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unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - pv du 21 01 2020?g aceea835 Document publié le Mardi 21 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - pv du 21 01 2020?g aceea835)Thèmes du document : Environnement, Tourisme, Changement climatique, Procès-verbal – Conseil Communautaire du 21 janvier 2020 - Page 1 sur 10

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE BRAY

**************************************

REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU LUNDI 21 JANVIER 2020

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt le lundi 21 janvier à 18 heures, les délégués des 23 communes constituant la Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réunis dans la salle municipale de la commune de Ons en Bray, sur la convocation qui leur a été adressée le 13 janvier 2020, par Monsieur Alain LEVASSEUR, Président.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs BERENGER Yves, BATOT Patrick, HUE Xavier, BAVANT Danielle, ISAMBART Michel, MAGNOUX Alain, BLANCFENE Jean-Pierre, GRUET Paulette, LIGNEUL Jacques, PEREZ Ramon, PLEE Gérard, GAILLARD Jean-Pierre, VERMEULEN France, BACHELIER Odile, DESJARDINS Christian, MOISAN Jean-François, LANCIEN Michel, DOISNEAU Marie, LEVASSEUR Alain, LOISEAU Dominique, ALEXIS Nicole, BORGOO Martine, CARBONNIER Jean-Claude, DENEUFBOURG Laure, LEBORGNE Jacky, DUDA Jean-Michel, ROUILLON Jean-Pierre.

Avaient donné procuration :

Mme MONDON Pascale à M. DUDA Jean-Michel,

M. LANGLOIS Frédéric à Mme BORGOO Martine.

**************************************

La séance débute à 18h10.

M. le Président propose à l’adoption les procès-verbaux des 25 novembre et 16 décembre 2019.

Aucune observation n’est formulée.

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité les procès-verbaux des 25 novembre et 16 décembre 2019

① Concours du receveur titulaire et remplaçant de la CCPB – attribution de l’indemnité annuelle

A/ Indemnité au receveur titulaire

M. le Président propose :

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer les prestations de conseil, - d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100%,

- que cette indemnité soit calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et soit attribuée à Mme COUTARD Sylvie,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise M. le Président avec 25 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention à :

- demander le concours du Receveur municipal pour assurer les prestations de conseil, - accorder l’indemnité de conseil au taux de 100%,

- calculer cette indemnité selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et l’attribuer à Mme COUTARD Sylvie, - signer tout document en lien avec ce dossier.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 21 janvier 2020 - Page 2 sur 10

B/ Indemnité au receveur remplaçant

M. le Président propose :

- de demander le concours du Receveur municipal remplaçant pour assurer les prestations de conseil,

- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% pendant la durée de l’intérim assuré par Mme MAGNIEZ Karine compte tenu de l’absence de Mme COUTARD au cours de l’année 2019,

- que cette indemnité soit calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et soit attribuée à Mme MAGNIEZ Karine, - d’accorder à Mme MAGNIEZ Karine l’indemnité de confection des documents budgétaires.

Le Conseil Communautaire autorise M. le Président avec 26 voix pour et 1 voix contre à: - demander le concours du Receveur municipal remplaçant pour assurer les prestations de conseil,

- accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% pendant la durée de l’intérim assuré par Mme MAGNIEZ Karine compte tenu de l’absence de Mme COUTARD au cours de l’année 2019,

- calculer cette indemnité selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et l’attribuer à Mme MAGNIEZ Karine, - accorder à Mme MAGNIEZ Karine l’indemnité de confection des documents budgétaires.

- signer tout document en lien avec ce dossier.

② Annulation de la décision modificative n°1 – exercice 2019 – budget Eau potable DSP

M. le Président indique la nécessité d’annuler la délibération n°79/2019 relative à la décision modificative n°1 – exercice 2019 – budget eau potable DSP prise le 24 juin 2019 consécutivement à la demande de la trésorière municipale, Mme COUTARD Sylvie.

Cette décision modificative ne sera pas remplacée par une autre.

Le conseil communautaire autorise à l’unanimité M. le Président : - à annuler la délibération n°79/2019 relative à la décision modificative n°1 – exercice 2019 – budget eau potable DSP prise le 24 juin 2019,

- à signer tout document en lien avec cette décision.

