Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20250206
Procès Verbal - DELB 20170783
Procès Verbal - DELB 20170583
Procès Verbal - DELB 20120869
Procès Verbal - DELB 20111027
Procès Verbal - DELB 20110062
Procès Verbal - DELB 20190033
Procès Verbal - DELB 20190397
Procès Verbal - DELB 20150035
Procès Verbal - DELB 20150037
Procès Verbal - DELB 20190474
Document publié le Lundi 14 octobre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190474)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Aménagement du territoire,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille dix-neuf, à dix-huit heures dix, le lundi quatorze octobre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 8 octobre 2019, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Jean-Baptiste GASTINNE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Jean-Baptiste GASTINNE, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Marc MIGRAINE, Laurence BESANCENOT, Florent SAINT MARTIN, Valérie EGLOFF, Stéphanie MINEZ, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Sandrine GOHIER, Karim BENAOUDA, Bruno BEQUET, Agnès CANAYER, Corinne CHATEL, Malika CHERRIERE, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Fanny DROCOURT, Florent LETHUILIER, Michel MAILLARD, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Josépha RETOUT, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Salim TURAN, Alix VAILLANT, Christian BOUCHARD, Collette CREY, Muriel DE VRIESE, Jean-Louis JEGADEN, Nadine LAHOUSSAINE, Nathalie NAIL et Philippe FOUCHE-SAILLENFEST.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Sébastien TASSERIE, Patrick TEISSERE, Christian DUVAL, Louisa COUPPEY, Nicolas BEAUCHE, Augustin BŒUF, Virginie CHEVRIER, Véronique DUBOIS, Sandrine DUNOYER, Linda MAHDJOUB, Edouard PHILIPPE, Jean-Luc SALADIN et Valérie AUZOU étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Yves HUCHET, André GACOUGNOLLE, Marc MIGRAINE, Marie-Laure DRONE, Karim BENAOUDA, Bruno BEQUET, Corinne CHATEL, Romain COSTA-DROLON, Malika CHERRIERE, Fanny DROCOURT, Michel MAILLARD, Agnès CANAYER, Josépha RETOUT et Nathalie NAIL ;
- Solange GAMBART et Richard YVRANDE ont participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h27 et ont auparavant donné pouvoir respectivement à Florent LETHUILIER et Alix VAILLANT.
Matthieu BRASSE et Alexis DECK ont participé aux travaux de l’assemblée respectivement à partir de 18h17 et de 18h20 et n’étaient pas représentés auparavant.
Damien LENOIR et Baptiste GUEUDIN ont participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h27 et n’étaient pas représentés auparavant.
Gérald MANIABLE et Marjorie VALENTIN étaient excusés mais non représentés.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Florent LETHUILIER a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20190474
AFFAIRES IMMOBILIERES - QUARTIER SAINTE-MARIE/SAINT-LEON - RUE FRANCOIS MAZELINE - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE (EPFN) - RACHAT - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget de l’exercice 2019 ;
VU le programme d’action foncière (PAF) et ses avenants ;
VU l’avis de France domaine ;
CONSIDERANT
- que, dans le cadre du programme d’action foncière (PAF) conclu avec la ville du Havre, l’établissement public foncier de Normandie (EPFN) s’est rendu acquéreur des lots de copropriété n os 2 et 3 dépendant de l’immeuble situé au Havre, 47 rue François Mazeline, cadastré section DG n° 214, pour une superficie de 1 343 m², affecté par le projet de requalification de l’îlot sud Demidoff ;
- que, conformément à la convention qui lie la ville du Havre et l’EPFN, il convient de procéder au rachat de ces biens auprès de l’EPFN moyennant un prix global de 492 097,01euros TTC ainsi décomposé : - acquisition initiale : 400 000,00 euros,
- frais divers engagés par l’EPF de Normandie : 10 080,84 euros,
- TVA à 20 % sur le prix total : 82 016,17 euros ;
- que les frais divers sont les frais de notaire et de procédure ;
- que, conformément à la législation relative à la TVA immobilière, cette acquisition est soumise à la TVA sur le prix global sachant que depuis leur acquisition, ces biens ont été démolis modifiant ainsi leur destination qui doit être à présent considéré comme terrain à bâtir ;
- que cette acquisition est donc consentie moyennant le prix global de 410 080,84 euros HT, auquel s’ajoute la TVA due sur le prix global d’un montant de 82 016,17 euros, soit un montant de 492 097,01 euros TTC ;
- que ce prix sera définitivement arrêté à la date du transfert de propriété ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 24 septembre 2019, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser l’acquisition auprès de l’établissement public foncier de Normandie (EPFN), dont le siège social est à Rouen, Carré Pasteur, 5 rue Montaigne, des lots de copropriété n os 2 et 3 dépendant de l’immeuble situé au Havre, 47 rue François Mazeline, cadastré section DG n° 214, pour une superficie de 1 343 m², affecté par le projet de requalification de Sud Demidoff.
Cette acquisition interviendra moyennant la somme de 410 080,84 euros HT à laquelle s’ajoute la TVA due sur le prix total d’un montant de 82 016,17 euros, soit un montant de 492 097,01 euros TTC, qui sera définitivement arrêté à la date du transfert de propriété, décomposée comptablement et fiscalement comme suit : - acquisitions initiales : 400 000,00 euros,
- frais divers engagés par l’EPFN : 10 080,84 euros,
- TVA à 20 % sur le prix total : 82 016,17 euros ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.Les frais afférents à l’acte administratif à intervenir seront pris en charge par la ville du Havre.
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Budget annexe 46
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 6015 : terrains à aménager
Programme 46031 : ilot Demidoff sud
Code mission C60M97 : opérations immobilières soumises à TVA
Montant de la dépense : 410 080,84 euros HT soit 492 097,01 euros TTC
(TVA due sur le prix total d’un montant de 82 016,17 euros)
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 22 octobre 2019
Florent SAINT MARTIN,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 22/10/2019
Publié le 22/10/2019