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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°207 du 5 décembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°207 du 5 décembre 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Humanitaire, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°207
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Agence régionale de santé / Cellule Sanitaire
- ARS DT de l'Aube n°2025-4117 - Arrêté du 03 décembre 2025 fixant
les tableaux de garde ambulancière du département de l'Aube pour la
période du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 (17 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
- 2025 47 Deleg DD 10 pv propres IT Mme BIBAUT decembre2025 (4
pages) Page 21
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est / Service eau, biodiversité et paysages
- 2025-DREAL-EBP-0222 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2025
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération
ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de la
Pipistrelle commune et de la Sérotine commune accordée à la
commune de Bar-sur-Aube. (7 pages) Page 26
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Service interministériel de
défense et de protection civiles
- Arrêté PREF-SIDPC-2025-337-001 du 03 décembre 20025 portant
prorogation de l'agrément du comité départemental des secouristes
Français Croix blanche de l'Aube (2 pages) Page 34
2 Agence régionale de santé
ARS DT de l'Aube n°2025-4117 - Arrêté du 03
décembre 2025 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département de l'Aube pour la
période du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026
recueil n°207 3 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Grand Est Égalité
Fraternité
ARS Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARRETE N° 2025-4117 du 03/12/2025
Fixant les tableaux de garde ambulancière du département de l’Aube
Pour la période du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026
La Directrice Générale de l’Agence
Régionale de Santé Grand Est
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6311-2, R. 6312- 17-1 à R.6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du Président de la République du 21 mai 2024 portant nomination de Mme Christelle RATIGNIER- CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur partici- pation à la garde ;
Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d’urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers ;
Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personnes et de l’aide médicale urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence préhospitalière ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au niveau départemental ;
recueil n°207 4 ARS Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Vu l’arrêté ARS n°2023-1852 du 13 avril 2023 portant désignation de l’association des transports sanitaires d’urgence (ATSU) la plus représentative du département de l’Aube ;
Vu l’arrêté ARS n°2023-5250 en date du 16 octobre 2023 portant délégation de signature au Directeur Général adjoint-Pilotage et Territoires, au Directeur Général adjoint, et aux Délégués Territoriaux de l’Agence Régio- nale de Santé Grand Est ;
Vu l’arrêté 2023-6035 du 24 novembre 2023 modifiant le cahier des charges pour l’organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aube ;
Vu l’arrêté conjoint préfectoral et ARS DT de l’Aube n°2025-3478 du 17 octobre 2025 portant composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS), du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité des Transports Sanitaires (SCTS) ;
Vu les tableaux de garde ambulancière des secteurs de Arcis-sur-Aube/Brienne-le-Château, Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Romilly-sur-Seine, Troyes, proposés par l'Association des Transports Sanitaires d’Urgence (ATSU) de l’Aube pour la période du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus ;
Vu l’avis émis par le sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) dans le cadre d’une consultation par voie électronique le 28 novembre 2025 ;
ARRETE
Article 1er : Les tableaux de garde ambulancière des secteurs de Arcis-sur-Aube / Brienne-le-Château, Bar-
sur-Aube, Bar-sur-Seine / Chaource, Romilly-sur-Seine, Troyes figurant en annexe du présent arrêté, sont
arrêtés au titre du département de l’Aube.
Article 2 : En cas d’indisponibilité d’une entreprise, le changement de garde s’effectue tel que prévu dans le
cahier des charges de la garde ambulancière.
Article 3 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent, dans
un délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : Monsieur le Directeur Général adjoint - Pilotage et Territoires - de l'Agence Régionale de Santé
Grand Est et Madame la Directrice de la Délégation Territoriale l’Aube sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté. Il sera par ailleurs notifié à Monsieur le représentant de l’ATSU de
l’Aube, aux responsables d’entreprises de transports sanitaires du département de l’Aube, au SAMU-Centre
15 du centre hospitalier de Troyes, au Service départemental d’incendie et de secours et à la caisse primaire
d’assurance maladie de l’Aube.
La Directrice Générale,
Et par délégation
La Directrice de la Délégation Territoriale de l’Aube par
intérim,
Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY
recueil n°207 5 A.T.S.U.10
LISTE DE GARDE DU SECTEUR ARCIS/BRIENNE
DU MOIS DE JANVIER 2026
JOUR DATE 6 H-13H 13H-22H 22H-6H
JEUDI 01/01/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
