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unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - pv du 27 01 2021?g aceea835 Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - pv du 27 01 2021?g aceea835)Thèmes du document : Environnement, Transports, Justice et droit, Procès-verbal – Conseil Communautaire du 27 janvier 2021 - Page 1 sur 19

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE BRAY

**************************************

REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 27 JANVIER 2021

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt et un le 27 janvier à 18 heures, les conseillers communautaires des 23 communes constituant la Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réunis dans la salle socio-culturelle à Saint Germer de Fly sur la convocation qui leur a été adressée le 20 janvier 2021 par Monsieur Jean-Michel DUDA, Président.

Etaient présents: Mesdames et Messieurs FOUQUIER Jean-Pierre, BERVOET Gilbert, BATOT Patrick, HUE Xavier, BUCHER Claude, DUTHION Jean-Claude, DUPUY Adrien, MAGNOUX Alain, GRUET Paulette, BLANCFENE Jean-Pierre, RENARD Philippe, GAILLARD Jean-Pierre, VERMEULEN France, BACHELIER Odile, MOISAN Jean-François, MARTINEZ Edouard, DOISNEAU Marie, DUFFOUR Patrice, LEVASSEUR Alain, ALEXIS Nicole, BORGOO Martine, AUGER Pascal, FOUQUE Sylvie, PIGNE Didier, COCHET Brigitte, DUDA Jean-Michel, LEROUX Bruno, ROUSSEAU Christelle, VINCHENT Philippe et MONDON Pascale.

Avaient donné procuration :

M. VILLETTE Daniel à M. LEVASSEUR Alain,

Mme HARBANE Céline à Mme FOUQUE Sylvie.

**************************************

La séance débute à 18h14

M. le Président propose à l’approbation des membres du conseil communautaire les procès-verbaux du 29 octobre 2020 et du 30 novembre 2020.

Aucune observation n’est formulée.

Le conseil communautaire décide d’approuver à l’unanimité les procès-verbaux du 29 octobre et du 30 novembre 2020.

① Validation des statuts modifiés du Syndicat Mixte d’Etudes, d’Aménagement et d’Entretien de l’Epte et désignation de délégués au comité syndical

M. le Président propose de valider les statuts modifiés du Syndicat Mixte d’Etudes, d’Aménagement et d’Entretien de l’Epte transmis.

Le Conseil communautaire décide d’émettre un avis favorable à l’unanimité sur les statuts modifiés du Syndicat Mixte d’Etudes, d’Aménagement et d’Entretien de l’Epte tels que présentés.

M. le Président propose de désigner 2 titulaires et 2 suppléants au comité syndical du SMEAE comme le stipule les statuts sachant que deux communes à savoir Saint Pierre Es Champs et Saint Germer de Fly sont concernées par ce syndicat.

Sont désignés :

TITULAIRES SUPPLEANTS

M. Alain LEVASSEUR M. VILLETTE Daniel

Mme Martine BORGOO M. Yoland VUILLERMOZProcès-verbal – Conseil Communautaire du 27 janvier 2021 - Page 2 sur 19

Le Conseil communautaire décide d’émettre un avis favorable à l’unanimité sur la désignation des délégués représentants la CCPB au comité syndical du Syndicat Mixte d’Etudes, d’Aménagement et d’Entretien de l’Epte telle qu’énoncée ci-dessus.

 Ouverture par anticipation des crédits avant le vote du budget primitif 2021 – budget principal

Pour mémoire, il est rappelé la situation budgétaire de la CCPB :

Montant budgétisé : dépenses d’investissement 2020 : 1 864 460.49 € (hors comptes 1641 et chapitre 27-040-041).

Conformément aux textes applicables, M. le Président propose au conseil communautaire l’ouverture par anticipation des crédits avant le vote du budget primitif 2021 du budget principal comme suit :

• Chapitre 204 – Subvention d’équipement versé aux communes pour le THD (Villembray – Sérifontaine)

o Montant 56 044.00 €

• Opération 10 - Equipement sportif HDS ST GERMER

o Montant 500.00 €

• Opération 12 - Equipement sportif HDS ST AUBIN

o Montant 500.00 €

• Opération 13 – CSR divers petits travaux

o Montant 1 250.00 €

• Opération 17 – Equipement ADMINISTRATIF (Logiciels, matériels informatiques et mobiliers)

o Montant 9 522.00 €

• Opération 24 – Signalétique sentiers « balisage »

o Montant 2 500.00 €

• Opération 37 - Equipement CENTRE PETITE ENFANCE (Logiciel, matériels de nettoyage, mobiliers, jouets)

o Montant 6 375.00 €

• Opération 40 – Etudes règlementaires ZA INTERCO (Impact – Natura 2000 – Loi sur l’Eau -Hydraulique et Hydrogéologique)

o Montant 9 550.00 €

• Opération 49 - Etude PLUIH

o Montant 4 630.00 €

• Opération 52 - Signalétique RN et Routes pour Trans’Oise

o Montant 750.00 €

• Opération 56 – Travaux embellissement ZA

o Montant 5 214.25 €Procès-verbal – Conseil Communautaire du 27 janvier 2021 - Page 3 sur 19

• Opération 57 - Aide aux particuliers ECO

o Montant 12 000.00 €

• Opération 58 -Travaux Local Archive

o Montant 15 750.00 €

• Opération 59 – Aide Interco OPAH

o Montant 5 250.00 €

• Opération 61 – Réseau d’adduction Eau

o Montant 500.00 €

• Opération 62 - Résidence « BRAY’ART »

o Montant 17 250.00€

• Opération 68 – Aire de Camping-Car

o Montant 26 648.75 €

Total : 174 234.00 € (inférieur au plafond autorisé de 466 115.12 €)

M. VINCHENT demande si un débat d’orientation budgétaire aura lieu.

Mme BERTOGLI répond par l’affirmative en indiquant qu’une réunion est programmée en février 2021 pour la présentation du rapport d’orientation budgétaire puis en mars 2021 pour le débat d’orientation budgétaire.

Le conseil communautaire décide de valider avec 29 voix pour et 1 abstention (M. VINCHENT) les propositions de M. le Président dans les conditions exposées ci-dessus. Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2021 du budget général, lors de son adoption.

 Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) : prise en compte des engagements tarifaires préalables à la prise de compétence assainissement par la CCPB

A/ Communes de Saint Germer de Fly

Afin de prendre en compte l’engagement tarifaire de la commune de Saint Germer de Fly lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme, M. le Président propose de ramener le montant de la PFAC à 2 200€ pour les créations d’habitation dont l’autorisation a été délivrée jusqu’au 31 décembre 2017 inclus.

