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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - decision CA Versailles deleg sign admin 011019
Document publié le Mardi 4 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - decision CA Versailles deleg sign admin 011019)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Famille,
D Liberté + Égalité« Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA
JUSTICE
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
DÉCISION
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
EN MATIERE ADMINISTRATIVE
Bernard
KEIME
ROBERT-HOUDIN,
premier
président
et
Marc
CIMAMONTI,
procureur
général
Vu
le
code
de
l’organisation
judiciaire
relatif
au
service
administratif
régional,
notamment
l’article
R312-73
;
Vu
le
décret
n°
NOR
: JUSB1803310D
du
5
mars
2018
portant
nomination
de
monsieur
Bernard
KEIME
ROBERT-HOUDIN
aux
fonctions
de
premier
président
de
la
cour
d’appel
de
Versailles
;
Vu
le
procès-verbal
d’installation
de
monsieur
Bernard
KEIME
ROBERT-HOUDIN,
premier
président,
en
date
du
19
mars
2018
;
Vu
le
décret
n°
NOR
:
JUSB1824525D
du
26
octobre
2018
portant
nomination
de
monsieur
Mare
CIMAMONTI
aux
fonctions
de
procureur
général près
la
cour
d’appel
de
Versailles
;
Vu
le
procès-verbal
d’installation
de
monsieur
Marc
CIMAMONTTI,
procureur
général,
en
date
du 4 décembre 2018
;
Vu
l'arrêté
du
garde
des
sceaux
en
date
du
16
juillet
2019
nommant
madame
Claudine
LALLIARD
dans
les
fonctions
de
directrice
déléguée
à l’administration
régionale
judiciaire
de
la
cour
d’appel
de
Versailles
; DÉCIDENT
:
Article
1
-
Délégation
conjointe
est
donnée
à
madame
Claudine
LALLIARD,
directeur
hors
classe,
directrice
déléguée
à
l’administration
régionale
judiciaire
de
la
cour
d’appel
de
Versailles
et,
en
cas
d’absence
ou d’empêchement
de
cette
dernière à
:
-
madame
Frédérique
SÉVAR,
directeur
principal,
responsable
de
la
gestion
de
la
formation
;
-
madame
Fanny
NGUYEN,
directeur
principal,
responsable
chargé
de
la
gestion
des
ressources
humaines
;
-
madame
Pauline
FERRAND,
directeur
principal,
responsable
chargé
de
la
gestion
budgétaire
et
des
marchés
publics
;
-
madame
Christine
MOULLIET,
directeur,
responsable
chargé
de
la
gestion
des
ressources
humaines
—
gestion
financière
;
-
madame
Emilie
VERGOTE,
directeur,
responsable
chargé
de
la
gestion
budgétaire
;
-
madame
Julie
MUNIER,
directeur,
responsable
chargé
de
la
gestion
des
ressources
humaines
—
gestion administrative
;
-
madame
Aurélie
CARAYOL,
directeur,
responsable
chargé
de
la
gestion
budgétaire
;
-
madame
Elsa
ROUGEGREZ,
directeur,
responsable
de
la
gestion
budgétaire
en
charge
de
la
gestion
du
patrimoine
immobilier
;
Afin
de
signer
:
e
les
avis
des
chefs
de
cour
sur:
-
les
candidatures
de
fonctionnaires
du
ressort
sur
des
actions
de formation
continue
;
-
les
demandes
de
détachement
ou
de
titularisation
ou
de
prolongation
de
stage
pour
les
fonctionnaires,
sauf
avis
défavorable
;
-
les
demandes
de
mutations des
fonctionnaires
autres
que
les
directeurs
des
services
de
greffe
judiciaires
(autres
que
les
états
de
recensement)
sauf
cas
particulier
;
-
les
demandes
de
temps
partiel,
les
demandes
initiales
de
disponibilité
de
droit
et
les
demandes
de
renouvellement
de
disponibilité
qui
ne
sont
pas
de
droit
pour
les
fonctionnaires,
sauf
avis
défavorable
;
-
sur
la
désignation
de
fonctionnaires
en
qualité
de
membre
du
jury
et
transmission
des
candidatures
pour
être
membre
de
jury
: -__
diverses délivrées sur la situation administrative ;
-
pour maintien du salaire en attente du PV du comité médical (CLD en cours) ;
-
pour maintien du traitement suite à fin de situation CLM, CLD), retraite (instructions des dossiers non terminées) ;
-
d’imputabilité
suite
à
accident
de
service
(personnels
du
SAR
et
de
toutes
juridictions du ressort si difficultés) ;
les remboursements d'honoraires aux praticiens suite à accident de service ; les commissions d’expert suite à accident de service ; les désignations de médecin pour contre visite pour le ressort ; les actes de saisine du comité médical pour octroi d’un CLM ou d’un CLD pour
le SAR et
les juridictions du ressort si difficultés ; les autorisations de congé de maladie ordinaire, de congé de maternité, de congé paternité et les
autorisations
pour
garde
d’enfant
malade
+
lettre
au
service
des
traitements
si
demi-
traitement ; les remboursements des honoraires des praticiens suite à expertise dans le cadre d’un CLM, CLD,
MTT ou visite médicale (certifications
d’aptitude physique lors
de recrutements
de
fonctionnaires de catégorie C) ou contre visite ; les évaluations des fonctionnaires de catégorie B placés ; l’examen
et
le
classement par ordre
de
mérite
des
candidatures
pour
des
promotions
aux
choix et tableaux d’avancement (B en À, C en SA) après arbitrage des chefs de cour ; les ordres de mission sur le ressort de la cour d’appel de Versailles pour les fonctionnaires (hors demandes de formation générale et informatique) ; les autorisations d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service ; les états de frais de déplacement et de changement de résidence ; les habilitations de fonctionnaires pour la conduite d’un véhicule administratif ; les bordereaux de transmission à la chancellerie :
-
des états de recensement divers (les états mensuels, trimestriels ou semestriels) ;
-
des demandes de congé parental, PV des comités médicaux pour CLM, CLD, MTT, pièces administratives ;
-
des demandes de disponibilité de droit et renouvellement de disponibilité qui ne sont pas
de
droit, PV
d’installation, fiche de prise de fonction, prestation de
serment.
pour les fonctionnaires ; des demandes de NBI pour
les fonctionnaires ;
-
des demandes de mise à la retraite pour les fonctionnaires autres que DG ;
-
des
pièces
complémentaires
à
joindre
aux
demandes
de
mutation pour
les
fonctionnaires ;
e
les bordereaux de transmission adressés aux juridictions :
-
pour notification d’arrêtés concernant la carrière (élévation d’échelon, temps partiel, CLM, CLD, congé parental, disponibilités, promotion...) ;
-
des autorisations d’absence pour les fonctionnaires (syndicat, réunion CAP...) ;
-
pour notification de tout autre acte administratif à caractère individuel ;
e
la diffusion au ressort des notes et circulaires ministérielles (gestion administrative, gestion budgétaire ....) ;
e
les contrats de recrutement de contractuels < à 12 mois, et tout acte relatif à ces contrats ;
e
les
contrats
de
recrutement
de
contractuels
de
plus
de
12
mois,
et
tout
acte
relatif à
ces
contrats.
Article 2
-
La présente
décision
sera communiquée
aux personnes
nommées
ci-dessus,
aux
chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Versailles, au directeur du greffe de la cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Yvelines, des Hauts de Seine, du Val d'Oise et d’Eure et Loir. Fait à Versailles, le 1” octobre 2019 Le proculeur général,
Le premier président
‘
mr pe
rs
Marc CIMAMONTI
Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN