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unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - pv du 16 06 2021?g aceea835 Document publié le Mercredi 16 juin 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - pv du 16 06 2021?g aceea835)Thèmes du document : Énergies, Grandes et moyennes entreprises, Environnement, Procès-verbal – Conseil Communautaire du 16 juin 2021 - Page 1 sur 18

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE BRAY

**************************************

REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 16 JUIN 2021

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt et un le 16 juin à 18 heures, les conseiller-e-s communautaires des 23 communes constituant la Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réuni-e-s dans la salle socio-culturelle à Saint Germer de Fly sur la convocation qui leur a été adressée le 09 juin 2021 par Monsieur Jean-Michel DUDA, Président.

Etaient présents: Mesdames et Messieurs FOUQUIER, Jacques, RICHARD Jacques, BERVOET Gilbert, MAINEMARE Maryline, BATOT Patrick, HUE Xavier, DUPUY Adrien, MAGNOUX Alain, GRUET Paulette, BLANCFENE Jean-Pierre, DUQUENOY Christophe, CHEVALIER Marlène, GAILLARD Jean-Pierre, VERMEULEN France, BACHELIER Odile, MOISAN Jean-François, MARTINEZ Edouard, DOISNEAU Marie, DUFOUR Patrice, LEVASSEUR Alain, ALEXIS Nicole, AUGER Pascal, PIGNE Didier, COCHET Brigitte, DUDA Jean-Michel, VINCHENT Philippe et MONDON-BROUSSIN Pascale.

Avaient donné procuration :

Monsieur VILLETTE Daniel à Monsieur LEVASSEUR Alain,

Madame BORGOO Martine à Madame COCHET Brigitte.

**************************************

La séance débute à 18h09.

M. le Président ayant un peu de retard, M. LEVASSEUR, 1er Vice-président ouvre la séance, fait procéder à l’appel nominal et propose à l’approbation des conseillers communautaires le procès- verbal de la séance du 06 mai 2021.

Aucune observation n’est formulée.

Le procès-verbal du conseil communautaire du 06 mai 2021 est approuvé à l’unanimité.

M. DUDA, Président, rejoint la séance.

① Réalisation d’un emprunt de 1 000 000 € auprès de la caisse régionale de crédit agricole Brie Picardie

M. le Président propose à l’assemblée de recourir à un emprunt à hauteur de 1 000 000€ auprès de

la caisse régionale de crédit agricole Brie Picardie, dans le but de financer la réalisation

d’investissement en cours et de travaux de construction et de réhabilitation thermique sur des

bâtiments publics à savoir :

- réhabilitation thermique sur le bâtiment du centre social rural : 330 000€ HT

- réhabilitation thermique sur le bâtiment (ancien cabinet médical) qui sera transformé en

Office de Tourisme intercommunal : 270 000€ HT

- réhabilitation thermique sur le bâtiment (ancienne poste) qui sera transformé en cabinet

médical dans le cadre de la future MSP : 450 000€ HT

- construction de l’extension du siège de la CCPB : 650 000€ HT

La Caisse régionale de Crédit Agricole Brie Picardie propose l’emprunt suivant :Procès-verbal – Conseil Communautaire du 16 juin 2021 - Page 2 sur 18

Montant : 1 000 000 euros

 Durée : 18 ANS

 Taux fixe de 0.65 %

 Périodicité : annuelle

 Frais de dossier : 800 euros

 (Le montant des échéances sont les suivantes : 17 échéances de 59051,35 € (capital et intérêts) 1 échéance de 59051,32 € (capital et intérêts))

En réponse à la question de M. VINCHENT, M. BATOT répond que le montant de l’échéance

annuelle s’élèvera à 59 051,35€.

M. VINCHENT demande quelles sont les clauses de renégociation qui ont été prévues.

Mme BERTOGLI répond que le taux étant fixe et très bas, aucune clause de renégociation n’a été

contractualisée.

Par expérience, M. VINCHENT précise l’importance de contracter des clauses de renégociation lors

de la réalisation d’un prêt qui engage une collectivité.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide avec 23 voix pour, 1 voix contre

(M. VINCHENT) et 1 abstention (M. FOUQUIER) de :

• autoriser M. le Président à signer le contrat de prêt et habiliter M. le Président à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat et recevoir tous pouvoirs à cet effet.

• dire que M. le Président doit s’engager à inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances de ce prêt.

• dire que M. le Président prend l’engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre éventuellement en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer le remboursement de ce prêt.

② Décision modificative n°1 – exercice 2021 – Budget Eau DSP

M. le Président propose de modifier les crédits inscrits au budget prévisionnel du budget eau DSP 2021 de la façon suivante :Procès-verbal – Conseil Communautaire du 16 juin 2021 - Page 3 sur 18

Cette délibération annule et remplace la décision n°82/2021 du conseil communautaire du 06 mai 2021 relative à la décision modificative n°1 – exercice 2021 – budget Eau DSP suite à une erreur de formalisation.

Le Conseil Communautaire valide à l’unanimité la décision modificative n°1 exercice 2021 du budget Eau DSP proposée et autorise M. le Président à signer tout document en lien avec à cette décision.

③ Subvention aux restos du cœur de l’Oise – paiement des frais d’électricité

Mme BERTOGLI explique que les restos du cœur occupent plusieurs locaux (ancien centre social, locaux du GAPP et la salle des fêtes) appartenant à la commune de Le Coudray Saint Germer.

En 2020, les frais d’électricité facturés aux restos du cœur par la commune de Le Coudray Saint Germer représentent une dépense de 1303.43€.

Compte tenu des difficultés rencontrées par les restos du cœur de l’Oise pour obtenir des aides des collectivités, M. le Président propose de verser une subvention aux restos du cœur à hauteur de 1303.43€ correspondant aux frais d’électricité consommés par l’Association en 2020.

Le conseil communautaire à l’unanimité :

- valide l’octroi d’une subvention aux restos du cœur de l’Oise à hauteur de 1303.43€,

- décide de prévoir les crédits nécessaires au budget principal,

- autorise M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

④ Validation de la demande de subvention REACT EU « projet numérique »

Mme BERTOGLI indique que la Communauté de Communes du Pays de Bray souhaite déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre de REACT EU afin de de concrétiser l’axe 1 « renforcer et élargir les capacités numériques de l’intercommunalité » et un volet de l’axe 3 à savoir « montée en compétences des acteurs économiques du territoire » figurant dans la feuille de route numérique, validée en novembre 2020.

Il s’agirait :

- d’installer la fibre dans plusieurs bâtiments intercommunaux,

- de mettre en place la mise en réseau des différents sites,

- de permettre l’accès à distance du réseau en cas de télétravail,

Diminution de

crédits en €

Augmentation de

crédits en €

Diminution de

crédits en €

Augmentation de

crédits en €

Section Investissement

2315 - Annulation de mandat sur exercice antérieur 270 900.00 €

2031 - Annulation de mandat sur exercice antérieur 52 576.00 €

2315 - Régularisation des mandats annulés sur 2021 270 900.00 €

2031 - Régularisation des mandats annulés sur 2021 52 576.00 €

040 - 139111 - reprise subvention 23 953.77 €

042 - 13918 - reprise subvention 23 953.77 €

TOTAL DEPENSES D' INVESTISSEMENT 23 953.77 € 323 476.00 € 23 953.77 € 323 476.00 €

Section Fonctionnement

002- EXECEDENT REPORTE 33 841.95 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT - € - € - € 33 841.95 €

DEPENSES RECETTES

DESIGNATIONProcès-verbal – Conseil Communautaire du 16 juin 2021 - Page 4 sur 18

- de mettre en place la téléphonie à distance,

- d’acquérir des PC portables pour les agents,

- d’acquérir des PC portables pour les élus communautaires pour suivre des réunions en visioconférence (conseil communautaire et commissions thématiques…), - d’acquérir un tableau numérique,

- d’acquérir une solution numérisée sécurisée pour l’organisation de réunion en visioconférence,

- et enfin de recruter un ambassadeur numérique dont le rôle serait de créer et maintenir une dynamique constante autour du projet de digitalisation des entreprises.

La dépense prévisionnelle est la suivante :

Le plan de financement prévisionnel est :

Financements

Montant HT

Source Dispositif de financement et/ou service gestionnaire)

Union Européenne REACT EU – Fonds FEDER (80%) 100 589.18€

Autofinancement Communauté de Communes du Pays de Bray

(20%) 25 147.29€

TOTAL GENERAL DES RESSOURCES PREVISIONNELLES DU PROJET 125 736.47€

Mme GRUET demande s’il est certain que la Communauté de Communes du Pays de Bray obtiendra la subvention sollicitée.

M. DUDA répond que rien n’est certain. Il précise que les dépenses seront engagées si et seulement si la Communauté de Communes du Pays de Bray a la confirmation de l’attribution de l’aide européenne – fonds FEDER.

Le Conseil Communautaire décide de valider à l’unanimité :

- la demande de subvention REACT EU « projet numérique » tel que présenté, - prévoir au budget principal les dépenses liées à ce projet,

- autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette opération.

⑤ Demande de subvention auprès de l’Etat Préfet de la région Hauts-de France pour l’acquisition de logiciels, modules et plateformes numériques dans le cadre de la transformation numérique de la collectivité

Mme BERTOGLI rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Bray a validé la feuille de route numérique 2021-2023 du territoire en concertation avec ses partenaires en novembre 2020.

A/ Demande de subvention auprès de l’Etat Préfet de la région Hauts-de France pour l’acquisition de logiciels et plateformes numériques dans le cadre de la transformation numérique de la collectivité

Dans son projet de démarche numérique « Relations entre l’intercommunalité et les services publics », l’objectif est de généraliser l’usage du numérique afin d’améliorer l’accès des services

OBJET HT TTC

COUT DE MISE EN PLACE TELEPHONIE A DISTANCE ACHAT SWITCHS 7 155.14 € 8 586.17 €

ACQUISITION MATERIELS LOGICIELS ET PRESTATION TECHNIQUE 75 976.33 € 91 171.60 €

SOLUTION NUMERIQUE SECURISEE - ORGANISATION DE VISIOCONFERENCES 125.00 € 150.00 €

ACCES A LA FIBRE THD - SALLE SOCIO-CULTURELLE - SAINT GERMER DE FLY 2 480.00 € 2 976.00 €

RECRUTEMENT D'UN AMBASSADEUR NUMERIQUE 40 000.00 € 40 000.00 €

TOTAL 125 736.47 € 142 883.76 €Procès-verbal – Conseil Communautaire du 16 juin 2021 - Page 5 sur 18

communautaires à distance, simplifier les démarches aux usagers, aller dans une démarche environnementale tout en garantissant une montée en compétences de la collectivité et une mutualisation. Ainsi la CCPB a la volonté de :

1. Sensibiliser les usagers à la gestion des déchets via une plateforme numérique, 2. Faciliter l’accès à distance de l’usager pour une inscription et un règlement en ligne au Centre Petite Enfance via des modules complémentaires du logiciel iNoé, 3. Recueillir et diffuser les offres et demandes d’emploi via une plateforme numérique bourse de l’emploi.

Le coût global du projet s’élève à 32 899€ HT.

Le plan de financement est le suivant :

DEPENSES RECETTES HT RECETTES HT

28 619.00€ HT Subvention Etat (80%) 22 895.20€ HT Communauté de Communes du Pays de Bray (20%) 5 723.80€ HT

4 280.00€ HT Subvention CAF sur le logiciel Inoé (80%) 3 424.00€ HT Communauté de Communes du Pays de Bray (20%) 856.00€ HT

32 899.00€ HT TOTAL 32 899.00€ HT

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- valider l’achat des nouveaux logiciels pour les différents services pour un montant de 32 899.00€ HT selon le plan de financement décrit ci-dessus,

- autoriser l’inscription des crédits nécessaires au budget principal, - autoriser M. le Président à engager la dépense et à signer tout document en lien avec cette décision.

B/ Demande de subvention auprès de l’Etat Préfet de la région Hauts-de France pour l’acquisition de modules gestion numérique dans le cadre de la transformation numérique de la collectivité

Dans son projet de démarche numérique « Relations entre l’intercommunalité et les services publics », l’objectif est de généraliser l’usage du numérique afin d’améliorer l’accès des services communautaires à distance, simplifier les démarches aux usagers, aller dans une démarche environnementale tout en garantissant une montée en compétences de la collectivité et une mutualisation. Ainsi la CCPB a la volonté de dématérialiser les autorisations d’urbanisme. Cette transition au « tout numérique » via le portail Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est à destination de l’usager et répond à l’exigence réglementaire de l’ensemble de la chaîne d’instruction. Au 1er janvier 2022, les services instructeurs doivent être équipés du module de gestion numérique.

Le coût global du projet s’élève à 12 300.00€ HT.

Le plan de financement est le suivant :

DEPENSES RECETTES HT RECETTES HT

12 300.00€ HT

Subvention Etat 12 300.00€ HT

TOTAL 12 300.00€ HT

M. DUFOUR demande si cette solution numérique concernera également les communes.

Mme BERTOGLI répond que les communes ne sont pas directement concernées par ce logiciel de gestion de l’instruction. Seule une consultation des dossiers sera possible.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 16 juin 2021 - Page 6 sur 18

M. VINCHENT ajoute que les communes auront une plateforme qui permettra d’accéder aux dossiers déposés par les administrés en ligne.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- valider l’achat des nouveaux logiciels pour le service urbanisme pour un montant de 12 300.00€ HT selon le plan de financement décrit ci-dessus,

- autoriser l’inscription des crédits nécessaires au budget principal, - autoriser M. le Président à engager la dépense et à signer tout document en lien avec cette décision.

⑥ Adoption du projet de Territoire pour le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray et de ses Communes membres

Mme BERTOGLI explique que le projet de territoire doit être l’expression claire et accessible d’une vision stratégique du développement territorial à long terme, apportant des réponses aux enjeux et problématiques de l’intercommunalité et des mesures de préservation de ses atouts.

Pour ce faire, il définit les orientations stratégiques de développement et d’aménagement retenues pour l’ensemble de l'intercommunalité.

Il se compose de deux parties, le « Socle » et le volet « Orientations stratégiques ».

Le Socle décline en orientations stratégiques la vision intercommunale de son projet de planification, au travers notamment de quatre grands enjeux sur lesquels se sont appuyées les différentes étapes d’animation qui se sont tenues au premier semestre 2018 pour le PLUiH et au second semestre 2018 pour l’EPE : la qualité, le dynamisme, l’attractivité et la virtuosité énergétique. Le thème de la transition énergétique et climatique bien qu’abordé de manière transversale dans chacune des orientations stratégiques, a fait l’objet d’une orientation propre afin de renforcer sa mise en œuvre. Le présent projet de territoire a donc été rédigé à partir des travaux réalisés dans le cadre du PADD relatif au PLUi-H de la Communauté de Communes du Pays de Bray et de son Etude de Planification Energétique (EPE). Il s’agit ainsi d’un projet commun à l’ensemble des 23 communes de la CCPB.

Les secteurs visés en priorité sont liés aux compétences déléguées aux intercommunalités. Ce projet de territoire est aussi l’occasion pour la Communauté de Communes du Pays de Bray de dépasser ses compétences statutaires et de prendre en compte les problématiques de son territoire afin de servir une dynamique de développement intégré.

L’intercommunalité a défini plusieurs orientations stratégiques déclinées en objectifs puis actions qui forment l’ossature de la stratégie d’aménagement et de développement intercommunal. Les 13 objectifs stratégiques s’articulent autour des quatre orientations :

• Un territoire agréable à vivre

• Un territoire dynamique

• Un territoire attractif

• Un territoire vertueux en énergie.

Le projet de territoire exprime ainsi les choix d’aménagement et de développement à l’horizon 2030, et 2050 pour les questions énergétiques, dans un souci de développement durable et de respect des spécificités et des équilibres du territoire.

Son objet consiste à associer les communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace. Si le Projet de Territoire détermine les modalités de l’action communautaire, il est avant tout un document fédérateur qui prend une forme communicante et pédagogique.

M. le Président invite le conseil à en délibérer.

M. VINCHENT indique que les trois points inscrits à l’ordre du jour à savoir l’adoption du projet de territoire, la validation du protocole d’engagement pour le CRTE et la validation de la convention d’adhésion au programme national Petites Villes de Demain font l’objet d’un amalgame. Il préciseProcès-verbal – Conseil Communautaire du 16 juin 2021 - Page 7 sur 18

que c’est Mme la Préfète qui attribuera les subventions dans le cadre du plan de relance. Il ajoute qu’il est ravi que les communes de Saint Germer de Fly et La Chapelle aux Pots soient lauréates du programme « petites villes de demain ». Cependant, une fois que Mme la Préfète aura distribué les subventions dans le cadre de ce programme et dans le cadre du plan de relance, M. VINCHENT se demande ce qu’il restera pour les petites communes rurales. L’enveloppe DETR sera certainement amoindrie, il sera encore plus difficile d’obtenir des aides à l’avenir.

M. VINCHENT ajoute que les communes rurales sont de plus en plus exclues et le fait de présenter ces trois sujets consécutivement est une façon de créer la confusion.

Mme BERTOGLI explique que le projet de territoire est une base de travail et qu’il est possible de l’enrichir à tout moment. Le CRTE est bien un dossier différent à traiter indépendamment du projet de territoire.

M. VINCHENT répond que le même discours a été tenu pour le PLUiH. Force est de constater qu’il y a une exclusion des petites communes rurales. Il ajoute qu’il ne voit aucun intérêt pour sa commune de voter pour ces trois sujets. Il n’y aura aucun retour positif pour ses habitants. Il souligne les propos tenus par M. François BAROIN, Président de l’Association des maires de France, dans sa dernière lettre. Ce dernier a souligné la nécessité d’associer les communes pour leur assurer une juste place dans le dispositif du CRTE et que l’Etat devait en prendre acte lors de la signature du contrat en prévoyant la cosignature ou pour le moins la définition d’un volet communal clair.

M. VINCHENT donne l’exemple des possibilités de subventions auprès de l’Agence de l’Eau pour les travaux en matière d’eau pluviale qui ne verront finalement jamais le jour. Il conclut en affirmant qu’aucune démarche n’est facilitée pour les communes rurales pour mener à bien leurs projets.

M. PIGNE demande la raison pour laquelle aucune étude énergétique n’a été réalisée sur la commune de Sérifontaine et sur celle de Talmontiers au même titre que les 21 autres.

Mme BERTOGLI répond qu’à l’époque à laquelle ont été réalisées ces études, Sérifontaine n’était pas encore membre de la Communauté de Communes du Pays de Bray et Talmontiers n’avait pas souhaité intégrer la démarche.

Elle ajoute qu’il est possible pour ces deux communes d’en bénéficier maintenant à condition qu’elles adhèrent au SE 60.

M. VINCHENT indique que le SE 60 est venu dans sa commune cependant il attend toujours les résultats de l’étude.

Il déplore la stratégie de la Communauté de Communes du Pays de Bray pour le territoire qui n’apporte aucune réponse pour sa commune.

M. DUDA répond que M. VINCHENT peut avoir ce ressenti même s’il n’est pas justifié. Il précise que les demandes de subventions ne sont pas maitrisables par la Communauté de Communes du Pays de Bray, de plus le processus est souvent très long.