Le Conseil Communautaire décide de valider à l’unanimité le montant de la PFAC de 2 200€ pour les nouvelles habitations dont l’autorisation d’urbanisme a été délivrée jusqu’au 31 décembre 2017 inclus, à Saint Germer de Fly et d’autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

B/ Communes de La Chapelle aux Pots : rue des Prés et Impasse Puchot

Afin de prendre en compte l’engagement tarifaire du SIE de Ons en Bray, M. le Président propose de ramener le montant de la PFAC à 1 500€ pour les constructions pré-existantes raccordées à ce jour.

Mme FOUQUE demande la raison pour laquelle les administrés payent 3000€ depuis la prise de la compétence assainissement par la Communauté de Communes du Pays de Bray.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 27 janvier 2021 - Page 4 sur 19

M. DUDA répond que la Communauté de Communes du Pays de Bray a souhaité uniformiser la participation pour le financement de l’assainissement collectif par les administrés du territoire. Selon les communes, certains payaient plus, et d’autres moins. Le SIE de Ons en Bray avait fixé le coût à 30€ le m2, ce qui aboutissait à des montants de 3000 à 6000 €.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de valider le montant de la PFAC de 1 500€ pour les constructions préexistantes raccordées à ce jour, rue des Prés et Impasse Puchot à La Chapelle aux Pots et d’autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

 Validation de l’octroi de la subvention dans le cadre du Fonds de solidarité communautaire Analyse des dossiers déposés dans le cadre du fonds de solidarité de la CCPB, en vue du versement de l’aide aux entreprises éligibles.

Après le conseil communautaire en date du 30 novembre 2020, M. le Président précise qu’un nouveau dossier a été instruit. Celui-ci est éligible au dispositif d’accompagnement de la CCPB :

Nom Prénom Entreprise Activité Immatriculation Adresse Ville Aide Aide sollicitée Éligibilité critères

DUEZ Sophie Institut de Beauté Esthéticienne 51464991200029 13 Rue

Michel

GREUET

SAINT-

GERMER-

DE-FLY

Subvention 500.00 € OK

Mme BORGOO demande si les entreprises qui perçoivent l’aide communautaire reçoivent bien un courrier avec l’en-tête de la Communauté de Communes du Pays de Bray.

Mme BERTOGLI répond que les courriers adressés aux entreprises qui perçoivent l’aide communautaire comportent bien le logo de la Communauté de Communes du Pays de Bray et pas uniquement celle de Initiative Oise Ouest.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- valider les conclusions rendues par le comité d’agrément,

- d’autoriser le versement de l’aide sollicitée quand le dossier est éligible, - d’autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

 Bilan du Fonds de solidarité communautaire sur l’année 2020

Mme BERTOGLI présente le bilan du fonds de solidarité communautaire sur l’année 2020.

Le soutien aux entreprises de la CCPB a été voté le 23 juin 2020, pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2020. L’aide se décompose en une avance remboursable de 1 500 € et/ou une subvention de 500 €. L’enveloppe initiale était de 50 000 €. La participation aux frais d’analyses des dossiers confiés à Initiative Oise Ouest était de 3 000 €. L’enveloppe disponible consacrée au Fonds de solidarité communautaire était donc fixée à 47 000 €.

18 entreprises ont déposé une demande d’aide sous forme de subvention.

16 entreprises ont été éligibles au regard du règlement d’intervention. Un montant d’aides cumulé de 8 000 € a ainsi été versé.

L’enveloppe disponible au 31 décembre 2020 est de 39 000 €.

Ce dispositif a permis d’accompagner majoritairement de très petites entreprises du territoire dans les secteurs de l’artisanat et des services de moins de 10 salariés.

M. VINCHENT demande si le montant de la subvention peut être augmenté.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 27 janvier 2021 - Page 5 sur 19

Mme BERTOGLI répond que l’augmentation du montant est possible mais cela suppose des démarches administratives et surtout la validation des services de la Préfecture. En effet, il s’agit pour partie, d’une aide directe non remboursable. Dans tous les cas, ces modifications impliqueraient une impossibilité de verser l’aide aux entreprises pendant ce laps de temps. Mme BERTOGLI ajoute que les entreprises qui ont déjà reçu l’aide au cours de l’année 2020 peuvent de nouveau la réclamer au cours du 1er semestre 2021 si elles répondent aux conditions d’éligibilité.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- valider le bilan du fonds de solidarité communautaire sur l’année 2020, - et d’autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision

 Prolongation du fonds de solidarité communautaire jusqu’au 30 juin 2021 - Signature de l’avenant n°1 à la convention portant délégation exceptionnelle de compétence en matière d’aides aux entreprises de la Région Hauts de France, à la Communauté de Communes du Pays de Bray en période d’épidémie COVID-19.

M. le Président rappelle que lors de la première vague de COVID-19, un fonds de solidarité communautaire pour les entreprises du territoire du Pays de Bray a été mis en place par la CCPB avec une échéance au 31 décembre 2020.

Devant le prolongement de l’état d’urgence sanitaire, notamment la seconde vague de COVID-19, il apparaît nécessaire de maintenir le fonds de solidarité communautaire, car les entreprises du territoire peuvent subir avec retard, des effets négatifs sur leur trésorerie. De ce fait, le fonds de solidarité communautaire serait un véritable soutien.

La région Hauts de France est chef de file en matière économique, et a délégué exceptionnellement sa compétence en matière d’aides aux entreprises, à la Communauté de Communes du Pays de Bray jusqu’au 31 décembre 2020.

Devant l’état d’urgence sanitaire, la Région propose pour les collectivités qui le souhaitent, de prolonger cette délégation exceptionnelle jusqu’au 30 juin 2021, sous forme d’avenant.

Afin de permettre la continuité du fonds de solidarité communautaire aux entreprises du territoire jusqu’au 30 juin 2021, il est nécessaire de ratifier l’avenant à la convention.

M. le Président propose donc de valider l’avenant à la convention portant délégation exceptionnelle de compétence en matière d’aides directes aux entreprises avec la Région Hauts-de-France jusqu’au 30 juin 2021.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

• Valider l’avenant à la convention signée avec la Région Haut-de-France relative à la délégation de compétence exceptionnelle d’aides directes aux entreprises jusqu’au 30 juin 2021 inclus,

• Autoriser M. le Président à signer cet avenant à la convention ainsi que tout document en lien avec cette délibération.

