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Arrêté - JO Arrete HS IOME2415152A 05.06.24 puble le 14.06.
Arrêté - JO Arrete HS IOME2411920A 29.04.2024 JO 02.06.24
Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Salles-d'Angles.
Lien du pdf (Arrêté - JO Arrete HS IOME2411920A 29.04.2024 JO 02.06.24)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER
Arrêté du 29 avril 2024 portant reconnaissance
de l’état de catastrophe naturelle
NOR : IOME2411920A
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-2 et suivants ;
Vu les avis rendus le 26 avril 2024 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (II) et D. 125-3 et suivants du code des assurances,
Arrêtent :
Art. 1er. – En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe et les chocs mécaniques des vagues.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Art. 2. – L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
Art. 3. – La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Art. 4. – La décision des ministres peut faire l’objet d’un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et l’article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l’Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d’expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l’Etat dans le département en charge de l’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l’article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l’ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l’application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr).
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1er juin 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 136 Fait le 29 avril 2024.
Le ministre de l’intérieur
et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J. MARION
Le ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances
de la direction générale du Trésor,
M. LANDAIS
Le ministre délégué auprès du ministre
de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au sous-directeur
de la 5e sous-direction
de la direction du budget,
S. DOUMEIX
1er juin 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 136 ANNEXES ANNEXE I
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre de reconnaissances
au cours
des 5 dernières années
hors PPRN
(article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Alpes-Maritimes
Broc (Le)
Inondations et coulées de boue
02/03/2024
03/03/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présen
-
tent une période de retour supérieure à 10 ans.
Alpes-Maritimes
Carros
Inondations et coulées de boue
02/03/2024
03/03/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présen
-
tent une période de retour supérieure à 10 ans.
Alpes-Maritimes
Colomars
Inondations et coulées de boue
02/03/2024
03/03/2024
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement
est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l’état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.
Alpes-Maritimes
Nice
Inondations et coulées de boue
02/03/2024
03/03/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présen
-
tent une période de retour supérieure à 10 ans.
Alpes-Maritimes
Saint-André-de-la-Roche
Inondations et coulées de boue
02/03/2024
03/03/2024
2
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement
est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l’état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.
Alpes-Maritimes
Saint-Jeannet
Inondations et coulées de boue
02/03/2024
03/03/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présen
-
tent une période de retour supérieure à 10 ans.
Alpes-Maritimes
Sospel
Inondations et coulées de boue
02/03/2024
03/03/2024
2
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présen
-
tent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aveyron
Saint Geniez d’Olt et d’Aubrac
Inondations et coulées de boue
10/03/2024
10/03/2024
Le débit maximum du cours d’eau lors de l’évènement
présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Auriol
Inondations et coulées de boue
09/03/2024
10/03/2024
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement
est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l’état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.
Charente
Aigre
Inondations par remontée de
nappe phréatique
01/02/2021
10/02/2021
1
La remontée de nappe est d’origine naturelle et présente
une période de retour supérieure à 10 ans lors de l’évènement.
Charente
Balzac
Inondations par remontée de
nappe phréatique
31/01/2021
08/02/2021
1
La remontée de nappe est d’origine naturelle et l’intensité
anormale du phénomène est établie lors de l’évène
-
ment au regard de ses caractéristiques hydrogéologi
-
ques : niveau historique de nappe.
1er juin 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 136 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre de reconnaissances
au cours
des 5 dernières années
hors PPRN
(article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Charente
Chabanais
Inondations et coulées de boue
29/03/2024
04/04/2024
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement
présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Charente
Champagne-Vigny
Inondations par remontée de
nappe phréatique
01/02/2021
10/02/2021
1
La remontée de nappe est d’origine naturelle et l’intensité
anormale du phénomène est établie lors de l’évène
-
ment au regard de ses caractéristiques hydrogéologi
-
ques : niveau historique de nappe.
Charente
Confolens
Inondations et coulées de boue
29/03/2024
04/04/2024
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement
présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Charente
Coteaux-du-Blanzacais
Inondations par remontée de
nappe phréatique
03/01/2021
02/02/2021
1
La remontée de nappe est d’origine naturelle et l’intensité
anormale du phénomène est établie lors de l’évène
-
ment au regard de ses caractéristiques hydrogéologi
-
ques : niveau historique de nappe.