M. VINCHENT ajoute qu’il attend toujours une réponse de la Préfecture pour un dossier déposé en 2020. Les petites communes attendent, les dossiers des communes plus importantes se concrétisent, les petites communes rurales ne sont pas prioritaires.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide avec 21 voix pour, 3 voix contre (M. VINCHENT, Mme COCHET et Mme BORGOO pouvoir à Mme COCHET) et 1 abstention (M. MOISAN) de :

- adopter le projet de territoire de la Communauté de Communes et de ses Communes membres ;

- donner son accord pour que M. le Président engage toutes les démarches y afférentes.

M. LEVASSEUR demande si la commune de Villers Saint Barthélémy est adhérente au SE 60.

M. VINCHENT répond par l’affirmative.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 16 juin 2021 - Page 8 sur 18

⑦ Validation du protocole d’engagement pour le Contrat de relance et de transition écologique (CRTE)

Mme BERTOGLI indique que la relance de l’activité du territoire est la priorité aujourd’hui, l’année 2021 marque le début d’une nouvelle ère de contractualisation entre l’État et les collectivités locales avec le lancement des nouveaux contrats de relance et de transition écologique partout sur le territoire national. Cette démarche a été présentée en réunion de bureau le 26 mai dernier.

L’État et la Communauté de Communes du Pays de Bray partagent la volonté commune d’engager, au cours du premier semestre 2021, des réunions de travail avec l’ensemble des forces vives locales, notamment avec les communes, le Département de l’Oise et la Région des Hauts-de France, afin de construire le projet du territoire intercommunal pour les six années à venir, axé sur des réflexions d’élaboration d’un système de développement résilient au service de la population et adapté aux besoins des citoyens.

Mme BERTOGLI rappelle que l’objectif commun est de finaliser une première version de ce contrat à l’horizon du 30 juin 2021, qui pourra évoluer et s’enrichir par la suite, afin de bénéficier rapidement des effets de la relance.

Le contrat propose une approche globale et cohérente des politiques publiques notamment en matière de développement durable, d’éducation, de sport, de santé, de culture, de revitalisation urbaine, de mobilités, de développement économique, d’emploi, d’agriculture ou encore d’aménagement numérique, avec une double approche transversale de transition écologique et de cohésion territoriale.

En y inscrivant également l’ensemble des projets d’investissement portés par la Communauté de Communes du Pays de Bray ainsi que par les communes qui la composent et le Département, lesquels poursuivront l’ambition de servir les orientations stratégiques du projet de territoire répondant aux quatre transitions ainsi énoncées et bénéficieront de manière privilégiée des concours financiers de l’Etat, ce contrat de relance et de transition écologique constituera le gage du renforcement du projet du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray et de sa cohésion, laquelle est essentielle à son développement.

Sans attendre la finalisation du CRTE, plusieurs projets pouvant être financés dans le cadre du plan de relance ont d’ores et déjà été identifiés :

- construction d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire,

- aménagement de pistes cyclables,

- installation d’ombrières avec panneaux photovoltaïques.

Pour mener à bien les différentes phases d’élaboration du contrat, en fonction de ses besoins et de ses capacités, la Communauté de Communes du Pays de Bray pourra solliciter un accompagnement de l’ANCT et de ses opérateurs partenaires.

Sous l’égide de la Communauté de Communes du Pays de Bray et de l’Etat, le suivi des travaux sera effectué par une gouvernance partagée et constructive, à même de faire émerger une dynamique partenariale large qui concourt à la vitalité du territoire et à l’ouverture de nouvelles perspectives.

M. le Président propose de valider le protocole d’engagement pour le CRTE tel qu’il a été présenté.

Le Conseil communautaire décide avec 24 voix pour et 1 voix contre (M. VINCHENT) d’autoriser M. le Président à signer le protocole d’engagement pour le Contrat de relance et de transisition écologique (CRTE).Procès-verbal – Conseil Communautaire du 16 juin 2021 - Page 9 sur 18

⑧ Autorisation à conclure la convention d’adhésion au programme national Petites Villes de Demain

Mme BERTOGLI indique que le programme Petites Villes de Demain vise à donner aux élus des communes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants qui rayonnent et exercent pour tout le territoire qui les entoure, des fonctions essentielles de centralité, les moyens de concrétiser leurs projets de revitalisation pour redevenir des villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.

Le programme est déployé sur 6 ans : 2020-2026.

Dans l’Oise, 13 villes sont lauréates de ce programme, en candidature seule ou groupée, représentant au total 13 Petites Villes de Demain. Au sein de l’intercommunalité, les communes de Saint Germer de Fly et Lachapelle aux Pots sont lauréates en candidature groupée. Ces deux communes ont été retenues grâce à l’implication de Mme LEFEBVRE, Président du Conseil Départementale de l’Oise.

Mme BERTOGLI présente les 3 piliers du programme porté par l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires au bénéfice des villes lauréates :

- un appui global en ingénierie, notamment par le biais du financement à 75 % d’un/d’une chef-fe de projet Petites Villes de Demain ;

- des outils et expertises sectorielles, dans l’ensemble des champs nécessaires à la revitalisation des centralités, et notamment l’habitat, le commerce, l’économie locale et l’emploi, les mobilités douces, la transition écologique ;

- un accès à un réseau professionnel étendu, au travers de la création du « Club Petites Villes de Demain ».

Pour les communes lauréates du dispositif et leurs intercommunalités, les étapes à franchir sont les suivantes :

- signature d’une convention d’adhésion : premier acte d’engagement dans le programme, cette convention est co-signée par les exécutifs de la ou des communes lauréates et de l’intercommunalité, par le/la préfet-e, et le cas échéant par tout autre partenaire institutionnel et technique.

- signature de cette convention d’adhésion permet de solliciter le co-financement du/de la chef-e de projet.

- recrutement d’un/d’une chef-fe de projet : il/elle assure le pilotage opérationnel du projet de revitalisation pour le compte de l’exécutif local. Le portage administratif du/de la chef- fe de projet peut être assuré par une ville lauréate ou par l’intercommunalité. Dans le cas présent, ce sera la Communauté de Communes du Pays de Bray.

- signature d’une convention cadre Petites Villes de Demain, dans les 18 mois suivant la signature de la convention d’adhésion. Celle-ci contient la stratégie de revitalisation et les actions et moyens à déployer pour la concrétiser.

M. VINCHENT souligne à nouveau que l’Etat fixe des objectifs aux collectivités en favorisant la subsidiarité et la différenciation ; les petites communes se retrouvent encore une fois exclues.

M. RICHARD demande si les communes ne vont pas être obligées de renflouer ces communes. Il s’interroge sur la valeur ajoutée de ce programme.

