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Procès Verbal - DELB 20190397
Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190397)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille dix-neuf, à dix-huit heures, le lundi seize septembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 10 septembre 2019, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Jean-Baptiste GASTINNE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Florent SAINT MARTIN, Stéphanie MINEZ, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Sandrine GOHIER, Bruno BEQUET, Augustin BOEUF, Corinne CHATEL, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Fanny DROCOURT, Véronique DUBOIS, Florent LETHUILIER, Michel MAILLARD, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Josépha RETOUT, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Salim TURAN, Alix VAILLANT, Richard YVRANDE, Christian BOUCHARD, Collette CREY, Muriel DE VRIESE, Gérald MANIABLE, Alexis DECK, Matthieu BRASSE, Jean-Louis JEGADEN, Valérie AUZOU, Nadine LAHOUSSAINE, Nathalie NAIL et Philippe FOUCHE-SAILLENFEST.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Valérie EGLOFF, Agnès CANAYER, Virginie CHEVRIER, Sandrine DUNOYER, Solange GAMBART, Linda MAHDJOUB, Edouard PHILIPPE, Jean-Luc SALADIN et Damien LENOIR étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Christian DUVAL, Salim TURAN, Romain COSTA-DROLON, Fanny DROCOURT, Florent LETHUILIER, Michel MAILLARD, Josépha RETOUT, Geneviève SERRANO et Philippe FOUCHE-SAILLENFEST ;
- Malika CHERRIERE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h12 et a auparavant donné pouvoir à Corinne CHATEL ;
- Nicolas BEAUCHE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h47 et a auparavant donné pouvoir à Bruno BEQUET ;
- Karim BENAOUDA a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h54 et a auparavant donné pouvoir à Louisa COUPPEY ;
Baptiste GUEUDIN et Marjorie VALENTIN étaient excusés mais non représentés.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Augustin BOEUF a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20190397
AFFAIRES IMMOBILIERES - QUARTIER COTE OUEST / ORMEAUX - RUE GUSTAVE FLAUBERT - GARAGE - CESSION - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2019 ;
VU l’autorisation de programme n° 1210.15 : acquisitions foncières et rachats auprès de l’EPFN ;
VU la proposition de Monsieur et Madame Claude ROGNIN ;
VU l’estimation de France domaine ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre est propriétaire d’un tènement foncier sis au Havre, 10 rue Gustave Flaubert, comprenant l’école maternelle Flaubert ainsi qu’un garage, le tout sur une parcelle cadastrée section BG n°164, d’une superficie totale de 1 537 m² ;
- que Monsieur et Madame Claude ROGNIN, propriétaires mitoyens de l’école, ont souhaité se porter acquéreur du garage que la Ville ne souhaite pas conserver ;
- que ce garage d’une superficie d’environ 15 m², à détacher de la parcelle cadastrée section BG n°164 d’une superficie de 1 537 m², est cédé au prix de 22 000 euros ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 27 août 2019, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession, en l’état, du garage d’une superficie d’environ 15 m² à détacher de la parcelle communale cadastrée BG n° 164, d’une superficie totale de 1 537 m², sise au Havre, 10 rue Gustave Flaubert, au profit de Monsieur et Madame Claude ROGNIN demeurant au Havre, 8 rue Gustave Flaubert.
Cette cession est consentie au prix de 22 000 euros.
Conformément à la législation en vigueur, la Ville n’agit pas en qualité d’assujettie dans cette opération et n’est donc pas soumise à la TVA ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Budget principal
Exercice 2019
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775 : produits des cessions d’immobilisations
Programme 15217 : acquisitions et travaux avant cessions
Code mission C60M02 : action foncière
Montant de la recette : 22 000 eurosADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 23 septembre 2019
Florent SAINT MARTIN,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 23/09/2019
Publié le 23/09/2019