VENDREDI 02/01/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
SAMEDI 03/01/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
DIMANCHE 04/01/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
LUNDI 05/01/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
MARDI 06/01/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
MERCREDI 07/01/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
JEUDI 08/01/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
VENDREDI 09/01/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
SAMEDI 10/01/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
DIMANCHE 11/01/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
LUNDI 12/01/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
MARDI 13/01/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
MERCREDI 14/01/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
JEUDI 15/01/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
VENDREDI 16/01/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
SAMEDI 17/01/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
DIMANCHE 18/01/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
LUNDI 19/01/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
MARDI 20/01/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
MERCREDI 21/01/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
JEUDI 22/01/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
VENDREDI 23/01/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
SAMEDI 24/01/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
DIMANCHE 25/01/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
LUNDI 26/01/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
MARDI 27/01/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
MERCREDI 28/01/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
JEUDI 29/01/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
VENDREDI 30/01/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
SAMEDI 31/01/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
recueil n°207 6 A.T.S.U.10
LISTE DE GARDE DU SECTEUR BAR-SUR-AUBE
DU MOIS DE JANVIER 2026
JOUR DATE 6 H-13H 13H-20H 20H-6H
JEUDI 01/01/2026 ARES CINTRAT/GEOFFROY/MATA SDIS
VENDREDI 02/01/2026 AUBOISE CHÂTEAU SDIS
SAMEDI 03/01/2026 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS
DIMANCHE 04/01/2026 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS
LUNDI 05/01/2026 CHÂTEAU ARES SDIS
MARDI 06/01/2026 CINTRAT/GEOFFROY/MATA VENDEUVRE/DU LAC SDIS
MERCREDI 07/01/2026 AUBOISE ARES SDIS
JEUDI 08/01/2026 ARES CINTRAT/GEOFFROY/MATA SDIS
VENDREDI 09/01/2026 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS
SAMEDI 10/01/2026 CHÂTEAU ARES SDIS
DIMANCHE 11/01/2026 CHÂTEAU ARES SDIS
LUNDI 12/01/2026 CINTRAT/GEOFFROY/MATA VENDEUVRE/DU LAC SDIS
MARDI 13/01/2026 AUBOISE CHÂTEAU SDIS
MERCREDI 14/01/2026 ARES CINTRAT/GEOFFROY/MATA SDIS
JEUDI 15/01/2026 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS
VENDREDI 16/01/2026 CHÂTEAU ARES SDIS
SAMEDI 17/01/2026 CINTRAT/GEOFFROY/MATA VENDEUVRE/DU LAC SDIS
DIMANCHE 18/01/2026 CINTRAT/GEOFFROY/MATA VENDEUVRE/DU LAC SDIS
LUNDI 19/01/2026 AUBOISE ARES SDIS
MARDI 20/01/2026 VENDEUVRE/DU LAC CINTRAT/GEOFFROY/MATA SDIS
MERCREDI 21/01/2026 ARES AUBOISE SDIS
JEUDI 22/01/2026 CHÂTEAU ARES SDIS
VENDREDI 23/01/2026 CINTRAT/GEOFFROY/MATA VENDEUVRE/DU LAC SDIS
SAMEDI 24/01/2026 AUBOISE CHÂTEAU SDIS
DIMANCHE 25/01/2026 AUBOISE CHÂTEAU SDIS
LUNDI 26/01/2026 ARES CINTRAT/GEOFFROY/MATA SDIS
MARDI 27/01/2026 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS
MERCREDI 28/01/2026 CHÂTEAU ARES SDIS
JEUDI 29/01/2026 CINTRAT/GEOFFROY/MATA VENDEUVRE/DU LAC SDIS
VENDREDI 30/01/2026 AUBOISE CHÂTEAU SDIS
SAMEDI 31/01/2026 ARES CINTRAT/GEOFFROY/MATA SDIS
recueil n°207 7 A.T.S.U.10
LISTE DE GARDE DU SECTEUR BAR-SUR-SEINE
DU MOIS DE JANVIER 2026
JOUR DATE 6 H-13H 13H-20H 20H-6H
JEUDI 01/01/2026 ERVY REGNIER RICEYS
VENDREDI 02/01/2026 BSS ERVY BSS
SAMEDI 03/01/2026 BSS CINTRAT/GEOFFROY/MATA ERVY
DIMANCHE 04/01/2026 BSS CINTRAT/GEOFFROY/MATA ERVY
LUNDI 05/01/2026 ERVY CINTRAT/GEOFFROY/MATA BSS
MARDI 06/01/2026 RICEYS BSS BSS
MERCREDI 07/01/2026 CINTRAT/GEOFFROY/MATA ERVY RICEYS
JEUDI 08/01/2026 BSS RICEYS CINTRAT/GEOFFROY/MATA
VENDREDI 09/01/2026 BSS CINTRAT/GEOFFROY/MATA CINTRAT/GEOFFROY/MATA
SAMEDI 10/01/2026 RICEYS REGNIER CINTRAT/GEOFFROY/MATA
DIMANCHE 11/01/2026 RICEYS CINTRAT/GEOFFROY/MATA CINTRAT/GEOFFROY/MATA
LUNDI 12/01/2026 RICEYS BSS BSS
MARDI 13/01/2026 CINTRAT/GEOFFROY/MATA ERVY RICEYS
MERCREDI 14/01/2026 BSS RICEYS CINTRAT/GEOFFROY/MATA
JEUDI 15/01/2026 BSS CINTRAT/GEOFFROY/MATA CINTRAT/GEOFFROY/MATA
VENDREDI 16/01/2026 ERVY CINTRAT/GEOFFROY/MATA CINTRAT/GEOFFROY/MATA
SAMEDI 17/01/2026 ERVY BSS RICEYS
DIMANCHE 18/01/2026 ERVY BSS RICEYS
LUNDI 19/01/2026 CINTRAT/GEOFFROY/MATA ERVY CINTRAT/GEOFFROY/MATA
MARDI 20/01/2026 BSS RICEYS CINTRAT/GEOFFROY/MATA
MERCREDI 21/01/2026 BSS CINTRAT/GEOFFROY/MATA CINTRAT/GEOFFROY/MATA
JEUDI 22/01/2026 ERVY CINTRAT/GEOFFROY/MATA CINTRAT/GEOFFROY/MATA
VENDREDI 23/01/2026 RICEYS BSS RICEYS
SAMEDI 24/01/2026 CINTRAT/GEOFFROY/MATA RICEYS BSS
DIMANCHE 25/01/2026 REGNIER RICEYS BSS
LUNDI 26/01/2026 BSS RICEYS RICEYS
MARDI 27/01/2026 CINTRAT/GEOFFROY/MATA BSS BSS
MERCREDI 28/01/2026 ERVY CINTRAT/GEOFFROY/MATA BSS
JEUDI 29/01/2026 RICEYS BSS BSS
VENDREDI 30/01/2026 CINTRAT/GEOFFROY/MATA ERVY CINTRAT/GEOFFROY/MATA
SAMEDI 31/01/2026 BSS ERVY CINTRAT/GEOFFROY/MATA
recueil n°207 8 A.T.S.U.10
LISTE DE GARDE DU SECTEUR DE ROMILLY-SUR-SEINE
DU MOIS DE JANVIER 2026
6H-13H 13H-20H 20H-6H
JEUDI 1 DIDIER MEDITRANS GARNIER
