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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230492 02 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230492 02)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Convention de sous occupation – NORTH BOAT – Hangar 43 – Atelier 4 Page 1

CONVENTION PRECAIRE DE SOUS-OCCUPATION

DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE

METROPOLE ET LA SARL NORTH BOAT

Entre les soussignées,

La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé à l’Hôtel de la Communauté 19, rue Georges Braque, 76085 LE HAVRE CEDEX, représentée par Monsieur Florent SAINT MARTIN, en sa qualité de Vice-Président, agissant en vertu de la délibération n° 2023 en date du 14 décembre 2023 et de l’arrêté du Président n° 20230107 du 17 juillet 2023.

Ci-après dénommée la Communauté urbaine,

D’une part,

Et la SARL NORTH BOAT représentée par son Président, Monsieur Simon MARETTE, dont le siège social se situe 15 rue de la Commune 1871, à Montivilliers (76290), inscrit au registre du commerce sous le n° SIRET 84981415700020.

Ci-après dénommée l’OCCUPANT,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La Communauté urbaine a développé, sur la zone dite de l’Escaut, propriété du Grand Port Fluvio- Maritime de l’Axe Seine (GPFMAS), un parc d’activités dédié aux acteurs nautiques et du nautisme. L’OCCUPANT a souhaité disposer d’un espace au sein du hangar 43 aménagé par la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE.

Conformément à l’article 14 de la convention d’occupation du domaine public temporaire conclue avec GPFMAS, la Communauté urbaine a proposé à l’agrément du GPFMAS, le projet de sous-occupation envisagé avec la société NORTH BOAT.

Cet agrément a été obtenu par décision du directoire lors du Comité d’Implantation le 21 septembre 2023.

Ceci ayant été précisé, il est décidé et convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté urbaine autorise l’OCCUPANT :

 à occuper, à titre précaire et révocable, l’emplacement décrit à l’article 2 dans les conditions strictes déterminées par la présente convention,

 à exploiter, conformément aux exigences induites par les règles de la domanialité publique, à ses risques et périls exclusifs, sous son entière responsabilité et à titre purement privatif, l’emplacement décrit à l’article 2

La présente convention est régie par les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et notamment les dispositions prévues aux articles L. 2121-1 et L. 2122-1 et suivants.Convention de sous occupation – NORTH BOAT – Hangar 43 – Atelier 4 Page 2

Cette convention n’est soumise ni à la règlementation applicable aux marchés publics, ni à celle relative aux délégations de service public. Sont également exclues les dispositions relatives aux baux commerciaux prévues aux articles L. 145-1 et suivants du code de commerce.

En conséquence, l’OCCUPANT ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux et à l’occupation, un droit au renouvellement, un droit à indemnité d’éviction ou quelque autre droit.

La présente convention n’est constitutive d’aucun droit d’exclusivité et n’est pas constitutive de droits réels.

ARTICLE 2 – DESIGNATION

La Communauté urbaine met à la disposition de l’OCCUPANT, qui accepte, un local d’une superficie de 785 m² correspondant à l’atelier n°4, situé au HAVRE, lieudit « Quai du Brésil » au sein du hangar 43, implanté sur les parcelles cadastrées section NB n° 191, 192 et 193 et une surface de 250 m² correspondant au terre-plein. (Plan de l’atelier n°4 en ANNEXE 1 et des parcs à bateaux).

Il est ici expressément convenu que l’OCCUPANT prendra le bien dans l’état où il se trouve le jour de l’entrée en jouissance, sans garantie de la Communauté urbaine et sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni réduction de redevance pour mauvais état du sol, ou défaut d’entretien, déficit dans la contenance ci-dessus indiquée, toute différence en plus en moins, excédât-elle un vingtième, devant faire son profit ou sa perte, sans recours contre la Communauté urbaine.

Lors de la prise de possession, un état des lieux sera dressé par constat d’huissier en présence d’un représentant de la Communauté urbaine et de l’OCCUPANT.

