Procès Verbal - pdf pv du 27112020

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Procès Verbal - pdf pv du 27112020 Document publié le Vendredi 27 novembre 2020 par la commune de Montbron. Lien du pdf (Procès Verbal - pdf pv du 27112020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Procès-verbal du Conseil Municipal de la Commune de Montbron

Département de la Charente

Le 27 novembre 2020

L’an deux mil vingt, le vingt-sept novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de MONTBRON, dûment convoqué, s’est réuni Salle des réunions, rue des vieilles écoles, sous la présidence de Monsieur Gwenhaël FRANÇOIS, Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les

conseillers municipaux :

M. Gwenhaël François, M. Jacques-Albert Morel,

Mme Danièle Bernard, M. Bernard Azen, Mme

Aurélie Truffandier, Mme Marcelle Buisson, Mme

Marie Coiffard, Mme Lisbeth Combaud, M. Frédéric

Diaz, M. Didier Génini, M. Anthony Guet, Mme Audrey Jossely, M. Eric Lamothe, M. Didier Lavergne, Mme Claudine Michely, M. Nicolas Rassat, Mme Justine Terrade.

Absents et excusés : Mme Marjorie Courtin, M. Christian Tuyeras.

Pouvoirs : Mme Marjorie Courtin à Mme Danièle Bernard.

Secrétaire de séance : Mme Danièle Bernard.

Adoption du procès-verbal de la séance n°6 du 25 septembre 2020

Monsieur le maire explique que chaque conseiller municipal a été destinataire dans la convocation et a pu prendre connaissance du procès-verbal de la séance n°6 du 25 septembre 2020. Il demande s’il y a des observations. Aucune observation n’étant formulée, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de cette séance.

1.Visioconférence pendant le conseil municipal

Exposé :

Monsieur le Maire explique que l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, permet l’introduction de la visio-conférence pour la tenue des réunions des conseils municipaux.

Aussi, suite à la demande d’une conseillère municipale d’assister à la réunion de ce soir, à distance, par visio-conférence, Monsieur le Maire propose aux conseillers de le permettre et de le règlementer. Monsieur le Maire propose que cela se passe dans le cadre de l’ordonnance citée et mentionne plusieurs contraintes :

- la demande doit toujours être faite en amont de la réunion (pour que la connexion puisse avoir lieu avant le début du conseil municipal) ;

- les conseillers à distance sont comptés dans les présents et ils votent comme les conseillers présents physiquement ;

- il ne peut y avoir de vote à bulletins secrets si des conseillers sont présents en visio-conférence.

Résolution :

Le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents, avec 17 voix pour :

Nombre de conseillers municipaux : 19

Nombre de présents : 17

Nombre de votants : 18

Date de convocation : 23 novembre 2020

Date d’affichage : 4 décembre 2020- de permettre aux conseillers qui le souhaitent d’être présents par visioconférence si toutes ces conditions sont réunies.

 2. Décision modificative n°1 budget communal

 ----Document budgétaire annexé en fin de document---

 3. Décision modificative n°2 budget assainissement

 ----Document budgétaire annexé en fin de document---

4. Admissions en non-valeur du budget communal année 2020

Exposé :

Monsieur le Maire rapporte au Conseil Municipal les difficultés et impossibilités du Trésorier à recouvrer certains produits.

Il s’agit de créances dues au titre des logements d’urgence pour un montant de 102.52 euros.

Résolution :

Après avoir pris connaissance de ces explications puis délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, avec 18 voix pour :

 Admet en produits irrécouvrables les montants nommés ci-dessus pour le budget communal.

5. Admissions en non-valeur du service assainissement

Exposé :

Monsieur le Maire rapporte au Conseil Municipal les difficultés et impossibilités du Trésorier à recouvrer certains produits pour le service assainissement.

Il s’agit de factures impayées d’un montant de 2 542 euros à admettre en non-valeur.

Résolution :

Après avoir pris connaissance de ces explications puis délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, avec 18 voix pour :

 Admet en produits irrécouvrables les montants nommés ci-dessus pour le service assainissement.