M. VINCHENT ajoute que cela fait 18 ans que les communes payent pour des projets qui ne voient pas le jour tout en leur demandant une bonne gestion comptable.

Mme BERTOGLI explique qu’un/une chef-fe de projet sera recruté-e pour l’ensemble des collectivités concernées à savoir la Communauté de Communes du Pays de Bray, la commune de Saint Germer de Fly et la commune de La Chapelle aux Pots. L’Etat financera ce poste à hauteur de 80%.

M. HUE demande s’il restera bien à la charge de la Communauté de Communes du Pays de Bray 1/3 du salaire chargé.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 16 juin 2021 - Page 10 sur 18

M. DUDA répond par la négative. Logiquement, la Préfecture souhaitait qu’un/une chef-fe de projet soit recruté-e pour la Communauté de Communes du Pays de Bray, un autre pour la commune de Saint Germer de Fly et encore un autre pour la commune de La Chapelle aux Pots. Après négociation, la Communauté de Communes du Pays de Bray mutualisera un poste de chef-fe de projet avec les deux communes lauréates. En conséquence, il restera à la charge de la Communauté de Communes du Pays de Bray 1/3 des 20% restant, tout comme pour les communes de Saint Germer de Fly et La Chapelle aux Pots.

Le projet de convention d’adhésion a été remis aux conseillers communautaires.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide avec 22 voix pour, 2 voix contre (M. VINCHENT et M. FOUQUIER) et 1 abstention (M. MOISAN) de :

- affirmer son engagement dans le programme Petites Villes de Demain, aux côtés des communes de Saint Germer de Fly et de La Chapelle aux Pots, villes lauréates sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray ;

- donner son accord pour que M. le Président engage toutes les démarches y afférentes ; - autoriser M. le Président à signer la convention d’adhésion au programme telle qu’annexée à la présente délibération et tout document en lien avec ce dossier.

⑨ Demande d’intervention auprès de l’Établissement Public Foncier Local du département de l’Oise (EPFLO), pour le portage des biens référencés au cadastre section A n°6, A n°8, A n°9, A n°182 et A n°729P

Mme BERTOGLI rappelle que la CCPB ambitionne de dynamiser le développement économique de son territoire. Dans ce cadre, la CCPB a été amenée à s'intéresser à une emprise de l’ordre de 15 hectares, située sur la commune d'Ons-en-Bray.

L'emprise foncière est composée de deux sites :

• un premier site d'environ 14,6 hectares qui accueille depuis la fin des années 1980, une activité de loisirs « le Golf du Vivier », et qui est en vente depuis la cessation d'activité officielle du site début 2019.

• un deuxième site, attenant au premier, constitué de deux parcelles situées dans la zone d'activité du Vivier Danger, d’une contenance globale de 4 036 m², dont l’EPFLO est propriétaire depuis le 2 décembre 2020.

La CCPB a sollicité le concours de l'EPFLO pour l'accompagner dans ce projet, en vue de la réalisation à terme d'une zone d'activité économique (ZAE).

C'est dans ce contexte que l'EPFLO a préalablement missionné un bureau d'études afin de dresser un bilan prévisionnel en vue de s'assurer de la viabilité d'un tel projet et que la CCPB a réalisé une étude géotechnique afin d’élaborer au mieux le plan d’aménagement de la future zone d’activité.

Un accord amiable a été trouvé avec les propriétaires du golf pour l’acquisition de la partie non bâtie du foncier, dont l’emprise foncière d’environ 13,6 ha correspond aux parcelles cadastrées section A n°6, 8, 9, 182, 729, moyennant le prix de 350 000 €.

Cette intervention doit permettre la réalisation d’une zone d’activité économique constituée d’une quarantaine de lots.

En complément de l’acquisition déjà réalisée pour un montant de 75 000 €, il est également prévu l’acquisition des parcelles susmentionnées pour un montant de 350 000 €, auxquels il convient d’ajouter les différents frais. Aussi l’enveloppe globale d’engagement pour cette opération (acquisition + frais) est portée 440 000 €, au titre de l’Axe 3 du PPI 2019-2023 « Accompagner le développement économique »,Procès-verbal – Conseil Communautaire du 16 juin 2021 - Page 11 sur 18

Mme COCHET souligne qu’il existe déjà une zone à Sérifontaine, la zone de Frier. Elle demande si cela n’est pas osé d’en racheter une nouvelle.

Mme BERTOGLI répond que sur la zone de Sérifontaine, seul 1 hectare est encore disponible.

Mme COCHET ajoute que les projets n’ont pas l’air de fleurir pour autant sur cette zone.

M. BATOT explique que l’étude de conception de cette zone a été mal pensée à l’époque.

Mme COCHET demande s’il n’est pas prématuré de réaliser cet investissement et si cette zone n’est pas située dans une zone humide.

M. DUDA répond que des études hydraulique, hydrogéologique, d’Impact, d’incidences Natura 2000 et loi sur l’Eau sont réalisées. Il s’avère que 3 à 4 Ha sont qualifiés de zones humides et sont non constructibles.

M. HUE ajoute que le coût de l’opération est plutôt de 360 000€ que les 300 000€ annoncés lors de la présentation orale.

Mme GRUET demande s’il y aura des commerces sur cette zone.

Mme BERTOGLI répond que non. Seules des activités artisanales et industrielles y seront autorisées.

M. HUE pense qu’avant d’étudier l’aménagement de cette zone, les aménagements des voies de communication avec la route nationale 31 devraient être consolidés.

M. DUDA indique qu’il n’est pas certain que la RN 31 reste une nationale à long terme.

M. HUE souligne qu’il y a très peu de nationale sur le département de l’Oise.

M. RICHARD s’interroge sur la cohérence de ce projet avec le PLUiH. 14 hectares vont être imputés en zone d’activité, un certain nombre d’hectares vont être ponctionnés pour la réalisation de voies douces et il a été demandé aux communes de revoir à la baisse les zones constructibles pour ne pas empiéter sur les zones agricoles et les zones naturelles et forestières.

Mme BERTOGLI répond que les capacités pour chaque zone sont distinctes et dissociées. Dans le cadre de ce projet, le nombre d’hectares dédiés à l’activité économique par rapport à la capacité totale de notre territoire est respectée.

Elle ajoute qu’à terme la Communauté de Communes du Pays de Bray devra rembourser l’EPFLO, via la vente de parcelles.

