurs et les réservataires pour une meileure gestion ‘des attrbutions au service de la poltique du logement
C'est pourquoi en application du décret du 20 février 2020, convient de conventionneravec chaque baileur déjà présent sur la commune
L'acte conventionnel établra les modaltés de mise en œuvre du passage en gestion en flux:
Chaque convention précisera, notamment
+ Le patimoine social concemé par la convention dit asietie du flux ;
= _ Les modaités opérationnelles du décompte du flux ;
= Le taux affecté aux réservataires |
Les dispositions spécifiques aux programmes neufs ;
Los modalités de gestion des réservations et des attrbutions.
Les conventions son conclues pour3 ans à compter de la date de signature.
Aussi iest demandé au Conseil municipal
De prendre acte du passage de la gestion en stock àla gestion en flux des logements sociaux réservés à la vile et ce conformément au décret n°2020-145 du 20 février 2020 ;
es conventions de réservation et de gestion en flux avec les bailleurs déjà réservataire de logements sociaux, telles que les deux projets annexés, ainsi que tout document ou acte nécessaire à l'exécution de la présente délbération,
fonctionnement de cette nouvelle jonnes relations avec les balleurs M. le Maire remercie M. Sur et ajoute: « Je pense que da gestion, nous aurons intérêt, demain comme hier, à avoir
M. Sur répond : « Oui. La grande diférence, c'est qu'avant, pour pouvoir proposer un logementà une famil, l allait que ce soit un logement qui soit dans le contingent de la commune qui se libère.
(Conseil municipal du 1 février 2024 “y Maintenant, ce sera un pourcentage de logement donc quel que soit le logement, nous pourrons aussi en bénéficier. »
M.le Maire répond: « Cela di nous est arivé d'avoir des arrangements inteligents et d'échanger un quatre pièces contre un trois pièces. Ce n'était pas aussi hermétique que ça. »
M. Surie répond que cela dépendait des bailleurs.
M.le Maire ne souhaite pas que l'on se retrouve appauvri aufi des mutations, mais que nous allons y veiler
M. Sur répond: « Sur les conventions que j'ai pu voir qui ont té faites, parce qu'il yen a très peu qui nous ont été proposés, cela revient à peu près au même au niveau du nombre de logements qui sera accessible pour la commune. »
LELIBERATION N°2024-02-01/08
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Gode Général des Collectivités Territoriale
VU le code de Ia Construction et de l'habitation en ses articles LA4 et 441.5 à R441-5-4,
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqu
VU le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatà la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
VU le protocole régional en vue de Ia mise en œuvre de Ia gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux en le de France du 3 mars 2022,
CONSIDÉRANT qu'en contrepartie des financements. et garanties d'emprunts accordés aux bailleurs sociaux pour la réalisation ou la réhabiltation des programmes de logement, la ile de Soisy-Sous-Monmorency est Hulaire de droits de réservation. Ce système de réservations permet d'obtenir la mise à disposition de logements nouvellement Ivrés ou remis à la location et la présentation de candidats à l'attribution de ces logements,
(CONSIDÉRANT que jusqu'à présent, cette gestion dite « en stock » reposait sur l'identification des logements au sein d'une réservation sur lesquels a ville disposait de droits de réservation pendant
une durée déterminée dits « droits de suite »,
CONSIDÉRANT que la loi ELAN du 24 novembre 2018 arendu obligatoire le passage à un gestion en flux annuel des difiérents contingents de réservation de logements sociaux. C'est ainsi que
toutes les réservations serant gérées en flux annuel, ce qui signifie que la part des droits exprimée en pourcentage des logements disponibles à lalocation,
(CONSIDÉRANT que les objectifs visés par le passage général à une gestion en flux sont
+ Apporter plus de souplesse pour la gestion du parc social
+ Optimiser l'allocation des logements disponibles à la demande exprimée, faciler la mobilté résidentielle et favoriser la mbtté sociale en même temps que l'accès au
logement des plus défavorisés.
+ Ronforcer le partenariat entre les balleurs et les réservataires pour une meileure gestion des altrbutions au service de la poltique du logement.
(CONSIDÉRANT qu'en application du décret du 20 février 2020, i convient de conventionner avec: chaque bailleur déjà présent sur a commune,
(Conseil municipal du 1 février 2024 4 CONSIDÉRANT que l'acte conventionnel établra les modalités de mise en œuvre du passage en ‘gestion en flux. Chaque convention grécisera, notamment
= Le patrimoine social concemé par la convention dit assiette du flux
+ Les modalités opérationnelles du décompte du flux ;
+ Le taux affecté aux réservataires ;
+ Les dispositions spécifiques aux programmes neufs
Les modalités de gestion des réservations et des aftrbutions ;
CONSIDÉRANT que es conventions son conclues pour 3 ans à compter dela date de signature, VU les projets de convention définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs Sociaux dans le cadre de la gestion en flux, crannexé, VU l'avis de la Commission Action Sociale, Logement et Petite Enfance en date du 15 janvier 2024,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Surk
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
PREND ACTE du passage de la gestion en stock à la gestion en flux des logements sociaux réservés à la vil et ce conformément au décret n°2020-145 du 20 février 2020,
AUTORISE le Maire à signer les conventions de réservation et de gestion en flux avec es balleurs auprès desqueis la Vile est déjà réservataire de logements sociaux, telles que les deux projets annexés ainsi que tout document ou acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Question n°9: FUSION Des EcOLES JEAN MONNET ET ROBERT SCHUMAN — RENTREE SCOLAIRE 2024/2025
Rapporteur: M. THEVENOT
Au cours de l'année scolaire 2022/2023, l'nspectice de l'Education nationale a proposé à la municipalité la fusion de l'école Robert Schuman (école élémentaire de 5 classes) et de l'école Jean Monnet (école maternels de 3 classes). Un cansell d'école exceptionnel, réunissant les membres des conseis des deux écoles en une seule instance, s'étant prononcé contre cette fusion, Monsieur
le Maire a suivi leur avis et n'a pas donné suite à la demande de lInspectrice de l'Educ: nationale. La fusion n'a donc pas eu leu,
‘Toutefois. à la rentrée scolaire 2023/2024, le poste de directrice de l'école maternelle Jean Monnet n'étant pas pourvu, et face aux dificulés de recrutement sur ce poste, par manque d'atrait {G ciasses qui ne permettent pas une décharge administratwve), l'nspecirice de l'Education nationale Propose, à nouveau, la fusion des deux écoles. La fusion des 2 écoles, dont lune de 5 classes et l'autre de 3 classes, permettrait alors à la future direction une décharge de 2 jours.
(Ge nouveau projet st présenté lors des Conseils d'école de chaque établissement
-_ Conseil de l'école maternelleJean Monnet du 19 octobre 2023 sur © votants présents: 0 non, 4 oui et abstertions.
Conseil de l'école élémentaire Robert Schuman du 10 novembre 2023 sur 10 votants présents: 3 non, 5 oui et 2 abstentions.
AAu total : 3 non, 9 oui et7 abstentions.
Conseil municipal du 1 février 2024 4 La fusion des 2 écoles est donc approuvée par les 2 conseils d'écoles:
Monsieur le Maire souhattant, comme pour le projet précédent, suivre la décision des conseils d'école, i'est demandé au Conseil municipal de
- Approuver, sur proposition de l'nspectice de l'Education nationale et après avis favorable des Conseils d'Ecoie des deux établissements, la fusion de l'école Robert Schuman (école élémentaire de 5 classes) et de l'école Jean Monnet (école maternelle de 3 classes) dès la rentrée scoïaire 2024/2025,
- Préciser que cette fusion ne donne leu à la suppression d'aucune classe, les deux structures conservant leur capacité actuelle d'accueil
- Dénommer le nouvel établissement « Ecole Monnet Schuman »,
- Autoriser le Maire à prendre toutes mesures et à signer tout acte ou document nécessaires à l'exécution de la présente délibération
DELIBERATION N°2024-02-01/09
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-30,
VU le Code de l'Education, et notamment son article L212-1,
VU la circulaire n°2003-104 du 3 juilet 2003 relative à la carte scolaire,
(CONSIDÉRANT qu'au cours de l'année scolaire 2022/2023, linspectice de l'Education nationale a proposé à la municipaité la fusion de l'école Robert Schuman (école élémentaire de 5 classes) et de l'école Jean Monnet (école matemelle de 3 classes),
CONSIDÉRANT qu'un conseil d'école exceptionnel réunissant les membres des conseils des deux écoles en une seule instance, s'étant prononcé contre cote fusion, Monsieur le Maire a sui leur avis et n'a pas donné sue à la demande de l'nspectrce de l'Education nationale. La fusion n'a ‘donc pas eu leu,
CONSIDÉRANT, toutefois, qu'à la rentrée scolaire 2023/2024 le poste de directrice de l'école maternelle Jean Monnet n'étant pas pourvu, et face aux dificultés de recrutement sur ce poste, par manque d'atrat (3 classes qui ne permettent pas une décharge administrative), l'nspectice de l'Éducation nationale propose, à nouveau, la fusion des deux écolos
CONSIDERANT que la fusion des 2 écoles, dont lune de 5 classes et l'autre de 3 classes, permettrait alors à la future direction une décharge de 2 jour
CONSIDERANT que ce nouveau projet établissement
+ Conseil de l'école maternelle Jean Monnet du 19 octobre 2023 sur 9 votants présents non, 4 oui et 5 abstentions.
= Conseil de l'école élémentaire Robert Schuman du 10 novembre 2023 sur 10 votants présents : 3 non, 5 oui et abstentions.