 Prolongation du fonds de solidarité communautaire

En référence au bilan présenté ci-dessus et la validation de la prolongation par voie d’avenant de la convention avec la Région Hauts-de-France M. le Président propose de prolonger le fonds de solidarité communautaire.

M. le Président rappelle que ce fonds de solidarité communautaire permet deux types d’aides :

- une aide aux entreprises, non remboursable, sous forme de subvention, aux TPE selon le nouveau règlement d’intervention compatible avec les modalités exposées en annexe 1.1Procès-verbal – Conseil Communautaire du 27 janvier 2021 - Page 6 sur 19

de la convention portant délégation exceptionnelle de compétence en matière d’aides aux entreprises avec la Région Hauts-de-France :

o le montant de l’aide s’élève à 500€, pas de demande de remboursement.

- une avance remboursable au dirigeant de TPE, selon le nouveau règlement d’intervention compatible avec les modalités exposées en annexe 1.2 de la convention portant délégation exceptionnelle de compétence en matière d’aides aux entreprises avec la Région Hauts-de- France :

o le montant de l’aide s’élève à 1500€, avance (ou prêt d’honneur) remboursable mensuellement sur la base de 100€ par mois à compter de la signature du contrat conformément au tableau d’amortissement signé, avec un différé de remboursement de 6 mois renouvelable une fois sur demande du/de la chef-fe d’entreprises en cas de prolongation de l’impact de la crise sur l’activité et un remboursement anticipé du prêt d’honneur par le paiement du solde dû.

L’enveloppe budgétaire totale s’élève à 39 000.00€ décomposée de la façon suivante :

- 30 000.00€ réservés à l’aide aux entreprises sous forme de subvention, - 9 000.00€ réservés à l’attribution d’un prêt d’honneur au dirigeant de TPE.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

• valider le prolongement du fonds de solidarité communautaire pour les entreprises du Pays de Bray jusqu’au 30 juin 2021 inclus,

• valider l’enveloppe budgétaire réservée au fonds de solidarité communautaire, • approuver le règlement d’intervention,

• autoriser M. le Président à signer tous documents en lien avec cette délibération.

 Prolongement à titre gracieux du contrat de prestation de services « fonds de solidarité communautaire du Pays de Bray » avec l’association Initiative Oise Ouest jusqu’au 30 juin 2021 inclus

M. le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Bray a missionné Initiative Oise Ouest pour accompagner les entreprises du Pays de Bray au-delà des premiers effets de la crise vers une plus grande durabilité de leurs activités.

Pour cela un contrat de prestation de service qui lie la CCPB et l’Association «Initiative Oise Ouest» a été signée afin qu’Initiative Oise Ouest assure une prestation d'instruction et de préparation des décisions d'attribution des aides pour le compte de la CC du Pays de Bray, jusqu’au 31 décembre 2020.

Compte tenu de la décision de prolonger le dispositif du fonds de solidarité communautaire, il parait opportun de continuer cette organisation jusqu’au 30 juin 2021.

C’est pour cela que M. le Président propose de prolonger le contrat de prestation de service entre la CCPB et l’association Initiative Oise Ouest jusqu’au 30 juin 2021.

Comme l’association a reçu la somme de 3 000 euros pour les missions confiées par la CCPB lors du contrat initial, l’association s’engage à effectuer ces mêmes missions sans demander de suppléments pour la période allant du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2021.

M. VINCHENT s’interroge sur la manière dont la somme des 3000€ versée à Initiative Oise Ouest a été décidée par rapport à la somme totale de l’enveloppe budgétaire réservée au fonds de solidarité communautaire.

Mme BERTOGLI précise que cette somme a été déterminée en fonction d’un nombre de dossiers potentiels à traiter en fonction de l’enveloppe budgétaire. Comme ce nombre n’a pas été atteint, Initiative Oise Ouest poursuivra sa mission jusqu’au 30 juin 2021 sans demander de suppléments.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 27 janvier 2021 - Page 7 sur 19

M. VINCHENT rappelle que l’enveloppe budgétaire du fonds de solidarité communautaire est avant tout pour en faire bénéficier les très petites entreprises du territoire.

M. DUDA ajoute qu’il est du ressort des élu-e-s d’aller rencontrer les TPE de leur commune et de porter à leur connaissance l’existence de ce fonds qu’elles n’osent pas forcément réclamer. Parallèlement, M. GREVIN, chargée du développement économique à la Communauté de Communes du Pays de Bray, les a toutes contactées. Ce niveau d’aides peut paraître infime mais il est cumulable avec d’autres dispositifs : celui proposé par le Département, celui du chômage partiel…

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

• valider la prolongation du contrat de prestation de services « fonds de solidarité communautaire du Pays de Bray » avec l’association Initiative Oise Ouest, • autoriser M. le Président à signer la prolongation du contrat de prestation et tous documents en lien avec cette délibération.

 Mise en place d’une solution digitale pour accompagner les entreprises du territoire de la CCPB : signature avec le prestataire EOLAS et demande de subvention

A/ Mise en place d’une solution digitale pour accompagner les entreprises du territoire

M. le Président explique qu’aujourd’hui, le numérique se trouve au cœur des mutations tant de l’activité des entreprises que des pratiques de consommation. Ce phénomène a été amplifié par la crise du Covid-19, qui a mis au jour l’importance du numérique dans le maintien de l’activité des commerçants, artisans et de services.

Dans l’objectif d’aider les entreprises de son territoire, la CCPB a désiré apporter une solution de digitalisation du commerce à l’échelon de son territoire.

A partir de l’appel d’offre lancé le 3 novembre 2020 par les chambres consulaires régionales et la Région Hauts-de-France, la CCPB a analysé les 42 propositions de solutions de digitalisation.

Parmi les critères importants, il fallait que la solution proposée permette de : - Être visible en ligne,

- Informer et garder le contact avec ses clients en faisant connaitre son offre, - Développer / faciliter la vente par le retrait de commande (Clic & Collect), la livraison à domicile ou la vente en ligne,

- Permettre différentes solutions de paiement en ligne gratuitement (hors commissions bancaires),

- Être responsive et faciliter la prise en main du site marchand par le commerçant, - Gratuit dans la mise en place de la solution digitale pour les entreprises, pas de frais de commission, pas d’intermédiaire,

- Un déploiement rapide et efficace de la solution digitale,

- Facilité d’accès pour le gestionnaire et un service après-vente efficace.

