Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 006 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 006 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 10 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 006 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-006

PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2022Sommaire

DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

22-2022-01-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 janvier 2022 portant mesures

de restrictions LA COTENTIN PLANGUENOUAL (LAMBALLE-ARMOR) (4

pages) Page 3

2DDTM 22

22-2022-01-07-00003

Arrêté préfectoral du 7 janvier 2022 portant

mesures de restrictions LA COTENTIN

PLANGUENOUAL (LAMBALLE-ARMOR)

DDTM 22 - 22-2022-01-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 janvier 2022 portant mesures de restrictions LA COTENTIN PLANGUENOUAL (LAMBALLE-ARMOR) 3PRÉFET |

DES COTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant mesures de restriction pour la mise sur le marché en vue de la

consommation humaine des bivalves non fouisseurs du groupe 3 en

provenance de la zone dite « La Cotentin » à Planguenoual —

LAMBALLE-ARMOR (zone 22.03.21 du classement REMI)

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 :

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005, concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ainsi que la partie

réglementaire du livre IX;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1, L1311-2 et L.1311-4 :

Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l’organisation et au

fonctionnement de l'Institut français de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) ;

Vu le décret 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 WW Prefet22

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DDTM 22 - 22-2022-01-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 janvier 2022 portant mesures de restrictions LA COTENTIN PLANGUENOUAL (LAMBALLE-ARMOR) 4Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de

traçabilité des coquillages vivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 du préfet des Côtes-d'Armor portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor en date du 7 janvier 2022;

Vu l'avis de l'Agence régionaie de santé de Bretagne en date du 7 janvier 2022 ;

Considérant que la détection d'une contamination bactérienne des coquillages dans un prélèvement sur la zone 22.03.21 « La Cotentin » effectué le 6 décembre 2021 a mené au décienchement d'une alerte de niveau 1 le 9 décembre 2021 ;

Considérant que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur des moules prélevées le 4 janvier 2022 dans le secteur « La Cotentin» montrent une contamination bactérienne dépassant la valeur seuil de 700 E. coli / 100 g C.L.I de la zone classée A pour le groupe 3 {à savoir 1300 coli / 100 g C.£.N) ;

Considérant que la persistance de la contamination bactérienne et son augmentation ont mené au déclenchement d'une alerte de niveau 2 le 6 janvier 2022 :

Considérant le risque pour la santé humaine en cas d’ingestion de coquillages susceptibles d'être contaminés ;:

Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor, délégué à la mer et au littoral ;

ARRÊTE :

Article 1°: À compter de la date de signature du présent arrêté, ne peuvent être mis le marché, en vue de la consommation humaine, que s'ils ont été préalablement purifiés dans un établissement agréé à cet effet, les coquillages non fouisseurs du groupe 3 en provenance de la zone 22.03.21 « La Cotentin » de la nomenclature REMI.

La pêche à pied de loisir y est également provisoirement interdite.

Article 2 : Les coquillages mentionnés à l’article 1 du présent arrêté, récoltés ou pêchés dans la zone concernée depuis le 4 janvier 2022, sont considérés comme impropres pour une mise sur le marché en vue de la consommation humaine directe.

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DDTM 22 - 22-2022-01-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 janvier 2022 portant mesures de restrictions LA COTENTIN PLANGUENOUAL (LAMBALLE-ARMOR) 5Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l’article 19 du règlement (CE) n° 178/2002 et en informer la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Côtes-d'Armor. Ces produits doivent être détruits selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 (sous produits de catégorie 2).

Avec l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et si l'opération est techniquement possible, la ré-immersion des coquillages encore détenus dans les

établissements est envisageable :

*__ soit dans leur zone de provenance :

*__ soit dans une zone de reparcage.

En cas d’impossibilité les lots doivent être détruits (sous produits de catégorie 2).

Article 3 : L'eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée (au-delà de la qualité correspondant au classement initial de la zone) depuis le 4 janvier 2022.

Les professionnels concernés doivent adapter et vérifier que les moyens qu'ils utilisent sont bien de nature à garantir l’utilisation d'une eau de mer propre en fonction de leur lieu de pompage. Ils peuvent également garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée.

Article 4 : Le présent arrêté sera levé au vu de deux résultats successifs démontrant un retour à la normale des zones touchées pour les coquillages considérés.

Article 5 : Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord, du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne, du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor, de la commune de LAMBALLE-ARMOR et auprès du public par affichage sur les

lieux de pêche à pied et dans la commune concernée.

L'information des professionnels sera assurée par le Comité régional de la conchyliculture.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de RENNES ou par le biais du téléservice www.telerecours.fr.

Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué départemental de l'Agence régionale de santé, le commandant du groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor et le maire de la commune de LAMBALLE-ARMOR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

— 7 JAN. 2022 Saint-Brieuc, le

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DDTM 22 - 22-2022-01-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 janvier 2022 portant mesures de restrictions LA COTENTIN PLANGUENOUAL (LAMBALLE-ARMOR) 6PRÉFET DES COTES-

D'ARMOR

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DDTM 22 - 22-2022-01-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 janvier 2022 portant mesures de restrictions LA COTENTIN PLANGUENOUAL (LAMBALLE-ARMOR) 7