Par le fait même de la prise de possession et si aucune réserve n’a été formulée lors de l’état des lieux, l’OCCUPANT est réputé avoir une connaissance parfaite des lieux, de leurs avantages et inconvénients pour les avoir préalablement vus et visités.

En conséquence, il ne sera admis, après la prise de possession, aucune réclamation sous prétexte d’erreur ou d’omission.

L’OCCUPANT reconnait avoir pris connaissance du Diagnostic de Performance Energétique annexé.

ARTICLE 3 – DESTINATION

Les biens occupés sont utilisés pour la pratique d’activités liées au nautisme et notamment pour des activités de vente et de réparation de bateaux.

Cette destination devra être respectée pendant toute la durée de la convention. L’OCCUPANT ne pourra exercer aucune autre activité, de quelque nature que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, sans l’accord écrit préalable et exprès de la Communauté urbaine.

ARTICLE 4 - DROITS ET OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT

L’OCCUPANT s'engage à ce que le stock de matières et de produits combustibles présents dans l'ensemble des locaux constituants la présente convention (stockage, ateliers, locaux administratifs) ne dépassent pas :

- ATELIER 4 : 77 tonnes

Cette disposition est nécessaire pour satisfaire au seuil des 500 tonnes défini à la rubrique 1510 de la nomenclature ICPE.

En outre, l'OCCUPANT s'engage à respecter les dispositions relatives à la nomenclature ICPE et, par conséquent, à veiller que les rubriques potentiellement applicables en fonction de l'exploitation réalisée par le Conservatoire Maritime du Havre restent inférieures aux seuils définis dans la dite nomenclature.

L’OCCUPANT s'engage notamment à stocker les produits dangereux dans un local ou dans des armoires adaptées. Un dispositif de rétention devra être prévu afin de prévenir tout risque de pollution accidentelle au droit des zones de stockages et de travaux de peinture.Convention de sous occupation – NORTH BOAT – Hangar 43 – Atelier 4 Page 3

Les moyens d’extinction seront fournis et installés par l’OCCUPANT en fonction de son activité.

Le contrôle annuel et l’entretien de ces matériels seront assurés par l’OCCUPANT.

Compte tenu de son activité (déchets plastiques, huiles, etc...), l’OCCUPANT devra se munir de bacs sélectifs et souscrire à un contrat de collecte des déchets.

L'aménagement de l’atelier n°4 est à la charge de l’OCCUPANT et doit répondre à la règlementation. Il s'effectuera sous la responsabilité de l’OCCUPANT. Préalablement au démarrage des travaux, le projet d’aménagement devra être soumis à l’accord express de la Communauté urbaine.

L’exploitation des locaux par l’OCCUPANT devra être conforme aux obligations du Code du Travail, et à la réglementation applicable aux établissements recevant du public.

ARTICLE 5 - DURÉE

Cette occupation est consentie à compter du 1 er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2032.

Elle est conclue pour une durée de NEUF (9) ans.

ARTICLE 6 – ENTRETIEN, TRAVAUX, RÉPARATIONS.

L’OCCUPANT prend les lieux dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance.

L’OCCUPANT a la charge des réparations locatives, la Communauté urbaine n’étant tenue qu’à l’exécution des grosses réparations telles qu’elles sont définies à l’article 606 du Code civil et plus précisément aux charges indiquées dans le tableau annexé de répartition entre locataire et propriétaire.

L’OCCUPANT souffrira, quelque gêne qu’ils lui causent, les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques qui seront exécutés par la Communauté urbaine ou ses sous-traitants dans les lieux occupés, sans pouvoir demander aucune indemnité ni diminution de redevance, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Si des travaux interdisaient en tout ou partie l’utilisation ou l’occupation des lieux, l’OCCUPANT ne pourrait réclamer aucune indemnisation à la Communauté urbaine ni demander la mise à disposition d’autres lieux.

En cas de travaux réalisés par l’OCCUPANT, il devra réaliser une demande d’autorisation de travaux auprès des organismes compétents.

L’OCCUPANT devra aviser immédiatement la Communauté urbaine de toute réparation à la charge de cette dernière dont il serait à même de constater la nécessité sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation née de son silence ou de son retard.