AAu total: 3 non, 8oui et 7 abetentions
présenté lors des Conseils d'écoles de chaque
VU l'avis des Conseils d'Ecoles en date du 19 octobre 2023 et du 10 novembre 2023,
VU l'avis de la Commission Actions scolaire et périscolaire en date du 16 janvier 2024,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la vile, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 25 janvier 2024,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Thévenot,
APRES en avoir délibéré,
(Conseil municipa u 1 février 2024 sy PAR vingt-cinq voix POUR.
ET six abstentions,
APPROUVE, sur proposition de l'Inspectrice de l'Education nationale et après avis favorable des Consais d'Ecoles des deux établissements, la fusion de l'écale Robert Schuman (école élémentaire de 5 classes) et de l'école Jean Monnet (école matemelle de 3 classes) dès la rentrée scolaire 2024/2025,
PRECISE que cette fusion ne domne lieu à la suppression d'aucune classe, les deux structures conservant leur capacité actuelle d'accueil,
DENOMME le nouvel établissement « Ecole Monnet Schuman »,
AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures et à signer tout acte ou document nécessaires à l'exécution de Ia présente délibération.
Question n°10 : AGCES AU PARHING VOLTAIRE POUR LE PERSONNEL DU CONSEIL DEPARTEMENTAL OÙ VALD'OISE
Banportaur M, THEVENOT
La délibération n°2020-09-24/05 en date du 24 septembre 2020 relative à Ia mise en service du parking Voltaire — Insttution d'une caution — Signature d'un contrat avec les bénéficiaires, prévoit que le parking Voltaire pourra être mis à La disposition du personnel communal du groupe scolaire Descartes, du personnel communal de la crèche, du personnel communal du centre social municipal
Les Noëls et du personnel de l'Education nationale du groupe scolaire Descartes.
Cette mise à disposition, formalisée par la conclusion d'un contrat, s'accompagne de l'attribution d'une télécommande d'accès, remise contre une caution de 50 €
A ce jour, i y a nécessité de permettre l'acoës au parking Voltaire au personnel du Conseil Départemental du Val Oise pour y garer leur véhicule personnel afin d'accéder à leur leu de travail.
11 convient dès lors de modifier le contrat intial adapté par la délibération pour permettre l'accès à ce parking au personnel du Conseil Départemental du Val d'Oise,
‘Aussi est demandé au Consel municipal
- D'autoriser l'accès au stationnement dans le parking Voltaire au personnel du Conseil Départemental du Val d'Oise,
- D'approuver les termes du contrat de mise à disposition de la télécommande Voltaire modfié, c-annexé,
- De rappeler que le montant de 1a caution pour la délivrance d'une télécommande d'accès à ce parking ést fixé à 50 euros,
- D'autoriser M. le Maire à signer avec chaque bénéficiaire le contrat annexé à la présente délibération, ainsi que tout document ou acte nécessaire àl'exécution de la présente délibération
DELIBERATION N°2024-02-01/10
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Colectwilés Teritorales,
VU la délibération n°2020-08-24/05 en date du 24 septembre 2020 relative à la mise en service du parking Voltaire — Institution d'une caution - Signature d'un contrat avec les bénéficiaires.
sccÈs au parking
(Conseil municipal du 1 février 2024 & CONSIDÉRANT que la délibération susvisée prévoit que le parking Voltaire pourra être mis à la disposition du personnel communal du groupe scolaire Descartes, du personnel communal de la crèche, du personnel communal du centre social municpal Les Noëls et du personnel de l'Education nationale du groupe scolaire Descartes,
CONSIDERANT que cette mise à disposition, formalisée par la conclusion d'un contrat, ‘accompagne de l'attribution d'une télécommande d'accés, remise contre une caution de 50 €,
CONSIDÉRANT la nécessité, désormais, de permettre l'accès au parking Voltaire au personnel du Conseil Départemental du Val d'Oise pour y garer leur véhicule personnel ain d'accéder à leur leu de travail,
CONSIDÉRANT quil convient dès lors de modifier le contrat Il adapté par la délibération pour permettre l'accès à ce parking au personnel du Conseil Départemental du Val d Oise,
VU le projet de contrat de mise à disposition d'une télécommande d'accès au parking modifié ci joint
VU l'avis de la Commission des Actions scolaire et pérscoaire en date du 16 janvier 2023,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de Ia vile, administration généraie, personnel et fêtes et cérémonies en date du 25 janvier 2024,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Thévenot,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
AUTORISE l'accès au stationnement dans le parking. Volaï Départemental du Val d'Oise,
APPROUVE les termes du contrat de mise à disposition de la télécommande d'accès au parking Voltaire modif, c-annex
RAPPELLE que le montant de la caution peur la délivrance d'une télécommande d'accès à ce parking est fixé à 50 euros,
AUTORISE M. le Maire à signer avec chaque bénéficiaire le contrat annexé à la présente délibération, ainsi que tout document ou acte nécessaire à l'exécution de Ia présente délibération
au personnel du Conseil
M.le Maire ajoute: « Nous avons fait un parking assez grand, 86 places, de mémoire, situé au bout de l'avenue Voltaire. reste beaucoup de places disponibles et lo personnel de la nouvelle maison des solidarités, c'estä-dre ia PMI, ainsi que les assistantes sociales du département qui sont maintenant avenue Voltaire, seraient heureux de pouvoir en profiter, demandeà laquelle nous avons. accédé. »
M. le Maire informe les membres du Conseil municipal que M. Naudet exposera les questions 11 et 12 en même temps, puisqu'elles sont Iées, mais qu'y aura naturellement deux votes, puisque cela ‘donne leu à deux délibérations.
Question n°11: AGQUIITION DE LA PARCELLE AB 548 SITUEE RUE OÙ PET GRIL À SOISY-SOUS- MONTMORENCY
Ragporteurs : M. LE MAIRE ET M. NAUDET
EDF nous a fait par de son souhalt de céder à la commune la parcelle AB 548 située rue du Petit (Gr (plan coin)
Cette parcelle d'une supericio de 1342 m* est eiuée en zone UP du Plan Local d'Urbanisme. Elle st également située sur un emplacement réservé pour l'aménagement de l'avenue du Paris.
Conseil municipal du 1° février 2024 ss Celte parcelle étant contigue aux parcelles de l'espace culurel, ele permeira d'y créer un accès secondaire
1 a donc été proposé à EDF, suite à l'avis du service des Domaines, d'acquérir celle parcelle pour un montant de 48 312 euros, proposilion qui a été acceptée.
‘Aussi i est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette acquisition pour un montant not vendeur de 48 312 euros et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents.
SOUS-MONTMORENCY
Rapportours: M. LE MARE ET M. NAUDET
La Gérance Générale Foncière (GGF) nous afait part de son souhait de céder à la commune la parcelle AB 545 siuée 2 et 2 bis rue du Petit Gri (plan coin}.
Sur cette parcelle d'une superficie de 1519 m° est édifée un ensemble immobilier comprenat maisons mioyennes d'environ 83 m° avec abri de jardin et une dépendance à usage de garage.
Cette parcelle est tuée en zone UP du Plan Local d'Urbanisme et également sur un emplacement réservé pour l'aménagement de l'avenue du Parisis.
Îl a donc été proposé à GGF, suite à l'avis du service des Domak un montant de 820 000 euros, proposition qui a été accaptéo.
Aussi, i est demandé au Consell Municipal de se prononcer sur cette acquisition pour un montant net vendeur de 820 000 euros et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents.
jeux
. d'acquérir cette parcelle pour
M.le Maire propose de délibérer sur la question n°11 et soumet celle-ci aux voix
DELIBERATION N°2024-02-01/11
LE CONSEIL MUNICIPAL.
VU le Code Général des Colectiités Territoriales et notamment son article L.5211-39.
VU le Code Général de Ia Fonction Publique, et notamment ses articles L.313-1 et L. 332.
VU le courrier de la société EDF proposant à la commune d'acquérir le terrain cadastré section AB 548.
VU l'avis du service des Domaines,
(CONSIDERANT que la parcelle AB 548 est située en zone UP du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26 janvier 2017 et modif le 23 juin 2022 et incluant dans l'emplacement réservé « À » pour l'aménagement de l'avenue du Parisis,
(CONSIDERANT, en outre, que cette parcelle étant contigüe aux parcelles de l'espace culturel elle permeltra d'y créer un accès secondaire,
CONSIDÉRANT au la société EDF a accepté la proposition 'acquisiion de cet parcelle au prix de 48 312 euros net vendeur
VU l'avis de la Commission urbanisme et travaux en date du 22 janvier 2024,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de a vile, administration générale, personnel et fêtes et cérémanies en date du 25 janvier 2024,
(Conso municipal du 1 février 2024 #4 VU la note explicative de synihèse et sur le rapport de M. Le Maire at M. Naudet,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE d'acquérir la parcelle AB 548 située rue du Petit Gri à Soisy-Sous-Montmarency pour un montant de 48 312 euros net vendeur,
AUTORISE Monsieur le Mare à signer tous les actes et documents relatifs à Ia mise en œuvre de la présente délibération
M. le Maire propose de délibérer sur la question n°12 et soumet celle-ci aux voix
LELIBERATION N°2024.02.01/12
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectiités Tertorales et notamment son article L.5211-39,
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses aricies L.313-1 et L 332.