6. Créances éteintes du budget assainissement

Exposé :

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de déclarer ces créances éteintes pour le budget assainissement, sur demande du juge.

Il s’agit d’impayés de 5 administrés pour un montant total de 757.19€ pour l’exercice 2019. Résolution :

Après avoir pris connaissance de ces explications puis délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, avec 18 voix pour :

 Admet en créances éteintes les montants nommés ci-dessus pour le budget assainissement.

7. Attribution de l’indemnité de budget au Receveur municipal

Exposé :

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que le permis de construire n°016 223 20 C 0005 déposé par M. Laurent Chamouleaud pour le GAEC des grands prés prévoit une extension de la ligne électrique de 115 mètres. Aussi le prix des travaux revient à la commune si elle décide de lui octroyer le permis de construire.En effet, l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme conditionne l'octroi d'un permis de construire au raccordement aux réseaux électriques et d'eau. La collectivité doit à ce titre indiquer au requérant les délais de réalisation des travaux.

S'agissant de la répartition des frais, l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme distingue la prise en charge par la collectivité ou le requérant selon la distance à raccorder. Ainsi quand les travaux excèdent un raccordement de plus de 100 m, la charge est supportée automatiquement par la collectivité. Dans le contexte actuel, Monsieur le Maire expose au conseil l’impossibilité de refuser un permis de construire à cet exploitant agricole ; il rappelle qu’il n’y a plus que 13 agriculteurs à Montbron, que les bâtiments créés le sont pour le confort des animaux.

Monsieur le Maire mentionne le prix des travaux à la charge de la commune : 6689.40 € HT

Résolution :

Après avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, avec 18 voix pour :

 Accepte le principe d’accorder le permis de construire et de prendre en charge les 6689.40 € HT de travaux à sa charge,

 Mandate Monsieur le Maire pour signer tous documents utiles.

8. Remise gracieuse des loyers des commerces sis dans des bâtiments communaux

Exposé :

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il souhaite aider les commerçants de Montbron qui sont locataires de la commune. En effet, la commune, en tant que bailleur, peut faire un geste pour les aider à traverser cette période difficile du ralentissement de l’activité économique. Aussi Monsieur le Maire souhaite répondre favorablement à leurs demandes de remise gracieuse pour les loyers des mois de novembre et décembre 2020. Voici la liste des commerces concernés : - la boutique de couture M’zelle Soleil (Mme Gaëlle Bonjean),

- le salon de thé de la rue d’Angoulême Aromes 1 (Mme Sandra Oxley),

- la pâtisserie MSD (M. et Mme Stanislas Durand),

- la bijouterie Laörée (Mme Laure Simonnet),

- la maroquinerie Nomad Custom Leather (Mme Delphine Dauchel),

- le moulin de la Tardoire (M. Matthieu Brudo),

- la charcuterie-traiteur (Mme Alves),

- la friperie et retouche couture Road Fripes (Laure Durousseau Dugonthier)

Plusieurs conseillers souhaitent que seul le mois de novembre soit pris en charge car le mois de décembre est celui des achats de Noël et de la reprise de l’activité. Un conseiller propose que seuls les commerçants encore fermés puissent bénéficier du deuxième mois offert.

Résolution :

Après avoir débattu des différentes possibilités et délibéré, le Conseil, à la majorité, avec 16 voix pour et 2 voix contre :

 Approuve la demande de remise gracieuse pour les loyers des commerçants locataires de la commune pour le mois de novembre et décembre 2020.

 Demande à Monsieur le Maire de signer tous documents utiles à cette fin.

9. Ouverture d’un poste

Exposé :

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de procéder à la stagiairisation de Madame Marlène Hardy à partir du 1er décembre 2020. Il convient donc d’ouvrir un nouveau poste d’adjoint administratif territorial pour une durée de 20 heures par semaine.

Résolution :

Après avoir entendu les explications qui précèdent, puis délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres : Approuve la proposition d’ouverture qui lui est présentée,

 Décide de procéder à l’ouverture d’un poste et cela à compter du 1er décembre 2020.