Après étude des différentes propositions, il en ressort que le prestataire EOLAS, filiale d’Orange, réponde à l’ensemble de ses critères.

Pour assurer une pérennité de ce dispositif de solution digitale, il est intéressant d’envisager son fonctionnement sur une période de 3 ans, pour qu’il trouve pleinement sa place auprès des entreprises du territoire et des clients.

Après négociations avec le prestataire le coût de la mise en place de la Market Place du Pays de Bray sur 3 ans, est de 27 150 € HT, soit 32 580 € TTC, à savoir :

o Mise en place et accès à la solution : 15 000 € HT

o Forfait annuel (3 ans avec ristourne de 10 %) : 12 150 € HT

Soit un total prestation de 27 150 € HT, 32 580 € TTC.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 27 janvier 2021 - Page 8 sur 19

En réponse aux questions de M. MOISAN et de Mme FOUQUE, les commerces, artisans, restaurateurs, toutes les entreprises qui ont un contact direct avec les clients sont concernés. Ce service est totalement gratuit pour eux et leur permet de commercialiser leurs produits d’une autre manière même s’ils n’ont pas la connaissance et les compétences en matière de technologies numériques. L’objectif est d’augmenter leur chiffre d’affaires en cette période de crise sanitaire. Ce dispositif devrait inciter les administrés à acheter local plutôt que de se diriger vers les leaders du commerce en ligne. Le devis présenté est dimensionné pour 50 entreprises.

Mme BORGOO demande s’il s’agit du même dispositif que celui mis en place à Beauvais.

Mme BERTOGLI répond que c’est certainement le même procédé mais peut-être pas le même opérateur.

Mme FOUQUE demande si ce sont les commerçants qui en ont fait la demande.

M. DUDA indique que l’initiative vient de la Communauté de Communes du Pays de Bray. M. GREVIN a contacté et/ou a rencontré les entreprises du territoire qui dans l’ensemble étaient favorables à la mise en place de dispositif. La question qui se pose aujourd’hui est : est-ce que la Communauté de Communes du Pays de Bray souhaite aider les entreprises de son territoire. Le succès de ce dispositif n’est pas garanti.

Mme BERTOGLI ajoute que c’est le rôle des collectivités et des élu-e-s d’aider les acteurs économiques. Cette solution digitale est encouragée par la Région Hauts-de-France et les chambres consulaires. Une subvention de la part du Conseil régional des Hauts-de-France est d’ailleurs possible à hauteur de 50% du coût global avec un montant d’intervention plafonné à 10 000€ HT.

En réponse à la question de Mme FOUQUE, M. DUDA et Mme BERTOGLI confirment que dès que le dispositif sera opérationnel, les entreprises seront prévenues par M. GREVIN. Les élu-e-s pourront également aller à la rencontre des entrepreneurs de leur commune pour les avertir. Aussi, une communication sera réalisée par la Communauté de Communes du Pays de Bray par l’intermédiaire des réseaux sociaux, le site internet, mails…

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- valider la mise en place d’une solution digitale pour les entreprises du territoire, - inscrire les crédits au budget principal,

- autoriser M le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à cette décision.

B/ Demande de subvention pour le déploiement de la solution digitale pour les entreprises

du territoire.

Comme évoqué ci-dessus et afin de faciliter la mise en place de cette solution digitale, M. le Président précise que la CCPB a la possibilité de solliciter des subventions, notamment auprès du Conseil Régional des Hauts-de-France.

Le financement du Conseil Régional des Hauts de France se base sur une assiette subventionnable de 50% du coût global avec un montant d’intervention plafonné à 10 000 € HT. Soit :

- Mise en place et accès à la solution et abonnement sur 3 ans : 27 150 € HT - Assiette éligible à la subvention : Mise en place et 1ère année abonnement : 19 050 € HT - Intervention de 50% région : 9 525 € HT

Reste à charge de la CCPB : 9 525 € HT la 1ère année, pour un coût total de 17 625 € HT sur 3 ans pour le déploiement et le fonctionnement de la market place sur 3 ans.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- Autoriser toutes demandes de subvention

- Autoriser M le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à cette décision.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 27 janvier 2021 - Page 9 sur 19

 Vente de parcelle sur la zone de Frier lot 22

Mme BERTOGLI indique qu’une demande d’achat a été reçu par courrier le 6 juin 2020, du lot n°22 référencé au cadastre AD n°144 d’une superficie de 525 m², sis ZA de Frier à Sérifontaine, par Monsieur Mounir KHERROUBI, Gérant de société, habitant 2 rue Max Dormay 91200 ATHIS MONS.

Le comité d’attribution en date du 29 septembre 2020 avait émis un avis favorable avec demande d’informations complémentaires.

L’intéressé ayant apporté les compléments d’informations demandés, M. le Président propose de voter la vente de la parcelle référencée au cadastre AD n°144 lot 22.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de:

• autoriser M. le Président à vendre le lot n°22 référencé au cadastre AD n°144 sur la ZA

de Frier à Sérifontaine, d’une superficie de 525 m² à Monsieur Mounir KHERROUBI,

au prix de 15 € le m²,

• déléguer tous pouvoirs à M. le Président à l’effet de signer l’acte de vente du lot n°22,

et tout autre document lié à cette opération, en l’étude de Maître PLASKOWSKY.

Notaire à Saint Germer de Fly,

• autoriser M. le Président à signer tout autre document lié à cette opération.

⑪ Marché « Études d’impact, dossier d’incidence Natura 2000, dossier Loi sur l’Eau » : validation de l’avenant n°1

Date de notification : 23/10/2020

Titulaire : Environnement Qualité Service – 5 bis rue de Verdun – 80 710 QUEVAUVILLERS

Délais d’exécution initiaux :

La prestation intellectuelle est prévue pour une durée de 12 mois pour rendre l’ensemble des études.

Montant initial du marché :

Montant global et forfaitaire fixé à 32 600 € HT, soit 39 120 € TTC incluant un montant de TVA à 20% de 44 000,40 €.

Le diagnostic a démarré le mercredi 6 janvier 2021 pour une durée globale de 1 mois.

Mme BERTOGLI indique que le marché ne comprenait pas la prestation « Diagnostic zone humide », et compte tenu de la nature du terrain, il s’avère qu’une étude portant sur le diagnostic zone humide soit nécessaire pour évaluer le potentiel de constructibilité du terrain.