Charente
Étagnac
Inondations et coulées de boue
29/03/2024
04/04/2024
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement
présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Charente
Exideuil-sur-Vienne
Inondations et coulées de boue
29/03/2024
04/04/2024
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement
présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Charente
Fléac
Inondations par remontée de
nappe phréatique
01/02/2021
07/02/2021
1
La remontée de nappe est d’origine naturelle et l’intensité
anormale du phénomène est établie lors de l’évène
-
ment au regard de ses caractéristiques hydrogéologi
-
ques : niveau historique de nappe.
Charente
Gond-Pontouvre
Inondations par remontée de
nappe phréatique
02/02/2021
08/02/2021
1
La remontée de nappe est d’origine naturelle et l’intensité
anormale du phénomène est établie lors de l’évène
-
ment au regard de ses caractéristiques hydrogéologi
-
ques : niveau historique de nappe.
Charente
Lessac
Inondations et coulées de boue
29/03/2024
04/04/2024
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement
présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Charente
Lignières-Sonneville
Inondations par remontée de
nappe phréatique
31/01/2021
04/02/2021
1
La remontée de nappe est d’origine naturelle et l’intensité
anormale du phénomène est établie lors de l’évène
-
ment au regard de ses caractéristiques hydrogéologi
-
ques : niveau historique de nappe.
Charente
Manot
Inondations et coulées de boue
29/03/2024
04/04/2024
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement
présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Charente
Montboyer
Inondations par remontée de
nappe phréatique
01/02/2021
02/02/2021
1
La remontée de nappe est d’origine naturelle et l’intensité
anormale du phénomène est établie lors de l’évène
-
ment au regard de ses caractéristiques hydrogéologi
-
ques : niveau historique de nappe.
Charente
Rivières
Inondations par remontée de
nappe phréatique
01/02/2021
04/02/2021
1
La remontée de nappe est d’origine naturelle et l’intensité
anormale du phénomène est établie lors de l’évène
-
1er juin 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 136 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre de reconnaissances
au cours
des 5 dernières années
hors PPRN
(article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
ment au regard de ses caractéristiques hydrogéologi
-
ques : niveau historique de nappe.
Charente
Saint-Fort-sur-le-Né
Inondations par remontée de
nappe phréatique
01/02/2021
05/02/2021
1
La remontée de nappe est d’origine naturelle et l’intensité
anormale du phénomène est établie lors de l’évène
-
ment au regard de ses caractéristiques hydrogéologi
-
ques : niveau historique de nappe.
Charente
Saint-Groux
Inondations par remontée de
nappe phréatique
03/02/2021
09/02/2021
1
La remontée de nappe est d’origine naturelle et l’intensité
anormale du phénomène est établie lors de l’évène
-
ment au regard de ses caractéristiques hydrogéologi
-
ques : niveau historique de nappe.
Charente
Saint-Laurent-de-Cognac
Inondations par remontée de
nappe phréatique
02/02/2021
09/02/2021
1
La remontée de nappe est d’origine naturelle et l’intensité
anormale du phénomène est établie lors de l’évène
-
ment au regard de ses caractéristiques hydrogéologi
-
ques : niveau historique de nappe.
Charente
Salles-d’Angles
Inondations par remontée de
nappe phréatique
03/02/2021
16/02/2021
1
La remontée de nappe est d’origine naturelle et l’intensité
anormale du phénomène est établie lors de l’évène
-
ment au regard de ses caractéristiques hydrogéologi
-
ques : niveau historique de nappe.
Charente-Maritime
Arvert
Inondations par choc mécanique
des vagues
10/02/2024
11/02/2024
Le niveau marin lors de l’évènement présente une période
de retour supérieure à 10 ans.
Charente-Maritime
Breuillet
Inondations par choc mécanique
des vagues
10/02/2024
11/02/2024
1
Le niveau marin lors de l’évènement présente une période
de retour supérieure à 10 ans.
Charente-Maritime
Mornac-sur-Seudre
Inondations par choc mécanique
des vagues
10/02/2024
11/02/2024
Le niveau marin lors de l’évènement présente une période
de retour supérieure à 10 ans.
Côte-d’Or
Arnay-sous-Vitteaux
Inondations et coulées de boue
30/03/2024
05/04/2024
1
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement
présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Côte-d’Or
Genay
Inondations et coulées de boue
30/03/2024
05/04/2024
1
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement
présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Côte-d’Or
Marcilly-Ogny
Inondations et coulées de boue
30/03/2024
05/04/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’événement présen
-
tent une période de retour supérieure à 10 ans.