10. Ouverture d’un poste

Exposé :

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de procéder à la stagiairisation de Monsieur Pierre-Louis Fort à partir du 1er février 2021. Il convient donc d’ouvrir un nouveau poste d’adjoint administratif territorial pour une durée de 35 heures par semaine.

Résolution :

Après avoir entendu les explications qui précèdent, puis délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres :

 Approuve la proposition d’ouverture qui lui est présentée,

 Décide de procéder à l’ouverture d’un poste et cela à compter du 1er février 2021.

11. Convention de service « Recrutement – Remplacement – Renfort » avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

Exposé :

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale propose, avec son service Emploi, d’accompagner les collectivités qui le souhaitent dans le cadre de deux missions :

- L’aide au recrutement d’agents contractuels ou titulaires employés directement par la collectivité ;

- La recherche de candidats et le portage de contrats :

o pour assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles,

o pour apporter un renfort dans le cadre d’un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité,

o pour pourvoir la vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire

o pour des missions permanentes à temps complet ou non-complet lorsque le poste peut-être pourvu par un contractuel (dans la limite de 6 années).

Si la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique a étendu les possibilités de recours aux agents contractuels, elle a parallèlement imposé un certain formaliste procédural par son décret d’application du 19 décembre 2019 qui vise à garantir le respect du principe de l’égal accès aux emplois publics et l’absence de discriminations.

En outre, le Centre de Gestion fait vivre une base de données de candidats aux divers métiers de la fonction publique territoriale afin de mieux cibler les compétences attendues lors des remplacements ou renforts sollicités par les collectivités adhérentes et élargir les profils proposés. Pour ce faire, une nouvelle convention de service est proposée à partir du 1er janvier 2021, en application des dispositions des articles 23 et 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Elle remplace les conventions « Intérim » et « S.M.I. » qui sont résiliées et prennent fin. La signature de la convention emporte adhésion au service sans que son utilisation ne soit systématique ni obligatoire pendant la durée de ladite convention.

L’adhésion au service est gratuite. Les prestations sont facturées à la demande. Considérant que notre collectivité est susceptible d’avoir besoin de recourir à de tels services ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention et ses annexes ;

Résolution :

Après avoir entendu les explications qui précèdent, puis délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, avec 18 voix pour :  autorise Monsieur le Maire à signer la convention de service « Recrutement – Remplacement – Renfort » ci-annexée, avec le Centre de Gestion de la Charente.

12. Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément indisponibles

Exposé :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 :

- Temps partiel ;

- Congé annuel ;

- Congé maladie, de grave ou de longue maladie ;

- Congé de longue durée ;

- Congé de maternité ou pour adoption ;

- Congé parental ;

- Congé de présence parentale

- Congé de solidarité familiale ;

- Accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ;

- Ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Résolution :

Après avoir pris connaissance de ces explications puis délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, avec 18 voix pour :

 Autorise Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

Monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

 Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’État et sa publication.

13. Extension de ligne électrique

Exposé :

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que le permis de construire n°016 223 20 C 0005 déposé par M. Laurent Chamouleaud pour le GAEC des grands prés prévoit une extension de la ligne électrique de 115 mètres. Aussi le prix des travaux revient à la commune si elle décide de lui octroyer le permis de construire.En effet, l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme conditionne l'octroi d'un permis de construire au raccordement aux réseaux électriques et d'eau. La collectivité doit à ce titre indiquer au requérant les délais de réalisation des travaux.

S'agissant de la répartition des frais, l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme distingue la prise en charge par la collectivité ou le requérant selon la distance à raccorder. Ainsi quand les travaux excèdent un raccordement de plus de 100 m, la charge est supportée automatiquement par la collectivité. Dans le contexte actuel, Monsieur le Maire expose au conseil l’impossibilité de refuser un permis de construire à cet exploitant agricole ; il rappelle qu’il n’y a plus que 13 agriculteurs à Montbron, que les bâtiments créés le sont pour le confort des animaux.