VU la proposition de la société GGF à la commune d'acquérir la parcelle cadastrée section AB 545,
VU l'avs du service des Domaines,
(CONSIDERANT que la parcelle AB 545 est située en zone UP du Plan Local d'Urbanisme approuvé Le 26 janvier 2017 et modié le 23 juin 2022 et l'ncluant dans l'emplacement réservé « À » pour l'aménagement de l'avenue du Paris
(CONSIDÉRANT que la société GGF a accepté la proposition d'acquisition de celte parcelle au prix de 620 000 euros net vendeur,
VU l'avis de la Commission urbanisme et ravaux en data du 22 janvier 2024,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la vile, administration générale, personnel ot fètes et cérémonies en date du 25 janvier 2024,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Mare et M. Naudet,
APRES en avoir délibéré,
PAR vingt-hui voix POUR,
ET trois abstentions,
DECIDE d'acquérir la parcele AB 545 située 2 ot 2bis rue du Petit Gi à Soisy-sous-Montmorency our un mantant de 620 000 euros net vendeur,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à la mi la présente délibération. en œuvre de
Rapporteur : M. LE MAIRE
En 2023, le Service Départemental d'incendie et de Secours du Val d'Oise (SDIS 95) a acquis un nouvel outil informatique de gestion des points d'eau d'incendie, dénommé REMOcRA.
(Conseil muniipa du 1 février 2024 5 Ce logiciel, déjà utilisé dans une quinzaine de département en France, permet de centraliser les données des points d'eau incendie (PE) de l'ensemble du département. De plus, est synchronisé avec le système de gestion opérationnelle du SDIS qui permet ainsi d'informer en lemps réel les moyens d'intervention sur l'état des hydrants.
Le SDIS 95 propose donc à la commune un accès, à tire gratuï, à cet outi via un lien informatique. En accédant à ce système, 1 sera possible notamment de
+ Consulter en temps réel état du parc PEL,
+ Avoir accës à une cartographie avec une géolocalisation précise des PEI,
Modifier l'état des PEI suite à des remontées terrai
Saisir l'ensemble des contrôles techniques périodiques,
—_ Délguer certaines actions et droits aux services des eaux prestataires.
Aussi, I est demandé au Conseil Municipal
- D'accepter la mise à disposition au proft de la commune, à tire gratui, de ce nouveau système informatique de gestion des points d'eau d'incendie proposé par le SDIS 85,
- D'approuver les termes de la convention relative aux conditions d'utlisation et de mise à disposition de l'application informatique partagée de gestion des points d'eau incendie (PEI) - « REMOcRA », ckannexée,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents yafférents.
DELIBERATION N°2024-02-0113
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Gode Général des Collectivités Tertoriaes
VU le décret 2015-235 du 27 février 2015 relatifà la Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI)
VU l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le Référentiel Nationai de Défense Extérieure Contre l'incendie (RNDECH),
VU l'arrété préfectoral n°2017-0014 du 28 février 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'ncendie du Val d'Oise (RODECIOS),
CONSIDÉRANT la mise en service dun logiciel collaboratif pour Ia gestion des Points d'Eau Incendie (PED,
CONSIDÉRANT la proposition du SDIS 95 de mettre à disposition de la commune, à ire gratui, un accès à l'outil informatique « REMORA » pour la gestion des points d'eau incendie,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de pouvoir utilisé le logiciel « REMOGRA » dans les conditions détailées parla convention, et notamment
= Consuïer en temps réel l'état du parc PEI,
+ Avoir accès à une cartographie avec un géolocalisation précise de PEI
+ Modiferl'état des PEI suite à des remontées terrain,
+ Saisirl'ensemble des contrôles techniques périodiques,
+ Déléguer certaines actions et droits aux services des saux prestataires.
VU la convention relative aux conditions d'utilisation et de mise à disposition de l'application informatique partagés de gestion des paints d'eau d'incendie (PEI) « REMOcRA » du SDIS 95, ci. annexée,
VU l'avis de la Commission urbanisme et travaux en date du 22 janvier 2024,
(Conseil muniipa du ‘février 2024 VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de Ia vi personnel et fêtes et cérémonies en date du 25 janvier 2024,
VU la note explicative de syntnèse et sur le rapport de M. Le Maire,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ACCEPTE la mise à disposition au profit de la commune, à tire gratuï, de ce nouveau système informatique de gestion des points d'eau d'incendie proposé par le SDIS 86,
APPROUVE les termes de la convention relative aux conditions d'utilsaton et de mise à disposition ‘de l'application informatique partagée de gestion des points d'eau incendie (PEI) - « REMOCRA », crannexée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents y afférents.
administration générale,
Question n°14 : CONSHITUTION DE LA COMMISSION « REGLEMENT DE VOIRIE »
Rapporteur : M LE MARE
La commune souhaïte se doter d'un règlement de voie, qui a pour objet, en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de défini les disposons administratives et
techniques applicables aux interventions sur le domaine public et le domaine privé ouvert à circulation publique et relevant de ces compétences.
La procédure d'élaboration de ce règlement de voire est prévue aux articles L.141-11 et R141-14 du code de la voirie routière. 1 en ressort que le règlement de voire « es! établi par lo Conseil municipal après avis d'une commission présidéo par Monsiour le Maire et comprenant, notamment, dos roprésentanis alfactataires, permissionnaires, concessionnaires ot autres oGcupants de droit des voies communales ».
L'avis de cetie commission est un avis consultatif. La délibération approuvant le règlement de vorie ‘dot néanmoins être prise au visa de cet avs, sous peine d'llégalté.
Il revient donc au Conseil municipal de procéder à la création de cette commission, t d'en définir la “composition ainsi que les modalités de fonctionnement.
S'agissant de sa composition, l est rappelé qu'en application de l'article L2121-22 du CGCT prévoit que « Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composton des diférentes commissions,
Y Compris les commissions d'appel d'ofres et les bureaux d'acjudicalions, doi respecter le principe do la roprésentation proportionnelle pour permettre l'expression pluralste dos élus au sein de l'assemblée communale».
Aussi l'est proposé de procéder à la désignation de représentants du Conseil municipal comme suit
= Le Maire, Président de droit, 6 membres pourla liste « Soisy Avenir »
= 1 membre pour a Iste « Vivre Soisy » = 1 membre pour la liste « Soisy Ensemble »
+ 1 membre pour la liste « Soisy Respire »
La commission sera également composée, conformément àl'article R141-14 du Code de la voirie routière, de
© 1 représentant d'ENEDIS © 1 représentant GRDF
© 1 représentant d'ORANGE
(Conseil municipal du 1 février 2024 #4 © représentant de VEOLIA 21 représentant de la CAPV
Des agents de Ia collectivité territoriale désignés par le Président de la commission peuvent ‘également participerà la commission, en raison de leur compétence au regard des sujets évoqués.
au sein de la commission
S'agissant du fonctionnement de la commission, celu-c\ pourrait être similaire à celui des commissions municipales permanentes
>Les séances de la commission ne sont pas publiques ; + La commission n'a aucun pouvoir de décision. Elle examine le projet de règlement de voire,
débat, émet de simples avis consultatifs, formule des propositions ; —+ La commission se réunit sans condition de quorum ;
+ La convocation est adressée à chaque membre de la commission dans un délai de cinq (5) jours francs avant la date de la commission ;
+ Un secrétaire est désigné en début de séance. | valide les comptes rendus et avec le président ;
+ Les comptes rendus, après signatures, sont transmis par vol électronique aux membres de la commission, ainsi qu'à l'ensemble des Consellers municipaux en exercice. contresigne
Dans ce cadre, il est demandé au Conseil municipal de
+ Décider la création d'une Commission « règlement de voie »,
= Fixerle nombre de ses membres à 15, répartis ainsi Le Maire, président de drot,
6 membres pour la liste « Soisy Avenir» 1 membre pour la Iste « Vivre Soisy »
1 membre pour la ste « Soisy Ensemble » 11 membre pour la ste « Soisy Respire »
1 représentant d'ENEDIS 1 représentant GRDF
1 représentant d'ORANGE 1 représentant de VEOLIA
1 représentant de la CAPV
= Procéder à la désignation des 9 membres élus pour la Commission « règlement de voirie »,
= Adopter les règles de fonctionnement de la Commission « règlement de voie » suivantes
> Les séances dela commission ne sont pas publiques ; La commission n'a aucun pouvoir de décision. Elle examine le projet de règlement
de voine, débat, émet de simples avis consultatifs, formule des propositions > La commission se réuni sans condition de quorur >. La convocation est adressée à chaque membre de la commission dans un délai de cinq (6) jours francs avant la date de La commission ;
Un secrétaire est désigné en début de séance. I! valide les comptes rendus et les ‘contresigne avec ls président ;
> Les comptes rendus, après signatures, sont transmis par vole électronique aux membres de la commission, ainsi qu'à l'ensemble des Conseillers municipaux en
exercice.
en œuvre de la Autoriser Monsieur ie Maire à prendre lous les actes nécessaires à la mi présente délibération
(Conseil munieipa du 1 février 2024 DELIBERATION N°2024-02-01/14
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Teritorales et notamment son arc L.2121-22,
VU le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.141-11 et R.141-14
CONSIDERANT que la commune souhaite se doter d'un règlement de voire, qui à pour objet, en applcation des dispositions légsiatives et réglementaires en vigueur, de définir les. dispositions. atiministratives et techniques applicables aux Interventions sur le domaine publ êtie domaine privé ‘ouvert à la crcuiation publique et relevant de ces compétences,
CONSIDERANT que le règlement de voirie, conformément à l'article R141-14 du Code de la voirie routière, est établi par ls Conseil municipal après avis d'une commission présidée par Monsieur le Maire et comprenant, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales,
CONSIDERANT quil revient donc au Conseil municipal de procéder à la création de cette commission et d'en définir la composition ainsi que les modaltés de fonctionnement,
VU l'avis de la Commission urbanisme et travaux en date du 22 janvier 2024,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de Ia vile, administration génèr personnel et fêtes et cérémanies en date du 25 janvier 2024,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Mai
APRES en avoir délibéré
A l'unanimité,
DECIDE la création d'une Commission « Règlement de voire »,
FIXE le nombre de ses membres à 15, répartis ainsi
Le Maire, président de droit, 8 membres pour la lste « Saisy Avenir »
1 membre pour la liste « Vivre Soisy » 1 mombre pour la lste « Soisy Ensemble »
1 membre pour la liste « Soisy Respire » 1 représentant d'ENEDIS
1 représentant GRDF 1 représentant d'ORANGE
1 représentant de VEOLIA 1 représentant de la CAPV
PROCEDE à la désignation des 9 membres élus pour la Commission « règlement de voirie »
SONT CANDIDATS
Pour la liste Soisy Avenir = M. Naudet
= M. About = M. Dachez
: Mme Mary -M. Vera
= M. Poisson
Pourla liste Vivre Soisy = M. Delaroche
(Conseil municipal du 1 février 2024 ® Pour la liste Soisy Ensemble =. Amédéo
Pour la lste Soisy Respire - Mme David
Les candidatures sont ainsi retenues.