Côte-d’Or
Nod-sur-Seine
Inondations et coulées de boue
30/03/2024
05/04/2024
1
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement
présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Côte-d’Or
Plombières-lès-Dijon
Inondations et coulées de boue
30/03/2024
05/04/2024
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement
présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Côte-d’Or
Pouillenay
Inondations et coulées de boue
30/03/2024
05/04/2024
1
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement
présente une période de retour supérieure à 10 ans.
1er juin 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 136 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre de reconnaissances
au cours
des 5 dernières années
hors PPRN
(article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Côte-d’Or
Précy-sous-Thil
Inondations et coulées de boue
30/03/2024
05/04/2024
1
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement
présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Côte-d’Or
Sennecey-lès-Dijon
Inondations et coulées de boue
30/03/2024
05/04/2024
1
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement
présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Dordogne
Parcoul-Chenaud
Inondations et coulées de boue
11/12/2023
13/12/2023
2
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement
présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Dordogne
Tocane-Saint-Apre
Inondations et coulées de boue
11/12/2023
14/12/2023
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement
présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Eure-et-Loir
Marboué
Inondations et coulées de boue
24/02/2024
04/03/2024
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement
présente une période de retour égale à 10 ans.
Gironde
Andernos-les-Bains
Inondations et coulées de boue
25/02/2024
26/02/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’événement présen
-
tent une période de retour supérieure à 10 ans.
Gironde
Saint-Denis-de-Pile
Inondations et coulées de boue
26/02/2024
26/02/2024
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement
est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l’état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.
Gironde
Saint-Médard-de-Guizières
Inondations et coulées de boue
13/12/2023
15/12/2023
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement
présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Gironde
Saint-Médard-de-Guizières
Inondations et coulées de boue
26/02/2024
26/02/2024
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement
est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l’état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.
Gironde
Villenave-d’Ornon
Inondations et coulées de boue
09/03/2024
13/03/2024
La hauteur du cours d’eau lors de l’évènement présente
une période de retour égale à 10 ans.
Indre
Chaillac
Inondations et coulées de boue
29/03/2024
04/04/2024
1
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours
d’eau lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Indre
Dunet
Inondations et coulées de boue
29/03/2024
04/04/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’événement présen
-
tent une période de retour supérieure à 10 ans.
Indre
Menetou-sur-Nahon
Inondations et coulées de boue
29/03/2024
04/04/2024
1
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement
présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Indre
Oulches
Inondations et coulées de boue
29/03/2024
04/04/2024
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours
d’eau lors de l’événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Isère
Crêts en Belledonne
Inondations et coulées de boue
01/12/2023
01/12/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présen
-
tent une période de retour supérieure à 10 ans.
1er juin 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 136 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre de reconnaissances
au cours
des 5 dernières années
hors PPRN
(article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Isère
Domène
Inondations et coulées de boue
01/12/2023
02/12/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présen
-
tent une période de retour supérieure à 10 ans.
Isère
Villard-Bonnot
Inondations et coulées de boue
01/12/2023
01/12/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présen
-
tent une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne
Sainte-Maure-de-Peyriac
Inondations et coulées de boue
18/06/2023
18/06/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présen
-
tent une période de retour supérieure à 10 ans.
Nord
Cappelle-en-Pévèle
Inondations et coulées de boue
26/02/2024
26/02/2024
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement
présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Nord
Eringhem
Inondations et coulées de boue
02/11/2023
24/11/2023
1
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement
est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et
des
débits
des
cours
d’eau
qui
présentent
une
période de retour supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau.
Nord
Eringhem
Inondations et coulées de boue
27/12/2023
11/01/2024
2
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement
est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l’état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.
Nord
Forest-sur-Marque
Inondations et coulées de boue
03/03/2024
04/03/2024
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement
présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Nord
Fretin
Inondations et coulées de boue
02/03/2024
05/03/2024
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement
présente une période de retour égale à 10 ans.
Nord
Orchies
Inondations et coulées de boue
25/02/2024
27/02/2024
1
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement
est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et du débit du cours d’eau qui présente une période de retour égale à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau.