Puisque le marché ne comprenait pas la prestation « Diagnostic zone humide », il convient, par voie d’avenant, d’augmenter le montant initial du marché de 2 050,00 € HT.

Le montant initial du marché est modifié dans les conditions suivantes :

Marché initial Avenant n°1

Marché initial +

avenant n°1

Montant H.T. 32 600.00 € 2 050.00 € 34 650.00 €

TVA 20% 6 520.00 € 410.00 € 6 930.00 €

Montant T.T.C. 39 120.00 € 2 460.00 € 41 580.00 €

Le marché initial est augmenté de 2 050,00 € HT, soit une augmentation de 6.29 %.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 27 janvier 2021 - Page 10 sur 19

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

• valider l’avenant n°1 au marché relatif au marché « Étude d’impact, Dossier Natura 2000 et Dossier Loi sur l’Eau »,

• prévoir les crédits nécessaires,

• autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette délibération.

⑫ Schéma directeur Assainissement eaux pluviales : avenant n°2 de prolongation de délai

Marché n° 2018/02

Date de notification : 19/11/2018

Titulaire : SOGETI INGENIERIE INFRA – 387 rue des champs – BP509 – 76235 BOIS GUILLAUME Cedex

Délais d’exécution initiaux :

La prestation est prévue pour une durée maximum de 12 mois soit 4 mois pour la phase 1, 2 mois pour la phase 2, 2 mois pour la phase 3, 2 mois pour la phase 4 et 2 mois pour la phase 5.

Montant initial du marché + avenant n°1 :

Montant global et forfaitaire fixé à 140 350,00 € HT, soit 168 420,00 € TTC incluant un montant de TVA à 20% de 28 070,00 €.

La Communauté de Communes du Pays de Bray a lancé une étude de Schéma directeur assainissement pluvial sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray. La mission a débuté le 18 mars 2019 pour une durée globale de 12 mois.

M. le Président précise qu’il convient d’ajuster le délai d’exécution en le prolongeant de 18 mois, par voie d’avenant, compte tenu des délais d’organisation des études, des réunions et des investigations de terrain dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19.

Le montant du marché reste inchangé.

Le Conseil Communautaire décide de valider à l’unanimité l’avenant n°2 au marché relatif au marché « Etude Schéma directeur assainissement pluvial pour la Communauté de Communes du Pays de Bray» et d’autoriser M. le Président à le signer.

⑬ Schéma directeur Assainissement eau potable : avenant n°2 de prolongation de délai

Marché n° 2018/03

Date de notification : 12/11/2018

Titulaire : VERDI INGENIERIE CŒUR DE France – ZA du Haut Villé – rue Jean-Baptiste Godin – 60000 BEAUVAIS

Délais d’exécution initiaux :

La prestation est prévue pour une durée maximum de 12 mois soit 4 mois pour la phase 1, 2 mois pour la phase 2, 2 mois pour la phase 3, 2 mois pour la phase 4 et 2 mois pour la phase 5.

Montant initial du marché + avenant n°1 :

Montant global et forfaitaire fixé à 132 830,00 € HT, soit 159 396,00 € TTC incluant un montant de TVA à 20% de 26 566,00 €.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 27 janvier 2021 - Page 11 sur 19

La Communauté de Communes du Pays de Bray a lancé une étude de Schéma directeur Eau Potable sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray. La mission a débuté le 28 février 2019 pour une durée globale de 12 mois.

M. le Président précise qu’il convient d’ajuster le délai d’exécution en le prolongeant de 18 mois, par voie d’avenant, compte tenu des délais d’organisation des études, des réunions et des investigations de terrain dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19.

Le montant du marché reste inchangé.

Le Conseil Communautaire décide de valider l’avenant n°2 au marché relatif au marché « Etude Schéma directeur Eau Potable pour la Communauté de Communes du Pays de Bray» et d’autoriser M. le Président à le signer.

⑭ Adhésion à l’association Centre de développement des éco-entreprises (CD2E)

Mme BERTOGLI explique que, le CD2E a pour vocation de faciliter les transitions énergétiques et écologiques de l’économie régionale des Hauts-de-France et au-delà.

Depuis 2002, cette association soutient, conseille et forme les entreprises et les territoires sur les secteurs du bâtiment durable, des énergies renouvelables décentralisées et de l’économie circulaire.

Le CD2E a acquis une ingénierie, une expertise technique et des savoirs-faire dans ces 3 domaines, piliers de la Troisième Révolution industrielle REV3.

• Centre de formation et d’innovation

• Lieu de développement de réseaux et d’affaires

• Tremplin pour les porteurs de projets

• Espace de partage d’expériences et de convivialité

Le CD2E a la possibilité d’accompagner la Communauté de Communes du Pays de Bray dans ses démarches liés à l’habitat (Guichet Unique de l’Habitat, OPAH, EPE notamment), que ce soit sur la partie bâtiment durable, énergies renouvelables solaires liés au bâtiment, l’économie circulaire lié au bâtiment, ou encore sur la thématique de la commande publique durable.

En tant qu’association, le CD2E propose une adhésion afin d’accéder à un premier niveau de service, et de découvrir le réseau CD2E. L’adhésion permet de pouvoir sensibiliser la CCPB à ses thématiques par le biais d’ateliers, de visite de leurs sites démonstrateurs, ou encore de formations. Elle permet également de mettre en relation la CCPB avec un réseau de professionnels, ou de communiquer auprès de projets dans leurs canaux de communication (newsletter, site internet, linkedIn…). Mais surtout, l’adhésion permet d’avoir un temps d’échange de 2h avec un consultant CD2E afin de pouvoir approfondir ensemble les projets sur lesquels travaille la CCPB.

Si besoin, le CD2E propose également d’autres services plus spécialisés. Ces services se

contractualisent dans le cadre d’une convention d’accompagnement et se facture à la journée à

hauteur de 750 €HT.

M. MOISAN demande la différence entre l’intervention du syndicat d’énergie de l’Oise et le CD2E,

sachant les missions assurées par le SE60 sont satisfaisantes.

Mme BERTOGLI répond que leur champ d’intervention est différent. Le SE60 est davantage dans

l’accompagnement et l’assistance à maitrise d’ouvrage dans le cadre de la planification énergique

du territoire tandis que le CD2E se situe dans la sensibilisation et la formation sur les énergies

renouvelables, les économies circulaires, les bâtiments durables à l’attention des collectivités et des

porteurs de projets.