ADOPTE les règles de fonctionnement de la Commission « règlement de voirie » suivantes
>Les séances de Ia commission ne sont pas publiques ; >. La commission n'a aucun pouvoir de décision. Elle examine le projet de règlement de voirie, débat, émet de simples avis consultatifs, formule des propositions ; >. La commission se réunit sans condition de quorum; > La convocation est adressée à chaque membre de Ging (5) jours francs avant la date de Ia commission
>. Un secrétaire est désigné en début de séance. Î| valide les comptes rendus et les contresigne avec le président ;
>Les comptes rendus, après signatures, sont transmis par vois électronique aux membres de la commission, ainsi qu'à l'ensemble des Consellers municipaux en
exercice.
{commission dans un délai de
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
Question n°15: DROITS DE VOIRIE — MPLANTATION DE PEZOMETRES
Rapporteur: M. ABOUT
Solon le principe fixé par le premier aliéna de l'article L.2125-1 du code général des propriétés des parsonnes publiques « toute occupation ou utlsation privative du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne leu au palement d'une redevance. »
En application de cette règle, le propriétaire ou le gestionnaire do la dépondance domaniale occupée est fondé à exiger le paiement dune redevance dont le montant tient nécessairement comple des
avantages de toute nature que l'occupant retire de son autorisation, sans distinction quant à la nature Publique ou privée de cet occupant
Par délibération en date du 18 décembre 2003, le Conseil municipal a revalorsé les droits de voirie sur la commune. Celle-ci ne comportait, cependant, pas de drois spécifques à l'implantation de
plézomètres. Aussi, il convient de eréer un tarif pour l'implantation de piéromètres qui sont en principe implantés pour une longue durée,
En complément de la délibération du 18 décembre 2003, l est proposé de créer le droit de vor pour l'implantation de plézométres comme suit
Droits de voirie Tanf annuel
Implantation d'un 1200 euros piézomètre
(Conseil muniipa du 1 février 2024 80 Aussi est demandé au Conseil municipal de créer à compter du 1° jourdu mois suivant de la délibération le droit de voire pour l'implantation de plézomètres comme suit
Droits de voirie ar annuel Implanition d'un 1200 euros
Diézomètre
DELIBERATION N°2024-02-01/15
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriale
VU le Code Général dela Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L'2125-1,
VU le Code de la voirie routière,
VU la délibération du 18 décembre 2003 fxant les droits de voirie,
CONSIDÉRANT que toute occupation privative du domaine publie nécessite une autorisation préalable, et quelle donne leu au versement obligatoire d'une redevance,
CONSIDÉRANT que la délibération du 18 décembre 2003 susvisée ne comporte, cependant, pas ‘de drois spécifiques pour l'implantation de plézométres
CONSIDÉRANT qu'il convient, dés lors, de créer un tarif pour l'implantation de plézomètres,
CONSIDÉRANT que les tanfs sont applcables au 1* jour du mois suivant l'adoption de la délibération,
VU l'avis de la Commission urbanisme et travaux en date du 22 janvier 2024,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la vile, administration génêr personnel et fêtes et cérémonies on date du 26 janvier 2024,
VU la note explicative de synthèse et aur le rapport de M. About,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
CREE un droit de voirie pour l'implantation de piézomètres comme suit
Droits de voirie Tarif annuel
| Implantation d'un — 1200 euros
Plézomètre
DIT que ce droit s'appliquera à compter du 1" jour du mois suivant l'adoption de la présente délibération
ant der 2024 EL Quastion n°16: TRANSFERT AU SIGEIF DE LA COMPETENCE EN MATIERE D'NFRASTRUCTURES DE HARGES DE VEHICULES ELECH IRVE
Rapporteur : M. VeRNA
En vue de répondre à la problématique de la mobilité électrique, le Sigelf propose à ses communes adhérentes de mettre en. œuvre la compétence reletive aux infrastructures de recharges. de véhicules électriques {IRVE) qu tnt de 868 statuts. À cette in, la vile de Soisy-sous-Montmorency st invitée par le Sigei à lui transférer cette compétence
L'objectif est ainsi que le Sigei sot habilité à déployer un service « clé en main » dédié à a création, l'entretien et l'exploitation d'IRVE, en vole publique, notamment destinées à des charges de réassurance (par exemple, 24 KVA, deux prises, deux emplacements de stationnement) mais. également de solution principale de charge (cas des habitats dense sans solution de parking. individuel.
Cette proposition du Sigef s'inscrit dans le cadre d'une démarche partagée et coordonnée entre les territoires et les diférents opérateurs potenteis en vue de bénéficier d'un mallage rationnel et sans discontiuité pour répondre à l'ensemble des besoins de mobilé,
Une étroite collaboration entre le Sigeï et ENEDIS, par l'intermédiaire d'une convention et dun marché passé en groupement de commandes unique en France, permet d'améliorer la précision des éludes amontet d'opimiser fortement les délais Ge chanlr ei de mise en service des born L'investissement inal sera financé par le Sigeif à hauteur de 100%. Le Sigei' se chargera ensuite
totalement et sans frais pour la Commune (sauf demande ie services particullers hors programme) de la gestion opérationnelle de la maîtrise d'ouvrage concernant les travaux d'installation des IRVE,
puis de l'exploitation, de l'entretien et du potage.
La poitique tarifaire discutée en groupe de traval avec les communes et avec une fédération d'usagers a été voté par le comité du Sigei. Son évolution sera à chaque fois souris communes et aux votes des élus:
Une convention pariculère sera proposée parle Sigof, en déclinaison d'un schéma d'implantation des IRVE réalisé en concertation avec la Commune:
Cette convention permettra de déterniner précisément, et au cas par cas, les modaltés techniques, administratives et nancières de mise en œuvre de la compétence IRVE transférée par la Commune au Sigeff. Elle déterminera en particulier les modalités de leur création, entretien et exploitation, et fera les contributions financières respectives du Sigef et de la Commune (notamment en cas de modification ou d'annulation du programme, ou de reprise dela compétence IRVE par la Commune).
Aussi, est demandé au Conseil Municipal
- De décider le transfert au Sigeï de la compétence prévue àl'article 2.04 de ses statuts et portant sur l'nstallation et l'exploitation d'IRVE en Voie publique, y compris notammert, le cas échéant,
achat de l'énergie nécessaire à l'explotation de ces infrastructures.
- D'approuverles termes de a convention particulière entre la Commune ete Sigeïf pour a création, l'entretien et l'exploitation d'RVE, c-annexée
- D'autorser Monsieur le Maire à signer ladite convention particulière, ainsi qu'à prendre toutes mesures et àsigner tous actes ebou documents nécessaires àl'exécution de la convention et de la
présente délibération
DELIBERATION N°2024.02-01/16
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Terntorales, et notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence IRVE aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à son arte L_ 2224-31,
Conseil municipal u 1° févr 2024 ee VU les statuts du Sigeif et notamment leur article 2.04 habitant le Syndicat à exercer, en leu et place des membres qui en auront fait expressément la demande, la compétence « Installation et exploitation d'IRVE, ÿ compris notamment, le cas échéant, l'achat de l'énergie nécessaire à l'exploitation de ces infrastructures ».
VU la délibération du Sigelf n° 18-32 en date du 21 octobre 2018 fixant le cadre de mise en œuvre de cette compétence IRVE,
CONSIDERANT la volonté de la vile de se doter en IRVE aïin de développer les mobiités. électriques,
CONSIDERANT que le Sigeif engage un programme de déploiement d'IRVE installée en voie publique, selon un schéma directeur d'implantation coordonné à l'échelle régionale et que, à ce tire,
le ransfer de Is compétence présente un intérêt pour la commune,
CONSIDERANT que pour metre à proft l'expertise du SIGEIF en lu transférant la compétence en matière d'IRVE, convient de signer une convention particulière entr la commune et le Sigei pour la création, l'entretien et l'exploitation d'IRVE,
VU le projet de convention particulière entr la commune et le Sigei pour la création, l'entretien et ‘exploitation d'IRVE, c-annexé,
VU l'avis de la Commission environnement, développement durable et accessiilté du 25 janvier 2024,
VU l'avis de la Commission des inances locales, budget de la vile, administration géné personnel et fétes et cérémanies en date du 26 janvier 2024,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Verns
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DÉCIDE le transfert au Sigeif de la compétence prévue àl'article 2.04 de ses statuts et portant sur l'installation
‘de l'énergie nécessaireà l'exploitation de ces infrastructures.
‘APPROUVE les termes de la convention particulière entre la commune et le Sigeif pour la création, l'entretien et lexplokation dIRVE, c-annexée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention particulière, ainsi qu'à prendre toutes mesures et à signer tous actes etou documents nécessaires à l'exécution de 1a convention et de la
présente délibération
Question n°16 bis : MOTION DE SOUTIEN AUX AGRICULTEURS
«Me chers collègue:
Alors que nos agriculteurs manifestent actuellement pour pouvoir vivre dignement de leur travail, je souhaite ce soir vous proposer d'examiner et d'adopter en fin de séance une motion de soutien au monde agricole.
