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Arrêté - JO Arrete HS INTE2430293A 18.11.2024 CIM 12.11.202
Arrêté - JO Arrete HS INTE2514336A 19.05.2025 CIM 13.05.202
Arrêté - JO Arrete HS INTE2508631A 24.03.2025 CIM 20.03.202
Arrêté - JO Arrete HS INTE2517855A 23062025 CIM 17062025
Arrêté - JO Arrêté HS INTE2428510A 31.10.2024 CIM 30.10.202
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Arrêté - jo arrete hs inte2505371a 24.01.2025 cim 18.02.2025
Document publié le Vendredi 24 janvier 2025 par la commune de Mont-sous-Vaudrey.
Lien du pdf (Arrêté - jo arrete hs inte2505371a 24.01.2025 cim 18.02.2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté du 24 février 2025 portant reconnaissance
de l’état de catastrophe naturelle
NOR : INTE2505371A
Le ministre d’État, ministre des outre-mer, le ministre d’État, ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-2 et suivants ;
Vu l’avis rendu le 18 février 2025 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (II) et D. 125-3 et suivants du code des assurances,
Arrêtent :
Art. 1er. – En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les phénomènes liés à l’action de la mer, les séismes, les mouvements de terrain et les inondations et coulées de boue.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Art. 2. – L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
Art. 3. – La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Art. 4. – La décision des ministres peut faire l’objet d’un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et l’article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l’Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d’expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l’Etat dans le département en charge de l’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l’article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l’ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l’application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr).
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1er mars 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 98 Fait le 24 février 2025.
Le ministre d’État,
ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-F. DE MANHEULLE
Le ministre d’État,
ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service,
adjointe au directeur général des outre-mer,
K. DELAMARCHE
Le ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances
de la direction générale du Trésor,
M. LANDAIS
La ministre auprès du ministre de l’économie,
des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
L’adjoint au-sous-directeur
de la 5e sous-direction
de la direction du budget,
S. DOUMEIX
1er mars 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 98 ANNEXES ANNEXE I
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre
de reconnaissances
au cours
des 5 dernières années
hors PPRN
(article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Aisne
Brumetz
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
10/10/2024
2
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau
lors
de
l’évènement
présentent
une
période
de
retour
supérieure à 10 ans.
Alpes-Maritimes
Saint-Vallier-de-Thiey
Inondations et coulées de boue
26/10/2024
26/10/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Salelles (Les)
Mouvements de terrains (hors séche
-
resse géotechnique)
16/10/2024
18/10/2024
2
Le
mouvement
de
terrain
est
d’origine
naturelle
et
a
été
déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Calvados
Belle Vie en Auge
Inondations et coulées de boue
08/12/2024
09/12/2024
3
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présente
une période de retour supérieure à 10 ans.
Calvados
Belle Vie en Auge
Inondations et coulées de boue
08/01/2025
10/01/2025
2
Le
débit
de
pointe
du
cours
d’eau
lors
de
l’évènement
présentent une période de retour égale à 10 ans.
Calvados
Bucéels
Inondations et coulées de boue
08/01/2025
10/01/2025
1
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présente
une période de retour supérieure à 10 ans.
Calvados
Hotot-en-Auge
Inondations et coulées de boue
08/01/2025
10/01/2025
1
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présente
une période de retour égale à 10 ans.
Calvados
Victot-Pontfol
Inondations et coulées de boue
08/12/2024
08/12/2024
1
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présente
une période de retour égale à 10 ans.
Cher
Colombiers
Inondations et coulées de boue
17/10/2024
17/10/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Cher
Saint-Denis-de-Palin
Inondations et coulées de boue
17/06/2024
22/06/2024
1
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présente
une période de retour supérieure à 10 ans.