L’OCCUPANT sera également responsable de toutes réparations normalement à la charge de la Communauté urbaine, mais qui seraient rendues nécessaires soit par le défaut d’exécution des réparations locatives qui lui incombent, soit par des dégradations survenues de son fait, ou du fait de son personnel ou de ses clients.

ARTICLE 7 – TRANSFORMATIONS ET AMELIORATIONS PAR L’OCCUPANT

L’OCCUPANT ne pourra opérer aucune démolition, construction, ni aucun changement de distribution, cloisonnement, percement d’ouverture, ni entreposage à l’extérieur du bâtiment de produits, déchets, matériels et véhicules, ni réalisation de déblais et remblais, ni aucun changement des accès, chemins, haies, clôtures… sans le consentement préalable et écrit de la Communauté urbaine. Les travaux de transformation seront soumis à l’agrément du Grand port fluvio-maritime de l’axe Seine.

L'aménagement des ateliers est à la charge de l’OCCUPANT et doit répondre à la règlementation. Il s'effectuera sous la responsabilité de l’OCCUPANT.Convention de sous occupation – NORTH BOAT – Hangar 43 – Atelier 4 Page 4

Préalablement au démarrage des travaux, le projet d'aménagement devra être soumis à l'accord écrit express et préalable de la Communauté urbaine et répondre à la réglementation en vigueur. Ces travaux de réhabilitation et d’aménagements et tous ceux qui seront autorisés par la suite resteront la propriété de la Communauté urbaine, lors de l’expiration de la convention, et ce pour quelque motif que ce soit.

L’OCCUPANT devra laisser, à la fin du contrat, dans l'état où ils se trouveront, sans pouvoir réclamer aucune indemnité, les décors, embellissements et autres travaux qu'il aura fait ou fait faire dans le respect de la clause précédente.

ARTICLE 8- DROIT DE PASSAGE

L’OCCUPANT est tenu de concéder, en tout temps, un droit de passage au GPFMAS ou toute entreprise dûment mandatée par celle-ci pour l’accès au bord à quai du Quai du Brésil, du Quai Renault et du Quai Escaut, via les terre-pleins associés aux hangars 41, 42 et 43.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES

9.1. Responsabilités

L’OCCUPANT fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir de son activité.

Il est seul responsable vis-à-vis des tiers et de la Communauté urbaine de tous accidents, dégâts ou dommages de quelque nature que ce soit, de son fait ou de celui de son personnel ou de ses préposés.

La Communauté urbaine ne pourra être tenue pour responsable des pertes, détériorations ou des dégâts pouvant survenir aux matériels et mobiliers entreposés dans les lieux occupés.

9.2. Assurances

L’OCCUPANT souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile dans tous les cas où il pourrait être recherché par des tiers et par la Communauté urbaine du fait de son occupation des lieux, des éventuels travaux entrepris et de l’exploitation de son activité.

L’OCCUPANT est tenu de souscrire une assurance couvrant les risques locatifs concernant l’ensemble des biens dont il aura la garde et/ou l’usage, le contrôle, la direction, contre les dommages d’incendie, de dégâts des eaux, de bris de glace, d’électricité et d’explosion, et ceux qualifiés par les assureurs de risques annexes.

Par ailleurs, l’OCCUPANT se verra facturer chaque année le montant de la prime annuelle d'assurance que la Communauté urbaine rembourse au GPFMAS et afférente au local objet de la présente convention.

L’OCCUPANT devra informer immédiatement la Communauté urbaine de tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux.

Le montant des garanties souscrites pour couvrir les risques ne peut être inférieur aux limites usuellement pratiquées sur le marché français de l’assurance.

Les attestations et résumés détaillés des polices d’assurances souscrites par l’OCCUPANT devront être communiqués à la Communauté urbaine lors de l’entrée en jouissance des biens objet des présentes.

9.3. Responsable Unique de Site

La personne désignée en qualité de Responsable Unique de Site « Hangar 43», est l’interlocutrice privilégiée des autorités publiques en charge de signaler tous dysfonctionnements techniques ou sécuritaires à la Communauté urbaine. Elle sera nommée en accord entre les occupants.