Le travail dun agrcuiteur, c'est de nourrir les hommes. Ce qui caractérisai autrefois l'atout majeur de notre pays c'était son autonomie alimentaire. Depuis, les normes et la réglementation, qui se sont enchainées au rythme que nous connaissons, sont devenues étoutfantes et ont fini par mettre à mal notre modèle agricole.
Les raisons de la colère sont très nombreuses : prix de l'énergie, normes environnementale, baisse des prix de vente des produits, taxes importantes. Les justes revendications du monde agricole,
quelles que soient les filères, doivent être entendues.
(Conseil municipal du 1 février 2024 sy Il importe tout particulièrement de simplifier les procédures administratives et de mieux protéger nos productions nalionales face à la concurrence déloyale car non soumise aux mêmes normes, contraintes et exigences
Les agriculteurs doivent pouvoir vivre dignement de leur travail.
Notre département, le Val d'Oise, ne peut se passer de l'actwité agricole. Elle représente 55.300 hectares, et 515 exploitations. Ele fai battre le cœur de notre terroir, à l'Est comme à l'Ouest ll reste une ressource inestimable pour son activité économique et l'emploi
Une prise de conscience doit s'opérer rapidement sur ces sujets et des réponses fortes et adaptées ‘doiventêtre apportées.
est l'objet de Ia motion qui vous sera proposée dans quelques minutes, »
L'agricuture française, et plus particulièrement ceux qui la font les agricuttrices et les agricuiet Sont confrontés aujourd'hui à une crise profonde, sans précédent, à la fois conjoncturelle. Une crise que l'on retrouve dans Hongrie, Roumanie, Espagne et tale)
Devant les nombreux obstacles lés à l'excès des normes, françaises comme européennes, et aux difficultés de trésorerie auxquels ls sont exposés, beaucoup sont dans l'incapacité d'honorer leurs échéances ot souffrent de trop peu de revenus,
Leur alerte et grande détresse, exprimées ces dernières semaines dans les rues, ne semblent pas être entendues par nos gouvernants.
Les mesures proposées ne sufisent pas àrépondre aux dificutés rencontrées par nos agriculteurs Elles ne sauraient, à elles seules, assurer lesauvetage ot la survie des exploitations touchées par la criso et par conséquent garant la pérennité des exploations agricoles, tous secteurs Gonfondus, notamment dans notre département du Val d'Oise
C'est pourquoi. ls Conseil municipal de Soisy-sous-Montmorency
> rappelle son attachement à la profession agricole, > témoigne de sa compréhension des enjeux et de la profonde inquiétude face aux obstacles que subissent aujourd'hul tous les agriculteurs, %. comprend le désespoir de toute une profe:
d'abandon. ion gagnée par la colère et lo sentiment
1! considère que l'absenco de réponses aux inquiétudes légiimes exprimées par cette profession aurait de graves conséquences
> économiques, sur l'avenir de la filière agroalimentaire de notre pays et de notre département,
liées à l'impact sur > social
> environnementales, par le bouleversement de la diversité de nos paysag
jeunes, ot l'aménagement du mploi, notamment dé territoire,
Le Conseil municipal de Soisy-sous- Montmorency
> dénonce le manque d'écoute du gouvernement et l'insuffisance des mesures mises on Place face à cotte crise,
> en appelle à l'esprit de responsabilité de tous, au premier rang desquels l'union européenne, l'Etat français, les distributeurs, les intermédiaires, les collectivités ot los
“Conseil municipal du + févr 2024 ue consommateurs, pour redonner à l'agriculture française toute sa place au cœur de l'économie de notre pays.
PROCES-VERSAL DES DEBATS
Intervention de M. Heubert (transmise le 2 février 2024)
« Très rapidement. e souhaiterai réagir de deux manières. Tout d'abord à tre personnel, je crois que lon a tous ic un soutin profond pour nos agriculeurs, je l'exprime pour ma pa à re personnel pour avoir grandi et passé des semaines ef des semaines au "cul des vaches" dans une patte ferme ans ma. Je no prétend pas être un expert en apiculure comme on a pu avor des experts en oui ou en inflation.
M. le Maire : « | y a des chevaux dans l'Ome. »
Il y a des chevaux, ou, mais co n'étaient des chevaux et c'était bel et bien au "eul des vaches" avec quelques pouies aussi. Ça c'était pour la partie plus personnelle.
Pour la partie qui va nous intéresser ce soir on fat un peu de polique c'est intéressant -je crois que l'on paut tous partager au moins 98% da cotte motion et quo mes cliques me rajoindront. Co
qui m'ennuie c'est que de cet ensemble de mots et de cette motion de soutian = et on abien entendu vos paroles par rapport au Gouvemement et à l'Etat - vous venez à nous proposer d'âtre pour les agricuteurs mais à la condition d'être contre l'action du gouvernement. Je no suis pas sûr que co soit notre place, je ne suis pas sûr que co soi lo moment, on à fous vocation à être unis derrière les. agriculteurs. Le sujet n'est pas de savor si l'action du gouvernement ost bons ou pas bonne... en tout cas force est de constater qu'à l'heure où l'on sa parie, les barrages se lèvent ot so lôvont progressivement... ls reviendrant peut-être dans trois semaines mais ce que je voudrais vous proposer c'est simploment de supprimer cette lgne léo au gouvernement. Et je suivrai trés
largement out 1e reste de cotto motion, ligne pour lgno et mot pour mot, mais je crois qu’ ne faut pas que lon na se trompe de combat lorsque l'on appale à soutenir los agriculteurs, en premier lou nos agriculteurs du Val d'Oise et notamment dans le Vexin, Vol la remarque que jo voulais vous faire à la lecture de cotte motion. Morci Monsiour le Maire. »
M. le Maire répond : « Vous savez, je ne suis pas là pour faire de la poltique pollicienne, mais jo voudrais quand même atirer votre réflexion sur ce point. SI les agriculteurs n'avaient pas fai lo sacrifice conséquent de faire ce qu'ils ontfa, est-ce qu'is auraient été entendus ? Est-ce que la surenchère sur les molécules interdites par l'Europe, 80. qui sont passées pour des raisons purement électorales, à 140 en France, Est-ce que Ia décision du gouvemement de faire payer les armes Ivrées à l'Ukraine par du sucre vendu 600 euros la tonne, qui a mis à mal dix filères, dix usines dans ie Nord de la France de traitement de la betterave pour faire du sucre. Nous achetons la betterave 40 € la tonne. La valeur ajoutée pour aire du sucre à 600 euros la tonne, cola a disparu en France, parce qu'il fau faire payer Et le plus savoureux- je me suis entretenu de cette questi 1 y a tros jours - je n'étais pas aussi savant là-dessus, i y a une semaine. Vous savez ce qu' ‘devenu - parce que l'Ukraine vendait naguère son sucre à d'autres cents. Elle le vend à a France. Vous savez qui fourit maintenant les anciens clents de l'Ukraine en sucre ? La Russie. »
Intervention de M. Heubert (transmise le 2 février 2024)
« Monsiour le Maire, je partage ce que vous dites sur la problématique des agriculteurs et c'est hélas un sujet de longue date. On partage et je partage à tire personnel ce que vous des, mais ce que vous nous faites là comme proposition c'es! : « soyez pour les agriculleurs mais à condition d'êtro contre le gouvernement ». Et c'est ça qui m'ennuie alors que comme je l'ai it tout à l'heure... ct co. n'est pas moi, ce sont les principaux syndicats agricoles, dont la FNSEA représentée dans notre département, qui disent « cela nous convient mais on sera vigilants et au rendez-vous dans (rois semaines si nécessaires »,
(Conseil municipal du 1 février 2024 65 M. le Maire répond : « I y a des choses dont nous sommes responsables. | y a des personnes qui ont prs des décisions et qui ont des responsabilités. De dire qu'il y al qu'eux | Vous avez raison, de dire : qu'il n'y a pas qu'eux | Etsije disais : dénonce le manque d'écoute des gouvemements au leu ‘du gouvernement, Est-ce que cela vous convient, des gouvernements successifs ? »
rer 2024)
« Des gouvernements successifs. C'est une formulation qui nous convient. »
M. le Maire poursuit : « Je ne vais pas vous cire ce que je pense de l'Europe. J'ai une conviction C'est que l'Europe est nécessaire, mais pas comme on l'a fai aujourd hui. Mais ce que jecris, c'est que l'on ne peut pas non plus se dédouaner des responsablltés nationales. | y a des soucis sur l'agriculture, pas seulement en France. Vous avez raison! Mais on ne peut pas accepter. Vous savez, je ne veux pes vous raconter ma vie, mais quand j'étais à l'école Descartes, j'ai été accusé à tort d'avoir fai quelque chose. J'ai pri l'encrier et je l'ai jeté à la tête de linsttutrice. J'ai toujours êté très sensible à l'injustice. Ce que l'on fait subir- et je n'accepte pas la concurrence déloyale. La course handicap, ça existe dans les courses de chevaux. Quand y en a qui sont très bons, on rajoute des gueuses de plomb dans la selle pour alourir un peu el essayer d'avoir à peu près les mêmes chances. La, très franchement, quand is ont mis leurs panneaux à l'envers, on comprenait. (On ne comprend pas qu'on leur Interdise. On leur demande de prendre des tas de précautions, et ‘qu'on les mette en concurrence avec des produits qui ulisent out ce qui est défendu cl. Etce n'est pas seulement l'Ukraine. Vous savez où je suis né | On a déjà ce problème avec les Espagnols. On. a eu le problème sur nos palmiers. On n'avait pas le droit d'utiliser des produits pour traiter les.