M. le Président propose d’adhérer en 2021 à l’association CD2E formule « classique » pour la somme de 800€ HT par an.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 27 janvier 2021 - Page 12 sur 19

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, avec 24 voix pour et 6 abstentions (M. BERVOET, Mme BORGOO, M. FOUQUIER, M. LEROUX, M. MOISAN et M. VINCHENT), de : • valider l’adhésion à l’association CD2E à la formule « classique » ; • dire que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget principal ; • donner tout pouvoir à M. le Président pour signer tout document en lien avec cette décision

⑮ Convention relative au suivi et à l’accompagnement de la planification énergétique territoriale avec le SE 60

M. le Président rappelle que le Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60) a accompagné l’intercommunalité, entre 2018 et 2020, à l’élaboration d’une Etude de Planification Energétique (EPE), s’intégrant au Plan Climat Air Energie Territorial porté par l’EPCI. Cette démarche stratégique et opérationnelle a abouti à un plan d’actions et des réponses aux enjeux structurants du territoire.

Dans ce contexte, le SE60 propose de poursuivre l’accompagnement de l’intercommunalité dans la mise en œuvre des actions de Transition Energétique sur le volet territorial. Cet accompagnement se traduit par un appui du SE60 auprès des élus et services de l’intercommunalité pour mettre en œuvre la stratégie énergétique globale, sur le plan des consommations et des productions énergétiques, quels que soient les secteurs (habitat, économie, transports, etc.).

Le SE60 effectue une prise en charge financière de la convention à hauteur de 100%, dans la limite de 10 jours-ETP par an. Au-delà des 10 jours par an, si l’intercommunalité souhaite bénéficier de missions supplémentaires, d’analyse, de préconisations, de conseils et d’animation, celles-ci feront l’objet d’une contribution financière de la part de l’EPCI (sur la base d’un forfait jour de 300€ par jour). Les modalités d’évaluation du besoin de missions supplémentaires se feront sur la base du programme annuel de travail qui aura été défini avec l’EPCI.

Dans un souci de continuité du travail partenarial engagé entre les deux structures, M le Président propose de signer avec le SE60 une convention de partenariat relative au suivi et à l’accompagnement de la planification énergétique territoriale selon le projet de convention envoyée aux élus.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- valider la convention,

- s’engager à respecter les conditions fixées dans la convention cadre, - autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette opération. - autoriser M. le Président à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de cette décision.

⑯ Lancement de l’élaboration d’un programme local de prévention des déchets ménagers assimilés (PLPDMA),

Mme BERTOGLI précise que depuis le 1er janvier 2012, l’élaboration d’un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) est obligatoire.

La réalisation d’un PLDMA peut s’articuler en 5 points :

1. Composer une Commission Consultative d’Élaboration et de Suivi (CCES), La réalisation d’un PLPDMA doit être portée par un élu référent assisté d’un animateur. Leurs actions et l’avancement de leurs travaux devra être soumis à une Commission Consultative d’Élaboration et de Suivi (CCES).

La composition de la CCES n’est pas définie par la réglementation. À titre indicatif, elle peut être composée de :

• l’élu référent et tout autre élu,Procès-verbal – Conseil Communautaire du 27 janvier 2021 - Page 13 sur 19

• l’animateur et tout autre membre de l’équipe projet,

• les partenaires institutionnels (ADEME, conseil régional, conseil départemental, collectivités, chambres consulaires territoriales...),

• les acteurs de la prévention et de la gestion des déchets (entreprises, secteur de l’économie sociale et solidaire, opérateurs en charge de la gestion des déchets...), • la société civile (associations, groupes de citoyens...)

2. Établir un diagnostic du territoire

• Fixer les objectifs du programme et des actions, définir les indicateurs et le suivi • Élaborer le plan d’actions en concertation

• Estimer les impacts environnementaux et économiques des actions • Consulter, adopter et publier le PLPDMA (Transmettre le PLPDMA au Préfet et à l’ADEME)

3. Conduire le PLPDMA

• Piloter le programme d’actions

• Tisser des partenariats et mobiliser les acteurs

• Mettre en œuvre et suivre les actions du programme

4. Évaluer le PLPDMA et communiquer sur les résultats

• Suivre et évaluer le PLPDMA, le réviser si besoin

• Communiquer sur le PLPDMA et valoriser les résultats

Le PLPDMA doit faire l’objet d’un bilan chaque année et être revu tous les 6 ans.

M. DUDA ajoute qu’un agent de la CCPB s’est rendu dans les cantines scolaires du territoire afin de sensibiliser les élèves et les professionnels au tri des déchets et à la prévention des déchets.

L’idée de généraliser la mise en place de composteurs sur le territoire est évoquée.

M. le Président propose au conseil communautaire de valider le principe de l’élaboration d’un plan de prévention des déchets sur la Communauté de Communes du Pays de Bray et de l’autoriser à mener toutes actions nécessaires à la mise en place de ce plan.

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité de :

• Valider le principe de l’élaboration d’un plan de prévention des déchets sur la communauté de communes du pays de Bray

• Désigner M. Alain LEVASSEUR en qualité d’élu référent du PLPDMA, • Valider la création d’une Commission Consultative d’Élaboration et de Suivi (CCES), • Valider la composition de la CCES à savoir la composition de la commission intercommunale Environnement-Déchets à laquelle s’ajoute Mme Marie DOISNEAU, Maire de Saint Aubin en Bray,

• et autoriser M. le Président à mener toute action nécessaire à la mise en place de ce plan.

⑰ Dossier de demande de subvention : projet de création et d’aménagement d’une aire de co-voiturage intercommunale à Sérifontaine

La Communauté de communes du Pays de Bray envisage de créer une aire de covoiturage sur son territoire pouvant accueillir de 12 à 25 véhicules légers. L’emplacement retenu est situé sur la zone artisanale et commerciale de Frier, à proximité immédiate de la route départementale n° 915, à Sérifontaine.

L’aménagement prendra en compte le stationnement cyclables puisqu’il sera situé à proximité du centre-ville.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 27 janvier 2021 - Page 14 sur 19

Il est prévu d’y implanter :

- 1 abri à vélo de 8 places,

- 1 places PMR.