VENDREDI 2 MEDITRANS MEDITRANS GARNIER
SAMEDI 3 DIDIER MEDITRANS GARNIER
DIMANCHE 4 DIDIER MEDITRANS GARNIER
LUNDI 5 GARNIER MEDITRANS MEDITRANS
MARDI 6 GARNIER DIDIER MEDITRANS
MERCREDI 7 GARNIER MEDITRANS MEDITRANS
JEUDI 8 GARNIER DIDIER MEDITRANS
VENDREDI 9 GARNIER MEDITRANS MEDITRANS
SAMEDI 10 GARNIER DIDIER MEDITRANS
DIMANCHE 11 GARNIER DIDIER MEDITRANS
LUNDI 12 MEDITRANS GARNIER DIDIER
MARDI 13 MEDITRANS GARNIER DIDIER
MERCREDI 14 MEDITRANS GARNIER DIDIER
JEUDI 15 MEDITRANS GARNIER DIDIER
VENDREDI 16 MEDITRANS GARNIER DIDIER
SAMEDI 17 MEDITRANS GARNIER DIDIER
DIMANCHE 18 MEDITRANS GARNIER DIDIER
LUNDI 19 DIDIER MEDITRANS GARNIER
MARDI 20 MEDITRANS MEDITRANS GARNIER
MERCREDI 21 DIDIER MEDITRANS GARNIER
JEUDI 22 MEDITRANS MEDITRANS GARNIER
VENDREDI 23 DIDIER MEDITRANS GARNIER
SAMEDI 24 DIDIER MEDITRANS GARNIER
DIMANCHE 25 DIDIER MEDITRANS GARNIER
LUNDI 26 GARNIER DIDIER MEDITRANS
MARDI 27 GARNIER MEDITRANS MEDITRANS
MERCREDI 28 GARNIER DIDIER MEDITRANS
JEUDI 29 GARNIER MEDITRANS MEDITRANS
VENDREDI 30 GARNIER DIDIER MEDITRANS
SAMEDI 31 GARNIER DIDIER MEDITRANS
recueil n°207 9 A.T.S.U.10
LISTE DE GARDE DU SECTEUR DE TROYES
DU MOIS DE JANVIER 2026
JANVIER
TROYES & AGGLO TROYES & AGGLO TROYES & AGGLO
Vecteur 1 Vecteur 2 Vecteur 1 Vecteur 2 Vecteur 1 Vecteur 2
6H - 13H 13H - 20H 20H - 6H Jeudi 1 OMEGA MEDICS OMEGA MEDICS OMEGA ST PARRES Vendredi 2 ST PARRES DUVERNOY ST PARRES OMEGA ST PARRES OMEGA Samedi 3 DUVERNOY ST PARRES HERMES ST PARRES OMEGA ST PARRES Dimanche 4 OMEGA TROYENNES OMEGA TROYENNES TROYENNES OMEGA Lundi 5 TROYENNES OMEGA TROYENNES OMEGA OMEGA TROYENNES Mardi 6 MEDICS GODARD MEDICS TROYENNES TROYENNES OMEGA Mercredi 7 OMEGA MEDICS OMEGA MEDICS OMEGA TROYENNES Jeudi 8 ST PARRES HERMES ST PARRES GODARD TROYENNES OMEGA Vendredi 9 DUVERNOY ST PARRES TROYENNES ST PARRES OMEGA ST PARRES Samedi 10 OMEGA DUVERNOY OMEGA TROYENNES ST PARRES OMEGA Dimanche 11 TROYENNES OMEGA TROYENNES OMEGA OMEGA ST PARRES Lundi 12 MEDICS TROYENNES MEDICS TROYENNES ST PARRES OMEGA Mardi 13 GODARD MEDICS OMEGA MEDICS OMEGA TROYENNES Mercredi 14 ST PARRES OMEGA ST PARRES OMEGA TROYENNES OMEGA Jeudi 15 TROYENNES ST PARRES GODARD ST PARRES OMEGA TROYENNES Vendredi 16 OMEGA DUVERNOY OMEGA HERMES TROYENNES OMEGA Samedi 17 DUVERNOY OMEGA TROYENNES OMEGA OMEGA ST PARRES Dimanche 18 MEDICS TROYENNES MEDICS TROYENNES ST PARRES OMEGA Lundi 19 OMEGA MEDICS OMEGA MEDICS OMEGA ST PARRES Mardi 20 ST PARRES GODARD ST PARRES OMEGA ST PARRES OMEGA Mercredi 21 TROYENNES ST PARRES TROYENNES ST PARRES OMEGA TROYENNES Jeudi 22 OMEGA HERMES OMEGA GODARD TROYENNES OMEGA Vendredi 23 DUVERNOY OMEGA TROYENNES OMEGA OMEGA TROYENNES Samedi 24 MEDICS DUVERNOY MEDICS TROYENNES TROYENNES OMEGA Dimanche 25 OMEGA MEDICS OMEGA MEDICS OMEGA ST PARRES Lundi 26 ST PARRES OMEGA ST PARRES OMEGA ST PARRES OMEGA Mardi 27 GODARD ST PARRES TROYENNES ST PARRES OMEGA ST PARRES Mercredi 28 OMEGA TROYENNES OMEGA TROYENNES ST PARRES OMEGA Jeudi 29 TROYENNES HERMES TROYENNES GODARD OMEGA TROYENNES Vendredi 30 MEDICS DUVERNOY MEDICS TROYENNES TROYENNES OMEGA Samedi 31 DUVERNOY MEDICS OMEGA MEDICS OMEGA TROYENNES
recueil n°207 10 n
n
A.T.S.U.10
LISTE DE GARDE DU SECTEUR ARCIS/BRIENNE
DU MOIS DE FEVRIER 2026
JOUR DATE 6 H-13H 13H-22H 22H-6H
DIMANCHE 01/02/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
LUNDI 02/02/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
MARDI 03/02/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
MERCREDI 04/02/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
JEUDI 05/02/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
VENDREDI 06/02/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
SAMEDI 07/02/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
DIMANCHE 08/02/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
LUNDI 09/02/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
MARDI 10/02/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
MERCREDI 11/02/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
JEUDI 12/02/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
VENDREDI 13/02/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
SAMEDI 14/02/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
DIMANCHE 15/02/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
LUNDI 16/02/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
MARDI 17/02/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
MERCREDI 18/02/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
JEUDI 19/02/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
VENDREDI 20/02/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
SAMEDI 21/02/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
DIMANCHE 22/02/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
LUNDI 23/02/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
MARDI 24/02/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
MERCREDI 25/02/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
JEUDI 26/02/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
VENDREDI 27/02/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
SAMEDI 28/02/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
recueil n°207 11 A.T.S.U.10
LISTE DE GARDE DU SECTEUR BAR-SUR-AUBE
DU MOIS DE FEVRIER 2026
JOUR DATE 6 H-13H 13H-20H 20H-6H
DIMANCHE 01/02/2026 ARES CINTRAT/GEOFFROY/MATA SDIS
LUNDI 02/02/2026 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS
MARDI 03/02/2026 CHÂTEAU ARES SDIS
MERCREDI 04/02/2026 CINTRAT/GEOFFROY/MATA VENDEUVRE/DU LAC SDIS
JEUDI 05/02/2026 AUBOISE CHÂTEAU SDIS
VENDREDI 06/02/2026 ARES CINTRAT/GEOFFROY/MATA SDIS
