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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200071 02 Document publié le Lundi 12 juillet 1999 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200071 02)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, 1

CONVENTION TYPE POUR L’INSTALLATION DE STATIONS RADIOELECTRIQUES

ENTRE :

La COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE

Représentée par son Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil

Communautaire en date du.

Ci-après dénommée « Le Havre Seine Métropole »

Et :

La société CELLNEX FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 21 543 245 € , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, sous le numéro 821 460 102, dont le siège social est sis 1 Avenue de la Cristallerie 92310 Sèvres

Représentée par Madame Sylvie GUINET agissant aux présentes en qualité de Directrice du Patrimoine et dûment habilité aux fins de signatures des présentes,

Ci-après dénommé « LE PRENEUR »

Ensemble dénommées « les Parties » et individuellement « la Partie ».

EXPOSE PREALABLE :

Le Havre Seine Métropole est propriétaire d’un château d’eau situé rue du Point du Jour à ST LAURENT DE BREVEDENT (76700)

Le preneur a notamment pour objet social la gestion et l’exploitation de sites points hauts afin de fournir des services d’accueil aux opérateurs de communications électroniques ou/et audiovisuels avec lesquels elle est liée par des contrats de services.

Lesdits opérateurs, clients de CELLNEX France, se sont vus confier une mission d’intérêt public en vue de la fourniture des services de communications électroniques ou audiovisuels avec, comme sujétion, l'obligation de garantir la permanence et la continuité des services considérés

Pour les besoins de son activité , le preneur doit procéder à l’installation d’infrastructures passives (type mâts, pylonets) sur lesquelles seront accueillis les équipements techniques de ses clients opérateurs, tels que baies, armoires techniques, faisceaux hertziens, antennes, équipements d’énergie, câbles, branchements, équipements de raccordement reliés par des liaisons filaires à des armoires ou des locaux techniques.2

Le preneur, après avoir étudié la faisabilité technique en vue de l’exploitation du site, a sollicité Le Havre Seine Métropole dans le cadre de son projet d’installation.

Pour sa part, Le Havre Seine Métropole souhaite que son domaine soit occupé dans les meilleures conditions par les infrastructures installées et exploitées par le preneur et les équipements techniques installés par ses clients opérateurs.

Les parties se sont donc rapprochées en vue de l’établissement de la présente convention.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles Le Havre Seine Métropole autorise, le preneur qui l’accepte, à occuper les emplacements définis à l’article 2 afin de lui permettre d’installer et d’exploiter des infrastructures sur lesquelles seront accueillis les équipements techniques de ses clients opérateurs.

La présente convention porte sur les équipements installés pour le compte de l’opérateur BOUYGUES TELECOM, opérateur hébergé par le Preneur.

ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION

2.1 Emplacements mis à disposition par Le Havre Seine Métropole

Le Havre Seine Métropole met par les présentes à la disposition du preneur, qui l’accepte, les lieux ci-après désignés, dépendant d’un immeuble nommé château d’eau, sis rue du Point du Jour à ST LAURENT DE BREVEDENT (76700)

références cadastrales Section A n°137, à savoir :

- des emplacements situés en terrasse du château d’eau, sur lesquels sont installés des infrastructures ainsi que des équipements techniques dont des antennes et des faisceaux hertziens, selon les plans et schémas tels que prévus à l’annexe 1 des présentes (fournis par le preneur à la signature de la convention);

- en fonction des équipements installés et dans la limite des possibilités, des emplacements nécessaires à la construction de locaux techniques à l’extérieur et au pied du château d’eau;

- des emplacements nécessaires au passage des câbles reliant les équipements techniques.

2.2 Occupation du site par le preneur

2.2.1 Occupations et jouissance

A l’exception de l’accès au site principal, le preneur agit de manière autonome. Il assume le fonctionnement, la gestion et la responsabilité de l’activité à ses frais et à ses risques et périls.

Il s’engage à respecter, en toute circonstance, les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’à l’activité autorisée.

Il ne pourra ni prêter, ni sous louer les locaux même provisoirement ou à titre gracieux.

Il devra jouir des lieux sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres occupants éventuels, du voisinage et à la bonne tenue des lieux.3

Il pourra faire usage des dépendances communes de l’immeuble dans la mesure strictement nécessaire au bon déroulement de ses activités.