2 places et bornes de recharge électriques y sont déjà implantées.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

ORGANISMES MONTANT HT TAUX

Conseil Départemental de l’Oise 22 520,00 € 20%

Conseil Régional des Hauts-de-France (PRADET) 56 300,00 € 50%

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE

BRAY 33 780,00 € 30% TOTAL 112 600,00 € 100 %

Afin de financer ce projet, M. le Président précise que la Communauté de Communes du Pays de Bray peut solliciter une aide de la PRADET auprès du Conseil Régional des Hauts-de-France. Elle peut également sollicitée une aide du Conseil Départemental de l’Oise.

Le Conseil Communautaire décide d’autoriser à l’unanimité M. le Président à : - solliciter une subvention auprès du Conseil Régional dans le cadre de la PRADET ; - solliciter une subvention auprès du Conseil départemental dans le cadre de l’aide aux communes ;

- à lancer l’opération si des subventions sont accordées,

- signer tout document en lien avec ce dossier.

⑱ Dossier de demande de subvention pour les travaux du parking intercommunal

(collège)

Consécutivement à un contrôle des services de la Région Hauts-de-France, M. le Président indique que des travaux de sécurisation du parking intercommunal se situant au collège Les fontainettes sont nécessaires.

Il s’agit de renforcer la signalisation dans l’enceinte du parking afin de pallier l’incivilité et sécuriser les piétons.

En complément de la signalisation pour sécuriser le site, la signalisation existante qui n’est plus réglementaire et vieillissante (+ de 20 ans) devra être remplacée.

Le projet consiste donc, en la remise aux normes et au renforcement de la signalisation de prescription et de police, dans l’enceinte des parkings et aux abords immédiats.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

ORGANISMES MONTANT HT TAUX

D.E.T.R. 2 350,00 € 40%

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE

BRAY 3 525,00 € 60%

TOTAL 5 875,00 € 100%

Afin de financer ce projet, M. le Président indique que la Communauté de Communes du Pays de Bray peut solliciter une subvention auprès de l’Etat dans le cadre des financements de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pouvant aller jusqu’à 40% du coût total des opérations avec une dépense HT plafonnée à 100 000€.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 27 janvier 2021 - Page 15 sur 19

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser M. le Président à : - solliciter l’Etat pour l’obtention d’une subvention à hauteur de 40% du coût total HT de l’opération dans le cadre des financements DETR ;

- réaliser la demande de toutes autres subventions ;

- lancer l’opération si des subventions sont accordées,

- signer tout document en lien avec ce dossier.

M. DUDA ajoute que dans l’Oise, en règle générale, les parkings sont la propriété du Conseil Départemental. Ce point sera très certainement à l’ordre du jour au cours de l’année 2021.

⑲ Modalités de mise à disposition des véhicules intercommunaux

Mme BERTOGLI explique que la Communauté de Communes du Pays de Bray dispose d’un parc automobile (5 véhicules) dont certains véhicules sont à disposition d’agents exerçant des fonctions justifiant le remisage du véhicule de service à leur domicile.

Il s’avère nécessaire d'en préciser les règles afin de responsabiliser les agents et les élu-e-s ayant recours aux véhicules intercommunaux.

Le règlement proposé est le suivant :

Article 1 : interdiction de principe du remisage à domicile

Les véhicules de service mis à disposition des agents intercommunaux sont destinés aux seuls besoins de leur service et ne doivent en aucun cas faire l’objet d’un usage à des fins personnelles.

Cette interdiction s’applique à tous les véhicules de service. Toutefois, pour des raisons de facilités d’organisation, et dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être autorisés à remiser le véhicule de service à leur domicile.

Article 2 : modalités d’autorisation au remisage d’un véhicule de service Dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent exceptionnellement être autorisés par leur direction, responsable ou chef de service à remiser leur véhicule à domicile. L’autorisation de remisage peut être permanente ou ponctuelle et doit faire l’objet d’un arrêté d’autorisation de remisage à domicile de véhicules de service. L'Autorité Territoriale aura au préalable ou concomitamment délivré à l'agent concerné un ordre de mission, ponctuel ou permanent.

Article 3 : conditions de remisage

Dans le cas du remisage à domicile, l’usage privatif du véhicule est strictement interdit. L’agent s’engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention.

Article 4 : responsabilités

La Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux judiciaires la compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public qui en a la propriété ou la garde. L’administration n’est pas tenue de substituer sa responsabilité à celle de son agent, si les dommages occasionnés à la victime sont imputables à une faute personnelle.

Après avoir assuré la réparation des dommages, l’administration dispose d’une action récursoire contre son agent si elle estime qu’il avait commis une faute personnelle. Pendant le remisage à domicile, l’agent est personnellement responsable de tout vol et toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police servira de preuve de la non-responsabilité de l’agent.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 27 janvier 2021 - Page 16 sur 19

En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, tout conducteur est soumis au droit commun de la responsabilité. Par conséquent, il encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule. Il doit s’acquitter lui-même des amendes qui lui sont infligées et subir les peines jusqu’à la suspension de permis ou l’emprisonnement.

Il convient donc que l’agent conducteur signale par écrit à sa direction toute contravention dressée à son encontre pendant le service, même en l’absence d’accident. Il doit également signaler la suspension de son permis de conduire et le retrait de points lorsque ces sanctions lui sont infligées, même si ces mesures interviennent à l’occasion de la conduite d’un véhicule personnel. En effet, l’agent dont le permis de conduire est nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle commettrait une faute sanctionnable sur le terrain disciplinaire s’il ne révélait pas à sa direction la suspension, ou l’annulation de son permis de conduire.

Article 5 : conditions particulières

En cas d’absences prévues supérieures à 3 jours, le véhicule de service doit rester à la disposition du service d’affectation.

En cas d’absences imprévues, le véhicule pourra être récupéré par la collectivité.

M. le Président propose de valider ce règlement.

Le Conseil communautaire décider à l’unanimité de :

- fixer la liste des emplois pour lesquels un véhicule de fonction est attribué : aucun emploi n’est concerné.

- fixer la liste des mandats, fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile:

✔ Le Président

✔ La Directrice Générale des Services

✔ Le Directeur/responsable du Pôle Environnement

✔ La Chargée de mission Eau et Assainissement

✔ A titre exceptionnel, les agents ou élus en mission ponctuelle. - adopter le règlement ci-dessus pour l’attribution d’un véhicule de service, avec remisage.

⑳ Personnel

A/ Création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif – Service Administration générale

M. le Président souhaite créer un emploi d’adjoint administratif à temps complet pour assurer les missions liées à l’accueil physique et téléphonique de la collectivité, et au secrétariat, à compter du 1er février 2021.