Cher
Saint-Pierre-les-Étieux
Inondations et coulées de boue
16/10/2024
17/10/2024
2
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Haute-Corse
Cervione
Inondations et coulées de boue
12/12/2024
13/12/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Haute-Corse
S a n - G i o v a n n i - d i -
Moriani
Inondations et coulées de boue
12/12/2024
13/12/2024
3
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
1er mars 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 98 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre
de reconnaissances
au cours
des 5 dernières années
hors PPRN
(article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Côte-d’Or
Longchamp
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
08/10/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Creuse
Genouillac
Inondations et coulées de boue
20/06/2024
21/06/2024
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau
lors
de
l’évènement
présentent
une
période
de
retour
supérieure à 10 ans.
Creuse
Moutier-Malcard
Inondations et coulées de boue
20/06/2024
21/06/2024
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau
lors
de
l’évènement
présentent
une
période
de
retour
supérieure à 10 ans.
Eure
Gisors
Inondations et coulées de boue
09/01/2025
11/01/2025
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présente
une période de retour supérieure à 10 ans.
Eure-et-Loir
Denonville
Mouvements de terrains (hors séche
-
resse géotechnique)
17/10/2024
18/10/2024
1
Le
mouvement
de
terrain
est
d’origine
naturelle
et
a
été
déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans
Jura
Aumont
Inondations et coulées de boue
07/10/2024
08/10/2024
2
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Jura
Chapelle-Voland
Inondations et coulées de boue
07/10/2024
08/10/2024
1
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau
lors
de
l’évènement
présentent
une
période
de
retour
supérieure à 10 ans.
Jura
Chatelay
Inondations et coulées de boue
07/10/2024
08/10/2024
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau
lors
de
l’évènement
présentent
une
période
de
retour
supérieure à 10 ans.
Jura
Chaussin
Inondations et coulées de boue
07/10/2024
08/10/2024
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau
lors
de
l’évènement
présentent
une
période
de
retour
supérieure à 10 ans.
Jura
Fraisans
Inondations et coulées de boue
07/10/2024
08/10/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Jura
Mont-sous-Vaudrey
Inondations et coulées de boue
07/10/2024
08/10/2024
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau
lors
de
l’évènement
présentent
une
période
de
retour
supérieure à 10 ans.
Jura
Ougney
Inondations et coulées de boue
02/10/2024
02/10/2024
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présente
une période de retour supérieure à 10 ans.
Loir-et-Cher
Lavardin
Mouvements de terrains (hors séche
-
resse géotechnique)
21/06/2024
21/06/2024
1
Le
mouvement
de
terrain
est
d’origine
naturelle
et
a
été
déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans
Loire-Atlantique
Pont-Saint-Martin
Inondations et coulées de boue
09/10/2024
09/10/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
1er mars 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 98 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre
de reconnaissances
au cours
des 5 dernières années
hors PPRN
(article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Loiret
Saint-Pryvé-Saint-Mes
-
min
Mouvements de terrains (hors séche
-
resse géotechnique)
28/11/2024
29/11/2024
1
Le
mouvement
de
terrain
est
d’origine
naturelle
et
a
été
déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne
Saint-Hilaire-de-Lusi
-
gnan
Mouvements de terrains (hors séche
-
resse géotechnique)
20/02/2024
12/03/2024
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et présente une
intensité
anormale
au
regard
de
ses
caractéristiques :
quantité de matériaux déplacés.
Marne
Champvoisy
Inondations et coulées de boue
15/07/2024
15/07/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Haute-Marne
Culmont
Inondations et coulées de boue
12/07/2024
12/07/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Haute-Marne
Jonchery
Inondations et coulées de boue
14/08/2024
14/08/2024
2
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Haute-Marne
Plesnoy
Inondations et coulées de boue
14/08/2024
14/08/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Haute-Marne
Rimaucourt
Inondations et coulées de boue
02/08/2024
02/08/2024
2
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Haute-Marne
Vivey
Inondations et coulées de boue
12/05/2024
12/05/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Morbihan
Caudan
Inondations et coulées de boue
01/09/2024
01/09/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Nièvre
Champvoux
Mouvements de terrains (hors séche
-
resse géotechnique)
19/06/2024
20/06/2024
1
Le
mouvement
de
terrain
est
d’origine
naturelle
et
a
été
déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Oise
Boury-en-Vexin
Inondations et coulées de boue
09/01/2025
11/01/2025
1
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présente
une période de retour supérieure à 10 ans.