Il devra utiliser les lieux exclusivement à l’usage défini ci-dessus. Il ne pourra y exercer aucune autre activité de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit.

2.2.2 Autorisations

Le preneur fera son affaire d’obtenir toute les autorisations administratives nécessaires pour l’exercice de son activité et à la mise en place de ses installations, notamment les autorisations d’urbanisme.

Les autorisations obtenues sont jointes en annexe 3.

2.2.3 Caractéristiques techniques des matériels installés

La station relais qui est installée comprend suivant les plans joints en annexe 1 : (à compléter et adapter)

- zone technique clôturée d’une surface de 9 m² comprenant les armoires techniques autonome(s) ;

- 6 mâts de 3.50m supportant les antennes et 3 faisceaux hertziens. Ceux-ci sont équipés de paratonnerres reliés à la terre, indépendamment des installations électriques de Le Havre Seine Métropole ;

- des câbles coaxiaux nécessaires à la liaison des antennes aux baies d’émission / réception qui chemineront à partir des antennes jusqu’au local technique (armoire technique) ;

- des gaines et chemins de câbles nécessaires à l’arrivée de l’énergie électrique, des liaisons vers le réseau téléphonique commuté public ainsi qu’au départ des câbles coaxiaux vers leurs antennes. Ils ne devront pas emprunter les accès aux installations et aux cuves de Le Havre Seine Métropole. Les chemins de câble extérieurs seront sous protection d’un capot métallique de couleur semblable à l’ouvrage.

Toute installation (câbles, chemins de câbles, antennes, ..) devra être fixe mais démontable et parfaitement identifiable par des étiquettes inaltérables au nom au nom des opérateurs hébergés par le Preneur de l’opérateur.

2.2.4 Travaux d’installation

L’exécution des travaux sera à la charge et sous la responsabilité exclusive du preneur et sera effectuée conformément au programme détaillé et aux plans joints en annexe 1.

Le preneur interviendra lui-même ou fera appel à une ou plusieurs sociétés spécialisées dûment qualifiées.

L’ensemble du matériel sera installé selon les normes techniques agrées par le ministère chargé des télécommunications (organisme compétent).

Le preneur fera procéder à ses frais avant l’installation des équipements et la réalisation des travaux, à une étude technique dûment visée par un organisme de contrôle agréé.4

Le rapport favorable de ce bureau de contrôle joint à l’annexe 2 portera notamment sur les points suivants :

- D’une manière générale la conformité des travaux envisagés ;

- La sécurité des personnes sur le site en ce qui concerne l’ensemble de l’installation ; - La conformité électrique de l’installation ;

- La capacité du mât ou du pylône à recevoir les équipements prévus ;

- La résistance à la charge et à la prise au vent ;

- Le mode de fixation prévu pour le mât, le pylône ou l’antenne ;

- La capacité du château d’eau (acrotère, garde-corps,..) et de ses abords à supporter la charge supplémentaire (stabilité, contrainte et résistance mécanique), l’examen de la couverture et de l’étanchéité, le raccordement de tout élément conducteur émergent de la toiture à un dispositif de protection contre la foudre.

2.2.5 Contrôle des installations d’émissions et des équipements

Le preneur déclare que les équipements installés sur l’immeuble de Le Havre Seine Métropole ont été contrôlés et sont conformes aux normes en vigueur, notamment la recommandation du Conseil de l’Union Européenne du 12 juillet 1999 et le décret du 3 mai 2002, fixant les seuils limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques, et la circulaire interministérielle du 16 octobre 2001 relative à l’implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile. Il s’engage à appliquer les règles de signalisation et de balisage physiques par des chaînettes (jaunes / noires) des périmètres de sécurité.

Le preneur remettra à Le Havre Seine Métropole, après la mise en service de ces équipements, le résultat des mesures de champs électromagnétiques effectuées, par un laboratoire indépendant, sur la terrasse du réservoir en dehors du périmètre de sécurité balisé. En cas de non-conformité, le preneur aura l’obligation, sans délai, de mettre ces installations en conformité. En cas d’impossibilité, la présente convention sera résiliée de plein droit.