SAMEDI 07/02/2026 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS
DIMANCHE 08/02/2026 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS
LUNDI 09/02/2026 CHÂTEAU ARES SDIS
MARDI 10/02/2026 CINTRAT/GEOFFROY/MATA VENDEUVRE/DU LAC SDIS
MERCREDI 11/02/2026 AUBOISE ARES SDIS
JEUDI 12/02/2026 ARES CINTRAT/GEOFFROY/MATA SDIS
VENDREDI 13/02/2026 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS
SAMEDI 14/02/2026 CHÂTEAU ARES SDIS
DIMANCHE 15/02/2026 CHÂTEAU ARES SDIS
LUNDI 16/02/2026 CINTRAT/GEOFFROY/MATA VENDEUVRE/DU LAC SDIS
MARDI 17/02/2026 AUBOISE CHÂTEAU SDIS
MERCREDI 18/02/2026 ARES CINTRAT/GEOFFROY/MATA SDIS
JEUDI 19/02/2026 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS
VENDREDI 20/02/2026 CHÂTEAU ARES SDIS
SAMEDI 21/02/2026 CINTRAT/GEOFFROY/MATA VENDEUVRE/DU LAC SDIS
DIMANCHE 22/02/2026 CINTRAT/GEOFFROY/MATA VENDEUVRE/DU LAC SDIS
LUNDI 23/02/2026 AUBOISE ARES SDIS
MARDI 24/02/2026 VENDEUVRE/DU LAC CINTRAT/GEOFFROY/MATA SDIS
MERCREDI 25/02/2026 ARES AUBOISE SDIS
JEUDI 26/02/2026 CHÂTEAU ARES SDIS
VENDREDI 27/02/2026 CINTRAT/GEOFFROY/MATA VENDEUVRE/DU LAC SDIS
SAMEDI 28/02/2026 AUBOISE CHÂTEAU SDIS
recueil n°207 12 A.T.S.U.10
LISTE DE GARDE DU SECTEUR BAR-SUR-SEINE
DU MOIS DE FEVRIER 2026
JOUR DATE 6 H-13H 13H-20H 20H-6H
DIMANCHE 01/02/2026 BSS ERVY CINTRAT/GEOFFROY/MATA
LUNDI 02/02/2026 BSS CINTRAT/GEOFFROY/MATA BSS
MARDI 03/02/2026 ERVY CINTRAT/GEOFFROY/MATA RICEYS
MERCREDI 04/02/2026 RICEYS BSS CINTRAT/GEOFFROY/MATA
JEUDI 05/02/2026 CINTRAT/GEOFFROY/MATA ERVY CINTRAT/GEOFFROY/MATA
VENDREDI 06/02/2026 BSS RICEYS CINTRAT/GEOFFROY/MATA
SAMEDI 07/02/2026 REGNIER RICEYS ERVY
DIMANCHE 08/02/2026 CINTRAT/GEOFFROY/MATA RICEYS ERVY
LUNDI 09/02/2026 ERVY CINTRAT/GEOFFROY/MATA CINTRAT/GEOFFROY/MATA
MARDI 10/02/2026 RICEYS BSS CINTRAT/GEOFFROY/MATA
MERCREDI 11/02/2026 CINTRAT/GEOFFROY/MATA ERVY BSS
JEUDI 12/02/2026 BSS RICEYS RICEYS
VENDREDI 13/02/2026 CINTRAT/GEOFFROY/MATA BSS CINTRAT/GEOFFROY/MATA
SAMEDI 14/02/2026 ERVY BSS CINTRAT/GEOFFROY/MATA
DIMANCHE 15/02/2026 ERVY BSS CINTRAT/GEOFFROY/MATA
LUNDI 16/02/2026 RICEYS BSS CINTRAT/GEOFFROY/MATA
MARDI 17/02/2026 CINTRAT/GEOFFROY/MATA ERVY BSS
MERCREDI 18/02/2026 BSS RICEYS BSS
JEUDI 19/02/2026 CINTRAT/GEOFFROY/MATA BSS RICEYS
VENDREDI 20/02/2026 ERVY CINTRAT/GEOFFROY/MATA CINTRAT/GEOFFROY/MATA
SAMEDI 21/02/2026 RICEYS BSS CINTRAT/GEOFFROY/MATA
DIMANCHE 22/02/2026 RICEYS REGNIER CINTRAT/GEOFFROY/MATA
LUNDI 23/02/2026 CINTRAT/GEOFFROY/MATA ERVY BSS
MARDI 24/02/2026 BSS RICEYS RICEYS
MERCREDI 25/02/2026 BSS CINTRAT/GEOFFROY/MATA CINTRAT/GEOFFROY/MATA
JEUDI 26/02/2026 ERVY CINTRAT/GEOFFROY/MATA CINTRAT/GEOFFROY/MATA
VENDREDI 27/02/2026 RICEYS BSS CINTRAT/GEOFFROY/MATA
SAMEDI 28/02/2026 BSS ERVY RICEYS
recueil n°207 13 A.T.S.U.10
LISTE DE GARDE DU SECTEUR DE ROMILLY-SUR-SEINE
DU MOIS DE FEVRIER 2026
6H-13H 13H-20H 20H-6H
DIMANCHE 1 GARNIER DIDIER MEDITRANS
LUNDI 2 MEDITRANS GARNIER DIDIER
MARDI 3 MEDITRANS GARNIER DIDIER
MERCREDI 4 MEDITRANS GARNIER DIDIER
JEUDI 5 MEDITRANS GARNIER DIDIER
VENDREDI 6 MEDITRANS GARNIER DIDIER
SAMEDI 7 MEDITRANS GARNIER DIDIER
DIMANCHE 8 MEDITRANS GARNIER DIDIER
LUNDI 9 MEDITRANS MEDITRANS GARNIER
MARDI 10 DIDIER MEDITRANS GARNIER
MERCREDI 11 MEDITRANS MEDITRANS GARNIER
JEUDI 12 DIDIER MEDITRANS GARNIER
VENDREDI 13 MEDITRANS MEDITRANS GARNIER
SAMEDI 14 DIDIER MEDITRANS GARNIER
DIMANCHE 15 DIDIER MEDITRANS GARNIER
LUNDI 16 GARNIER MEDITRANS MEDITRANS
MARDI 17 GARNIER DIDIER MEDITRANS
MERCREDI 18 GARNIER MEDITRANS MEDITRANS
JEUDI 19 GARNIER DIDIER MEDITRANS
VENDREDI 20 GARNIER MEDITRANS MEDITRANS
SAMEDI 21 GARNIER DIDIER MEDITRANS
DIMANCHE 22 GARNIER DIDIER MEDITRANS
LUNDI 23 MEDITRANS GARNIER DIDIER
MARDI 24 MEDITRANS GARNIER DIDIER
MERCREDI 25 MEDITRANS GARNIER DIDIER
JEUDI 26 MEDITRANS GARNIER DIDIER
VENDREDI 27 MEDITRANS GARNIER DIDIER
SAMEDI 28 MEDITRANS GARNIER DIDIER
recueil n°207 14 A.T.S.U.10
LISTE DE GARDE DU SECTEUR DE TROYES
DU MOIS DE FEVRIER 2026
FEVRIER
TROYES & AGGLO TROYES & AGGLO TROYES & AGGLO
Vecteur 1 Vecteur 2 Vecteur 1 Vecteur 2 Vecteur 1 Vecteur 2
6H - 13H 13H - 20H 20H - 6H
Dimanche 1 ST PARRES OMEGA ST PARRES OMEGA TROYENNES OMEGA
Lundi 2 TROYENNES ST PARRES TROYENNES ST PARRES OMEGA ST PARRES
Mardi 3 OMEGA GODARD OMEGA HERMES ST PARRES OMEGA
Mercredi 4 TROYENNES OMEGA TROYENNES OMEGA OMEGA ST PARRES
Jeudi 5 MEDICS TROYENNES MEDICS GODARD ST PARRES OMEGA
Vendredi 6 DUVERNOY MEDICS OMEGA MEDICS OMEGA TROYENNES
Samedi 7 ST PARRES DUVERNOY ST PARRES OMEGA TROYENNES OMEGA
Dimanche 8 TROYENNES ST PARRES TROYENNES ST PARRES OMEGA TROYENNES
Lundi 9 OMEGA TROYENNES OMEGA TROYENNES TROYENNES OMEGA
Mardi 10 GODARD OMEGA TROYENNES OMEGA OMEGA ST PARRES
Mercredi 11 MEDICS TROYENNES MEDICS TROYENNES ST PARRES OMEGA
Jeudi 12 OMEGA MEDICS GODARD MEDICS OMEGA ST PARRES
Vendredi 13 ST PARRES DUVERNOY ST PARRES OMEGA ST PARRES OMEGA
Samedi 14 DUVERNOY ST PARRES HERMES ST PARRES OMEGA TROYENNES
Dimanche 15 OMEGA TROYENNES OMEGA TROYENNES TROYENNES OMEGA
Lundi 16 TROYENNES OMEGA TROYENNES OMEGA OMEGA TROYENNES
Mardi 17 MEDICS GODARD MEDICS TROYENNES TROYENNES OMEGA
Mercredi 18 OMEGA MEDICS OMEGA MEDICS OMEGA ST PARRES
Jeudi 19 ST PARRES HERMES ST PARRES GODARD ST PARRES OMEGA
Vendredi 20 DUVERNOY ST PARRES TROYENNES ST PARRES OMEGA ST PARRES
Samedi 21 OMEGA DUVERNOY OMEGA TROYENNES ST PARRES OMEGA
Dimanche 22 TROYENNES OMEGA TROYENNES OMEGA OMEGA TROYENNES
Lundi 23 MEDICS TROYENNES MEDICS TROYENNES TROYENNES OMEGA
Mardi 24 GODARD MEDICS OMEGA MEDICS OMEGA TROYENNES
Mercredi 25 ST PARRES OMEGA ST PARRES OMEGA TROYENNES OMEGA