Oise
Grandvilliers
Inondations et coulées de boue
08/01/2025
09/01/2025
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Oise
Milly-sur-Thérain
Inondations et coulées de boue
09/01/2025
10/01/2025
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présente
une période de retour supérieure à 10 ans.
Pas-de-Calais
Boyelles
Mouvements de terrains (hors séche
-
resse géotechnique)
31/05/2024
04/06/2024
1
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et présente une
intensité anormale au regard de ses caractéristiques et un risque d’évolution anormale.
Puy-de-Dôme
Saint-Julien-de-Coppel
Inondations et coulées de boue
09/03/2024
10/03/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
1er mars 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 98 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre
de reconnaissances
au cours
des 5 dernières années
hors PPRN
(article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Pyrénées-Atlantiques
Charritte-de-Bas
Inondations et coulées de boue
19/05/2024
19/05/2024
1
L’intensité anormale du phénomène est mise en évidence par
les caractéristiques hydrologiques de la crue.
Pyrénées-Atlantiques
Espès-Undurein
Inondations et coulées de boue
19/05/2024
19/05/2024
1
L’intensité anormale du phénomène est mise en évidence par
les caractéristiques hydrologiques de la crue.
Pyrénées-Atlantiques
Garindein
Inondations et coulées de boue
19/05/2024
19/05/2024
2
L’intensité anormale du phénomène est mise en évidence par
les caractéristiques hydrologiques de la crue.
Pyrénées-Atlantiques
Gestas
Inondations et coulées de boue
19/05/2024
19/05/2024
2
L’intensité anormale du phénomène est mise en évidence par
les caractéristiques hydrologiques de la crue.
Pyrénées-Atlantiques
Laàs
Inondations et coulées de boue
19/05/2024
19/05/2024
1
L’intensité anormale du phénomène est mise en évidence par
les caractéristiques hydrologiques de la crue.
Pyrénées-Atlantiques
Lichos
Inondations et coulées de boue
19/05/2024
19/05/2024
1
L’intensité anormale du phénomène est mise en évidence par
les caractéristiques hydrologiques de la crue.
Pyrénées-Atlantiques
Mauléon-Licharre
Inondations et coulées de boue
19/05/2024
19/05/2024
1
L’intensité anormale du phénomène est mise en évidence par
les caractéristiques hydrologiques de la crue.
Pyrénées-Atlantiques
Nabas
Inondations et coulées de boue
19/05/2024
19/05/2024
1
L’intensité anormale du phénomène est mise en évidence par
les caractéristiques hydrologiques de la crue.
Pyrénées-Atlantiques
Viodos-Abense-de-Bas
Inondations et coulées de boue
19/05/2024
19/05/2024
1
L’intensité anormale du phénomène est mise en évidence par
les caractéristiques hydrologiques de la crue.
Rhône
Chaussan
Inondations et coulées de boue
17/10/2024
18/10/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Saône-et-Loire
Marcigny
Inondations et coulées de boue
18/10/2024
21/10/2024
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présente
une période de retour supérieure à 10 ans.
Saône-et-Loire
Mervans
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
08/10/2024
1
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau
lors
de
l’évènement
présentent
une
période
de
retour
supérieure à 10 ans.
Saône-et-Loire
Thurey
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
08/10/2024
1
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau
lors
de
l’évènement
présentent
une
période
de
retour
supérieure à 10 ans.
Seine-Maritime
Arques-la-Bataille
Inondations et coulées de boue
10/01/2025
11/01/2025
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présente
une période de retour supérieure à 10 ans.
Seine-Maritime
Gournay-en-Bray
Inondations et coulées de boue
09/01/2025
10/01/2025
1
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présente
une période de retour supérieure à 10 ans.