Monsieur le Maire mentionne le prix des travaux à la charge de la commune : 6689.40 € HT

Résolution :

Après avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, avec 18 voix pour :

 Accepte le principe d’accorder le permis de construire et de prendre en charge les 6689.40 € HT de travaux à sa charge,

 Mandate Monsieur le Maire pour signer tous documents utiles.

14. Changement d’adresse du siège social du SIAEP du Karst de la Charente Exposé :

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que le Comité Syndical du Karst de la Charente s’est prononcé favorablement, par délibération du 14 octobre 2020 à propos du changement d’adresse de son siège social actuellement situé à Rivières vers la commune de Montbron.

Il rappelle que conformément au code général des collectivités territoriales, la modification des statuts doit également être approuvée par délibération des communes membres du syndicat, à la majorité qualifiée.

Monsieur le Maire propose de délibérer favorablement à la demande de changement d’adresse du siège social du SIAEP du KARST de la Charente.

Résolution :

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 Approuve la modification des statuts en modifiant l’article 4 « siège du syndicat » comme suit : le siège du syndicat est fixé à la mairie de Montbron, Place de l’Hôtel de Ville, 16220 MONTBRON.

15. Fuite d’eau et révision de la facture d’un administré

Exposé :

Monsieur le Maire explique que suite à une fuite d’eau au domicile de Monsieur Ricard Henri, la consommation pour 2020 a été de 154 m3. La consommation moyenne sur les trois années précédentes est de 75m3.

Monsieur Ricard Henri, en application de la loi WARSMANN, a donc demandé un dégrèvement. Suivant l’application de cette loi, 4 m3 serait à annuler de la facture, soit un total de 6.28€ TTC. Monsieur le Maire demande l’autorisation au conseil municipal d’appliquer la loi WARSMANN pour la facture assainissement 2020 de Monsieur Ricard Henri.

Résolution :

Après avoir entendu les explications qui précédent, puis délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres :

 Valide le dégrèvement de la facture assainissement de Monsieur Ricard Henri en application de la loi WARSMANN,

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande.16. Modifications statutaires pour la prise de compétences des écoles d’Yvrac-et -Malleyrand et Marillac-Le-Franc par la CDC

Exposé :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le SIVOS Yvrac-et-Malleyrand et Marillac-Le- Franc a demandé à la Communauté de Communes La Rochefoucauld Porte du Périgord d’étudier un transfert de sa compétence scolaire à cette même Communauté de Communes. La conférence des maires réunit le 14 septembre 2020 n’a pas émis d’opposition à ce transfert de compétences.

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de supprimer dans les statuts de la Communauté de Communes la dénomination des temps d’activités périscolaires qui n’existent plus dans les écoles sous compétence communautaire et d’intégrer la notion « d’accueil de loisir associé à l’école » pour désigner les accueils de loisirs sans hébergement périscolaire durant les jours d’école pour les écoles sous compétence communautaire.

Le Président de la Communauté de Communes La Rochefoucauld Porte du Périgord propose les modifications statutaires suivantes dans la section concernant les compétences facultatives :

- Activités périscolaires (Bâtiments et services des écoles de l’ensemble de l’ancien territoire de Seuil Charente Périgord et de l’ancien SIVOS d’Yvrac-et-Malleyrand et Marillac-Le-Franc) : Restaurants scolaires et Accueil de Loisirs Associés aux Écoles (ALAE) agréés ALSH ; - Transports scolaires de l’ancien territoire Seuil Charente Périgord et de l’ancien SIVOS d’Yvrac-et-Malleyrand et Marillac-Le-Franc : d’une école à l’autre, (RIP et école supprimée).

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal d’approuver ces modifications.

Résolution :

Après avoir entendu les explications qui précèdent, puis délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, avec 18 voix pour, décide :

 D’approuver ces modifications statutaires entrant en vigueur au 31 décembre 2020 pour la prise de compétences des écoles d’Yvrac-et-Malleyrand et Marillac-Le-Franc par la communauté de Communes.

17. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement collectif 2019

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Résolution :

Après avoir entendu les explications qui précèdent, puis délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, avec 18 voix pour :

 adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de la commune de Montbron pour l’année 2019. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération. 18. Révision du règlement du Garage

Exposé :

Monsieur le Maire indique que par la délibération 2020-1-1 du 31 janvier 2020 le conseil municipal avait voté le règlement intérieur de l’espace partagé de travail ainsi que les tarifs applicables. Ce règlement intérieur a dû être révisé suite à un endommagement du matériel. Ainsi dorénavant tous les éléments mobiliers seront facturés au garagiste responsable.

Il s’agit donc de valider le nouveau règlement intérieur du Garage.

Résolution :

Après avoir entendu les explications qui précèdent puis délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, avec 18 voix pour :

 Valide le règlement modifié du Garage.

19. Maîtrise d’œuvre de l’aménagement de la Place du Vieux-Château

Maîtrise d’œuvre de l’aménagement de la Place du Vieux-Château

Exposé :

Monsieur le Maire explique que les travaux de la médiathèque sont en cours. Cet équipement est protégé par une défense incendie en la forme d’un poteau incendie sur la place des tilleuls. Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) nous demande de réaliser une réserve incendie supplémentaire pour protéger au mieux la médiathèque mais aussi et surtout la rampe de la Barbacane. Il n’est en effet pas possible d’implanter un nouveau poteau incendie car le débit est trop faible. Aussi une demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée. Il en ressort qu’une étude d’aménagement globale de la place du Vieux-Château doit être réalisée pour intégrer cette réserve dans les abords du château. En outre, la création de cette réserve en sous-sol sera aussi l’occasion de s’associer au service archéologie de la Région pour explorer d’éventuels vestiges moyenâgeux.

Pour le bon déroulement de ce projet et des recherches archéologiques qui doivent être menées, il est nécessaire de recruter un architecte pour la maitrise d’œuvre. L’architecte des bâtiments de France demande en effet une étude patrimoniale et historique, ainsi qu’une esquisse d’aménagement d’ensemble.

Monsieur le Maire propose de continuer de travailler avec l’architecte qui réalise la médiathèque et son parvis pour que l’ensemble soit cohérent, il s’agit du cabinet Bip.

Cette prestation se décompose en 3 phases :

- une étude patrimoniale et historique du quartier,

- la maîtrise d’œuvre pour l’implantation de la cuve incendie,

- la maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la place.

Résolution :

Après entendu les explications qui précèdent, puis délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, avec 18 voix pour :

 Valide le choix de B.ip pour l’implantation de la réserve incendie,

 Précise que ces travaux et frais associés seront inscrits au budget 2021.

20. Repas des aînés

Exposé :

Madame Truffandier explique que suite aux conditions sanitaires actuelles le repas des aînés sera annulé. Afin de compenser cette annulation, elle propose d’offrir un coffret cadeau aux ainés de la commune à raison d’un panier par couple. Ce présent serait une composition de produits confectionnés par le CIDIL et distribué par les membres du conseil et les agents de la commune. Résolution :

Après entendu les explications qui précèdent, puis délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, avec 18 voix pour :

 Valide la proposition de substitution au repas des aînés,

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’achat des coffrets. 21. Contrat pour les exposants du Vieux-Château

Exposé :

Madame Aurélie Truffandier présente les conditions générales des « Estivales 2021 » qui se dérouleront au Vieux Château et à la Chapelle Sainte Marthe. 18 artistes maximum doivent être retenus pour présenter leurs œuvres. Un forfait de 200 € pour le droit de monstrature sera versé à chaque artiste. Ce forfait témoigne d’une reconnaissance matérielle du travail artistique et d’un soutien à la création.

Résolution :

Après avoir entendu les explications qui précèdent, puis délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, avec 16 voix pour, 1 abstention et 1 voix contre :

 confirme l’engagement financier de la Commune tel qu’exposé ci-dessus,  valide le principe du soutien à la création,

 autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Général.