Jeudi 26 TROYENNES ST PARRES GODARD ST PARRES OMEGA ST PARRES
Vendredi 27 OMEGA DUVERNOY OMEGA HERMES ST PARRES OMEGA
Samedi 28 DUVERNOY OMEGA TROYENNES OMEGA OMEGA ST PARRES
recueil n°207 15 A.T.S.U.10
LISTE DE GARDE DU SECTEUR ARCIS/BRIENNE
DU MOIS DE MARS 2026
JOUR DATE 6 H-13H 13H-22H 22H-6H
DIMANCHE 01/03/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
LUNDI 02/03/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
MARDI 03/03/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
MERCREDI 04/03/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
JEUDI 05/03/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
VENDREDI 06/03/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
SAMEDI 07/03/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
DIMANCHE 08/03/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
LUNDI 09/03/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
MARDI 10/03/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
MERCREDI 11/03/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
JEUDI 12/03/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
VENDREDI 13/03/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
SAMEDI 14/03/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
DIMANCHE 15/03/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
LUNDI 16/03/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
MARDI 17/03/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
MERCREDI 18/03/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
JEUDI 19/03/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
VENDREDI 20/03/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
SAMEDI 21/03/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
DIMANCHE 22/03/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
LUNDI 23/03/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
MARDI 24/03/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
MERCREDI 25/03/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
JEUDI 26/03/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
VENDREDI 27/03/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
SAMEDI 28/03/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
DIMANCHE 29/03/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
LUNDI 30/03/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
MARDI 31/03/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
recueil n°207 16 A.T.S.U.10
LISTE DE GARDE DU SECTEUR BAR-SUR-AUBE
DU MOIS DE MARS 2026
JOUR DATE 6 H-13H 13H-20H 20H-6H
DIMANCHE 01/03/2026 AUBOISE CHÂTEAU SDIS
LUNDI 02/03/2026 ARES CINTRAT/GEOFFROY/MATA SDIS
MARDI 03/03/2026 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS
MERCREDI 04/03/2026 CHÂTEAU ARES SDIS
JEUDI 05/03/2026 CINTRAT/GEOFFROY/MATA VENDEUVRE/DU LAC SDIS
VENDREDI 06/03/2026 AUBOISE CHÂTEAU SDIS
SAMEDI 07/03/2026 ARES CINTRAT/GEOFFROY/MATA SDIS
DIMANCHE 08/03/2026 ARES CINTRAT/GEOFFROY/MATA SDIS
LUNDI 09/03/2026 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS
MARDI 10/03/2026 CHÂTEAU ARES SDIS
MERCREDI 11/03/2026 CINTRAT/GEOFFROY/MATA VENDEUVRE/DU LAC SDIS
JEUDI 12/03/2026 AUBOISE CHÂTEAU SDIS
VENDREDI 13/03/2026 ARES CINTRAT/GEOFFROY/MATA SDIS
SAMEDI 14/03/2026 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS
DIMANCHE 15/03/2026 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS
LUNDI 16/03/2026 CHÂTEAU ARES SDIS
MARDI 17/03/2026 CINTRAT/GEOFFROY/MATA VENDEUVRE/DU LAC SDIS
MERCREDI 18/03/2026 AUBOISE ARES SDIS
JEUDI 19/03/2026 ARES CINTRAT/GEOFFROY/MATA SDIS
VENDREDI 20/03/2026 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS
SAMEDI 21/03/2026 CHÂTEAU ARES SDIS
DIMANCHE 22/03/2026 CHÂTEAU ARES SDIS
LUNDI 23/03/2026 CINTRAT/GEOFFROY/MATA VENDEUVRE/DU LAC SDIS
MARDI 24/03/2026 AUBOISE CHÂTEAU SDIS
MERCREDI 25/03/2026 ARES CINTRAT/GEOFFROY/MATA SDIS
JEUDI 26/03/2026 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS
VENDREDI 27/03/2026 CHÂTEAU ARES SDIS
SAMEDI 28/03/2026 CINTRAT/GEOFFROY/MATA VENDEUVRE/DU LAC SDIS
DIMANCHE 29/03/2026 CINTRAT/GEOFFROY/MATA VENDEUVRE/DU LAC SDIS
LUNDI 30/03/2026 AUBOISE ARES SDIS
MARDI 31/03/2026 VENDEUVRE/DU LAC CINTRAT/GEOFFROY/MATA SDIS
recueil n°207 17 A.T.S.U.10
LISTE DE GARDE DU SECTEUR BAR-SUR-SEINE
DU MOIS DE MARS 2026
JOUR DATE 6H-13H 13H-20H 20H-6H
DIMANCHE 01/03/2026 BSS ERVY RICEYS
LUNDI 02/03/2026 BSS RICEYS CINTRAT/GEOFFROY/MATA
MARDI 03/03/2026 BSS CINTRAT/GEOFFROY/MATA CINTRAT/GEOFFROY/MATA
MERCREDI 04/03/2026 ERVY CINTRAT/GEOFFROY/MATA CINTRAT/GEOFFROY/MATA
JEUDI 05/03/2026 RICEYS BSS CINTRAT/GEOFFROY/MATA
VENDREDI 06/03/2026 CINTRAT/GEOFFROY/MATA ERVY BSS
SAMEDI 07/03/2026 RICEYS REGNIER BSS
DIMANCHE 08/03/2026 RICEYS CINTRAT/GEOFFROY/MATA BSS
LUNDI 09/03/2026 BSS CINTRAT/GEOFFROY/MATA RICEYS
MARDI 10/03/2026 ERVY CINTRAT/GEOFFROY/MATA BSS
MERCREDI 11/03/2026 RICEYS BSS BSS
JEUDI 12/03/2026 CINTRAT/GEOFFROY/MATA ERVY CINTRAT/GEOFFROY/MATA
VENDREDI 13/03/2026 BSS RICEYS CINTRAT/GEOFFROY/MATA
SAMEDI 14/03/2026 ERVY BSS CINTRAT/GEOFFROY/MATA
DIMANCHE 15/03/2026 ERVY BSS CINTRAT/GEOFFROY/MATA
LUNDI 16/03/2026 ERVY BSS BSS
MARDI 17/03/2026 RICEYS BSS RICEYS
MERCREDI 18/03/2026 CINTRAT/GEOFFROY/MATA ERVY CINTRAT/GEOFFROY/MATA
JEUDI 19/03/2026 CINTRAT/GEOFFROY/MATA RICEYS CINTRAT/GEOFFROY/MATA
VENDREDI 20/03/2026 BSS CINTRAT/GEOFFROY/MATA CINTRAT/GEOFFROY/MATA
SAMEDI 21/03/2026 CINTRAT/GEOFFROY/MATA RICEYS ERVY
DIMANCHE 22/03/2026 REGNIER RICEYS ERVY
LUNDI 23/03/2026 RICEYS BSS CINTRAT/GEOFFROY/MATA
MARDI 24/03/2026 CINTRAT/GEOFFROY/MATA ERVY CINTRAT/GEOFFROY/MATA
MERCREDI 25/03/2026 CINTRAT/GEOFFROY/MATA RICEYS BSS
JEUDI 26/03/2026 BSS ERVY RICEYS