Seine-Maritime
Neufchâtel-en-Bray
Inondations et coulées de boue
09/01/2025
09/01/2025
2
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présente
une période de retour supérieure à 10 ans.
1er mars 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 98 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre
de reconnaissances
au cours
des 5 dernières années
hors PPRN
(article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Seine-Maritime
Neuville-Ferrières
Inondations et coulées de boue
09/01/2025
09/01/2025
1
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présente
une période de retour supérieure à 10 ans.
Seine-Maritime
Saint-Saire
Inondations et coulées de boue
09/01/2025
09/01/2025
1
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présente
une période de retour supérieure à 10 ans.
Seine-et-Marne
Moissy-Cramayel
Inondations et coulées de boue
09/10/2024
10/10/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Yvelines
Bonnelles
Inondations et coulées de boue
07/10/2024
09/10/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Yvelines
Galluis
Inondations et coulées de boue
09/10/2024
10/10/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Yvelines
Montesson
Inondations et coulées de boue
09/10/2024
09/10/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Tarn
Lagrave
Inondations et coulées de boue
24/08/2024
24/08/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Var
Croix-Valmer (La)
Inondations et coulées de boue
26/10/2024
26/10/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Haute-Vienne
Dinsac
Inondations et coulées de boue
29/03/2024
30/03/2024
1
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau
lors
de
l’évènement
présentent
une
période
de
retour
supérieure à 10 ans.
Yonne
Soumaintrain
Inondations et coulées de boue
19/11/2024
19/11/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour égale à 10 ans.
Val-d’Oise
Boisemont
Mouvements de terrains (hors séche
-
resse géotechnique)
10/02/2024
17/02/2024
Le
mouvement
de
terrain
est
d’origine
naturelle
et
a
été
déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour égale à 10 ans.
Val-d’Oise
Enghien-les-Bains
Inondations et coulées de boue
09/10/2024
10/10/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Guadeloupe
Sainte-Anne
Inondations et coulées de boue
13/08/2024
13/08/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
1er mars 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 98 ANNEXE II
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
demandée
Date de fin de la période demandée
Motivations de la décision
Alpes-Maritimes
Saint-Paul-de-Vence
Inondations et coulées de boue
16/10/2024
18/10/2024
Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du
cours d’eau lors de l’évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d’inondation d’intensité anormale.
Calvados
Montillières-sur-Orne
Inondations et coulées de boue
08/01/2025
09/01/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Cher
Châteaumeillant
Inondations et coulées de boue
17/10/2024
18/10/2024
Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du
cours d’eau lors de l’évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d’inondation d’intensité anormale.
Haute-Corse
Linguizzetta
Inondations et coulées de boue
13/12/2024
13/12/2024
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau lors de
l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Haute-Corse
Lucciana
Inondations et coulées de boue
12/12/2024
13/12/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Haute-Corse
Murato
Inondations et coulées de boue
10/12/2024
12/12/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Haute-Corse
Vescovato
Inondations et coulées de boue
13/12/2024
13/12/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Côte-d’Or
Auxonne
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
10/10/2024
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau lors de
l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Côte-d’Or
Corpeau
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
08/10/2024
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau lors de
l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Côte-d’Or
Labergement-Foigney
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
10/10/2024
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau lors de
l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Côte-d’Or
Merceuil
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
12/10/2024
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau lors de
l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Dordogne
Bayac
Inondations et coulées de boue
18/10/2023
19/10/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Eure
Valailles
Inondations et coulées de boue
08/01/2025
09/01/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Gironde
Saint-Aubin-de-Médoc
Inondations et coulées de boue
23/02/2024
27/02/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Indre
Mers-sur-Indre
Inondations et coulées de boue
29/03/2024
30/03/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
1er mars 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 98 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
demandée
Date de fin de la période demandée
Motivations de la décision
Isère
Saint-Ismier
Inondations et coulées de boue
18/08/2024
18/08/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Isère
Saint-Ismier
Inondations et coulées de boue
01/09/2024
01/09/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Jura
Amange
Inondations et coulées de boue
01/10/2024
02/10/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Jura
Villette-lès-Dole
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
08/10/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Loir-et-Cher
Marchenoir
Inondations et coulées de boue
09/10/2024
10/10/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Loire-Atlantique
Pont-Saint-Martin
Inondations et coulées de boue
21/11/2024
21/11/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne
Villeréal
Inondations et coulées de boue
15/09/2024
19/09/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Lozère
Saint-Léger-de-Peyre
Inondations et coulées de boue
16/10/2024
17/10/2024
Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du
cours d’eau lors de l’évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d’inondation d’intensité anormale.