Le conseil communautaire décide avec 21 voix pour, 3 voix contre (M. VINCHENT, Mme COCHET, Mme BORGOO pouvoir à Mme COCHET), 1 abstention (M. DUPUY) de :

- approuver l’intervention de l’EPFLO, en vue d’assurer la maîtrise foncière des parcelles cadastrées section A n°6, n°8, n°9, n°182 et n°729P. d’une superficie globale de 13ha 67a 48ca,

- approuver l’actualisation de la programmation prévisionnelle, - approuver le montant d’engagement financier,

- approuve la signature de l’avenant n°1 à la convention de portage foncier CA EPFLO 2020 13/03-14/C212, engageant la Communauté de Communes du Pays de Bray à mettre en œuvre ce programme, et à racheter le bien au terme de la durée de portage, - autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette opération.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 16 juin 2021 - Page 12 sur 18

⑩ Validation de la convention de partenariat avec le Centre social rural intercommunal F. Maillard (CSRIFM) pour la réalisation d’une enquête de besoins auprès des seniors

La Communauté de Communes du Pays de Bray a proposé au Centre social rural intercommunal F. Maillard (CSRIFM) de réfléchir à la mise en œuvre d’une enquête sur le portage de repas sur le territoire communautaire.

Le CSRIFM s’est positionné pour organiser une enquête de recensement des besoins généraux des seniors de plus de 70 ans du territoire qui se déroulera en deux phases. La convention précise les conditions de partenariat pour la mise en œuvre d’une enquête de besoin auprès des seniors, les modalités de versement, les obligations du CSRIFM et la durée.

Pour accompagner la mise en œuvre de cette action, M. le Président propose que la Communauté de Communes du Pays de Bray participe à hauteur de 4 000 euros TTC. La convention proposée débutera à compter du 01 septembre 2021 et perdurera pendant la durée de l’action.

Mme COCHET précise que cette initiative est très constructive. Le questionnaire cible bien les attentes des seniors. Les personnes concernées sont demandeuses.

M. DUDA précise que les enquêteurs sont des étudiantes de l’institut Unilasalle. Elles se déplacent en mairie, au domicile des seniors, peuvent assister à des réunions organisées par la municipalité. Il ajoute que le questionnaire a été conçu avec des élus-e- et a été testé.

Les étudiantes débutent leur mission, c’est pourquoi toutes les communes n’ont pas encore été contactées.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- valider la convention de partenariat avec le Centre social rural intercommunal F. Maillard (CSRIFM) pour la réalisation d’une enquête de besoins auprès des seniors telle qu’annexée à la présente délibération,

- dire que les crédits à hauteur de 4 000€ seront prévus au budget principal exercice 2021,

- autoriser M. le Président à signer cette convention et tout autre document en lien avec cette action.

⑪ Réalisation des études préalables visant à mettre en œuvre une installation d’énergie renouvelable sur le patrimoine public avec le Syndicat d’Energie de l’Oise (SE 60),

Dans le cadre de la compétence optionnelle « Maîtrise de la demande en énergie et Energies

Renouvelables », à laquelle la Communauté de Communes adhère depuis le 21/01/2020, le SE60

propose d’accompagner les Communautés de communes et les communes dans la réalisation de

leurs projets énergétiques. Cet accompagnement s’est caractérisé dans un premier temps par un

diagnostic énergétique global du patrimoine bâti pris en charge par le SE60 et ayant permis à la

Communauté de communes d’identifier et de prioriser des opportunités de travaux.

Suite à la réalisation de ce diagnostic, M. DUDA propose de solliciter le SE60 pour la réalisation des

études préalables (possibilité technique, coût, retour financier) portant sur la mise en œuvre d’une

production d’électricité à partir d’une ombrière sur le parking du centre socio-culturel et de la halle

des sports de Saint Germer de Fly.

Le SE60 propose aux collectivités de bénéficier d’un marché à bons de commande conclu à l’échelle

départementale, d’accompagner la collectivité dans la bonne réalisation de ces études et de

participer financièrement à hauteur de 100 % aux coûts des études dans la limite de 5 000 € d’aide

par étude et de 2 études par an.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 16 juin 2021 - Page 13 sur 18

Le coût de cette étude préalable à une installation < à 100kWc est évalué à 3 110 € HT

Mme BERTOGLI explique que l’installation de panneaux photovoltaïques n’est pas possible sur le

toit de la halle des sports intercommunale puisqu’un contentieux est toujours en cours.

M. HUE demande si l’installation d’ombrières est bien projetée sur le terrain de la commune de Saint

Germer de Fly.

Mme BERTOGLI répond par l’affirmative.

M. HUE indique que c’est alors à la commune d’être maître d’œuvre. Si tel n’est pas le cas, il faudrait

que la Communauté de Communes du Pays de Bray initie ce type de projet sur toutes les communes

membres.

Mme BERTOGLI répond que le bénéfice de la production sera au profit des deux bâtiments à savoir

la salle socio-culture de Saint Germer de Fly et la halle des sports intercommunale. Le SE 60 a pour

mission de proposer des statuts clairs et une gestion transparente de ce projet lors de la réalisation

de l’étude.

M. HUE ajoute que la commune pourrait céder le terrain à la Communauté de Communes du Pays

de Bray. Il précise que la plupart des communes membres ont le même besoin et que ce type

d’études pourrait aussi leur être proposé.

M. BERVOET précise qu’il serait aussi intéressé par un projet d’ombrières sur le parking du Centre

Social Rural à Le Coudray Saint Germer.

M. LEVASSEUR précise qu’il n’a rien demandé.

M. DUDA répond que si les communes demandeuses sont adhérentes au SE60 et ont transféré la

compétence « maîtrise de la demande en énergie et énergies renouvelables », ce type d’études

peut être réalisé.

M. HUE souligne la nécessité de ne pas tout mélanger. Le maître d’œuvre doit rester la commune

si les études sont réalisées sur la propriété de la commune.

M. DUDA affirme que si le projet se concrétise, la commune de Saint Germer de Fly devra céder le

terrain à la Communauté de Communes du Pays de Bray.

M. HUE ajoute que la Communauté de Communes du Pays de Bray peut aussi réaliser des études

sur des projets d’énergies renouvelables dans les communes situées au sud du territoire. Ce sont

toujours les mêmes communes qui voient naitre des projets, les communes du sud sont les mal

aimées.

M. VINCHENT indique dans le cadre du plan de relance des sujets seront reconductibles en 2022.

Lesquels ? Il demande s’il sera possible de se raccrocher en cours.

Mme BERTOGLI répond que ce sont des sujets d’actualité. Par exemple, le Fonds DSIL (Dotation

de Soutien à l’Investissement Local) existe depuis longtemps. Il permet de financer les grandes

priorités d'investissement des communes ou de leurs groupements. Il est également destiné à

soutenir la réalisation d'opérations visant au développement des territoires ruraux, inscrites dans un

contrat (Contrat de ruralité, CRTE), signés entre l'Etat et les groupements de communes. C’est uneProcès-verbal – Conseil Communautaire du 16 juin 2021 - Page 14 sur 18

opportunité. Les études énergétiques communiquées il y a peu de temps peuvent servir de support

pour la confection des dossiers de demande de subvention.