③ Extension du bâtiment du siège de la CCPB : demande de subventions

Du fait de son développement dynamique et l’élargissement de ses champs de compétences, M. le Président précise que la Communauté de Communes du Pays de Bray voit ses effectifs augmenter, ce qui nécessite des espaces d’accueil au public et des espaces de travail adaptés.

En effet, la communauté de communes a pris les compétences suivantes : • Urbanisme depuis le 18 décembre 2015,

• Assainissement (collectif et non collectif) depuis le 1er janvier 2018, • GEMAPI depuis le 01 janvier 2018,

• Eau potable depuis le 1er février 2019.

Par conséquent, les locaux sis 2 rue d’Hodenc à La Chapelle aux Pots deviennent exigus et ne permettent plus d’assurer :Procès-verbal – Conseil Communautaire du 21 janvier 2020 - Page 3 sur 10

• un accueil du public dans les meilleures conditions,

• le stockage de l’ensemble des archives respectant les normes réglementaires. • et l’accueil de nouveaux employés.

Il est à noter qu’avec la réforme de la direction départementale des finances publiques, un agent doit être accueilli au sein des locaux de l’intercommunalité.

Le projet consiste ainsi, en la création d’une extension du siège de la Communauté de communes du Pays de Bray afin de :

• pouvoir disposer d’espaces suffisants pour accueillir le public et organiser les commissions de travail dans de meilleures conditions,

• de disposer d’un local à archives aux normes réglementaires,

• d’avoir la possibilité d’accueillir de nouveaux agents (notamment un agent comptable de la DDFIP) au sein du siège et d’améliorer les conditions de travail des agents en poste et à recruter par la CCPB.

Cette extension permettra également de disposer d’une salle de réunion destinée aux commissions de travail.

Mme BERTOGLI projette l’esquisse et les plans du projet d’extension.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

ORGANISMES MONTANT HT TAUX

Conseil Départemental de l’Oise (36%, travaux

plafonnés à 600 000€) 186 460.20€ 36.00%

D.E.T.R. (40%, travaux plafonnés à 170 000 € H.T.) 68 000.00 € 13.13%

Communauté de Communes du Pays de Bray 263 484.80 € 50.87%

TOTAL 517 985,00 € 100%

Afin de financer ce projet, M. le Président indique que la Communauté de Communes du Pays de Bray a sollicité une subvention auprès de l’Etat dans le cadre des financements de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et peut solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Oise.

Le Conseil Communautaire autorise M. le Président avec 26 voix pour et 1 abstention à : - solliciter l’Etat pour l’obtention d’une subvention dans le cadre des financements DETR ;

- réaliser une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Oise, - réaliser toutes autres demandes de subventions ;

- lancer les marchés publics et l’opération si des subventions sont accordées, - signer tout document en lien avec ce dossier.

④ Demandes de subventions dans le cadre du programme LEADER

Mme BERTOGLI précise que le GAL du Pays du Grand Beauvaisis a sollicité une enveloppe budgétaire supplémentaire auprès du Conseil Régional des Hauts de France pour les années 2020 & 2021. Elle ajoute qu’une demande de prolongation de délais pour la réalisation des opérations relevant de l’enveloppe budgétaire supplémentaire a également été demandée et pourrait aller jusqu’au 31.12.2021.

Dans le cadre du programme LEADER, M. le Président précise que la Communauté de Communes du Pays de Bray souhaiterait déposer les projets de dossiers suivants :Procès-verbal – Conseil Communautaire du 21 janvier 2020 - Page 4 sur 10

- Projet d’organisation d’une fête médiévale

o Cout total estimé de 90 000€ HT

o Subvention sollicitée de 80% par la CC du Pays de Bray ou à 100% par l’Association « Les Brayonnades »

Une fête médiévale a été organisée le weekend du 6-7 juillet 2019 avec comme objet : la réouverture de l’abbatiale.

Cette manifestation a eu un grand succès et a permis d’attirer des publics extérieurs en Pays de Bray.

Afin d’assurer un événementiel attractif en complémentarité des Brayonnades, il est proposé de réitérer cet évènement festif qui avait permis d’attirer près de 8000 personnes en Pays de Bray. Le site touristique majeur du Pays de Bray étant l’abbatiale de St Germer de Fly, il est proposé de maintenir le lieu initial.

Mme GRUET indique qu’elle aurait souhaité être informée de ce point en amont au lieu de le découvrir dans l’ordre du jour de la séance.

La question du portage du projet reste entière : Association Les Brayonnades ou Communauté de Communes du Pays de Bray.