Le preneur s’engage à contrôler régulièrement la conformité de ses installations d’émissions aux normes en vigueur et, le cas échéant, à les adapter immédiatement aux nouvelles normes. Il communiquera à Le Havre Seine Métropole les résultats de ces contrôles. Le Havre Seine Métropole pourra à tout moment demander au preneur le résultat de ces contrôles.

Le preneur s’engage à faire contrôler, par un organisme de contrôle agréé, les installations électriques et les équipements de levage lui appartenant. Tous les ans, il transmettra à Le Havre Seine Métropole le rapport d’inspection.

2.2.6 Intégration dans l’environnement

Le preneur s’engage à implanter ses infrastructures dans le respect de l’environnement et de la qualité architecturale et esthétique des lieux et d’en limiter la perception visuelle, ceux-ci à l’occasion de la première installation ou dans le cadre de travaux de renouvellement ou de modification de l’installation.

Le preneur veillera à ce que ses clients opérateurs respectent ces prescriptions pour l’installation de leurs équipements techniques.

A la suite de travaux d’embellissement de façade réalisés par Le Havre Seine Métropole sur son château d’eau, le preneur s’engage à peindre de la même couleur les chemins de câbles et les antennes posées en applique sur les parois.

2.2.7 Raccordements5

Tout fluide nécessaire au fonctionnement des équipements techniques du preneur, le branchement sur le réseau de distribution électrique, ainsi que le branchement d’une ou plusieurs lignes téléphoniques seront pris en charge par le preneur, qui souscrira les abonnements auprès des concessionnaires concernés. Le Havre Seine Métropole et autorise le preneur à effectuer des branchements correspondant à ses frais exclusifs.

Toute installation (câbles, chemins de câbles, antennes, ..) devra être fixe mais démontable et parfaitement identifiable par des étiquettes au nom des opérateurs hébergés par le preneur de l’opérateur.

En aucun cas, le preneur ne devra se brancher sur le réseau électrique de Le Havre Seine Métropole, de l’exploitant ou d’un autre opérateur.

2.2.8 Entretien des lieux

Le preneur s’engage formellement à maintenir les lieux et toute installation en bon état d’entretien pendant toute la durée de l’occupation, de manière à ce qu’aucun trouble de jouissance ne soit apporté à Le Havre Seine Métropole et à son exploitation.

Il s’engage à prévenir immédiatement Le Havre Seine Métropole de toutes dégradations qu’il constaterait dans les lieux, entraînant des réparations à la charge du propriétaire. Au cas où il manquerait à cet engagement, il ne pourrait réclamer aucune indemnité en raison de ces dégradations et serait responsable vis à vis de Le Havre Seine Métropole de l’aggravation du dommage survenu après la date à laquelle il l’a constaté.

2.2.9 Etat des lieux

Le preneur prendra les lieux dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance.

Un état des lieux contradictoire sera dressé lors de l’entrée dans les lieux ainsi qu’au jour de leur libération.

2.2.10 Prévention des risques

Le jour de l’entrée dans les lieux, Le Havre Seine Métropole et le preneur établiront conjointement un Plan de Prévention permettant de mettre en évidence les risques inhérents à l’exploitation et aux travaux dans les réservoirs et de fixer des recommandations.

ARTICLE 3 : SAUVEGARDE DES ACTIVITES

3.1 Sauvegarde des activités de Le Havre Seine Métropole

L’installation et le fonctionnement des dispositifs d’antennes des opérateurs hébergés sur les infrastructures du preneur ne devront engendrer aucune interférence sur les installations radioélectriques en place et à venir de Le Havre Seine Métropole.

Dans l’hypothèse où les installations techniques du preneur et de ses clients opérateurs gêneraient les activités de Le Havre Seine Métropole, les frais occasionnés par l’adaptation technique des matériels seront à la charge du preneur, pour autant que les équipements techniques d’émissions et réceptions relatifs aux activités de chacun soient conformes aux normes et règlements en vigueur. En cas de conflit, la priorité sera donnée au service public.6

L’installation des équipements techniques de ses clients opérateurs ne pourra en aucun cas avoir pour conséquence d’empêcher Le Havre Seine Métropole d’installer ou d’autoriser l’implantation d’autres stations radioélectriques sur le site.