Nord
Saméon
Inondations et coulées de boue
25/02/2024
26/02/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’événement présen
-
tent une période de retour supérieure à 10 ans.
Pas-de-Calais
Richebourg
Inondations et coulées de boue
02/11/2023
24/11/2023
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement
est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et
des
débits
des
cours
d’eau
qui
présentent
une
période de retour supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau.
Pas-de-Calais
Saint-Denœux
Inondations par remontée de
nappe phréatique
27/12/2023
15/01/2024
1
La remontée de nappe est d’origine naturelle et l’intensité
anormale du phénomène est établie lors de l’évène
-
ment au regard de ses caractéristiques hydrogéologi
-
ques.
Pyrénées-Atlantiques
Idron
Inondations et coulées de boue
12/06/2023
12/06/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’événement présen
-
tent une période de retour supérieure à 10 ans.
1er juin 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 136 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre de reconnaissances
au cours
des 5 dernières années
hors PPRN
(article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Seine-Maritime
Bardouville
Inondations et coulées de boue
08/04/2024
11/04/2024
3
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement
est établie au regard de ses caractéristiques hydro
-
logiques.
Seine-Maritime
Hénouville
Inondations et coulées de boue
09/04/2024
11/04/2024
4
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement
est établie au regard de ses caractéristiques hydro
-
logiques.
Seine-Maritime
Mesnil-sous-Jumièges (Le)
Inondations et coulées de boue
09/04/2024
11/04/2024
2
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement
est établie au regard de ses caractéristiques hydro
-
logiques.
Var
Gonfaron
Inondations et coulées de boue
09/03/2024
10/03/2024
4
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement
est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l’état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.
Var
Grimaud
Inondations et coulées de boue
10/03/2024
10/03/2024
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement
est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l’état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.
Var
Saint-Zacharie
Inondations et coulées de boue
09/03/2024
10/03/2024
4
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement
est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l’état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.
Vaucluse
Apt
Inondations et coulées de boue
31/03/2024
01/04/2024
5
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours
d’eau lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Vienne
Millac
Inondations et coulées de boue
29/03/2024
04/04/2024
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement
présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Yonne
Môlay
Inondations et coulées de boue
30/03/2024
05/04/2024
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement
présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Val-de-Marne
Ormesson-sur-Marne
Inondations et coulées de boue
16/08/2022
16/08/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’événement présen
-
tent une période de retour supérieure à 10 ans.
1er juin 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 136 ANNEXE II
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début
de la période demandée
Date de fin
de la période demandée
Motivations de la décision
Aisne
Sancy-les-Cheminots
Inondations par remontée de nappe
phréatique
13/07/2021
14/07/2021
La remontée de nappe est d’origine naturelle mais l’intensité anormale du
phénomène n’est pas établie lors de l’évènement.
Aisne
Tergnier
Inondations par remontée de nappe
phréatique
01/06/2021
22/06/2021
L’inondation n’a pas été provoquée par une remontée de nappe. Le phénomène
résulte de ruissellements associés à un phénomène pluvieux. La commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue le 18.06.2021 par l’arrêté n
o
INTE2130680A du 13.10.2021 publié au
Journal
officiel
le 05.11.2021.
Alpes-Maritimes
Trinité (La)
Inondations et coulées de boue
09/02/2024
10/02/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Alpes-Maritimes
Trinité (La)
Inondations et coulées de boue
09/03/2024
10/03/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Ardennes
Flize
Inondations et coulées de boue
06/01/2024
10/01/2024
Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d’eau lors de l’événement ne mettent pas en évidence un phénomène d’inondation d’intensité anormale.
Bouches-du-Rhône
Allauch
Inondations et coulées de boue
09/03/2024
10/03/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Châteauneuf-les-Martigues
Inondations et coulées de boue
08/03/2024
10/03/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Charente
Angoulême
Inondations par remontée de nappe
phréatique
01/02/2021
10/02/2021
La remontée de nappe est d’origine naturelle mais l’intensité anormale du
phénomène n’est pas établie lors de l’évènement. La commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue par l’arrêté n
o
INTE2104714A du 10.02.2021 publié au
Journal officiel
le 13.02.2021.