- Projet de création d’une aire de camping-car de 10 places

o Coût global estimé à 80 000€ HT

o Subvention sollicitée de 80% par la CC du Pays de Bray

 D’un accès facile et fléché

 Dans un cadre agréable, calme et sécurisant

 Situé à proximité des commerces, des restaurants et des centres touristiques ou desservie par les transports en commun ou voie verte

 Prévue sur un sol stabilisé, éclairé et si possible ombragé

 Prévue sur des emplacements matérialisés d’au moins 5m sur 8m. Attention à la hauteur : un camping-car peut dépasser 3m.

 Pourvue de conteneurs pour les déchets ménagers

 Limiter la durée de stationnement à 1 ou 2 jours afin de faciliter la rotation dans les zones fortement touristiques

 Limiter les emplacements

M. VERMEULEN demande si l’emplacement de cette aire est déjà connu.

Mme BERTOGLI répond par la négative, cependant les critères ci-dessus énumérés devront être respectés et la commune identifiée devra être d’accord.

- Projet de réalisation d’une étude de faisabilité pour la création d’une scénographie propre à la visite de l’Abbatiale à Saint Germer de Fly (1er site touristique pour la CCPB) o Coût total estimé de 70 000€ HT

o Subvention sollicitée de 80% par la CC du Pays de Bray

Présent depuis l’antiquité, la scénographie se décline aujourd’hui dans notre quotidien. Événements, magasins, musées, défilés de mode, elle se trouve partout dans notre environnement. Il est néanmoins important de ne pas confondre décoration et scénographie. Le décorateur va embellir l’espace tandis que le scénographe va le métamorphoser.

La scénographie est l’art de penser et de mettre en scène l’espace. Elle se décline aujourd’hui dans bien d’autres domaines. Le monde du spectacle, l’exposition, la promotion, ou encore dans l’événement urbain. La scénographie est un des atouts qu’il faut avoir pour tout événement ou visite réussi. Elle permet de créer une ambiance, une illusion et une immersion. On peut la retrouver chez les musées, les sites, les monuments.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 21 janvier 2020 - Page 5 sur 10

Missions / Pilotage du projet et programmation

 Etude de faisabilité

 Définition de 3 scénarii d’investissement et de fonctionnement

 Animation d'ateliers participatifs, groupes de conception, animation  de réunions COPIL

 Etude des publics

 Diagnostic architectural

 Réalisation du programme scénographique

 Définition du concept du monument, des thématiques, fil conducteur et scénario  Définition des médias, des manipulations, des aménagements et des travaux annexes  Programmation

 Réalisation d'esquisses, plans techniques (carnet de détails) et maquettes  Rédaction des pièces techniques des DCE (CCTP et DQE)

- Projet de mise en place d’un bloc douche sur le site des Tourbières à Saint Pierre Es Champs

o Coût global estimé de 50 000 €HT

o Subvention sollicitée de 80% LEADER par la CCPB

Afin d’améliorer l’accueil des cyclotouristes sur le territoire du Pays de Bray, il s’agit de compléter les services proposés sur le site « Les Tourbières » à St Pierre ès Champs.

Actuellement un espace avec des sanitaires est équipé sur le site, il s’agit donc de proposer l’identique mais avec des douches, espace homme-femme-PMR.

Pour la création de cet espace, il faut prévoir : fondation, réseaux divers, gros œuvre, assainissement, charpente, carrelage, plomberie, chauffe-eau électrique, etc.

M. le Président confirme que le dépôt des dossiers de demandes de subvention ne signifie pas de facto l’engagement et la concrétisation du projet.

Le Conseil Communautaire décide avec 25 voix pour et 2 abstentions de : - valider la concrétisation des projets énumérés ci-dessus,

- valider toutes demandes de subvention auprès du GAL dans le cadre de la programmation LEADER 2014-2020 afin de pouvoir bénéficier de FEADER, - valider toutes autres demandes de subventions auprès de financeurs à savoir l’Etat, la Région et le Conseil Départemental de l’Oise,

- valider le lancement des opérations sus-citées si des subventions sont accordées, - valider le lancement de marchés publics le cas échéant,

- autoriser la signature de tout document en lien avec ce dossier.