palmiers surla côte Vermelle et iles utilisait à Barcelone. Résulat ; à Barcelone, les palmiers n'ont Pas crevé et chez nous, ls ont crevé. Vous comprenez que ce n'est pas ban. Je suis d'accord pour dire qu'l n'y a pas que caluilà. Mais je ne peux pas die, parce que ce n'est pas Vrai, que Ke gouvernements français n'ont pas de responsablités dans Ia situation de l'agriculture en France, aujourd. Donc, je veux dire : des gouvernements successifs. »
Intervention de M. Hubert (transmise le 2 février 2024)
« On est d'accord sur le principe de responsablté partagée donc pour la rédaction mantionnant les gouvernements successhs.
li reste ensuite {a mention de l'insuffisance des mesures mises en place. Je suis factuel, à cetto heure ls syndicats décident de lever les barrages. »
ai des llens avec le monde agricole, peut: ire de troupeaux de moutons, at depuis l'âge de 19 ans,
ai toujours été propriétaire d'animaux. Encore une fois, cette motion, elle a été rédigée avec les syndicats. J'ai bien écouté, comme vous, et je me réjouis, comme vous, que les barrages soient levés. Je m'en réjouis. Mais ce qu'ils ont di, cest qu'il est levé, quil y avait des signes. ll n'ont pas dit: « c'est résolu» is n'ontpas dit: « on va y arver». ls ont it: « y a des signes et on ne va pas so faire embobiner. On va voir ». Et ont dt: « si jamais, ce qu'on nous a raconté n'est pas respecté, ça Va se jouer- je vous dis tout - au salon de l'agriculture et aux Jeux OIympiques ». Je pense que lnsufisance des mesures, on peut le garder, parce qu y a des mesures, aujourd'hui on ne va pas faire de poltique ici mais je veux dire : 1 y a des mesures, je suis le premier à reconnaitre. I y a des choses qui dépendent de l'Europe, mais 1 y à des choses qui dépendent de nous. Recomnaissez que, sur les directes européennes, ur es impositions européennes, ona fat, ici et récemment, de la surenchère, pour des raisons poltiques. Je ne vais pas vous reparer de nucléaire aussi. Vous ne voulez pas qu'on fasse de la poltique ? On n'en fera pas. Je dénonce manque d'écoute des gouvernements successifs et linsufisance des mesures mises en place face à cette crise et je vais même vous enlever... écoutez, vous ne la volerez pas. Ce n'est pas grave Mais je vous le propose et puis... »
(Conseil municipal du 1 février 2024 s5 4 Intervention de M. Heuber (transmise le 2février 2024)
« Non, pas d'accord, nous souhaitons la voler. Là, nous faisons de la oltique ! »
Proposition amendement de M. le Maire
Intervention de M. Heubert (ranemise le 2 février 2024)
« Cela nous convient sous cette forme. »
intervention de Mme David (non transmise)
« Donc, À y a eu un vote pour, d'accord de libre-échange au niveau du parlement européen. Qu'ont fait nos députés européons, is ont voté, pour. Alors qu'effoctivement, ls las ont mis dans l'ennui
(Ce sont vos députés qui ont voté le libre-échange ! »
F er 2024)
« Vous voulez qu'on fasse de la polique.… ? Vous voulez évoquer la poskion et le comportement de vos députés dans l'hémicycle ou lors des manestations contre les agriculteurs ! Je ne suis pas oran que l'on ait intérèt à aller sur e terrain. »
M. leMaire répond : « Ne sautez pas comme un cabri ! Écoutez-moi | Après. je vous dirai: non, veus direz: oui. Je veux bien amonder do la manière suivants, parce que cola me correspondre à une réalté : « dénonce 12 manque d'écoute des gouvomements succossfs ot l'nsuisanco des mosuros misos on placo face à coto crise. » Je considère e je pense que nous pouvons tous être unanimes que quand vous avez 200 personnes qui se suicident de désespoir chaque année, depuis des années, t qu'on n'a rienfa, on est coupable. On est coupable Jevous Propose cela. Si cela Vous convient, on y va. S ça ne VUS coNMENL PS, VOUS ne VOIEZ PAS. Nous valdons. »
M.le Maire met aux voies cette motion. La molion est adoptée à l'unanimité
Le Conseil municipal de Soisy-sous-Montmorency
> dénonce le manque d'écoute des gouvemements successifs ot l'insuffisance des mesures. mises en place face à cotte cri
> on appolle à l'esprit de responsabilité de tous, au premier rang desquels l'union européenne, l'Etat français, les distributeurs, les intermédiaires, les collectivités ot les consommateurs, pour redonner à l'agriculture française toute sa place au cœur de l'économie de notre pays.
M. le Maire ajoute : « Les agriculices et les agricuiteurs vous en remercient. Je peux me permetir d'ajouter une chose. 1 vaut mieux acheter un peu mains français, qu'un peu plus étranger. Je parle des courses que vous faites. »
Gonseil muniipal du 1 février 2024 CA Pointn'17 ” LE MAIRE ET RES UE. 0 SONTENTIEUX
(ENAPPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 DUC G.C-T.)
Numéro | Date CT | 2023.327 | 2412023 |
Achat dune concession funéraire cavuime pour une durée de SD ans à copier au 23 novembre 2023, La recets on résultant ‘lève à 950€
ET
ETES] L'NIROES | Fommalion + La Ir expo
ZAR | Vente Gun acteur KUBOTA, d'une remarque Champenobe, d'un aspire féulles François et d'un chéssis
RONOT HS à la société DANTAN 1973 pour 1 récupéralon de ces équipements à réformer, pour un montant de 1 200€
ommun avec « l'asscalion Boris Cyrunik pour 1 pat 28 mars 2024,dune durée Ge 8h00, pour un coût total
de 2 160€
1 Gducaive » pour ensemble des agents des | Stucures pele enfance du service action sociale, logement, pelle enfance de La
nfance », le Vendredi
[2025350 ZFV202S | Signaiure une convention avec le Igue & se en œuvre dudi
lecture etla solidarité Intrgénérationnel en 2024 pour un montant de 800€
EE 771120 | signature d'une conventon avec Fécoi de musique et de danse = ANIGE
sicaux sur le temps de la scolaire 2023/2024 pour la mise an pacs d'atolors Pause mârienne ali de faire découvrir et d'éveil let
dans ie cadre du Projet Educatf Local, pourun montant Janvier à mars -3 016€ TTC ; avr à juin 2 412€ TTC nas à la musique,
2711202 | signature d'un contra de cession ave la soc « SURMESURES Productions » dans le cadre d'un spactace
en direction des enfants et familles
les« Noël», le marcredi 13 décembre 2023 pour la représentation de deux spectacles vivants « Fornuie The Dreamghtrs: La
Parade Cirque » d'une. durée de 30 minutes chacun en aiection des enfants âgés de 0 à 12 ans à la
sale des fétes de Soisy-sous-Monimarency, pour un montant e 400€ TTC. Le prestataire
prend en charge le versamant dos salaires, charges sociales et fiscales que cote prestation engendre
nssinement du Var OI pour Lire et faire ire »afin de développe le plaisir de la
ur le temps de la pause mérdlenne,
je 5 427 € ainsi répartis
féquentant les acttés des centres sociaux municipaux« Los Campanules » et
mass
mas
ZHTAES | Conversion
2ATAGS
du 23 novembre 2023. Le montant de la conversion de concescion su à 200€."
protection de la santé (CSPS) dans la cadre do le Soisy-sous Montmorency avec
Pour prolonger la msion sur la période
des prestations, objet de Ia convention, est porté à la somme de 44 500€ MT.
funéraire de 30 ans on durée prpatuele à compter
La convention de coordination en matière de sécurité
ver à août 2024 pour un montant de 6 000€ HT. Eu égard à ces élémants, les honoraires de lonsemble
22112023 | Achat dune concession funéraire pour une durée de 30 ans à compter du 27
560€ novembre 2023. La recete en résuitant sv
[2023536 Faoracs Signature d'une convention avec la Crox Rouge pour a tenue d'un point d'alerte
de premiers sacours dans le cadre des festités de Noëï le jeucl 1 décembre 2023 su le parvis de l'Hotel de ile, de 18h30 à 16h30, pour
Un montant de 148€ net.
ET
ans
2277202 | Renouvellement d'une concession tunérare pour une durée de 30 ans à compter du 28 novembre 2023, La recois en résultant s'élève
à 550€
Conseil muni du 1° féwier 2024
51722028| Signalure du contra rl à la mision de coordaRon SÉCUAE et prolscRon. Santé de niveau 3 dans
le cadre des travaux de constructon d'une fontaine dans Le pare du Val Ombreux ave ka société MEL COORDINATION pour un pr ba | 23 LE)
efforaaire un montant ol de 4 S0DE HT so 5 EBOE TTC. Le coniratest conclu 4 compler de sa noiiation pour une période allant Jusqu'au terme
de là mission, | so jusqu'à la fn des lravaunt
Renouvellement de a convention occupation à tre précaire d'un pavilon de type F4 si au 3 rue des Ecoles à Solsy-Sous-Monimorency à compter du 30
Novembre 2023 pour une durée d'un an là recee mensuel en résuitant s'élève à 800€ HO
20240 DRZRTS Renouvellement dela calin d'un Ipgement à ire précare de type F3 8 au 28 étage droite 10 avenue des Noyers à Sosy-sous-Monimarncy à compter du 1 décembre 2023 pour une durée d'un an La recotte mensuel en résuiant s'élève à 260 01€ HC et 30€ de pronsions pour charges d'eau
ms DZTES Mise à disposiion d'une place de stsfonnement dans Tab à Vélos s8cusé su Place André Foulon à Soisy-sous-Montmorency à compter du 11 décembre 2023 : larecette en résultant s'élève à la somme de 10€ correspondant à la caution pour
le badge d'accès
2m DN2GES Mise à Gsposlion Œuns place de siifonnement dans l'abri à Vélos s4cusé su Place André Foulon à Sisy-sous-Hontmorency à compter du {1 décembre 2023 larecete en résuient s'élève à la somme de 10€ correspondant à la caution pour le badge d'accés
224 OH 20ES Renouvellement 'un bal commercial avec Ia SARL FRAME enseigne « Le Relais du Lac » pour une
durée de neuf années enères at consécutives à dator du 1 janvier 2024, moyennant un iyor annuel de 16 284€ HG et HT.