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité de :

• solliciter le SE60 pour la réalisation des études citées ci-dessus,

• solliciter une aide financière auprès du SE60,

• autoriser M. le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de

la présente délibération.

⑫ Convention de prestation de service avec Page 9 dans le cadre du Guichet Unique de l’Habitat

Mme BERTOGLI rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Bray met en place sur le

territoire le Guichet Unique de l’Habitat. Ce service public constitue la porte d’entrée unique pour

tous les particuliers qui souhaitent réaliser des travaux dans leur habitation située sur le territoire, et

quel que soit leur niveau de revenu.

Le projet de convention a pour objet de définir les conditions de partenariat pour la prestation de

conseiller FAIRE assurée par Page 9 revêtant plusieurs volets : la formation, la communication, le

conseil, l’accompagnement et l’orientation des particuliers vers les dispositifs financiers les plus

adaptés à leurs projets de travaux. Cette prestation est en complément de l’animation de l’OPAH.

La convention décrit l’ensemble des prestations attendues pour chacun des volets.

Elle prend effet au 01 juillet 2021 et ce jusqu’au 31 décembre 2023.

Pour la totalité de la prestation, la SARL Page9 percevra de la CCPB la somme de 25 200 €

T.T.C./an, versée trimestriellement à terme échu calender.

La Communauté de Communes du Pays de Bray a fait le choix de faire appel à Page 9, opérateur

de l’OPAH sur le territoire, de façon qu’il n’y est de rupture

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- valider la convention de prestation de service avec Page 9 dans le cadre du guichet

unique de l’habitat, telle qu’annexée à la présente délibération,

- dire que le montant de la prestation sera prévu au budget principal 2021, 2022 et 2023,

- autoriser M. le Président à signer cette convention et tout document en lien avec cette décision.

⑬ Validation de la demande de subvention année 2021-2022 auprès de la DRAC des Hauts-de-France dans le cadre de la 3ème année du contrat culture ruralité.

Mme BERTOGLI indique que la Communauté de Communes du Pays de Bray souhaite déposer un dossier de demande de subvention année 2021-2022 auprès de la DRAC des Hauts de France dans le cadre du contrat culture ruralité 2019-2022.

Comme stipulé dans le contrat culture ruralité années 2019-2022, les différents partenaires s'engagent à mobiliser, chacun en ce qui les concerne, les moyens financiers, matériels et humains nécessaires à la réalisation du projet de territoire qui concoure aux objectifs définis dans le contrat.

Pour la Communauté de Communes du Pays de Bray, le montant annuel de la participation de la collectivité est fixé par délibération du conseil communautaire, sous réserve de l'inscription au budget des crédits nécessaires, sur présentation du plan d'actions de l'année concernée.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 16 juin 2021 - Page 15 sur 18

Le montant annuel 2021-2022 de la participation de Ia Communauté de Communes du Pays de Bray s'élève à 6 250,00 HT soit 20% de la dépense totale, de 31 250,00€ HT. Les 80% restant étant supportés par la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-de- France soit 25 000€.

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité de :

• valider la demande de subvention année 2021-2022 auprès de la DRAC Hauts-de- France dans le cadre du contrat culture ruralité 2019-2022 comme énoncé ci-dessus, • fixer le montant annuel 2021-2022 de Ia participation de Ia CCPB à 6 250,00€ HT, • autoriser à inscrire ce montant au budget primitif du budget général exercice 2021, • et autoriser M. le Président à signer tous documents en lien avec cette décision.

⑭ Validation d’avenants à la convention avec des artistes (vidéaste + peintre) dans le cadre du contrat culture ruralité

A/ Validation de l’avenant n°2 à la convention avec l’artiste Emma DAUDE dans le cadre du contrat culture ruralité 2019-2020

Mme BERTOGLI rappelle qu’une convention dans le cadre du contrat culture ruralité avec l’artiste Emma DAUDE avait été validée le 23 juin 2020 pour l’année scolaire 2019-2020 ainsi qu’un avenant prolongeant sa durée.

Compte tenu des répercussions de la crise sanitaire, il précise que la temporalité des actions n’a pu être respectée comme prévu, c’est pourquoi il est proposé de prolonger à nouveau, par voie d’avenant, le délai d’exécution de la convention de 15 mois soit jusqu’au 30 septembre 2022.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- valider l’avenant n°2 à la convention conclue avec Mme Emmanuelle DAUDE tel qu’annexé à la présente délibération,

- autoriser M. le Président à signer l’avenant n°2 à la convention mentionnée ci-dessus et tout autre document en lien avec cette décision.

B/ Validation de l’avenant n°1 à la convention avec l’artiste Patricia ALLAIS-RABEUX dans le cadre du contrat culture ruralité 2020-2021

Mme BERTOGLI rappelle qu’une convention dans le cadre du contrat culture ruralité avec l’artiste Patricia ALLAIS-RABEUX avait été validée le 23 juin 2020 pour l’année scolaire 2020-2021.

Compte tenu des répercussions de la crise sanitaire, il précise que la temporalité des actions n’a pu être respectée comme prévu, c’est pourquoi il est proposé de prolonger, par voie d’avenant, le délai d’exécution de la convention de 13 mois soit jusqu’au 30 septembre 2022.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- valider l’avenant n°1 à la convention conclue avec Mme Patricia ALLAIS-RABEUX tel qu’annexé à la présente délibération,

- autoriser M. le Président à signer l’avenant n°1 à la convention mentionnée ci-dessus et tout autre document en lien avec cette décision.

⑮ Validation de la convention avec Bleu Fabrique pour le compte de l’artiste Frédérique CAILLON dans le cadre du contrat culture ruralité 2021-2022.

Dans le cadre du contrat culture ruralité 2021-2022, Mme BERTOGLI propose de valider le projet de convention avec l’artiste identifiée, à savoir Mme Frédérique CAILLON.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 16 juin 2021 - Page 16 sur 18

Cette convention a pour objet de définir les modalités de collaborations artistiques, culturelles, organisationnelles et financières avec l’artiste Frédérique CAILLON.

Elle est conclue au titre de la saison culturelle 2021-2022.