3.2 Sauvegarde des activités du preneur

Le Havre Seine Métropole ne pourra installer ou autoriser sur le site d’autres stations radioélectriques que celles déjà implantées sans en avoir préalablement informé le preneur.

Le preneur ne pourra s’opposer aux autorisations délivrées par Le Havre Seine Métropole tout et autant qu’elles soient conformes avec l’article 3.3 des présentes.

Le preneur pourra faire sur ses infrastructures, et les opérateurs hébergés sur ses équipements les modifications techniques qu’il jugera utile dès lors qu’elles seront compatibles avec la configuration générale des lieux et qu’elles reçoivent l’agrément préalable exprès de Le Havre Seine Métropole.

3.3 Sauvegarde des activités des tiers, cohabitation entre opérateurs

Dans l’hypothèse où les équipements techniques d’un opérateur radioélectrique seraient déjà installés sur le site, le preneur entrant s’engage, avant d’installer ses équipements techniques de ses clients opérateurs, à réaliser, à sa charge financière, les études de compatibilité avec les équipements techniques des clients opérateurs du preneur déjà en place, et leur éventuelle mise en compatibilité. Si la mise en compatibilité s’avère impossible à réaliser, le preneur s’engage à ne pas installer les équipements techniques de ses opérateurs.

De même après installation des infrastructures du preneur et des équipements techniques de ses clients opérateurs, dans l’hypothèse ou un nouvel occupant solliciterait de Le Havre Seine Métropole l’autorisation d’installer des équipements sur le site, Le Havre Seine Métropole s’engage avant autorisation de ladite installation, à ce que soient réalisées, à la charge financière de ce nouvel occupant, des études de compatibilité avec les équipements techniques déjà existants des clients opérateurs du preneur et leur éventuelle mise en compatibilité. Si la mise en compatibilité s’avère impossible à réaliser, les équipements techniques projetés par ce nouvel occupant ne pourront être installés.

Dans tous les cas, Le Havre Seine Métropole ne saurait être tenue pour responsable en cas de perturbations des équipements du preneur, consécutives à l’installation, sur le site d’un nouvel occupant. Il appartiendra le cas échéant au preneur de se retourner directement contre le nouvel occupant.

ARTICLE 4 : TRAVAUX DU FAIT DE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE

Dans le cas ou des travaux de toute nature, notamment d’entretien, de réparation ou de modification effectués par Le Havre Seine Métropole, réalisés sur l’ouvrage ou le fonds dépendant, nécessiteraient le déplacement ou l’enlèvement de tout ou partie des installations du preneur et/ou de ses clients opérateurs, celui-ci s’engage à effectuer lui-même, à ces frais, et sans aucune indemnité, la dépose, la protection et la remise en place des installations, après avoir été avisée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par Le Havre Seine Métropole au moins trois mois à l’avance, sauf en cas de d’urgence. Le Havre Seine Métropole précisera la durée prévisionnelle des travaux.

Si les travaux prévus entrent dans le cadre de programmation annuelle, Le Havre Seine Métropole préviendra le preneur au moins six mois avant le début des travaux.7

Même si le fonctionnement du relais devait être suspendu, le preneur ne pourrait prétendre à aucune indemnité ou diminution de la redevance.

Le Havre Seine Métropole fera son meilleur effort pour trouver une solution de remplacement pendant la durée des travaux afin de permettre aux clients opérateurs du preneur de transférer et de continuer à exploiter ses équipements techniques dans les meilleures conditions.

Si aucune solution de remplacement satisfaisante pour le preneur n’est trouvée, celui-ci pourra résilier sans contrepartie la présente convention.

De même, à l’occasion de travaux (qui n’aura pas nécessité la dépose du matériel) sur une partie de l’ouvrage exposant le personnel intervenant au champs électromagnétiques, le preneur sera tenu de suspendre ces émissions aussi longtemps que nécessaire.

ARTICLE 5 : ACCES AU SITE

Le preneur et ses sous-traitants ont accès au site sous réserve du respect des consignes de sûreté (notamment en application du plan national Vigipirate) qui s’appliquent de façon permanente ou de manière graduée en fonction du niveau de la menace.