2m
202334 (avraas
Ro Renouvellement de Is convention de mise à diposiiün de Kocaux à Usage cministratf sis au rez-de-chaussée
4 rue Blanche à Soisy-sous-Montmorency Pourle Syndicat Indépendant des Commissaires de Polce (SIC), à compter du 4
novembre 2023 pour une durée dun an et pour un montant tmesiil de 200€
Achat d'une concossiBn undrais pour une novembre 2023; la recete en résultant
anus FORGES Locañon 8 ire précaire dun logement de HypeFA sis or place SusV0à Sy sous Montmorency à compter du 1* janvier 2024 pour une durée Gun an ; là race mensuels on résant s'élève à 207, 10€ HC'
EE TGS Renouvellement de la 1ocaNon dun logomont à ir précaire do type F2 SI 7 ru dela Fontaine St German à Sois-sous-Montmorency à compter du 7janvier 2024 pour une durée dun an. La recetie mensuelle en résutlant s'élève à 500€ IHG el 50€ de provisions pour charges d'eau et chauffage
EE rares| | Acauiion de 3 véhicures uses pour ls bescins courants 405 services techniques de ia vie de Soisy-sous- Montmorency — Signature du marché à procédure adaptée comme sut
NS LUTE TT Nom eradresse de | Moniants où l'ertre lo. ___ |rentreprise
HT aus | ROUSSEAU ENGHIEN 4. | Agauisiion de 2 véhicuts
| ROUSSEAU ENG uiaires 100% électrique | 0,2. d a DA
MONTMORENCY ROUSSEAU ENGHIEN
‘Acquisition d'un véhicule | 160 av. de là Division ill nermique Leclerc — 95160
MONTMORENCY.
6242582
2802026
(Conseil municipal du 1 février 2024 & [La durée du marehô s étend di 1 notion du marche à 1 récaplon comète des véhicules. Le marché cour cependant pendant touts la durée de garantie Ges véhicules.
2023 349 | 1122025 | Locaïon dune parcele de jardin familial au Ieu-di « Les Fanaudes» tue des | Fanaudes à Solsy-saus-Monimarencÿ, à
compter du 8 janvier 2024 La recehe en résutant s'élève à 60€, correspondant à Là cotisation annuels
payable en oi foi à terme à échoir aux 1° janvier, 1e mai et 17 Sephembre de 8G En cours.
2023 350 | 1522023 | Urbanisme - Ranonaiston au ri de préempion urbain un fonds de commerce situé 34 avenue Kallrmann
2023-361 | 15122023 | Urbanisme — Rononciatan au droi de préemplon urbain dur fonds dé commerce stué 3 place de l'E
2023-36 | 1922025 | Décision modifcaive relaie à la régle d'avances « RA Senicé des Inances à RAD28:206 —Instuton dune règi d'avances
nouvellement dénommae « RA Gestion générale » auprès du senvice des inances de a ile de Soisy-sour
Montmorency an de permetre le paioment des menues dépenses pour le fonctionnement des services des sports, de la pete enfance, de animation
Jeunesse, du s0cal, de la prévention, du 8601 et des servises administratits
oaa-ass | 21212025 | Signature Fune convention de mise à disposiion de a salle « Van Gogh de Orangerie du Val Ombreux dans le cadre
d'une exposition de peintures qu'au lu du 28 janvier au 4 février 2024 en contrepartie de la somme de 240€
me concession funéraire colombaum à complor Gu 11 décarbre 202 Pour une durèe de 10 ans; la recati en résuilant # lève à 750€ amas | ARS
2023-35 | 28122023 | Convention tripartite entre in ville de Soisy-sous- Descartes ot
hebdomadaire de jeux do stratégie au sei du collège Descartes sur pause Géjeuner des colgians, Ces atelers auront leu chaque vendredi en dehors des vacances scolaires, sur ie temps périscolaire de 12h30 à 14h00, du Vendredi 12 Janvier au vendredi 31 mal 2024, oi 16 séances, pour un coût lotal de 1 800€ EL so 10D€ net par séance.
2023.50 | au12n02s | Iiervenion pourla prévention dos conduites aGdiciVes chezlas jeun Somenton de prestation de service avec la société « Ker & co
» dans lo cadre d'une action de prévention menée sur les cages Descartes et Schwotzer par le
service Animation jeunesse afin de sensibliser les jeunes des classes de 42 aux conduites addicives. Cao animation ost organisée à l'aide du jeu
Drévenbon « Conir Addilions | » sure tabac, aleoo al cannabis oi 0 déroulera comme sut
: Animalon des 8 séances de 2h, ol 18 heures de 10h30 à 12h30 le malin et de An à 16h après-midi
Réunions de prépar
Le mantant fatal de la prestation est fixé à 872€ net
net de blan de l'acton au series Animation jeunesse
202001 | ou012024 | Signaiure de avenant n°5 au Tarn" — « Produisliiers et ovoproqus » de Faccord-cadre n°2020-16 relatif à la fourniture etlaIvraison
Ge denrées alimentaires avec la s0c5t6 « Le Normandie à Paris » Au fegard de La situation
conjoncture partulére, notamment provoquée par infition ayant une incldance sur es dépenses annuels les à l'achat des fourniures, abjt du
marché. convient de formaliser La hausse au montant maximum du Marché Gomme suit
: Pourla 3 annéo du marché: le montant maximum annual passe de 85 000€ HT à 100 000€ HT :
= Pour la 4 année du marché: le montant maximum annuel passe de 85 000€ HT à 118 000€ HT.
Soit une augmentation de 13,2% du montant toal du marché sur ls 4 années.
Conseil munlipal du 1° février 2024 70 024002 | ouoirac2e | Demandes de subvention dans le cadre du fonds de concours exceptionnel auprès de la CAPV pour les projets suivants
Opération] Montant HT de | Subvenion de a | Regis à change l'opération CAPV “Commune
LopcelGu | Tee | Sao | 453 {RH/Finances)
Reprmede | T7ESEN | ON20IE | 6560300 chaussée et
or avenue Votaire
Fequsiion de | TNMDON | SION | 40H véhicules
2024008 | owoizoax | Demantes de subvention auprés au Conseil Régional de de France at du Gonsell départemental du Vai d'Oise pour l'acquisition une cabine médicale “connectée pour consultation en élémédecine dans le cadre de la mise en place d'une polique de télésanté sur le ter de la vil de Sosy-Sous-
Menimorency. Le coût total de cette opération est esümé à 36 725€ HT pour lequel l'est possible de déposer les demandes de subvention suivantes!
Morin prévisionnel do (Conseil régional
opération
Financement se7sehT | amqua25% du | juqasoeu | s18278€
coût de “coût de l'équipement sai | l'équipement so
9 1837€ 18 267.60€
2024004 | 0ovOtraoaa place de saorement dans lab à vais sécurisé Place And Foulon à Soisy-sous-Montmorency à compter du 21 décembre 2023 : Larocote en résuilant s'élève à la somme de 10€ correspondant à lacaution pour
le badge d'accès 2024008 OsO12024 Mise à disposion d'une place Go stationnement dans Tabr àVAlGS 56cuTsE SIUS
Place André Fouien à Sosy-sous-Monimarency à compter du 19 januier 2024. 1 receti en résuant s'élève à la somme de 10€ corespondant à La caution pour le badge d'accés. | 2024006 osvtzo2 Renouvellement d'une concession funéraire pour unis durée de 15 ans à ompler
du 10 mai 2020 ;la recete on résultant s'élève à 175€
1ü012024 Formaïon « DécideuriOpéraeur Renouvellement Formaiio » pour Si agents du senvice EnvronnementEspaces verts de la Ve, destinée à l'obtention dun cerlicat individuel, le lundi 16 janvier 2024 dans les \ocaux Go l'Hôtel de vil, avec. l'erganisme de formation » Ar8-Consel» pour un coût total de 1 416€
2024008 CE Achat d'une concession funéraire columanum pour uni durée de 20 ans à compter du 28 décembre 2023 ; la recate en résultant s'ôlèue à 750€
2024208 oHoizDu Renouvellement uns concession funéraire pour uns dur8e de 30 ans à Gomes du 1° actobre 2023; la receñl en résllant s‘éève à 850€
200 TS Demandes de subvenion auprés du Consel départemental du Vai Os pour la réalisation des ravaux de mse en conformité électrique dans la hall du marché.