⑤ SE60 demande d’adhésion et transfert des compétences : maîtrise de la demande en énergie et énergies renouvelables ainsi que maîtrise d’ouvrage des travaux d’investissements sur les installations d’éclairage public des zones d’activités économiques communautaires

M. le Président informe d’une délibération du Syndicat d’Energie de l’Oise en date du 23 octobre 2019 relative à une modification statutaire prévoyant notamment la possibilité d’adhésion au SE60 des communautés de communes totalement ou partiellement incluses dans le périmètre du Syndicat.

L’adhésion implique obligatoirement le transfert d’au moins une compétence, sur tout ou partie du territoire de la communauté, parmi les seules compétences optionnelles du SE60 (maîtrise de la demande en énergie, éclairage public…).Procès-verbal – Conseil Communautaire du 21 janvier 2020 - Page 6 sur 10

M. le Président confirme la nécessité de confier au SE60, acteur lié à l’énergie sur le Département, la compétence « Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables » qui comprend la réalisation d’études et actions visant à atteindre les objectifs fixés par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, que sont la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la diversification du modèle énergétique et la montée en puissance des énergies renouvelables.

Il confirme également la nécessité de confier au SE60 - qui dispose de techniciens, de marchés et de compétences spécialisées - le diagnostic de ses installations d’éclairage public et les éventuels travaux qui en découleront.

La Communauté de Communes du Pays de Bray continue d’assumer la maintenance préventive et curative du parc, sa gestion administrative, l’assurance et le paiement de la consommation électrique des installations.

M. LIGNEUL attire l’attention sur le fait que le terme énergies renouvelables inclut l’énergie éolienne. Or il semblerait judicieux de garder la main sur cette thématique au vu du contexte actuel sur le territoire.

M. le Président propose donc de se prononcer sur ce transfert de compétence en excluant l’énergie éolienne.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - sollicite son adhésion au Syndicat d’Energie de l’Oise pour la totalité de son territoire. - transfère au Syndicat d’Energie de l’Oise les compétences optionnelles suivantes sur le patrimoine communautaire quelle que soit son implantation :

o Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables (hors travaux) excepté l’énergie éolienne visant à :

• conduire des études, bilans, audits, diagnostics et apporter des conseils en vue d’une gestion optimisée et d’une utilisation rationnelle des énergies dans les bâtiments, pour les équipements techniques, pour l’éclairage public, etc… ; • conduire des études et apporter des conseils en matière de développement des énergies renouvelables hors énergie éolienne;

• mettre en place des outils de suivi des consommations énergétiques ; • accompagner les collectivités à l’occasion des travaux et des opérations réalisés sur leur patrimoine bâti quel qu’il soit, en vue de rationaliser l’utilisation de l’énergie ;

• accompagner les collectivités dans l’élaboration, la mise en place et le contrôle des contrats de maintenance des équipements techniques de leur patrimoine. et

o Maîtrise d’ouvrage des travaux d’Investissements sur les installations d’éclairage public des zones d’activités économiques communautaires (hors maintenance), notamment les extensions, renforcements, enfouissements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses et de façon générale toutes les études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur réalisation, et notamment les actions de diagnostics de performance énergétique ainsi que la collecte des certificats d’économie d’énergie.

- autorise les services du Syndicat d’Energie de l’Oise à collecter, traiter, analyser les données énergétiques correspondantes.

- autorise M. le Président à effectuer les démarches et signatures nécessaires à l'adhésion.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 21 janvier 2020 - Page 7 sur 10

⑥ Demandes de subvention pour la requalification de zones d’activités - volet paysager

Mme BERTOGLI rappelle qu’en 2013, la CCPB a fait réaliser une étude de prospective économique visant à définir les grandes lignes du développement économique du territoire à un horizon de 10 ans. Cette étude s’est notamment appuyée sur la réalisation d’un diagnostic des Zones d’Activités Economiques (Z.A.E) existantes et une enquête auprès d’entreprises artisanales, commerciales et de services (implantées sur et hors ZAE) pour identifier les pistes d’amélioration en matière d’aménagement et d’offre foncière à destination économique.

La plupart des zones ne présente pas de vocation économique univoque, et par conséquent ne font l’objet d’aucun ciblage économique. En effet cela se remarque dans le contenu et la typologie d’entreprises existantes sur la zone. En fait, ces zones d’activités n’ont pas de positionnement clair, elles sont plutôt généralistes.

