Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - JO HS IOME2418595A CIM du 03.07.2024
Arrêté - JO Arrete HS INTE2517855A 23062025 CIM 17062025
Arrêté - JO Arrete HS INTE2430293A 18.11.2024 CIM 12.11.202
Arrêté - jo arrete hs inte2505371a 24.01.2025 cim 18.02.202
Arrêté - JO HS IOME2418595A CIM du 03.07.2024 003
Arrêté - JO Arrete HS INTE2508631A 24.03.2025 CIM 20.03.202
Arrêté - JO Arrete HS INTE2430293A 18.11.2024 CIM 12.11.202
Arrêté - JO Arrêté HS INTE2428510A 31.10.2024 CIM 30.10.202
Arrêté - JO Arrêté HS INTE2433751A 16.12.2024 CIM 10.12.2
Arrêté - JO Arrete HS INTE2511307A
Arrêté - JO Arrete HS INTE2514336A 19.05.2025 CIM 13.05.2025
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Razac-sur-l'Isle.
Lien du pdf (Arrêté - JO Arrete HS INTE2514336A 19.05.2025 CIM 13.05.2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté du 19 mai 2025 portant reconnaissance
de l’état de catastrophe naturelle
NOR : INTE2514336A
Le ministre d’État, ministre des outre-mer, le ministre d’État, ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-2 et suivants ;
Vu les avis rendus le 13 mai 2025 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (II) et D. 125-3 et suivants du code des assurances,
Arrêtent :
Art. 1er. – En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue et les inondations par remontée de nappes phréatiques.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Art. 2. – L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
Art. 3. – La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Art. 4. – La décision des ministres peut faire l’objet d’un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et l’article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l’Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d’expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l’Etat dans le département en charge de l’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l’article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l’ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l’application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr).
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
24 mai 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 147 Fait le 19 mai 2025.
Le ministre d’État,
ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-F. DE MANHEULLE
Le ministre d’État,
ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. JACOB
Le ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
du financement de l’économie
de la direction générale du Trésor,
M. BORIES
La ministre auprès du ministre de l’économie,
des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
L’adjoint au sous-directeur
de la 5e sous-direction
de la direction du budget,
S. DOUMEIX
24 mai 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 147 ANNEXES ANNEXE I
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Département
Commune
Phénomène
naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre
de reconnaissances
au cours des 5 dernières
années hors PPRN (article 3 de l'arrêté)
Motivations de la décision
Hautes-Alpes
Névache
Inondations et coulées de boue
19/06/2024
21/06/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Hautes-Alpes
Réotier
Inondations et coulées de boue
19/06/2024
21/06/2024
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau lors de
l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hautes-Alpes
Salle-les-Alpes (La)
Inondations et coulées de boue
19/06/2024
21/06/2024
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau lors de
l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Alpes-Maritimes
Bar-sur-Loup (Le)
Mouvements de terrains (hors séche
-
resse géotechnique)
16/10/2024
19/10/2024
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a été déclenché par
des
cumuls
de
précipitations
présentant
une
période
de
retour
supérieure à 10 ans.
Alpes-Maritimes
Bollène-Vésubie (La)
Mouvements de terrains (hors séche
-
resse géotechnique)
17/10/2024
18/10/2024
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a été déclenché par
des
cumuls
de
précipitations
présentant
une
période
de
retour
supérieure à 10 ans.
Alpes-Maritimes
Mandelieu-la-Napoule
Mouvements de terrains (hors séche
-
resse géotechnique)
16/10/2024
18/10/2024
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a été déclenché par
des
cumuls
de
précipitations
présentant
une
période
de
retour
supérieure à 10 ans
Bouches-du-Rhône
Châteauneuf-les-Marti
-
gues
Inondations et coulées de boue
09/03/2025
11/03/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Calvados
Roque-Baignard (La)
Inondations et coulées de boue
22/03/2025
22/03/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Corrèze
Mansac
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Corrèze
Objat
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Corrèze
Saint-Aulaire
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Corrèze
Saint-Bonnet-la-Rivière
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
24 mai 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 147 Département
Commune
Phénomène
naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre
de reconnaissances
au cours des 5 dernières
années hors PPRN (article 3 de l'arrêté)
Motivations de la décision
Corrèze
Saint-Pantaléon-de-Lar
-
che
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Corrèze
Saint-Viance
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Corrèze
Varetz
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Côtes-d’Armor
Dinan
Mouvements de terrains (hors séche
-
resse géotechnique)
27/02/2024
28/02/2024
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et présente une intensité
anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux déplacés et risque d’évolution anormaux.