Les apports des partenaires (DRAC, Académie d’Amiens et CCPB), le détail des actions à mener ainsi que les modalités financières sont décrites dans la convention.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- valider la convention conclue avec Mme Frédérique CAILLON telle qu’annexée à la présente délibération,

- autoriser M. le Président à inscrire ce montant au budget primitif du budget général exercice 2021,

- autoriser M. le Président à signer la convention mentionnée ci-dessus et tout autre document en lien avec cette décision

⑯ Vente d’un nouveau livre à la boutique de l’office de tourisme

Afin d’élargir les ventes de la boutique, Mme BERTOGLI annonce que l’office de tourisme intercommunal du Pays de Bray souhaite mettre en vente une bande dessinée sur l’histoire du département de l’Oise, « L’Oise, une terre d’Histoire ».

Cet ouvrage retrace l’histoire du département sous un angle ludique, mettant cette excellente synthèse historique à la portée de tous. Il relate les périodes marquantes de son histoire qui ont permis le rayonnement du territoire.

Bande dessinée de 48 pages.

L’office de tourisme souhaite faire l’achat de 20 livres afin de les mettre à disposition de sa clientèle.

ARTICLES Prix d’achat unitaire TTC Prix public Prix total des ventes Bénéfice total OT

BD, l’Oise, une

terre d’Histoire 13,52 € 16,90 € 338 € 67,60 €

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- autoriser la vente aux prix énumérés ci-dessus.

- autoriser également la signature de tout document jugé nécessaire à la mise en œuvre de cette opération.

M. AUGER attire l’attention sur le fait que le prix d’un livre est fixe. Il s’interroge sur le prix de vente du carnet de voyage à 20€ alors même que le prix édité sur le livre est de 25€.

Mme BERTOGLI et M. DUDA répondent que le carnet de voyage a été édité à la demande la Communauté de Communes du Pays de Bray. Le prix public de 20€ peut donc être appliqué.

⑰ Personnel

A/ Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité à temps complet d’adjoint administratif – Pôle communication.

M. le Président propose à l’assemblée de créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint administratif pour assister la chargée de communication & évènementiel dans ses missions suite àProcès-verbal – Conseil Communautaire du 16 juin 2021 - Page 17 sur 18

l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 1er septembre 2021 pour une durée maximale de 3 mois.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 354, indice majoré 332 du grade de recrutement.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décidé à l’unanimité de : • valider la création à compter du 01 septembre 2021 d’un emploi d’adjoint administratif territorial à temps complet (35 heures), rémunéré par référence à la grille indiciaire relevant du grade susnommé ;

• approuver la modification du tableau des emplois de la Communauté de Communes du Pays de Bray en conséquence ;

• dire que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget principal ; • donner tout pouvoir à M. le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

B/ Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité à temps complet d’adjoint technique.

M. le Président propose à l’assemblée de créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour renforcer et permettre la bonne réalisation des missions d’entretien et de maintenance des bâtiments intercommunaux du fait de l’accroissement temporaire d’activité constaté, pour une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 1er juillet 2021 pour une durée maximale de 6 mois.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 419, indice majoré 372 du grade de recrutement.

Mme BERTOGLI explique que ce recrutement est une façon aussi d’anticiper le remplacement d’un gardien de halle des sports qui part à la retraite d’ici le début de l’année 2022. Si le candidat retenu donne satisfaction, il pourra évoluer et prétendre à une situation plus pérenne.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité de : • Valider la création à compter du 01 juillet 2021 d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet (35 heures), rémunéré par référence à la grille indiciaire relevant du grade susnommé ;

• Approuver la modification du tableau des emplois de la Communauté de Communes du Pays de Bray en conséquence ;

• Dire que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget principal ; • Donner tout pouvoir à M. le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

⑱ Validation des lignes directrices de gestion.

M. le Président présente les lignes directrices de gestion à l’aide du document envoyés aux conseillers communautaires.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide avec 24 voix pour et 1 abstention (Mme GRUET) de :

• valider la mise en place des lignes directrices de Gestion telles que présentées ; • donner tout pouvoir à M. le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 16 juin 2021 - Page 18 sur 18

⑲ Mise à jour des critères de l’entretien professionnel.

Mme BERTOGLI rappelle qu’il appartient à chaque établissement de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité.

Considérant la variété des profils professionnels présents au sein de la structure, un travail à été réalisé afin que les critères « manière de servir » puissent être adaptés lors de la réalisation des entretiens professionnels. Une nouvelle trame de l’entretien professionnel est donc présentée au conseil communautaire.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide avec 24 voix pour et 1 abstention de :

• approuver la mise à jour des critères de l’entretien professionnel ; • donner tout pouvoir à M. le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

⑳ Questions diverses

- Maison de santé pluridisciplinaire (MSP)

M. PIGNE demande où en est le projet de MSP à Saint Aubin en Bray.

M. DUDA répond le projet architectural est à l’étude avec l’Agence Régionale de Santé. Pour le moment, il précise que le lieu d’implantation n’est pas déterminé.

M. RICHARD indique que lorsque le projet a été présenté en conseil communautaire, nous pensions que le projet était à l’initiative de la Communauté de Communes du Pays de Bray. Or, il semblerait que ce sont des paramédicaux et des médecins qui seraient les instigateurs. Ce n’est pas du tout la même approche.

M. DUDA confirme que ce sont bien les soignants qui lui ont suggéré de réfléchir à un tel projet. Il explique l’historique du contexte. Il rappelle que lors de sa profession de foi lors des élections de la Présidence, il avait bien précisé qu’il prendrait le sujet à bras le corps. Les professionnels de santé ont besoin de la Communauté de Communes du Pays de Bray pour construire une structure et la Communauté de Communes du Pays de Bray a besoin d’eux pour trouver les compétences.

M. RICHARD ajoute que la communication est mal passée.

La problématique de la maison de santé de Sérifontaine est abordée. Les professionnels de santé ne sont pas au rendez-vous. Le Directeur du Centre hospitalier de Beauvais (CHB) s’était engagé sur un nombre de vacations sur certaines spécialités avec le Conseil départemental de l’Oise. Si le contrat n’est pas rempli, le CHB devra rembourser le CD 60.

M. FOUQUIER fait part de la même expérience dans un autre territoire. Sept professionnels de santé étaient prévus, seulement quatre sont au rendez-vous.

- Vaccination – Centre de vaccination à Saint Aubin en Bray

M. DUDA informe l’assemblée de la possibilité de vacciner les enfants de plus de 12 ans sous réserve de l’accord des deux parents et de la présence d’au moins un parent le jour de la vaccination.

Aussi, il signale que le délai entre les deux injections a été réduit de façon à permettre aux personnes d’avoir la deuxième injection avant de partir en vacances.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.