Elle devra être désignée préalablement à la visite de la commission de sécurité. A noter que le local dans lequel est situé la centrale incendie est situé au niveau de l’atelier 1.Convention de sous occupation – NORTH BOAT – Hangar 43 – Atelier 4 Page 5

ARTICLE 10 – IMPOTS ET TAXES

L’OCCUPANT devra rembourser à la Communauté urbaine l’impôt foncier et les taxes municipales au prorata de la surface bâtie qu’il occupe s’ils sont dus.

Par ailleurs, l’OCCUPANT devra payer tous impôts, contributions ou taxes lui incombant et il devra en justifier à toute réquisition de la Communauté urbaine, notamment à l’expiration des présentes, avant toute libération des lieux occupés.

ARTICLE 11 – FLUIDES

L’ensemble des fluides est à la charge de l’OCCUPANT qui souscrit tous les abonnements correspondants, hormis l’eau dont le compteur général est à la charge directe de la Communauté urbaine.

La Communauté urbaine refacturera les consommations d’eau réelles relevées au sein des sous- compteurs ainsi que le contrat d’abonnement du prestataire à l’OCCUPANT.

ARTICLE 12 – RESPECT DES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES ET AUTRES

L’OCCUPANT devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, l’hygiène, la salubrité, la police, la sécurité, l’inspection du travail et de manière générale, à toutes prescriptions relatives à son activité.

Les occupants devront respecter celles précisées dans le permis de construire attribué à la Communauté urbaine.

Les ateliers sont des Etablissements Recevant du Public (ERP). Les effectifs (salariés + publics) sont limités à :

Atelier 4 : 220 personnes.

ARTICLE 13 – RESPECT DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE ET VISITE DES LIEUX

Tout empiètement en dehors du domaine public autorisé à l’occupation par la présente convention sera considéré comme une occupation sans titre du domaine public au sens de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

La Communauté urbaine pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle ou constat afin de vérifier l’état des lieux, leurs conditions d’occupation et d’utilisation.

Dans les deux mois qui précèderont l’expiration des présentes, l’OCCUPANT devra laisser visiter les lieux loués, tous les jours non fériés, sauf les samedis, dimanches, veilles et jours de fête, de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 17 heures, par toute personne munie de l’autorisation de la Communauté urbaine ; il devra pendant le même temps, laisser la Communauté urbaine apposer un écriteau ou une enseigne pour indiquer que les locaux sont à louer.

ARTICLE 14 – PUBLICITE

Toute implantation de dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes sur le domaine occupé sera soumise à l’autorisation préalable de la Communauté urbaine.

L’enseigne de l’occupant sera à apposer au sein du panneau dédié à cet emplacement.

Aucune enseigne ne sera autorisée sur le bâtiment.

Dans tous les cas, l’accord de la Communauté urbaine ne dispense pas l’OCCUPANT du respect des obligations déclaratives ou demandes d’autorisation nécessaires auprès des autorités compétentes.Convention de sous occupation – NORTH BOAT – Hangar 43 – Atelier 4 Page 6

ARTICLE 15 – CESSION ET SOUS-OCCUPATION

Il est interdit à l’OCCUPANT :

- de mettre à disposition, sous louer les lieux occupés à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, même temporairement et à titre gratuit et précaire ;

- de céder son droit à la présente convention, en tout ou partie.

ARTICLE 16 – REDEVANCE

1/ Jusqu’au 31 décembre 2026, l’occupation est consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle de 23 227,50 EUROS HT (VINGT-TROIS MILLE DEUX CENT VINGT-SEPT EUROS et CINQUANTE CENTIMES) auquel s’ajoute la TVA en vigueur, répartie comme suit :

- 28,50 euros HT/m²/an, soit pour l’atelier 4 d’une superficie de 785 m², une redevance annuelle de 22 372,50 euros HT,

- 3,42 euros HT/m²/an, pour les terre-pleins (parcs à bateau) d’une superficie de 250 m², soit une redevance annuelle de 855 euros HT,

La redevance sera payable, trimestriellement à terme échu par l’émission d’un avis de sommes à payer émis par les services compétents qui précisera les délais et modalités de son paiement, soit les 30 mars, 30 juin, 30 septembre et le 31 décembre pour un montant de 5 806,88 euros HT soit 6 968,26 euros TTC.