Le personnel du preneur chargé de la maintenance, celui des entreprises sous-traitantes, ainsi que toute personne dont la présence dans les emprises du site sera liée à l’occupation et à l’utilisation du local et qui auront reçu l’agrément du preneur, ne pourront entrer et circuler sur le site, que munis d’une pièce délivrée par une autorité administrative justifiant de leur identité et d’une autorisation délivrée par Le Havre Seine Métropole et en présence obligatoire d’un agent du service de Le Havre Seine Métropole.

Cependant, Le Havre Seine Métropole a la possibilité sous sa propre responsabilité de déléguer l’ouverture des locaux et l’accompagnement des tiers à une société de surveillance.

5.1 Accès aux équipements techniques du preneur

Le preneur ne pourra accéder à ses infrastructures, et ses clients opérateurs aux équipements techniques, que ce soit les armoires techniques ou les antennes situées sur la terrasse du réservoir, qu’en étant accompagné d’un agent de Le Havre Seine Métropole ou de la société de surveillance, sauf pour le local technique s’il dispose d’un accès direct autonome. Il préviendra Le Havre Seine Métropole ou la société de surveillance de ses dates et heures d’intervention, 48 heures minimum (heures ouvrées) à l’avance par l’intermédiaire du formulaire d’accompagnement type dûment rempli. Ce formulaire sera transmis au preneur. En cas d’urgence (dépannage) sous 4h, le preneur et ses préposés pourront contacter le personnel d’astreinte de Le Havre Seine Métropole ou la société de surveillance selon la procédure d’accompagnement jointe en annexe 4.

Toute personne non mentionnée sur le formulaire n’est pas autorisée à pénétrer sur le site. Si l’intervention du preneur ne peut pas se dérouler, les frais liés à l’accompagnement sont dus. De même, la non présentation du preneur ou de ses préposés aux date et heure annoncées sur le formulaire entraine de plein droit l’acquittement des frais liés à l’opération prévue.

Il prendra toutes les mesures propres à assurer la protection des réserves d’eau potable contenues dans le réservoir lors des opérations d’installation ou de maintenance de ses matériels. Il maintiendra par ailleurs les lieux en parfait état de propreté.

5.2 Protection de l’eau et sécurité8

Le preneur veillera à ce que l’accès éventuel aux cuves se fasse dans les règles d’hygiène strictes, afin d’éviter toute pollution.

En raison de l’importance et de la vulnérabilité d’un stockage d’eau potable, il veillera à ne laisser personne accéder librement aux réservoirs.

Le preneur n’entreposera sur la terrasse des réservoirs ou à l’intérieur des ouvrages, aucun produit susceptible de nuire à la qualité de l’eau potable.

En cas d’utilisation de matériel à moteur thermique, celui-ci devra impérativement être placé à l’extérieur des ouvrages (la longueur des tuyaux sera prévue en conséquence), dans un bac de rétention susceptible de contenir au minimum la quantité totale de carburant stocké dans le réservoir de l’appareil et dans les éventuels bidons complémentaires.

Le preneur s’assurera que son personnel ou personnel sous-traitant dispose et utilise le matériel de sécurité adapté aux différents risques inhérents aux travaux sur réservoirs (chute, noyade, électrocution, intoxication au chlore, manque d’éclairage…). L’attention est également attirée sur le fait que les réservoirs ne sont pas nécessairement équipés de ligne de vie.

Enfin, le preneur veillera à ne pas stocker de matériel dont le poids pourrait engendrer des surcharges pour l’ouvrage au regard de sa portance maximale, ou dont la prise au vent risquerait de générer son envol et sa chute au sol.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE

Le preneur fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir du fait de son activité.

Il est seul responsable vis à vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit du fait de cette activité.

Il contracte à cet effet toutes assurances utiles, notamment en responsabilité civile, et en donne justification à Le Havre Seine Métropole.

Une clause de non recours contre Le Havre Seine Métropole doit être insérée dans ces polices et, systématiquement le preneur s’engage à garantir Le Havre Seine Métropole en cas de recours direct contre elle, la responsabilité de la collectivité ne pouvant être recherchée.

Le preneur présente à Le Havre Seine Métropole pour contrôle, les polices d’assurances ainsi que les avenants éventuels et les quittances de primes.