Dordogne
Agonac
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Dordogne
Annesse-et-Beaulieu
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Dordogne
Antonne-et-Trigonant
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Dordogne
Badefols-d’Ans
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Dordogne
Bassillac et Auberoche
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Dordogne
Biras
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Dordogne
Boulazac Isle Manoire
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Dordogne
Château-l’Évêque
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Dordogne
Cherveix-Cubas
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
24 mai 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 147 Département
Commune
Phénomène
naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre
de reconnaissances
au cours des 5 dernières
années hors PPRN (article 3 de l'arrêté)
Motivations de la décision
Dordogne
Cubjac-Auvézère-Val
d’Ans
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Dordogne
L a r d i n - S a i n t - L a z a r e
(Le)
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard du débit des cours d’eau qui présente une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Dordogne
Léguillac-de-l’Auche
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Dordogne
Lisle
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Dordogne
Mareuil en Périgord
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Dordogne
Marsac-sur-l’Isle
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Dordogne
Ménesplet
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard du débit des cours d’eau qui présente une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Dordogne
Montignac-Lascaux
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations conjugués à l’état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.
Dordogne
Montpon-Ménestérol
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Dordogne
Moulin-Neuf
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard du débit des cours d’eau qui présente une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Dordogne
Mussidan
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Dordogne
Neuvic
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Dordogne
Pazayac
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard du débit des cours d’eau qui présente une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
24 mai 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 147 Département
Commune
Phénomène
naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre
de reconnaissances
au cours des 5 dernières
années hors PPRN (article 3 de l'arrêté)
Motivations de la décision
Dordogne
Périgueux
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Dordogne
Petit-Bersac
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Dordogne
Razac-sur-l’Isle
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Dordogne
Saint-Astier
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Dordogne
Saint-Front-de-Pradoux
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Dordogne
S a i n t - G e r m a i n - d u -
Salembre
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Dordogne
Saint-Just
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Dordogne
Saint-Léon-sur-Vézère
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Dordogne
Saint-Léon-sur-l’Isle
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Dordogne
Saint-Louis-en-l’Isle
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Dordogne
Saint-Pantaly-d’Exci
-
deuil
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Dordogne
Saint-Vincent-sur-l’Isle
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Dordogne
Sainte-Eulalie-d’Ans
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
24 mai 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 147 Département
Commune
Phénomène
naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre
de reconnaissances
au cours des 5 dernières
années hors PPRN (article 3 de l'arrêté)
Motivations de la décision
Dordogne
Sourzac
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Dordogne
Terrasson-Lavilledieu
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard du débit des cours d’eau qui présente une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Dordogne
Tourtoirac
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Dordogne
Trélissac
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Dordogne
Vergt
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Eure-et-Loir
Saussay
Inondations et coulées de boue
28/01/2025
03/02/2025
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présente une
période de retour supérieure à 10 ans.
Isère
Chimilin
Inondations et coulées de boue
13/08/2024
13/08/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Jura
Brevans
Inondations et coulées de boue
01/10/2024
02/10/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour égale à 10 ans.
Mayenne
Laval
Inondations et coulées de boue
24/01/2025
06/02/2025
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présente une
période de retour égale à 10 ans.
Moselle
Dalem
Mouvements de terrains (hors séche
-
resse géotechnique)
16/05/2024
17/05/2024
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a été déclenché par
des
cumuls
de
précipitations
présentant
une
période
de
retour
supérieure à 10 ans.
Moselle
Montenach
Mouvements de terrains (hors séche
-
resse géotechnique)
18/05/2024
23/05/2024
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a été déclenché par
des
cumuls
de
précipitations
présentant
une
période
de
retour
supérieure à 10 ans.
Moselle
Schwerdorff
Mouvements de terrains (hors séche
-
resse géotechnique)
17/05/2024
19/05/2024
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a été déclenché par
des
cumuls
de
précipitations
présentant
une
période
de
retour
supérieure à 10 ans.
Oise
Goincourt
Inondations et coulées de boue
09/01/2025
10/01/2025
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présente une
période de retour supérieure à 10 ans.
Oise
Goincourt
Inondations et coulées de boue
30/01/2025
02/02/2025
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présente une
période de retour supérieure à 10 ans.
24 mai 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 147 Département
Commune
Phénomène
naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre
de reconnaissances
au cours des 5 dernières
années hors PPRN (article 3 de l'arrêté)
Motivations de la décision
Orne
Saint-Mard-de-Réno
Mouvements de terrains (hors séche
-
resse géotechnique)
26/01/2025
14/02/2025
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et présente une intensité
anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés et risque d’évolution anormaux.
Pas-de-Calais
Arras
Mouvements de terrains (hors séche
-
resse géotechnique)
27/11/2024
02/12/2024
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et présente une intensité
anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés.
Pas-de-Calais
Beaurains
Mouvements de terrains (hors séche
-
resse géotechnique)
01/05/2022
17/04/2023
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et présente une intensité
anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés et risque d’évolution anormaux.