La redevance sera revalorisée chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction. L’indice de base de référence est celui connu en date du 3ème trimestre 2023.

2/ A compter du 1 er janvier 2027, l’occupation est consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle de 26 905 EUROS HT (VINGT SIX MILLE NEUF CENT CINQ EUROS), auquel s’ajoute la TVA en vigueur, répartie comme suit :

- 33 euros HT/m²/an soit pour l’atelier 4 d’une superficie de 785 m², une redevance annuelle de 25 905 euros HT.

- 4 euros HT/m²/an pour les terre-pleins d’une superficie de 250 m², soit une redevance annuelle de 1 000,00 euros HT.

La redevance sera payable, trimestriellement à terme échu par l’émission d’un avis de sommes à payer émis par les services compétents qui précisera les délais et modalités de son paiement, soit les 30 mars, 30 juin, 30 septembre et le 31 décembre, soit pour un montant de 6 726,25 euros HT, soit 8 071,50 euros.

La redevance sera revalorisée chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction. L’indice de base de référence est celui connu en date du 3ème trimestre 2023.

Au 1 er janvier 2027, dans le cas où le montant du loyer révisé serait : - inférieur au montant adopté de 33 euros/m²/an HT, et/ou de 4 euros/m²/an HT, le montant appliqué du loyer sera de 33 euros/m²/an HT et/ou de 4 euros/m²/an HT ; - supérieur au montant adopté de 33 euros/m²/an HT, et/ou de 4 euros/m²/an HT, le montant appliqué du loyer sera alors celui révisé, en lieu et place du loyer de 33 euros/m²/an HT et/ou de 4 euros/m²/an HT.Convention de sous occupation – NORTH BOAT – Hangar 43 – Atelier 4 Page 7

ARTICLE 17 – RESTITUTION DES LIEUX – REMISE EN ETAT

A l’expiration de la convention pour quelle que cause que ce soit, l’OCCUPANT s’engage à restituer à la Communauté urbaine les lieux occupés en état normal d’entretien.

L’OCCUPANT est tenu d'évacuer tout encombrant, matériel, déchets et autres présents sur le site résultant de son activité.

Dans l’hypothèse où la Communauté urbaine ne demanderait pas leur enlèvement aux frais de l’OCCUPANT, tous embellissements, améliorations et installations faits par l’OCCUPANT dans les lieux mis à disposition reviendront gratuitement à la Communauté urbaine.

La restitution à la Communauté urbaine des dépendances occupées sera constatée par un procès- verbal dressé contradictoirement entre les parties par voie d’huissier, à la charge de l’OCCUPANT.

En cas de défaillance de l’OCCUPANT à se faire représenter à cet état des lieux, la Communauté urbaine serait en droit de désigner un huissier de justice afin qu’il réalise ce constat aux frais de l’OCCUPANT.

A l’issue du titre d’occupation, soit à la date d’expiration de la convention, soit à l’expiration du délai imparti en cas de résiliation, l’OCCUPANT est tenu :

• d’évacuer tout encombrant, matériel, déchets et autres présents sur le site résultant notamment de l’activité de l’OCCUPANT.

• de remettre à la Communauté urbaine les locaux qu’il a occupés dans un état d’entretien correct.

Dans la négative, la Communauté urbaine, pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours calendaires faire exécuter les travaux de remise en état et d’évacuation de tout encombrant aux frais et risques de l’OCCUPANT.

ARTICLE 18 - RESILIATION

18.1. Résiliation à l’initiative de l’OCCUPANT

La convention pourra être résiliée par l’OCCUPANT à tout moment, sous réserve de prévenir la Communauté urbaine trois mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé réception. Aucune indemnisation ne pourra être exigée par l’une ou l’autre des parties. La redevance domaniale continuera à être due par l’OCCUPANT jusqu’à la libération effective des lieux occupés.