Manche
Saint-Pair-sur-Mer
Inondations et coulées de boue
22/11/2024
25/11/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Haute-Marne
Curel
Inondations et coulées de boue
24/08/2024
25/08/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Oise
Campeaux
Inondations et coulées de boue
08/01/2025
09/01/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Oise
Élencourt
Inondations et coulées de boue
08/01/2025
09/01/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Orne
Mieuxcé
Inondations et coulées de boue
08/01/2025
08/01/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Pyrénées-Atlantiques
Bellocq
Mouvements de terrains (hors séche
-
resse géotechnique)
07/09/2024
08/09/2024
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle mais ne présente pas
une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés très limitée et absence de risques d’évolution anormaux.
Pyrénées-Atlantiques
Bellocq
Mouvements de terrains (hors séche
-
resse géotechnique)
17/10/2024
18/10/2024
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n’ont pas été
provoqués par un mouvement de terrain mais par une érosion de berge. La commune a déjà fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour inondations et coulées de boue.
1er mars 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 98 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
demandée
Date de fin de la période demandée
Motivations de la décision
Rhône
Saint-Bonnet-des-Bruyères
Inondations et coulées de boue
11/07/2024
12/07/2024
Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du
cours d’eau lors de l’évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d’inondation d’intensité anormale.
Savoie
Marthod
Inondations et coulées de boue
10/01/2025
10/01/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Seine-Maritime
Cuy-Saint-Fiacre
Inondations et coulées de boue
08/01/2025
10/01/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Yvelines
Blaru
Inondations et coulées de boue
08/01/2025
08/01/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Yvelines
Chanteloup-les-Vignes
Mouvements de terrains (hors séche
-
resse géotechnique)
05/06/2023
05/06/2023
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle mais ne présente pas
une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés très limitée.
Yvelines
Pecq (Le)
Mouvements de terrains (hors séche
-
resse géotechnique)
22/06/2022
22/06/2022
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle mais ne présente pas
une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : absence de facteurs de déclenchement météorologiques anormaux, quantité de matériaux mobilisés déplacés modérée, absence de risques d’évolu
-
tion anormaux.
Somme
Aumâtre
Inondations et coulées de boue
08/01/2025
10/01/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Tarn
Blaye-les-Mines
Mouvements de terrains (hors séche
-
resse géotechnique)
01/01/2022
22/12/2022
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n’ont pas été
provoqués par un mouvement de terrain. La commune a déjà fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Vendée
Roche-sur-Yon (La)
Séismes
07/10/2024
07/10/2024
Le
phénomène
ne
présente
pas
les
caractéristiques
cumulées
d’un
séisme d’intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Vosges
Saulcy-sur-Meurthe
Inondations et coulées de boue
04/01/2025
07/01/2025
Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du
cours d’eau lors de l’évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d’inondation d’intensité anormale.
Yonne
Mercy
Inondations et coulées de boue
10/10/2024
23/10/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Guadeloupe
Bouillante
Inondations par choc mécanique des
vagues
13/08/2024
14/08/2024
L’intensité anormale du phénomène n’est pas caractérisée au regard de
la situation météorologique, de l’amplitude de la houle et du niveau marin lors de l’évènement.
1er mars 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 98