(Conseil municipal du 1° février 2024 n Le coût total de cet apératon est estimé à 24 090.08€ HT pour lequel est possible de déposer les demandes de subvention suivantes
Montant prévisonnel de | Subveniion du Consal | Reste à charge opération “départemental “Commune
Financement jusqu 24 000,08 HT 25% du coût de 1807a31€
l'équipement So 6 024 77€
ozoit | 1201024 | Snaiure dune convention avale « Syndicat MIS ETUIS dANÉSNENENE tde Gestion de lle de oishs de Butiers » pour organisation d'un mini séjour sport surfe de lisis de Buthiers (77) du 17 au 19 avr 2024, pour les prestatons suivantes
- 2 nuitées au logement calectf « Les Pins » pour 20 enfants âgés de 9 à 12 ans 3 aduls en pension compte,
- Activités (VTT, escalade et parcours aventure) *__ VIT (encadré par un moniteur): une s0ssion de 2h
pour chaque groupe de 10 enfants (2 groupes)
Escalade (encadré par un moniteur) une session de 2h pour chaque groupe de 10 enfants (2 groupes)
+. Parcours aventure: accés au parcours pendant 2h pour l'ensemble Ga 20 enfants
(Goût lola de la prestation (séjour en pansion complète + activités) : 3 400 40€
zo2so12 | 1012024 | Sonate dun con avec in socià VEOLIA pour 'ontraon dos appsioh Incendie pubs implantés sur le tertiaire de La communs, à compter du Janvier 2024 pour une pricde tale un an renouvelable por acte reconduction sans qu
foraaie annuel de 4 839.00€ HT, ol que défi au contrat ot comprenant un forfait annuel F1 'un montant de À 580 20€ HT pour l'entraion dos 85 appareis
On périmés at un flat annuel F1B d'un montant de 1 289 70€ HT pour le remplacement des pièces manquantes pour is 85 apparas non périmés.
ao2ots | 1wotao2 | Anpeï of ouvert — Fournur et raison de denrées alrnontares = fi légumes frais — signature du marché comme suit
Wai] MUR | Nomaradresse de Montnis et Tontoprse mamums.
annuels en € HT.
Fruïs ot igumes RISEPRINT 1 | toistediiomes | ZAC Gréne8P20025 | 50000
60712 RIBEGOURT Cede.
Frs etlégumes | BIOCOOP RESTAURATION 2 | as 100% m0 ZA dela Morandas So
36100 TINTENAC
Le marehé est coneiu pour une durée nie de 12 mois àcompta du 13 janvier 2024 ou à compte de sa date de nolifcaion au Hair, si cal-c st poséreure
au 13 janvier 2024 1 poura tre reconduit trois (3) fois, par période successive de 12 mois, sans que
le marché ne puisse excéder 4 ans, Le taire ne peut refuser celle reconduchon.
(Conseil municipal du 1 février 2024 m2 Even DT Sgnalure du contrat d'accompagnement culuror avec l'entreprise « LA BELLE (QUVRAGE » dans le cadre Ge a précision du projet cuture du « Trèle » et son otganisalien de aval se décinant en 3 étapes stucturantes suivant détai temporel et ranier décr idessous
Etape 4 Précision du projet cuurel de l'étabissement de janvier 2024 à avr 2024, 10 980€ HT,
< Etape 2: Choir d'organisation du aval pour Ia mie en œuvre du projet d'établissement d'avl 2024 à juin 2024, 4 160€ HT,
Etape 3: Suv de là mise en œuvre 66 juin 2024 àoctobre 2024, 3 340€ HT.
Goût global de la prestation : 18 480€ HT+ 3 696€ de TVA à 20% soit 22 176€ TTC. Les fais de ranspor, d'hébergement ei de ropas sont inclu dans ce coût
global
La somme de 22 176€ TTC s'effectuera par mandat administratif à réception de la facture selon l'échéancier suivant
50% dela somme à la signature du contrat soi 11 DBBE TTC. 30% de la somme à la fin dela premêre étape, soi 6 682 0€ TTC.
20% de la somme à la fin de l'accompagnement, ok 4 436.20 TT
ao24-ots | 180102
1oDr02
Signature Suns corenion 8V0c Torganisme« Le groupe Mercure», arganisme. réé pour a formation des lus locaux, concermant une formation « Optimiser le
travail de l'équipe municipale à mi-mandat » pour les lu 6 la majoré, Otganiaëe en intra, le 27 janvier 2024 pour un oût total de 3 800€
| Achat dune concession funéraire pour une duré de 15 ar Janvier 2024; la
somme en résuiant s'élève à 175€ compter du 18
Gonseil municipal du 1 février 2024 m RECAPITULATE DES CONTENTIEUX
Instance | dossier Pares Syrtése Couen {hors fra de
persorrels| ns Trauma EL sdame PRSTOR
Malka cola Eau de GFnes TRAVAUX PUBLICS = Demande a SED do Vars ds la om de 2874182 € au ie des pépdes oub seu au sors spa e 230820 Gant son
an, provoqués par no ae at anche. La ile césgés dans pris « Onseaeu » uoine
ere pcq est rie az Trans
cas SALON Association Le
Colombier et communes urantes
2 MEN JEUDUNE GARANTIE D'ENPRUNT= Asa del SFLICAFFL 24082022, émvate
Tran care Pan, in db La eonGannalon de Fasciton Le
Colambr au pament ea orme do 416 1823 € 14e camarade des cormunes arr heu du
Pourcentage rapides Ia éco dans 4 cr es convas de pr SOHGEON
ai SDHAAOND (amande 8 21027247 € pur Vi.
Uno auunce ta pre le 3 ji 23, mas a oi ot une demande de pot. Sagsant 6 le moin,
un prmer 4 dinmaton ave MEDAVO, médaur normé
Parle Tank un 3 mor 202 Les médiation égtmet sole FADAPT, quiet
pan pate où coeur pour parer a médiion La médiation dat
par, mo sen PADAPT. Aie demi en a du 2 ormère 2023: méatn
dat 2 pure en aol de procure contenue, Laser Le Clmir devra produire
08 mat pour 23 Hit 22. Une noue audience de ms en Ft
Gr ao a our cé du a el mio a du alger pou a us
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ae mn À Courage Monsieur OUALA ET Houssaine / Commune APPEL DU AUGEMENT OU 2 MAIRE Aa aan rendu
are age d conteneur de proc du Tab a ro de Moénerany 2 ml 2022, earasat a
Qu cit sos do ni re de M. OUALA et Bronongant on apuon du logement ss 34 bis ru de
Moinornoy uno dant Cour d'apel Versa le 28/1120
Totem en Gr, ardt 6e 1 Cou devra tee mai 20 re 202.
eme ainiaratre depot ZT Commune a SCT Grand Sarer APPEL DU JUGEMENT N°1BH706 OÙ 29 SEPTENRE 22 - Pa ce jean, Bbunal sénat annulé lat 24-2019 du 14 over 201 porn mrdcten ii de tmement es vie pus de 25
ans are n°12 24 de ar Lon aux 4 15 verbe 210 au 15 mars 2120 La conan demande ls
our mdr ce game te ra a omare présente per SCI Grand Sete.
70
éco Tia aiminaratt ZA Maman Louves 27
commune défendre POLICE - Dear Tamara 1909022 ant eh de rasordlamente 170202 ns Fencaia up Val Ombreu aura enr 6
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“Conseil muniipal du 1e février 2024 m Asian prêve 1e 24 janvier 202 av Fund
ET Dani HORS Hesiours ACER «an et CHALEYSSIN
Dans Commune
URBANISME Darnde Femndsin 6 L diGN dr 1002202 parie le Mae arf ere
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Tea pour a suédon dure costa etant lue 2 Avon Ver
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Boris 07 AE time ARR Commune URBANISME Demande Farine dE dure du 1AOWAUZ porteur u rt de préemion peurs bn lé 51 de Memory = Tina Commune airs
ALVAREZ URBANISME Aofon engepée par Vie os résine oe u e la réemgon, pa Va, in ai 18 Aoue de Paris àSal.
“agent du 2 décembre 2023 dame à ne Aarez d grace atertue durs un dl 3 nos, mas aucune
arte salue à Glut de gratte. ne Aharez et cdammée à verser ll 1 000 € ut art 700
Code de prob mais can dommaes rs.
3800
Ze | Toisns 223 | amiat ET TK im STOURBE
Commune URBANISUE = Durunde Fan Ge cn 6 commune du 2IO2ALS) pont eus du rt de Bron pare ben 1 nu AAA, pare AU 367
ape] Tara 2028 | Aéniirant
| a ictembre | Amir
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2N2SS SCT arr MALLECO ei
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URBANSME -Durande mt uerteat born 088 58 20 $ CON acc le 100820, le déc do
roopaton dc ceiaton das 2501/2022 rt PC 088 08239 000 on dl du 052028 par ua at
te délégué à una taux au 9 conne ht àMrs LC un poid om pour une man
ide ur un ra sent des march, cd ane
Gas cad uno procbéure de mean sécu porta ur dus dl cat 1 Ave du GnerlLce
A Sivit Par rdmace du 15 evene 2023, TA a proche À
Ghgrton Gun exp Cl a red sn rapport le 21 rover 2023 urban duquel
apr pris # “Cour d'appal
tombe as Commune a Epoux STouRsE
2 REFERE-Dimunds de Giga etpnrn | 25e |
APPELDU JUGEMENT OÙ SNOVEMERE 023 RENDUPAR | ane | LE AUGE DE L'EXPROPRATION:
la vi lt ape du gemat Ent à 141150 € Le pr du ben su 14 na
“a à So, garant x pur STOURBE.
Le Consel municipal prend act, à l'unanimité, de la lste des décisions et du tableau des contentieux en cours.
{Conseil municipal du 1 février 2024 7 Point n°19 : Questions DNERSES
M. le Maire indique qu'il n'a reçu de question diverse.
M. le Maire clôt la séance et souhaite une bonne soirée à tous les membres du Conseil municipal,
L'ordre du jour étant épuisé, a séance est levée à 23h20.
Fait à Solsy-sous-Monimorency, le À 3 MANS 2024
Lo sacrée de séance,
Florepéé MARY
Conseil muniipat du 1 fée 2024 %