Parmi ces différentes zones d’activités, il a fallu distinguer les zones ayant une genèse publique et celles qui sont gérées par des propriétaires privées. Enfin, l’article 64 de la loi NOTRé a entraîné le transfert de 4 zones, dont 3 zones d’activités sous forme de mise à disposition du fait qu’il n’y avait plus de foncier économique à vendre, et une zone transférée en plein propriété.

Consciente de la nécessité d’offrir un cadre de vie de qualité à ses habitants et des conditions de travail optimales aux entreprises, la Communauté de communes du Pays de Bray a souhaité engager une démarche de requalification des zones d’activités économiques existantes, ayant un rayonnement intercommunal.

En effet, la qualité des zones d’activités économiques est un facteur clé de l’attractivité de la CCPB.

Le projet de requalification vise à les remettre en adéquation avec les exigences des entreprises par l’élimination des éléments de vétusté, et l’amélioration de la gestion des zones. Si l’étude stratégique réalisée en 2013 a permis de dresser un diagnostic de chaque zone d’activités économiques, l’étude de requalification menée par le bureau d’études « Atelier 2 Paysage » en 2015 a approfondi cette démarche sur deux axes :

1) Mise en place d’une signalétique interne et externe.

2) Etude pour un plan paysager.

La mise en place d’une signalétique interne et externe aux zones d’activités s’est déroulée entre fin 2017 et début 2019.

Dans ce contexte la CCPB va démarrer la mise en œuvre du plan paysager pour continuer la requalification globale des zones d’activités. Ce sera aussi un gage de mise en cohérence entre la qualité environnementale, urbanistique et naturelle des espaces composant le territoire brayon, son image à l’extérieur, et l’aspect parfois très dégradé de certaines zones d’activités, artisanales, industrielles ou mixtes du territoire.

Ce projet de paysagement vise à :

• Aider à la création d’emplois, notamment tertiaires et artisanale, sur le territoire, grâce à des zones de qualité environnementale pour attirer des investisseurs.

• Apporter un cadre verdoyant et agréable pour les entreprises de la zone • Gommer un environnement parfois dégradé.

• Apporter aux salariés de ces zones un paysagement de qualité

• Rapprocher les actifs de leur lieu de travail afin de limiter les migrations pendulaires.

Les sites identifiés correspondent à

 La ZA du Grand Prés à Lachapelle Aux Pots

 La ZA des Joncquiéres à Lachapelle Aux Pots

 La ZA de Frier à SérifontaineProcès-verbal – Conseil Communautaire du 21 janvier 2020 - Page 8 sur 10

 La ZI de Saint Germer de Fly dont la Parcelle intercommunale dite ZA de la Fontaine Denise sur la ZI de Saint Germer

 La ZA du Vivier Danger à Ons En Bray

Le coût global prévisionnel est évalué à 69 530,00 € HT soit 83 436,00 € TTC.

Tableau de financement

Objet Montant en € HT % Ressources Montant en € HT %

ZA du Grand Pré à

Lachapelle Aux Pots 9 690,00 € 13.94 % CCPB Fonds propres 37 546.20 € 54 %

ZA des Jonquières à

Lachapelle Aux Pots 4 120,00 € 5.93 % Aides publiques :

ZAC de Frier à

Sérifontaine 25 375,00 € 36.49 %

ZI de St Germer à

Saint Germer de Fly 24 175,00 € 34.77 %

Conseil Départemental 31 983.80 €

46 %

(36 % tx CCPB

+ 10 % tx

bonifié) plafonné

à 100 000 € HT

sur 3 ans/zone)

ZA du Vivier Danger à

Ons en Bray 6 170,00 € 8.87 %

Total 69 530.00 € 100% Total 69 530,00 € 100%

Mme BERTOGLI précise que Messieurs DESCHAMPS et GREVIN prendront contact avec les maires des communes concernées.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

 valider le tableau de financement.

 autoriser le Président à demander des subventions

 autoriser le Président à signer tout document en lien avec les demandes subventions.

⑦ Nouveau dépôt vente à la boutique de l’office de tourisme – livre

Mme BERTOGLI annonce un nouveau dépôt vente à l’office du tourisme intercommunal.

Il s’agit du livre 100 communes, 100 lieux incontournables de Daniel DELATTRE sur le canton de Grandvilliers.