VENDREDI 27/03/2026 ERVY CINTRAT/GEOFFROY/MATA CINTRAT/GEOFFROY/MATA
SAMEDI 28/03/2026 BSS ERVY CINTRAT/GEOFFROY/MATA
DIMANCHE 29/03/2026 BSS ERVY CINTRAT/GEOFFROY/MATA
LUNDI 30/03/2026 CINTRAT/GEOFFROY/MATA ERVY BSS
MARDI 31/03/2026 BSS RICEYS BSS
recueil n°207 18 A.T.S.U.10
LISTE DE GARDE DU SECTEUR DE ROMILLY-SUR-SEINE
DU MOIS DE MARS 2026
6H-13H 13H-20H 20H-6H
DIMANCHE 1 MEDITRANS GARNIER DIDIER
LUNDI 2 DIDIER MEDITRANS GARNIER
MARDI 3 MEDITRANS MEDITRANS GARNIER
MERCREDI 4 DIDIER MEDITRANS GARNIER
JEUDI 5 MEDITRANS MEDITRANS GARNIER
VENDREDI 6 DIDIER MEDITRANS GARNIER
SAMEDI 7 DIDIER MEDITRANS GARNIER
DIMANCHE 8 DIDIER MEDITRANS GARNIER
LUNDI 9 GARNIER DIDIER MEDITRANS
MARDI 10 GARNIER MEDITRANS MEDITRANS
MERCREDI 11 GARNIER DIDIER MEDITRANS
JEUDI 12 GARNIER MEDITRANS MEDITRANS
VENDREDI 13 GARNIER DIDIER MEDITRANS
SAMEDI 14 GARNIER DIDIER MEDITRANS
DIMANCHE 15 GARNIER DIDIER MEDITRANS
LUNDI 16 MEDITRANS GARNIER DIDIER
MARDI 17 MEDITRANS GARNIER DIDIER
MERCREDI 18 MEDITRANS GARNIER DIDIER
JEUDI 19 MEDITRANS GARNIER DIDIER
VENDREDI 20 MEDITRANS GARNIER DIDIER
SAMEDI 21 MEDITRANS GARNIER DIDIER
DIMANCHE 22 MEDITRANS GARNIER DIDIER
LUNDI 23 MEDITRANS MEDITRANS GARNIER
MARDI 24 DIDIER MEDITRANS GARNIER
MERCREDI 25 MEDITRANS MEDITRANS GARNIER
JEUDI 26 DIDIER MEDITRANS GARNIER
VENDREDI 27 MEDITRANS MEDITRANS GARNIER
SAMEDI 28 DIDIER MEDITRANS GARNIER
DIMANCHE 29 DIDIER MEDITRANS GARNIER
LUNDI 30 GARNIER MEDITRANS MEDITRANS
MARDI 31 GARNIER DIDIER MEDITRANS
recueil n°207 19 A.T.S.U.10
LISTE DE GARDE DU SECTEUR DE TROYES
DU MOIS DE MARS 2026
MARS
TROYES & AGGLO TROYES & AGGLO TROYES & AGGLO
Vecteur 1 Vecteur 2 Vecteur 1 Vecteur 2 Vecteur 1 Vecteur 2
6H - 13H 13H - 20H 20H - 6H
Dimanche 1 MEDICS TROYENNES MEDICS TROYENNES ST PARRES OMEGA Lundi 2 OMEGA MEDICS OMEGA MEDICS OMEGA TROYENNES
Mardi 3 ST PARRES GODARD ST PARRES OMEGA TROYENNES OMEGA
Mercredi 4 TROYENNES ST PARRES TROYENNES ST PARRES OMEGA TROYENNES
Jeudi 5 OMEGA HERMES OMEGA GODARD TROYENNES OMEGA
Vendredi 6 DUVERNOY OMEGA TROYENNES OMEGA OMEGA ST PARRES Samedi 7 MEDICS DUVERNOY MEDICS TROYENNES ST PARRES OMEGA
Dimanche 8 OMEGA MEDICS OMEGA MEDICS OMEGA ST PARRES
Lundi 9 ST PARRES OMEGA ST PARRES OMEGA ST PARRES OMEGA
Mardi 10 GODARD ST PARRES TROYENNES ST PARRES OMEGA TROYENNES
Mercredi 11 OMEGA TROYENNES OMEGA TROYENNES TROYENNES OMEGA Jeudi 12 TROYENNES HERMES TROYENNES GODARD OMEGA TROYENNES
Vendredi 13 MEDICS DUVERNOY MEDICS TROYENNES TROYENNES OMEGA
Samedi 14 DUVERNOY MEDICS OMEGA MEDICS OMEGA ST PARRES
Dimanche 15 ST PARRES OMEGA ST PARRES OMEGA ST PARRES OMEGA
Lundi 16 TROYENNES ST PARRES TROYENNES ST PARRES OMEGA ST PARRES Mardi 17 OMEGA GODARD OMEGA HERMES ST PARRES OMEGA
Mercredi 18 TROYENNES OMEGA TROYENNES OMEGA OMEGA TROYENNES
Jeudi 19 MEDICS TROYENNES MEDICS GODARD TROYENNES OMEGA
Vendredi 20 DUVERNOY MEDICS OMEGA MEDICS OMEGA TROYENNES
Samedi 21 ST PARRES DUVERNOY ST PARRES OMEGA TROYENNES OMEGA Dimanche 22 TROYENNES ST PARRES TROYENNES ST PARRES OMEGA ST PARRES
Lundi 23 OMEGA TROYENNES OMEGA TROYENNES ST PARRES OMEGA
Mardi 24 GODARD OMEGA TROYENNES OMEGA OMEGA ST PARRES
Mercredi 25 MEDICS TROYENNES MEDICS TROYENNES ST PARRES OMEGA
Jeudi 26 OMEGA MEDICS GODARD MEDICS OMEGA TROYENNES Vendredi 27 ST PARRES DUVERNOY ST PARRES OMEGA TROYENNES OMEGA
Samedi 28 DUVERNOY ST PARRES HERMES ST PARRES OMEGA TROYENNES
Dimanche 29 OMEGA TROYENNES OMEGA TROYENNES TROYENNES OMEGA
Lundi 30 TROYENNES OMEGA TROYENNES OMEGA OMEGA ST PARRES
Mardi 31 MEDICS GODARD MEDICS TROYENNES ST PARRES OMEGA
recueil n°207 20 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
2025 47 Deleg DD 10 pv propres IT Mme
BIBAUT decembre2025
recueil n°207 21 MINISTÈRE
DU TRAVAIL s ; à ; ÿ : ET DES SOLIDARITÉS Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
Liberté du travail et des solidarités du Grand Est Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025-47 du 4 décembre 2025 portant délégation de signature
concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur
de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l’Aube
M. Louis MAZARI, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Corinne BIBAUT sur l'emploi
de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Aube, à compter du 14 avril 2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 28 novembre 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional
de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est à M. Louis MAZARI, à
compter du 1er décembre 2025,
Arrête :
Article 1“. - Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de M. Louis MAZARI, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim,
les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à Mme Corinne BIBAUT, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aube :
1/4
recueil n°207 22 CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle L. 1143-3 et D. 1143-6
CONSEILLERS DU SALARIE
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Remboursement des frais des conseillers du salarié et des employeurs
D. 1232-4
D. 1232-7 à 10
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
L. 1237-14 et R. 1237-3
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l’activité d'un groupement d'employeurs L.1253-17 et D.1253-7 à 11
Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25
Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et R. 1253-26
Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs R. 1253-27 à R.1253-29
Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension ou L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.