ARTICLE 7 : DUREE

La présente convention est conclue à compter de sa date de notification, qui intervient après transmission au contrôle de légalité, jusqu’au 31 décembre 2030.

ARTICLE 8 : RESILIATION

Une résiliation anticipée de la convention sans indemnité pourra être demandée par le preneur ou Le Havre Seine Métropole, à tout moment et pour quelque motif que ce soit.9

Dans l’éventualité où l’une ou l’autre des parties souhaiterait demander cette résiliation, elle aurait à le faire, par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois avant que ne prenne effectivement effet cette résiliation. Aucune autre formalité n’étant requise pour la rendre effective.

Il pourra également être mis fin à l’autorisation d’exploitation pour les raisons suivantes :

- non exploitation des équipements techniques, modification de l’exploitation commerciale sans accord de Le Havre Seine Métropole,

- non-respect des règlements et normes de sécurité et d’hygiène,

- non-respect des mesures qui pourraient être prises par l’exploitant en application des circulaires Vigipirate et des directives des plans de protection d’opérateur d’importance vitale après confirmation par fax ,

- non-respect des normes sur l’exposition du public aux champs électromagnétiques, - en cas de travaux ou de force majeure qui nécessiterait l’occupation de l’espace, sans que le preneur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à une réduction de la redevance, sous réserve des dispositions de l’article 4.

ARTICLE 9 : SORT DES INSTALLATION EN FIN DE CONVENTION

Dans le mois suivant l’expiration de la convention quel qu’en soit l’origine et le terme, même s’il s’agit d’une résiliation à l’initiative de Le Havre Seine Métropole, le preneur fera enlever à ces frais l’ensemble des installations et remettra les emplacements occupés par lui dans leur état antérieur.

Les supports (pylône, mat, etc.) qui auraient été installés par le preneur mais qui seraient encore utilisés par un ou plusieurs autres opérateurs seront conservés en place sous réserve d’acceptation du transfert de propriété de la part des derniers utilisateurs, Le Havre Seine Métropole devant recevoir la preuve écrite de l’accord.

Un état des lieux contradictoire en fin de convention sera réalisé et fera l’objet d’un procès-verbal signé des parties.

En l’absence de dépose des installations à l’issue du délai, Le Havre Seine Métropole est autorisée à démonter les installations et à faire rétablir l’état du site conformément à l’état des lieux d’entrée aux frais du preneur.

ARTICLE 10 : CONDITIONS FINANCIERES

10.1 Redevance

Le preneur s’engage à verser à Le Havre Seine Métropole une redevance annuelle forfaitaire révisable égale à 10 000 € (Valeur : 01/01/2010). Ce montant est net de taxes du fait du non assujettissement à la TVA.

La délibération n°20100243 en date du 1er juillet 2010 ou toute délibération ultérieure fixe le montant de la redevance. Le chiffre d'affaire de référence déterminant le montant de la redevance est le dernier connu de l’opérateur, soit celui de la société BOUYGUES TELECOM, à la date de signature de la convention.

La redevance est revalorisée chaque 1 er janvier avec l’indice INSEE du coût de la construction, l’indice de base étant celui du 4ème trimestre 2009 et l’indice à prendre en compte pour la révision étant le dernier indice connu chaque 1er janvier.10

Cette redevance sera versée entre les mains du Trésorier Principal de Le Havre Seine Métropole dans les 30 jours, à la suite de l’émission d’un titre de recettes par les services compétents de Le Havre Seine Métropole.

10.2 Frais et charges

Dans le cas où le preneur désirerait compléter ses installations existantes au jour d’entrée en vigueur de la présente convention ou ultérieurement dans le cadre de travaux de modification d’installations devant faire l’objet d’un avenant, il versera, au titre des frais d’étude technique et de gestion du dossier, à Le Havre Seine Métropole une indemnité unique et forfaitaire fixée chaque année par délibération du Conseil Communautaire (pour information 836,72€ Euros hors taxes pour l'année 2018). Cette indemnité couvre également les frais de déplacement des agents de Le Havre Seine Métropole ou de la société de surveillance pour l’ouverture et la fermeture du site pendant cette phase d’étude des équipements supplémentaires, mais ne couvre pas les frais de déplacement et de surveillance de l’exploitant pendant la période d’exécution des travaux.