18.2. Résiliation à l’initiative de la Communauté urbaine

a)- La convention peut être résiliée, sans indemnité pour l’OCCUPANT, par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’un des cas suivants :

 Cessation d’activité de l’OCCUPANT sur le site objet de la présente convention  Non-respect par l’OCCUPANT des clauses particulières de la présente convention

La résiliation n’interviendra qu’après mise en demeure non suivie d’effet dans un délai que la Communauté urbaine aura fixé, qui ne pourra être inférieur à un mois.

L’OCCUPANT ne pourra prétendre à aucune indemnité et la redevance domaniale continuera à être due jusqu’à la libération effective des lieux occupés.

b)- La convention peut être résiliée pour un motif autre que l’inexécution des clauses et conditions de la convention

La Communauté urbaine pourra résilier la présente convention avant son terme normal et pour un motif d’intérêt général dûment motivé.Convention de sous occupation – NORTH BOAT – Hangar 43 – Atelier 4 Page 8

Les modalités d’information de la Communauté urbaine sont les mêmes que dans le cas de résiliation pour inexécution des clauses et conditions.

La Communauté urbaine sera tenue de verser à l’OCCUPANT une indemnité calculée comme suit :

 Hypothèse de la disparition du fonds de commerce créé dans les lieux

Le fonds de commerce est défini comme un ensemble d'éléments mobiliers corporels (matériel, marchandises) et incorporels (nom, enseigne) regroupés et mis en œuvre par l’OCCUPANT pour répondre aux besoins d’une clientèle propre.

L’indemnité sera dans cette hypothèse égale à la somme des chefs de préjudice suivants :

- La valeur du fonds de commerce déterminée à dire d’expert selon les usages de la profession, mais en tenant nécessairement compte du caractère temporaire, précaire et révocable du titre d’occupation de l’OCCUPANT ;

- 80 % des indemnités légales de licenciement des salariés dont le contrat de travail est rompu en conséquence de la résiliation du titre d’occupation dont est titulaire l’OCCUPANT, à condition que les salariés aient été recrutés avant que ne soit portée à sa connaissance la résiliation de son titre d’occupation, et sous réserve que l’employeur ait respecté ses obligations en matière de reclassement ;

- 80 % des pénalités encourues à raison de la résiliation avant terme des approvisionnements en argent contractés auprès d’organismes bancaires dûment habilités de l’OCCUPANT en vue de financer des biens mobiliers ou des aménagements concourant à son activité économique ou à l’adaptation des lieux à cette activité ;

- La valeur non amortie (valeur nette comptable) des aménagements autorisés par la Communauté urbaine et réalisés par l’OCCUPANT afin d’adapter les lieux à son activité économique, déduction faite des subventions publiques perçues et d’éventuels frais de remise en état, à condition que les aménagements aient commencé avant que ne soit portée à sa connaissance la résiliation de son titre d’occupation, et sous réserve de la production des éléments d’amortissement tels qu’établis l’année de réalisation des aménagements. Néanmoins, cette indemnité sera limitée à la valeur vénale des aménagements déterminés à dire d’expert dans l’hypothèse où la valeur vénale des aménagements serait inférieure à la valeur nette comptable au jour de l’indemnisation ;

- La valeur non amortie (valeur nette comptable), déduction faite des éventuelles subventions publiques perçues, des biens mobiliers non déplaçables de toute nature acquis ou réalisés par l’OCCUPANT concourant à l’activité économique avant que ne soit portée à sa connaissance la résiliation de son titre d’occupation, et sous réserve de la production des éléments d’amortissement tels qu’établis l’année de l’acquisition ou de la réalisation des biens. Néanmoins, cette indemnité sera limitée à la valeur vénale des aménagements déterminés à dire d’expert dans l’hypothèse où la valeur vénale des aménagements serait inférieure à la valeur nette comptable au jour de l’indemnisation.