Charente
Boutiers-Saint-Trojan
Inondations par remontée de nappe
phréatique
02/02/2021
09/02/2021
La remontée de nappe est d’origine naturelle mais l’intensité anormale du
phénomène n’est pas établie lors de l’évènement. La commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue par l’arrêté n
o
INTE2104714A du 10.02.2021 publié au
Journal officiel
le 13.02.2021.
Charente
Chasseneuil-sur-Bonnieure
Inondations par remontée de nappe
phréatique
31/01/2021
09/02/2021
La remontée de nappe est d’origine naturelle mais l’intensité anormale du
phénomène n’est pas établie lors de l’évènement.
Charente
Couronne (La)
Inondations par remontée de nappe
phréatique
02/02/2021
11/02/2021
La remontée de nappe est d’origine naturelle mais l’intensité anormale du
phénomène n’est pas établie lors de l’évènement. La commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue par l’arrêté n
o
INTE2107265A du 08.03.2021 publié au
Journal officiel
le 28.03.2021.
Charente
Mosnac
Inondations par remontée de nappe
phréatique
02/02/2021
15/02/2021
La remontée de nappe est d’origine naturelle mais l’intensité anormale du
phénomène n’est pas établie lors de l’évènement. La commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue par l’arrêté n
o
INTE2104714A du 10.02.2021 publié au
Journal officiel
le 13.02.2021.
Charente
Roullet-Saint-Estèphe
Inondations par remontée de nappe
phréatique
03/02/2021
09/02/2021
La remontée de nappe est d’origine naturelle mais l’intensité anormale du
phénomène n’est pas établie lors de l’évènement. La commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue par l’arrêté n
o
INTE2104714A du 10.02.2021 publié au
Journal officiel
le 13.02.2021.
1er juin 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 136 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début
de la période demandée
Date de fin
de la période demandée
Motivations de la décision
Charente
Sireuil
Inondations par remontée de nappe
phréatique
02/02/2021
12/02/2021
La remontée de nappe est d’origine naturelle mais l’intensité anormale du
phénomène n’est pas établie lors de l’évènement. La commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue par l’arrêté n
o
INTE2107265A du 08.03.2021 publié au
Journal officiel
le 28.03.2021.
Côtes-d’Armor
Plouézec
Inondations et coulées de boue
01/11/2023
02/11/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Gironde
Belin-Béliet
Inondations et coulées de boue
22/02/2024
06/03/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Gironde
Étauliers
Inondations et coulées de boue
02/03/2024
03/03/2024
Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits du cours d’eau lors de l’évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d’inondation d’intensité anormale.
Gironde
Gujan-Mestras
Inondations et coulées de boue
11/02/2024
11/02/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Isère
Succieu
Inondations et coulées de boue
01/12/2023
03/12/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Nord
Aibes
Inondations et coulées de boue
22/02/2024
22/02/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Nord
Eringhem
Inondations et coulées de boue
15/10/2023
01/11/2023
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Oise
Ully-Saint-Georges
Inondations et coulées de boue
02/04/2024
03/04/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Sarthe
Mézières-sous-Lavardin
Inondations et coulées de boue
22/02/2024
22/02/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans et les données hydrologiques ne permettent pas de mettre en évidence un phénomène d’inondation d’intensité anormale.
Sarthe
Saint-Jean-d’Assé
Inondations et coulées de boue
22/02/2024
05/03/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans et les données hydrologiques ne permettent pas de mettre en évidence un phénomène d’inondation d’intensité anormale.
Yvelines
Mesnil-Saint-Denis (Le)
Inondations et coulées de boue
22/02/2024
22/02/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Var
Hyères
Inondations et coulées de boue
09/03/2024
10/03/2024
Les cumuls de précipitations et les débits de pointe du cours d’eau lors de
l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Var
Six-Fours-les-Plages
Inondations et coulées de boue
09/03/2024
10/03/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Vaucluse
Isle-sur-la-Sorgue (L’)
Inondations par remontée de nappe
phréatique
27/11/2019
12/12/2019
La remontée de nappe est d’origine naturelle mais l’intensité anormale du
phénomène n’est pas établie lors de l’évènement. La commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 02 au 04.12.2019 par l’arrêté n
o
INTE2002329A du 27.01.2020 publié au
Journal officiel
le
13.02.2020.
Yonne
Savigny-sur-Clairis
Inondations et coulées de boue
08/04/2024
08/04/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
1er juin 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 136