Le preneur versera à Le Havre Seine Métropole, au titre de ses interventions un montant calculé sur la base du bordereau des prix figurant au marché passé entre Le Havre Seine Métropole et la société de surveillance, augmenté par un taux fixé chaque année par délibération du Conseil Communautaire (pour information, 14 % pour l'année 2018) correspondant aux frais généraux de gestion. L’intervention comprend les déplacements, l’ouverture, l’accompagnement, et la fermeture du site. L’intervention commence à l’heure de début indiquée sur le formulaire d’accompagnement. Elle est fixée forfaitairement à une heure et au-delà d’une heure, le temps supplémentaire est facturé. Le coût horaire sera majoré si le déplacement intervient en dehors des heures ouvrées. Les heures ouvrées étant définies comme étant celles comprises entre 6h et 21h du lundi au vendredi sauf jours fériés.

De plus, Si la durée inscrite sur le formulaire de demande d’accompagnement est inférieure ou égale à 4h00 et que le preneur ou son sous-traitant est présent sur le site sur une durée inférieure ou égale à 2h00 ou absent ; alors l’accompagnement est facturé selon la durée totale inscrite sur le formulaire.

Sinon, si la durée inscrite sur la demande d’accompagnement est supérieure à 4h00 et que le preneur ou son sous-traitant est présent sur le site sur une durée inférieure ou égale à 4h00 ou absent ; alors l’accompagnement est facturé 4h00

Dans les autres cas, l’intervention est facturée selon la durée de présence sur le site.

Les demandes d’accès peuvent le cas échéant être modifiées 48 h (heures ouvrées) avant l’heure de démarrage indiquée sur le formulaire. En cas d’absence de plus d’une 1 heure du preneur ou de ses sous-traitants la prestation serait facturée selon les termes ci-dessus.

Il en va de même si l’intervention du preneur ne peut se dérouler en l’absence de personnes dûment déclarées sur le formulaire de demande d’accompagnement.

Toute annulation doit être envoyée par mail à Le Havre Seine Métropole (accompagnement- operateurs@lehavremetro.fr) copie à la société de surveillance 24 h (heures ouvrées) avant l’heure de démarrage indiquée sur le formulaire sinon le preneur est considéré comme absent.

Le preneur ou une personne de l’équipe intervenante devra signer sur le site les fiches d’intervention présentées et qui serviront de support à la facturation.

Le Havre Seine Métropole établira un mémoire reprenant l’indemnité forfaitaire et les interventions supplémentaires, que le preneur devra lui payer à la suite de l’émission d’un titre de recettes par les services compétents de Le Havre Seine Métropole, dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 11 : IMPOTS ET TAXES11

Le preneur aura à sa charge tous impôts, taxes et redevances sauf impôts fonciers se rapportant à l’espace occupé. Il les remboursera à Le Havre Seine Métropole à la première demande écrite, sur justificatif.

De même, s’il y est assujetti, le preneur supportera la charge de la contribution économique territoriale résultant de l’exploitation des installations.

ARTICLE 12 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Les parties sont tenues au secret professionnel. Ainsi, elles s’engagent à assurer la confidentialité des informations auxquelles elles auront accès au cours de l’exécution de la présente convention et à ne pas divulguer aucune des informations techniques. Il est interdit de prendre des photos de l’intérieur du château d’eau. Toute activité et information obtenues ne devra en aucun cas figurer sur les réseaux sociaux ou être communiqué à un tiers non lié par la présente.

ARTICLE 13 : JUGEMENT DES CONTESTATIONS

Les parties font élection de domicile chacune à l’adresse mentionnée en début de convention.

Toutefois, les contestations pouvant naître de la présente convention, seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.

ARTICLE 14 : ANNEXES

Sont annexés à la présente convention les plans de réalisation des travaux (annexe 1), le rapport favorable d’un bureau de contrôle agréé sur les travaux projetés (annexe 2), les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux (annexe 3), la procédure d’accompagnement (annexe 4).

Fait au Havre en trois exemplaires, le ……………..

(date complétée par la direction Administration et services généraux)

Pour le Président et par délégation Pour le preneur

CELLNEX