22. Don pour la médiathèque

Exposé :

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la création de la future médiathèque l’entreprise S.C.O.T.P.A. a souhaité soutenir financièrement la commune de Montbron dans son projet d’investissement Patrimonial et Culturel. L’entreprise propose un don de 5000 euros. Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’accepter ce don.

Résolution :

Après avoir entendu les explications qui précédent, puis délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres :

 Accepte le don de la SCOTPA à hauteur de 5 000 €,

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande.

23. Don pour la médiathèque

Exposé :

Monsieur le Maire explique que dans une lettre du 11 avril 2017, l’entreprise S.C.O.T.P.A. annonçait s’engager à hauteur de 3 000 euros pour le financement de la médiathèque. Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’accepter ce don.

Résolution :

Après avoir entendu les explications qui précédent, puis délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres :

 Accepte le don de la SCOTPA à hauteur de 3 000 €,

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande. 24. Demande de subvention DETR

Acquisition d’un immeuble :

Création d’un local commercial et d’un logement dans le bourg

Exposé :

L’équipe municipale souhaite continuer à revitaliser le centre bourg de Montbron et développer l’attractivité du territoire. Pour aider à l’implantation de commerces en ville, il est proposé aujourd’hui d’acquérir le bâtiment cadastré BE 242 qui hébergeait il y a peu le magasin de chaussures.

Le pari de la municipalité est de miser sur les métiers d’art et les métiers de bouche. Le label ville métiers d’arts est d’ailleurs en cours d’obtention.

Il est possible de demander une subvention DETR pour l’année 2021, Monsieur le Maire présente donc le plan de financement suivant:

Acquisition de l’immeuble

prix 20 000 €

Frais d’actes 3 000 €

Sous-total 23 000 €

Rénovation du local commercial et création du logement

Gros œuvres, maçonnerie et réfection de la toiture 7 911.20 € HT

Plâtrerie 15 660.19 € HT

Plomberie et chauffage 10 070.00 € HT

Electricité 8 432.00 € HT

Menuiseries 29 821.80 € HT

Sous-total 71 895.19€ HT

Total général 94 895.19 €

Subvention DETR 35 % 33 213.32 €

Autofinancement 61 681.87 € HT

Monsieur le Maire demande donc à l’Assemblée de valider ce plan de financement et de l’autoriser à demander une subvention de 33 213.32 € dans le cadre de la DETR 2021.

Résolution :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal de la commune de MONTBRON, à l’unanimité :  Approuve le plan de financement exposé ci-dessus,

 Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre de la DETR 2021 pour les montants exposés ci-dessus.

25. Indemnisation des congés annuels non pris en cas de cessation définitive d'activité

Exposé :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 novembre 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment l’article 5,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail,

Le maire expose à son conseil municipal qu’en principe, le statut de la fonction publique territoriale ne permets pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice. Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et le juge administratif français affirment que, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation...), les congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie, doivent désormais être indemnisés. Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie doivent faire l’objet d’une indemnisation (Cour administration d’appel de Nantes, 19 septembre 2014, n°12NT03377), dans les limites suivantes :

- l’indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par semaine,

- l’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.

L’indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.

Les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l’intérêt du service, ont également droit au paiement de ces congés (Cour administrative d’appel de Marseille, 6 juin 2017, n°15MA02573). Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l’agent, une indemnisation en faveur de ses ayants droit (Cour de justice de l’Union européenne, 6 novembre 2018, affaires jointes C 569/16 et C570/16).

Résolution :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal de la commune de MONTBRON, décidé à l’unanimité :  d’autoriser l’indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l’intérêt du service ou du décès de l’agent.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20. Gwenhaël FRANÇOIS Jacques-Albert MOREL Danièle BERNARD

Bernard AZEN Aurélie TRUFFANDIER Justine TERRADE

Lisbeth COMBAUD Marcelle BUISSON Didier GENINI

Claudine MICHELY Marie COIFFARD Marjorie COURTIN

Frédéric DIAZ Anthony GUET Audrey JOSSELY

Eric LAMOTHE Didier LAVERGNE Nicolas RASSAT

Christian TUYERAS