1263-4-2 d'interdiction des prestations de services
PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRA VAIL
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Anonymisation des mentions permettant l'identification des membres D 2135-8
Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6
Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la section syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
: did : : D. 2231-7 Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords
professionnels ou interprofessionnels
Délivrance du récépissé de dépôt d’une déclaration d'adhésion ou de su D. 2231-8
dénonciation
Dépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8
Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accord ou du
plan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
R. 2242-9 à 11
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE L. 2313-5 et R2313-2
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE au
niveau de l'UES L. 2313-8 et R2313-5
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges
électoraux pour l'élection du CSE L. 2314-13 et KR. 2314-3
Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électoraux L. 2316-8
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des
collèges électoraux L. 2333-4 et R2332-1
Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupe ayant cessé ses fonctions L. 2333-6
Désignation du suppléant du responsable de la direction départementale
siégeant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1
Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner des
membres au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui du
dialogue social
L. 2234-5 et R. 2234-2
Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen L. 2345-1 et R. 2345-1
PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail
L. 3121-21 et R. 3121-8 à R.
3121-10
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11
Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération des
heures perdues en cas de chômage prolongé dans une profession R. 3121-32
2/4
recueil n°207 23 Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise ne
relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministre
ou le DREETS
R. 3121-16
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'EPARGNE RETRAITE
COLLECTIF
Accusé réception
L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5
ACCORD D’'INTERESSEMENT
Te si 7 : L. 3313-3 Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légales
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'EPARGNE SALARIALE
Demande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux L 33454
dispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation ou d'un
règlement d'épargne salariale
PARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
CDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporaires
à des travaux figurant à l'article D 4154-1
L. 4154-1, L1251-10, D. 4154-3
D. 1242-5 et D. 1251-2
Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installations
pyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié relatif aux règles de
sécurité applicables lors des
travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution
pyrotechnique
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE — PPRT)
Présidence du CISST R. 4524-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des
articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
R. 4533-6 et R. 4533-7
MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONAL
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à
L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
L. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de
constat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité
physique ou morale du jeune
L. 4733-8 et KR. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou
de la convention de stage et interdiction à l'embauche de recruter ou
d'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires
L. 4733-9 et L. 4733-10
Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux
jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires R. 4733-13 et 14
ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITE
Avis sur le plan L. 4741-11
PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Décision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage. L.6225-4 et R. 6225-9
Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage. L. 6225-5
Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et
des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L. 6225-6
Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter des apprentis
des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternance R. 6225-10 et 11
3/4
recueil n°207 24 PARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de L. 8114-4 à L. 8114-8
l'infraction
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée L. 8114-6,R. 8114-3 à 8114-6
Notification de la décision d'homologation pour exécution
Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandes
collectives et individuelles)
L. 713-13 et R. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTS
Art. 5 du décret n°2000-118
du 14 février 2000 (modifié D.
2009-1377) relatif à la durée
du travail dans les entreprises
de transport public urbain
voyageurs
DUREE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
Article 2 - En application de l’article R. 8122-2 du code du travail, Mme Corinne BIBAUT est autorisée
à subdéléguer sa signature à un directeur du travail, un directeur adjoint du travail ou un responsable
d'unité de contrôle placé sous son autorité, sur l'ensemble des actes visés dans le présent arrêté.
Article 3 - En application de l’article R. 8122-2 du code du travail, Mme Corinne BIBAUT est autorisée
à subdéléguer sa signature à un membre de l'inspection du travail dans les matières suivantes :
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION D. 2231-7 Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords ‘
professionnels ou interprofessionnels
Délivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de Eds D. 2231-8
dénonciation
Article 4 - L'arrêté n° 2025-09 du 15 avril 2025 portant délégation de signature concernant les
pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur de la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aube
est abrogé.
Article 5 - Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Grand Est par intérim, le responsable du pôle politique du travail et la directrice départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Strasbourg, le 4 décembre 2025
4/4
recueil n°207 25 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
2025-DREAL-EBP-0222 - Arrêté préfectoral du 04
décembre 2025 portant dérogation à
l'interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos de la Pipistrelle commune et de la
Sérotine commune accordée à la commune de
Bar-sur-Aube.
recueil n°207 26 PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0222
portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de la Pipistrelle commune et de la Sérotine commune
accordée à la commune de Bar-sur-Aube
Le Préfet de l’Aube,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral N°PCICP2025252-0001 du 09 septembre 2025 accordant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est ;
Vu l’arrêté DREAL-SG-2025-45 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature de signature du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu la demande formulée par la Commune de Bar-sur-Aube en date du 7 mars 2025 ;
Vu l’avis tacite favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est en date du 19 novembre 2025 ;
Vu l’absence d’observation à l’issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand-Est du 3 au 18 novembre 2025 ;
Considérant que la Commune de Bar-sur-Aube projette la réhabilitation d’un ancien garage automobile en vue de sa transformation en un complexe de loisirs, destiné à constituer un nouvel espace de vie pour la population et à participer à la revitalisation du secteur ;
Considérant que les travaux de réhabilitation et d’aménagement sont de nature à entraîner la destruction d’habitats des espèces animales protégées de la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de la Sérotine commune (Eptesicus serotinus) ;
Considérant que l’arrêté du 23 avril 2007 susvisé, pris en application de l’article L.411-1 du code de l’environnement, interdit la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux des espèces qu’il liste ;
Considérant que le 4° du I de l’article L.411-2 du code de l’environnement prévoit la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 « à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
recueil n°207 27 favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement » ;
Considérant que l’article R.411-11 du code de l’environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 précisent les conditions d’exécution de l’opération concernée » ;
Considérant que la réhabilitation et l’aménagement de l’ancien garage en complexe de loisirs s’inscrivent dans les objectifs de maîtrise de l’étalement urbain et de revitalisation du secteur ;
Considérant que ce projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur, notamment dans les domaines de la santé publique, du social et de l’économie et qu’aucune solution alternative satisfaisante ne peut être retenue ;
Considérant que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté garantissent que l’opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leurs aires respectives de répartition naturelle ;
Considérant que, conformément à l’article L.163-5 du code de l’environnement, les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L. 163-1 sont géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet. Les maîtres d’ouvrage fournissent aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services ;
Considérant que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de destructions de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent réunies ici ;
ARRÊTE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Bar-sur-Aube, sise place Carnot, 10 200 Bar-Sur-Aube.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces suivantes : Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et Sérotine commune (Eptesicus serotinus).
Cette dérogation est accordée dans le cadre de l’opération de réhabilitation et d’aménagement en complexe de loisirs de l’ancien garage situé avenue du Général Leclerc, 10 200 Bar-sur-Aube, sur la parcelle cadastrée AO n° 0515.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles 4 à 7.
Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
recueil n°207 28 Article 4 – Mesures d’évitement et de réduction des impacts du projet
Mesures générales :
Un écologue référent est mandaté par le bénéficiaire pour assurer le suivi du chantier. Il sensibilise aux enjeux environnementaux l’ensemble des entreprises œuvrant sur le chantier, pendant toute la durée des travaux, avant l’intervention de chacune d’entre elles. Il supervise les opérations de démantèlement du bâtiment afin de s’assurer qu’aucun individu d’espèce protégée ne soit directement impacté.
Chiroptères :
Afin de prendre en compte les enjeux écologiques identifiés, le maître d’ouvrage met en œuvre des modalités de chantier adaptées. Les travaux de démolition et de gros œuvre sont programmés entre le 01 décembre 2025 et le 31 mars 2026, période durant laquelle des gîtes artificiels temporaires seront installés dans la zone prairiale située à l’arrière des bâtiments, espace favorable aux chiroptères et non impacté par les travaux.
Aucun chantier n’est réalisé de nuit, afin de limiter le dérangement de la faune.
Des panneaux antibruit sont installés et des engins à faible niveau sonore sont utilisés pendant les travaux de gros œuvre, notamment lors des phases de démolition et de curage.
Au printemps, des bâches anti-retour sont mises en place afin d’empêcher l’intrusion ou le piégeage accidentel de chiroptères dans les bâtiments en chantier, en particulier au niveau de la toiture et des menuiseries. Si nécessaire, des dispositifs anti-collision ou d’effarouchement sont également déployés pour éviter la présence d’espèces sensibles durant les périodes critiques.