 Hypothèse où la résiliation de la convention de sous-occupation n’entraînerait pas la disparition du fonds de commerce créé :

L’indemnité sera dans cette hypothèse égale à la somme des chefs de préjudice suivants :

- Les frais normaux de déménagement et de réinstallation, après production d’une facture dûment acquittée, et ce dans un délai de six mois à compter du déménagement ;

- 80 % des pénalités encourues à raison de la résiliation avant terme des approvisionnements en argent contractés auprès d’organismes bancaires dûment habilités de l’OCCUPANT en vue de financer les aménagements concourant à son activité économique ou à l’adaptation des lieux à cette activité ;

- La valeur non amortie (valeur nette comptable) des aménagements autorisés par la communauté urbaine et réalisés par l’OCCUPANT afin d’adapter les lieux à son activité économique, déduction faite des subventions publiques perçues et d’éventuels frais de remise en état, à condition que les aménagements aient commencé avant que ne soit portée à saConvention de sous occupation – NORTH BOAT – Hangar 43 – Atelier 4 Page 9

connaissance la résiliation de son titre d’occupation, et sous réserve de la production des éléments d’amortissement tels qu’établis l’année de réalisation des aménagements. Néanmoins, cette indemnité sera limitée à la valeur vénale des aménagements déterminés à dire d’expert dans l’hypothèse où la valeur vénale des aménagements serait inférieure à la valeur nette comptable au jour de l’indemnisation.

Article 18.3 Résiliation à l’initiative de l’une ou l’autre des parties en cas de force majeure

En cas de force majeure faisant durablement obstacle à l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, la Communauté urbaine ou l’OCCUPANT peut résilier la présente convention sous réserve de respecter un préavis de deux mois. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par l’une ou l’autre des parties.

Article 18.4 Résiliation du fait de la résiliation anticipée de la convention d’occupation conclue entre le GPFMAS et la Communauté urbaine.

La résiliation de la convention d’occupation conclue entre la Communauté urbaine et le GPFMAS entraînera de plein droit la résiliation de la présente convention de sous-occupation. Dans cette hypothèse, l’OCCUPANT pourra prétendre au versement d’une indemnité calculée dans les conditions fixées à l’article 18.2. b) des présentes.

ARTICLE 19 – PREVENTION DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES

Conformément aux articles L.125-5 et R.125-23 à 27 du Code de l'environnement, et à l'arrêté du Préfet de la Région de Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, numéro 2006-074, du 2 janvier 2006, la Communauté urbaine informe l’OCCUPANT de l'existence des risques naturels et technologiques auxquels sont exposés les biens et droits immobiliers objets des présentes.

D'autre part, la communauté urbaine déclare que le bien objet des présentes, n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128- 2 du Codes des assurances.

Peuvent être consultés à la Direction Urbanisme Habitat et Affaires Immobilières de la communauté urbaine, les documents suivants :

- la copie de l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime en date du 17 octobre 2016, relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune du Havre sur les risques technologiques majeurs (PPRT),

- la copie de l'arrêté du Préfet de la Seine-Maritime en date du 27 juillet 2015, relatif à la prescription du PPRL PANES,

- la cartographie informative des risques naturels.

ARTICLE 20 – TOLERANCE

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions des présentes ne pourra jamais, qu’elle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions.

ARTICLE 21 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties conviennent que tous différends qui naitraient de l’interprétation de l’exécution de la présente convention et qui ne seraient pas réglés à l’amiable seront confiés à la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Rouen.

ARTICLE 22 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :

La Communauté urbaine , en l’Hôtel de la Communauté, 19 rue Georges Braque, CS 70854, 76085 LE HAVRE CEDEXConvention de sous occupation – NORTH BOAT – Hangar 43 – Atelier 4 Page 10

L’OCCUPANT, la SARL NORTH BOAT représentée par son Président, Monsieur Simon MARETTE, dont le siège social se situe 15 rue de la Commune 1871, 76290 MONTIVILLIERS

Fait au Havre, en deux exemplaires originaux, le

Pour le Président de la

Communauté urbaine

Monsieur Florent SAINT MARTIN

Pour

l’OCCUPANT

SARL NORTH

BOAT

Monsieur Simon

MARETTE