Mme BERTOGLI explique qu’il s’agit de nommer une agent de la collectivité qui occupait auparavant un poste dans une autre filière. Elle remplace une agent qui a été mutée au service urbanisme et a également été remplacée. Ces différents changements n’ont pas augmenté la masse salariale.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité de : • valider la création à compter du 1er février 2021 d’un emploi d’adjoint administratif territorial à temps complet (35 heures), rémunéré par référence à la grille indiciaire relevant du grade susnommé ;

• approuver la modification du tableau des emplois de la Communauté de Communes du Pays de Bray en conséquence ;

• dire que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget principal ; • donner tout pouvoir à M. le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 27 janvier 2021 - Page 17 sur 19

B/ Tableau des emplois

M. le Président propose à l’assemblée d’adopter le tableau des emplois suivant :

Cadre ou Emplois Catégorie Effectif Durée hebdomadaire

Filière administrative

Adjoint administratif C 7 35 h 00

Adjoint administratif principal de 2e classe C 6 35 h 00

Adjoint administratif principal de 1ère classe C 1 35 h 00

Rédacteur B 8 35 h 00

Rédacteur principal 2ème Classe B 2 35 h 00

Rédacteur principal 1ère Classe B 2 35 h 00

Attaché A 5 35 h 00

Attaché principal A 1 35 h 00

Filière animation

Animateur principal de 2ème classe B 1 35 h 00

Filière Médico-sociale

Agent social C 2 35 h 00

Agent social principal de 2e classe C 2 35 h 00

Auxiliaire de puériculture principal de 2e classe C 1 35 h 00

Auxiliaire de puériculture principal de 1e classe C 3 35 h 00

Educateur territorial de jeunes enfants A 3 35 h 00

Puéricultrice hors classe A 1 35 h 00

Filière Technique

Agent de maitrise C 1 35 h 00

Agent de maitrise principal C 1 35 h 00

Adjoint technique C

5

1

1

35 h 00

24 h 00

14 h 00

Adjoint technique principal de 2e classe C 1 1 35 h 00 33 h 00

Adjoint technique principal de 1e classe C 4 35 h 00

Technicien principal de 2e classe B 1 35 h 00

Technicien principal de 1e classe B 2 1 35 h 00 14 h 00

Ingénieur A 4 35 h 00

Ingénieur principal A 1 35 h 00

M. AUGER demande si tous ces postes sont occupés par des agents.

Mme BERTOGLI répond qu’une partie seulement de ces postes est occupée. Les autres postes sont en vacance. Ce sont des postes que la Communauté de Communes du Pays de Bray maintient en réserve sans pour autant les budgétiser car ils sont notamment utilisés lors des avancements de grade des agents.

M. DUDA rappelle qu’un organigramme a été remis à tous les conseillers communautaires lors du séminaire de septembre 2020.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 27 janvier 2021 - Page 18 sur 19

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

• Valider le tableau des emplois présenté qui prend effet au 27 janvier 2021 ; • Dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois non vacants sont inscrits au budget.

㉑ Questions diverses

• Groupement de commandes relatif à la mise aux normes des arrêts de car

À la suite d’un accident grave, M. le Président explique que l’ensemble des communes a été contrôlé sur la conformité des arrêts de car par la Direction de la sécurité, de la sureté et de la gestion des risques de la Région Hauts-de-France.

Certaines communes ont déjà reçu le rapport de visite d’autres sont encore en attente. M. DUDA propose de réaliser une commande groupée gérée par les services de la Communauté de Communes du Pays de Bray afin de faire des économies d’échelle. Les besoins que ce soit en fournitures (passages piétons, zébras, panneaux) et en pose peuvent être communiqués directement à M. Didier DESCHAMPS qui se chargera de gérer les commandes. Cette organisation ne s’impose pas aux communes, seules celles intéressées sont invitées à se rapprocher de M. DESCHAMPS.

M. le Président précise que les communes qui ont des travaux de revêtement programmés à court terme peuvent décaler la pose de la signalisation des arrêts de car après ces travaux.

• Centre de vaccination

A la demande de l’Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, les médecins du territoire ont sollicité la Communauté de Communes du Pays de Bray pour concrétiser la mise en place d’un centre de vaccination sur le territoire du Pays de Bray Oise. Grâce à la mobilisation de chacun, le centre de vaccination, situé à Saint Aubin en Bray, dans la salle des quatre vents, était prêt à accueillir la population ciblée.

Malheureusement, il n’a pu ouvrir faute de livraison de vaccins. A ce jour, M. le Président peut confirmer, d’après les informations communiquées par Mme la Préfète, qu’il n’y aura pas de nouvelles livraisons de vaccins avant la mi-mars. Les doses disponibles sont mobilisées pour pouvoir assurer la deuxième injection. Les administrés qui avaient pris rendez-vous ont été prévenus et sont invités à patienter.

Les autres centres de vaccination (Beauvais, Chaumont en Vexin…) sont dans la même situation.

M. HUE conclut qu’il est difficile de le faire comprendre aux administrés qui entendent que la vaccination est possible ailleurs en France.

M. le Président préviendra les maires dès que le centre de vaccination du territoire pourra ouvrir.

• Association Les Brayonnades

Mme GRUET, Présidente de l’association Les Brayonnades, informe l’assemblée de l’organisation des Brayonnades fin mai 2021 à Saint Pierre Es Champs, site des Tourbières, si l’évolution de la crise sanitaire le permet.

L’association est en recherche de bénévoles qui auraient le souhait de s’investir dans l’organisation de cette manifestation. Tous volontaires seront les bienvenus sachant qu’un profil particulier est recherché pour la gestion de la page Facebook et le site internet.

Elle remercie les élus de diffuser cette information autour d’eux.

En sus de l’épidémie de la covid-19, la problématique de la voie ferrée se pose. A l’heure actuelle, Mme BORGOO n’a aucune information officielle sur l’organisation du trafic de la voie ferrée en maiProcès-verbal – Conseil Communautaire du 27 janvier 2021 - Page 19 sur 19

2021. Des essais ont lieu actuellement et la ligne devrait ouvrir le 12 mars 2021. Le site des tourbières sera mis à disposition de l’association si et seulement si Mme BORGOO aura la certitude que le trafic de cette ligne n’impactera pas la sécurité des piétons et des véhicules les jours de la manifestation.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.