Pas-de-Calais
Beaurains
Mouvements de terrains (hors séche
-
resse géotechnique)
07/12/2024
17/12/2024
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et présente une intensité
anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés et risque d’évolution anormaux.
Pas-de-Calais
Hénin-sur-Cojeul
Mouvements de terrains (hors séche
-
resse géotechnique)
12/05/2024
12/05/2024
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a été déclenché par
des
cumuls
de
précipitations
présentant
une
période
de
retour
supérieure à 10 ans.
Haute-Savoie
Bossey
Inondations et coulées de boue
09/06/2024
09/06/2024
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est mise en
évidence par les caractéristiques hydrologiques de la crue.
Haute-Savoie
Collonges-sous-Salève
Inondations et coulées de boue
09/06/2024
09/06/2024
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est mise en
évidence par les caractéristiques hydrologiques de la crue.
Haute-Savoie
Fillière
Inondations et coulées de boue
01/12/2023
02/12/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Haute-Savoie
Fillière
Inondations et coulées de boue
11/12/2023
13/12/2023
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations conjugués à l’état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.
Deux-Sèvres
Melle
Inondations et coulées de boue
21/02/2024
22/02/2024
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations conjugués à l’état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.
Deux-Sèvres
Saint-Loup-Lamairé
Inondations et coulées de boue
09/01/2025
10/01/2025
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présente une
période de retour supérieure à 10 ans.
Haute-Vienne
Verneuil-Moustiers
Inondations et coulées de boue
29/03/2024
30/03/2024
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau lors de
l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Yonne
Bussy-le-Repos
Mouvements de terrains (hors séche
-
resse géotechnique)
22/06/2024
22/06/2024
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a été déclenché par
des
cumuls
de
précipitations
présentant
une
période
de
retour
supérieure à 10 ans.
24 mai 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 147 ANNEXE II
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE.
Département
Commune
Phénomène
naturel
Date de début de la période
demandée
Date de fin de la période demandée
Motivations de la décision
Alpes-Maritimes
Castagniers
Mouvements de terrains (hors sécheresse
géotechnique)
18/10/2024
19/10/2024
Le mouvement de terrain ne présente pas une intensité anormale au
regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés très limitée.
Alpes-Maritimes
Gaude (La)
Mouvements de terrains (hors sécheresse
géotechnique)
10/02/2024
10/02/2024
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n’ont pas été
provoqués par un mouvement de terrain mais résultent de l’effon
-
drement d’un ouvrage anthropique aux caractéristiques inadaptées.
Alpes-Maritimes
Roquebrune-Cap-Mar
-
tin
Mouvements de terrains (hors sécheresse
géotechnique)
25/10/2024
25/10/2024
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n’ont pas été
provoqués par un mouvement de terrain mais résultent de l’effon
-
drement d’un ouvrage anthropique aux caractéristiques inadaptées.
Aveyron
Conques-en-Rouer
-
gue
Mouvements de terrains (hors sécheresse
géotechnique)
03/11/2023
15/07/2024
Des facteurs d’origine anthropique sont prédominants dans le déclen
-
chement
du
mouvement
de
terrain :
mauvaise
gestion
des
eaux
pluviales.
Calvados
Falaise
Mouvements de terrains (hors sécheresse
géotechnique)
12/01/2025
12/01/2025
Des facteurs d’origine anthropique sont prédominants dans le déclen
-
chement du mouvement de terrain : ouvrage de soutènement vétuste et mal drainé.
Loir-et-Cher
Châteauvieux
Inondations par remontée de nappe phréa
-
tique
30/03/2024
30/03/2024
La remontée de nappe est d’origine naturelle mais l’intensité anormale
du phénomène n’est pas établie lors de l’évènement.
Loir-et-Cher
Seigy
Inondations par remontée de nappe phréa
-
tique
29/03/2024
30/03/2024
La remontée de nappe est d’origine naturelle mais l’intensité anormale
du phénomène n’est pas établie lors de l’évènement.
Maine-et-Loire
Lion-d’Angers (Le)
Inondations et coulées de boue
08/01/2025
08/01/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Mayenne
Roë (La)
Inondations et coulées de boue
26/01/2025
03/02/2025
Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits du
cours d’eau lors de l’évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d’inondation d’intensité anormale.
Meurthe-et-Moselle
Homécourt
Inondations et coulées de boue
09/01/2025
11/01/2025
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau lors de
l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Haute-Savoie
Annecy
Inondations et coulées de boue
28/01/2025
28/01/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Var
Gonfaron
Inondations et coulées de boue
08/03/2025
09/03/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Guadeloupe
Pointe-Noire
Inondations et coulées de boue
01/07/2024
02/07/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
24 mai 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 147