Monsieur Daniel DELATTRE

54 rue du Franc-Marché

60210 GRANDVILLIERS

Tél : 06.74.76.73.85

daniel.delattre@editionsdelattre.fr

Le Conseil Communautaire décide d’autoriser à l’unanimité :

- ce dépôt-vente ainsi que ses conditions de dépôt et de vente. - M. le Président à signer tout document jugé nécessaire à la mise en œuvre de cette opération.

Article

TARIF 2020

Produits vendus

(20% compris)

Somme crédité sur le compte de

l’OTIPB

Livre 100 communes, 100 lieux

incontournables 49,00 € 20 % soit 9,80 €Procès-verbal – Conseil Communautaire du 21 janvier 2020 - Page 9 sur 10

⑧ Personnel

Autorisation de principe pour le recrutement d’agents contractuels pour remplacement des agents publics momentanément indisponible

Mme BERTOGLI explique que les besoins de service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 : • temps partiel ;

• congé annuel ;

• congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;

• congé de longue durée ;

• congé de maternité ou pour adoption ;

• congé parental ;

• congé de présence parentale ;

• congé de solidarité familiale ;

• accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ;

• ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

• autoriser par principe le recours au recrutement d’agents contractuels pour le remplacement des agents publics momentanément indisponible en accord avec l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

• dire que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au budget principal ; • donner tout pouvoir à M. le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

⑨ Questions diverses

1/ Trombinoscope

M. PEREZ demande s’il serait possible d’avoir un trombinoscope de l’ensemble du personnel de la Communauté de Communes du Pays de Bray.

Mme BERTOGLI répond qu’un livret a été réalisé et diffusé. Il répertorie les pôles, les services, les agents et leurs missions.

Elle précise que certains agents ne souhaitent pas systématiquement être pris en photo pour figurer sur des documents qui seront diffusés.

2/ Schéma directeur eau pluviale

Mme BERTOGLI précise que des documents à savoir un rapport accompagné de la carte de fonctionnement hydraulique ont été adressés à toutes les communes pour validation. Les modifications éventuelles sont à transmettre au plus vite au service environnement.

M. DUDA ajoute que la vérification de ces documents est très importante d’autant plus que c’est à l’appui de ces documents que seront demandées les subventions.

3/ Autorisation des droits des sols

M. BLANCFENE indique que le forfait 2018 ADS n’a pas été facturé aux communes. En conséquence, les années 2018 et 2019 seront facturées en même temps. Les communes devront être vigilantes à bien inscrire cette dépense dans leur budget prévisionnel 2020. 4/ PLUiHProcès-verbal – Conseil Communautaire du 21 janvier 2020 - Page 10 sur 10

M. BLANCFENE annonce aux communes qu’elles recevront très prochainement les projets de zonages et plans de leur commune. Celles-ci devront transmettre au service urbanisme leurs remarques et observations éventuelles au plus tard le 10 mars 2020.

Il ajoute que le travail d’élaboration reprendra mais après les élections.

M. le Président précise qu’il s’agit d’un dossier de travail.

M. LIGNEUL indique qu’il aurait été souhaitable de recevoir ces documents après les élections.

M. LEVASSEUR répond qu’aucune décision n’est à prendre avant les élections. Ces documents de travail ne sont pas à diffuser. Il s’agit uniquement, pour chacune des communes de transmettre ses remarques et observations. Aucune délibération du conseil communautaire ou des conseils municipaux n’est à prendre pour le moment.

5/ Fourniture d’électricité

Suite à la réception par les communes d’une lettre du Ministère de la transition énergétique et solidaire portant sur la transmission des données de contact à caractère personnel relative à la fourniture d’électricité, M. ROUILLON souhaiterait savoir s’il faut transmettre les informations ou non.

M. LEVASSEUR explique que, conformément à la loi, les consommateurs professionnels qui ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés doivent souscrire à une nouvelle offre de fourniture d’électricité chez le fournisseur de leur choix avant le 21 décembre 2020. Cependant la plupart des communes sont adhérentes au groupement d’achat du SE60 qui désigne le fournisseur d’électricité par mise en concurrence.

M. LEVASSEUR conseille donc aux élus d’exprimer leur opposition à la transmission de ces données à caractère personnel. Il attire l’attention sur le fait que l’absence de réponse dans les délais entraînera la mise à disposition de ces données aux fournisseurs d’électricité qui en feraient la demande.

Il conclut en informant les élus que le SE60 relancera en 2020 une consultation qui intègrera les tarifs inférieurs à 36 kVA.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h25.