Le maître d’ouvrage procède à l’inspection de chacun des bâtiments avant, pendant et après les travaux, afin de vérifier l’absence d’individus ou de colonies installées. Une attention particulière est portée à la pièce A (annexe 1), identifiée comme présentant les indices de présence les plus significatifs.
Le démontage manuel des gîtes à chiroptères identifiés est effectué en période météorologique favorable (température > 12 °C) et sous la supervision de l’écologue référent. Les gîtes sont neutralisés et un démontage progressif est réalisé afin d’éviter toute nuisance pour les chauves- souris.
L’écologue référent est présent durant toute la phase de démantèlement de la pièce A afin de vérifier l’absence de chauves-souris durant les opérations. En cas de détection d’individus en léthargie, les travaux sont reportés jusqu’à leur départ spontané.
Article 5 – Mesures de compensation des impacts
La compensation de la destruction de sites de reproduction et d’aires de repos est la suivante :
• la pose de 10 gîtes artificiels installés avant le début des travaux dans la zone prairiale et maintenus à l’issue du chantier ;
• la création d’anfractuosités (à minima 10) sur l’ensemble des bâtiments reconstruits ;
• l’intégration de deux gîtes artificiels de grande taille dans l’isolant du nouveau bâtiment. Leur implantation, dans des conditions variées, visera à offrir une diversité de microclimats thermo- hygrométriques favorables aux chiroptères. Une attention particulière sera portée à l’absence d’éclairage direct à proximité.
recueil n°207 29 L’éclairage nocturne sera réduit et adapté, notamment par l’utilisation de LED et par l’inclinaison des sources lumineuses, de manière à limiter les impacts sur les chiroptères et à préserver la fonctionnalité de la zone prairiale.
Cette zone prairiale fait également l’objet d’une renaturation, comprenant la plantation de haies, l’implantation de boisements légers, la mise en place d’une gestion différenciée des espaces verts et l’absence de recours à des produits phytosanitaires. La zone demeure exempte de tout travaux, de zone de stockage et aucune construction n’y est réalisée.
Dispositions générales :
Ces compensations sont réalisées sur le site en travaux ou, le cas échéant, à proximité, au sein de la zone prairiale.
Le choix définitif des emplacements ainsi que les modalités d’installation seront déterminés par l’écologue référent.
Article 6 – Mesures d’accompagnement
Le maître d’ouvrage met en place des abris et gîtes supplémentaires pour la faune dans la zone prairiale.
Des actions de sensibilisation sont conduites auprès des ouvriers et des riverains concernant les enjeux liés aux espèces protégées et à la biodiversité du site lors des travaux.
Afin de limiter les risques de collision pour l’avifaune, des autocollants anti-collision sont installés sur les baies vitrées des nouveaux bâtiments.
Article 7 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe sous 15 jours le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier ainsi que de la date d’achèvement de ce dernier. Ce service est également informé sans délai en cas d’incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.
Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées objets de la présente dérogation font l’objet d’un suivi scientifique en 2027, 2028 et 2031. Quatre visites par an sont réalisées afin de contrôler l’occupation des gîtes artificiels installés.
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d’un rapport, communiqué au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Le rapport présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures compensatoires et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.
Les mesures de compensation des impacts du projet sont soumises à obligation de résultats. Le bénéficiaire de la dérogation s’engage ainsi à respecter les mesures correctrices qui lui sont préconisées.
Article 8 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l’article 2 est accordée jusqu’au 1er décembre 2026.
Les aménagements réalisés en application des articles 4 et 5 sont entretenus et maintenus fonctionnels sans limitation de durée.
Les prescriptions de l’article 7 sont applicables jusqu’à l’expiration des délais prévus à ce même article.
recueil n°207 30 Article 9 – Transmission des données environnementales
1. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux générateurs d’impact environnemental ou au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du code de l’environnement. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures- compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l’article 7.
2. Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel selon l’article L.411- 1 A du code l’environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l’arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les maîtres d’ouvrages publics ou privés bénéficiant d’une dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l’environnement) sont concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l’achèvement de chaque campagne d’acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même temps que les rapports de suivi.
Article 10 – Mesures de contrôle et sanction
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 7 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
recueil n°207 31 Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié à la Commune de Bar-sur-Aube ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aube ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires ;
• à M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 décembre 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
L’adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
recueil n°207 32 LÉGENDE
| _ à Site du projet
EN Zone prairiale
EN Ru
ES Bâtiment
LÉGENDE |
Fr— 7
L __: Site du projet
En) Zone prairiale
ET Pièce A
EM Pièce B
EM Pièce C
Ex Pièce D
EM Pièce E
EM Pièce F
ES Pièce G
Annexe 1
Plans du site
recueil n°207 33 Préfecture de l'Aube
Arrêté PREF-SIDPC-2025-337-001 du 03
décembre 20025 portant prorogation de
l'agrément du comité départemental des
secouristes Français Croix blanche de l'Aube
recueil n°207 34 PRÉFET . , DE L'AUBE L Cabine "y Préfet
Liberté Bureau interministériel de Défense et
ml Protection Civiles
Arrêté n°PREF-SIDPC-2025 - >> - O1
portant prorogation de l'agrément du Comite Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de l'Aube (FSCB) à la formation aux premiers secours
Le Préfet de l'Aube,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.726-1, L.726-2 et L.751-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'Arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour le formation aux premiers secours ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Charles-Bernard NOÏN sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube;
Vu l'arrêté n°PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur Charles-Bernard NOIN sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
Vu la demande présentée par Monsieur Ludovic ROGER, Président du Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de l'Aube du 4 novembre 2025 :
Vu l'agrément n°PREF-SIDPC-2023304-0001 du 31 octobre 2023:
Considérant le décret n°2024-242 abrogeant la procédure d'agrément départemental prévue par l'arrêté du 8 juillet 1992. La demande d'habilitation des Secouristes Français Croix Blanche étant en cours d'instruction auprès du ministère de l'Intérieur dans les conditions prévues dans l'arrêté du 17 juin 2024.
ARRÊTE
. Article 1: En application des dispositions transitoires prévues au Il de l’article 3 du décret n°2024-242, l'agrément n° PREF-SIDPC-2023304-0001 du Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de l'Aube est prorogé pour une période de six mois.
Article 2 : Le présent arrêté sera rendu caduc dès lors que, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 juin 2024 et à la mise en application des agréments nationaux pris par le ministère, une habilitation nationale de formation aux premiers secours aura été délivrée à la Fédération des secouristes français Croix blanche.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde- 10025 Troyes Cedex - : 03 25 42 35 00 waiaube.souvfr
recueil n°207 35 Article 3: Le Président du Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de l'Aube s'assure annuellement de l'aptitude de ses formateurs à enseigner les formations visées par l'arrêté n°PREF-SIDPC-2023304-0001 du 31 octobre 2023. Il s'engage également à respecter les dispositions de l’article 5 de l'arrêté du 15 juin 2024.
Article 4 : En application de l’article L.751-3 du CSI, le préfet en qualité de représentant de l'État dans le département peut assurer des contrôles programmés ou inopinés des différentes missions réalisées par les organismes habilités et les associations agréées de sécurité civile.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et selon les délais mentionnés ci-dessous . |
Article 6: Monsieur le Directeur de cabinet, Monsieur le Président du Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Troyes, le
0 3 9EC. 2075
Pour l& Rréfet et par délégation,
Le Di ectèur de cabinet,
Charfes NOÏN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs, d’un recours administratif :
— par recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex ; - par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie: 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture.de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 O0
www.aube.gouv.fr
recueil n°207 36